PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°29-2025-079
PUBLIÉ LE 25 MAI 2025
Sommaire
2
EsPREFET _DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 25 MAI 2025 PORTANT CRÉATION D'UNE ZONE D'INTERDICTION
TEMPORAIRE DE SURVOL
Le préfet du Finistère
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des transports et notamment ses articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12, L.
6232-13 et R. 6211-7 ;
VU le code de la défense ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment le livre VI ;
VU le décret n° 80-104 du 22 janvier 1980 modifiant le code de l'aviation civile en ce qui concerne
les mesures d'interdiction de survol du territoire français ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 modifiée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte
contre le terrorisme, ensemble des textes réglementaires pris pour son application ;
VU l'instruction du 20 juin 1980 relative aux mesures provisoires d'interdiction de survol prises par
les préfets, par les préfets maritimes ou les délégués de gouvernement ;
VU le décret n° 93-521 du 26 mars 1993 modifiant le code de l'aviation civile en ce qui concerne
l'usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques de télédétection et
d'enregistrement des données de toute nature ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet du
Finistère ;
VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux ;
VU l'arrêté du 03 décembre 2020 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans
aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes
qui les utilisent ;
VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs dans
équipage à bord ;
VU l'avis technique de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest ;
Considérant l'appel au rassemblement et à la mobilisation du 23 au 26 mai 2025 contre les intérêts
du groupe BOLLORE émis et relayé par divers mouvements collectifs, notamment liés à l'écologie
radicale ;
Considérant que les renseignements portés à la connaissance des services de l'État font état de la
présence d' éléments d'ultra-gauche lors de cette manifestation, ce qui fait peser un risque de
troubles à l'ordre public ;
42 boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
Considérant que cette manifestation non déclarée a été complété d'un appel à rassemblement le
dimanche 25 mai à Ergué-Gabéric ;
Considérant le risque d'actions en dehors du périmètre défini par la manifestation notamment à
Ergué Gabéric, où sont situés des sites du groupe Bolloré ;
Considérant le risque sérieux de troubles à l'ordre public présenté par les actions envisagées à cette
occasion ;
Considérant que le survol de la commune d' Ergué-Gabéri par des aéronefs qui circulent sans
personne à bord, présente dans ce contexte, des risques pour la sécurité des personnes qu'il
convient de prévenir par une mesure d'interdiction temporaire ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRÊTE
Article 1 er : Une zone d'interdiction temporaire de survol (ZIT) est créée du dimanche 25 mai 2025
de 91000 au lundi 26 mai 2025 à 12h00.
Les drones déployés par les autorités publiques à des fins de sécurisation de la zone, d'exercice
d'une mission de secours, de douane, ou de sécurité civile ne sont pas concernés par cette ZIT.
Article 2 : Cette zone d'interdiction de survol définie à l'article 1er est délimitée comme suit :
ZIT Ergué Gabéric
- PSN : 48°01'21''N 04°01'18''W (église Keranna à Lestonan – Ergué Gabéric)
- hauteur : SFC/360FT AGL (SFC/ 120m AGL)
- cercle de rayon 1,35 Nm. (2500m)
Article 3 : La pénétration de la zone définie à l'article 2 est strictement interdite à tout aéronef y
compris aéronefs sans personne à bord, sauf les aéronefs exclusivement affectés à un service public
(drone de la gendarmerie et hélicoptère de la sécurité civile et de la gendarmerie) et les aéronefs
participant à une opération d'assistance et de sauvetage si leur mission ne permet pas le
contournement de la zone, service d'urgence médicale.
Ces dispositions seront portées à la connaissance des usagers par voie d'information aéronautique
(NOTAM).
Article 4 : Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et aux peines
prévues par les articles L. 150-4 et L 131-3 du code de l'aviation civile.
Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur le 25 mai 2025 à 10h et sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Rennes, 3 contour de la Motte, 35044 Rennes Cedex, dans le délai maximal de deux mois à compter
de sa publication.
Le tribunal administratif de Rennes peut également être saisi dans les deux mois par l'application
internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur interdépartemental de la police
nationale du Finistère et l e maires de la commune d'Ergué Gabéric , sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise aux procureurs de la
République territorialement compétents.
Le préfet
Pour le préfet et par délégation
La directrice de cabinet,
signé
Camille DAGORNE
42 boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
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Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté du 25 mai 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le Préfet du Finistère
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet du
Finistère ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal
de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande formée par la direction interdépartementale de la police nationale d u Finistère visant à
obtenir l'autorisation de capter, d'enregistr er et de transmettre des images au moyen d'une caméra
installée sur un aéronef aux fins d'assurer la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie
publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur
permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, la régulation des flux de transport, aux seules fins
du maintien de l'ordre et de la sécurité publics, du secours aux personnes et de la prévention d'actes de
terrorisme ;
Considérant que les dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de
sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de
protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité
des personnes et des bie ns et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de
rétablissement de l'ordre public ; que, notamment, le 2° de l'article L. 242-5 du code précité prévoit que
ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la
voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de
leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles
d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ; que le 4° du même article autorise ce déploiement pour
assurer la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité
publics ;
Considérant, l'appel à rassemblement et à mobilisation du 23 au 25 mai 2025 et notamment l'appel à
pique-nique le 25 mai 2025 dans le quartier de Lestonan à Ergué Gabéric, émis et relayé par divers
mouvements collectifs, notamment liés à l'écologie radicale ;
Considérant que les renseignements portés à la connaissance des services de l'État font état de la
présence d'éléments d'ultra-gauche lors de cette manifestation, ce qui fait peser un risque de troubles à
l'ordre public ;
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Tél : 02 90 77 20 00
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Considérant le risques d'actions en dehors du périmètre défini par la manifestation notamment à Ergué
Gabéric, où sont situés des sites du groupe Bolloré ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public présenté par les actions
envisagées à cette occasion, de l'ampleur des zones à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en
grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant
l'engagement des forces, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire
et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée dans le secteur délimité
en annexe du présent arrêté ; que ce nombre correspond aux caractéristiques de l'évènement et de
nécessité d'un usage limité de chaque appareil en garantissant son autonomie et limitant le risque de
chute ;
Considérant au surplus que les lieux surveill és sont strictement limit és aux zones exposées à la menace
et concernées par des actions revendicatives, où sont susceptibles de se commettre les atteintes   que
l'usage des caméras aéroportées vise à pr évenir ; que la durée de l'autorisation est également
strictement limitée à la durée de l'événement ; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la
demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enr egistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une
information par plusieurs moyens adaptés, notamment la publication du pr ésent arrêté au recueil des
actes administratifs ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRÊTE
Article 1 er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale est autorisée aux fins d'assurer la sécurité des
rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que l'appui
des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public ainsi que pour
assurer la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à 1.
Article 3 : La présente autorisation est limitée à la zone définie par un cercle de rayon d'1,35 Nm –
2500 m autour des coordonnées GPS Lat:48°01'21''N Long : 04°01'18''O (église Keranna à Lestonan –
Ergué Gabéric) dans la commune d'Ergué-Gabéric.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour :
- la journée du dimanche 25 mai 2025 entre 00h00 et 23h00.
Article 5 : L'information du public sera assurée par affichage de l'arrêté en mairie d'Ergué-Gabéric.
Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure sera transmis au
représentant de l'État dans le département.
Article 7 : Le présent arrêté entre en vigueur le 25 mai 2025 à 10h sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Rennes, 3 contour de la Motte, 35044 Rennes Cedex, dans le délai maximal de deux mois à compter de
sa publication.
Le tribunal administratif de Rennes peut également être saisi dans les deux mois par l'application
internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
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42 boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
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Article 8 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale
du Finistère, le maires de la commune d' Ergué-Gabéric sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise aux procureurs de la République
territorialement compétents.
Le préfet
Pour le préfet et par délégation
La directrice de cabinet,
signé
Camille DAGORNE
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Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté du 25 mai 2025 autorisant un dispositif de brouillage d'activités
concernant les aéronefs circulant sans personne à bord (drones) dans le quartier de Lestonan, commune
d'Ergué Gabéric
Le Préfet du Finistère
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment l'article L213-2 ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 modifiée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme, ensemble des textes réglementaires pris pour son application ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 03 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent
sans équipage à bord ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protection contre les menaces
résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord ;
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet du
Finistère ;
Vu l'arrêté du 25 mai 2025 portant création d 'une zone temporaire d' interdiction de survol au moyen
d'aéronefs circulant sans personne à bord (drones) dans la commune d'Ergué Gabéric ;
Vu la demande par la police nationale sollicitant l'autorisation de mettre en œuvre un dispositif de
brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord aux fins d'assurer la
sécurisation de la manifestation contre les intérêts du groupe BOLLORE prévue notamment la journée
du dimanche 25 mai 2025;
Vu l'étude d'impact réalisée par l'Agence nationale des fréquences (ANFR) du 29 novembre 2024 et ses
recommandations temporaires ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure de rendre
inopérant au moyen du brouillage, un aéronef circulant sans personne à bord, en cas de menace
imminente, pour les besoins de l'ordre public, de la sécurité nationale ou du service public de la justice
ou afin de prévenir le survol d'une zone mentionnée à l'article L.6211-4 du code des transports ;
Considérant, l'appel à rassemblement et à mobilisation du 23 au 25 mai 2025 et notamment l'appel à
pique-nique le 25 mai 2025 dans le quartier de Lestonan à Ergué Gabéric, émis et relayé par divers
mouvements collectifs, notamment liés à l'écologie radicale ;
1
42 boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr
Considérant que les renseignements portés à la connaissance des services de l'État font état de la
présence d'éléments d'ultra-gauche lors de cette manifestation, ce qui fait peser un risque de troubles à
l'ordre public ;
Considérant le risques d'actions en dehors du périmètre défini par la manifestation ;
Considérant le risque sérieux de troubles à l'ordre public présenté par les actions envisagées à cette
occasion ;
Considérant que le survol de ces communes par des aéronefs qui circulent sans personne à bord,
présente dans ce contexte, des risques pour la sécurité des personnes qu'il convient de prévenir par une
mesure d'interdiction temporaire ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRÊTE
Article 1 er : Le brouillage des activités relevant de la dérogation L213-2 du code de la sécurité intérieure
est accordé pour la période du 25 mai 2025 10h au 26 mai 2025 12h, aux abords du quartier de Lestonan
dans la commune d'Ergué Gabéric [rayon d'1,35 Nm – 2500 m autour des coordonnées GPS Lat:48°01'21''N
Long : 04°01'18''O (église Keranna à Lestonan – Ergué Gabéric) ]
Article 2 : les dispositifs autorisés pour le brouillage sont BAD / Pistolet brouilleur WILSON / Fusil
brouilleur WATSON / SNIPER 528 / WBS 25000.
Article 3 : Les appareils de la police nationale ne sont pas concernés par l'interdiction de vol ni par le
dispositif de brouillage.
Article 4 : Le directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest ou son représentant est chargé d'assurer la
publication de l'interdiction de survol.
Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur le 25 mai 2025 à 10h et sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture, affiché en mairie d'Ergué Gabéric, et peut faire l'objet d'un recours
devant le tribunal administratif de Rennes, 3 contour de la Motte, 35044 Rennes Cedex, dans le délai
maximal de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif de Rennes peut également être saisi dans les deux mois par l'application
internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur interdépartemetnal de lapolice nationale
du Finistère et le maire de la commune d'Ergué Gabéric sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise à l'ANFR et aux procureurs de la République
territorialement compétents.
Le préfet
Pour le préfet et par délégation
La directrice de cabinet,
signé
Camille DAGORNE
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