PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2024-085
PUBLIÉ LE 27 MARS 2024
Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet
63-2024-03-27-00001 - AP Fermeture Administrative - ALIMENTATION
GENERALE - 57 rue Fontgiève (4 pages) Page 3
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-03-27-00001
AP Fermeture Administrative - ALIMENTATION
GENERALE - 57 rue Fontgiève
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-27-00001 - AP Fermeture Administrative - ALIMENTATION GENERALE - 57 rue
Fontgiève 3
2 PRÉFECTURE DU PUY-DE-DOME Cabinet du Préfet
PRÉFET - ARRÊTÉ N°
DU PUY-DE-DOME |
= 20240507
Fraternité
ARRETE n°
prononçant la fermeture administrative pour une durée de 30 jours,
de l'établissement « Alimentation Générale »
situé 57 rue Fontgiève
à CLERMONT FERRAND
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L332-1 et L334-1 du Code de la Sécurité Intérieure ;
VU les articles L8251-1 et L8256-2 du Code du Travail ;
VU les articles L813-1 à 813-16 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile ;
VU les articles 400, 412 et 417 du Code des Douanes ;
VU les articles L3341-4, 3342-4 et 3515-3 du Code de la Santé Publique ;
VU le'code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ; '
VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur
Joël MATHURIN en qualité de préfet de Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur Jérôme
MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté municipal N°/GB-07/2023 de la commune de Clermont-Ferrand du 4 juillet 2023 interdisant la
vente d'alcool à emporter entre 22 heures et 8 heures.
VU l'arrêté préfectoral 20221363 du 9 septembre 2022, portant règlement général de la police des débits
de boissons et des lieux de vente de tabac manufacturé dans le département du Puy de Dôme;
VU-le rapport de mise à disposition de la police municipale en date du 25 août 2023 faisant état de
multiples infractions au Code de la Santé Publique, au Code du Travail, au Code des Douanes et au Code
de l'entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile;
VU le rapport de contravention de la police municipale en date du 22 septembre 2023 faisant état du
non-respect de |'arrété municipal N°GB-07/2023 du 4 juillet 2023 concernant la vente d'alcool après
22h00 sur la commune de Clermont-Ferrand ; : '
CONSIDERANT que la police municipale a découvert en entrant dans l'épicerie le 25 août 2023 que la
personne qui se trouve derrière le comptoir et qui tient l'établissement est Un mineur, que son frère
arrivé, par la suite, est Un étranger majeur en situation irrégulière sur le territoire français, en possession
d'un document de circulation pour étranger mineur délivré le 4 septembre 2020 et périmé depuis le 30
décembre 2021 ;
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Éfflliti
FrateniitéPRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ №
20240507Cabinet du Préfet
ARRÊTÉ n°
prononçant la fermeture administrative pour une durée de 30 jours,
de rétablissement « Alimentation Générale »
situé 57 rue Fontgiève
à CLERMONT FERRAND
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L332-1 et L334-1 du Code de la Sécurité Intérieure ;
VU les articles L8251-1 et L8256-2 du Code du Travail ;
VU les articles L813-1 à 813-16 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile ;
VU les articles 400, 412 et 417 du Code des Douanes ;
VU les articles L3341-4, 3342-4 et 3515-3 du Code de la Santé Publique,
VU le'code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur
Joël MATHURIN en qualité de préfet de Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20231733 du 9 octobre 2023, portant délégation de signature à Monsieur Jérôme
MALET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté municipal №/GB-07/2023 de la commune de Clermont-Ferrand du 4 juillet 2023 interdisant la
vente d'alcool à emporter entre 22 heures et 8 heures.
VU l'arrêté préfectoral 20221363 du 9 septembre 2022, portant règlement général de la police des débits
de boissons et des lieux de vente de tabac manufacturé dans le département du Puy de Dôme;
VU-le rapport de mise à disposition de la police municipale en date du 25 août 2023 faisant état de
multiples infractions au Code de la Santé Publique, au Code du Travail, au Code des Douanes et au Code
de l'entréé et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile;
VU le rapport de contravention de la police municipale en date du 22 septembre 2023 faisant état du
non-respect de l'arrêté municipal №GB-07/2023 du 4 juillet 2023 concernant la vente d'alcool après
22h00 sur la commune de Clermont-Ferrand ;
CONSIDERANT que la police municipale a découvert en entrant dans l'épicerie le 25 août 2023 que la
personne qui se trouve derrière le comptoir et qui tient rétablissement est un mineur, que son frère
arrivé par la suite, est un étranger majeur en situation irrégulière sur le territoire français, en possession
d'un document de circulation pour étranger mineur délivré le 4 septembre 2020 et périmé depuis le 30
décembre 2021 ;63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-27-00001 - AP Fermeture Administrative - ALIMENTATION GENERALE - 57 rue
Fontgiève 4
CONSIDERANT que lors de ce contrôle, la police municipale a constaté l'absence d'affichage obligatoire
relatif à I'interdiction de vendre de l'alcool aux mineurs ;
CONSIDÉRANT que la police municipale, dans son intervention du 25 août 2023, a également constaté
I'absence de dispositifs permettant le deplstage de l'lmpregnatlon alcoolique dans un débit de boissons
à emporter ; - 1 cf
CONSIDÉRANT que la police municipale a découvert 9 paquets de cigarettes de marques CAMEL et 4
paquets de cigarettes MALBORO destinés à la revente ;
CONSIDÉRANT que la police municipale a constaté, le 22 septembre 2023, au-delà de 22 heures, la
vente d'alcool malgré l'interdiction municipale, transmise au gérant en mains propres le 25 août 2023.
CONSIDÉRANT que, par lettre du 7 février 2024, les exploitants, Monsieur Zaïd CHAHI et Monsieur Dost
" Mohamed NOORI, ont été invités à presenter leurs observations écrites sous 15 jours à compter du 9
février 2023, date où le pli a été avisé au 57 rue de Fontgiève à CLERMONT-FERRAND, invitation à
laquelle ils n'ont pas répondu ;
CONSIDÉRANT que les faits constatés sont de nature à justifier une mesure de fermeture de
l'établissement pour une durée de 30 jours conformément aux dispositions de l'article L332-1 du code de
la sécurité intérieure ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La fermeture administrative de l'établissement « ALIMENTATION LAFAYETTE » situé 57 rue
Fontgiève à CLERMONT FERRAND est prononcée, pour une durée de 30 jours, à compter de la
notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Conformément à l'article L334-1 du code de la sécurité intérieure, le refus d'exécution du
présent arrêté portant fermeture administrative d'un établissement fixes ou mobiles de'vente à
emporter de boissons alcoolisées est puni de 3 750 euros d'amende.
ARTICLE 3 : Sans préjudice des sanctions pénales visées à l'article 2, le non-respect des dispositions du
présent arrêté expose le commerce à un renouvellement de la fermeture administrative de
l'établissement.
ARTICLE 4: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous ,
ARTICLE 5 ; Monsieur le sous-préfet, directeur de Cabinet, Monsieur le directeur interdépartemental de
la police nationale, Monsieur le maire de Clermont-Ferrand sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme. '
2 7 MARS 2024Fait à Clermont-Ferrand, le
Pour le préfet ¢t par délégation,
Le sous-préfet, difecteur de cabinet,
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire I'objet :
CONSIDERANT que lors de ce contrôle, la police municipale a constaté l'absence d'affichage obligatoire
relatif à l'interdiction de vendre de l'alcool aux mineurs ;
CONSIDÉRANT que la police municipale, dans son intervention du 25 août 2023, a également constaté
l'absence de dispositifs permettant le dépistage de l'imprégnation alcoolique dans un débit de boissons
à emporter; ? ? f
CONSIDÉRANT que la police municipale a découvert 9 paquets de cigarettes de marques CAMEL et 4
paquets de cigarettes MALBORO destinés à la revente ;
CONSIDÉRANT que la police municipale a constaté, le 22 septembre 2023, au-delà de 22 heures, la
vente d'alcool malgré l'interdiction municipale, transmise au gérant en mains propres le 25 août 2023.
CONSIDÉRANT que, par lettre du 7 février 2024, les exploitants, Monsieur Zaïd CHAHI et Monsieur Dost
Mohamed NOORI, ont été invités à présenter leurs observations écrites sous 15 jours à compter du 9
février 2023, date où le pli a été avisé au 57 rue de Fontgiève à CLERMONT-FERRAND, invitation à
laquelle ils n'ont pas répondu ;
CONSIDÉRANT que les faits constatés sont de nature à justifier une mesure de fermeture de
rétablissement pour une durée de 30 jours conformément aux dispositions de l'article L332-1 du code de
la sécurité intérieure ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La fermeture administrative de rétablissement «ALIMENTATION LAFAYETTE » situé 57 rue
Fontgiève à CLERMONT FERRAND est prononcée, pour une durée de 30 jours, à compter de la
notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Conformément à l'article L334-1 du code de la sécurité intérieure, le refus d'exécutibn du
présent arrêté portant fermeture administrative d'un . établissement fixes ou mobiles de vente à
emporter de boissons alcoolisées est puni de 3 750 euros d'amende.
ARTICLE 3 : Sans préjudice des sanctions pénales visées à l'article 2, le non-respect des dispositions du
présent arrêté expose le commerce à un renouvellement de la fermeture administrative de
rétablissement.
ARTICLE 4 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous ("1).
ARTICLE 5 : Monsieur le sous-préfet, directeur de Cabinet, Monsieur le directeur interdépartemental de
la police nationale, Monsieur le maire de Clermont-Ferrand sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le2 7 MARS 2024
Pour le préfet ^t par délégation,
Le sous-préfet, d' ecteur de cabinet,
Jérôm ALET
Dé/af's et voies de recours :
Dans /es deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-27-00001 - AP Fermeture Administrative - ALIMENTATION GENERALE - 57 rue
Fontgiève 5
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Déme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de I'Intérieur, I'absence de réponse de I'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex), qui peut étre saisi par I'application « Télérecours citoyen »,
accessible sur le site internet : www.telerecours.fr
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Pvy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Inténeur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen »,
accessible sur le site Internet : www. telerecours. fr63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-03-27-00001 - AP Fermeture Administrative - ALIMENTATION GENERALE - 57 rue
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