SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2024-097
PUBLIÉ LE 16 AVRIL 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire /
71-2024-04-15-00005 - arrêté portant subdélégation de signature pour la
mission d□instruction des demandes d□autorisations individuelles de
transports exceptionnels département de l□Yonne (89) (3 pages) Page 3
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Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2024-04-15-00005
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-04-15-00005 - arrêté portant subdélégation de signature pour la
mission d□instruction des demandes d□autorisations individuelles de transports exceptionnels département de l□Yonne (89) 3
äE:-FET Direction départementaleDE L'YONNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N°portant subdélégation de signaturepour la mission d'instruction des demandes d'autorisationsindividuelles de transports exceptionnelsdépartement de l"Yonne (89)Le Préfet de l"Yonne,
VU le code de la route, notamment les articles R.433-1 à R433-6, R433-8, R435-1, R436-1 ;VU le code de la voirie routière ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment ses articles 24 et 44-1 ;VU le décret 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif à la création des directions départementalesinterministérielles ;VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet deI'Yonne ;VU l'arrêté du 12 janvier 2010 modifié, relatif aux missions interdépartémentales des directionsdépartementales interministérielles ;VU l'arrêté du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou devéhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;VU l'arrêté du Premier Ministre du 27 septembre 2019 portant nomination de M. Jean-Pierre GORONen qualité de directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire ;VU l'arrété du 15 septembre 2014 désignant la direction départementale des territoires de Saône-et-Loire pour assurer la mission d'instruction des demandes d'autorisation de transports exceptionnelsdans le département de l'Yonne ;
DDT de Saône-et-Loire37 bd Henri Dunant — CS 8014071040 MACON CEDEX 1/3Tél : 03 85 21 28 00Mel : ddt-te-89@saone-et-loire.aouv fr
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VU l'arrêté du préfet de I'Yonne du 10 avril 2024 donnant délégation de signature à M. Jean-PierreGORON pour les décisions et documents portant sur l'instruction des demandes d'autorisationsindividuelles de transports exceptionnels ;
VU l'arrêté n°71-2023-07-28-00009 du préfet de I'Yonne du 28 juillet 2023 portant subdélégation designature pour la mission d'instruction des demandes d'autorisations individuelles de transportsexceptionnels ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire ;ARRÊTÉ
Article 1 : L'arrêté n°71-2023-07-28-00009 du 28 juillet 2023 est abrogé et remplacé par lesdispositions du présent arrêté.Article 2 : Subdélégation est accordée à Mme Bénédicte CRETIN, agissant en sa qualité de directricedépartementale des territoires adjointe, pour signer 'ensemble des délégations accordées par l'arrêtépréfectoral du 10 avril 2024 susvisé, portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GORON.
Article 3 : La subdélégation de signature conférée à Mme Bénédicte CRETIN est également donnéeà :- Mme Sophie ELOUIFAQI Cheffe du service circulation et sécurité routières- M. Nicolas BUGNON Adjoint à la cheffe du service circulation et sécurité routières- Mme Delphine CHETELAT Cheffe de l'unité transports exceptionnels- Mme Edwige GRALL Gestionnaire transports exceptionnels- M. Bruno PONTOIRE Gestionnaire transports exceptionnelsPour les avis rendus en application de l'article 8 de l'arrêté du 4 mai 2006 relatif aux transportsexceptionnels : .- Mme Audrey DETET Instructrice transports exceptionnels- Mme Marie-Ange FLORES Instructrice transports exceptionnels- Mme Raja JOUHAR Instructrice transports exceptionnels- M. Frédéric LAINES Instructeur transports exceptionnels- M. Michaél LALANDEC Instructeur transports exceptionnels- Mme Anne REYNIER Instructrice transports exceptionnels- Mme Carine TINEL Instructrice transports exceptionnelsDDT de Saône-et-Loire37 bd Henri Dunant — CS 80140 (71040 MACON CEDEX 2/3Tél : 03 85 21 28 00Mèl : ddt-te-89@saone-et-loire.couv.fr
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Article 4 : La présente subdélégation de signature est accordée à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs du département de Saône-et-Loire.Article 5 : Le directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
Faità Mâcon, le 1 5 AVR. 2024Pour le Préfet de I'Yonne et pardélégationLe directeur départemental desterritoires de Saône-et-Loire,
«Jêan-Pierre Goron
Le présent arrété est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sapublication :e soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique.L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet quipeut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deuxmois suivants son intervention. Il en est de même en cas de décision à compter de sanotification,e soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
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