SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2024-045
PUBLIÉ LE 1 MARS 2024
Sommaire
73_PREF_Préfecture de la Savoie / SGCD Secrétariat Général Commun
Départemental - Bureau des finances de l'immobilier et de la logistique
73-2024-03-01-00005 - Arrêté préfectoral n° SGCD73/2024-03 portant
délégation de signature pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur à
Mme Annie Cabrol, administratrice de l'Etat, directrice départementale des
finances publiques de la Savoie (2 pages) Page 3
73-2024-03-01-00006 - Arrêté préfectoral n° SGCD73/2024-04 portant
délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de
comptabilité générale à M. Patrice Berthon, administrateur des finances
publiques adjoint, responsable du pôle pilotage et ressources de la DDFIP
de la Savoie (3 pages) Page 6
73-2024-03-01-00007 - Arrêté préfectoral n°SGCD73/2024-05 du 1er mars
2024 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire aux prescripteurs des dépenses et des recettes de la préfecture
de la Savoie (5 pages) Page 10
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-03-01-00005
Arrêté préfectoral n° SGCD73/2024-03 portant
délégation de signature pour les actes relevant
du pouvoir adjudicateur à Mme Annie Cabrol,
administratrice de l'Etat, directrice
départementale des finances publiques de la
Savoie
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-03-01-00005 - Arrêté préfectoral n° SGCD73/2024-03 portant délégation de signature pour
les actes relevant du pouvoir adjudicateur à Mme Annie Cabrol, administratrice de l'Etat, directrice départementale des finances
publiques de la Savoie3
Ex
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général commun
départemental
Bureau des finances, de l'immobilier et de la logistique
Arrêté préfectoral n° SGCD73/2024-03 du
portant délégation de signature pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur
à Mme Annie CABROL, administratrice de l'Etat,
directrice départementale des Finances publiques de la Savoie
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des palmes académiques
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifié relatif à la prescription des créances de l'État, les
départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l'État
en matière de prescription quadriennale et le décret n°99-89 du 8 février 1999 pris pour son
application ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. François RAVIER en qualité de préfet de la
Savoie à compter du 23 août 2022 ; ensemble le procès-verbal du 23 août 2022 portant installation
de M. François RAVIER en qualité de préfet de la Savoie ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination et affectation de Mme Annie CABROL,
administratrice générale des Finances publiques, en qualité de directrice départementale des
Finances publiques de la Savoie ;
Vu la décision du 15 février 2024 portant nomination de M. Patrice BERTHON en qualité de
directeur du pôle pilotage et ressources de la direction des Finances publiques de la Savoie ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie ;
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-03-01-00005 - Arrêté préfectoral n° SGCD73/2024-03 portant délégation de signature pour
les actes relevant du pouvoir adjudicateur à Mme Annie Cabrol, administratrice de l'Etat, directrice départementale des finances
publiques de la Savoie4
ARRÊTE
Article 1 er : Délégation est donnée à Mme Annie CABROL, administratrice de l'État, directrice
départementale des Finances publiques de la Savoie, à l'effet de signer, dans la mesure où ils
relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux
portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du
7 novembre 2012 modifié.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Patrice BERTHON, administrateur des Finances
publiques adjoint, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction des Finances publiques
de la Savoie, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes
d'ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur.
Article 3 : L'arrêté préfectoral n° SGCD73/2023-16 du 31 mars 2023 portant délégation de signature
pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur à Mme Célia GUIOT, adjointe du directeur du pôle
pilotage et ressources de la direction départementale des Finances publiques de la Savoie, est
abrogé.
Article 4 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et Mme la directrice
départementale des finances publiques de la Savoie sont chargées, chacune en ce qui la concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État en
Savoie.
Chambéry, le 01/03/2024
Le Préfet
signé François RAVIER73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-03-01-00005 - Arrêté préfectoral n° SGCD73/2024-03 portant délégation de signature pour
les actes relevant du pouvoir adjudicateur à Mme Annie Cabrol, administratrice de l'Etat, directrice départementale des finances
publiques de la Savoie5
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-03-01-00006
Arrêté préfectoral n° SGCD73/2024-04 portant
délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire et de
comptabilité générale à M. Patrice Berthon,
administrateur des finances publiques adjoint,
responsable du pôle pilotage et ressources de la
DDFIP de la Savoie
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-03-01-00006 - Arrêté préfectoral n° SGCD73/2024-04 portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale à M. Patrice Berthon, administrateur des finances publiques
adjoint, responsable du pôle pilotage et ressources de la DDFIP de la Savoie6
Ex
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général commun
départemental de la Savoie
Bureau des finances, de l'immobilier et de la logistique
Arrêté préfectoral n° SGCD73/2024-04 du
portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
et de comptabilité générale
à M. Patrice BERTHON,
administrateur des Finances publiques adjoint,
responsable du pôle pilotage et ressources de la DDFiP de la Savoie
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des palmes académiques
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifié relatif à la prescription des créances de l'État, les
départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l'Etat
en matière de prescription quadriennale et le décret 99-89 du 8 février 1999 pris pour son
application ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs
des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. François RAVIER en qualité de préfet de la
Savoie à compter du 23 août 2022 ; ensemble le procès-verbal du 23 août 2022 portant installation
de M. François RAVIER en qualité de préfet de la Savoie ;
Vu la décision du 15 février 2024 portant nomination de M. Patrice BERTHON, administrateur des
Finances publiques adjoint, responsable du pôle pilotage et ressources de la direction
départementale des Finances publiques de la Savoie  ;
Vu les schémas d'organisation financière pour l'exécution territoriale des programmes indiqués ci-
après ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie ;
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-03-01-00006 - Arrêté préfectoral n° SGCD73/2024-04 portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale à M. Patrice Berthon, administrateur des finances publiques
adjoint, responsable du pôle pilotage et ressources de la DDFIP de la Savoie7
ARRÊTE
Article 1 er : Délégation de signature est donnée à M. Patrice BERTHON, administrateur des Finances
publiques adjoint, responsable du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des
Finances publiques de la Savoie , à effet de :
•signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision,
contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par
l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à
l'équipement de la direction départementale des Finances publiques de la Savoie, ainsi que
l'ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la
direction départementale des finances publiques de la Savoie ;
•recevoir les crédits des programmes suivants :
a) n° 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local »
b) n° 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »
c) n° 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat »
d) n° 362 « Ecologie »
•procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées
sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que
sur l'émission et la signature des titres de recettes.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Patrice BERTHON, administrateur des Finances
publiques adjoint, responsable du pôle pilotage et ressources d e la direction départementale des
Finances publiques de la Savoie , à effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences,
toute déclaration de conformité en matière d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale,
tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens se
rapportant à l'activité financière de la direction départementale des Finances publiques de la
Savoie.
Article 3 : Sont exclus de cette délégation :
•les ordres de réquisition du comptable public ;
•les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée
du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;
•l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 « Avances sur le
montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements
et divers organismes » ;
•la signature des marchés et autres actes d'engagement lorsqu'ils atteignent un montant égal
ou supérieur à :
● pour le programme 362 « Ecologie », 75 000 € HT pour les études et 500 000 € HT pour les
travaux, fournitures et prestations de services ;
● pour les autres programmes listés à l'article 1, 15 000 € HT pour les études et 150 000 € HT
pour les travaux, fournitures et prestations de services, s'ils n'ont pas reçu un visa préalable
du préfet de la Savoie.
Article 4 : M. Patrice BERTHON, administrateur des Finances publiques adjoint , responsable du pôle
pilotage et ressources de la direction départementale des Finances publiques de la Savoie, peut, en
tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous
son autorité dans les conditions prévues par le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié.73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-03-01-00006 - Arrêté préfectoral n° SGCD73/2024-04 portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale à M. Patrice Berthon, administrateur des finances publiques
adjoint, responsable du pôle pilotage et ressources de la DDFIP de la Savoie8
Article 5 : L'arrêté du 10 mars 2023 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire et de comptabilité générale de l'État à Mme Célia GUIOT est abrogé.
Article 6 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et M. le responsable du pôle
pilotage et ressources de la direction départementale des Finances publiques de la Savoie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de l'État en Savoie.
Chambéry, le 01/03/2024
Le Préfet
signé François RAVIER73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-03-01-00006 - Arrêté préfectoral n° SGCD73/2024-04 portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale à M. Patrice Berthon, administrateur des finances publiques
adjoint, responsable du pôle pilotage et ressources de la DDFIP de la Savoie9
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-03-01-00007
Arrêté préfectoral n°SGCD73/2024-05 du 1er
mars 2024 portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire aux
prescripteurs des dépenses et des recettes de la
préfecture de la Savoie
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-03-01-00007 - Arrêté préfectoral n°SGCD73/2024-05 du 1er mars 2024 portant délégation
de signature en matière d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs des dépenses et des recettes de la préfecture de la Savoie 10
Ex
PREFET
DE LA SAVOIE
L,z'berte'
Egalité
Fraternité
Secrétariat général commun
départemental
Bureau des finances, de l'immobilier et de la logistique
Arrêté préfectoral n° SGCD73/2024-05 du 1er mars 2024
portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs des dépenses et des recettes
de la préfecture de la Savoie
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre nationale du Mérite
Chevalier des palmes académiques
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifié relatif aux décisions prises par l'État en
matière de prescription quadriennale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. François RAVIER en qualité de préfet
de la Savoie à compter du 23 août 2022 ; ensemble le procès-verbal du 23 août 2022 portant
installation de M. François RAVIER en qualité de préfet de la Savoie ;
Vu le décret du 27 avril 2023 portant nomination de Mme Laurence TUR en qualité de
secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, sous-préfète de Chambéry ;
ARRÊTE
Article 1 er : Pour la gestion des crédits pour lesquels le préfet du département de la Savoie est
ordonnateur secondaire, délégation est donnée à Mme Laurence TUR, secrétaire générale de
la préfecture de la Savoie, pour la signature des actes nécessaires à l'exécution des dépenses
et des recettes et à l'exercice du pouvoir adjudicateur, à l'exception de la réquisition du
comptable public.
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-03-01-00007 - Arrêté préfectoral n°SGCD73/2024-05 du 1er mars 2024 portant délégation
de signature en matière d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs des dépenses et des recettes de la préfecture de la Savoie 11
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laurence TUR, l'intégralité de la
délégation de signature qui lui est donnée à l'article 1er est exercée par :
•M. Ludovic TRAUTMANN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Savoie ;
•M. Bruno CHARLOT, sous-préfet d'Albertville ;
•Mme Karima HUNAULT, sous-préfète de Saint-Jean de Maurienne.
Article 3 : La délégation de signature prévue à l'article 1er est également accordée, dans la
limite des crédits attribués à leur service, à :
• M. Ludovic TRAUTMANN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Savoie , pour
les programmes :
216 - FIPD
216 - contentieux
354 - Administration territoriale de l'État
• M. Bruno CHARLOT, sous-préfet d'Albertville, pour les programmes :
216 - contentieux
354 - Administration territoriale de l'État
• Mme Karima HUNAULT, sous-préfète de Saint-Jean de Maurienne, pour les programmes :
216 - contentieux
354 - Administration territoriale de l'État
Sont exclues de cette délégation la réquisition du comptable public et la décision de ne pas
se conformer à l'avis préalable du contrôleur budgétaire.
Article 4 : Pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du programme
216 - FIPD, délégation de signature est donnée aux agents ci-après désignés, pour les
demandes d'achat, la constatation du service fait et tous les actes nécessaires à l'exécution
des dépenses et des recettes, sous réserve des dispositions de l'article 8.

1. Prescripteurs valideurs :
•M. David PUPPATO, directeur des sécurités
•Mme Catherine DUFRENE, cheffe du bureau de la sécurité intérieure et de la
réglementation des armes
•Mme Sophie CHARPINE, adjointe à la cheffe du BSIRA
•Mme Sylvie JANDRIEU, BSIRA
2. Prescripteur :
•Mme Monique PERNET-SOLLIET, BSIRA
Article 5 : Pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du programme
354- Administration territoriale de l'État , délégation de signature est donnée aux agents ci-
après désignés, dans la limite des crédits attribués aux services, pour les actes nécessaires à
l'exécution des dépenses et des recettes, sous réserve des dispositions de l'article 8.

A - Bureau du Cabinet

Mme Morgane FIGENT, cheffe du bureau du cabinet, est autorisée à signer les devis et autres
engagements juridiques dans la limite de 1 000 euros TTC ; en cas d'absence ou
273_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-03-01-00007 - Arrêté préfectoral n°SGCD73/2024-05 du 1er mars 2024 portant délégation
de signature en matière d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs des dépenses et des recettes de la préfecture de la Savoie 12
d'empêchement de celle-ci, délégation est donnée à Mme Isabelle TURA, adjointe à la cheffe
du bureau du cabinet.
M. Marc BEDOUCH, intendant, est autorisé à signer les devis et autres engagements juridiques
dans la limite de 1 000 euros TTC, pour les budgets suivants : résidences du préfet, de la
secrétaire générale et du directeur de cabinet.
B - Service interministériel de la communication
Mme Cécile DRENCOURT, cheffe du SICOM, est autorisée à signer les devis et autres
engagements juridiques dans la limite de 1 000 euros TTC.
C - Sous-préfecture d'Albertville

Mme Christelle PLA, secrétaire générale, est autorisée à signer les devis et autres
engagements juridiques dans la limite de 1 000 euros TTC.
D - Sous-préfecture de Saint-Jean de Maurienne

M. Nicolas CLÉMENT, secrétaire général, est autorisé à signer les devis et autres engagements
juridiques dans la limite de 1 000 euros TTC.
G - Direction de la citoyenneté et de la légalité - DCL

Sont autorisés à signer les devis et autres engagements juridiques dans la limite de
2 000 euros TTC :
•Mme Nathalie TOCHON, directrice de la DCL
•Mme Nicole PEPIN, cheffe du bureau de l'immigration,
•Mme Céline LENTOS, cheffe du bureau de la réglementation générale et des titres

H – Service de la coordination des politiques publiques – SCPP
Mme Sonia DEGORGUE, cheffe de service, est autorisée à signer les devis et autres
engagements juridiques concernant les activités propres à son service dans la limite de
1 000 euros TTC.
I. Direction des sécurités - DS

M. David PUPPATO , directeur des sécurités, est autorisé à signer les devis et autres
engagements juridiques concernant les activités propres à son service dans la limite de
1 000 euros TTC ; en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, délégation est donnée à
M. Benjamin PEYROT, chef du SIDPC.

Article 6 : Pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du programme
216 - contentieux, délégation de signature est donnée aux agents ci-après désignés, dans la
limite des crédits attribués à leur service, pour les demandes d'achat la constatation du
service fait et tous les actes nécessaires à l'exécution des dépenses et des recettes, sous
réserve des dispositions de l'article 8.
A - Bureau du Cabinet
373_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-03-01-00007 - Arrêté préfectoral n°SGCD73/2024-05 du 1er mars 2024 portant délégation
de signature en matière d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs des dépenses et des recettes de la préfecture de la Savoie 13
Prescripteurs valideurs :
•Mme Morgane FIGENT, cheffe du bureau du Cabinet
•Mme Isabelle TURA, adjointe à la cheffe du bureau du Cabinet

B - Sous-préfecture d'Albertville
1. Prescripteurs valideurs :
•Mme Christelle PLA, secrétaire générale
•Mme Patricia COLLOMB
2. Prescripteur :
•Mme Véronique GILLOT
C - Sous-préfecture de Saint-Jean de Maurienne
Prescripteur valideur :
•M. Nicolas CLÉMENT, secrétaire général
E - Direction de la citoyenneté et de la légalité – DCL
Prescripteurs valideurs :
- Mme Nathalie TOCHON, directrice de la DCL
- Mme Nicole PEPIN, cheffe du BI
- Mme Céline LENTOS, cheffe du BRGT
- Mme Isabelle EXERTIER, BI
- Mme Vanda BERTHIER, BI
- Mme Patricia RUBAGOTTI, BI
F – Direction des sécurités :
1. Prescripteurs valideurs :
- M. David PUPPATO, directeur de la direction des sécurités
- Mme Catherine DUFRENE, cheffe du BSIRA
- Mme Sophie CHARPINE, adjointe à la cheffe du BSIRA

2. Prescripteurs :
- Mme Sylvie JANDRIEU , BSIRA
- Mme Monique PERNET-SOLLIET, BSIRA


Article 7 : Pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du programme
303 - immigration et asile , délégation de signature est donnée aux agents ci-après désignés,
en qualité de prescripteur valideur, pour les demandes d'achat, la constatation du service fait
et tous les actes nécessaires à l'exécution des dépenses et des recettes, sous réserve des
dispositions de l'article 8.
- Mme Nathalie TOCHON, directrice de la DCL
- Mme Nicole PEPIN, chef du BI
- Mme Joëlle HANIN, BI
- Mme Muriel MADINIER, BI
- M. Lucas ARNAUD, BI
473_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-03-01-00007 - Arrêté préfectoral n°SGCD73/2024-05 du 1er mars 2024 portant délégation
de signature en matière d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs des dépenses et des recettes de la préfecture de la Savoie 14
Article 8 : Sont exclues de la délégation de signature prévue aux articles 4 à 7 :
- la signature des engagements juridiques autres que ceux mentionnés dans ces articles,
- la réquisition du comptable public,
- la décision de ne pas se conformer à l'avis préalable du contrôleur budgétaire.
Article 9 : Délégation de signature est accordée aux personnes listées ci-dessous, afin
d'utiliser dans le cadre de leurs attributions, compétences et dans la limite fixée, des cartes
nominatives :
Porteur de carte d'achat Service Programme carte d'achat
Madame Laurence TUR Secrétaire générale 354
Monsieur Ludovic TRAUTMANN Directeur de cabinet 354
Monsieur Bruno CHARLOT Sous-préfet d'Albertville 354
Madame Karima HUNAULTSous-préfète de Saint-Jean
de Maurienne354
Madame Morgane FIGENTCheffe du bureau du
cabinet354
Monsieur Marc BEDOUCH Intendant 354
Madame Christelle PLASecrétaire générale de la
sous-préfecture
d'Albertville354
Monsieur Nicolas CLEMENTSecrétaire général de la
sous-préfecture de Saint
Jean de Maurienne354
Article 10 : L'arrêté n° SGCD73/2024-01 du 16 janvier 2024 portant délégation de signature
aux prescripteurs en matière d'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de
la préfecture de la Savoie est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 11 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services
de l'État en Savoie.
Fait à Chambéry, le 1er mars 2024


Le préfet de la Savoie
Signé François RAVIER
573_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-03-01-00007 - Arrêté préfectoral n°SGCD73/2024-05 du 1er mars 2024 portant délégation
de signature en matière d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs des dépenses et des recettes de la préfecture de la Savoie 15