MANCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°50-2025-102
PUBLIÉ LE 15 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
50-2025-10-03-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP843470352 (1 page) Page 4
50-2025-10-03-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP991416736 (1 page) Page 6
50-2025-10-03-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP904211356 (1 page) Page 8
50-2025-10-03-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP948961891 (1 page) Page 10
Direction départementale des territoires et de la mer /
50-2025-10-14-00002 - ARRÊTÉ N° 2025-DDTM-SE-165 du 14 octobre
2025 cadrant les travaux de restauration de la continuité sur les parcelles
a 111 -150 - 531 - 592 - 593 - 595, permettant de limiter les
inondations sur les habitations riveraines, sur la commune de la Meauffe. (6
pages) Page 12
50-2025-10-13-00003 - Arrêté n° N° 2025-DDTM-SE-171 du 13 octobre
2025 approuvant l'agrément n°50-2025-004 de l'ETA Roblin pour
la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non
collectif (4 pages) Page 19
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie /
50-2025-10-08-00002 - AP 2025 01461 010 001 BBEUZEVILLE C Seigneur (4
pages) Page 24
50-2025-10-14-00001 - ap 2025 01461 010 002 LE HAM G Buttet (4 pages) Page 29
Préfecture de la Manche /
50-2025-09-30-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément
d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules
terrestres à moteur et de la sécurité routière - Auto école BERTOT
(3 pages) Page 34
Sous-préfecture de Cherbourg /
50-2025-10-07-00001 - Arrêté SF/N° 25-64 portant renouvellement de
l'habilitation funéraire de l'établissement secondaire POMPES
FUNÈBRES GUERIN à Bréhal (3 pages) Page 38
50-2025-09-29-00009 - Arrêté SF/N°25-62 portant renouvellement de
l'habilitation funéraire de l'établissement principal ETALBLISSEMENTS
MESLIN à Saint-Jean-d'Elle (3 pages) Page 42
Sous-préfecture d'Avranches /
50-2025-10-13-00001 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection - 4 Murs - Tollevast (2 pages) Page 46
2
50-2025-10-01-00016 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection - Association Générale de Prévoyance Militaire -
Cherbourg-en-Cotentin (2 pages) Page 49
50-2025-10-13-00002 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection - Caisse d'Epargne - Pontorson (2 pages) Page 52
50-2025-10-01-00017 - Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection - Chronopost - Carentan-les-Marais (2 pages) Page 55
3
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
50-2025-10-03-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP843470352
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-10-03-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP843470352 4
PREFETDE LA MANCHEFraternité
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP843470352Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 aR.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5:Le préfet de la MancheConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès duservice instructeur de la Manche le 17/07/2025, par Monsieur Benjamin MIDI enqualité de dirigeant dont l'établissement principal est situé 12 La Touche — 50220DUCEY LES CHERIS, et enregistré sous le N° SAP843470352 pour l'activitésuivante:Activité relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclarationsous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cherbourg en Cotentin, le 03/10/2025Pour le Directeur de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail etdes Solidarités,La Cheffe de l'unité Anticipation,Accompagnement des MutationsEconomiques,SIGNEFrançoise FOUQUERAY

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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-10-03-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP843470352 5
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
50-2025-10-03-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP991416736
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-10-03-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP991416736 6
PREFETDE LA MANCHEFraternité
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP991416736Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 aR.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5:Le préfet de la MancheConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès duservice instructeur de la Manche le 18/09/2025, par Madame Mylène OMONT enqualité de dirigeante dont l'établissement principal est situé 21 chemin de laTostellerie - 50340 BENOITVILLE, et enregistré sous le N° SAP991416736 pourl'activité suivante :Activité relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclarationsous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cherbourg en Cotentin, le 03/10/2025Pour le Directeur de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail etdes Solidarités,La Cheffe de l'unité Anticipation,Accompagnement des MutationsEconomiques,SIGNEFrançoise FOUQUERAY

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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-10-03-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP991416736 7
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
50-2025-10-03-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP904211356
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-10-03-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP904211356 8
PREFETDE LA MANCHEFraternité
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP904211356Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 aR.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Le préfet de la MancheConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès duservice instructeur de la Manche le 01/03/2025, par Madame Aglae AUBREE enqualité de dirigeante dont l'établissement principal est situé 5 La Houchardière -50200 COURCY, et enregistré sous le N° SAP904211356 pour l'activité suivante :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :Soutien scolaire ou cours à domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclarationsous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Pour le Directeur de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail etdes Solidarités,La Cheffe de l'unité Anticipation,Accompagnement des MutationsEconomiques,SIGNEFrançoise FOUQUERAY
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-10-03-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP904211356 9
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
50-2025-10-03-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP948961891
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-10-03-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP948961891 10
PREFETDE LA MANCHEFraternité
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP948961891Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 aR.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5:Le préfet de la MancheConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès duservice instructeur de la Manche le 21/08/2025, par Monsieur Philip MC WILLIAMSen qualité de dirigeant dont l'établissement principal est situé 17 rue de lalibération — 50400 GRANVILLE, et enregistré sous le N° SAP948961891 pour lesactivités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :Entretien de la maison et travaux ménagersPetits travaux dejardinageSoutien scolaire ou cours a domicileTravaux de petit bricolageToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'unedéclaration modificative préalable.Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclarationsous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cherbourg en Cotentin, lePour le Directeur de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail etdes Solidarités,La Cheffe de l'unité Anticipation,Accompagnement des MutationsEconomiques,SIGNEFrançoise FOUQUERAY
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-10-03-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP948961891 11
Direction départementale des territoires et de la
mer
50-2025-10-14-00002
ARRÊTÉ N° 2025-DDTM-SE-165 du 14 octobre
2025 cadrant les travaux de restauration de la
continuité sur les parcelles a 111 -150 - 531 - 592 -
593 - 595, permettant de limiter les inondations
sur les habitations riveraines, sur la commune de
la Meauffe.
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-10-14-00002 - ARRÊTÉ N° 2025-DDTM-SE-165 du 14 octobre 2025
cadrant les travaux de restauration de la continuité sur les parcelles a 111 -150 - 531 - 592 - 593 - 595, permettant de limiter les
inondations sur les habitations riveraines, sur la commune de la Meauffe.
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7Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MANCHE
ARRÊTÉ N° 2025-DDTM-SE-165
CADRANT LES TRAVAUX DE RESTAURATION DE LA CONTINUITÉ SUR LES PARCELLES A 111 -
150 - 531 – 592 – 593 – 595, PERMETTANT DE LIMITER LES INONDATIONS SUR LES
HABITATIONS RIVERAINES, SUR LA COMMUNE DE LA MEAUFFE.
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement ; notamment l'article L211-7 .
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Seine Normandie 2022-2027 ; notamment
la disposition 1.5.1 : « Prioriser les actions de restauration de la continuité écologique sur l'ensemble du
bassin au profit du bon état des cours d'eau et de la reconquête de la biodiversité ».
VU l'arrêté n° 2025-42-VN en date du 22 septembre 2025 donnant délégation de signature à M. BARRON;
VU l'arrêté n° DDTM-DIR-2025-21 en date du 26 septembre 2025, donnant subdélégation de signature de
M. BARRON à certains de ses collaborateurs.
VU le dossier de déclaration enregistré et récéptionné le 10/09/2025 sous le n° 0100299212, correspondant
à la restauration de la continuité écologique des parcelles cadastrées A531, 592, 593 et 595 situées sur le
cours d'eau La Jouenne, sur la commune de La Meauffe.
VU les conventions en date du 08 août 2025 passées entre Messieurs LOIR, LHONNEUR, HAMOND et la
communauté d'agglomération Saint-Lô Agglo, permettant d'effectuer les travaux de restauration sur le
cours d'eau La Germainerie.
Considérant :
– que la restauration des milieux aquatiques est soumis à l'article R214-1 du code de l'environnement sous
la rubrique 3350.
- que la renaturation à également pour but, d'améliorer les écoulements permettant de minimiser le risque
d'inondations sur les habitations riveraines.
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-10-14-00002 - ARRÊTÉ N° 2025-DDTM-SE-165 du 14 octobre 2025
cadrant les travaux de restauration de la continuité sur les parcelles a 111 -150 - 531 - 592 - 593 - 595, permettant de limiter les
inondations sur les habitations riveraines, sur la commune de la Meauffe.
13
ARRÊTE
Article 1 – Bénéficiaire
Le présent arrêté est établi au bénéfice de :
- M. HAMOND Serge, domicilié 5 chemin du quesnay – 50680 AIREL, en qualité de propriétaire des parcelles
A11-A150.
- M. HAMOND Erick , domicilié Le Hameau Villiers – 50880 LA MEAUFFE, en qualité de propriétaire de la
parcelle A531.
- M. LHONNEUR Vincent , domicilié au 2 La Rocque Genest – 50680 AIREL, en qualité de propriétaire des
parcelles A593 - A595.
- M. LOIR Julien , domicilié au 2 La Caillourie – 50880 LA MEAUFFE, en qualité de propriétaire de la parcelle
A592.
Les travaux autorisés par le présent arrêté seront réalisés sous la responsabilité de la communauté
d'agglomération Saint-Lô Agglo, tenant siège au 70 rue du Neufbourg – 50000 Saint-Lô et représentée par
son président , en qualité de maître d'ouvrage délégué dans le cadre des conventions jointes au dossier
datées du 08 aout 2025.
Le service police de l'eau, désigné dans le présent arrêté, est la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Manche
Service Environnement / Unité Eaux et Milieux Aquatiques,
477 Boulevard de la Dollée – BP 60355 – 50015 Saint-Lô Cedex.
Tél : 02 33 06 39 00
Mél : ddtm-se-ema@manche.gouv.fr
Article 2 – Objet
Le présent arrêté :
- Acte la réalisation des travaux de restaurations de la continuité écologique sur les parcelles A111-150-531-
592-593-595, sur la commune de La Meauffe.
- Prescrit les mesures de protection de l'environnement et du milieu aquatique à respecter durant la phase
de chantier pour la réalisation des travaux autorisés au droit du site et les mesures de surveillance et
d'entretien des aménagements réalisés dans le cadre de cette remise en état du site afin de garantir les
intérêts protégés mentionnés à l'article L 211-1 CE.
Article 3 – Cadre réglementaire
Les travaux de restauration de la continuité écologique relèvent du régime de la déclaration
environnementale au titre de la rubrique 3.3.5.0 définie par la nomenclature du tableau annexé à l'article
R.214-1 du code de l'environnement.
Rubrique Intitulé Régime
3.3.5.0. Travaux mentionnés ci-après ayant uniquement pour objet la restauration des
fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à la
réalisation de cet objectif (D) :
1° Arasement ou dérasement d'ouvrages relevant de la présente nomenclature, notamment
de son titre III, lorsque :
a) Ils sont implantés dans le lit mineur des cours d'eau, sauf s'il s'agit de barrages classés en
application de l'article R. 214-112 ;
b) Il s'agit d'ouvrages latéraux aux cours d'eau, sauf s'ils sont intégrés à un système
d'endiguement, au sens de l'article R. 562-13, destiné à la protection d'une zone exposée au
risque d'inondation et de submersion marine ;
c) Il s'agit d'ouvrages ayant un impact sur l'écoulement de l'eau ou les milieux aquatiques
autres que ceux mentionnés aux a et b, sauf s'ils sont intégrés à des aménagements
hydrauliques, au sens de l'article R. 562-18, ayant pour vocation la diminution de l'exposition
D
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-10-14-00002 - ARRÊTÉ N° 2025-DDTM-SE-165 du 14 octobre 2025
cadrant les travaux de restauration de la continuité sur les parcelles a 111 -150 - 531 - 592 - 593 - 595, permettant de limiter les
inondations sur les habitations riveraines, sur la commune de la Meauffe.
14
aux risques d'inondation et de submersion marine ;
2° Autres travaux :
a) Déplacement du lit mineur pour améliorer la fonctionnalité du cours d'eau ou
rétablissement de celui-ci dans son talweg ;
b) Restauration de zones humides ou de marais ;
c) Mise en dérivation ou suppression d'étangs ;
d) Revégétalisation des berges ou reprofilage améliorant leurs fonctionnalités naturelles ;
e) Reméandrage ou restauration d'une géométrie plus fonctionnelle du lit du cours d'eau ;
f) Reconstitution du matelas alluvial du lit mineur du cours d'eau ;
g) Remise à ciel ouvert de cours d'eau artificiellement couverts ;
h) Restauration de zones naturelles d'expansion des crues.
La présente rubrique est exclusive des autres rubriques de la nomenclature. Elle s'applique
sans préjudice des obligations relatives à la remise en état du site et, s'il s'agit d'ouvrages de
prévention des inondations et des submersions marines, à leur neutralisation, qui sont
prévues par les articles L. 181-23, L. 214-3-1 et L. 562-8-1, ainsi que des prescriptions
susceptibles d'être édictées pour leur application par l'autorité compétente.
Ne sont pas soumis à la présente rubrique les travaux mentionnés ci-dessus n'atteignant pas
les seuils rendant applicables les autres rubriques de la nomenclature.
Il est précisé que tous travaux ou activités relevant d'autres rubriques de la nomenclature que celles visées
ci-dessus ne peuvent être réalisés sans être portés préalablement à la connaissance du Préfet et instruits
dans les formes prévues par la réglementation en vigueur.
Article 4 – Etat des lieux
Les travaux sont localisés sur le cours d'eau La Germainerie (affluent de la Jouenne). (Annexe n°1)
Ils sont constitués :
- d'une buse d'accès, installée sur le cours d'eau. (Photo 1 – Annexe 2)
- d'une mare connectée au cours d'eau. (Photo 2 – Annexe 2)
- de vestiges d'un ancien seuil présent dans le lit mineur du cours d'eau. (Photo 3 – Annexe 2)
- d'anciennes structures permettant l'alimentation d'une ancienne boulangerie. (Photo 4 – Annexe 2)
Article 5 – Consistance des travaux autorisés
La réalisation des travaux suivants est autorisée :
- Coupe limitée de la végétation afin de garantir le cheminement des engins de chantiers jusqu'au seuil.
- Installation de filtre dans le lit mineur du cours d'eau pour limiter le départ de matières en suspensions.
- Suppression de la buse correspondant à la photo n°1 et installation d'une passerelle à engin.
- Arasement des anciens seuils correspondant à la photo n°2.
- Pêche de sauvegarde et suppression de la mare correspondant à la photo n°3.
- L'aménagement des anciennes structure de la boulangerie, correspondant à la photo n°4.
- Evacuation et traitement des déchets issus des travaux.
Article 6 – Phase post-travaux et mesures d'accompagnements
6.1 – Phase post-travaux :
Dans le cas où un aléa se présenterait durant les travaux, l'équipe de Saint-Lô Agglo prendra contact avec la
DDTM pour définir les modalités complémentaires à mettre en place pour garantir la fonctionnalité
optimale du cours d'eau.
6.2 – Mesures d'accompagnements :
En cas d'apparition, posts travaux, d'érosions régressives sur le milieu provoquant l'effondrement des berges,
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-10-14-00002 - ARRÊTÉ N° 2025-DDTM-SE-165 du 14 octobre 2025
cadrant les travaux de restauration de la continuité sur les parcelles a 111 -150 - 531 - 592 - 593 - 595, permettant de limiter les
inondations sur les habitations riveraines, sur la commune de la Meauffe.
15
de Saint-Lô Agglo s'engage à procéder à des travaux d'accompagnements par l'utilisation de techniques
douces basées sur l'implantation de végétaux vivants.
Aucun enrochement ne sera accordé sans l'aval de l'unité police de l'eau et des milieux aquatiques.
Article 7 – Accès et contrôle des installations
A toute époque le pétitionnaire est tenu de donner aux agents chargés de la police des eaux, l'accès au
chantier.
Article 8 – Fin de travaux
Lorsque les travaux seront terminés, un compte rendu devra être transmis à la DDTM.
Article 9 – Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire met en œuvre les procédures et moyens permettant de prévenir et de lutter contre
toute pollution accidentelle lors de la phase travaux et post travaux.
Tout incident est immédiatement déclaré au préfet et aux maires concernés, conformément à l'article L.211-
5 du code de l'environnement et, sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire
prend ou fait prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de danger ou d'atteinte au
milieu aquatique et y remédier.
Article 10 – Durée de l'autorisation – Période de travaux
La présente déclaration est délivrée pour une durée de trois ans à dater de la notification du présent arrêté.
Elle devient caduque si les travaux, actions, ouvrages ou installations n'ont pas fait l'objet d'un
commencement de réalisation substantiel dans un délai de trois ans.
Article 11 - Sanctions encourues
En cas, notamment, de non-respect des prescriptions prévues au présent arrêté, le permissionnaire et de
Saint-Lô Agglo peuvent faire l'objet :
- de contrôles administratifs dans les conditions des articles L.171-3 à L.171-5 du code de l'environnement
(CE) et passible des sanctions administratives prévues aux articles L.171-6 à L.171-11 CE ;
- de sanctions pénales prévues par les articles L.216-6 (rejets polluants), L216-13 et L.173-1 et suivants du
même code en cas d'infractions constatées dans les conditions des articles L.172-4 à 16 CE.
Article 12 – Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée auprès du Tribunal administratif de Caen par son bénéficiaire dans
un délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle peut être contestée auprès du même Tribunal administratif par les tiers intéressés en raison des
inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés
aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de
l'affichage la présente décision.
Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique Télérecours citoyen
accessible par le biais du site www.telerecours.fr
Le tiers auteur d'un recours contentieux ou d'un recours administratif est tenu, selon le cas, à peine
d'irrecevabilité, ou de non prorogation du délai de recours contentieux, de notifier celui-ci à l'auteur de la
décision et au bénéficiaire de la décision par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai
de quinze jours francs à compter, selon le cas, du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du
recours administratif.
Article 13 – Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations, notamment en matière d'urbanisme.
Article 14 – Publicité et informations des tiers
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-10-14-00002 - ARRÊTÉ N° 2025-DDTM-SE-165 du 14 octobre 2025
cadrant les travaux de restauration de la continuité sur les parcelles a 111 -150 - 531 - 592 - 593 - 595, permettant de limiter les
inondations sur les habitations riveraines, sur la commune de la Meauffe.
16
Le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans la Manche pour une durée
minimale de six mois. Une copie de cet arrêté est déposée en mairie de La Meauffe pour mise à disposition
de toute personne intéressée ; elle est affichée dans la commune pendant une durée minimale d'un mois.
Article 15 – Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la MANCHE, le maire de la commune de La Meauffe, le directeur
départemental des territoires et de la mer de la MANCHE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Manche.
A SAINT-LO, le 14/10/2025
Pour le Préfet de la Manche,
Et par délégation,
Pour le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer,
Le Chef du service « Environnement »
Signé
Olivier CATTIAUX
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-10-14-00002 - ARRÊTÉ N° 2025-DDTM-SE-165 du 14 octobre 2025
cadrant les travaux de restauration de la continuité sur les parcelles a 111 -150 - 531 - 592 - 593 - 595, permettant de limiter les
inondations sur les habitations riveraines, sur la commune de la Meauffe.
17
olAGGLn Planche photographique des travaux
ANNEXES
Annexe 1
Annexe 2
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-10-14-00002 - ARRÊTÉ N° 2025-DDTM-SE-165 du 14 octobre 2025
cadrant les travaux de restauration de la continuité sur les parcelles a 111 -150 - 531 - 592 - 593 - 595, permettant de limiter les
inondations sur les habitations riveraines, sur la commune de la Meauffe.
18
Direction départementale des territoires et de la
mer
50-2025-10-13-00003
Arrêté n° N° 2025-DDTM-SE-171 du 13 octobre
2025 approuvant l'agrément n°50-2025-004 de
l'ETA Roblin pour la réalisation des vidanges des
installations d'assainissement non collectif
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-10-13-00003 - Arrêté n° N° 2025-DDTM-SE-171 du 13 octobre 2025
approuvant l'agrément n°50-2025-004 de l'ETA Roblin pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 19
PREFETDE LA MANCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Service Environnement
Protection de la Ressource et Aménagement
N° 2025 – DDTM - SE – 171
ARRETE
APPROUVANT L'AGREMENT N°50-2025-004 DE L'ETA ROBLIN
POUR LA RÉALISATION DES VIDANGES DES INSTALLATIONS D'ASSAINISSEMENT NON
COLLECTIF
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L 1331-1-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2224-8 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques
applicables aux systèmes d'assainissement non collectif recevant une charge brute de
pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié, définissant les modalités d'agrément des
personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des
matières extraites des installations d'assainissement non collectif ;
Vu la demande d'agréme nt reçue le 29 septembre 2025 par M. Didier ROBLIN représentant
l'ETA ROBLIN ;
Vu les pièces constitutives de la demande ;
Vu l'arrêté n°2025-42-VN du 22 septembre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur
Guillaume BARRON ;
Vu l'arrêté n° DDTM-DIR-2025-17 du 23 septembre 2025 donnant subdélégation de signature
de M. Guillaume BARRON à certains de ses collaborateurs ;
Vu l'absence d'observation de M. Didier ROBLIN représentant l'ETA ROBLIN suite à l'envoi du
30 septembre 2025 de la proposition du projet d'arrêté (délai d'observation : 15 jours) ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-10-13-00003 - Arrêté n° N° 2025-DDTM-SE-171 du 13 octobre 2025
approuvant l'agrément n°50-2025-004 de l'ETA Roblin pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 20
Considérant ce qui suit :
- la demande d'agrément indique la quantité maximale annuelle de matières pour laquelle
l'agrément est demandé et justifie pour cette même quantité, d'un accès spécifique à une ou
plusieurs filières d'élimination des matières de vidange,
- le bordereau de suivi des matières de vidanges proposé par le demandeur est conforme aux
prescriptions de l'annexe II de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
A R R Ê T E
Article 1 : Bénéficiaire de l'agrément
Monsieur Didier ROBLIN
Entreprise : ETA ROBLIN
N° identification SIRET : 498 838 820 00013
Domiciliée : 2, chemin de la petite broche
Parigny
50600 GRANDPARIGNY
Article 2 : Objet de l'agrément
L'ETA ROBLIN représentée par Monsieur Didier ROBLIN est agréée sous le numéro 50-2025-
004 pour réaliser les vidanges des installations d'assainissement non collectif et prendre en
charge le transport et l'élimination des matières de vidange.
La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de
100 m³.
Les filières d'élimination validées par le présent agrément sont les suivantes : la station
d'épuration de Saint-Hilaire-Du-Harcouët.
Article 3 : Elimination des matières de vidanges - Dépotage des matières de vidange
Seules sont acceptées sur les stations d'épuration publiques, les matières de vidange
provenant d'installations d'assainissement non collectif (fosses septiques, fosses toutes eaux,
fosses fixes) implantées sur le territoire du département de la Manche.
Les déversements doivent satisfaire les conditions fixées par les conventions établies entre le
bénéficiaire de l'agrément, le maître d'ouvrage et s'il y a lieu l'exploitant de la (des) station(s)
d'épuration susvisée(s), notamment pour ce qui concerne la qualité des produits admissibles (
les matières de vidange ne doivent pas contenir de substances toxiques susceptibles de
compromettre le fonctionnement de(s) la filière(s) de traitement) ainsi que les conditions
d'accès.
Si les effluents collectés ne correspondent pas aux exigences fixées par lesdites conventions,
le bénéficiaire de l'agrément informe le service de la police de l'eau, du mode d'élimination
auquel il aura recours, avant toute opération de dépotage sur des sites autres que les filières
de traitement susvisées.
Article 4 : Le suivi de l'activité
Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté
du 7 septembre 2009.
Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières
de vidange en trois volets comportant a minima les informations prévues à l'annexe II de
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-10-13-00003 - Arrêté n° N° 2025-DDTM-SE-171 du 13 octobre 2025
approuvant l'agrément n°50-2025-004 de l'ETA Roblin pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 21
l'arrêté du 7 septembre 2009. Ces trois volets sont conservés respectivement par le
propriétaire de l'installation vidangée, le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la
filière d'élimination. Le volet conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé
par lui-même et le bénéficiaire de l'agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de
l'agrément et le responsable de la filière d'élimination sont signés par les trois parties.
Le bénéficiaire de l'agrément tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux
de suivi des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du
Préfet et de ses services. La durée de conservation de ce registre est de dix années.
Le bénéficiaire de l'agrément adresse au service en charge de la police de l'eau, chaque année
avant le 1er avril, un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure. Ce bilan comporte a
minima :
- les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les
quantités totales de matières correspondantes ;
- les quantités de matières dirigées vers la filière d'élimination retenue ;
- un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les évolutions
envisagées.
Article 5 : Modification des conditions de l'agrément
En cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de
matières de vidange agréée et/ou de la(des) filière(s) d'élimination, et/ou du site de traitement
de réception des matières de vidange, le bénéficiaire de l'agrément sollicite auprès du Préfet
une modification des conditions de son agrément.
A ce titre, lorsqu'une convention est signée ou dénoncée par l'une ou l'autre des parties, le
bénéficiaire de l'agrément avertit le Préfet ainsi que le service de la police de l'eau.
Article 6 : Cessation définitive de l'activité
La cessation définitive d'activité doit faire l'objet d'une déclaration par le bénéficiaire de
l'agrément auprès du Préfet, dans le mois qui suit. Il est donné acte de cette déclaration au
vu de la copie de la radiation au registre du commerce et des services.
Article 7 : Contrôle par l'Administration
Le Préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la
vérification de l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et
contrôler le respect de ses obligations au titre du présent arrêté. Ces opérations de contrôle
peuvent être inopinées.
Article 8 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 9 : Durée de l'agrément
La durée de validité de l'agrément est fixée à 10 ans à compter de la date de signature du
présent arrêté.
À l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée, sur
demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est
transmise au Préfet au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément
initial.
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-10-13-00003 - Arrêté n° N° 2025-DDTM-SE-171 du 13 octobre 2025
approuvant l'agrément n°50-2025-004 de l'ETA Roblin pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 22
Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des pièces
mentionnées à l'annexe 1 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié susvisé et actualisées.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée
jusqu'à notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
Le Préfet peut, toutefois, décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément
conformément à l'article 11 du présent arrêté ou en cas de manquement du demandeur à ses
obligations dans le cadre de l'instruction de son dossier de demande de renouvellement
d'agrément.
Article 10 : Retrait ou suspension de l'agrément
L'agrément peut être restreint, modifié, suspendu ou retiré à l'initiative du Préfet dans les
conditions prévues à l'article 6 de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 susvisé.
Le bénéficiaire, dont l'agrément a été retiré, ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les
six mois à compter de la modification de la décision de retrait.
Article 11 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche
et mis à disposition du public sur le site des services de l'État dans la Manche pendant une
durée d'au moins 6 mois. La liste des personnes agréées est publiée sur le site des services de
l'État dans la Manche.
Article 12 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Caen, juridiction
territorialement compétente :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la présente décision
lui a été notifiée,
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage
dudit acte.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 14 : Exécution
La secrétaire générale de la Préfecture , l'ETA ROBLIN, le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Manche.
À Saint-Lô, le 13 octobre 2025
P/ le préfet et par délégation,
P/ le directeur départemental des territoires et de la mer,
le chef du service environnement,
Signé
Olivier CATTIAUX
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-10-13-00003 - Arrêté n° N° 2025-DDTM-SE-171 du 13 octobre 2025
approuvant l'agrément n°50-2025-004 de l'ETA Roblin pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif 23
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
50-2025-10-08-00002
AP 2025 01461 010 001 BBEUZEVILLE C Seigneur
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 50-2025-10-08-00002 - AP 2025 01461 010
001 BBEUZEVILLE C Seigneur 24
=mPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Normandie
Arrêté n° SELB - 2025-01461-010-001 autorisant la destruction, l'altération ou la dégradation de sites
de reproduction ou d'aires de repos de Cigogne blanche (Ciconia ciconia) – Commune de B euze-
ville-la-Bastille – Madame Charlotte SEIGNEUR
Le préfet de la Manche
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
vu la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (dite directive « Habitats ») ;
vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007 , dite directive Inspire, qui vise à établir u ne infrastruc-
ture d'information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protec-
tion de l'environnement ;
vu la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus dé-
cisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, entrée en vigueur le 6 octobr e
2002 ;
vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée p ar l'exécution de
travaux publics ;
vu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.411-1 à L.41 1-2, L.411-1 A II,
L.415-1 à 6, L.171-1 à 10 et R.411-1 à R.412-7 , L.171-1 à 10 et L.415-3 ;
vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des déci sions adminis-
tratives individuelles ;
vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
vu le décret du Président de la République en date du 27 août 2025 portant nomination de
monsieur Marc CHAPPUIS, préfet de la Manche ;
vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 , modifié, fixant les conditions de demande et d'instruc-
tion des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement p ortant
sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux pro tégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté préfectoral de la Manche n°2025-74-VN du 22 septembre 2025 portant délégation de
signature à Mme Claire GRISEZ, directrice régionale de l'environnement de l'aménagement et
du logement de région Normandie en matière d'activités de niveau départemental ;
vu la demande de dérogation pour la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de re-
production ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées présenté e par ma-
dame Charlotte SEIGNEUR en date du 22 septembre 2025.
Considérant
que la population normande de cigognes blanches nicheuses est, depuis 1988, en expansion en
Normandie, de 15 à 18 % par an selon les secteurs et les données de l'Atlas régional 2023 du Groupe
ornithologique normand ;
Place de la préfecture AP SELB SELB - 2025-01461-010-001 – Mme C. Seigneur p 1 / 4
BP 70522 - 50002 SAINT-LÔ cedex
Tél : 02 33 75 49 50
www.manche.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 50-2025-10-08-00002 - AP 2025 01461 010
001 BBEUZEVILLE C Seigneur 25
que la demande de dérogation porte sur la destruction de site de reproduction de la Cigogne
blanche (Ciconia ciconia) ;
que la localisation du nid nécessite d'intervenir au plus vite avant la remise en fonc tionnement du
chauffage ;
qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
que la dérogation ne nuit pas au maintien dans un état de conservation favorable des populations
de Cigogne blanche (Ciconia ciconia) dans leur aire de répartition naturelle ;
qu'ainsi les conditions légales de délivrance de la dérogation sont réunies.
Sur proposition de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie,
ARRÊTE :
Article 1 - ᵉʳ Titulaire de la dérogation à la protection stricte des espèces
Madame Charlotte SEIGNEUR domiciliée 14 rue de la Bastille, 50360 Beuzeville-la-Bastille, est
autorisée, sous réserve du respect des prescriptions faites au présent arrê té, à déroger à la
protection stricte de la Cigogne blanche (Ciconia ciconia).
Article 2 - ᵉ Modalités des travaux
Le demandeur s'engage à mettre en œuvre les prescriptions décrites au dossier de demande de
dérogation et reprises ou complétées au présent arrêté.
Article 3 - ᵉ Lieu des travaux
La présente dérogation est accordée pour la destruction d'un nid situé 14 r ue de la Bastille, 50360
Beuzeville-la-Bastille.
Article 4 - ᵉ Mesures d'évitement, de réduction et de compensation
Mesure d'évitement
  : Pose de système anti-retour
Afin d'éviter toute réinstallation de nid sur l'édifice, un système anti-retour tel que décrit dans
l'annexe 1 est installé sur la cheminée anciennement occupée par le nid avant le 15 février 2026 ;
Mesure de réduction
  : Date des travaux
L'ensemble des travaux doit être réalisé au plus tard le 15 février 2026.
Mesure de compensation
Le pétitionnaire communique à la DREAL avant le 31 janvier 2026 la ou les mesures de
compensation prises dans le cadre de cette dérogation.
Article 5 - ᵉ Suivi des mesures
Madame Charlotte SEIGNEUR s'engage à informer la DREAL par courriel à l'adresse
haie-ep.dreal-
normandie@developpement-durable.gouv.fr, ou, à défaut, par courrier postal de l'exécution des
travaux en communiquant au plus tard le 31 mars 2026 :
• La date des travaux ;
• Des photos des travaux effectués, incluant le système anti-retour.
Place de la préfecture AP SELB SELB - 2025-01461-010-001 – Mme C. Seigneur p 2 / 4
BP 70522 - 50002 SAINT-LÔ cedex
Tél : 02 33 75 49 50
www.manche.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 50-2025-10-08-00002 - AP 2025 01461 010
001 BBEUZEVILLE C Seigneur 26
Par le même moyen, et au plus tard les 31 octobre 2026, 2027 et 2028, M adame Charlotte
SEIGNEUR informe la DREAL de l'effectivité des systèmes anti-retours après les 3 s aisons de
reproduction suivant les travaux.
Article 6 - ᵉ Suivi et contrôles administratifs
Conformément aux articles L.171-1 et 3 du code de l'environnement, relatifs aux contrôle s
administratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités
à vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation. Les contrôles pourront porter sur le
respect de l'ensemble des conditions d'octroi de la dérogation.
Article 7 - ᵉ Modifications, suspensions, retrait
Conformément à l'article R.411-12 du code de l'environnement, l'arrêté de dérogation p eut être
modifié, suspendu ou retiré si l'une des obligations faites à Madame Charlotte SEIGNEUR n'était pas
respectée.
La modification, la suspension ou le retrait ne feront pas obstacle à d'éventuelles poursuit es,
notamment au titre de l'article L.415-3 du code de l'environnement.
En tant que de besoin, les modifications prendront la forme d'un avenant ou d'un arrêté modificatif
et seront effectives à la notification de l'acte.
Article 8 - ᵉ Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Cet arrêté n'exonère pas son détenteur du respect des autres réglementations applicables.
Article 9 - ᵉ Exécution et publicité
La secrétaire générale de la préfecture de la Manche et la directrice régionale d e l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Normandie, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de
l'exécution du présent arrêté. Cet arrêté sera adressé, pour information à la direction
départementale des territoires et de la mer de la Manche et au service départemental de l' Office
français de la biodiversité.
Fait à Rouen, le 8 octobre 2025
P/ la directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie,
et par délégation,
Le Chef du bureau de l'animation régionale et de
l'intégration environnementale
Frédéric BIZON
Voies et délais de recours
– Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens,
accessible par le site www.telerecours.fr.
Place de la préfecture AP SELB SELB - 2025-01461-010-001 – Mme C. Seigneur p 3 / 4
BP 70522 - 50002 SAINT-LÔ cedex
Tél : 02 33 75 49 50
www.manche.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 50-2025-10-08-00002 - AP 2025 01461 010
001 BBEUZEVILLE C Seigneur 27
Illustration : L. Mendés | Photo: C, Fahrner
Annexe 1 à l'arrêté préfectoral n° SELB - 2025-01461-010-001
Les systèmes anti-retours
Le dispositif mis en place doit être conçu de telle façon qu'il ne retienne pas les branchages et les fasse glisser en
contrebas. Il peut s'agir par exemple d'un chapeau de cheminée conique, de pl aques métalliques lisses en forme de vé
inversé, ou encore d'un « parapluie »
Les systèmes de piques sont à proscrire, car ils retiennent les branches et les cigognes arrivent à
construire dessus.
Exemples :
Place de la préfecture AP SELB SELB - 2025-01461-010-001 – Mme C. Seigneur p 4 / 4
BP 70522 - 50002 SAINT-LÔ cedex
Tél : 02 33 75 49 50
www.manche.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 50-2025-10-08-00002 - AP 2025 01461 010
001 BBEUZEVILLE C Seigneur 28
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
50-2025-10-14-00001
ap 2025 01461 010 002 LE HAM G Buttet
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 50-2025-10-14-00001 - ap 2025 01461 010
002 LE HAM G Buttet 29
=mPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Normandie
Arrêté n° SELB - 2025-01461-010-002 autorisant la destruction, l'altération ou la dégrada-
tion de sites de reproduction ou d'aires de repos de Cigogne blanche (Ciconia ciconia) –
Commune du Ham – Monsieur Guy BUTTET
Le préfet de la Manche
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
vu la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (dite directive « Habitats ») ;
vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007 , dite directive Inspire, qui vise à établir u ne infrastruc-
ture d'information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protec-
tion de l'environnement ;
vu la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus dé-
cisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, du 6 octobre 2002 ;
vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée p ar l'exécution de
travaux publics ;
vu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.411-1 à L.41 1-2, L.411-1 A II,
L.415-1 à 6, L.171-1 à 10 et R.411-1 à R.412-7 , L.171-1 à 10 et L.415-3 ;
vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des déci sions adminis-
tratives individuelles ;
vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
vu le décret du Président de la République en date du 27 août 2025 portant nomination de
monsieur Marc CHAPPUIS, préfet de la Manche ;
vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 , modifié, fixant les conditions de demande et d'instruc-
tion des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement p ortant
sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux pro tégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté préfectoral de la Manche n°2025-74-VN du 22 septembre 2025 portant délégation de
signature à Mme Claire GRISEZ, directrice régionale de l'environnement de l'aménagement et
du logement de région Normandie en matière d'activités de niveau départemental ;
vu la demande de dérogation pour la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de re-
production ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées présentée par Mon-
sieur Guy BUTTET en date du 06 septembre 2025.
Considérant
que la population normande de cigognes blanches nicheuses est, depuis 1988, en expansion en Nor-
mandie, de 15 à 18 % par an selon les secteurs et les données de l'Atlas régional 2023 du Groupe or-
nithologique normand ;
Place de la préfecture AP SELB - 2025-01461-010-002 - Guy BUTTET p 1 / 4
BP 70522 - 50002 SAINT-LÔ cedex
Tél : 02 33 75 49 50
www.manche.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 50-2025-10-14-00001 - ap 2025 01461 010
002 LE HAM G Buttet 30
que la demande de dérogation porte sur la destruction de site de reproduction de la Cigogne
blanche (Ciconia ciconia) ;
que la localisation du nid nécessite d'intervenir au plus vite avant la remise en fonctionnement de la
cheminée ;
qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
que la dérogation ne nuit pas au maintien dans un état de conservation favorable des populations
de Cigogne blanche (Ciconia ciconia) dans leur aire de répartition naturelle.
qu'ainsi les conditions légales de délivrance de la dérogation sont réunies.
Sur proposition de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie,
ARRÊTE :
Article 1 - ᵉʳ Titulaire de la dérogation à la protection stricte des espèces
Monsieur Guy BUTTET domicilié 21 rue du Val, 50310 Le Ham, est autorisé, sous réserve du re spect
des prescriptions faites au présent arrêté, à déroger à la protection stricte de la Cigogne blanche
(Ciconia ciconia).
Article 2 - ᵉ Modalités des travaux
Le demandeur s'engage à mettre en œuvre les prescriptions décrites au dossier de demande de dé-
rogation et reprises ou complétées au présent arrêté.
Article 3 - ᵉ Lieu des travaux
La présente dérogation est accordée pour la destruction d'un nid situé 21 rue du Val, 50310 Le Ham.
Article 4 - ᵉ Mesures d'évitement, de réduction et de compensation
Mesure d'évitement
  : Pose de système anti-retour
Afin d'éviter toute réinstallation de nid sur l'édifice, un système anti-retour tel que décrit dans l'an-
nexe 1 est installé avant le 15 février 2026 ;
Mesure de réduction
  : Date des travaux
L'ensemble des travaux doit être réalisé au plus tard le 15 février 2026.
Mesure de compensation
Le pétitionnaire entretient un arbre situé sur la parcelle 0B 0064 sur la commune du Ham afin que
celui-ci reste favorable à l'accueil d'un nid de cigogne.
Article 5 - ᵉ Suivi des mesures
Monsieur Guy BUTTET informe la DREAL par courriel à l'adresse
haie-ep.dreal-normandie@develop-
pement-durable.gouv.fr, ou, à défaut, par courrier postal :
• de l'exécution des travaux d'aménagement de l'arbre, en communiquant la date ainsi que
des photos au plus tard le 31 mars 2026 ;
• de l'effectivité des systèmes anti-retours après les 3 saisons de reproduction suivant les
travaux, au plus tard les 31 octobre 2026, 2027 et 2028 ;
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BP 70522 - 50002 SAINT-LÔ cedex
Tél : 02 33 75 49 50
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002 LE HAM G Buttet 31
• des résultats de suivis montrant l'occupation de l'arbre aménagé et de son occupation par
les cigognes, au plus tard le 31 octobre 2028.
Article 6 - ᵉ Suivi et contrôles administratifs
Conformément aux articles L.171-1 et 3 du code de l'environnement, relatifs aux contrôle s adminis-
tratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilit és à véri-
fier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation. Les contrôles pourront porter sur le res-
pect de l'ensemble des conditions d'octroi de la dérogation.
Article 7 - ᵉ Modifications, suspensions, retrait
Conformément à l'article R.411-12 du code de l'environnement, l'arrêté de dérogation peut être mo-
difié, suspendu ou retiré si l'une des obligations faites à Monsieur Guy BUTTET n'était pas respectée.
La modification, la suspension ou le retrait ne feront pas obstacle à d'éventuelles poursuit es, no-
tamment au titre de l'article L.415-3 du code de l'environnement.
En tant que de besoin, les modifications prendront la forme d'un avenant ou d'un arrêté modificatif
et seront effectives à la notification de l'acte.
Article 8 - ᵉ Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Cet arrêté n'exonère pas son détenteur du respect des autres réglementations applicables.
Article 9 - ᵉ Exécution et publicité
La secrétaire générale de la préfecture de la Manche et la directrice régionale d e l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Normandie, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de
l'exécution du présent arrêté. Cet arrêté sera adressé, pour information à la direction départemen-
tale des territoires et de la mer de la Manche et au service départemental de l'Off ice français de la
biodiversité.
Fait à Rouen, le 14 octobre 2025
P/ la directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie,
et par délégation,
Le Chef du bureau de l'animation régionale et de
l'intégration environnementale
Frédéric BIZON
Voies et délais de recours
– Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens,
accessible par le site www.telerecours.fr.
Place de la préfecture AP SELB - 2025-01461-010-002 - Guy BUTTET p 3 / 4
BP 70522 - 50002 SAINT-LÔ cedex
Tél : 02 33 75 49 50
www.manche.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 50-2025-10-14-00001 - ap 2025 01461 010
002 LE HAM G Buttet 32
Illustration : L. Mendés | Photo: C, Fahrner
Annexe 1 à l'arrêté préfectoral n° SELB - 2025-01461-010-002
Les systèmes anti-retours
Le dispositif mis en place doit être conçu de telle façon qu'il ne retienne pas les branchages et les fasse glisser en
contrebas. Il peut s'agir par exemple d'un chapeau de cheminée conique, de pl aques métalliques lisses en forme de vé
inversé, ou encore d'un « parapluie »
Les systèmes de piques sont à proscrire, car ils retiennent les branches et les cigognes arrivent à
construire dessus.
Exemples :
Place de la préfecture AP SELB - 2025-01461-010-002 - Guy BUTTET p 4 / 4
BP 70522 - 50002 SAINT-LÔ cedex
Tél : 02 33 75 49 50
www.manche.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 50-2025-10-14-00001 - ap 2025 01461 010
002 LE HAM G Buttet 33
Préfecture de la Manche
50-2025-09-30-00003
Arrêté portant renouvellement de l'agrément
d'un établissement d'enseignement de la
conduite des véhicules terrestres à moteur et de
la sécurité routière - Auto école BERTOT
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-30-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement de
la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière - Auto école BERTOT 34
qual-e-prel
CABINET
Bureau de la sécurité et de la réglementation
ARRÊTE
portant renouvellement de l'agrément d'un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à
moteur et de la sécurité routière
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 10 juillet 2025 portant nomination de Monsieur François LE VERGER aux
fonctions de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Manche ;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination M. Marc CHAPPUIS, préfet de la Manche
Vu l'arrêté du 22 septembre 2025 donnant délégation de signature à M. François LE VERGER,
sous-préfet, directeur de cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2002 renouvelé autorisant Madame BERTOT Angéline à
exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et la sécurité routière, dénommé AUTO ÉCOLE BERTOT 37 Rue du Général de Gaulle
50330 SAINT-PIERRE-ÉGLISE sous le numéro E 10 050 0544 0;
Vu la demande reçue de Madame BERTOT Angéline le 15 juillet 2025 relative au
renouvellement d'agrément en vue de l'exploitation de son établissement d'enseignement de
la conduite des véhicules à moteur ;
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- Bureau des migrations et de l'intégration : uniquement sur rendez-vous
- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 : uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-30-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement de
la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière - Auto école BERTOT 35
Vu l'avis favorable du 8 septembre 2025 de la Direction Départementale des Territoires et de
la Mer ;
A R R E T E
Article 1 er – L'agrément délivré le 9 septembre 2002, numéro E 10 050 0544 0 , pour exploiter
un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière, dénommé AUTO ÉCOLE BERTOT 37 Rue du Général de Gaulle 50330
SAINT-PIERRE-ÉGLISE, est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 30
septembre 2025.
Article 2 – Cet agrément pourra faire l'objet d'un nouveau renouvellement, sur demande
présentée au moins deux mois avant l'expiration.
Article 3 – L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à
dispenser les formations aux catégories de permis de suivantes :
AAC - B.
Article 4 – Le présent arrêté n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté
ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 – Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par
un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée 2
mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 – Pour toute transformation du local d'activité, tout changement de directeur
pédagogique, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu
d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 – Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans
l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes.
Article 8 – L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées
par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 – Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté.
A Saint Lô, le 30 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
La directrice des sécurités,
signé
Anne MAERTENS
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- Bureau des migrations et de l'intégration : uniquement sur rendez-vous
- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 : uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-30-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement de
la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière - Auto école BERTOT 36
qual-e-pref
Destinataires :
M. le Maire de Saint Pierre Église
M. le Directeur du Groupement de Gendarmerie de la Manche ;
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
Mme BERTO Angéline 37 rue du Général de Gaulle 50330 SAINT-PIERRE-ÉGLISE
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- Bureau des migrations et de l'intégration : uniquement sur rendez-vous
- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 : uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-30-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement de
la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière - Auto école BERTOT 37
Sous-préfecture de Cherbourg
50-2025-10-07-00001
Arrêté SF/N° 25-64 portant renouvellement de
l'habilitation funéraire de l'établissement
secondaire POMPES FUNÈBRES GUERIN à Bréhal
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2025-10-07-00001 - Arrêté SF/N° 25-64 portant renouvellement de l'habilitation funéraire de
l'établissement secondaire POMPES FUNÈBRES GUERIN à Bréhal 38
ExPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
Sous-Préfecture de Cherbourg
Bureau des collectivités locales
de la réglementation et des sécurités
Pôle funéraire départemental
- A R R Ê T É SF / N°25 – 64 -
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2223-19 ;
L 2223-23 ; L2223-25 et R 2223-56 ; D2223-113 ; D2223-114 ; D2223-119 ; D2223-120 ; D2223-
122 à D2223-132 ; D 2223-87 ; R 2223-74 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-33-VN du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à
M. Jean RAMPON, sous-préfet de Cherbourg ;
Vu l'arrêté préfectoral n° AL/N°19-32 du 11 octobre 2019 portant renouvellement d'habilitation
funéraire pour l'établissement secondaire de la SAS MAISON GUÉRIN, situé à Bréhal
(50290) ;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation funéraire du 30 septembre 2025, complétée
le 6 octobre 2025, pour l'établissement secondaire de la SAS MAISON GUÉRIN, situé à
Bréhal (50290), sollicité par son représentant légal, Monsieur Élie GUÉRIN.
Sur proposition du sous-préfet de Cherbourg ;
ARRÊTE
Article 1er :
Paragraphe 1 :
L'établissement secondaire de la SAS MAISON GUÉRIN, exerçant sous l'appellation
commerciale «POMPES FUNÈBRES GUÉRIN », situé à Bréhal (50290), 21 rue du Clos des
Mares et dont le siège social est situé à Granville, 97 rue du Vieux Port, exploité par
Monsieur Élie GUÉRIN, représentant légal, est habilité afin d'exercer sur l'ensemble du
territoire national les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Fourniture des corbillards,
sous réserve des dispositions particulières applicables aux véhicules participant aux
convois funéraires
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation en direct et occasionnellement en sous-traitance avec les
opérateurs funéraires suivantes :
. EURL Hygiène Funéraire 50 à Saint-Lô (50000), habilitation ROF n° 24-50-0072
. SARL DLR THANATOPRAXIE à Laval (53000), habilitation ROF n° 23-53-0080
- Fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires
Sous-Préfecture de Cherbourg- CS 80840 - 50108 Cherbourg Cedex
Tél. 02 33 75 49 50
Heures d'ouverture au public de 9 h à 12 h - Mél. : sp-cherbourg@ma nche.gouv.fr
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2025-10-07-00001 - Arrêté SF/N° 25-64 portant renouvellement de l'habilitation funéraire de
l'établissement secondaire POMPES FUNÈBRES GUERIN à Bréhal 39
- Fourniture de voitures de deuil,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumation, exhumations et crémations,
Paragraphe 2 :
- Gestion et utilisation d'une chambre funéraire situé à Bréhal, 21 rue du Clos des
Mares.
Article 2 : La présente habilitation est délivrée sous le numéro 25-50-0004 pour une durée de
5 ans, à compter du 12 octobre 2025.
À l'issue, une nouvelle habilitation pourra être délivrée sous réserve que la demande
en soit présentée au moins deux mois avant la date d'échéance de la présente
habilitation.
Article 3 Toute modification dans les indications fournies par M. Élie GUÉRIN doit être
dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Cherbourg.
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou
retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans le département
où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
- Non-respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies,
entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L. 2223-23 ;
- Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée ;
- Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 : Monsieur le sous-préfet de Cherbourg est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié par extrait au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Manche, et dont une copie sera adressée au maire de Bréhal pour information.
Cherbourg-en-Cotentin, le 7 octobre 2025
Pour le préfet,
Le sous-préfet de Cherbourg,
signé
Jean RAMPON
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
- un recours gracieux, adressé à la sous-préfecture de Cherbourg
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer, des collectivités locales et de l'immigration –
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Sous-direction des libertés locales et de la police administrative – 11
rue des Saussaies 75 800 Paris Cedex 08.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci
doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux peut-être formé – dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision (ou
bien dans les deux mois suivants la date du rejet du recours ou hiérarchique) – devant le tribunal administratif de Caen, 3 rue
Arthur Leduc, BP 25086, 14 050 Caen Cedex 4 ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecors.fr.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision contestée.
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2025-10-07-00001 - Arrêté SF/N° 25-64 portant renouvellement de l'habilitation funéraire de
l'établissement secondaire POMPES FUNÈBRES GUERIN à Bréhal 40
Copie à :
SAS MAISON GUERIN
(siège social)
M. Élie GUERIN
97 rue du Vieux Moulin
50400 Granville

- M. le maire de Bréhal
- M. le commandant de la sécurité publique de Granville
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2025-10-07-00001 - Arrêté SF/N° 25-64 portant renouvellement de l'habilitation funéraire de
l'établissement secondaire POMPES FUNÈBRES GUERIN à Bréhal 41
Sous-préfecture de Cherbourg
50-2025-09-29-00009
Arrêté SF/N°25-62 portant renouvellement de
l'habilitation funéraire de l'établissement
principal ETALBLISSEMENTS MESLIN à
Saint-Jean-d'Elle
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2025-09-29-00009 - Arrêté SF/N°25-62 portant renouvellement de l'habilitation funéraire de
l'établissement principal ETALBLISSEMENTS MESLIN à Saint-Jean-d'Elle 42
ExPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
Sous-Préfecture de Cherbourg
Bureau des collectivités locales
de la réglementation et des sécurités
Pôle funéraire départemental
- A R R Ê T É SF / N°25 – 62 -
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2223-19 ;
L 2223-23 ; L2223-25 et R 2223-56 ; D2223-113 ; D2223-114 ; D2223-119 ; D2223-120 ; D2223-
122 à D2223-132 ; D 2223-87 ; R 2223-74 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-33-VN du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à
M. Jean RAMPON, sous-préfet de Cherbourg ;
Vu l'arrêté préfectoral n° AL/N°19-23 du 3 octobre 2019 portant renouvellement d'habilitation
funéraire pour l'établissement principal et siège social de la SARL ETABLISSEMENTS
MESLIN, situé à Saint-Jean-de-d'Elle (50810) ;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation funéraire du 17 septembre 2025, complétée
le 25 septembre 2025, pour l'établissement principal et siège social de la SARL
ETABLISSEMENTS MESLIN, situé à Saint-Jean-d'Elle (50810), sollicité par sa représentante
légale, Madame Farah NICOLLE.
Sur proposition du sous-préfet de Cherbourg ;
ARRÊTE
Article 1er :
Paragraphe 1 :
L'établissement principal et siège social de la SARL ÉTABLISSEMENTS MESLIN, exerçant
sous l'appellation commerciale « Services Funéraires MESLIN», situé à Saint-Jean-d'Elle
(50810), 34 route de la Crue, exploité par Madame Farah NICOLLE, représentante légale,
est habilité afin d'exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires
suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Fourniture des corbillards,
sous réserve des dispositions particulières applicables aux véhicules participant aux
convois funéraires
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation en sous-traitance avec l'opérateur funéraire suivant :
. SARL Hygiène Funéraire 50, Saint-Lô (50000), habilitation n° ROF 24-50-0072)
- Fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires,
Sous-Préfecture de Cherbourg- CS 80840 - 50108 Cherbourg Cedex
Tél. 02 33 75 49 50
Heures d'ouverture au public de 9 h à 12 h - Mél. : sp-cherbourg@ma nche.gouv.fr
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2025-09-29-00009 - Arrêté SF/N°25-62 portant renouvellement de l'habilitation funéraire de
l'établissement principal ETALBLISSEMENTS MESLIN à Saint-Jean-d'Elle 43
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
crémation, inhumations et exhumations (fossoyage en sous-traitance avec
l'opérateur funéraire suivant :
- PICQUENARD Dominique situé à Saint-Jean-d'Elle (50810) habilitation n° ROF
20-50-0079.
Paragraphe 2 :
Le même établissement est habilité à exercer l'activité funéraire suivante :
- Gestion et utilisation d'une chambre funéraire situé à Saint-Jean-d'Elle, 34 route
de la Crue.
Article 2 : La présente habilitation est délivrée sous le numéro 25-50-0087 pour une durée de
5 ans, à compter du 4 octobre 2025.
À l'issue, une nouvelle habilitation pourra être délivrée sous réserve que la demande
en soit présentée au moins deux mois avant la date d'échéance de la présente
habilitation.
Article 3 Toute modification dans les indications fournies par Mme Farah NICOLLE doit être
déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Cherbourg.
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou
retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans le département
où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
- Non-respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies,
entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L. 2223-23 ;
- Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée ;
- Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 : Monsieur le sous-préfet de Cherbourg est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié par extrait au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Manche, et dont une copie sera adressée au maire de Saint-Jean-d'Elle pour
information.
Cherbourg-en-Cotentin, le 29 septembre 2025
Pour le préfet,
Le sous-préfet de Cherbourg,
signé
Jean RAMPON
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
- un recours gracieux, adressé à la sous-préfecture de Cherbourg
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer, des collectivités locales et de l'immigration – Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques – Sous-direction des libertés locales et de la police administrative – 11 rue des Saussaies 75 800 Paris Cedex 08.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit être considéré
comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux peut-être formé – dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien dans les deux
mois suivants la date du rejet du recours ou hiérarchique) – devant le tribunal administratif de Caen, 3 rue Arthur Leduc, BP 25086, 14 050 Caen
Cedex 4 ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecors.fr.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision contestée.
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2025-09-29-00009 - Arrêté SF/N°25-62 portant renouvellement de l'habilitation funéraire de
l'établissement principal ETALBLISSEMENTS MESLIN à Saint-Jean-d'Elle 44
Copie à :
SARL ÉTABLISSEMENT MESLIN
(siège social)
Mme Farah NICOLLE
34 route de la Crue
50810 Saint-Jean-d'Elle

- M. le maire de Saint-Jean-d'Elle
- M. le commandant de la compagnie de gendarmerie de Saint-Lô
Sous-préfecture de Cherbourg - 50-2025-09-29-00009 - Arrêté SF/N°25-62 portant renouvellement de l'habilitation funéraire de
l'établissement principal ETALBLISSEMENTS MESLIN à Saint-Jean-d'Elle 45
Sous-préfecture d'Avranches
50-2025-10-13-00001
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection - 4 Murs - Tollevast
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-10-13-00001 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - 4 Murs -
Tollevast 46
csPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
ARRÊTÉ n° SPAVR-BDS-PA-2025-185
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
4 Murs - Tollevast
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles L.251-
1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-32 VN du 22 septembre 2025 donnant délégation
de signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2020 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande déposée le 11 juin 2025 par Madame Prescilla FERET, en vue
d'obtenir le renouvellement d'un système autorisé de vidéoprotection au sein
de l'établissement 4 Murs - Vente papier peint, peinture, déco 7 rue Claude
Chappée 50470 TOLLEVAST ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 1er septembre 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 septembre
2025 ;
ARRÊTE
Art. 1 : L'autorisation, précédemment accordée, pour installer 7 caméras
intérieures permettant une durée de conservation des images à 30 jours au sein de
l'établissement 4 Murs - Vente papier peint, peinture, déco 7 rue Claude Chappée
50470 TOLLEVAST, par arrêté préfectoral du 13 octobre 2020, à Madame Prescilla
FERET, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au
dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0063.
Art. 2 : Les dispositions prévues par l'arrêté du 13 octobre 2020 demeurent
applicables.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-10-13-00001 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - 4 Murs -
Tollevast 47
Art. 3 : Madame Prescilla FERET, responsable de la mise en œuvre du système doit
se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 4 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 5 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 6 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressée.
Art. 7 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Art. 8 : Le sous-préfet de Cherbourg, Madame Prescilla FERET, le maire de
TOLLEVAST, le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Avranches, le 13 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Copie pour information au sous-préfet d'arrondissement.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-10-13-00001 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - 4 Murs -
Tollevast 48
Sous-préfecture d'Avranches
50-2025-10-01-00016
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection - Association Générale de
Prévoyance Militaire - Cherbourg-en-Cotentin
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-10-01-00016 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - Association
Générale de Prévoyance Militaire - Cherbourg-en-Cotentin 49
csPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
ARRÊTÉ n° SPAVR-BDS-PA-2025-184
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
Association Générale de Prévoyance Militaire - Cherbourg-en-Cotentin
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles L.251-
1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-32 VN du 22 septembre 2025 donnant délégation
de signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 mars 2020 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande déposée le 26 décembre 2024 par Madame Orlane DELORD-
DELVAL, en vue d'obtenir le renouvellement d'un système autorisé de
vidéoprotection au sein de l'établissement ASSOCIATION GENERALE DE
PREVOYANCE MILITAIRE 38 rue Grande Rue 50100 CHERBOURG-EN-
COTENTIN ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 2 septembre 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 septembre
2025 ;
ARRÊTE
Art. 1 : L'autorisation, précédemment accordée, pour installer 2 caméras
intérieures permettant une durée de conservation des images à 30 jours au sein de
l'établissement ASSOCIATION GENERALE DE PREVOYANCE MILITAIRE 38 rue
Grande Rue 50100 CHERBOURG-EN-COTENTIN, par arrêté préfectoral du 20 mars
2020, à Madame Orlane DELORD-DELVAL, est reconduite, pour une durée de cinq
ans renouvelable, conformément au dossier présenté et annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2019/0317 .
Art. 2 : Les dispositions prévues par l'arrêté du 20 mars 2020 demeurent
applicables.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-10-01-00016 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - Association
Générale de Prévoyance Militaire - Cherbourg-en-Cotentin 50
Art. 3 : Madame Orlane DELORD-DELVAL, responsable de la mise en œuvre du
système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 4 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 5 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressée ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 6 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressée.
Art. 7 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Art. 8 : Le sous-préfet de Cherbourg, Madame Orlane DELORD-DELVAL, le maire
de CHERBOURG-EN-COTENTIN, le directeur interdépartemental de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Manche.
Avranches, le 1er octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Copie pour information au sous-préfet d'arrondissement.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-10-01-00016 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - Association
Générale de Prévoyance Militaire - Cherbourg-en-Cotentin 51
Sous-préfecture d'Avranches
50-2025-10-13-00002
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection - Caisse d'Epargne - Pontorson
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-10-13-00002 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - Caisse
d'Epargne - Pontorson 52
csPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
ARRÊTÉ n° SPAVR-BDS-PA-2025-183
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
Caisse d'Epargne - Pontorson
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles L.251-
1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-32 VN du 22 septembre 2025 donnant délégation
de signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu l'arrêté préfectoral du 08 septembre 1997 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection, renouvelé les 15 décembre 2011 et le 24 mars 2016 et modifié
le 13 octobre 2020 ;
Vu la demande déposée le 11 août 2025 par le chargé de sécurité personnes et
biens, en vue d'obtenir le renouvellement d'un système autorisé de
vidéoprotection au sein de l'établissement Caisse Epargne Normandie place de
la mairie 50170 PONTORSON ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 16 septembre 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 septembre
2025 ;
ARRÊTE
Art. 1 : L'autorisation, précédemment accordée, pour installer 3 caméras
intérieures et 1 caméra extérieure permettant une durée de conservation des
images à 30 jours au sein de l'établissement Caisse Epargne Normandie place de la
mairie 50170 PONTORSON, par arrêté préfectoral du 08 septembre 1997 , au
chargé de sécurité personnes et biens, est reconduite, pour une durée de cinq ans
renouvelable, conformément au dossier présenté et annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2011/0259.
Art. 2 : Les dispositions prévues par l'arrêté du 08 septembre 1997 demeurent
applicables.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-10-13-00002 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - Caisse
d'Epargne - Pontorson 53
Art. 3 : Le chargé de sécurité personnes et biens, responsable de la mise en œuvre
du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 4 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 5 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 6 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Art. 7 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Art. 8 : Le sous-préfet d'Avranches, le chargé de sécurité personnes et biens, le
maire de PONTORSON, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Manche.
Avranches, le 13 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-10-13-00002 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - Caisse
d'Epargne - Pontorson 54
Sous-préfecture d'Avranches
50-2025-10-01-00017
Arrêté portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection - Chronopost -
Carentan-les-Marais
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-10-01-00017 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - Chronopost -
Carentan-les-Marais 55
csPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Bureau des sécurités
Police administrative
ARRÊTÉ n° SPAVR-BDS-PA-2025-186
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
Chronopost - Carentan-les-Marais
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative, notamment ses articles L.251-
1 à L.255-1 et partie réglementaire, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-32 VN du 22 septembre 2025 donnant délégation
de signature à Monsieur Pierre CHAULEUR sous-préfet d'Avranches ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juin 2021 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande déposée le 24 mars 2025 par Monsieur Doric Goitre , en vue
d'obtenir le renouvellement d'un système autorisé de vidéoprotection au sein
de l'établissement CHRONOPOST rue Marcel Laudescher - Z.I. de
Pommenauque 50500 CARENTAN-LES-MARAIS ;
Vu le récépissé de dépôt de cette demande délivré le 2 septembre 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 25 septembre
2025 ;
ARRÊTE
Art. 1 : L'autorisation, précédemment accordée, pour installer 2 caméras
intérieures et 3 caméras extérieures permettant une durée de conservation des
images à 30 jours au sein de l'établissement CHRONOPOST rue Marcel Laudescher
- Z.I. de Pommenauque 50500 CARENTAN-LES-MARAIS, par arrêté préfectoral du
24 juin 2021, à Monsieur Doric Goitre , est reconduite, pour une durée de cinq ans
renouvelable, conformément au dossier présenté et annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2021/0101.
Sous-Préfecture Avranches - Place Daniel Huet - 50300 Avranches - Tél. : 02.14.14.32.40
Mél. : sp-avranches@manche.gouv.fr
Heures d'accueil du public : de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-10-01-00017 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - Chronopost -
Carentan-les-Marais 56
Art. 2 : Les dispositions prévues par l'arrêté du 24 juin 2021 demeurent applicables.
Art. 3 : Monsieur Doric Goitre, responsable de la mise en œuvre du système doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Art. 4 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
Art. 5 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation
peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-
3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité
intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 6 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé.
Art. 7 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être déposée à la préfecture soit par courrier, soit par téléprocédure
disponible sur le site «videoprotection.interieur.gouv.fr», quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Art. 8 : La sous-préfète de Saint-Lô, Monsieur Doric Goitre, le maire de CARENTAN-
LES-MARAIS, le commandant du groupement de gendarmerie départementale
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Avranches, le 1er octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Avranches,
signé
Pierre CHAULEUR
Copie pour information au sous-préfet d'arrondissement.
Sous-préfecture d'Avranches - 50-2025-10-01-00017 - Arrêté portant renouvellement d'un système de vidéoprotection - Chronopost -
Carentan-les-Marais 57