ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2024-114
PUBLIÉ LE 17 AVRIL 2024
Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des
Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-04-17-00001 - AP 2024-108-001 du 17 avril 2024 fixant la liste des
agents intervenant dans le circuit de la dépense de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations des Alpes-de-Haute-Provence (4 pages) Page 3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Agence Régionale de la Santé
04-2024-04-10-00007 - Décision du 10 avril 2024 portant modification de
l'agrément n°05-04 de la société de transports sanitaires terrestres "SARL
Ambulances Dignoises - 04510 AIGLUN" - Mise en circulation d'une
ambulance hors quota (4 pages) Page 8
04-2024-04-10-00008 - Décision du 10 avril 2024 portant modification de
l'agrément n°06-04 de la société de transports sanitaires terrestres "SARL SE
AMBULANCES VOLPE - 04200 SISTERON" - Changement d'adresse (4 pages) Page 13
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Service de la Coordination des
Politiques Publiques
04-2024-04-17-00002 - AIP modificatif Hautes-Alpes 05-2023-11-23-00003 -
Alpes-de-Haute-Provence 2023-331-001 - Drôme DDT-SEF-2024-0043 -
Autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau à usage agricole
sur le bassin versant du Buëch - Période 2021-2026 (4 pages) Page 18
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / sous-préfecture de Forcalquier
04-2024-04-16-00001 - AP 2024-107-003 portant convocation des électeurs
de la commune de CHATEAUNEUF VAL SAINT DONAT en vue de
l'organisation d'une élection municipale partielle complémentaire les
dimanches 09 juin 2024 et 16 juin 2024 (3 pages) Page 23
2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-04-17-00001
AP 2024-108-001 du 17 avril 2024 fixant la liste
des agents intervenant dans le circuit de la
dépense de la direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations des
Alpes-de-Haute-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-17-00001 - AP 2024-108-001 du 17 avril 2024 fixant la liste des agents intervenant
dans le circuit de la dépense de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
des Alpes-de-Haute-Provence3
PREFET DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES ALPES- | DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET
DE-HAUTE- DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DES
PËOVENCE ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le N3 ( 0G /202((
ARRÊTE PREFECTORAL N° 2 02 4 - AO& ~ SON
fixant la liste des agents intervenant dans le circuit de la dépense
de la direction départementale de I'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations
des Alpes-de-Haute-Provence
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Vu le Code de la commande publique ;
Vu la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée, relative à la prescription des créances sur l'État,
les départements, les communes et les établissements publics ;
Vu la loi n°82-123 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements, des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 06 février 1992, relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 01 août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
Vu le décret n°2004-375 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestion dans les
services de l'État ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 30 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du Président de la République en date du 20 juillet 2022 portant nomination de M.
Marc CHAPPUIS, préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination
compter du 01 avril 2021 de Mme Anne-Marie DURAND, directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence ;
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-17-00001 - AP 2024-108-001 du 17 avril 2024 fixant la liste des agents intervenant
dans le circuit de la dépense de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
des Alpes-de-Haute-Provence4
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 mai 2021 portant
nomination de Mme Magali BRETON, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, en qualité
de directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations des Alpes-de-Haute-Provence ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 4 mars 2024
portant nomination de Mme Françoise LESAUVAGE, directrice du travail, en qualité de directrice
départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
des Alpes-de-Haute-Provence ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-089-004 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des
Alpes-de-Haute-Provence ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-091-015 du 01 avril 2021 portant affectation des agents à la direction
départementale de l''emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des
Alpes-de-Haute-Provence ;
Vu l'arrété préfectoral n°2024-075-010 en date du 15 mars 2024 donnant délégation de signature à
Mme Anne-Marie DURAND, directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence en tant que responsable d'unités
opérationnelles pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les
programmes du budget État ;
Vu |'arrété préfectoral n°2024-079-003 en date du 19 mars 2024 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations des Alpes-de-Haute-Provence pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire et des attributions de pouvoir adjudicateur ;
Vu le protocole portant contrat de service entre les préfectures de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur et le service FACTurier (SFACT) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur placé auprès de la
direction régionale des Finances Publiques de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Sur proposition de la directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTE :
Article 1 :
Cet arrêté abroge, à sa date d'entrée en vigueur, l'arrêté n°2023-307-001 du 06 novembre 2023
fixant la liste des agents intervenant dans le circuit de la dépense de la direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-
Provence.
Article 2 :
Les agents figurant dans le tableau ci-après sont habilités à saisir les procédures liées à
l''ordonnancement secondaire via l'application « CHORUS Formulaire », pour les BOP concernés par
l'arrêté préfectoral n° 2024-075-010 en date du 15 mars 2024, en vue de la création des expressions
de besoin, de la constatation de service fait à la date de la livraison ou de réalisation de la
prestation ainsi que de la conservation et de l'archivage des pièces justificatives liées à la
constatation du service fait.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-17-00001 - AP 2024-108-001 du 17 avril 2024 fixant la liste des agents intervenant
dans le circuit de la dépense de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
des Alpes-de-Haute-Provence5
Nom - Prénom Habilitation _ Saisie Habilitation _ Validation
LESAUVAGE Frangoise
GUEDON Christel
SONZOGNI Alixia
POUTEIL-NOBLE Damien
DEMARCAQ Caroline
DERACO Hélène)Xo X X| X x| % X| X DE LANNOY Victor
Article 3 :
Délégation est donnée à ces agents à l'effet de signer et de transmettre via le module
communication de « CHORUS formulaire» au centre de gestion financière (CGF) de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, les certifications de services fait de la direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence
valant « ordre de payer ».
Article 4 :
Le présent arrété entre en vigueur le jour de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 5 :
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication d'un
recours administratif gracieux devant le préfet des Alpes-de-Haute-Provence ou d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (22-24 rue de Breteuil —- 13281 Marseille
cedex 6).
La juridiction administrative peut être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 :
La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations des Alpes-de-Haute-Provence est chargé de l'exécution du présent arrété qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le préfet des Alpes-de-Haute-Provence, et par
délégation,
La directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations
des Alpes-de-Haute-Provence
<" »
N LL,-\/_('_'\,,L.'\,L'
Anne-Marie DURAND
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-17-00001 - AP 2024-108-001 du 17 avril 2024 fixant la liste des agents intervenant
dans le circuit de la dépense de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
des Alpes-de-Haute-Provence6
ANNEXE 1
Spécimens de signature des agents intervenant sur les applications du circuit de la dépense de la
direction départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et la protection des populations
des Alpes-de-Haute-Provence
Mis a jour au 26/03/2024
LESAUVAGE Francoise lW"Ie.
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GUEDON Christel
SONZOGNI Alixia
POUTEIL-NOBLE Damien
DEMARCQ Caroline
Héléne DERACO
T
Victor DE LANNOY {@Ë
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-17-00001 - AP 2024-108-001 du 17 avril 2024 fixant la liste des agents intervenant
dans le circuit de la dépense de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
des Alpes-de-Haute-Provence7
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-04-10-00007
Décision du 10 avril 2024 portant modification
de l'agrément n°05-04 de la société de
transports sanitaires terrestres "SARL
Ambulances Dignoises - 04510 AIGLUN" - Mise en
circulation d'une ambulance hors quota
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-10-00007 - Décision du 10 avril 2024 portant modification de l'agrément n°05-04
de la société de transports sanitaires terrestres "SARL Ambulances Dignoises - 04510 AIGLUN" - Mise en circulation d'une ambulance
hors quota8
E . ), Ril b
RÉPUBLIQUE | q
FRANÇAISE vLiberté Ç @ D Agence Régionale de Sante '
Egalité Provence-Alpes &
Fraternité Côte d'Azur rc
Délégation départementale des Alpes de Haute-Provence
Pôle animation des politiques territoriales .
Service réglementation
Décision du 10 avril 2024
Portant modification de l'agrément n° 05-04 de la société de transports sanitaires terrestres
« SARL AMBULANCES DIGNOISES — 04510 AIGLUN »
Mise en circulation d'une ambulance hors quota
Le Directeur Général de l''Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6312-1 à L. 6313-1 et R. 6312-1 à R. 6314-26 ;
VU l'ordonnance 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant
réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire de l'intervention de la
loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de I'hdpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret du Président de la République en date du 14 septembre 2022, portant nomination de Monsieur
Denis ROBIN, en qualité de directeur général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur, à
compter du 3 octobre 2022 ;
VU le décret 2019-1434 du 23 décembre 2019 prorogeant I'expérimentation territoriale d'un droit de dérogation
reconnu au Directeur général de l''Agence régionale de santé ;
VU l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes
effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;
VU l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en services des véhicules et des installations
matérielles affectés aux transports sanitaires ;
VU l'arrêté n°2000-3127 du 22 décembre 2000, portant cession d'une entreprise de transports sanitaires avec
transfert d'autorisation de mise en service des véhicules à Monsieur Frédéric BASILE ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les
véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU l'arrêté du 4 juillet 2022 portant délégation de signature à Monsieur Bertrand BIJU-DUVAL, en qualité de
Directeur départemental de la délégation des Alpes-de-Haute-Provence de I'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;
VU la décision du 12 mars 2024 portant modification de l'agrément n°05-04 de la société de transports sanitaires
« SARL AMBULANCES DIGNOISES — 04510 AIGLUN » ;
CONSIDERANT la transmission des pièces en date du 9 avril 2024 ainsi que du contrôle en date du 10 avril
2024 de l'ambulance immatriculée GV 633 PN ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de la délégation des Alpes-de-Haute-Provence de l'Agence
- régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
{U- Agence 'èguom'—: de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction d
Digne-les-Bains cedex
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80 40
https://www.paca.ars santefr/ Page 1/3partementale des Alpes-de-Haute-Provence - Rue Pasteur - CS30229 - 04013
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-10-00007 - Décision du 10 avril 2024 portant modification de l'agrément n°05-04
de la société de transports sanitaires terrestres "SARL Ambulances Dignoises - 04510 AIGLUN" - Mise en circulation d'une ambulance
hors quota9
DECIDE
Article 1 : La décision du 12 mars 2024 portant modification de I'agrément n° 05-04 de la société de transports
sanitaires « SARL AMBULANCES DIGNOISES — 04510 AIGLUN » est modifiée ainsi qu'il suit :
Dénomination :
Gérant :
Siège social :
Téléphone :SARL AMBULANCES DIGNOISES
Monsieur Frédéric BASILE
16 voie du Pré de I'Escale — La Lauze — 04510 AIGLUN
04.92.31.02.92
- Véhicules autorisés :
Date Marque Catégorie/Type Immatriculation dêre N° de série
immatriculation
07/04/2016 Ambulance C type OPEL EA 686 PH 18/03/2016 WOL1F7119GV611685
- A/B
06/03/2019 Ambulance C type FIAT FE 142 DH 27/02/2019 ZFAFFLO06J5077767
A/B
25/04/2019 | Ambulance A type B PEUGEOT FF 921 JL 11/04/2019 VF3YC3MFB12J14646
29/12/2021 Ambulance C type RENAULT GC 828 VX 05/11/2021 VF1FL000466091943
A/B
02/11/2022 Ambulance C type RENAULT GK 990 EP 26/10/2022 VF1FL000969133358
A/B ;
01/02/2023 Ambulance C type RENAULT GK 418 EP 26/10/2022 VF1FL000169133354
A/B
07/08/2023 Ambulance C type RENAULT GP 969 PX 19/06/2023 VF1FL000869855002
A/B
09/08/2023 Ambulance C type RENAULT GQ 831 LB 27/07/2023 VF1FL000969854974
A/B .
20/10/2020 VSL SKODA EZ 808 XZ 25/08/2018 TMBAG7NE3J0371507
08/12/2020 VSL SKODA FV 124 BX 13/11/2020 TMBAG7NX8MY053146
21/12/2020 VSL _ SKODA FV 123 BX 13/11/2020 TMBAG7NXXMY053181
21/12/2020 VSL SKODA FV 752 CS 16/11/2020 TMBAG7NX2MY052445
16/08/2021 VSL SKODA FF 484 ZR 07/05/2019 TMBAG7NE5K0028604
13/06/2023 VSL VOLKSWAGEN ET 465 JQ 15/01/2018 WWWZZZ3CZJE128851
11/01/2024 VSL VOLKSWAGEN GT 912CK 19/12/2023 VSSZZZK14RP006975
22/02/2024 VSL SKODA GS 965 JV 14/11/2023 TMBAG8NX3PY151186
22/02/2024 VSL VOLKSWAGEN EX 295 MC 23/05/2018 WVWZZZ3CZJE174947
Véhicule hors quota :
Date Catégorie/Type Marque Immatriculation 1o N° de série
immatriculation
29/04/2019 | Ambulance A type B RENAULT CG 696 VF 22/06/2012 VF1MAFCEN46078265
10/04/2024 | Ambulance Atype | VOLKSWAGEN GV 633 PN 07/02/2024 WV1ZZZSYXP9054714
B ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes-de-Haute-Provence - Rue Pasteur - CS30229 - 04013
Digne-les-Bains cedex
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
https://www.paca.ars.sante.fr/Page 2/3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-10-00007 - Décision du 10 avril 2024 portant modification de l'agrément n°05-04
de la société de transports sanitaires terrestres "SARL Ambulances Dignoises - 04510 AIGLUN" - Mise en circulation d'une ambulance
hors quota10
Véhicule radié :
Date Catégorie/Type Marque Immatriculation 3 N° de série
' immatriculation
22/02/2024 VSL SKODA FB 240 FV - 23/10/2018 TMBAG7NE7E0172448
22/02/2024 VSL SKODA FB 238 FV 23/10/2018 TMBAG7NE0K0023259
11/01/2024 VSL SKODA FB 239 FV 23/10/2018 TMBAG7NE1K0023609
Article 2 : La présente décision peut être contestée par voie de recours gracieux auprès du Directeur général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et / ou de recours contentieux devant la juridiction
administrative territoriale compétente dans un délai de 2 mois à compter de sa publication pour les tiers et de sa
notification pour les intéressés.
Article 3 : Le Directeur général de l'Agence régionale de Santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur et le Directeur de
la délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution de la présente décision qui sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Alpes de Haute-Provence. '
Digne les Bains le 16 UAVR'.m
Pour le directeur général de 'ARS PACA et par délégation
Le directeur départemental de la délégation
des Alpes-de-HÎte—Provence
cs
W
Bertrand BIJU-DUVAL
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes-de-Haute-Provence - Rue Pasteur - CS30229 - 04013
Digne-les-Bains cedex
Tél 04.13 55.80.10 / Fax : 04.13.55 80.40
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 3/3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-10-00007 - Décision du 10 avril 2024 portant modification de l'agrément n°05-04
de la société de transports sanitaires terrestres "SARL Ambulances Dignoises - 04510 AIGLUN" - Mise en circulation d'une ambulance
hors quota11
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-10-00007 - Décision du 10 avril 2024 portant modification de l'agrément n°05-04
de la société de transports sanitaires terrestres "SARL Ambulances Dignoises - 04510 AIGLUN" - Mise en circulation d'une ambulance
hors quota12
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-04-10-00008
Décision du 10 avril 2024 portant modification
de l'agrément n°06-04 de la société de
transports sanitaires terrestres "SARL SE
AMBULANCES VOLPE - 04200 SISTERON" -
Changement d'adresse
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-10-00008 - Décision du 10 avril 2024 portant modification de l'agrément n°06-04
de la société de transports sanitaires terrestres "SARL SE AMBULANCES VOLPE - 04200 SISTERON" - Changement d'adresse 13
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Délégation départementale des Alpes de Haute-Provence
Pôle animation des politiques territoriales
Service réglementation
Décision du 10 avril 2024
Portant modification de I'agrément n° 06-04 de la société de transports sanitaires terrestres
« SARL SE AMBULANCES VOLPE - 04200 SISTERON
Changement d'adresse '
Le Directeur Général de I'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6312-1 à L. 6313-1 et R. 6312-1 à R. 6314-26 ;
VU l'ordonnance 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi 2009-879 du 21 juillet 2009
portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire de
I'intervention de la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;
VU le décret du Président de la République en date du 14 septembre 2022, portant nomination de
Monsieur Denis ROBIN, en qualité de directeur général de l'Agence Régionale de Santé Provence-
Alpes-Côte-d'Azur, à compter du 3 octobre 2022 ;
VU l'arrété du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes
effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports
sanitaires ;
VU l'arrêté 90-2060 du 19 octobre 1990 portant agrément de la société de transports sanitaires
terrestres à « SARL SE AMBULANCES VOLPE - 04200 SISTERON » ;
VU l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en services des véhicules et des
installations matérielles affectés aux transports sanitaires ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour
les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU l'arrêté du 4 juillet 2022 portant délégation de signature à Monsieur Bertrand BIJU-DUVAL, en
qualité de Directeur de la délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;
VU la décision du 19 mars 2024 portant modification de l'agrément n°06-04 de la société de transports
sanitaires « SARL SE AMBULANCES VOLPE - 04200 SISTERON » ;
CONSIDERANT la transmission en date du 8 avril 2024 du K-bis modifié ainsi que de la visite des
nouveaux locaux en date du 9 avril 2024.
SUR PROPOSITION du Directeur départemental de'la délégation des Alpes-de-Haute-Provence de
I'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes-de-Haute-Provence - Rue Pasteur - CS30229 - 04013
Digne-les-Bains cedex
T2l 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
https://www.paca.ars.sante.fr Page 1/3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-10-00008 - Décision du 10 avril 2024 portant modification de l'agrément n°06-04
de la société de transports sanitaires terrestres "SARL SE AMBULANCES VOLPE - 04200 SISTERON" - Changement d'adresse 14
DECIDE
Article 1: La décision du 19 mars 2024 portant modification de I'agrément n° 06-04 de la société de
transports sanitaires « SARL SE AMBULANCES VOLPE - 04200 SISTERON » est modifiée ainsi qu'il suit :
Dénomination :
Gérant :
Siège social :
Téléphone :SARL SE AMBULANCES VOLPE
Monsieur Sébastien VOLPE
Véhicules autorisés :9 allée des Chênes - PA VAL DURANCE - 04200 SISTERON
04.92.61.09.49
Digne-les-Bains cedex
Tel 0413.55 80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
https://www.paca.ars.sante.fr/Date Catégorie [ Type MARQUE | Immatriculation o N° de série
immatriculation
SITE DE SITERON
23/08/2018 | Ambulance C / Type A | RENAULT EZ 483 CV 18/07/2018 VF1FL000260059673
(B) |
13/05/2022 | ASSU A Type B RENAULT GF 182 WG 15/04/2022 VF1VA000768369434
20/05/2022 | Ambulance C / Type A | RENAULT GF 915 WF 15/04/2022 VF1FL000267052052
| (B)
27/07/2022 | Ambulance C / Type A | RENAULT GF 414 TS 12/04/2022 VF1FL000866918701
| (B)
14/12/2022 | Ambulance C/Type A | RENAULT EL 625 CA 27/03/2017 VF11FL01955687125
28/10/2016 | VSL MERCEDEZ DR 397 RL 21/05/2015 WDD2462121)334681
| 25/09/2019 | VSL MERCEDEZ EQ 680 CN 29/08/2017 WDD2462121)449736
22/07/2020 | VSL RENAULT EL 899 GA 30/03/2017 VFIRFD00754741161
22/03/2022 | VSL RENAULT FH 297 MS 29/06/2019 | VFIRFD00461970111
31/05/2022 | VSL RENAULT FH 472 KA 27/06/2019 VF1RFD00963045621
20/07/2023 | VSL RENAULT FF 516 PN 19/04/2019 VF1IRFDO0063045622
26/09/2023 | VSL MERCEDEZ CP 355 SR 11/01/2013 WDD2040001A786562
30/10/2023 | VSL MERCEDEZ FV 834 NJ 03/12/2020 W1K2470031)109997
01/02/2024 | VSL SKODA GT 569 AF 14/12/2023 TMBAH7NPXR7014634
05/03/2024 | VSL CUPRA GV 518 BM 10/02/2024 VSSZZZKM9RRO52591
SITE DE CHATEAU ARNOUX
07/12/2022 Ambulance A/TypeB | RENAULT GH 663 PM 19/07/2022 VF1VA000168369395
05/03/2024 | Ambulance C/Type A | RENAULT GS 734 YQ 11/12/2023 VF1FL000870818828
26/05/2021 | VSL MERCEDEZ BE 394 MK 10/12/2012 WSS2040001A482898
07/03/2023 | VSL RENAULT FH 112 MS 29/06/2019 VFIRFD00861970113
31/10/2023 | VSL RENAULT FT 180 QR 23/10/2020 VF1IRFDOOX66287235
19/12/2023 | VSL SEAT GS 978 ZF 12/12/2023 VSSZZZ5F3R6521866
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes-de-Haute-Provence - Rue Pasteur - C530229 - 04013
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-10-00008 - Décision du 10 avril 2024 portant modification de l'agrément n°06-04
de la société de transports sanitaires terrestres "SARL SE AMBULANCES VOLPE - 04200 SISTERON" - Changement d'adresse 15
Véhicule hors quota :
Date Catégorie / Type MARQUE | Immatriculation q N° de série
immatriculation
09/08/2021 | Ambulance A / Type C RENAULT FG 542 MT 28/05/2019 VF1MA000361565651
Véhicules radiés :
Date Catégorie / Type MARQUE | Immatriculation fFre N° de série
immatriculation '
05/03/2024 | Ambulance C / Type A RENAULT DL 899 KB 30/10/2014 VF1FLB1B1EY750794
05/03/2024 VSL MERCEDEZ DV 121 PK 09/09/2025 WDD2462081N131105
01/02/2024 VSL MERCEDEZ AM 793 L} 26/02/2010 WDD2120021A186885
Article 2 : La présente décision peut être contestée par voie de recours gracieux auprès du Directeur
Général de I'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte et / ou de recours contentieux devant la
.juridiction administrative territoriale compétente dans un délai de 2 mois à compter de sa publication
pour les tiers et de sa notification pour les intéressés.
Article 3: Le Directeur général de l'Agence régionale de Santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur et le
Directeur de la délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence sont chargés chacun en ce
qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui sera insérée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence. '
Digne les Bains le 16 AVRT m _
Pour le directeur général de l'ARS PACA et par délégation,
Le directeur départemental de la délégation
des Alpes-de-Haufe-Provence,
— s
w
Bertrand BIJU-DUVAL
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - Direction départementale des Alpes-de-Haute-Provence - Rue Pasteur - CS30229 - 04013
Digne-les-Bains cedex
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04 13.55.80.40
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de la société de transports sanitaires terrestres "SARL SE AMBULANCES VOLPE - 04200 SISTERON" - Changement d'adresse 17
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-04-17-00002
AIP modificatif Hautes-Alpes
05-2023-11-23-00003 - Alpes-de-Haute-Provence
2023-331-001 - Drôme DDT-SEF-2024-0043 -
Autorisation unique pluriannuelle de
prélèvement d'eau à usage agricole sur le bassin
versant du Buëch - Période 2021-2026
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-17-00002 - AIP modificatif Hautes-Alpes 05-2023-11-23-00003 -
Alpes-de-Haute-Provence 2023-331-001 - Drôme DDT-SEF-2024-0043 - Autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau à usage
agricole sur le bassin versant du Buëch - Période 2021-202618
PREFET PREFET PREFE
DES HAUTES- DES ALPES- DE LA DROME
ALPES - DE-HAUTE- =
Liberté
ÉgalitéPROVENCE
LiberthFraternité Écalité
VU
VU
VU
VU
VU
VUPraiernité
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL MODIFICATIF
Hautes Alpes N° 05-2023-11-23-00003
Alpes de Haute-Provence N°2023-331-001
Drôme N°DDT-SEF-2024-0043
Autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau à usage agricole
sur le bassin versant du Buëch
Période 2021 - 2026.
Pétitionnaire : Organisme Unique de Gestion Collective du Buëch et affluents
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet des Alpes de Haute-Provence
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
le Code Civil et notamment les articles 552, 641, 642 et 643 ;
le Code de I'Environnement et notamment les articles L1811 à L.181-31, R181-1-2 à R.181-56,
R.214-1 à R.214-60 ;
les arrêtés ministériels en date du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-
102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements
soumis à déclaration ou à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-6 du Code
de l'Environnement et relevant des rubriques 11.2.0 et 1.21.0. de la nomenclature définie à
I'article R.214-1 du Code de l'Environnement :
le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du Bassin
Rhône-Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 par le Préfet coordonnateur de bassin ;
I'arrété du Préfet Coordonnateur de Bassin n° 15-344 du 7 décembre 2015 portant
classement du Buéch en Zone de Répartition des Eaux ;
l'arrêté inter-préfectoral n° 201351-0001 en date du 20 février 2013 portant désignation de la
Chambre de d'Agriculture des Hautes-Alpes comme Organisme Unique de Gestion
Collective sur le bassin-versant du Buéch - Hors Méouge ;
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-17-00002 - AIP modificatif Hautes-Alpes 05-2023-11-23-00003 -
Alpes-de-Haute-Provence 2023-331-001 - Drôme DDT-SEF-2024-0043 - Autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau à usage
agricole sur le bassin versant du Buëch - Période 2021-202619
VU larrété inter-préfectoral n° 2015-365-1 du- 11 décembre 2015 constatant la liste des
communes incluses dans la Zone de Répartition des Eaux du bassin-versant du Buëch ;
VU l'arrêté inter-préfectoral portant Autorisation Unique Pluriannuelle de prélèvement d'eau à
usage -agricole sur le bassin versant du Buëch identifié n° 05-2022-05-18-00003 pour le
département des Hautes Alpes, n° 2022-129-001 pour le département des Alpes de Hautes
Provence et n°26-2022-05-12-004 pour le département de la Drôme ;
VU l'arrêté inter-préfectoral modificatif de l'Autorisation Unique Pluriannuelle de prélèvement
d'eau à usage agricole sur le bassin versant du Buéch identifié n° 05-2023-07-19-00010 pour le
département des Hautes Alpés, n°° 2023-181-007 pour'le départeément des Alpes de Hautes-
Provence et n°26-2023-07-07-00004 pour le département de la Drôme ;
vu le projet d'arrêté transmis en date du 26 octobre 2023 pour observations éventuelles à la
Chambre d'Agriculture des Hautes Alpes, OUGC pour le bassin versant du Buéch et l'absence.
d'observation dans le délai imparti ;
CONSIDÉRANT le projet porté par I'ASA des Sétives, identifié « Action Irrigation - N°GB2 » dans le Plan
de Gestion de la Ressource en Eau du Bassin Versant du Buéch adopté en séance du 12 décembre 2019 ;
CONSIDÉRANT que sa réalisation au cours de l'année 2023 génère des économies d'eau de l'ordre de
139 058 m* au cours de la période d'étiage et 521 058 m° sur la totalité de la campagne d'irrigation et
que ses économies doivent être traduites réglementairement par la modification du volume autorisé
par l'Autorisation Unique Pluriannuelle pour le sous bassin du Grand Buêch ;
Sur Proposition des Secrétaires Generaux des Préfectures des Hautes-Alpes, des Alpes de Haute-
Provence et de la Drôme ;
ARRETENT.
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation Unique pluriannuelle
L'Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) du Buëch et affluents, sur le bassin versant du
Buéch :.
Chambre d'Agriculture des Hautes-Alpes
2 rue Paul Aubert
05000 GAP
est bénéficiaire de la présente autorisation unique pluriannuelle de prélèvement prévue aux articles
R.214-31-1 à R.214-31-4 du Code de l'Environnement, sous réserve des prescriptions définies par le
présent arrêté.
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable, sans indemnité de I'Etat exerçant
ses pouvoirs de police.
Article 2 :
L'article 5 de l'arrêté inter-préfectoral portant Autorisation Unique Pluriannuelle de prélèvement d'eau
à usage agricole sur le bassin versant du Buëch est modifié comme suit :
Le volume global de référence accordée au pétitionnaire pour la période 2024-2026 est de
20 331 177 m°/an.
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur -BP 50 026 05001 GAP Cedex
www.hautes-alpes.gouv.fr
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-17-00002 - AIP modificatif Hautes-Alpes 05-2023-11-23-00003 -
Alpes-de-Haute-Provence 2023-331-001 - Drôme DDT-SEF-2024-0043 - Autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau à usage
agricole sur le bassin versant du Buëch - Période 2021-202620
Les volumes autorisés par sous-bassin versant sont :
NN ' G Période 2024-2026 |
_ __s_.ous-bafs_'sînsl Hors 'é_tî_àge ut . Etiage @ B | Total annuévl Cs
- Grand Buëch - 978491 m° — 2223428 m* - 3201919 m*
.... PetitBuëch. | - . 305200m _ | . 43814n | 7433244m° .
\ Maraize — 141 450 m° " 219 241 m° . 360691m°,
Chaîne de St Sauveur " 6000 000 m E cl 6 000 000 m*
. Buéch - 895 700 m° — 1394 255 m° . 2289 955 m°.
Aiguebelle - ; 170 400 m° " 205 976 m° 376 376 m°
Chauranne " 178260 m° - - M2590m° " 390 850 °
""""" Blaisance . _ " 88750 m°, 189 392 m° — 278142 °
Total hors St Sauveur 5 505 081 m° 8826096 m° .... 14 331 177 m°
| Total bassin versant ' 20 331177 m°.
TM La période hors d'étiage comprend le printemps jusqu'au 30 juin et l'automne à compter du 1%
octobre.
@ La période d'étiage comprend les mois de juillet, août et septembre.
Article 3 :
Les autres articles de l'arrêté inter-préfectoral portant Autorisation" Unique Pluriannuelle de
prélèvement d'eau à usage agricole sur le bassin versant du Buëch demeurent inchangés.
Article 4 : Voies de recours
I. Le présent arrété est susceptible de recours' devant le tribunal administratif territorialement
compétent en application de l'article R:181-50 du code de l'environnement :
1° - parle pétitionnai.re ou exploitant dans un délai de deux mois à compter du jour ou la décision
leur a été notifiée ;
2° - par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour leurs intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter
'de : '
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R181-44 du code de
I'environnement ;
b) la publièation de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article ;
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'àffichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés aux 1° et 2°,
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur -BP 50 026 05001 GAP Cedex
' ' www.hautes-alpes.gouv.fr -
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-17-00002 - AIP modificatif Hautes-Alpes 05-2023-11-23-00003 -
Alpes-de-Haute-Provence 2023-331-001 - Drôme DDT-SEF-2024-0043 - Autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau à usage
agricole sur le bassin versant du Buëch - Période 2021-202621
_Il Lorsqu'Un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre une décision mentionnée
au premier alinéa de larticle R181-50 du code de l'environnement, lautorité administrative
compétente en informe le bénéficiaire de la décision pour lui permettre d'exercer les droits qui lui
sont reconnus par les articies L.411-6 et L122-1 du code des relations entre le public et l''administration.
Ill, Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en
service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des
prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet
autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code de
l'environnement. '
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y
réporidre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes
prévues à l'article R181-45 du code de I'environnement.
Article 5 : Affichage et information des tiers
Le présent arrêté sera tenu à la disposition de tout intéressé et sera affiché dans les mairies des
communes concernées, y compris la commune siège de 'OUGC Buéch, pendant une durée minimum
d'un mois.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des Alpes de Haute-
Provence, des Hautes-Alpes et de la Drôme et mis à disposition du public sur le site Internet des
préfectures concernées durant une période d'au moins un an.
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'OUGC par le Préfet du département des Hautes-Alpes.
Article 6 : Publication et ampliation
Les -Secrétaires Généraux des préfectures, les Sous-Préfets d'arrondissement, les Directeurs
Départementaux des Territoires, les chefs des services départementaux de l'Office Français de la
Biodiversité ainsi que les Maires des communes incluses dans le périmètre de l'OUGC Buëch sont
chargés, chacun en ce qui ie concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le
Président de l'OUGC Buéch. '
Gap, le 28 MARS 2024 Digne, le 1 7 AVR. 202'0 Valence, le 1 9 MARS 2024
le Préfet Le Préfet Le Préfet
des Hautes-Alpes des Alpes-de-Haute-Provence de la Drôme
yx sfet et par délégation, ...
ecrétaire We ; |
5 Haules-Ajpes a SeCréta".
de lapréfetturg des K , Généra,e.
—
Benoît ROCHAS
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur -BP 50 026 05001 GAP Cedex
www.hautes-alpes.gouv.fr
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-17-00002 - AIP modificatif Hautes-Alpes 05-2023-11-23-00003 -
Alpes-de-Haute-Provence 2023-331-001 - Drôme DDT-SEF-2024-0043 - Autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau à usage
agricole sur le bassin versant du Buëch - Période 2021-202622
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-04-16-00001
AP 2024-107-003 portant convocation des
électeurs de la commune de CHATEAUNEUF
VAL SAINT DONAT en vue de l'organisation
d'une élection municipale partielle
complémentaire les dimanches 09 juin 2024 et
16 juin 2024
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-16-00001 - AP 2024-107-003 portant convocation des électeurs de la commune
de CHATEAUNEUF VAL SAINT DONAT en vue de l'organisation d'une élection municipale partielle complémentaire les dimanches 09
juin 2024 et 16 juin 202423
' . SOUS-PRÉFECTURE DE FORCALQUIER
PRÉFET
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Ë;Ëïüé Forcalquier, le 16 avril 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-107-003
portant convocation des électeurs de la commune de CHATEAUNEUF VAL SAINT DONAT
en vue de ['organisation d'une élection municipale partielle complémentaire
les dimanches 09 juin 2024 et 16 juin 2024
LA SOUS-PRÉFÈTE DE FORCALQUIER
VU le code électoral, et notamment ses articles L:17, L. 247, L. 255-3, L. 255-4, L. 258, L. 273-11, R.25-1 et
R. 127-2 à R. 128-1 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2122-8 et L.2122-14 ;
VU le chiffre de la population municipale légale de la commune de CHATEAUNEUF VAL SAINT DONAT
de 527 habitants au recensement INSEE du 1" janvier 2024 ;
VU l'effectif théorique du conseil municipal de la commune de CHATEAUNEUF VAL SAINT DONAT qui
est composé de 15 membres ;
VU le décès de Cathy PERARD, conseillère municipale, le 10/10/2020 et les démissions de Philippe
MOREIRA, conseiller municipal le 10/06/2020, de Paul TCHERTCHIAN, conseiller municipal le
26/01/2021, de Pascal DUVET, conseiller municipal le 02/04/2024, de Adeline FIGUIERE, conseillère
municipale le 03/04/2024 et de Sylvie VINAY, conseillère municipale le 04/04/2024;
CONSIDERANT que le conseil municipal a perdu 1/3 de ses membres et qu'il convient de le compléter ;
SUR PROPOSITION de Madame la Sous-préfète de Forcalquier ;
ARRÊTE
Article 1: Les électeurs et les électrices de la commune de CHATEAUNEUF VAL SAINT DONAT sont
convoqués, le dimanche 09 juin 2024, pour élire six conseillers municipaux.
En cas de deuxième tour de scrutin, celui-ci aura lieu le dimanche 16 juin 2024.
Article 2 : Le vote aura lieu à partir des listes électorales principales et complémentaires extraites du
répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R13 et R14 du code électoral, sans
préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions de l'article L.20 du code électoral.
es Sous-préfecture de Forcalquier
PRÉFET Place Martial SICARD
DEHAUTE — 04301 FORCALQUIER 'PROVENCE Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport - Informations au 3400 (coût d'un appel local)r Accès aux points d'accueil numérique du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30
http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr b Twitter @prefet04 € Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-16-00001 - AP 2024-107-003 portant convocation des électeurs de la commune
de CHATEAUNEUF VAL SAINT DONAT en vue de l'organisation d'une élection municipale partielle complémentaire les dimanches 09
juin 2024 et 16 juin 202424
Les demandes d'inscription sur les listes électorales, en vue de participer au scrutin, sont déposées au
plus tard le vendredi 03 mai 2024, sans préjudice de l'application de l'article L.30 du code électoral.
Article 3 : Le dépôt de candidature n'est obligatoire que pour le 1" tour de scrutin. Les candidats
non élus au 1" tour sont automatiquement candidats au second tour. Les candidats qui ne se
seraient pas présentés au 1" tour ne peuvent déposer une déclaration de candidature pour le
second tour que dans le cas ol le nombre de candidats présents au 1" tour aurait été inférieur au
nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir.
Les déclarations de candidatures sont établies à l'aide du formulaire Cerfa n° 14996*03 disponible
en ligne via le lien internet suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R34319
Les déclarations de candidatures seront déposées en sous-préfecture de Forcalquier :
- Pour le 1er tour de scrutin :
Le mercredi 22 mai 2024 de 9 h à 12 h et de 14 h à 16 h 30 et le jeudi 23 mai 2024 de 9 h à 12 h et de 14
ha18 h.
Les candidatures seront publiées par voie d'affichage au plus tard le vendredi 24 mai 2024.
- Pour le 2ème tour de scrutin, le cas échéant :
seulement les nouveaux candidats, ceux qui ne se sont pas déclarés au premier tour et dans le cas où il
y aurait eu au premier tour moins de candidats que de sièges à pourvoir : 6
le mardi 11 juin 2024, de 9h à 12 h et de 14h à 18 h.
Article 4 : Le scrutin sera ouvert à 8 h et clos à 18 h dans le bureau de vote de la commune.
Article 5 : Les électeurs ne pouvant pas se déplacer au bureau de vote le jour de scrutin pourront
mandater, par procuration signée en gendarmerie ou au commissariat de police de leur lieu de
domicile ou de travail, un autre électeur pour voter en leur nom conformément aux dispositions
des articles L. 71 à L. 78 du code électoral.
La présentation d'une pièce d'identité pour voter n'est pas obligatoire.
Article G : Les suffrages sont décomptés individuellement par candidat. Pour être élu au premier tour
de scrutin, le candidat doit obtenir la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de
suffrages au moins égal au quart des électeurs inscrits.
Au second tour, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre de votants. Si plusiéurs
candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection est acquise au plus âgé.
Article 7 : La campagne électorale pour le premier tour est ouverte le lundi 27 mai 2024 à zéro heure et
s'achève le samedi 08 juin 2024, veille du 1*" tour de scrutin, à minuit.
En cas de second tour, la campagne électorale est ouverte le lundi 10 juin 2024 à zéro heure et est close
le samedi 15 juin 2024, veille du 2ème tour de scrutin, à minuit.
Durant cette période, la tenue des réunions électorales est autorisée. Il est toutefois interdit aux
candidats de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un
moment tel que son ou ses adversaires n'aient pas la possibilité d'y répondre utilement avant la fin de
la campagne électorale (article L.48-2 du code électoral).
La distribution de documents électoraux est interdite dès la veille du scrutin à zéro heure (article L.49
du code électoral).
Article 8: Les bulletins de vote, d'un format paysage de 105 x 148 millimètres pour les bulletins
comportant de un à quatre noms et d'un format paysage de 148 x 210 millimètres pour les bulletins
Sous-préfecture de Forcalquier
:Œ:rr Place Martial SICARD
DESAIES - 04301 FORCALQUIER
PROVENCE immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport - Informations au 3400 (coût d'un appel local)
A Accès aux points d'accueil numérique du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30
bhttp://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr * Twitter @prefet04 © Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-16-00001 - AP 2024-107-003 portant convocation des électeurs de la commune
de CHATEAUNEUF VAL SAINT DONAT en vue de l'organisation d'une élection municipale partielle complémentaire les dimanches 09
juin 2024 et 16 juin 202425
comportant de cinq à quinze noms, seront remis en mairie par les candidats, ou leur mandataire, au
plus tard à midi, le samedi 08 juin 2024, ou directement dans le bureau de vote le dimanche 09 juin
2024 pour le 1er tour et le samedi 15 juin 2024 au plus tard à midi ou directement au bureau de vote le
dimanche 16 juin 2024 en cas de 2ème tour.
Article 9 : Dès I'établissement du procès verbal des opérations électorales, le résultat est proclamé en
public par le président du bureau de vote et affiché en toutes lettres, par ses soins, dans la salle de
vote. -
Article 10: Un exemplaire du procés-verbal, accompagné de la feuille de proclamation, de la liste
d'émargement ainsi que des feuilles de dépouillement, des bulletins déclarés nuls et des bulletins
blancs (ou enveloppes vides), doit être déposé par deux membres du bureau de vote, sous pli scellé,
sans délai, à la sous-préfecture de Forcalquier (boîte aux lettres extérieure - Place Martial Sicard).
La sous-préfecture renvoie la liste d'émargement à la mairie le mercredi 12 juin 2024, en cas de second
tour de scrutin.
Article 11 : Conformément à I'article L. 247, 2° alinéa du code électoral, le présent arrêté sera
publié et affiché dans la commune dans les formes et lieux accoutumés, dès réception.
Article 12 : Madame la Sous-préfète de l'arrondissement de Forcalquier ainsi que Monsieur le Maire de
CHATEAUNEUF VAL SAINT DONAT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié et affiché aux emplacements d'affichage administratif de la commune et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Marie-Paulé DEMIGUEL
Sous-préfecture de Forcalquier
r.aë:n Place Martial SICARD
DESALPES- — 04301 FORCALQUIER
PROVENCE Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport — Informations au 3400 (coût d'un appel local)
u Accès aux points d'accueil numérique du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30
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de CHATEAUNEUF VAL SAINT DONAT en vue de l'organisation d'une élection municipale partielle complémentaire les dimanches 09
juin 2024 et 16 juin 202426