BRETAGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R53-2024-089
PUBLIÉ LE 23 AOÛT 2024
Sommaire
ARS /
R53-2024-08-22-00001 - Arrêté n°2024-39 portant autorisation de
réguler temporairement l'accès aux urgences du CH Fougères pour la
nuit du 24 au 25 août 2024 (2 pages) Page 3
préfecture de région /
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R53-2024-08-21-00001 - AP_EPCC Livre et lecture en Bretagne-approbation
statut (14 pages) Page 18
2
ARS
R53-2024-08-22-00001
Arrêté n°2024-39 portant autorisation de réguler
temporairement l'accès aux urgences du CH
Fougères pour la nuit du 24 au 25 août 2024
ARS - R53-2024-08-22-00001 - Arrêté n°2024-39 portant autorisation de réguler temporairement l'accès aux urgences du CH Fougères
pour la nuit du 24 au 25 août 2024 3
REPUBLIQUE - |FRANÇAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté & ë _st ptagneEgalité : BretagneFraternitéDirection adjointe hospitalisationDépartement autorisations
Arrêté n° 2024-39 _Portant autorisation de réguler temporairement l'accès aux urgences du Centre Hospitalier deFougères pour la nuit du 24 au 25 août 2024La directrice générale de l'agence régionale de santé de Bretagne
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1432-2, L. 6122-1, L. 6122-8, R. 6122-25,R. 6122-41, R. 6123-1 à R. 6123-32-11 ;Vu le décret du 1er février 2023 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionàle desanté Bretagne — Madame Elise NOGUERA ;Vu l'arrêté du 2 juillet 2024 relatif à la régulàtion temporaire de l'accès aux urgences ;Vu le courriel du directeur des affaires médicales du Centre Hospitalier de Fougères en date du 19 août -2024 demandant l'autorisation de réguler de façon temporaire l'accès aux urgences de sonétablissement la nuit du 24 au 25 août 2024 pour faire face à l'insuffisance de personnels médicaux ;Considérant que, pour fonctionner, la structure des urgences du Centre Hospitalier de Fougèresrequiert 13,6 équivalents temps plein de médecins urgentistes alors que seulement 8,8 équivalentstemps plein sont pourvus et travaillés ;Considérant que malgré les efforts de recrutements et de mobilisation de l'intérim mis en œuvre parle Centre Hospitalier, l'établissement ne parvient pas à réunir les effectifs nécessaires à une ouverturepermanente de la structure des urgences ;Considérant que la nuit du 24 au 25 août 2024 un seul médecin sera présent pour l'activité demédecine d'urgence ; . |
ARRÊTEArticle 1* : A compter du 24 août 2024 à 18H et jusqu'au 25 août 2024 à 8H30, le Centre Hospitalier deFougères est autorisé à réguler l'accès à sa structure des urgences.Article 2 : La régulation prévue à l'article 1= s'exerce en lien avec le service d'accès aux soins (SAS)d'Ille et Vilaine en vertu de la modalité prévue au 3° de l'article R. 6123-18-2 du Code de la santépublique. ' '6 place des ColombesCS 14253 ;35000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00www.ars.bretagne.sante.frLfling#
ARS - R53-2024-08-22-00001 - Arrêté n°2024-39 portant autorisation de réguler temporairement l'accès aux urgences du CH Fougères
pour la nuit du 24 au 25 août 2024 4
L'accès à la structure des urgences s'opérera par :e une régulation préalable après appel au SAS 35. L'organisation mise en œuvre à l'entréede la structure des urgences concernée comporte un accueil physique par un professionnelde santé ou par personne titulaire de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence(AFGSU).Et | |e uneorientation préalable, en amont de l'accueil du patient et de la prise en charge définisà l'article R. 6123-19, effectuée par un auxiliaire médical de la structure qui met en œuvredes protocoles d'orientation préalable par délégation du médecin présent dans la structure.Tout patient adressé aux urgences par son médecin traitant ou par un médecin libéral ne fera pas l'objetd'une régulation préalable à son entrée aux urgences.Article 3 : Le présent arrêté sera diffusé sur le site internet de l'agence régionale de santé et du CentreHospitalier de Fougères. Il sera porté à la connaissance du SAS et du SAMU d'IIle et Vilaine, de laManche et de la Mayenne, de la section chargée d'émettre un avis pour les activités de médecined'urgence du comité consultatif d'allocation des ressources, des représentants des professionnels desanté du Centre Hospitalier de Fougères, des établissements de santé du territoire, de l'union régionaledes médecins libéraux et du conseil départemental de l'ordre des médecins.Article 4 : Le présent arrêté peut-être contesté par voie de recours gracieux auprès de la directricegénérale de 'ARS de Bretagne, par voie de recours hiérarchique auprès du Ministre délégué en chargede la Santé et de la Prévention et par voie de recours contentieux devant le tribunal administratif deRennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication pour les tiers. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télé recours citoyens » accessiblepar le site Internet www.telerecours fr.Article 5 : Le directeur général adjoint de 'ARS Bretagne, le directeur de la délégation départementalede l'ARS d'lile-et-Vilaine et le représentant de l'établissement de santé sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l''exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur du Centre Hospitalier deFougères et publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de Bretagne.
Fait à Rennes, le 22 août 2024
Elise UERA
Directrice générale
6 place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00www.ars.bretagne.sante.frfn 9
ARS - R53-2024-08-22-00001 - Arrêté n°2024-39 portant autorisation de réguler temporairement l'accès aux urgences du CH Fougères
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préfecture de région
R53-2024-08-21-00003
2024_08_21_DECISION_ATTRIBUTION_LABEL_EP
V_ATELIERS_JB_CHAPUIS(56)
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PREFET _DE LA REGIONBRETAGNE
FraeeynitéDécision d'attribution du label "entreprise du patrimoine vivant"
Le Préfet de la région Bretagne
Vu la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises,notamment son article 23 ;Vu le décret n° 2006-595 du 23 mai 2006 modifié relatif à l'attribution du label "entreprise dupatrimoine vivant" ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe Gustin, préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'IIle-et-Vilaine ;Vu l'arrêté du 26 mai 2006 modifié relatif à la procédure d'attribution du label "entreprise dupatrimoine vivant" ;Vu la demande des Ateliers Jean-Baptiste Chapuis déposée le 24 mars 2023 ;Vu l'avis de l'Institut national des métiers d'art en date du 22 février 2024 ;Sur proposition de la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités ; Décide :Article 1°" :A compter de la date de publication de la présente décision individuelle, pour une durée decing ans, le label "entreprise du patrimoine vivant" est décerné à l'entreprise suivante :- Dossier N°2023-1128 — Ateliers Jean-Baptiste ChapuisArticle 2 :Le secrétaire général pour les affaires régionales et la directrice régionale de l'économie, deI'emploi, du travail et des solidarités sont chargés de l'exécution de la présente décision, quisera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne etnotifiée aux Ateliers Jean-Baptiste Chapuis.Fait à Rennesie 21 ADUT 2024 Pour le Préfet,Le Secrétaire généralpour les affaires régionales
ristophe Boursin
81 boulevard d'Armorique 35026 Rennes Cedex 9
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préfecture de région
R53-2024-08-21-00002
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V_ATELIER_DES_METAUX(22)
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PREFET _DE LA REGIONBRETAGNELiboatÉgaiitsFratoygité
Décision d'attribution du label "entreprise du patrimoine vivant"
Le Préfet de la région Bretagne
Vu la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises,notamment son article 23 ;Vu le décret n° 2006-595 du 23 mai 2006 modifié relatif à I'attribution du label "entreprise dupatrimoine vivant" ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe Gustin, préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté du 26 mai 2006 modifié relatif à la procédure d'attribution du label "entreprise dupatrimoine vivant" ;Vu la demande de I'Atelier des métaux déposée le 6 juin 2023 ;Vu l'avis de l'Institut national des métiers d'art lors de la commission de mars 2024 ;Sur proposition de la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités ; Décide :Article 1°" :A compter de la date de publication de la présente décision individuelle, pour une durée decing ans, le label "entreprise du patrimoine vivant" est décerné à l'entreprise suivante :- Dossier N°2023-1202 - Atelier des métauxArticle 2 :Le secrétaire général pour les affaires régionales et la directrice régionale de I'économie, del'emploi, du travail et des solidarités sont chargés de l'exécution de la présente décision, quisera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne etnotifiée à l'Atelier des métaux.Fait à Rennesie 2 1 AOUT 2024 Pour le Préfet,Le Secrétaire généralpour les affaires 5é ales
ophe Boursin
81 boulevard d'Armorique 35026 Rennes Cedex 9
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préfecture de région
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V_CHANTIER_NAVAL_JEZEQUEL(29)
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PRÉFET _DE LA RÉGIONBRETAGNEdiberréFraserpité
Décision d'attribution du label "entreprise du patrimoine vivant"
Le Préfet de la région Bretagne
Vu la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises,notamment son article 23 ;Vu le décret n° 2006-595 du 23 mai 2006 modifié relatif à l'attribution du label "entreprise dupatrimoine vivant" ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe Gustin, préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'llle-et-Vilaine ;Vu l'arrêté du 26 mai 2006 modifié relatif à la procédure d'attribution du label "entreprise dupatrimoine vivant" ;Vu la demande de chantier naval Jezequel déposée le 11 octobre 2023 ;Vu l'avis de l'Institut national des métiers d'art en date du 22 février 2024 ;Sur proposition de la directrice régionale de l'économie, de l''emploi, du travail et dessolidarités ; Décide :Article 1° :A compter de la date de publication de la présente décision individuelle, pour une durée decing ans, le label "entreprise du patrimoine vivant" est décerné à l'entreprise suivante :- Dossier N°2023-1124 —- Chantier naval JezequelArticle 2 :Le secrétaire général pour les affaires régionales et la directrice régionale de l'économie, del''emploi, du travail et des solidarités sont chargés de l'exécution de la présente décision, quisera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne etnotifiée au chantier naval Jezequel.Fait a Rennesle 2 1 AQUT 2024
81 boulevard d'Armorique 35026 Rennes Cedex 9
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V_ENTREPRISE_HERIAU(35)
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PREFET _DE LA REGIONBRETAGNELitbestéFratergite
Décision d'attribution du label "entreprise du patrimoine vivant"
Le Préfet de la région Bretagne
Vu la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises,notamment son article 23 ;Vu le décret n° 2006-595 du 23 mai 2006 modifié relatif à l'attribution du label "entreprise dupatrimoine vivant" ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe Gustin, préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'llle-et-Vilaine ;Vu l'arrêté du 26 mai 2006 modifié relatif à la procédure d'attribution du label "entreprise dupatrimoine vivant" ;Vu la demande de l'entreprise Heriau déposée le 10 janvier 2023 ;Vu l'avis de I'Institut national des métiers d'art en date du 22 février 2024 ;Sur proposition de la directrice régionale de l'économie, de I'emploi, du travail et dessolidarités ; Décide :Article 1% :A compter de la date de publication de la présente décision individuelle, pour une durée decing ans, le label "entreprise du patrimoine vivant" est décerné à l'entreprise svivante :- Dossier N°2023-1046 - Entreprise HeriauArticle 2 :Le secrétaire général pour les affaires régionales et la directrice régionale de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités sont chargés de l'exécution de la présente décision, quisera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne etnotifiée à l'entreprise Heriau.Fait à Rennesie @ 4 AOUT 2024 Pour le Préfet,Le Secrétaire généralpour les affaire
stophe BOURSIN81 boulevard d'Armorique 35026 Rennes Cedex 9
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PREFET _DE LA REGIONBRETAGNELiboresÉgulitéFratersisé
Décision d'attribution du label "entreprise du patrimoine vivant"
Le Préfet de la région Bretagne
Vu la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises,notamment son article 23 ;Vu le décret n° 2006-595 du 23 mai 2006 modifié relatif à l'attribution du label "entreprise dupatrimoine vivant" ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe Gustin, préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté du 26 mai 2006 modifié relatif à la procédure d'attribution du label "entreprise dupatrimoine vivant" ;Vu la demande de la société Rivalin déposée le 13 avril 2023 ;Vu l'avis de l'Institut national des métiers d'art lors de la commission de mars 2024 ;Sur proposition de la directrice régionale de l'économie, de I'emploi, du travail et dessolidarités ; Décide :Article 1°".:A compter de la date de publication de la présente décision individuelle, pour une durée decing ans, le label "entreprise du patrimoine vivant" est décerné à l'entreprise suivante :- Dossier N°2023-1109 - société RivalinArticle 2 :Le secrétaire général pour les affaires régionales et la directrice régionale de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités sont chargés de l'exécution de la présente décision, quisera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne etnotifiée à la société Rivalin.Fait à Rennes le 21 AOÛT 2024 Pour le Préfet,Le Secrétaire générali ionales
ristophe Boursin81 boulevard d'Armorique 35026 Rennes Cedex 9
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préfecture de région
R53-2024-08-21-00007
2024_08_21_DECISION_REFUS_LABEL_EPV_SARL
_ARPB(22)
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PRÉFET _DE LA RÉGIONBRETAGNELitvandEpatitsFratoyuitsd
Décision de refus d'attribution du label "entreprise du patrimoine vivant"
Le Préfet de la région Bretagne
Vu la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises,notamment son article 23 ;Vu le décret n° 2006-595 du 23 mai 2006 modifié relatif à l'attribution du label "entreprise dupatrimoine vivant" ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe Gustin, préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'llle-et-Vilaine ;Vu l'arrêté du 26 mai 2006 modifié relatif à la procédure d'attribution du label "entreprise dupatrimoine vivant" ;Vu la demande de la Sarl ARPB déposée le 19 avril 2023 ;Vu l'avis de l'Institut national des métiers d'art lors de la commission de mars 2024 ;Sur proposition de la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités ; Décide :Article 1° :La demande d'attribution du label "entreprise du patrimoine vivant" suivante est rejetée :- Dossier N°2023-1040 - Sarl ARPBArticle 2 :Le secrétaire général pour les affaires régionales et la directrice régionale de I'économie, del'emploi, du travail et des solidarités sont chargés de l'exécution de la présente décision, quisera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne etnotifiée à la Sarl ARPB.Fait à Rennesle 21 AOUT 2024 Pour le Préfet,Le Secrétaire généralpour les affaires régionales
tophe Boursin81 boulevard d'Armorique 35026 Rennes Cedex 9
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préfecture de région
R53-2024-08-21-00001
AP_EPCC Livre et lecture en
Bretagne-approbation statut
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EZPRÉFET |DE LA RÉGIONBRETAGNEL_ibertf'EgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORALPortant approbation des statuts modifiésde l'établissement public de coopération culturelle « Livre et lecture en Bretagne »LE PREFET DE LA REGION BRETAGNEPREFET D'ILLE-ET-VILAINEVU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.1431-1 à L.1431-9 ainsi queR.1431-1 à R.1431-21 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe GUSTIN préfet de la région Bretagne, préfet dela zone de défense et de sécuritt Ouest, préfet d'Ile-et-Vilane, à compter du21 août 2023 ;VU l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2008 portant création de l'établissement public de coopération culturelle(EPCC) « Livre et lecture en Bretagne » ;VU la délibération du conseil d'administration de l'EPCC « Livre et lecture en Bretagne » du 14 juin 2022adoptant la modification de I'article 9 des statuts ;VU la délibération du conseil d'administration de l'EPCC « Livre et lecture en Bretagne » du 22 juin 2023adoptant la modification de I'article 4 des statuts ;VU les délibérations des membres de l'EPCC « Livre et lecture en Bretagne » approuvant les modifications desstatuts ;SUR proposition de la directrice régionale des affaires culturelles ;ARRÊTEARTICLE 1FF : Sont approuvés les statuts modifiés de I'établissement public de coopération culturelle « Livre etlecture en Bretagne » annexés au présent arrêté.ARTICLE 2 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa date de publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de région Bretagne.ARTICLE 3 : Le secrétaire général pour les affaires régionales et la directrice régionale des affaires culturellesde Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.ARennes, le 2 1 AOUT 2024Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général pour | aires régionales
Istophe BOURSIN
81 boulevard d'Armorique - 35026 Rennes Cedex 9 1/1
préfecture de région - R53-2024-08-21-00001 - AP_EPCC Livre et lecture en Bretagne-approbation statut 19
EPCC LIVRE ET LECTURE EN BRETAGNESTATUTS
TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES. ..o e eee e e nanena n nnen nn en nn 3ARTICLE 1 — CONSTITUTION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPÉRATION CULTURELLE...... 3ARTICLE 2 — SIÈGE SOCIAL ET DÉNOMINATION 3ARTICLE 3 - DURÉE 3ARTICLE 4 - MISSIONS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE COOPÉRATION CULTURELLE..............essecsse 4TITRE II — ADHESION, RETRAIT, DISSOLUTION ET MODIFICATION DES STATUTS4ARTICLE 5 - ADHÉSION D'UN NOUVEAU MEMBRE, RETRAIT D'UN MEMBRE, DISSOLUTION DEL'ETABLISSEMENTARTICLE 6 - MODIFICATION DES STATUTSTITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT. . vsoessnseressseccces 5ARTICLE 7 - ORGANISATION GÉNÉRALE 5ARTICLE 8 - LE CONSEIL D'ADMINISTRATIONARTICLE 9 - DESIGNATION ET ATTRIBUTIONS DU DIRECTEUR OU DE LA DIRECTRICE ......svescessscs 7ARTICLE 10 - COMITE CONSULTATIF 9TITRE IV — REGIME ADMINISTRATIF, FINANCIER & COMPTABLE...............c..... 9ARTICLE 11 - DISPOSITIONS GENERALESARTICLE 12 - LE BUDGET w9ARTICLE 13 - LE OU LA COMPTABLE.... [ 10ARTICLE 14 - RESSOURCES...... 10ARTICLE 15 - APPORTS ET CONTRIBUTIONS DES PERSONNES PUBLIQUES 10TITRE V — DISPOSITIONS TRANSITOIRES. cersecsesnensessessnsnnan 10ARTICLE 16 - TRANSFERT DES BIENS ET PERSONNELS DES ASSOCIATIONS PREEXISTANTES....... 10ARTICLE 17 - REUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION 12TITRE VI — REGLEMENT INTERIEUR..........cccorueviunnas 12ARTICLE 18 - RÈGLEMENT INTERIEUR.....0cuutuuesseesesesessseesseennsessssssesssssssnensseessesnssssssssasssssessssanssnsssssosses 12
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PréambuleLivre et lecture en Bretagne est un Etablissement public de coopération culturelle créé par la RégionBretagne, les Départements des Côtes d'Armor, du Finistére, d'Ille-et-Vilaine, de Loire-Atlantique et duMorbihan, la Communauté d'agglomération de Rennes et l'Etat (Direction régionale des affairesculturelles) à une époque de mutation essentielle pour ce secteur, «la plus importante depuisl'imprimerie » : bouleversements liés à Internet, enjeux de diversité culturelle, d'éducation et dedémocratie.Dans un contexte où l'accès au livre et aux nouvelles technologies de l'information est aussi une questiond'aménagement du territoire apparaît un besoin de cohérence et d'articulation des politiques publiques.Les Départements exercent depuis 1986 une compétence dans le champ de la lecture publique,notamment par l'action de leurs bibliothèques départementales. L'Etat (Ministère de la culture et de lacommunication) a réaffirmé fortement son engagement en faveur de l'ensemble de la filière, à l'occasiondes travaux « Livre 2010 » menés en 2006-2007. La Région intervient dans le secteur de l'économie dulivre dans le cadre de ses compétences ; elle peut accompagner des projets dans le domaine de la lecturepublique (FRAB, numérisation, constructions, ...) dans le cadre de sa politique culturelle. LaCommunauté d'agglomération de Rennes-métropole gère depuis 2002 la « Bibliothèque à vocationrégionale ».Les débats lors du vote de la loi sur les Droits d'auteurs et droits voisins dans la société de l'information(DADVSI) en 2005-2006 ont mis en évidence la fragilité des positions sur l'ensemble de la chaîneéditoriale, de l'auteur à tous les maillons suivants. L'édition est un secteur très vivant, mais avec unegrande hétérogénéité des situations et avec des problèmes récurrents de diffusion-distribution. Les lois de1981 et 2003 sur le prix unique du livre et la limitation des remises aux collectivités ont permis lemaintien d'un réseau dense de librairies, mais celles ci sont aujourd'hui confrontées à des difficultésstructurelles. Les bibliothèques ont connu, grâce à l'appui convergent de l'Etat depuis 1986, descollectivités territoriales et de l'Europe, un essor remarquable, mais leurs missions évoluent rapidement. Àl'heure de la généralisation d'Internet, les manifestations littéraires, les salons du livre, les ateliersd'écriture se multiplient, avec des besoins d'accompagnement nouveaux. Les pratiques de lecture setransforment, notamment chez les jeunes.En tant qu'Etablissement public, Livre et lecture en Bretagne constituera un outil des politiques publiquesau service des collectivités et des professionnels. Il contribuera à l'émergence ou au développementd'actions communes, concertées ou convergentes. Il accompagnera les professionnels de la chaîne du livreen Bretagne dans l'invention de nouveaux modèles économiques et culturels face aux changementsstructurels engendrés par l'essor du numérique et d'Internet et face aux évolutions de la société. Par sesactions, il encouragera la pratique de la lecture et de l'écriture, ainsi que la fréquentation des lieuxpermanents du livre (librairies et bibliothèques) ; il permettra aux publics les plus diversifiés d'avoir accèsà la création littéraire et éditoriale et initiera des démarches spécifiques en direction des personneséloignées de l'offre culturelle, notamment en vue de participer à la lutte contre l'illettrisme.
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Livre et lecture en Bretagne prendra appui sur le travail réalisé depuis 1985 par l'Agence de coopérationdes bibliothéques et centre de documentation de Bretagne (COBB) et depuis 2001 par le Centre régionaldu livre en Bretagne (CRLB), en élargissant le nombre des professionnels concernés. L'objectif qui lui estassigné est de repérer les attentes et besoins de tous les professionnels de la région, de les analyser enrésonance avec les réflexions menées au plan national, de mettre en oeuvre les actions les plusappropriées, de favoriser les démarches interprofessionnelles et les mises en réseau, de préserver l'espritet l'énergie de la coopération.
TITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1 — CONSTITUTION DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE COOPÉRATION CULTURELLEIl est créé entre :la Région Bretagne,le Département des Côtes d'Armor,le Département du Finistère,le Département d'Ille et Vilaine,le Département de Loire-Atlantique (membre jusqu'au 31 décembre 2016),le Département du Morbihan,la Communauté d'agglomération de Rennes-Métropole,et l'Etat,Un Etablissement Public de Coopération Culturelle (EPCC) a caractére administratif, régi par les articlesL1431-1 et suivants et R1431-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales et par lesprésents statuts.L'Etablissement ainsi constitué jouit de la personnalité morale à compter de la date de publication del'arrêté approuvant les présents statutsARTICLE 2 — SIÈGE SOCIAL ET DÉNOMINATIONL'Etablissement a son siège Rennes (35).Il peut transférer son siège en tout autre lieu par décision du Conseil d'administration.Les services opérationnels de l'Etablissement pourront prendre place en un autre lieu.L'EPCC est dénommé « Livre et lecture en Bretagne »ARTICLE 3 - DURÉEL'Etablissement est institué pour une durée illimitée.
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ARTICLE 4 - MISSIONS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLEL'Etablissement assure la promotion et le développement de la création et de la vie littéraire, de l'édition,de la librairie indépendante, des bibliothéques, médiathéques et centres de ressources documentaires deBretagne. Dans ce cadre, il favorise l'accès au livre et à la documentation en Bretagne, sous toutes leursformes présentes et futures. Il constitue un centre de ressources pour l'ensemble des acteurs de la chaînedu livre et pour les élus en charge de ce secteur.Il a pour missions :« d'encourager la présence des écritures contemporaines sur le territoire régional;= de susciter et coordonner des actions de promotion du livre, de la lecture et de la littérature auprèsde la population et de publics particuliers ;= de mesurer et accompagner les évolutions de la chaîne du livre (industries culturelles, arts du livre,lecture publique et ressources documentaires) ;= de contribuer à la formation et à la professionnalisation des acteurs de la chaîne du livre ;= de mettre en œuvre et coordonner des actions de coopération, animer les réseaux dans lesdomaines de la conservation, de la valorisation et de la diffusion des ressources documentaires etdu patrimoine écrit et graphique, en complémentarité avec les institutions départementales,régionales et nationales (notamment les bibliothèques de l'enseignement supérieur, lesbibliothèques d'intérêt régional et la Bibliothèque nationale de France) ;= de verser des aides financières dans le cadre d'appels à projets spécifiques, visant à renforcer lesdynamiques interprofessionnelles, complémentaires et non redondantes des dispositifs de droitcommun des collectivités compétentes, notamment des Départements, de la Région ou de laDRAC.L'Etablissement développe ses activités sur l'ensemble du territoire de la Bretagne, ce qui n'exclut pas lescoopérations interrégionales, nationales et internationales.
TITRE II - ADHESION, RETRAIT, DISSOLUTION ETMODIFICATION DES STATUTS
ARTICLE 5 - ADHÉSION D'UN NOUVEAU MEMBRE, RETRAIT D'UN MEMBRE, DISSOLUTION DEL'ETABLISSEMENTLes dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (article R1431-3 et article R1431-19 etsuivants) s'appliquent en ce qui concerne l'adhésion d'un nouveau membre, le retrait d'un membre et ladissolution de l'Etablissement.ARTICLE 6 - MODIFICATION DES STATUTSLe Conseil d'administration peut proposer une modification des présents statuts de l'Etablissement en vuenotamment de modifier les missions de l'Etablissement et/ou ses conditions initiales de fonctionnement.La décision de modification est prise après accord de l'Etat et après délibération concordante de chacunedes collectivités membres de l'Etablissement.
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TITRE III - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
ARTICLE 7 - ORGANISATION GENERALEL'Etablissement est administré par un Conseil d'administration et son Président ou sa Présidente et dirigépar un Directeur ou une Directrice. Il est doté d'un comité consultatif.ARTICLE 8 - LE CONSEIL D'ADMINISTRATION8.1 - Composition du Conseil d'administrationLe Conseil d'administration comprend 16 membres :— 3 représentants ou représentantes de l'Etat, désignés(ées) par le Préfet de région et disposant chacunou chacune de deux voix ;— 3 représentants ou représentantes de la Région Bretagne, désignés(ées) par le Conseil régional surproposition de l'assemblée délibérante de la collectivité pour la durée de leur mandat électif restantà courir et disposant chacun ou chacune de deux voix ;— 1 représentant ou représentante du Département des Côtes d'Armor, désigné(e) par le Conseilgénéral des Côtes d'Armor sur proposition de l'assemblée délibérante de la collectivité pour ladurée de son mandat électif restant à courir et disposant d'une voix ;— 1 représentant ou représentante du Département du Finistère, désigné(e) par le Conseil général duFinistère sur proposition de l'assemblée délibérante de la collectivité pour la durée de son mandatélectif restant à courir et disposant d'une voix ;— 1 représentant ou représentante du Département d'Ille et Vilaine, désigné(e) par le Conseil générald'Ille-et-Vilaine sur proposition de l'assemblée délibérante de la collectivité pour la durée de sonmandat électif restant à courir et disposant d'une voix ;— 1 représentant ou représentante du Département du Morbihan, désigné(e) par le Conseil général duMorbihan sur proposition de l'assemblée délibérante de la collectivité pour la durée de son mandatélectif restant à courir et disposant d'une voix ;— 1 représentant ou représentante de Rennes-Métropole, désigné(e) par la Communautéd'agglomération sur proposition de l'assemblée délibérante pour la durée de son mandat électifrestant à courir et disposant d'une voix ;— 3 personnalités qualifiées dans les domaines de compétence de l'Etablissement, dont le Présidentou la Présidente du Comité consultatif ou son représentant ou sa représentante, un représentant ouune représentante des universités désigné(e) conjointement par les collectivités territoriales, leurgroupement et l'Etat sur proposition conjointe des présidents ou des présidentes d'universitésconcernées et un représentant ou une représentante des maires désigné(e) conjointement par lescollectivités territoriales, leur groupement et l'Etat sur proposition des associations départementalesdes maires. Les personnalités qualifiées sont désignées pour une durée de trois ans renouvelable etdisposent chacune d'une voix ;— 2 représentants ou représentantes du personnel de l'Etablissement, élus(es) à cette fin par lepersonnel pour une durée de trois ans renouvelable et disposant chacun ou chacune d'une voix.Le maire ou la maire de la commune siège de l'Etablissement ou son représentant ou sa représentantepeut, à sa demande, être membre du Conseil d'administration, celui-ci se composant alors de 17 membres.5
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Pour chacun des membres élus ou désignés au Conseil d'administration, un suppléant ou une suppléanteest élu(e) ou désigné(e) dans les mêmes conditions que le ou la titulaire et pour la méme durée.En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, survenant plus de six mois avant l'expiration dumandat des membres du Conseil d'administration, un autre représentant ou une autre représentante estdésigné(e) ou élu(e) dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
8.2 - Présidence du Conseil d'administrationLe Conseil d'administration élit son Président ou sa Présidente en son sein, à la majorité des deux tiersdes membres présents ou représentés, pour une durée de trois ans renouvelable, qui ne peut excéder, lecas échéant, celle de son mandat électif. Le Président ou la Présidente est assisté(e) d'un vice-président oud'une vice-présidente élu(e) dans les mêmes conditions et pour la même durée que le Président ou laPrésidente.H ou elle convoque et préside les séances du Conseil d'administration au moins deux fois par an ; il ouelle en arrête l'ordre du jour.Il ou elle nomme le personnel de l'Etablissement, après avis du Directeur ou de la Directrice.Il ou elle nomme le Directeur ou Directrice de l'Etablissement dans les conditions fixées à l'article 9 desprésents statuts.Il ou elle peut déléguer sa signature au Directeur ou à la Directrice.
8.3 - Attributions du Conseil d'administrationLe Conseil d'Administration délibère sur toutes les questions relatives à l'organisation et aufonctionnement de l'Etablissement, et notamment sur :1. Les orientations générales de la politique de l'Etablissement, notamment sur le programmed'activités et, le cas échéant, un contrat d'objectifs ;Le budget et ses modifications ;Les comptes et l'affectation des résultats de l'exercice ;Les créations, transformations et suppressions d'emplois permanents ;n RS WNLes projets d'achat ou de prise à bail d'immeubles et, pour les biens dont l'Etablissementpublic est propriétaire, les projets de ventes et de baux d'immeubles ;6. Les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés, le tarif desprestations facturées ;7. Les emprunts, prises, extensions et cessions de participations financières ;8. Les créations de filiales et les participations à des sociétés d'économie mixte ;9. L'acceptation des dons et legs ;10. Les actions en justice et les conditions dans lesquelles certaines d'entre elles peuvent étreengagées par le Directeur ou la Directrice ;
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11. Les transactions ;12. Le règlement intérieur de l'Etablissement ;13. Les suites à donner aux observations consécutives aux inspections, contrôles ou évaluationsdont l'Etablissement a fait l'objet.Il détermine les catégories de contrats, conventions et transactions qui, en raison de leur nature ou dumontant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation et celles dont il délègue laresponsabilité au Directeur ou à la Directrice. Celui-ci ou celle-ci rend compte, lors de la plus prochaineséance du conseil, des décisions qu'il ou qu'elle a prises en vertu de cette délégation.8.4 - Fonctionnement du Conseil d'administration.Le Conseil d'administration se réunit sur convocation de son président ou de sa présidente qui en fixel'ordre du jour. Il se réunit au moins deux fois par an. Il se réunit également de droit à la demande de lamoitié de ses membres.Le Conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres estprésente ou représentée. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est de nouveau convoqué avec le mêmeordre du jour dans un délai de huit jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre desmembres présents ou représentés.En l'absence de son suppléant ou de sa suppléante, un membre du Conseil d'administration peut donnermandat à un autre membre pour le représenter à une séance. Aucun membre ne peut recevoir plus d'unmandat.Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas departage égal des voix, le Président ou la Présidente a une voix prépondérante.Le Président ou la Présidente peut inviter au Conseil d'administration, pour avis, toute personne dont il ouelle juge la présence utile en fonction de l'ordre du jour.Les membres du Conseil d'Administration exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, ces fonctionsouvrent droit aux indemnités de déplacement prévues par la réglementation en vigueur.8.5 - Régime juridique des actesLes délibérations du Conseil d'administration, ainsi que les actes à caractère réglementaire del'Etablissement, font l'objet d'une publicité par voie d'affichage au siège de l'Etablissement et parpublication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du département où l'Etablissement a sonsiège.Sous réserve des dispositions qui précèdent, les dispositions du titre III du livre I de la troisième partie duCode Général des Collectivités Territoriales relatives au contrôle de légalité et au caractère exécutoire desactes des autorités départementales sont applicables à I'Etablissement.ARTICLE 9 - DÉSIGNATION ET ATTRIBUTIONS DU DIRECTEUR OU DE LA DIRECTRICELes personnes publiques membres du Conseil d'administration procèdent à un appel à candidatures envue d'établir une liste de candidats à l'emploi de Directeur ou Directrice de l'Etablissement. Après7
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réception des candidatures, les personnes publiques membres du Conseil d'administration établissent àl'unanimité la liste des candidats.Le Conseil d'administration propose la nomination du Directeur ou de la Directrice à la majorité des deuxtiers de ses membres au vu des propositions d'orientations présentées par chacun des candidats.Le Président ou la Présidente du Conseil d'administration nomme le Directeur ou la Directrice pour unmandat de trois ans à cinq ans renouvelable par période de trois ans sur proposition du Conseild'administration.Le Directeur ou la Directrice bénéficie d'un contrat à durée déterminée d'une durée égale à la durée deson mandat. Lorsque son mandat est renouvelé, après approbation par le Conseil d'administration dunouveau projet présenté par le Directeur ou la Directrice, le contrat de ce dernier ou de cette dernière faitl'objet d'une reconduction expresse d'une durée équivalente à celle du mandat.Le Directeur ou la Directrice assure la direction de l'Etablissement Livre et lecture en Bretagne etorganise la contribution active des acteurs de la chaîne du livre aux projets de l'Etablissement.À ce titre :1. Il ou elle élabore et met en œuvre le projet de l'Etablissement et rend compte de sonexécution au Conseil d'administration ;2. Il ou elle assure la réalisation du programme d'activité validé par le Conseild'administration ;3. Il ou elle prépare et exécute les délibérations du Conseil d'administration ;4. Il ou elle est ordonnateur ou ordonnatrice des recettes et dépenses de l'Etablissement ;Il ou elle prépare le budget et ses décisions modificatives et en assure l'exécution ;6. Il ou elle assure la direction de l'ensemble des services de l'Etablissement, a autorité surl'ensemble du personnel. Il ou elle est consulté(e), pour avis, par le Président ou laPrésidente du Conseil d'administration sur le recrutement et la nomination aux emploisde l'Etablissement ;7. Tl ou elle passe tous actes, contrats et marchés dans les conditions définies par le Conseild'administration ;Il ou elle représente l'Etablissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ;9. Il ou elle peut, par délégation du Conseil d'administration et sur avis conforme du ou dela comptable de l'Etablissement, créer des régies de recettes et d'avances soumises auxconditions de fonctionnement fixées par les articles R.1617-1 à R.1617-17 du Codegénéral des collectivités territoriales ;10. Il ou elle participe au Conseil d'administration avec voix consultative, sauf lorsqu'il ouelle est personnellement concerné(e) par l'affaire en discussion ;11. Il ou elle peut déléguer ponctuellement sa signature à un ou plusieurs agents placés sousson autorité. La liste des agents pouvant bénéficier d'une délégation sera publiée parvoix d'affichage dans l'Etablissement et au recueil des actes administratifs de laPréfecture du département où l'établissement à son siège ;
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12. 11 ou elle prépare les réunions du Comité consultatif et y assiste.Le Directeur ou la Directrice soumet au Conseil d'administration toute modification du programmed'activités et toute modification budgétaire nécessaires à la bonne marche de l'Etablissement.Les fonctions de Directeur ou Directrice sont incompatibles avec un mandat électif dans l'une descollectivités territoriales membres de l'Etablissement et avec toute autre fonction dans un groupement quien est membre ainsi qu'avec celle de membre du Conseil d'administration de 1'Etablissement.Le Directeur ou la Directrice ne peut prendre ou conserver aucun intérêt dans les entreprises en rapportavec l'Etablissement, ni occuper aucune fonction dans ces entreprises, ni assurer des prestations pour leurcompte, à l'exception des filiales de l'Etablissement.Si, après avoir été mis à même de présenter ses observations, il est constaté qu'il ou elle a manqué à cesrègles, le Directeur ou la Directrice est démis(e) d'office de ses fonctions par le conseil d'administration.
ARTICLE 10 - COMITE CONSULTATIF10.1 - Composition du Comité consultatif.L'Etablissement est doté d'un Comité consultatif constitué de professionnels de l'ensemble du secteur dulivre et de la lecture.Son Président ou sa Présidente est élu(e) en son sein. Il ou elle est membre du Conseil d'administration,au titre des personnalités qualifiées, pour la durée de son mandat.Il ou elle est rapporteur ou rapporteuse des contributions et avis du Comité consultatif auprès du Conseild'administration.10.2 - Attributions du Comité consultatifIl est consulté sur la programmation annuelle et pluriannuelle des activités de l'Etablissement, sur le bilanet formule tous avis et recommandations qu'il juge utiles ; ces avis sont transmis au Conseild'administration. Celui-ci peut demander au Comité consultatif de se prononcer sur un point particulier.
10.3 - Fonctionnement du Comité consultatifLe Comité consultatif se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son Président ou de saPrésidente.Le Directeur ou la Directrice prépare les réunions du Comité consultatif et y assiste.Les avis du Comité consultatif sont adoptés à la majorité des voix des membres présents.Les autres dispositions relatives au Comité consultatif telles que ses modalités de saisine, le nombre et lesmodalités de désignation de ses membres sont déterminées par le règlement intérieur de l'Etablissement.
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TITRE IV — REGIME ADMINISTRATIF, FINANCIER & COMPTABLE
ARTICLE 11 - DISPOSITIONS GENERALESLes dispositions des chapitres II et VII du titre unique du livre VI de la première partie du Code généraldes collectivités territoriales relatives au contrôle budgétaire et aux comptables publics sont applicables àl'Etablissement.ARTICLE 12 - LE BUDGETL'état prévisionnel de recettes et de dépenses est adopté par le Conseil d'administration dans les troismois qui suivent la création de l'Etablissement puis, chaque année, dans les conditions de délais et deprocédure prévues par le Code Général des collectivités territoriales, sous réserve des dispositionsparticulières des présents statuts.ARTICLE 13 - LE OU LA COMPTABLELe ou la comptable de l'Etablissement est un comptable direct ou une comptable directe du Trésor ayantla qualité de comptable principal(e). Il ou elle est nommé(e) par le Préfet ou la Préfete, sur avis conformedu Trésorier payeur général ou de la Trésorière payeuse générale.ARTICLE 14 - RESSOURCESLes ressources de l'Etablissement sont constituées :a) des contributions financières des personnes publiques membres de l'Etablissement ;b) des subventions et autres concours financiers de l'Etat, des établissements publics nationaux, descollectivités territoriales et de leurs groupements et de toute personne publique ;c) de la rémunération des services rendus ;d) des produits de ses activités commerciales ;e) des produits de l'organisation de manifestations culturelles ou artistiquesf) des revenus de ses biens, meubles ou immeubles,g) des produits des aliénations ou des immobilisations ;h) de toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements en vigueur ;i) des libéralités, dons, legs et de leurs revenus.Les contributions et apports des personnes publiques membres de l'Etablissement peuvent prendre laforme de :" participations financiéres au budget annuel,* mise à disposition de personnel,* mise à disposition de locaux,« ou toute autre forme de contribution au fonctionnement de l'Etablissement, la valeur étantappréciée d'un commun accord.
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ARTICLE 15 - APPORTS ET CONTRIBUTIONS DES PERSONNES PUBLIQUESLes contributions financières des membres fondateurs pour 2008 sont définies à l'annexe 1 des présentsstatuts.Pour les années suivantes, les contributions financiéres de chaque personne publique seront établies dansdes proportions comparables aux subventions versées en 2008. Ces contributions financières font l'objetde décisions des personnes publiques dans le cadre de l'annualité budgétaire.
TITRE V — DISPOSITIONS TRANSITOIRES
ARTICLE 16 - TRANSFERT DES BIENS ET PERSONNELS DES ASSOCIATIONS PRÉEXISTANTES16.1 - Transfert des personnelsConformément à l'article L. 1224-3 du Code du travail, l'Etablissement proposera aux salariés ou salariéesdes associations Coopération des bibliothèques et centres de documentation de Bretagne et Centrerégional du livre en Bretagne un contrat de droit public à durée déterminée ou indéterminée selon lanature du contrat dont ils ou elles sont titulaires.L'arrêté préfectoral de création de l'EPCC fixe la date à laquelle ces transferts deviennent effectifs.16.2 - Transfert des biens matériels et immatérielsUn inventaire précis des biens matériels et immatériels des associations transférées à l'Etablissement seraréalisé.Conformément à leurs statuts les associations décideront des transferts de leurs biens matériels etimmatériels et statueront sur leur dissolution.L'Etablissement s'engage à reprendre la totalité des biens matériels et immatériels de l'association, ainsique les éléments d'actif et de passif du bilan comptable.16.3 — Transfert des obligations contractuellesL'ensemble des obligations contractuelles liant les associations préexistantes est transféré à la date decréation figurant dans l'arrêté préfectoral de création de l'Etablissement. Le Conseil d'administration, dèssa première réunion statue sur le devenir de ces obligations.ARTICLE 17 - RÉUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATIONJusqu'à la première élection des représentants du personnel au sein du Conseil d'administration del'Etablissement qui devra intervenir dans un délai maximum de six mois suivant la publication de l'arrêtéde création de l'Etablissement, et jusqu'à la nomination des trois personnalités qualifiées qui devra
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intervenir dans un délai identique, le Conseil d'administration siège valablement avec les autres membresmentionnés à l'article 8.1 des présents statuts.Les représentants du personnel siègent au Conseil d'administration dès leur élection. Les personnalitésqualifiées siègent au Conseil d'administration dès leur désignation.
TITRE VI - REGLEMENT INTERIEUR
ARTICLE 18 - REGLEMENT INTERIEURUn règlement intérieur sera établi par le Conseil d'administration. Ce règlement est destiné à fixer lesdivers points non prévus par les présents statuts.
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Contribution financiére des membres fondateurs pour 2008 :Collectivité Montant en eurosEtat 246 000 €Région Bretagne 211 000 €Département des Côtes d'Armor 15.000Département du Finistère 15.000Département d'Ille et Vilaine 15.000Département de Loire-Atlantique 15.000Département du Morbihan 15.000Communauté d'agglomération de 15.000Rennes MétropoleTotal des subventions 547 000 €
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