BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2025-223
PUBLIÉ LE 28 JUILLET 2025
Sommaire
DDETS 13 /
13-2025-07-25-00012 - Monsieur Michel MASSIMI en sa qualité de
Président a informé le 25 juillet 2025, la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône du
transfert de l'établissement principal de l'Association «LE
BONHEUR DE LA VIEILLESSE» au 7 chemin de Fabregoules 13420
SEPTEMES-LES-VALLONS (2 pages) Page 4
13-2025-07-25-00015 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur Michel MASSIMI en
sa qualité de Président de l'Association «LE BONHEUR DE LA
VIEILLESSE» au 7 chemin de Fabregoules 13420 SEPTEMES-LES-VALLONS
(2 pages) Page 7
13-2025-07-28-00002 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de MOKRAZNI Aouda en qualité
d'entrepreneur individuel, situé 47 Rue Le chatelier - 13015 MARSEILLE
(2 pages) Page 10
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2025-07-25-00013 - arrêté préfectoral de prolongation de mesures
temporaires-dragage segonnaux du Rhône (4 pages) Page 13
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de
l'Energie PACA /
13-2025-07-28-00001 - arrêté portant dérogation à l'interdiction
de capture, de destruction, de perturbation intentionnelle d'individus et
de destruction d'habitats d'espèces animales et végétales
protégées au titre de l'article L.411-2 du Code de
l'environnement - travaux de rénovation de l'adduction DN2000
sur le site de La Tresque - commune des Pennes-
Mirabeau (18 pages) Page 18
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2025-07-25-00014 - Arrêté autorisant la captation et la
transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs du 1er Juillet 2025
(3 pages) Page 37
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Cabinet
13-2025-07-25-00017 - Arrêté accordant une récompense pour acte de
courage et de dévouement à titre collectif au corps départemental
des sapeurs-pompiers des Bouches-du-Rhône (1 page) Page 41
13-2025-07-25-00018 - Arrêté accordant une récompense pour acte de
courage et de dévouement à titre collectif aux marins-pompiers du
bataillon de marins-pompiers de Marseille (1 page) Page 43
2
Service Départemental de la Jeunesse et des Sports /
13-2025-07-16-00010 - Arrete jep 13-25 JEP 03 LA FABULERIE 16-07-2025 (2
pages) Page 45
13-2025-07-16-00009 - Arrete tca 13-25-02 LA FABULERIE 16-07-2025Arrete
tca 13-25-02 LA FABULERIE 16-07-2025 (2 pages) Page 48
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres /
13-2025-07-25-00009 - Arrêté préfectoral n°2025-109 de traitement
de l'insalubrité du logement sis 2 place de l'hôtel de ville, 13270
Fos-sur-Mer, 2ème étage, porte droite, références cadastrales BI 89
(5 pages) Page 51
13-2025-07-25-00011 - Arrêté préfectoral n°2025-112 de traitement
de l'insalubrité du logement situé au 4 rue Jean Althen (rez-de-jardin)
13127 Vitrolles, références cadastrales BV 163 (5 pages) Page 57
13-2025-07-25-00008 - Arrêté préfectoral n°2025-113 déclarant la
fin de l'état d'insalubrité du logement sis 50 avenue Charles de Gaulle,
13140 Miramas, 1er étage, références cadastrales BX 104 (3 pages) Page 63
13-2025-07-25-00010 - Arrêté préfectoral n°2025-116 portant
ordonnance d'exécution immédiate des mesures prescrites par les
règles d'hygiène sur le logement sis 9 rue des vénitiens (studio à
droite) 13500 Martigues, références cadastrales AH 180 (3 pages) Page 67
3
DDETS 13
13-2025-07-25-00012
Monsieur Michel MASSIMI en sa qualité de
Président a informé le 25 juillet 2025, la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône du transfert de
l'établissement principal de l'Association «LE
BONHEUR DE LA VIEILLESSE» au 7 chemin de
Fabregoules 13420 SEPTEMES-LES-VALLONS
DDETS 13 - 13-2025-07-25-00012 - Monsieur Michel MASSIMI en sa qualité de Président a informé le 25 juillet 2025, la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône du transfert de l'établissement principal de
l'Association «LE BONHEUR DE LA VIEILLESSE» au 7 chemin de Fabregoules 13420 SEPTEMES-LES-VALLONS
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ExPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône

Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
ARRÊTÉ N° PORTANT MODIFICATION DE L'ARRÊTÉ
D'AGRÉMENT N° 13-2021-09-20-00010
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
N° SAP 502934342

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Et par délégation,
La Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-13,
D.7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement,
Vu l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges relatif à l'agrément,
Vu l'arrêté Préfectoral n° 13-2021-09-20-00010 portant agrément au titre des
Services à la Personne à l'Association «LE BONHEUR DE LA VIEILLESSE» sise, 20
route Vieille route la Gavotte 13170 LES PENNES MIRABEAU,

Vu la demande de changement de domiciliation de l'établissement principal reçue le
24 juillet 2025 de l'Association «LE BONHEUR DE LA VIEILLESSE»,
Sur proposition de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône,
DDETS 13 - 13-2025-07-25-00012 - Monsieur Michel MASSIMI en sa qualité de Président a informé le 25 juillet 2025, la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône du transfert de l'établissement principal de
l'Association «LE BONHEUR DE LA VIEILLESSE» au 7 chemin de Fabregoules 13420 SEPTEMES-LES-VALLONS
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ARRÊTE
ARTICLE 1 est modifié comme suit :
À compter du 07 juillet 2025 l'établissement principal de l'Association «LE BONHEUR
DE LA VIEILLESSE» est domiciliée au, 7 chemin de Fabregoules 13420 SEPTEMES-LES-
VALLONS

ARTICLE 2 :
Les autres dispositions de l'arrêté n° 13-2021-09-20-00010 demeurent inchangées.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des
Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 25 juillet 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
La Responsable du département AMEDEC,
Signé
Véronique MENGA
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 – Tel : 04 91 57 96 22
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-07-25-00012 - Monsieur Michel MASSIMI en sa qualité de Président a informé le 25 juillet 2025, la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône du transfert de l'établissement principal de
l'Association «LE BONHEUR DE LA VIEILLESSE» au 7 chemin de Fabregoules 13420 SEPTEMES-LES-VALLONS
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DDETS 13
13-2025-07-25-00015
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur Michel
MASSIMI en sa qualité de Président de
l'Association «LE BONHEUR DE LA VIEILLESSE» au
7 chemin de Fabregoules 13420
SEPTEMES-LES-VALLONS
DDETS 13 - 13-2025-07-25-00015 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur Michel
MASSIMI en sa qualité de Président de l'Association «LE BONHEUR DE LA VIEILLESSE» au 7 chemin de Fabregoules 13420
SEPTEMES-LES-VALLONS
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ExPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé modificatif de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP9502934342
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Que Monsieur Michel MASSIMI en sa qualité de Président a informé le 25 juillet 2025,
la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-
du-Rhône du transfert de l'établissement principal de l'Association «LE BONHEUR DE
LA VIEILLESSE» au 7 chemin de Fabregoules 13420 SEPTEMES-LES-VALLONS .
DÉCLARE
Que le présent récépissé abroge à compter du 25 juillet 2025, le récépissé de
déclaration N° 13-2021-09-20-00011 délivré à l'Association «LE BONHEUR
DE LA VIEILLESSE»
Cette déclaration est enregistrée sous le N° SAP502934342 , les activités et
leurs modes d'intervention ainsi que l'échéance de l'agrément qui est
rattaché à cette déclaration demeurent inchangés.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
DDETS 13 - 13-2025-07-25-00015 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur Michel
MASSIMI en sa qualité de Président de l'Association «LE BONHEUR DE LA VIEILLESSE» au 7 chemin de Fabregoules 13420
SEPTEMES-LES-VALLONS
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Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 25 juillet 2025
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
La Responsable du département AMEDEC,
Signé
Véronique MENGA
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-07-25-00015 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur Michel
MASSIMI en sa qualité de Président de l'Association «LE BONHEUR DE LA VIEILLESSE» au 7 chemin de Fabregoules 13420
SEPTEMES-LES-VALLONS
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DDETS 13
13-2025-07-28-00002
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de MOKRAZNI Aouda en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 47 Rue Le
chatelier - 13015 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-07-28-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de MOKRAZNI Aouda en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 47 Rue Le chatelier - 13015 MARSEILLE 10
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP947716254
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 8 juillet 2025 par Madame MOKRAZNI Aouda en qualité d'entrepreneur
individuel, situé 47 Rue Le chatelier - 13015 MARSEILLE et enregistré sous le N°
SAP947716254 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Entretien de la maison et travaux ménagers

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
DDETS 13 - 13-2025-07-28-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de MOKRAZNI Aouda en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 47 Rue Le chatelier - 13015 MARSEILLE 11
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 28 juillet 2025
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
La Responsable du département des
mutations économiques,
Signé
Véronique MENGA
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-07-28-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de MOKRAZNI Aouda en
qualité d'entrepreneur individuel, situé 47 Rue Le chatelier - 13015 MARSEILLE 12
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-07-25-00013
arrêté préfectoral de prolongation de mesures
temporaires-dragage segonnaux du Rhône
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-07-25-00013 - arrêté préfectoral de prolongation de mesures
temporaires-dragage segonnaux du Rhône 13
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté
Portant autre prolongation de mesures temporaires sur la navigation intérieure
du Rhône concédé pour travaux de dragages
Le Préfet
de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de navigation pouvant être prises par le gestionnaire
de la voie d'eau ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 modifié portant règlement général de police de la navigation intérieure en
vigueur ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur
itinéraire Rhône et Saône à grand gabarit en vigueur ;
Vu l'arrêté n°13-2025-01-20-00030 du 20/01/2025 portant délégation de signature à M.Patrick
V AUTERIN,Directeur Départemental interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches-du-
Rhône ;
Vu l'arrêté n°13-2025-07-03-00003 du 03/07/2025 portan t délégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Vu les mesures temporaires préparées par le concessionnaire du Rhône et portées sur l'avis à batellerie
numéroté FR/2025/05163 publié 11 juillet 2025 dans les lignes de voies navigables de France ;
Considérant la nécessité de prolonger, pour le bon ordre et la sécurité de tous, les dragages en cours
opérés par la Compagnie Nationale du Rhône ;
Considérant le périmètre des dragages en cours opérés par la Compagnie Nationale du Rhône comme
impactant le territoire de la commune d'Arles (13) ;
Considérant la compétence du préfet de département pour prendre au-delà de trente jours des mesures
temporaires sur la navigation intérieure ;
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-07-25-00013 - arrêté préfectoral de prolongation de mesures
temporaires-dragage segonnaux du Rhône 14
Sur proposition de Monsieur le Délégué à la Mer et au Littoral des Bouches du Rhône
ARRÊTE
Article 1 : Prolongation de mesures temporaires
Les mesures temporaires de l'avis à batellerie numé roté FR/2025/05163 dans les lignes de voies navigab les de
France sont prolongées jusqu'au 31 octobre 2025.
Dans le cas d'une prolongation ultérieure demandée par la maîtrise d'ouvrage CNR de ces travaux, VNF p ourra
au besoin et à nouveau prolonger les mesures temporaires précitées, ceci jusqu'au 30 novembre 2025 maximum.
Le présent arrêté prendra effet dès sa publication au recueil des actes administratifs et jusqu'au 30 novembre
2025 maximum.
 
Article 2 : Publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bouches-du-Rhône . Dés
parution de l'arrêté, celui-ci sera également diffu sé dans les lignes de V oies Navigables de France via avis à la
batellerie modificatif.
Article 3 : Voie de recours
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de 2
mois à compter de sa parution.
Article 4 : Exécution
La Direction départementale des Territoires et de l a Mer des Bouches du Rhône, la Compagnie Nationale du
Rhône et V oies Navigables de France, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du pr ésent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État dans le département des
Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 25/07/2025

Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Pôle Maritime de la DDTM des Bouches-du-Rhône
Signé
Matthieu CREPIN
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-07-25-00013 - arrêté préfectoral de prolongation de mesures
temporaires-dragage segonnaux du Rhône 15
Voies . navigables de France
UTI Canal du Rhône à Sète
1, quai de la gare maritime
13200 ARLES
Tél : 04 90 96 00 85 - Fax : 04 90 96 91 36
FR/2025/05163
Arles, mercredi 16 juillet 2025
AVIS A LA BATELLERIE N° FR/2025/05163
Pris en application :
Décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012
Dragages (Atelier fluvial composé
d'une pelle sur ponton et de clapets)
Dragage du défluent et des quais et Ségonnaux
S'annoncer par VHF (15 min avant d'arriver sur zone sur le
canal 10) ( tous les usagers - dans les deux sens )
- du 16/07/2025 au 13/08/2025 uniquement du lundi au vendredi
entre 07:00 et 18:00
o Rhône
entre les pk 276.800 (zone de travaux de dragages) et pk 281.500 - Dans le chenal
Respect de la signalisation en place ( tous les usagers - dans
les deux sens )
- du 16/07/2025 au 13/08/2025 uniquement du lundi au vendredi
entre 07:00 et 18:00
o Rhône
entre les pk 276.800 (zone de travaux de dragages) et pk 281.500 - Dans le chenal
Extrême vigilance (Présence d'une pelle sur ponton et de
clapets) ( tous les usagers - dans les deux sens )
- du 16/07/2025 au 13/08/2025 uniquement du lundi au vendredi
entre 07:00 et 18:00
o Rhône
entre les pk 276.800 (zone de travaux de dragages) et pk 281.500 - Dans le chenal
o Rhône
entre les pk 286.000 (zone de clapage) et pk 288.000 - Dans le chenal
Eviter les remous ( tous les usagers - dans les deux sens )
- du 16/07/2025 au 13/08/2025 uniquement du lundi au vendredi
entre 07:00 et 18:00
o Rhône
entre les pk 276.800 (zone de travaux de dragages) et pk 281.500 - Dans le chenal
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-07-25-00013 - arrêté préfectoral de prolongation de mesures
temporaires-dragage segonnaux du Rhône 16
UTI Canal du Rhône à Sète
1, quai de la gare maritime
13200 ARLES
Tél : 04 90 96 00 85 - Fax : 04 90 96 91 36
Commentaire :
Les usagers de la voie d'eau sont informés que des travaux de dragages à la pelle sur ponton avec restitution par
clapage vont se dérouler du 16/07/2025 au 13/08/2025 du lundi au vendredi de 07h00 à 18h00, dans le chenal
de navigation :
- du PK 276.800 au PK 281.500 pour la zone de travaux de dragages (extraction à la pelle sur ponton),
- du PK 286.000 au PK 288.000 pour la zone de restitution des sédiments (barges clapet).
Les navigants sont invités à faire preuve d'une extrême vigilance, à adapter leur vitesse et éviter les remous
au franchissement de ces zones.
Coordonnées du chef de chantier de l'entreprise BTMF: Mr PAGES au 06.27.17.46.27
Des pièces jointes sont attachées à cet avis. Vous pouvez les consulter sur notre site internet (www.vnf.fr)
Service(s) à contacter :
CNR, 2 rue André Bonin, 69316 LYON Cedex 04
Tél : 0472006969 - Fax : 0478299617
Date limite d'affichage :
14/08/2025
Par délégation
Joseph VIOLLIN
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-07-25-00013 - arrêté préfectoral de prolongation de mesures
temporaires-dragage segonnaux du Rhône 17
Direction Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement et de l'Energie PACA
13-2025-07-28-00001
arrêté portant dérogation à l'interdiction de
capture, de destruction, de perturbation
intentionnelle d'individus et de destruction
d'habitats d'espèces animales et végétales
protégées au titre de l'article L.411-2 du Code de
l'environnement - travaux de rénovation de
l'adduction DN2000 sur le site de La Tresque -
commune des Pennes-
Mirabeau
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-07-28-00001 - arrêté portant
dérogation à l'interdiction de capture, de destruction, de perturbation intentionnelle d'individus et de destruction d'habitats
d'espèces animales et végétales protégées au titre de l'article L.411-2 du Code de l'environnement - travaux de rénovation de
l'adduction DN2000 sur le site de La Tresque - commune des Pennes-
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PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté, de la légalité
et de l'environnement
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Service biodiversité, eau et paysages
Bureau de l'utilité publique, de la concertation
et de l'environnement
Mission enquêtes publiques et environnement
ARRÊTÉ
portant dérogation à l'interdiction de capture, de destruction, de perturbation intentionnelle
d'individus et de destruction d'habitats d'espèces animales et végétales protégées au titre de
l'article L.411-2 du Code de l'environnement – travaux de rénovation de l'adduction DN2000
sur le site de La Tresque – commune des Pennes-
Mirabeau
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Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
préfet de police des Bouches-du-Rhône
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.163-1, L.163-5, L.171-7 , L.171-8, L.411-1,
L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC, en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 17 février 2025 portant délégation de signature à monsieur Frédéric POISOT,
sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté interministériel du 9 mai 1994 relatif à la liste des espèces végétales protégées en
région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'arrêté interministériel modifié du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvage protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et reptiles
protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
lace Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-07-28-00001 - arrêté portant
dérogation à l'interdiction de capture, de destruction, de perturbation intentionnelle d'individus et de destruction d'habitats
d'espèces animales et végétales protégées au titre de l'article L.411-2 du Code de l'environnement - travaux de rénovation de
l'adduction DN2000 sur le site de La Tresque - commune des Pennes-
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VU l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 17 mai 2018 portant création d'un traitement de données à caractère personnel
relatif au versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommées « dépôt
légal de données de biodiversité » ;
VU l'arrêté du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces ne pouvant faire l'objet d'une
dérogation qu'après avis du CNPN ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le
territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
VU la demande de dérogation à la protection des espèces déposée le 13 mars 2025 par la
société du canal de Provence (SCP), maître d'ouvrage, composée du dossier technique daté
du 12 mars 2025, intitulé : « SCP – rénovation de l'adduction DN2000 sur le site de La Tresque
– demande de dérogation espèces protégées – version 2 – mars 2025 » – 261 pages et des
formulaires CERFA 13 614*01, 13 616*01 et n°13 617*01 du 13 mars 2025 ;
VU l'avis en date du 23 juin 2025 du conseil national de la protection de la nature (CNPN) ;
VU le mémoire en réponse du maître d'ouvrage du 3 juillet 2025 à l'avis du CNPN intitulé
« rénovation de l'adduction DN2000 sur le site de la Tresque – réponse à l'avis du conseil
national de la protection de la nature – 3 juillet 2025 » – 21 pages ;
VU la consultation du public réalisée sur le site internet de la DREAL PACA du 4 juillet 2025 au
19 juillet 2025 ;
Considérant que la protection de l'environnement, notamment la protection des espaces
naturels, la préservation des espèces animales et végétales, sont d'intérêt général ;
Considérant que la réalisation de ce projet implique la destruction d'habitats d'espèces
protégées et la destruction et le dérangement de spécimens d'espèces animales et végétales
protégées au titre de l'article L. 411-1 du code de l'environnement, espèces au sujet desquelles
les inventaires réalisés dans le cadre de la demande de dérogation « espèces protégées »
susvisée ont mis en évidence la présence ;
Considérant que la réalisation de ce projet, qui s'inscrit dans le cadre des missions de service
public assurées par la société du canal de Provence, répond à une raison impérative d'intérêt
public majeur de nature sociale, sanitaire et environnementale, aux motifs qu'il vise à
sécuriser l'alimentation en eau brute d'un territoire stratégique, au bénéfice de l'alimentation
en eau potable d'environ 30 000 habitants, de la défense contre l'incendie et de
l'approvisionnement d'installations industrielles classées SEVESO, dans un contexte de
pression croissante sur la ressource, et ce en cohérence avec les objectifs de continuité et de
résilience des services publics d'eau ;
Considérant l'absence d'autre solution satisfaisante, après examen de plusieurs variantes, la
solution retenue consistant à intervenir sur le tracé existant permet de limiter l'emprise au sol,
d'éviter le déplacement de l'ouvrage dans un secteur fortement contraint (urbanisation
dense, proximité de l'autoroute A7 et d'infrastructures industrielles), d'assurer la continuité du
service public sans interruption, et de répondre aux objectifs de sécurisation de
l'alimentation en eau avec un niveau de travaux et d'atteintes écologiques réduit ;
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dérogation à l'interdiction de capture, de destruction, de perturbation intentionnelle d'individus et de destruction d'habitats
d'espèces animales et végétales protégées au titre de l'article L.411-2 du Code de l'environnement - travaux de rénovation de
l'adduction DN2000 sur le site de La Tresque - commune des Pennes-
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Considérant l'avis du CNPN, selon lequel il convient de renforcer le suivi de l'écologue durant
les trois premières années ; de prévoir une gestion adaptative des espèces exotiques
envahissantes ; et d'optimiser les habitats recréés, notamment par la diversification des
micro-habitats et la possible création d'une mare ;
Considérant le mémoire établi par le maître d'ouvrage en réponse à l'avis du CNPN, précisant
la mise en œuvre d'un suivi écologique renforcé sur trois ans, l'introduction de mesures
adaptatives en cas de développement d'espèces exotiques envahissantes, l'impossibilité de
créer une mare en raison des contraintes techniques liées à la réparation des fuites de la
canalisation, tout en assurant le maintien des apports hydriques naturels grâce à
l'aménagement de cavaliers d'argile, et l'engagement à une gestion écologique optimisée des
habitats recréés, notamment par la diversification des micro-habitats ;
Considérant que les compléments et engagements apportés par le maître d'ouvrage, ainsi que
les prescriptions du présent arrêté, sont de nature à répondre aux réserves citées dans l'avis
du CNPN et aux observations du public ;
Considérant l es engagements pris par le maître d'ouvrage en matière de mesures
d'atténuation et de compensation des impacts du projet sur la biodiversité et de mesures
d'accompagnement et de suivi, tels qu'ils figurent dans le dossier technique susvisé ;
Considérant que l'impact résiduel du projet ne remet pas en cause l'état de conservation
favorable des populations des espèces concernées, sous réserve de la mise en œuvre des
mesures d'évitement, de réduction et de compensation proposées par le maître d'ouvrage et
prescrites dans le présent arrêté ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article 1 : objet, identité du bénéficiaire et périmètre concerné par la dérogation
Article 1.1 : objet et identité du bénéficiaire de la dérogation
Dans le cadre du projet de rénovation de la conduite d'adduction d'eau brute DN2000 sur le
site de La Tresque, situé sur le territoire de la commune des Pennes-Mirabeau, département
des Bouches-du-Rhône, le bénéficiaire de la dérogation est la société du canal de provence
(SCP), société d'économie mixte locale, immatriculée sous le SIREN 317 388 188, dont le siège
social est établi Domaine du canal de Provence, Le Tholonet, 13 182 Aix-en-Provence, ci-après
dénommée le maître d'ouvrage.
Article 1.2 : périmètre concerné
Cette dérogation est relative à la réalisation, par la société du sanal de Provence (SCP), de
travaux de rénovation de la conduite d'adduction d'eau brute DN2000, sur le territoire de la
commune des Pennes-Mirabeau (13), au lieu-dit La Tresque. Ces travaux consistent
principalement en la pose d'une nouvelle canalisation enterrée en parallèle de l'ouvrage
existant, sur environ 500 mètres linéaires, le creusement d'une tranchée, la création d'une
piste d'accès, l'implantation d'aires de stockage temporaires, et des opérations ponctuelles
de débroussaillement ou de reconstitution de couvert végétal. Le périmètre d'intervention du
projet est représenté en annexe 1.
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d'espèces animales et végétales protégées au titre de l'article L.411-2 du Code de l'environnement - travaux de rénovation de
l'adduction DN2000 sur le site de La Tresque - commune des Pennes-
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Article 2 : nature de la dérogation
Dans le cadre du projet visé à l'article 1, la dérogation porte, conformément aux formulaires
CERFA susvisés, sur :
Espèces concernées Niveau d'impact résiduel, perte d'habitats en surface et
nombre d'individus impactésNom
vernaculaire Nom latin
Flore (1 espèce)
Chardon à
épingles
Carduus
acicularis
Destruction directe d'individus (~1149 pieds) et
destruction de 3 636 m² d'habitats d'espèce
Reptiles (8 espèces)
Couleuvre de
Montpellier
Malpolon
monspessulan
us Destruction de 10 803 m² et dégradation de 3 496 m²
d'habitats d'espèce et destruction directe et/ou
dérangement d'individus.Couleuvre à
échelons
Zamenis
scalaris
Seps strié Chalcides
striatus
Destruction de 554 m² et dégradation de 1 190 m²
d'habitats d'espèce et destruction directe et/ou
dérangement d'individus.
Orvet de
Vérone
Anguis
veronensis
Destruction de 2 643 m² et dégradation de 393 m²
d'habitats d'espèce et destruction directe et/ou
dérangement d'individus.
Coronelle
girondine
Coronella
girondica
Destruction de 10 803 m² et dégradation de 3 496 m²
d'habitats d'espèce et destruction directe et/ou
dérangement d'individus.
Lézard des
murailles
Podarcis
muralis
Destruction de 2 876 m² et dégradation de 7 560 m²
d'habitats d'espèce et destruction directe et/ou
dérangement d'individus.
Tarente de
Maurétanie
Tarentola
mauritanica Destruction directe et/ou dérangement d'individus.
Lézard à deux
raies
Lacerta
bilineata Destruction directe et/ou dérangement d'individus.
Oiseaux (25 espèces)
Verdier
d'Europe
Chloris
chloris
Destruction de 9 579 m² et dégradation de 3 481 m²
d'habitats d'espèce.
Chardonneret
élégant
Carduelis
carduelis
Serin cini Serinus
serinus
Rossignol
philomèle
Luscinia
megarhyncho
s
Destruction de 8 003 m² et dégradation de 3 103 m²
d'habitats d'espèce.Fauvette
mélanocéphal
e
Curruca
melanocepha
la
Choucas des
tours
Corvus
monedula
Destruction de 9 579 m² et dégradation de 3 481 m²
d'habitats d'espèce.
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dérogation à l'interdiction de capture, de destruction, de perturbation intentionnelle d'individus et de destruction d'habitats
d'espèces animales et végétales protégées au titre de l'article L.411-2 du Code de l'environnement - travaux de rénovation de
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Fauvette à
tête noire
Sylvia
atricapilla
Destruction de 9 579 m² et dégradation de 3 481 m²
d'habitats d'espèce.
Mésange
bleue
Cyanistes
caeruleus
Grimpereau
des jardins
Certhia
brachydactyl
a
Mésange
charbonnière
Parus major
Mésange
huppée
Lophophanes
cristatus
Pinson des
arbres
Fringilla
coelebs
Rougegorge
familier
Erithacus
rubecula
Faucon
crécerelle
Falco
tinnunculus
Destruction de 8 003 m² et dégradation de 3 103 m²
d'habitats d'espèce.
Milan noir Milvus
migrans
Petit-duc
Scops
Otus scops
Martinet noir Apus apus
Buse variable Buteo buteo
Hirondelle de
fenêtre
Delichon
urbicum
Bergeronnette
grise
Motacilla
alba
Rougequeue
noir
Phoenicurus
ochruros
Roitelet
huppé
Regulus
regulus Destruction de 9 579 m² et dégradation de 3 481 m²
d'habitats d'espèce.Tarin des
Aulnes
Spinus spinus
Troglodyte
mignon
Troglodytes
troglodytes Destruction de 8 003 m² et dégradation de 3 103 m²
d'habitats d'espèce.Accenteur
mouchet
Prunella
modularis
Mammifères (16 espèces dont 13 chiroptères)
Écureuil roux Sciurus
vulgaris
Destruction de 2 804 m² et dégradation de 393 m²
d'habitats d'espèce et destruction directe et/ou
dérangement d'individus.
Hérisson
d'Europe
Ericaeus
europaeus
Destruction de 870 m² et dégradation de 3 103 m²
d'habitats d'espèce et destruction directe et/ou
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dérangement d'individus.Lapin de
Garenne
Oryctolagus
cuniculus
Murin
cryptique
Myotis
crypticus
Destruction de 3 051 m² et dégradation de 408 m²
d'habitats d'espèce.
Murin de
Daubenton
Myotis
daubentonii
Petit Murin Myotis blythii
Noctule de
Leisler
Nyctalus
leisleri
Sérotine
commune
Eptesicus
serotinus
Pipistrelle
commune
Pipistrellus
pipistrellus
Pipistrelle
pygmée
Pipistrellus
pygmaeus
Pipistrelle de
Kuhl
Pipistrellus
kuhlii
Vespère de
Savi
Hypsugo savii
Oreillard gris Plecotus
austriacus
Oreillard roux Plecotus
auritus
Minioptère de
Schreibers
Miniopterus
schreibersii
Molosse de
Cestoni
Tadarida
teniotis
Les atteintes aux espèces et habitats concernés seront exclusivement effectuées dans le
cadre du chantier d'aménagement visé à l'article 1.
Article 3 : mesures de réduction et de compensation des impacts, et mesures
d'accompagnement et de suivis
Conformément aux propositions contenues dans sa demande de dérogation, le maître
d'ouvrage met en œuvre et prend intégralement en charge financièrement les actions qui
suivent (actions détaillées dans le dossier technique susvisé).
Ces mesures seront mises en œuvre avant le démarrage de la phase de chantier, sauf mention
contraire dans les articles 3.1 à 3.4 du présent arrêté.
Les objectifs de résultat l'emportent sur les objectifs de moyens et visent, sur la durée
d'exploitation des ouvrages, à une absence de perte nette, voire à un gain de biodiversité. Les
montants financiers indiqués dans le dossier technique susvisé sont prévisionnels et indicatifs.
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Une modification du projet pourra être répercutée sur les engagements du Maître d'ouvrage
mentionnés dans le présent article. Les modifications sont soumises à validation préalable de
l'administration.
Article 3.1 : mesures d'évitement et de réduction des impacts
Ces mesures sont détaillées dans le dossier technique susvisé.
Mesure R1 – assistance environnementale et/ou maîtrise d'œuvre en phase chantier par un
écologue
Afin de garantir la bonne prise en compte des enjeux écologiques tout au long du chantier, le
maître d'ouvrage mettra en place une assistance environnementale assurée par un écologue
qualifié. Cette mission couvrira les phases préparatoire et opérationnelle du projet et
comprendra :
• la mise à jour de l'état initial écologique (notamment la localisation des espèces
protégées) ;
• la rédaction d'un cahier de prescriptions écologiques à destination des entreprises ;
• la sensibilisation initiale des intervenants et l'animation d'un dispositif de
sensibilisation continue, avec identification d'un référent environnement sur site ;
• la validation des plans de circulation, des zones de stockage et des accès en fonction
des enjeux identifiés ;
• la vérification régulière de la mise en œuvre des mesures de protection (balisage des
zones sensibles, limitation des emprises, gestion des déchets) ;
• le suivi des espèces protégées au sein et à proximité du chantier, ainsi que la
contribution aux mesures de lutte contre les espèces exotiques envahissantes ;
• l'appui à la remise en état des zones de travaux et la validation des modalités de
réhabilitation ;
• la possibilité d'intervenir ponctuellement pour déplacer un individu de faune protégée
découvert sur le chantier, vers un site refuge adapté.
Un compte rendu sera rédigé à l'issue de chaque visite de chantier et versé au registre
environnemental tenu par le maître d'ouvrage. Ce suivi sera adapté à l'avancement des
travaux, avec une fréquence moyenne d'un passage par semaine en phase sensible.
Mesure R2 – adaptation du calendrier des travaux aux périodes de sensibilité écologique
Afin de réduire les risques de destruction ou de dérangement des espèces protégées
présentes sur le site, le démarrage des travaux devra intervenir durant la période automnale,
entre mi-août et fin octobre, identifiée comme la moins sensible sur le plan écologique. Cette
exigence vise à éviter les périodes de reproduction, d'hivernage et de développement des
jeunes, notamment chez les oiseaux, chiroptères, reptiles, amphibiens, insectes et
mammifères terrestres.
Le non-respect de ce calendrier de démarrage entraînerait un accroissement significatif des
impacts sur la faune protégée. Une fois les travaux engagés, ils devront se poursuivre sans
interruption prolongée (supérieure à une semaine). En cas de suspension de chantier, deux
conditions de reprise sont prévues :
• soit attendre une nouvelle fenêtre écologiquement favorable ;
• soit faire procéder à un diagnostic écologique de terrain par un écologue. Si la
présence d'espèces protégées en période sensible est constatée, un exclos sera mis en
place ou un arrêt temporaire des travaux sera appliqué jusqu'à la fin de la période
sensible.
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L'écologue assurera le suivi du respect de cette mesure, à travers des visites régulières et la
rédaction de comptes-rendus et d'un bilan de conformité en fin de chantier.
Mesure R3 – limitation des emprises au strict nécessaire et balisage des zones sensibles
Les emprises de travaux doivent être limitées aux stricts besoins du chantier. Une réduction
préalable des zones d'intervention a été opérée, ramenant la surface de destruction de
18 098 m² à 10 820 m², et la surface de dégradation à 3 496 m². Avant le démarrage des
travaux, les emprises autorisées doivent être matérialisées sur le terrain par un balisage
physique (grillage, barrières de chantier) conforme aux prescriptions définies en concertation
avec l'écologue référent. Les zones écologiquement sensibles identifiées à proximité
immédiate du chantier doivent faire l'objet d'une mise en défens.
Le plan de circulation des engins et les zones de stockage doivent être optimisés afin de
limiter le trafic en milieux naturels, en privilégiant l'usage des voies et emplacements
existants. L'ensemble du personnel intervenant doit être sensibilisé aux enjeux écologiques et
aux zones interdites d'accès.
Pendant toute la durée du chantier, le respect des emprises balisées est obligatoire. Toute
modification doit être préalablement validée par l'écologue, qui en apprécie les incidences
potentielles et, le cas échéant, en réfère à l'autorité administrative.
Le maintien en bon état du balisage et le respect du plan d'installation de chantier feront
l'objet de contrôles réguliers par l'écologue, donnant lieu à des comptes rendus.
Mesure R4 – récolte de graines du Chardon à épingles (Carduus acicularis)
Avant le démarrage des travaux, un expert botaniste procédera à la récolte des graines de
Chardon à épingles (Carduus acicularis) présentes dans l'emprise du chantier, selon un
protocole manuel rigoureux (récolte des têtes florales à l'aide d'un sécateur, stockage dans
des sacs en papier, séparation manuelle des graines). Cette opération interviendra pendant la
période de dispersion des graines, de préférence en août-septembre.
Les graines récoltées seront séchées, conditionnées dans du silicagel, puis conservées dans un
espace aéré jusqu'au printemps suivant. Au-delà d'un an, elles seront placées en congélation.
La conservation sera assurée par un organisme spécialisé, de type Conservatoire botanique
national.
Après les travaux, les semences seront réintroduites in situ dans l'aire d'étude rapprochée
ainsi que sur les parcelles identifiées en compensation.
Cette opération fera l'objet de comptes rendus établis par l'expert botaniste intervenant
avant et après les travaux. Le respect du protocole de récolte et la conservation intégrale des
graines dans des conditions adaptées devront être garantis.
Mesure R5 – défavorabilisation de la zone d'emprise des travaux pour l'herpétofaune
Afin de limiter le risque de destruction d'individus, notamment de reptiles et petits
mammifères, un débroussaillage manuel progressif sera réalisé sur l'ensemble de la zone
d'emprise des travaux avant leur démarrage, idéalement entre septembre et octobre.
L'opération sera conduite par secteurs successifs, de manière à permettre l'évacuation
spontanée de la faune, en partant de l'intérieur vers l'extérieur de la zone ou d'une extrémité
à l'autre.
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Les caches favorables à l'herpétofaune (tas de pierres, souches, bois morts…), identifiées
notamment autour de la maison abandonnée et dans les milieux broussailleux, seront retirées
manuellement avant le début des travaux. Les matériaux issus de cette défavorabilisation
pourront être réutilisés à proximité pour créer des gîtes artificiels, sous réserve de validation
par l'écologue, ou évacués comme déchets via une filière adaptée.
Cette opération fera l'objet d'un suivi écologique avec visites régulières sur site pour repérer
les zones de refuge, vérifier l'enlèvement des caches et suivre la mortalité éventuelle des
espèces concernées. Les résultats seront formalisés dans des comptes rendus d'intervention.
Mesure R6 – lutte contre l'installation d'espèces exotiques envahissantes
Afin de prévenir l'introduction et la dissémination d'espèces végétales exotiques
envahissantes (EVEE), une stratégie de gestion sera mise en œuvre, portant sur six espèces
recensées dans l'aire d'étude rapprochée : Herbe de la pampa ( Cortaderia selloana), Oxalide
grêle (Oxalis debilis), Buisson ardent (Pyracantha coccinea), Robinier faux-acacia (Robinia
pseudoacacia), Véronique de Perse (Veronica persica) et Canne de Provence (Arundo donax).
Avant travaux, les stations d'EVEE seront géo-référencées, mises en défens, puis traitées selon
des protocoles spécifiques à chaque espèce. Le traitement inclura, selon les cas, l'arrachage
manuel ou mécanique, le dessouchage, le broyage ou encore un bâchage prolongé
(notamment pour la Canne de Provence). Ces opérations seront encadrées par l'écologue en
charge de l'assistance environnementale.
Le personnel des entreprises intervenantes sera sensibilisé à l'identification et au traitement
de ces espèces. Cette sensibilisation, assurée initialement par l'écologue, devra être relayée
tout au long du chantier par le chef de chantier ou un référent désigné, en lien avec
l'écologue.
En phase travaux, les mesures suivantes devront être mises en œuvre :
• nettoyage systématique des engins, équipements et outils sur des plateformes
imperméabilisées dotées d'un système de récupération des eaux,
• interdiction d'utilisation de terres exogènes potentiellement infestées,
• surveillance et traitement des terres stockées temporairement, notamment celles
contenant la banque de graines du Chardon à épingles,
• limitation des entrées et sorties d'engins aux seules opérations nécessaires.
En phase post-travaux, un suivi écologique renforcé sera réalisé (cf. mesure S1), en particulier
sur les périodes N+1 à N+3, afin d'exercer une pression de détection et de traitement accrue.
Ce suivi comprendra :
• deux passages de suivi floristique au printemps,
• deux passages mutualisés Insectes/Reptiles entre avril et fin juillet,
• deux passages Avifaune en période de nidification (15 avril – 15 juin).
En fonction des observations, des mesures correctives seront proposées et mises en œuvre
afin d'éradiquer les foyers résiduels ou les nouvelles implantations d'EVEE.
Les bordereaux de traitement et d'élimination des déchets associés devront être transmis à
l'écologue en charge du suivi. Ce dernier effectuera des visites mensuelles pendant toute la
durée du chantier pour assurer le bon déroulement des opérations et vérifier l'efficacité des
protocoles appliqués.
Mesure R7 : limitation des pollutions physico-chimiques accidentelles
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dérogation à l'interdiction de capture, de destruction, de perturbation intentionnelle d'individus et de destruction d'habitats
d'espèces animales et végétales protégées au titre de l'article L.411-2 du Code de l'environnement - travaux de rénovation de
l'adduction DN2000 sur le site de La Tresque - commune des Pennes-
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Avant le démarrage du chantier, les zones d'intervention seront aménagées avec des aires
dédiées au stationnement, au stockage des matériaux et à la maintenance des engins, hors
des zones écologiquement sensibles. Tous les engins devront être en bon état de
fonctionnement, entretenus, et équipés de kits anti-pollution. Le personnel sera sensibilisé
aux protocoles de gestion des pollutions et aux bonnes pratiques.
Pendant les travaux :
• les opérations de vidange, ravitaillement, entretien et lavage d'engins auront lieu sur
des aires étanches, équipées de dispositifs de récupération des effluents ;
• les substances dangereuses (carburants, lubrifiants) seront stockées dans des
contenants étanches sur rétention ;
• les eaux usées et sanitaires seront recueillies et traitées par des prestataires agréés ;
• les déchets de chantier seront triés, conditionnés, stockés temporairement et évacués
selon la réglementation en vigueur, sans brûlage sur site ;
• tout incident de pollution donnera lieu à une alerte immédiate aux services
compétents, à l'utilisation de kits anti-pollution et à un suivi environnemental adapté.
Un suivi mensuel sera réalisé par l'écologue de chantier pour s'assurer de la mise en œuvre
effective des mesures, avec production de comptes rendus. Un audit final devra confirmer le
rétablissement des conditions physico-chimiques initiales des milieux.
Mesure R8 – prévention de la création de pièges à faune en phase chantier et exploitation
Afin de limiter les risques de mortalité ou de blessure de la faune sauvage liée à la présence
de pièges involontaires sur le chantier, des mesures spécifiques seront appliquées durant
toute la durée des travaux et, le cas échéant, en phase d'exploitation.
Les installations susceptibles de piéger la faune (tranchées ouvertes, tuyaux verticaux, bidons,
plots, regards, etc.) seront systématiquement couvertes, rebouchées ou équipées de
dispositifs d'échappement en période d'inactivité. En particulier, dans le cas des tranchées
linéaires, des planches de 2 mètres de long seront disposées en diagonale tous les 20 mètres,
avec un grillage fin fixé en surface, afin de permettre aux petits mammifères, reptiles ou
amphibiens de remonter en cas de chute.
Le personnel de chantier sera sensibilisé à ces enjeux. L'écologue en charge de l'assistance
environnementale assurera un suivi régulier de la bonne mise en œuvre des mesures et du
retrait de tout dispositif dangereux en fin de chantier.
Un contrôle visuel des zones à risque sera effectué à fréquence régulière. Toute mortalité
observée fera l'objet d'un enregistrement dans les comptes rendus de suivi transmis aux
services compétents.
Mesure R9 : remise en état des habitats naturels et gestion écologique post-travaux
À l'issue des travaux, le maître d'ouvrage mettra en œuvre une remise en état écologique des
milieux naturels impactés et adoptera une gestion favorable à la biodiversité sur l'ensemble
des secteurs concernés. Ces actions incluront :
• nettoyage de fin de chantier : retrait des installations, suppression des pistes
temporaires, décompactage du sol sur 30 cm avec précaution pour préserver les
horizons superficiels, et enlèvement des déchets ;
• réensemencement :
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dérogation à l'interdiction de capture, de destruction, de perturbation intentionnelle d'individus et de destruction d'habitats
d'espèces animales et végétales protégées au titre de l'article L.411-2 du Code de l'environnement - travaux de rénovation de
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◦ semis de 1/3 du stock de graines de Chardon à épingles sur la parcelle dédiée de
2 941 m², à la période favorable (août-septembre) après nettoyage de la zone.
◦ réensemencement des milieux terrassés à partir de graines collectées localement
sur les parcelles non impactées ou à partir des résidus de fauche séchés.
• plantations :
◦ replantation de deux à trois arbres pour chaque arbre abattu, en utilisant
exclusivement des plants issus du référentiel « Végétal local », adaptés aux
conditions hydriques du site.
◦ mise en place de haies arbustives composées d'espèces locales, sur deux rangs
minimum.
◦ création d'un îlot arbustif de 200 m² en remplacement du Mattoral à Pin d'Alep
détruit.
◦ les plantations seront réalisées entre novembre et février, hors gel ou pluies
abondantes, avec paillage naturel et arrosage de reprise.
• Aménagements pour la faune :
◦ installation de 10 gîtes à Hérisson à proximité des haies et milieux semi-ouverts.
◦ installation de 10 tas de cailloux répartis sur la zone restaurée pour créer des
refuges favorables aux reptiles et à la Scolopendre méditerranéenne.
• Entretien écologique :
◦ débroussaillage manuel annuel à l'automne (septembre-novembre) de la parcelle
ensemencée en Chardon à épingles, sur 10 ans, selon un protocole progressif
favorisant la faune.
◦ entretien limité des autres milieux, compatible avec la biodiversité locale. Aucun
déchet ne sera stocké sur les zones remises en état.
◦ surveillance du développement éventuel d'espèces exotiques envahissantes et
traitement adapté le cas échéant.
• Suivi écologique post-travaux :
◦ suivi de l'évolution de la végétation et de l'attractivité des milieux pour la faune et
la flore, incluant le suivi du Chardon à épingles (cf. MS01 et MS02), pour une durée
de 20 ans minimum.
◦ fréquence renforcée du suivi entre N+1 et N+3, incluant plusieurs passages
saisonniers (printemps, été, nidification).
Ces opérations seront coordonnées par un écologue dans le cadre de l'assistance
environnementale du chantier.
Article 3.2 : mesures compensatoires en faveur de la biodiversité (détaillées dans le dossier
technique susvisé)
Le bénéficiaire met en œuvre une action de compensation en faveur du Chardon à épingles
(Carduus acicularis), visant à restaurer et gérer durablement deux parcelles de friches xériques
(sites n°1 et n°2) situées sur la commune de Fuveau. Cette mesure vise à compenser la perte
d'individus et d'habitats de l'espèce liée aux travaux autorisés. L'action porte sur une surface
totale de 4 589 m² et sa localisation figure en annexe 2.
Site Localisation de la mesure Surface
Site 1 Commune de la Fuveau, section CX,
parcelles n°26 et 27
3 300 m²
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d'espèces animales et végétales protégées au titre de l'article L.411-2 du Code de l'environnement - travaux de rénovation de
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Site 2 Commune de la Fuveau, section AA,
parcelle n°002
2 900 m²
Sur les terrains sus-visés, les mesures de gestion devront être appliquées pendant une durée
de 20 ans à compter de leur mise en œuvre.
Mesure C1 – récolte, semis et gestion écologique de deux parcelles compensatoires en faveur
du Chardon à épingles
Le maître d'ouvrage devra réaliser ou mettre en œuvre :
• la récolte de graines sur les populations sources localisées à l'est de l'aire d'étude, leur
stockage sous silicagel, puis leur germination contrôlée en laboratoire afin de
maximiser le taux de reprise (objectif de 80 % de germination).
• la préparation des sols des deux sites par griffage superficiel (30 cm), en dehors des
périodes sensibles, afin d'optimiser les conditions de réimplantation sans altérer la
structure des horizons.
• le semis de 2/3 du stock total de graines sur les deux sites (1/3 sur chaque parcelle), à
l'automne suivant la germination.
• un entretien écologique différencié des milieux réensemencés, fondé sur un
débroussaillage manuel annuel (30 cm) à l'automne, selon un protocole visant à
préserver la faune présente et à prévenir la fermeture du milieu.
• un dispositif de sensibilisation du personnel assurant la bonne compréhension des
enjeux écologiques, des espèces cibles et des pratiques à respecter sur le terrain.
En cas d'échec de la germination en laboratoire, une seconde tentative ex-situ sera réalisée à
N+2, à partir de graines prélevées dans une station extérieure présentant une population d'au
moins 1 000 individus.
L'objectif de performance de la mesure compensatoire est d'assurer, à l'échéance de 10 ans,
l'établissement d'une population viable et pérenne de Chardon à épingles sur les deux sites
compensatoires, avec un minimum de 1 500 individus répartis équitablement, en l'absence
d'espèces exotiques envahissantes, et dans des conditions écologiques favorables au maintien
de l'espèce. Cet objectif implique une réussite du semis, une gestion écologique adaptée, et
une dynamique végétale conforme aux exigences de l'espèce. Un suivi régulier permettra de
vérifier l'atteinte de ces résultats et d'engager, si nécessaire, des actions correctives.
Article 3.3 : mesures d'accompagnement et de suivi
Les résultats des mesures de compensation (article 3.2) font l'objet de mesures de suivi pour
s'assurer de l'efficacité de ces actions pour la conservation et le développement des
populations d'espèces protégées visées par la dérogation.
Les mesures d'accompagnement à mettre en œuvre sont définies ci-dessous :
Mesure A1 – réutilisation de la banque de graines de Chardon à épingles présente dans le sol
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Le maître d'ouvrage met en œuvre une mesure d'accompagnement consistant à préserver et
réutiliser les horizons superficiels du sol contenant une banque de graines de Chardon à
épingles, préalablement identifiés au sein de la zone de friche localisée à l'est de l'aire d'étude
rapprochée.
Avant le démarrage des travaux, les 10 à 20 premiers centimètres de sol seront prélevés après
traitement préalable d'éventuelles espèces végétales exotiques envahissantes. Les terres
seront transférées vers une zone de stockage temporaire, protégée des intempéries et
régulièrement surveillée pour prévenir toute colonisation indésirable.
À l'issue des travaux, les couches superficielles stockées seront restituées par épandage sur les
zones favorables à la réinstallation du Chardon à épingles, en complément des semis prévus
dans le cadre de la mesure compensatoire C1. Cette opération sera encadrée par un
écologue, en lien avec un expert botaniste.
Mesure A2 – sensibilisation des riverains
Le maître d'ouvrage met en œuvre une action de sensibilisation à destination des
propriétaires de parcelles situées au sein ou en limite immédiate de l'aire d'étude rapprochée,
incluant notamment les parcelles privées et le chenil mitoyen du tracé.
Cette action vise à diffuser des informations sur les enjeux écologiques du site et les pratiques
de gestion favorables à la biodiversité. Un livret de sensibilisation sera remis aux riverains
concernés. Il contiendra :
• des éléments d'aide à l'identification des espèces protégées recensées, notamment le
Chardon à épingles ;
• des recommandations sur les pratiques à adopter pour éviter la dissémination des
espèces végétales exotiques envahissantes ;
• des informations sur les aménagements écologiques mis en place dans le cadre du
projet (gîtes à hérissons, tas de bois et de pierres) et sur les cycles de vie des espèces
cibles.
Cette diffusion sera effectuée par voie postale ou remise directe, en lien avec l'écologue en
charge du suivi environnemental du chantier.
Mesure S1 – suivi écologique pour évaluer l'efficience des mesures compensatoires
Le maître d'ouvrage met en œuvre un suivi écologique post-chantier sur la zone de servitude
de la société du canal de Provence (SCP), aux échéances N+1, N+2, N+3, N+5, N+10 et N+20.
Ce suivi porte sur la flore, les insectes, les reptiles, les oiseaux, les mammifères terrestres et les
chiroptères.
Les suivis sont réalisés par un expert écologue ou un opérateur spécialisé, selon les modalités
suivantes :
• Flore : 2 passages annuels entre N+1 et N+3 en période printanière (avril à juin), réduits
à 1 passage à partir de N+5. Suivi spécifique du Chardon à épingles avec 2 passages
(mai et juin) sur les sites de réintroduction à N+1, N+2, N+3, N+5, N+10 ;
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dérogation à l'interdiction de capture, de destruction, de perturbation intentionnelle d'individus et de destruction d'habitats
d'espèces animales et végétales protégées au titre de l'article L.411-2 du Code de l'environnement - travaux de rénovation de
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• Insectes : 2 passages annuels entre avril et fin juillet entre N+1 et N+3, puis 1 passage à
partir de N+5. Une attention particulière est portée aux aménagements favorables à la
Scolopendre méditerranéenne (tas de cailloux) ;
• Reptiles : 2 passages annuels entre avril et fin juillet entre N+1 et N+3, puis 1 passage à
partir de N+5. Les gîtes artificiels sont inspectés à chaque passage ;
• Oiseaux : 2 passages entre le 15 avril et le 15 juin entre N+1 et N+3, puis 1 passage à
partir de N+5, réalisés sous forme d'indices ponctuels d'abondance (IPA), répartis sur 5
points d'écoute de 20 minutes chacun ;
• Mammifères terrestres (hors chiroptères): relevés lors des passages mutualisés avec les
suivis faune. Les gîtes à hérissons sont inspectés à chaque passage ;
• Chiroptères : 1 passage printanier (mai-juin) pour prospection diurne des habitats et
gîtes potentiels.
Chaque passage fait l'objet d'un compte-rendu. Le dispositif intègre un suivi de la dynamique
des espèces, de l'évolution des habitats et de l'occupation des aménagements favorables à la
faune
Les résultats feront l'objet de bilans annuels transmis aux services instructeurs, intégrant une
analyse des données et des préconisations de gestion. Le plan de gestion pourra être adapté
en fonction des résultats obtenus et des évolutions constatées sur les milieux naturels.
Mesure S2 – suivi écologique de la reprise du Chardon à épingles
Un suivi spécifique est mis en place afin d'évaluer la reprise du Chardon à épingles sur les
parcelles de compensation ayant fait l'objet d'un semis, à la suite des travaux. Ce suivi est
réalisé à N+1, N+2, N+3, N+5, N+7 et N+10, à raison de deux passages annuels entre le 15 mai
et le 15 juillet (un passage en mai et un en juin), par un expert botaniste.
Lors de chaque session, les stations visibles de Chardon à épingles sont géoréférencées et les
individus présents sont dénombrés. Ces inventaires permettent de caractériser la dynamique
de la population sur les deux sites de compensation.
Le suivi permet également d'apprécier la favorabilité écologique des parcelles en lien avec la
germination et le développement de l'espèce. Chaque passage fait l'objet d'un compte-rendu
d'expertise. Le coût est intégré dans l'enveloppe dédiée au suivi écologique du projet.
Les données brutes recueillies lors de l'état initial et des suivis naturalistes seront versées au
système d'information sur la nature et les paysages (base régionale SILÈNE) et sur la plate-
forme de dépôt légal des données de biodiversité (www.projets-environnement.gouv.fr) par le
Maître d'ouvrage. Pour chaque lot de données, le Maître d'ouvrage fournira à la DREAL PACA
(service Biodiversité, Eau, Paysage) l'attestation de versement correspondant signée par
l'administrateur de données SILÈNE.
Article 4 : mesures correctives et complémentaires
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dérogation à l'interdiction de capture, de destruction, de perturbation intentionnelle d'individus et de destruction d'habitats
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Si le suivi prévu à l'article 3 met en évidence une insuffisance des mesures prescrites pour
garantir le maintien dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, le
bénéficiaire sera tenu de proposer à la DREAL PACA (service Biodiversité, Eau, Paysage) des
mesures correctives et des mesures compensatoires complémentaires. Le préfet fixera, s'il y a
lieu, des prescriptions complémentaires.
Article 5 : information des services de l'État et publicité des résultats
Le maître d'ouvrage transmet sans délai à la DREAL PACA (service biodiversité, eau, paysage)
les données cartographiques relatives à l'aménagement et aux mesures prévues à l'article 3,
dans un format compatible avec l'outil cartographique GeoMCE déployé au niveau national
pour le suivi de ces mesures.
Il informe la DREAL PACA (service biodiversité, eau, paysage) et la direction départementale
des territoires et de la mer (DDTM) des Bouches-du-Rhône du début et de la fin des travaux.
Le maître d'ouvrage et l'encadrant écologique sont tenus de signaler à la DREAL PACA (service
biodiversité, eau, paysage) et la DDTM des Bouches-du-Rhône les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente
dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées.
En janvier de chaque année de suivi, le maître d'ouvrage rend compte à la DREAL PACA sous
la forme d'un rapport de synthèse (comprenant notamment les résultats des suivis et les
coûts estimatifs des mesures) de l'état d'avancement de la mise en œuvre des mesures
prescrites à l'article 3.
Il adresse une copie des conventions passées avec ses partenaires techniques ou scientifiques
pour la mise en œuvre des mesures prescrites à l'article 3 et des bilans produits à la DREAL
PACA pour information.
Les résultats des suivis et bilans peuvent être utilisés par la DREAL PACA afin de permettre
l'amélioration des évaluations d'impacts et le retour d'expérience pour d'autres projets en
milieu équivalent.
Article 6 : durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est accordée pour la durée des travaux liés au projet visé à l'article 1,
dans la limite de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté.
Article 7 : mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 8 : sanctions
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d'espèces animales et végétales protégées au titre de l'article L.411-2 du Code de l'environnement - travaux de rénovation de
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Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
Article 9 : délais et voies de recours
La présente décision peut être déférée auprès du tribunal administratif de Marseille – 31, rue
Jean-François LECA – 13 235 Marseille cedex 02, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification ou de sa publication. Elle peut faire l'objet d'un recours hiérarchique
ou d'un recours contentieux dans ce même délai, qui prolonge de deux mois le délai ci-dessus
mentionné.
Le tribunal administratif de Marseille peut être saisi, non seulement par courrier, mais
également par l'application informatique « télérecours citoyens », accessible par le lien
www.telerecours.fr.
Article 10 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement PACA, le directeur départemental des
territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône et le directeur régional de l'office français de la
biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et mis en
ligne sur le site internet de la DREAL PACA.
Fait à Marseille, le 28 juillet 2025
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Pour le Préfet,
Le secrétaire général
signé
Frédéric POISOT
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dérogation à l'interdiction de capture, de destruction, de perturbation intentionnelle d'individus et de destruction d'habitats
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so)
Localisation desaires d'étudesDN2000 Gheudets La Tresque
Aires d'études= Aire d'étude rapprochée1 FT Aire d'étude éloignéeLimites administratives[en | Déimitation régionale4 CJ Déirritati jép
Annexe 1 : cartographie des zones concernées par la dérogation
(Source : cartographie extraite du dossier technique)
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Carte 1: Localisation du projet sur la commune des Pennes Mirabeau
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arm
Annexe 2 : cartographie des mesures de compensation
(source : cartographie extraite du dossier technique)
Carte 2: Localisation des mesures MC1 et MS2 sur la commune de Fuveau
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dérogation à l'interdiction de capture, de destruction, de perturbation intentionnelle d'individus et de destruction d'habitats
d'espèces animales et végétales protégées au titre de l'article L.411-2 du Code de l'environnement - travaux de rénovation de
l'adduction DN2000 sur le site de La Tresque - commune des Pennes-
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-07-25-00014
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs du 1er Juillet 2025
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-07-25-00014 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du 1er Juillet 2025 37
Bureau de la sécurité et de l'ordre publics








Arrêté autorisant la captation et la transmission

d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du 1 er Juillet 2025


Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône,
préfet police des Bouches-du-Rhône



Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;

Vu l'article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'État dans le dé-
partement des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;


Vu le décret du 3 janvier 2025, Georges-François LECLERC a été nommé aux fonctions de préfet de
la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et sécurité Sud, préfet des
Bouches-du-Rhône ;

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-m er, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;

Vu la demande en date du 24 juillet 2025, formée par la Direction Interd
épartementale de la Police
Nationale des Bouches-du-Rhône , visant à obtenir l'autorisation de capter et de t ransmettre des
images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord aux fins d'assurer
la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le secteur de la gare TGV
de l'Arbois sur la commune d'Aix-en-Provence ;

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forc es de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atte intes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fi ns d'assurer la sécurité des personnes et des
biens ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis
en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sé curité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés ;


Considérant que l'aéronef n'effectue aucune mission en dessous de 60 mètres de hauteur pour des
raisons d'efficacité, de discrétion, de sécurité et de non perturbation du signal radio ; que par
conséquent le survol s'effectue systématiquement la rgement au-dessus des toits des rares
habitations dans le périmètre concerné, ne permettant pas ainsi une captation d'images à l'intérieur
des habitations ;


Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-07-25-00014 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du 1er Juillet 2025 38
Considérant l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle au regard de
la configuration des lieux et notamment en raison de la difficulté d'accès du périmètre concerné qui
plus est de nuit, le recours aux dispositifs de cap tation installés sur des aéronefs est nécessaire et
adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux même fins ;

Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée sur une période de
deux jours et sur une amplitude horaire comprise entre 22h00 le 28 juillet 2025 et 06h00 le 29 juillet
2025 ; que les lieux surveillés sont strictement li mités au périmètre concerné par l'opération de
prévention des atteintes aux bien, à savoir l'annea u de la gare TGV de l'Arbois, bordé par la CD9
jusqu'à hauteur de l'ancienne RD9, en bout le Jas d e Marroc, et de l'ancien chemin de Mérindol
(plateau de l'Arbois)


Considérant qu'il peut être dérogé à l'obligation d'informatio n du public concernant l'emploi des
caméras installées sur des aéronefs dans les cas où cette information entre en contradiction avec les
objectifs poursuivis parmi la finalité relative à la prévention des atteintes à la sécurité des personnes
et des biens, mentionnée au 1° de l'article R. 242- 8 ; qu'en l'espèce, une information du public
pourrait mettre en danger les fonctionnaires de pol ice patrouillant ou intervenant à proximité et
rendrait inefficace l'emploi du moyen envisagé de c aptation d'images ; que dans ces conditions,
seule une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs sera effectuée ;

Sur proposition du directeur de cabinet adjoint;

ARRÊTE

Article 1 – La captation et la transmission d'images, par la Direction Interdépartementale de la Police
Nationale des Bouches-du-Rhône, est autorisée du 28 juillet 2025 22h00 au 29 juillet 2025 06h00.

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simul tanément aux traitements
mentionnés à l'article 1 er est fixé à une, installées sur un drone « DJI modèle MAVIC 3T ».

Article
3 –La présente autorisation est limitée au périmètre figurant en annexe.

Article 4 – La mission se fera à partir d'une altitude supérieure à 60 mètres afin d'assurer le droit au
respect de la vie privée des habitations se trouvant dans le périmètre de survol prévue par le présent
arrêté.

Article 5 – Le registre mentionné à l'article L 242-4 du Code de la sécurité intérieure sera transmis au
préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.

Article 6 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours c ontentieux auprès du tribunal
administratif de Marseille, sis 31 Rue Jean Françoi s Leca, 13002 MARSEILLE, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou au moyen de l'a pplication « Télérecours citoyen »
(https://www.telerecours.fr).

Article 7
– Le sous-préfet, directeur de cabinet adjoint et le directeur interdépartemental de la police
nationale des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacu n en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les
Bouches-du-Rhône.




Marseille, 25 juillet 2025
Pour le préfet des Bouches-du-Rhône
le sous-préfet directeur de cabinet adjoint
Signé
Yannis BOUZAR
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-07-25-00014 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du 1er Juillet 2025 39


Figure 1: ANNEXE




Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-07-25-00014 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du 1er Juillet 2025 40
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-07-25-00017
Arrêté accordant une récompense pour acte de
courage et de dévouement à titre collectif au
corps départemental des sapeurs-pompiers des
Bouches-du-Rhône
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-07-25-00017 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement
à titre collectif au corps départemental des sapeurs-pompiers des Bouches-du-Rhône 41
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Arrêté accordant une récompense
pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif à l'attribution de récompenses pour acte de
courage et de dévouement ;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la
distinction susvisée ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet de
la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet
des Bouches-du-Rhône ;
Considérant l'acte de courage et de bravoure accompli le 8 juillet 2025 lors du violent incendie
déclaré sur la commune des Pennes-Mirabeau (13) ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1
La médaille d'or pour acte de courage et de dévouement est décernée à « titre collectif » au
corps départemental des sapeurs-pompiers des Bouches-du-Rhône.
Article 2
Le sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet
des Bouches-du-Rhône, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de l'État.
Marseille, le 25 juillet 2025
Le préfet,
signé
Georges-François LECLERC
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www. bouches-du-rhone. gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-07-25-00017 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement
à titre collectif au corps départemental des sapeurs-pompiers des Bouches-du-Rhône 42
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-07-25-00018
Arrêté accordant une récompense pour acte de
courage et de dévouement à titre collectif aux
marins-pompiers du bataillon de
marins-pompiers de Marseille
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-07-25-00018 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement
à titre collectif aux marins-pompiers du bataillon de marins-pompiers de Marseille 43
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Arrêté accordant une récompense
pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif à l'attribution de récompenses pour acte de
courage et de dévouement ;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la
distinction susvisée ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet de
la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet
des Bouches-du-Rhône ;
Considérant l'acte de courage et de bravoure accompli le 8 juillet 2025 lors du violent incendie
déclaré sur la commune des Pennes-Mirabeau (13) ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1
La médaille d'or pour acte de courage et de dévouement est décernée à « titre collectif » aux
marins-pompiers du bataillon de marins-pompiers de Marseille.
Article 2
Le sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet
des Bouches-du-Rhône, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de l'État.
Marseille, le 25 juillet 2025
Le préfet,
signé
Georges-François LECLERC
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www. bouches-du-rhone. gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-07-25-00018 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement
à titre collectif aux marins-pompiers du bataillon de marins-pompiers de Marseille 44
Service Départemental de la Jeunesse et des
Sports
13-2025-07-16-00010
Arrete jep 13-25 JEP 03 LA FABULERIE 16-07-2025
Service Départemental de la Jeunesse et des Sports - 13-2025-07-16-00010 - Arrete jep 13-25 JEP 03 LA FABULERIE 16-07-2025 45








Service Départemental de la Jeunesse et des Sports - 13-2025-07-16-00010 - Arrete jep 13-25 JEP 03 LA FABULERIE 16-07-2025 46
Vu la demande présentée par l'association ci-dessous désignée ;Article 1er : L'agrément jeunesse éducation populaire est accordé à l'association dont le nomsuit : P Nom de l'associationNuméro es .d'agrément Commune du siège social6 n° RNALA FABULERIE13-25-JEP 03 10 boulevard Garibaldi - 13001 Marseillen° RNA : W133015405Article 2 : Cet agrément n'est valide que si l'association mentionnée ci-dessus détient un arrêtéportant reconnaissance du tronc commun d'agrément en cours de validité.Article 3 : L'association mentionnée ci-dessus adressera chaque année à la direction des servicesdépartementaux de l'éducation nationale des Bouches-du-Rhône, le procès-verbal del'assemblée générale, le rapport financier de l'exercice écoulé, le rapport annuel d'activités.Article 4: L'association mentionnée ci-dessus informera la direction des servicesdépartementaux de l'éducation nationale des Bouches-du-Rhône, de toute modification destatuts, de changement de siège social, de composition du bureau.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunaladministratif de Marseille, 31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille, dans le délai de deux mois,à compter de sa notification.Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur lepréfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et/ou d'un recours hiérarchique auprès du(des)ministre(s) concerné(s).Article 6: : Le recteur de la région académique et le directeur académique des services del'éducation nationale sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté. Fait à Marseille, le 16 juillet 2025Pour le Recteur de Région Académique, etpar délégationPour le Directeur Académique desServices de l'Education Nationale et, pardélégationInspecteur de la jeunesse et des sportsSignéNicolas PERETTI



Service Départemental de la Jeunesse et des Sports - 13-2025-07-16-00010 - Arrete jep 13-25 JEP 03 LA FABULERIE 16-07-2025 47
Service Départemental de la Jeunesse et des
Sports
13-2025-07-16-00009
Arrete tca 13-25-02 LA FABULERIE
16-07-2025Arrete tca 13-25-02 LA FABULERIE
16-07-2025
Service Départemental de la Jeunesse et des Sports - 13-2025-07-16-00009 - Arrete tca 13-25-02 LA FABULERIE 16-07-2025Arrete tca
13-25-02 LA FABULERIE 16-07-2025 48








Service Départemental de la Jeunesse et des Sports - 13-2025-07-16-00009 - Arrete tca 13-25-02 LA FABULERIE 16-07-2025Arrete tca
13-25-02 LA FABULERIE 16-07-2025 49
Considérant le dossier de renouvélement de tronc commun d'agrément présenté parl'association ;Article 1er : L'Association LA FABULERIE dont le siège social est situé à : 10 boulevard Garibaldi-13001 Marseille n° RNA : W133015405 satisfait aux trois conditions prévues par l'article 25-1 dela loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté portant sur le tronccommun d'agrément.Article 2 : La dite association est réputée remplir ces trois critères pendant une durée de cinqans à compter de la date de publication du présent arrêté.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunaladministratif de Marseille, situé au 31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille, dans le délai dedeux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l'objetd'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de la Région Provence Alpes Côtes d'Azuret/ou d'un recours hiérarchique auprès du(des) ministre(s) concerné(s).Article 4: Le recteur de la région académique et le directeur académiques des services del'éducation nationale sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Fait à Marseille, le 16 juillet 2025Pour le Recteur de Région Académique, et pardélégationPour le Directeur Académique des Services del'Education Nationale et, par délégationInspecteur de la jeunesse et des sportsSignéNicolas PERETTI




Service Départemental de la Jeunesse et des Sports - 13-2025-07-16-00009 - Arrete tca 13-25-02 LA FABULERIE 16-07-2025Arrete tca
13-25-02 LA FABULERIE 16-07-2025 50
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres
13-2025-07-25-00009
Arrêté préfectoral n°2025-109 de traitement de
l'insalubrité du logement sis 2 place de l'hôtel de
ville, 13270 Fos-sur-Mer, 2ème étage, porte
droite, références cadastrales BI 89
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres - 13-2025-07-25-00009 - Arrêté préfectoral n°2025-109 de traitement de l'insalubrité du
logement sis 2 place de l'hôtel de ville, 13270 Fos-sur-Mer, 2ème étage, porte droite, références cadastrales BI 89 51
EsPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
1/5
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
délégation départementale
des Bouches-du-Rhône
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-109
de traitement de l'insalubrité du logement sis
2 place de l'Hôtel de Ville 13270 Fos-sur-Mer, 2ème étage, porte droite
références cadastrales BI 89
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la construction et de l'habitation, nota mment ses articles L. 511-1 à
L. 511-18, L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22 et L. 1331-24 ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de mo nsieur Georges-François
LECLERC en qualité de préfet de la région Provence- Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de
police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté N°13-2025-01-20-00021 du 20 janvier 2025 portant délégation de signature
à monsieur Christophe BORGUS, sous-préfet de l'arrondissement d'Istres ;
Vu le rapport du directeur général de l'agence région ale de santé Provence-Alpes-
Côte d'Azur du 2 avril 2025 relatant les faits constatés au sein du logement situé au 2
place de l'Hôtel de Ville 13270 Fos-sur-Mer, 2
ème étage, porte droite, références
cadastrales BI 89 ;
Vu le courrier n° 2C11824824376 du 20 mai 2025 lançant la procédure contradictoire
adressé aux propriétaires madame FABRE Jacqueline et monsieur AUBERT René,
domiciliés au 6 rue Monet 30200 BAGNOLS-SUR-CÈZE, l eur indiquant les motifs qui
ont conduit à mettre en œuvre la procédure de trait ement de l'insalubrité et leur
ayant demandé leurs observations dans le délai imparti ;
Vu le courrier de réponse au contradictoire de madame FABRE Jacqueline et
monsieur AUBERT René en date du 23 juin 2025 ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres - 13-2025-07-25-00009 - Arrêté préfectoral n°2025-109 de traitement de l'insalubrité du
logement sis 2 place de l'hôtel de ville, 13270 Fos-sur-Mer, 2ème étage, porte droite, références cadastrales BI 89 52
2/5
Vu la demande d'avis à l'architecte des Bâtiments de France du 20 mai 2025 restée
sans réponse ;
Considérant que ce logement constitue un danger pour la santé et la sécurité
physique des personnes compte tenu des désordres suivants :
présence de moisissures ;
présence d'humidité dans le logement ;
absence de l'appareil général de commande et de pro tection dans le
logement ;
dysfonctionnement du dispositif occultant de la lumière pour les ouvrants des
pièces destinées au sommeil ;
risque de chute d'éléments non structurants du bâti.
Considérant que cette situation d'insalubrité au sens de l'art icle L. 1331-22 du code
de la santé publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies
pulmonaires, asthmes, allergies ;
risque d' électrisation ou d'électrocution et d'incendie ;
perturbation du rythme nycthéméral, risques d'atteintes à la santé mentale ;
risque de survenue d'accidents.
Considérant que les observations formulées par madame FABRE Ja cqueline et
monsieur AUBERT René, dans le cadre de la phase con tradictoire, ne sont pas de
nature à remettre en question la présente procédure ;
Considérant qu'il y a lieu d'ordonner des mesures indispensabl es pour faire cesser
cette situation d'insalubrité ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de sant é de
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
ARRÊTE
Article 1
er : décision et travaux
Afin de faire cesser cette situation d'insalubrité du logement situé 2 place de l'Hôtel
de Ville 13270 Fos-sur-Mer, 2 ème étage porte droite, références cadastrales BI 89, les
propriétaire madame FABRE Jacqueline et monsieur AUBERT René, domiciliés au 6 rue
Monet 30200 Bagnols-sur-cèze, ou leurs ayants droit, sont tenus de réaliser les travaux
suivants dans un délai de six (6) mois à compter de la date de notification du présent
arrêté :
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres - 13-2025-07-25-00009 - Arrêté préfectoral n°2025-109 de traitement de l'insalubrité du
logement sis 2 place de l'hôtel de ville, 13270 Fos-sur-Mer, 2ème étage, porte droite, références cadastrales BI 89 53
3/5
rechercher les causes d'humidité et d'infiltrations d'eau et y remédier par des
moyens efficaces et durables ;
lutter efficacement et durablement contre les moisissures ;
procéder à la réfection des revêtements dégradés par les moisissures, les
infiltrations et l'humidité ;
prendre toutes dispositions nécessaires afin d'assurer la ventilation générale et
permanente du logement dans le respect des prescrip tions réglementaires en
matière d'aération des logements ;
mettre en sécurité l'installation électrique et fou rnir l'attestation de
conformité de mise en sécurité validée par un organisme agréé pour exercer le
contrôle de la conformité des installations électri ques intérieures (type
Consuel ou diagnostic électrique) ;
procéder à la mise en place ou à la réparation d'un dispositif occultant pour
les pièces destinées au sommeil.
Article 2 : interdiction d'habiter et droits des occupants
Compte tenu de la nature et de l'importance des dés ordres constatés et du danger
encouru par les occupants, le logement sis 2 place de l'Hotel de Ville 13270 Fos-sur-
Mer, 2 ème étage, références cadastrales BI 89, est interdit temporairement à
l'habitation dans un délai d'un (1) mois à compter de la notification du présent arrêté
et jusqu'à la mainlevée de l'arrêté de traitement de l'insalubrité.
Les personnes mentionnées à l'article 1 er sont tenues d'assurer l'hébergement des
occupants en application des articles L. 521-1 et L. 521-3-1 du code de la construction
et de l'habitation. Elles doivent avoir informé les services du préfet de l'offre
d'hébergement pour se conformer à l'obligation prév ue à l'article L. 511-18 du code
de la construction et de l'habitation.
Les personnes mentionnées à l'article 1
er sont tenues de respecter les droits des
occupants dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la
construction et de l'habitation reproduits en annexe du présent arrêté.
Article 3 : exécution d'office
Faute pour les personnes mentionnées à l'article 1
er d'avoir exécuté les mesures
prescrites au même article dans les conditions et l es délais fixés, il y sera procédé
d'office à leurs frais, ou à ceux de leurs ayants d roit, dans les conditions précisées à
l'article L. 511-16 du code de la construction et de l'habitation.
À défaut pour les personnes concernées d'avoir assuré l'hébergement temporaire des
occupants, celui-ci sera effectué par le préfet, ou la personne publique à l'initiative
de l'opération programmée d'amélioration de l'habit at le cas échéant, aux frais du
propriétaire en application de l'article L. 521-3-2 du code de la construction et de
l'habitation.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres - 13-2025-07-25-00009 - Arrêté préfectoral n°2025-109 de traitement de l'insalubrité du
logement sis 2 place de l'hôtel de ville, 13270 Fos-sur-Mer, 2ème étage, porte droite, références cadastrales BI 89 54
4/5
Article 4 : astreinte financière
La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les conditions et
les délais fixés expose les personnes mentionnées à l'article 1
er au paiement d'une
astreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les
conditions prévues à l'article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.
Article 5 : mainlevée
A l'issue des travaux, les personnes mentionnées à l'article 1
er doivent informer sans
délai les services de l'agence régionale de santé.

La mainlevée du présent arrêté de traitement de l'i nsalubrité ne pourra être
prononcée par arrêté préfectoral qu'après constatation de la réalisation des mesures
prescrites par les agents habilités de l'ARS. Les personnes mentionnées à l'article 1 er
tiennent à la disposition de l'administration tous justificatifs attestant de la bonne
réalisation des travaux dans les règles de l'art.
Article 6 : sanctions pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en
découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code
de la construction et de l'habitation.

Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle
occupation, remise à disposition ou remise en locat ion, sous peine des sanctions
prévues à cet article L. 511-22.

Le non-respect des dispositions protectrices des oc cupants, prévues par les articles
L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation est également
passible de poursuites pénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du
code de la construction et de l'habitation.
Article 7 : notification et affichage
Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1
er ci-dessus par
lettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la
réception.

Il sera également notifié aux occupants du logement :
madame Alexandra Simanze, domiciliée à 2 place de l 'Hotel de Ville, 13270
Fos-sur-Mer
Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l'i mmeuble ainsi qu'en mairie où il est
situé, ce qui vaudra notification, dans les conditi ons prévues à l'article L. 511-12 du
code de la construction et de l'habitation.
Article 8 : publication et transmissions
Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres - 13-2025-07-25-00009 - Arrêté préfectoral n°2025-109 de traitement de l'insalubrité du
logement sis 2 place de l'hôtel de ville, 13270 Fos-sur-Mer, 2ème étage, porte droite, références cadastrales BI 89 55
5/5
En cas de cession du bien, l'intégralité du présent arrêté devra être portée à la
connaissance de l'acquéreur par le vendeur.

ll est transmis au maire de Fos-sur-Mer, à la prési dente de la métropole Aix-Marseille-
Provence, au procureur de la République, aux organi smes payeurs des allocations de
logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble,
ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité p our le logement du département,
conformément à l'article R. 511-7 du code de la construction et de l'habitation.
Article 9 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet
des Bouches-du-Rhône (Place Félix Baret CS 80001 13 282 Marseille Cedex 06) dans le
délai de deux mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue
Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dans le délai de deux mois à compter de sa
notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite
de rejet.

Un recours contentieux peut être déposé auprès du t ribunal administratif de
Marseille, 31 rue Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux
mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la
réponse de l'administration si un recours administr atif a été déposé. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie pa r l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône,
le directeur général de l'agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Bouches-du-Rhône, le maire de Fos-s ur-Mer, la présidente de la
métropole Aix-Marseille-Provence, les organismes pa yeurs des allocations de
logement et de l'aide personnalisée au logement, so nt chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Istres, le 25/07/2025
Pour le Sous-préfet d'Istres,
Le Sous-préfet d'Aix-en-Provence, par intérim

Signé

Bruno CASSETTE
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres - 13-2025-07-25-00009 - Arrêté préfectoral n°2025-109 de traitement de l'insalubrité du
logement sis 2 place de l'hôtel de ville, 13270 Fos-sur-Mer, 2ème étage, porte droite, références cadastrales BI 89 56
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres
13-2025-07-25-00011
Arrêté préfectoral n°2025-112 de traitement de
l'insalubrité du logement situé au 4 rue Jean
Althen (rez-de-jardin) 13127 Vitrolles, références
cadastrales BV 163
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres - 13-2025-07-25-00011 - Arrêté préfectoral n°2025-112 de traitement de l'insalubrité du
logement situé au 4 rue Jean Althen (rez-de-jardin) 13127 Vitrolles, références cadastrales BV 163 57
EsPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
délégation départementale
des Bouches-du-Rhône
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025 – 112
de traitement de l'insalubrité du logement situé
au 4 rue Jean Althen (rez-de-jardin) 13127 VITROLLES,
Référence cadastrale BV 163
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment se s articles L.511-1 à L.511-18,
L.511-22, L.521-1 à L.521-4, L.541-1 et suivants, R.511-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1331-22 et L.1331-24 ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de mo nsieur Georges-François LECLERC
en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense
et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de police des Bouches-
du-Rhône ;
Vu l'arrêté N°13-2025-01-20-00021 du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Christophe BORGUS, sous-préfet de l'arrondissement d'Istres ;
Vu le rapport du directeur général de l'agence région ale de santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur du 6 mai 2025, relatant les faits constatés au sein du logement situé au 4, rue Jean
Althen 13127 Vitrolles ;
Vu le courrier recommandé n° 2C 118 248 2373 7 en date du 16 juin 2025 lançant la
procédure contradictoire, adressé aux propriétaires Mme et M. Stéphanie GUERAN,
domiciliés au 4 rue Jean Althen 13127 Vitrolles, le ur indiquant les motifs qui ont conduit à
mettre en œuvre la procédure de traitement de l'ins alubrité et leur demandant de faire
connaître leurs observations dans le délai imparti ;
Considérant que la réponse des propriétaires en date du 20 juin 202 5 n'est pas de nature à
remettre en question la présente procédure ;
Considérant que ce logement constitue un danger pour la santé et la sécurité physique des
personnes compte tenu des désordres suivants :
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132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
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Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres - 13-2025-07-25-00011 - Arrêté préfectoral n°2025-112 de traitement de l'insalubrité du
logement situé au 4 rue Jean Althen (rez-de-jardin) 13127 Vitrolles, références cadastrales BV 163 58
éclairement naturel insuffisant dans les pièces principales (chambre et salon) ;
présence de moisissures ;
présence d'humidité ;
infiltrations d'eau ;
entrées d'air parasite ;
dégradation des surfaces par les infiltrations, l'humidité et les moisissures ;
défaut de fonctionnement du dispositif de chauffage ;
ventilation insuffisante ;
risque d'intoxication au monoxyde de carbone ;
défaut d'isolation du sol et des murs,
seuils de porte entraînant un risque de chute entre la véranda et la salle de bain et
entre le salon et la cuisine ;
installation électrique non sécurisée ;
éléments non structurants instables au niveau des plafonds ;
Considérant que cette situation d'insalubrité au sens de l'art icle L.1331-22 du code de la
santé publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies
pulmonaires, asthmes et allergies,
risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies
infectieuses ou parasitaires,
risque d'atteintes à la santé mentale,
risque de survenue d'accidents,
risque de maladie spécifique (plomb, amiante),
risque d'intoxication par le monoxyde de carbone.
Considérant qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire ce sser ce danger dans un délai
fixé ;
Considérant le courrier de monsieur Gueran en date du 12 août 2024, valablement adressé
à monsieur Zeroual et lui indiquant la résiliation du bail de location à partir du 19 février
2025 ;
Considérant que les occupants sont sans droit ni titre depuis le 19 février 2025 ;
Considérant que le logement sera vacant et libre de toute occu pation dès le départ des
occupants ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de sant é de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
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Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres - 13-2025-07-25-00011 - Arrêté préfectoral n°2025-112 de traitement de l'insalubrité du
logement situé au 4 rue Jean Althen (rez-de-jardin) 13127 Vitrolles, références cadastrales BV 163 59
ARRÊTE
Article 1er : décision et travaux
Afin de faire cesser la situation d'insalubrité du logement situé au 4, rue Jean Althen (rez-
de-jardin) 13127 Vitrolles, parcelle cadastrale BV 163, la propriétaire Mme GUERAN
Stéphanie, née le 14 décembre 1970 à Limoges, ou les ayants droit sont tenus de réaliser les
travaux suivants dans un délai de six (6) mois à compter du départ des occupants :
prendre tout disposition pour que les pièces principales puissent bénéficier d'un
éclairement naturel suffisant ;
prendre toute disposition pour éviter tout risque de chute d'éléments, notamment
provenant de l'instabilité du doublage dégradé ;
rechercher les causes d'infiltrations et d'humidité et y remédier par des moyens
efficaces et durables ;
remettre en état (étanchéité et stabilité) les revêtements de murs intérieurs, des sols
et des plafonds détériorés ou dégradés par l'humidité et les moisissures ;
vérifier le bon fonctionnement, l'étanchéité et la stabilité de l'ensemble des
menuiseries intérieures ;
prendre toute disposition pour sécuriser les accès aux pièces (suppression des seuils,
installation de main-courantes) ;
prendre toutes dispositions nécessaires afin d'assurer la ventilation cohérente et
permanente du logement dans le respect des prescriptions réglementaires en
matière d'aération des logements ;
prendre tout disposition pour supprimer le risque d'intoxication au monoxyde de
carbone ;
mettre en sécurité l'installation électrique et fournir l'attestation de conformité de
mise en sécurité validée par un organisme agréé pour exercer le contrôle de la
conformité des installations intérieures ;
prendre toute disposition pour améliorer l'isolation thermique, en l'adaptant à la
nature du bâtiment et à ses caractéristiques ;
assurer le bon fonctionnement du dispositif de chauffage fixe et suffisant, adapté
aux caractéristiques du logement.
Article 2 : interdiction d'habiter et droit des occupants
Compte tenu de la nature et de l'importance des dés ordres constatés et du danger
encouru par les occupants, le logement situé au 4, rue Jean Althen (rez-de-jardin) 13127
Vitrolles, est interdit temporairement à l'habitation dans un délai de trente (30) jours à
compter de la notification du présent arrêté et jus qu'à la mainlevée de l'arrêté de
traitement de l'insalubrité.
Article 3 : exécution d'office
Faute pour les personnes mentionnées à l'article 1
er d'avoir réalisé les travaux prescrits au
même article, il y sera procédé d'office à leurs se s frais, ou à ceux de leurs es ayants droit,
dans les conditions précisées à l'article L.511 -16 du code de la construction et de
l'habitation.
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132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
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Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres - 13-2025-07-25-00011 - Arrêté préfectoral n°2025-112 de traitement de l'insalubrité du
logement situé au 4 rue Jean Althen (rez-de-jardin) 13127 Vitrolles, références cadastrales BV 163 60
Article 4 : astreinte financière
La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrêté dans
les délais fixés expose les personnes mentionnées à l'article 1
er au paiement d'une astreinte
financière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à
l'article L.511-15 du code de la construction et de l'habitation.
Article 5 : mainlevée
A l'issue des travaux, les personnes mentionnées à l'article 1er doivent informer sans délai
les services de l'agence régionale de santé.
La mainlevée du présent arrêté de traitement d'insalubrité ne pourra être prononcée
qu'après constatation, par les agents compétents, d e la réalisation des mesures prescrites.
La personne mentionnée à l'article 1
er tient à la disposition de l'administration tous
justificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux.
Article 6 : sanctions pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont
passibles des sanctions pénales prévues par l'artic le L.511-22 du code de la construction et
de l'habitation.
Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle
occupation, remise à disposition ou remise en location.
Le non-respect des dispositions protectrices des oc cupants, prévues par les articles L.521-1
et suivants du
code de la construction et de l'habitation est également passible de
poursuites pénales dans les conditions prévues par l'article L.521-4 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 7 : notification et affichage
Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1
er ci-dessus par lettre
remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.
Il sera également notifié aux occupants du logement :

M. ZEROUAL Bilal, 4, rue Jean Althen (rez-de-jardin) 13127 Vitrolles
Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l'i mmeuble ainsi qu'à la mairie où il est situé,
ce qui vaudra notification, dans les conditions pré vues à l'article L.511-12 du Code de la
construction et de l'habitation.
Article 8 : Publication et transmissions
Le présent arrêté est publié au service de la publicité foncière dont dépend l'immeuble.
En cas de cession du bien, l'intégralité du présent arrêté devra être portée à la
connaissance de l'acquéreur par le vendeur.
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Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres - 13-2025-07-25-00011 - Arrêté préfectoral n°2025-112 de traitement de l'insalubrité du
logement situé au 4 rue Jean Althen (rez-de-jardin) 13127 Vitrolles, références cadastrales BV 163 61
Il est transmis au maire de Vitrolles, à madame la présidente de la Métropole Aix-Marseille-
Provence, au procureur de la République près le tri bunal judiciaire d'Aix-en-Provence, aux
organismes payeurs des allocations de logement et d e l'aide personnalisée au logement du
lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gesti onnaires du fonds de solidarité pour le
logement du département, conformément à l'article R. 511-7 du code de la construction et
de l'habitation.
Article 9 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des
Bouches-du-Rhône (Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06) dans le délai de
deux mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2 - 14 avenue Duquesne 75350 Paris
07 SP) dans le délai de deux mois à compter de sa n otification. L'absence de réponse dans
un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du t ribunal administratif de Marseille, 31
rue Jean-François Leca 13002 Marseille, également dans le délai de deux mois à compter de
la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi
être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Article 10 : exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l'agence régionale de santé de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur dép artemental des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Bouches-du-Rhône, le maire de Vitro lles, la présidente de la métropole
Aix-Marseille-Provence, les organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide
personnalisée au logement, sont chargés chacun en c e qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Istres, le 25/07/2025
Pour le Sous-préfet d'Istres,
Le Sous-préfet d'Aix-en-Provence, par intérim
Signé
Bruno CASSETTE
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
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Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres - 13-2025-07-25-00011 - Arrêté préfectoral n°2025-112 de traitement de l'insalubrité du
logement situé au 4 rue Jean Althen (rez-de-jardin) 13127 Vitrolles, références cadastrales BV 163 62
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres
13-2025-07-25-00008
Arrêté préfectoral n°2025-113 déclarant la fin de
l'état d'insalubrité du logement sis 50 avenue
Charles de Gaulle, 13140 Miramas, 1er étage,
références cadastrales BX 104
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres - 13-2025-07-25-00008 - Arrêté préfectoral n°2025-113 déclarant la fin de l'état
d'insalubrité du logement sis 50 avenue Charles de Gaulle, 13140 Miramas, 1er étage, références cadastrales BX 104 63
EsPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
1/3
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
délégation départementale
des Bouches-du-Rhône
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-113
déclarant la fin de l'état d'insalubrité du logement sis 50 Avenue Charles de Gaulle
13140 Miramas, 1er étage, références cadastrales BX 104
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1331-22 à L.1331-24 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, not amment ses articles L.511-1 et
suivants ;

Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de mon sieur Georges-François
LECLERC en qualité de préfet de la région Provence- Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de
police des Bouches-du-Rhône ;

Vu l'arrêté N°13-2025-01-20-00021 du 20 janvier 2025 portant délégation de signature
à monsieur Christophe BORGUS, sous-préfet de l'arrondissement d'Istres ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-138 du 22 novembre 2024 de traitement de l'insalubrité
du logement sis 50 Avenue Charles de Gaulle - 13140 Miramas, références cadastrales
BX 104, propriété de madame Houria AHMED, monsieur Saïd AHMED,
monsieur Tayeb AHMED, monsieur Rachid AHMED, monsieur Mustapha AHMED ;

Vu le rapport de contrôle du 17 juillet 2025 établi p ar la technicienne sanitaire de la
délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l 'agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Considérant que les travaux réalisés ont permis de résorber le s causes d'insalubrité
mentionnées dans l'arrêté préfectoral n°2024-138 du 22 novembre 2024 susvisé ;

Considérant que le logement susvisé ne présente plus de risque manifeste pour la
santé des occupants ;

Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de sant é de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres - 13-2025-07-25-00008 - Arrêté préfectoral n°2025-113 déclarant la fin de l'état
d'insalubrité du logement sis 50 avenue Charles de Gaulle, 13140 Miramas, 1er étage, références cadastrales BX 104 64
2/3
ARRÊTE
article 1er : décision
La mainlevée de l'arrêté préfectoral n°2024-138 du 22 novembre 2024 de traitement
de l'insalubrité du logement sis 50 Avenue Charles de Gaulle - 13140 Miramas,
références cadastrales BX 104, est prononcée.
À compter de la notification du présent arrêté, le logement aménagé dans le
bâtiment susvisé peut à nouveau être utilisé aux fins d'habitation.
Conformément à l'article L. 521-2 du code de la con struction et de l'habitation, les
loyers ou indemnités d'occupation seront à nouveau dus à compter du premier jour
du mois qui suivra la notification ou l'affichage du présent arrêté.
article 2 : notification et affichage
Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires, madame Houria AHMED, domiciliée 2
place des Myrtes, 13118 Entressen, monsieur Saïd AH MED, domicilié 2 place des
Myrtes, 13118 Entressen, monsieur Tayeb AHMED, domicilié allée des Echoppes Bât 3
Appartement 24, 13800 Istres, monsieur Rachid AHMED , domicilié 8 ronde des
Picadors, 13118 Entressen, monsieur Mustapha AHMED, domicilié 9 bis rue Voltaire,
13140 Miramas.
Il sera également notifié aux occupants du logement, monsieur et madame BLAL.
L'arrêté sera affiché à la mairie de Miramas ainsi que sur la façade de l'immeuble pour
une durée d'un mois.
article 3 : transmission
Le présent arrêté sera transmis au maire de Miramas, à la présidente de la métropole
Aix-Marseille-Provence, au procureur de la Républiq ue, aux organismes payeurs des
allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation
du logement, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du
département, conformément à l'article R. 511-7 du c ode de la construction et de
l'habitation.
article 4 : publication
Le présent arrêté sera publié, à la diligence du propriétaire, au fichier immobilier dont
dépend l'immeuble.
article 5 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet
des Bouches-du-Rhône (Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06) dans le
délai de deux mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres - 13-2025-07-25-00008 - Arrêté préfectoral n°2025-113 déclarant la fin de l'état
d'insalubrité du logement sis 50 avenue Charles de Gaulle, 13140 Miramas, 1er étage, références cadastrales BX 104 65
3/3
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue
Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dans le délai de deux mois à compter de sa
notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite
de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de
Marseille, 31 rue Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux
mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la
réponse de l'administration si un recours administr atif a été déposé. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie pa r l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
.
article 6 : exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l'agence régionale de santé
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, le procureur de la République, la présidente
de la métropole Aix-Marseille-Provence, le directeur départemental des territoires et
de la mer des Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités des Bouches-du-Rhône, le maire de Miramas, les organismes payeurs
des allocations de logement et de l'aide personnali sée au logement, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Istres, le 25/07/2025
Pour le Sous-préfet d'Istres,
Le Sous-préfet d'Aix-en-Provence, par intérim
Signé
Bruno CASSETTE
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres - 13-2025-07-25-00008 - Arrêté préfectoral n°2025-113 déclarant la fin de l'état
d'insalubrité du logement sis 50 avenue Charles de Gaulle, 13140 Miramas, 1er étage, références cadastrales BX 104 66
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres
13-2025-07-25-00010
Arrêté préfectoral n°2025-116 portant
ordonnance d'exécution immédiate des mesures
prescrites par les règles d'hygiène sur le
logement sis 9 rue des vénitiens (studio à droite)
13500 Martigues, références cadastrales AH 180
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres - 13-2025-07-25-00010 - Arrêté préfectoral n°2025-116 portant ordonnance d'exécution
immédiate des mesures prescrites par les règles d'hygiène sur le logement sis 9 rue des vénitiens (studio à droite) 13500 Martigues,
références cadastrales AH 180
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EsPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
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Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
délégation départementale
des Bouches-du-Rhône
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-116
portant ordonnance d'exécution immédiate des mesures prescrites par les règles
d'hygiène sur le logement sis 9 Rue des Vénitiens (studio à droite) 13500 Martigues,
références cadastrales AH 180
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la santé publique et notamment les arti cles L.1311-4 et L.1421-4, et
R.1331-14 et suivants ;

Vu l'arrêté préfectoral du 26 mars 1979 portant règle ment sanitaire départemental
des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de mon sieur Georges-François
LECLERC en qualité de préfet de la région Provence- Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de
police des Bouches-du-Rhône ;

Vu l'arrêté N°13-2025-01-20-00021 du 20 janvier 2025 portant délégation de signature
à monsieur Christophe BORGUS, sous-préfet de l'arrondissement d'Istres ;

Vu le rapport établi le 23 juin 2025 par Soliha Prove nce, opérateur de la ville de
Martigues, relatant les faits constatés au sein du logement situé au 9 rue des
Vénitiens (studio à droite) 13500 Martigues, actuellement occupé par monsieur Alexy
Cudennec, et sollicitant le directeur général de l' agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur en vue de l'application de l'article L.1311-4 du code de la santé publique ;

Considérant qu'il ressort du rapport susvisé que le logement d ispose d'une
installation électrique non sécurisée et dangereuse ;

Considérant que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé
des occupants et nécessite une intervention urgente afin d'écarter tout risque
d'électrisation et d'incendie ;

Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de sant é de
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres - 13-2025-07-25-00010 - Arrêté préfectoral n°2025-116 portant ordonnance d'exécution
immédiate des mesures prescrites par les règles d'hygiène sur le logement sis 9 rue des vénitiens (studio à droite) 13500 Martigues,
références cadastrales AH 180
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ARRÊTE
article 1er : décision et travaux
Madame Stéphanie Armand, domiciliée à 9 Rue des Vénitiens, ou ses ayants droit, est
mise en demeure de procéder à la réalisation des me sures suivantes dans logement
sis 9 Rue des Vénitiens (studio à droite) 13500 Martigues, à compter de la notification
du présent arrêté :
assurer la mise en sécurité de l'installation élect rique du logement et fournir
l'attestation de conformité de mise en sécurité validée par un organisme agréé
pour exercer le contrôle de la conformité des insta llations électriques
intérieures (type Consuel ou diagnostic électrique).
article 2 : exécution d'office
En cas d'inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, et sans préjudice
de la sanction pénale prévue par l'article R.1312-8 du code de la santé publique, le
maire de Martigues ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de
coopération intercommunale ou à défaut le représent ant de l'Etat dans le
département, procédera à leur exécution d'office aux frais des intéressés défaillants,
sans autre mise en demeure préalable.
La créance de la collectivité qui a fait l'avance des frais sera recouvrée comme en
matière de contributions directes.
article 3 : notification et affichage
Le présent arrêté sera notifié à la personne respon sable mentionnée à l'article 1
er. Il
sera également affiché à la mairie de Martigues ainsi que sur la façade de l'immeuble.
article 4 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet
des Bouches-du-Rhône (Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06) dans le
délai de deux mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue
Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dans le délai de deux mois à compter de sa
notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite
de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de
Marseille, 31 rue Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux
mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la
réponse de l'administration si un recours administr atif a été déposé. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie pa r l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
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article 5 : exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l'agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône, le maire de Martigues, le pro cureur de la République, sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Istres, le 25/07/2025
Pour le Sous-préfet d'Istres,
Le Sous-préfet d'Aix-en-Provence, par intérim
Signé
Bruno CASSETTE
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
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