CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2024-104
PUBLIÉ LE 28 MAI 2024
Sommaire
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2024-05-27-00004 - Arrêté préfectoral du 27/5/2024 modifiant pour
2024 le calendrier d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés du
programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la
pollution par les nitrates d'origine agricole (2 pages) Page 3
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DDTM 22
22-2024-05-27-00004
Arrêté préfectoral du 27/5/2024 modifiant pour
2024 le calendrier d'interdiction d'épandage des
fertilisants azotés du programme d'actions
régional en vue de la protection des eaux contre
la pollution par les nitrates d'origine agricole
DDTM 22 - 22-2024-05-27-00004 - Arrêté préfectoral du 27/5/2024 modifiant pour 2024 le calendrier d'interdiction d'épandage des
fertilisants azotés du programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine
agricole
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PREFET L; ;DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté modifiant pour 2024 le calendrier d'interdiction d'épandagedes fertilisants azotés du programme d'actions régional en vue de laprotection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricoleLe Préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 211-81 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Cotes-d'Armor ;Vu l'arrété ministériel du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actionsnational à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution deseaux par les nitrates d'origine agricole ;Vu l'arrêté ministériel du 7 mai 2012 relatif aux actions renforcées à mettre en oeuvre danscertaines zones ou parties vulnérables en vue de la protection des eaux contre la pollutionpar les nitrates d'origine agricole ;Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2013 relatif aux programmes d'actions régionaux envue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2019 modifiant l'arrêté préfectoral du 2 août 2018relatif au programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre lapollution par les nitrates d'origine agricole ;Vu la demande conjointe de la Fédération départementale des syndicats d'exploitantsagricoles (FDSEA), du Syndicat des jeunes agriculteurs des Côtes-d'Armor et de laChambre d'agriculture des Côtes-d'Armor en date du 23 mai 2024 ;Considérant le bilan hydrique positif pour le mois d'avril et de début mai 2024 qui setraduit par une humidité des sols élevée pour le département des Côtes-d'Armor ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@Q Prefet22 M Prefet221/2
DDTM 22 - 22-2024-05-27-00004 - Arrêté préfectoral du 27/5/2024 modifiant pour 2024 le calendrier d'interdiction d'épandage des
fertilisants azotés du programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine
agricole
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ARRETE :Article 1°":Les épandages d'effluents azotés sont autorisés du 1°" mai 2024 au 31 mai 2024 inclus pourles effluents de type 1 (fumier) avant mais.Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de RENNES dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de lapublication de la présente décision.Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application "télérecours citoyens" accessiblepar le site : www.telerecours.fr.Article 3: Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, le directeurdépartemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, le directeur départementalde la protection des populations des Côtes-d'Armor, le chef du service départemental desCôtes-d'Armor de l'Office français de la biodiversité et le commandant de groupementdépartemental de Gendarmerie nationale des Côtes-d'Armor sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
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DDTM 22 - 22-2024-05-27-00004 - Arrêté préfectoral du 27/5/2024 modifiant pour 2024 le calendrier d'interdiction d'épandage des
fertilisants azotés du programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine
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