PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°62-2025-121
PUBLIÉ LE 7 MAI 2025
Sommaire
Direction interrégionale de la mer manche Est - mer du Nord /
62-2025-05-07-00001 - Arrêté n° 057/2025 portant subdélégation
de signature du directeur interrégional de la mer Manche Est -- mer du
Nord aux personnes placées sous sa responsabilité pour les actes et les
décisions en matière de police sanitaire pour les zones de pêche des
pectinidés en Manche Est -- mer du Nord (3 pages) Page 3
2
Direction interrégionale de la mer manche Est -
mer du Nord
62-2025-05-07-00001
Arrêté n° 057/2025 portant subdélégation de
signature du directeur interrégional de la mer
Manche Est -- mer du Nord aux personnes
placées sous sa responsabilité pour les actes et
les décisions en matière de police sanitaire pour
les zones de pêche des pectinidés en Manche Est
-- mer du Nord
Direction interrégionale de la mer manche Est - mer du Nord - 62-2025-05-07-00001 - Arrêté n° 057/2025 portant subdélégation de
signature du directeur interrégional de la mer Manche Est -- mer du Nord aux personnes placées sous sa responsabilité pour les actes
et les décisions en matière de police sanitaire pour les zones de pêche des pectinidés en Manche Est -- mer du Nord
3
| =PREFET Direction interrégionale de la MerDE LA REGION Manche Est - Mer du NordNORMANDIELibertéEgalitéFraternité
Le Havre, le 07/05/2025
ARRETE N° 057/2025portant subdélégation de signature du directeur interrégional de la mer Manche Est —mer du Nord aux personnes placées sous sa responsabilité pour les actes et les décisions
Vu
Vu
Vu
Vu
VuVuVu
Vu
en matière de police sanitaire pour les zones de pêche des pectinidés en Manche Est —mer du NordLe directeur interrégional de la merManche Est— Mer du Nord
le reglement CE/178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 modifiéétablissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant les procédures relatives àla sécurité des denrées alimentaires ;le règlement CE/853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifiéfixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origineanimale ;le règlement CE/854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifiéfixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produitsd'origine animale destinés à la consommation humaine ;le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernantles contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de lalégislation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que desrègles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produitsphytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE)n° 999/2001, (CE) n° 396/2005, (CE) n° 1069/2009, (CE) n° 1107/2009, (UE) n° 1151/2012, (UE) n°652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) n° 1/2005 et (CE) n°1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CEet 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n°854/2004 et (CE) n° 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE,91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil(règlement sur les contrôles officiels)Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ;le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R.231-35 et suivants ;la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale
Horairesd'ouverture : 09h00-12h00 / 14h00-16h00 AR 132-2024 AR 057-2025 - 1/3Tél. : 33 (0) 35 19 29 99 -4 rue du Colonel Fabien — BP 34 - 76083 LE HAVR Cedex
Direction interrégionale de la mer manche Est - mer du Nord - 62-2025-05-07-00001 - Arrêté n° 057/2025 portant subdélégation de
signature du directeur interrégional de la mer Manche Est -- mer du Nord aux personnes placées sous sa responsabilité pour les actes
et les décisions en matière de police sanitaire pour les zones de pêche des pectinidés en Manche Est -- mer du Nord
4
Vu
Vu
Vu
VuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
de la République ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment sonarticle 29 ;le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directionsinterrégionales de la mer ;le décret n°2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoit ALBERTINI préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté du ministre de la Transition écologique en date du 08 août 2024 renouvelantMonsieur Hervé THOMAS, administrateur général de 2ème classe des affaires maritimes,dans les fonctions de directeur interrégional de la mer Manche Est-mer du Nord;l'arrêté préfectoral du 2 mai 2018 portant création de la délégation interservices chargéed'assurer la police sanitaire de la pêche des pectinidés pour les zones de pêche non classéesdans les eaux au large de la façade maritime Manche-Est - mer du Nord (DIS Manche« pectinidés » Manche-Est - mer du Nord) ;la convention de coopération interservices du 11 décembre 2017 des préfets de la Manche,du Calvados, de la Somme, du Pas-de-Calais, de la préféte de la région Normandie, préfétede la Seine-Maritime et du préfet de la région Hauts-de-France, pour la création d'unedélégation interservices chargée d'assurer la police sanitaire de la péche des pectinidés pourles zones de pêche non classées dans les eaux au large de la façade maritime Manche-Est -mer du Nord, assurée par le directeur interrégional de la mer Manche Est - mer du Nord(DIRM MEMN) ;les circulaires du Premier ministre n°5316/SG du 7 juillet 2008 et n°5359/SG du 31 décembre2008, relatives à l'organisation de l'administration départementale de l'État ;la circulaire du Premier ministre n°5506/SG du 13 décembre 2010 relative à l'application dudécret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais du 06 mai 2025 portant délégation de signature à M.Hervé THOMAS, directeur interrégional de la mer Manche-Est - mer du Nord, à l'effet designer les actes en rapport avec les attributions de la DIS « pectinidés » Manche-Est — merdu Nord du Pas-de-Calais ;l'arrété du préfet de la Somme du 24 juillet 2023 portant délégation de signature a M. HervéTHOMAS, directeur interrégional de la mer Manche-Est - mer du Nord, à l'effet de signer lesactes en rapport avec les attributions de la DIS « pectinidés » Manche-Est — mer du Nord dela Somme ;l'arrêté n° 23-016 du préfet de la Seine-Maritime du 30 janvier 2023 portant délégation designature à M. Hervé THOMAS, directeur interrégional de la mer Manche-Est - mer du Nord,à l'effet de signer les actes en rapport avec les attributions de la DIS « pectinidés » Manche-Est — mer du Nord de la Seine-Maritime ;l'arrêté n° 2023-60-VN du préfet de la Manche du 21 août 2023 portant délégation de
Horairesd'ouverture : 09h00-12h00 / 14h00-16h00 AR 132-2024 AR 057-2025 - 2/3Tél. : 33 (0) 35 19 29 99 -4 rue du Colonel Fabien - BP 34 76083 LE HAVR Cedex
Direction interrégionale de la mer manche Est - mer du Nord - 62-2025-05-07-00001 - Arrêté n° 057/2025 portant subdélégation de
signature du directeur interrégional de la mer Manche Est -- mer du Nord aux personnes placées sous sa responsabilité pour les actes
et les décisions en matière de police sanitaire pour les zones de pêche des pectinidés en Manche Est -- mer du Nord
5
signature a M. Hervé THOMAS, directeur interrégional de la mer Manche-Est - mer du Nord,a l'effet de signer les actes en rapport avec les attributions de la délégation interservices «pectinidés » Manche-Est — mer du Nord du département de la Manche ;Vu l'arrêté du Préfet du Calvados du 21 août 2023 portant délégation de signature a M. HervéTHOMAS, Directeur Interrégional de la mer Manche-Est - mer du Nord, à l'effet de signer lesactes en rapport avec les attributions de la DIS « pectinidés » Manche-Est - mer du Nord duCalvados ;
ARRÊTE :Article 1 : Les délégations de signature au directeur interrégional de la mer Manche-Est - mer duNord pour les actes et les décisions en matière de police sanitaire pour les zones de pêche despectinidés en Manche Est — mer du Nord conférées par les arrêtés préfectoraux susvisés despréfets des départements du Pas-de-Calais, de la Somme, de la Seine-Maritime, du Calvados et dela Manche sont subdéléguées aux chefs de service suivants de la direction interrégionale de la mer :Thierry CANTERI Directeur Interrégional Adjoint de la MerLouis COLLIN Adjoint à la cheffe du service réglementation et contrôle desactivités maritimes,Sylvain DOUCHET Adjoint à la cheffe du service réglementation et contrôle desactivités maritimes, en charge de l'opérationnelElsa PAFFONI Cheffe du service réglementation et contrôle des activitésmaritimes,Muriel ROUYER, Cheffe du Service Formation et Emploi MaritimesSophie SANQUER Directrice Interrégionale adjointe de la Mer
Article 2 : L'arrêté 132/2024 du 29/08/2024 est abrogé.Article 3 : Le directeur interrégional de la mer Manche Est - Mer du Nord est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans la régionNormandie ainsi que dans celui de la préfecture de la région Hauts-de-France et dans ceux despréfectures des départements du Pas-de-Calais, de la Somme, de la Seine-Maritime, du Calvados etde la Manche. er Manche EstMer du NordLe Directeur Interrégional d
Collection des décisionsAmpliations :Préfet de Normandie (SGAR) ; Préfet (SG) 62,80,76,14,50DAAM - DASM - Resp SFEM — Resp SRCAM + AdjointsTs les services DIRMer LH
Horairesd'ouverture : 09h00-12h00 / 14h00-16h00 AR 132-2024 AR 057-2025 - 3/3Tél. : 33 (0) 35 19 29 99 -4 rue du Colonel Fabien - BP 34 - 76083 LE HAVR Cedex
Direction interrégionale de la mer manche Est - mer du Nord - 62-2025-05-07-00001 - Arrêté n° 057/2025 portant subdélégation de
signature du directeur interrégional de la mer Manche Est -- mer du Nord aux personnes placées sous sa responsabilité pour les actes
et les décisions en matière de police sanitaire pour les zones de pêche des pectinidés en Manche Est -- mer du Nord
6