LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2024-243
PUBLIÉ LE 3 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / SCPATT
45-2024-09-02-00014 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Stéphane COSTAGLIOLI secrétaire général de la
préfecture du Loiret (4 pages) Page 3
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2024-09-02-00014
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Stéphane COSTAGLIOLI secrétaire
général de la préfecture du Loiret
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2024-09-02-00014 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Stéphane COSTAGLIOLI secrétaire général de la préfecture du Loiret 3
Préfecture -Secrétariat Général
Service de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
ARRETE
portant délégation de signature à Monsieur Stéphane COSTAGLIOLI
secrétaire général de la préfecture du Loiret
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des
décisions administratives individuelles,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de
pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du
ministère de l'intérieur,
Vu le décret du 26 juin 2020 nommant M. Régis CASTRO, sous-préfet hors classe,
sous-préfet de Montargis,
Vu le décret du 16 juillet 2021 nommant M. Franck BOULANJON, administrateur
territorial détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la
région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret, à compter du 16 juillet 2021,
Vu le décret du 14 avril 2023 nommant M. Christophe HURAULT sous-préfet de
Pithiviers à compter du 14 avril 2023,
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, préfète de la région
Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,
Vu le décret du 28 août 2023 nommant M. Stéphane COSTAGLIOLI, secrétaire
général de la préfecture du Loiret, sous-préfet d'Orléans,
Vu le décret du 4 octobre 2023 nommant M. Adrien MEO, secrétaire général adjoint
de la préfecture du Loiret, sous-préfet chargé de mission auprès de la préfète de la
région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,
Vu l'arrêté ministériel du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en
matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de
l'intérieur,
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Vu l'arrêté ministériel du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en
matière de recrutement et de gestion de certains personnels techniques et
spécialisés du ministère de l'intérieur,
Vu l'arrêté préfectoral 1er juin 2022 portant organisation des services de la préfecture
du Loiret,
Vu l'arrêté préfectoral du 1er juin 2022 portant organisation des services du
secrétariat général commun départemental du Loiret,
Vu l'ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à
s'exercer le pouvoir de signature conféré à M. Stéphane COSTAGLIOLI , secrétaire
général de la préfecture du Loiret,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,
ARRETE
Article 1er : Délégation est donnée à M. Stéphane COSTAGLIOLI, secrétaire général de
la préfecture du Loiret, à l'effet de signer :
1) tous arrêtés, décisions, conventions, circulaires, rapports, documents,
correspondances relevant des attributions de l'Etat dans le département du Loiret, y
compris tous les recours et mesures à présenter devant le juge administratif ou
judiciaire, ainsi que les mémoires à produire devant le juge administratif ou judiciaire.
Cette délégation comprend la signature de tous les actes et mesures relevant du
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment les arrêtés
de placement en rétention administrative et la saisine des magistrats du siège du
tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention.
Sont exclus de cette délégation :
- les arrêtés portant élévation de conflit,
- les réquisitions du comptable public.
2) les décisions listées au chapitre II de l'arrêté ministériel du 28 décembre 2017
susvisé portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion
des personnels administratifs du ministère de l'intérieur :
- à l'article 3 pour l'ensemble des personnels administratifs en fonction dans
le ressort territorial de la commission administrative paritaire locale de la
région Centre-Val de Loire,
- à l'article 4 alinéa 1° pour les personnels administratifs en fonction dans les
préfectures et sous-préfectures de la région Centre-Val de Loire,
- à l'article 4 alinéa 2° pour les personnels administratifs en fonction à la
préfecture et dans les sous-préfectures du département du Loiret,
- à l'article 7 alinéa 1° pour les personnels en fonction dans les greffes des
tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel de leur ressort
territorial,
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- à l'article 10 alinéa 1° pour les personnels en fonction dans les directions
départementales interministérielles de la région Centre-Val de Loire,
- à l'article 10 alinéa 2° pour les personnels en fonction dans les directions
départementales interministérielles du département du Loiret ,
3) les décisions listées à l'article 5 alinéa 2 de l'arrêté ministériel 28 décembre 2017
susvisé portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de
certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l'intérieur, pour les
personnels des services techniques et des systèmes d'information et de
communication en fonction à la préfecture et dans les sous-préfectures du
département du Loiret,
4) les courriers individuels de notification du régime indemnitaire,
5) l'authentification des actes administratifs.
Article 2 : Le présent arrêté s'applique également dans le cadre des astreintes et des
permanences des week-ends et jours fériés.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane COSTAGLIOLI, la
délégation de signature qui lui est conférée à l'article 1er ci-dessus sera exercée par M.
Adrien MEO, secrétaire général adjoint de la préfecture du Loiret, et, en cas d'absence
ou d'empêchement de celui-ci, par M. Franck BOULANJON, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret, et, en cas
d'absence ou d'empêchement de celui-ci, par M. Régis CASTRO, sous-préfet de
l'arrondissement de Montargis, ou par M. Christophe HURAULT, sous-préfet de
l'arrondissement de Pithiviers
Article 4 : L'arrêté préfectoral du 29 mai 2024 portant délégation de signature à M.
Stéphane COSTAGLIOLI, secrétaire général de la préfecture du Loiret, est abrogé.
Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Loiret.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Loiret et dont une copie sera notifiée aux fonctionnaires délégataires, ainsi qu'à la
directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du
département du Loiret.
Fait à Orléans, le 2 septembre 2024
La préfète du Loiret
signé Sophie BROCAS
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Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être
introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète du Loiret
Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial, Bureau de la
Coordination Administrative
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter
du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057
Orléans cedex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr
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