PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
6 SEPTEMBRE 2024
DDETSPP—DIRECTION— SPGEDDTM—SAFEB/UGMADREAL OCCITANIE 31-SG
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 06 - SEPTEMBRE 2024


PUBLIÉ LE 06 SEPTEMBRE 2024


SOMMAIRE
DDETSPP
DIRECTION
Arrêté n° DDETSPP-DIR-2024-295 du 3 septembre 2024 portant
désignation des membres du comité social d'administration de
proximité de la direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations de l'Aude et
de sa formation spécialisée……………………………………………………………………………..1
SPSE
Récépissés de déclaration d'un organisme de services à la personne
du 5 septembre 2024 enregistrés sous les numéros suivants :
- N° SAP 533847711
M. Fabien VERGÉ à ROULLENS………………………………………………………………………4
- N° SAP 911643260
Mme Jamila BENAQQA,
dirigeante pour l'organisme PARFAIT SERVICE à MOUSSAN………………….6
- N° SAP 931183867
Mme Mireille PONS à ALAIRAC…………………………………………………………………….8
DDTM
SAFEB/UGMA
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA-2024-053 du 4 septembre
2024 portant prescriptions particulières au dossier n° DIOTA-11-2024-
026 concernant les travaux de recharge sédimentaire pour
l'amélioration de la qualité des habitats pour les populations
salmonicoles, sur les communes de AXAT, CAMPAGNE-sur-AUDE,
CONQUES-sur-ORBIEL, MONTOLIEU et QUILLAN, par la Fédération
de l'Aude pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique……………….10
SAFEB/UGMA
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA-2024-061 du 5 septembre
2024 portant prescriptions particulières au dossier n° DIOTA-240618-
155048-305-021 concernant les travaux de traversées du Faby pour la
poste d'un réseau d'eau potable sur la commune de VAL du FABY…….…16
./.
DREAL OCCITANIE 31
SG
Arrêté du 4 septembre 2024 portant subdélégation de signature
du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement aux agents de la DREAL Occitanie - Département de
l'Aude - Abroge l'arrêté de subdélégation de signature du 19 avril
2024…………………………………………………………………………………………………………………….22
E N Direction DépartementalePREI:ET de l'emploi, du travail, des solidaritésDE L'AUDE et de la Protection des PopulationsËÏ;ËΫ de l'AudeFraternité
Arrêté DDETSPP-DIR-2024-295 portant désignation des membres du comité sociald'administration de proximité de la direction départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de l'Aude et de sa formationspécialiséeLa directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations de l'Aude
VU le code général de la fonction publique ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif au directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comjtés sociauxd'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;VU le procés-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre2022 ;VU les désignations communiquées par les organisations syndicales pour lacomposition de la formation spécialisée ;VU larrété du 18 janvier 2023 portant désignation des membres du comité sociald'administration de proximité de la direction départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations et de sa formation spécialisée ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :Le comité social d'administration de proximité de la direction départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aude estcomposé comme suit :- Représentant de l'administration :Présidente : Mme Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE- représentants du personnel : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants
1
La présidente est assistée, en tant que de besoin, par les membres de I'administrationexercant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions soumises al'avis du comité.ARTICLE 2:Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comité sociald'administration susmentionné :Membres titulaires Membres suppléants
Au titre de la CFDT
GOUBIE Nathalie ALES ValérieMONFILS Vincent FRONTIL Paul-EmmanuelCOLL-CHANTREAU Nathalie SAISSET Marie-Claude
Au titre de l''UNSA
CHARRAS Camille MANDEVILLE Joélle
ARTICLE 3 :Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein de la formationspécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité sociald'administration de proximité :
Membres titulaires Membres suppléants
Au titre de la CFDT
GOUBIE Nathalie ALES ValérieMONFILS Vincent FRONTIL Paul-EmmanuelCOLL-CHANTREAU Nathalie SAISSET Marie-Claude
Au titre de l'UNSA
CHARRAS Camille MANDEVILLE Joélle
ARTICLE 4 :L'arrêté du 18 janvier 2023 est abrogé.
2
ARTICLE 5 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal adminis-tratif de Montpellier (6 rue Pitot — CS 99002- 34063 Montpellier Cédex 02), dans un dé-lai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes admi-nistratifs de la préfecture de l'Aude. Le tribunal administratif peut aussi être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.ARTICLE 6 :La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de l'Aude est chargée de I'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 3 septembre 2024
La directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidaritéset de la protection des populations de l'Aude,
Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE
3
Fraternité


Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations

Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 533847711
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Christian POUGET en qualité de
Préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2024-042 portant délégation de signature à Madame
Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté DDETSPP n°DIR-2024-277 du 12/08/2024 portant subdélégation de signature des
compétences départementales relevant du code du travail ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de l'Aude, le 29/07/24 par M. Vergé Fabien en qualité de dirigeant, pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 8 route de la Malepère 11290 ROULLENS et enregistré sous le N°
SAP533847711 pour les activités suivantes :
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Et lui donne récépissé à compter du 29/07/2024
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Sous réserve d'être exercée exclusivement auprès de particuliers et à leur domicile.
Sous réserve, pour les activités exercées à l'extérieur du domicile, à partir ou vers celui-ci, de
proposer au moins une activité exercée au domicile du client particulier et que le client particulier
ait consommé à titre principal cette activité (Offre globale de service).
4
Pour le Préfet de l'Aude et par subdélégation,La cheffe de l'unité mutationsemploi et compétences de la DD
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 05/09/2024
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations à Carcassonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé
de l'Economie - Direction Générale des Entreprises – Sous-Direction des Services Marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
5
Fraternité


Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations

Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 911643260
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Christian POUGET en qualité de
Préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2024-042 portant délégation de signature à Madame
Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté DDETSPP n°DIR-2024-277 du 12/08/2024 portant subdélégation de signature des
compétences départementales relevant du code du travail ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de l'Aude, le 07/08/24 par Mme. BENAQQA JAMILA en qualité de dirigeante, pour l'organisme
PARFAIT SERVICE dont l'établissement principal est situé LOT 5 - LES ORCHIDEES - 11120 MOUSSAN
et enregistré sous le N° SAP911643260 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
Et lui donne récépissé à compter du 07/08/2024
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Sous réserve d'être exercée exclusivement auprès de particuliers et à leur domicile.
Sous réserve, pour les activités exercées à l'extérieur du domicile, à partir ou vers celui-ci, de
proposer au moins une activité exercée au domicile du client particulier et que le client particulier
ait consommé à titre principal cette activité (Offre globale de service).
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emploi et compétences de la DD
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 05/09/2024
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations à Carcassonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé
de l'Economie - Direction Générale des Entreprises – Sous-Direction des Services Marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
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Fraternité


Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations

Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 931183867
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Christian POUGET en qualité de
Préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2024-042 portant délégation de signature à Madame
Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté DDETSPP n°DIR-2024-277 du 12/08/2024 portant subdélégation de signature des
compétences départementales relevant du code du travail ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de l'Aude , le 05/09/24 par Mme. Pons Mireille en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 3 Lot La peupleraie 11290 Alairac et enregistré sous le N°
SAP931183867 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Et lui donne récépissé à compter du 05/08/2024
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Sous réserve d'être exercée exclusivement auprès de particuliers et à leur domicile.
Sous réserve, pour les activités exercées à l'extérieur du domicile, à partir ou vers celui-ci, de
proposer au moins une activité exercée au domicile du client particulier et que le client particulier
ait consommé à titre principal cette activité (Offre globale de service).
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
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Pour le Préfet de l'Aude et par subdélégation,La cheffe de l'unité mutationsemploi et compétences de la DD
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 05/09/2024
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations à Carcassonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé
de l'Economie - Direction Générale des Entreprises – Sous-Direction des Services Marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
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!'PREFET Direction Départementale desDE L'AUDE Territoires et de la MerLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°DDTM-SAFEB-UGMA-2024-053portant prescriptions particulières au dossier n°DIOTA-11-2024-026 concernant lestravaux de recharge sédimentaire pour l'amélioration de la qualité des habitats pourles populations salmonicoles, sur les communes de Axat, Campagne sur Aude,Conques sur Orbiel, Montolieu et Quillan, par la Fédération de l'Aude pour la Pêcheet la Protection du Milieu Aquatique.
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-1, L. 211-1-1, L. 211-2,L. 211-3, L. 214-1 à L. 214-4, L. 414-4, R. 214-1 à R. 214-56 et R. 414-24 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET enqualité de Préfet de l'Aude ;Vu le décret n° 2023-907 du 29 septembre 2023 modifiant la nomenclature desinstallations, ouvrages, travaux et activités relevant de la police de l'eau annexée àl'article R. 214-1 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application desarticles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0(2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du Code del'environnement ;Vu larrété du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques généralesapplicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou àdéclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnementet relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 duCode de l'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-031 du 29 mai 2024 portant délégation designature à Madame Sylvie LEMONNIER, directrice départemental des territoires et dela mer de 'Aude ;Vu la décision n°DDTM-SICAJ-UJC-2024-17 du 29 juin 2024 portant subdélégation designature à certains agents de la direction départementale des territoires et de la mer del''Aude ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE), approuvé le 21 mars 2022 ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA-2024-048 du 20 août 2024 portantautorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour la réalisation de
10
travaux de recharge sédimentaire dans le lit mineur de I'Aude sur les communes deQuillan, Campagne sur Aude et Axat ;Vu le dossier de déclaration au regard de la rubrique 3.3.5.0 définie par l'article R.214-1du Code de l'environnement déposé par, la Fédération de 'Aude pour la pêche et laprotection du milieu aquatique représentée par Monsieur ARAZO Adrien (directeur) endate du 04 juillet 2024, enregistré sous le n° DIOTA-11-2024-026 ;Vu l'absence d'observation émise par le pétitionnaire sur le projet d'arrêté dont il a étédestinataire le 26 août 2024 ;Considérant que la baisse généralisée de l'hydrologie et le déficit sédimentaire, àl'échelle du département de l'Aude, conduit à limiter considérablement la capacitéd'accueil du milieu et au déséquilibre entre espèces exotiques envahissantes etespèces repères ;Considérant que les travaux envisagés visent à poser des blocs et des abris en bergequi ont vocation d'augmenter la capacité d'accueil des espèces repères (salmonidés) ;Considérant que les travaux envisagés visent à préserver la qualité, l'équilibre et lemaintien de la diversité des écosystèmes ;Considérant que le projet est situé dans le site Natura 2000 FR9101470 « Haute Valléede l'Aude et Bassin de l'Aiguette» ;Considérant qu'aprés examen de l'évaluation des incidences Natura 2000 jointe audossier de déclaration il apparaît que les travaux prévus ne sont pas susceptiblesd'affecter de manière significative le site Natura 2000 FR9101470 « Haute Vallée del'Aude et Bassin de l'Aiguette», compte tenu du projet considéré et des mesures deréduction des incidences qui seront mises en œuvre ;Considérant que les travaux de pose de blocs et d'abris en berge dans l''Aude, laRougeanne et 'Orbiel , dans les communes de Axat, Campagne sur Aude, Conques surOrbiel, Montolieu et Quillan, sont compatibles avec le SDAGE Rhône-Méditerranée ;
ARRETE
Article 1 — Objet de l'arrêtéSont autorisés, aux conditions énoncées aux articles ci-dessous, les travaux de pose deblocs et d'abris en berge dans l'Aude, la Rougeanne et l'Orbiel , dans les communes deAxat, Campagne sur Aude, Conques sur Orbiel, Montolieu et Quillan, tels qu'envisagéspar la Fédération de l'Aude pour la péche et la protection du milieu aquatique,conformément aux plans et données techniques du dossier enregistré sous le numéroDIOTA-11-2024-026.La Fédération de l'Aude pour la pêche et la protection du milieu aquatique est ci-aprèsdésignée comme le « déclarant ».
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Article 2 — RubriquesLa rubrique de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du Code de l'environnementconcernée par les travaux est la suivante :Numéro Intitulé de la rubrique Régimede la applicablerubriqueTravaux mentionnés ci-après ayant uniquement pour objet la restauration3.3.5.0 des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y compris les | Déclarationouvrages nécessaires à la réalisation de cet objectif (D) :1° Arasement ou dérasement d'ouvrages relevant de la présentenomenclature, notamment de son titre III, lorsque :a) Ils sont implantés dans le lit mineur des cours d'eau, sauf s'il s'agit debarrages classés en application de l'article R. 214-112 ;b) Il s'agit d'ouvrages latéraux aux cours d'eau, sauf s'ils sont intégrés à unsystème d'endiguement, au sens de l'article R. 562-13, destiné à laprotection d'une zone exposée au risque d'inondation et de submersionmarine ;c) Il s'agit d'ouvrages ayant un impact sur l'écoulement de l'eau ou lesmilieux aquatiques autres que ceux mentionnés aux a et b, sauf s'ils sontintégrés à des aménagements hydrauliques, au sens de l'article R. 562-18,ayant pour vocation la diminution de l'exposition aux risques d'inondation etde submersion marine ;2° Autres travaux :a) Déplacement du lit mineur pour améliorer la fonctionnalité du coursd'eau ou rétablissement de celui-ci dans son talweg ;b) Restauration de zones humides ou de marais ;c) Mise en dérivation ou suppression d'étangs ;d) Revégétalisation des berges ou reprofilage améliorant leursfonctionnalités naturelles ;e) Reméandrage ou restauration d'une géométrie plus fonctionnelle du litdu cours d'eau ;f) Reconstitution du matelas alluvial du lit mineur du cours d'eau ,g) Remise à ciel ouvert de cours d'eau artificiellement couverts ;h) Restauration de zones naturelles d'expansion des crues.
Article 3 — Nature et consistance des travauxLes travaux respectent les dispositions techniques et celles relatives au respect desmilieux naturels mentionnées dans le dossier déposé. lls sont exécutés, conformément audossier présenté par le déclarant, avec le plus grand soin et en respectant les règles del'art.Les travaux autorisés consistent à poser 44 blocs de taille proche de 0,5m3 répartis surles 5 sites suivants :
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L'Aude à Axat, 8 blocs ;L'Aude à Campagne sur Aude, 10 blocs ;L'Aude à Quillan, 10 blocs ;L'Orbiel à Conques sur orbiel, 8 blocs ;La Rougeanne à Montolieu, 8 blocs.Les blocs sont disposés de manière disparate dans les cours d'eau depuis la berge pourles sites de Axat, Conques sur Orbiel et Montolieu et depuis des rampes d'accès pour lessites de Campagnes sur Aude et Quillan.La hauteur entre la ligne d'eau d'étiage et le niveau du fond du lit rechargé est de 20centimètres minimum.Article 4 — Prescriptions généralesLes travaux respectent les prescriptions générales des arrêtés du 28 novembre 2007 et du30 septembre 2014 visés dans ce présent arrêté.Article 5 — Prescriptions particulières» Une signalétique adaptée à la pratique des sports d'eau vive (kayaks) est mise enplace avant le début des travaux pour les 3 sites situés sur le fleuve Aude ;- Le déclarant communique au service départemental à la jeunesse, à l'engagementet aux sports de l'Aude (SDJES11), au comité départemental de Canoë-Kayak del'Aude et à l'association « Aude Vive » , au moins 10 jours ouvrés avant la dateprévisionnelle de début des travaux, les dates prévisionnelles de début et fin duchantier ;- Les engins de chantier sont autorisés à pénétrer dans le lit mouillé de l'Aude sur lessites de Campagne sur Aude et Quillan pour implanter les blocs les plus éloignésde la rampe d'accès en berge ;< Des pauses sont effectuées entre la pose de chaque bloc pour permettre ladissolution des Matières En Suspension (M.E.S.) issues de cette mise en œuvre ;< Les berges perturbées par le chantier sont remises en état selon lescaractéristiques semblables à celles d'origine.
Article 6 — Période et durée des travauxLes travaux sont réalisés entre le 15 septembre et le 15 octobre.Les travaux devront étre achevés dans un délai de 3 ans aprés la publication du présentarrêté.Article 7 — Démarrage du chantierLe déclarant communique au service instructeur et aux maires des communes de Axat,Campagne sur Aude, Conques sur Orbiel, Montolieu et Quillan, au moins 10 jours ouvrésavant la date prévisionnelle de début des travaux, les dates prévisionnelles de début et findu chantier, le nom de la (ou des) personne(s) morale(s) ou physique(s) retenue(s) pourl'exécution des travaux.
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Article 8 — Suivi du chantierLe déclarant établit au fur et à mesure de l'avancement des travaux un compte rendu dechantier, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu'il aprises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets qu'il a identifié de sonaménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux. Ce compte rendu est mis à ladisposition des services chargés de la police de l'eau.À la fin des travaux, le déclarant adresse au Préfet et au service chargé de la police del'eau, le plan de récolement.Article 9 — Droit de passagePendant la durée des travaux, les propriétaires et les ayants-droits (conformément àl'article L.215-18 du Code de l'environnement) sont tenus de laisser passer sur leursterrains les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs et lesouvriers ainsi que les engins mécaniques nécessaires à la réalisation des travaux.Les terrains bâtis ou clos de murs à la date du 3 février 1995 ainsi que les cours et lesjardins attenants aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne lepassage des engins. La servitude instituée s'applique autant que possible en suivant larive du cours d'eau et en respectant les arbres et les plantations existants.Article 10 — Gestion des pollutionsLe déclarant doit prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les poliutionsaccidentelles et les dégradations et désordres éventuels que linstallation de chantier, lestravaux ou l'ouvrage pourraient occasionner, au cours des travaux ainsi qu'après leurréalisation.Il doit en outre garantir une capacité d'intervention rapide de jour ou de nuit afin d'assurerle repliement des installations du chantier en cas de crue consécutive à un orage ou unphénomène pluvieux de forte amplitude.Article 11 — DéchetsA l'issue du chantier, les déchets issus des travaux sont évacués vers des sites autorisésprévus à cet effet. Ces sites sont désignés, lors de la première réunion de chantier, auservice chargé de la police de l'eau.Le terrain sur lequel étaient établies les installations de chantier est remis dans son étatantérieur au démarrage des travaux, dans la mesure du possible avec les matériaux quiétaient initialement présents sur site.Article 12 — ContrôlesLe déclarant est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditionsprévues à l'article L. 216-4 du Code de l'environnement.Article 13 — Autres rééle}fientationsLe présent arrété ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres législations ou réglementations.
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Article 14 — PublicationLe présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.|l fera l'objet d'un affichage aux mairies de Axat, Campagne sur Aude, Conques sur Orbiel,Montolieu et Quillan pendant une durée minimale d'un mois, procès verbal del'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires de Axat,Campagne sur Aude, Conques sur Orbiel, Montolieu et Quillan et transmis au ServiceAgriculture, Forét, Eau et Biodiversité de la DDTM de l'Aude.Article 15 — Délais et recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Montpellier,soit par courrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02,soit par voie électronique sur le site https://www.telerecours.fr conformément à l'articleR. 181-50 à R. 181-52 du Code de l'environnement :1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que lefonctionnement de linstallation présente pour les intérêts mentionnés à l'articleL. 181-3 du code de l'environnement dans un délai de deux mois à compter du 1°"jour de la publication ou de l'affichage de cet arrêté ;2° par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle leprésent arrêté lui a été notifié.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dansle délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délaismentionnés aux 1° et 2°.Article 16 — Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 17 — ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le président de la Fédération de I'Audepour la pêche et la protection du milieu aquatique, le chef du service de l'office français dela biodiversité de l'Aude, la directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude,les maires de Axat, Campagne sur Aude, Conques sur Orbiel, Montolieu et Quillan sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Carcassonne, le B4 SEP. 200Pour le Préfetet par délégation,
\u' entale des Temmtaires et de la Mer de l'AudeIture, Ferêt. Eau, Bio iversitée de service adjointe
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PREFET Direction Départementale desDE L'AUDE Territoires et de la MerLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°DDTM-SAFEB-UGMA-2024-061portant prescriptions particulières au dossier n°DIOTA-240618-155048-305-021concernant les travaux de traversées du Faby pour la pose d'un réseau d'eaupotable sur la commune du Val de Faby.
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-1, L. 211-1-1, L. 211-2,L. 211-3, L. 214-1 à L. 214-4, L. 414-4, R. 214-1 à R. 214-56 et R. 414-24 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET enqualité de Préfet de l'Aude ;Vu le décret n° 2023-907 du 29 septembre 2023 modifiant la nomenclature desinstallations, ouvrages, travaux et activités relevant de la police de l'eau annexée àl'article R. 214-1 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques généralesapplicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou àdéclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnementet relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 duCode de l'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-031 du 29 mai 2024 portant délégation designature à Madame Sylvie LEMONNIER, directrice départemental des territoires et dela mer de l'Aude ;Vu la décision n°DDTM-SICAJ-UJC-2024-17 du 29 juin 2024 portant subdélégation designature à certains agents de la direction départementale des territoires et de la mer del''Aude ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE), approuvé le 21 mars 2022 ;Vu le dossier de déclaration au regard de la rubrique 3.1.5.0 définie par l'article R.214-1du Code de l'environnement déposé par Madame LETEN Caroline en date du 18 juin2024, enregistré sous le n° DIOTA-240618-155048-305-021 et complété le 23 juillet2024 ;Vu l'absence d'observation émise par le pétitionnaire sur le projet d'arrêté dont il a étédestinataire le 04 septembre 2024 ;Considérant que le raccordement du lieu dit « La Coume », sur la commune du Val deFaby, au réseau d'alimentation en eau potable nécessite des travaux dans le coursd'eau « le Faby;
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Considérant que les travaux envisagés visent a réaliser deux tranchées dans le coursd'eau « le Faby » pour la pose d'une conduite d'eau potable ;Considérant que le projet est situé dans le site Natura 2000 FR9112009 « Pays deSault » ;Considérant qu'après examen de l'évaluation des incidences Natura 2000 jointe audossier de déclaration il apparaît que les travaux prévus ne sont pas susceptiblesd'affecter de manière significative le site Natura 2000 FR9112009 « Pays de Sault »,compte tenu du projet considéré et des mesures de réduction des incidences qui serontmises en œuvre ;Considérant que les travaux de traversées du cours d'eau « le Faby » par la réalisationde tranchées, dans la commune du Val de Faby, sont compatibles avec le SDAGERhône-Méditerranée ;
ARRÊTE
Article 1 — Objet de l'arrêtéSont autorisés, aux conditions énoncées aux articles ci-dessous, les travaux de réalisationde tranchées dans le cours d'eau « le Faby » pour le passage d'une conduite du réseaud'eau potable, dans la commune du Val de faby, tels qu'envisagés par Madame LETENCaroline, conformément aux plans et données techniques du dossier enregistré sous lenuméro DIOTA-240618-155048-305-021.Madame LETEN Caroline est ci-après désignée comme le « déclarant ».
Article 2 — RubriquesLa rubrique de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du Code de I'environnementconcernée par les travaux est la suivante :| Numéro Intitulé de la rubrique Régime| de la applicablerubriqueInstallations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature à détruire les3.1.5.0 frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune | Déciarationpiscicole, des crustacés et des batraciens : '1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A)2° Dans les autres cas (D) \
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Article 3 — Nature et consistance des travauxLes travaux respectent les dispositions techniques et celles relatives au respect desmilieux naturels mentionnées dans le dossier déposé. Ils sont exécutés, conformément audossier présenté par le déclarant, avec le plus grand soin et en respectant les règles del'art.Les travaux autorisés sur les deux sites consistent à :
Cours d'eau en eaux :Réaliser une pêche de sauvegarde ;Mettre en place les bassins de décantation et les dispositifs de filtration desMatières En Suspension (MES) ;Mettre en place les batardeaux à l'amont et l'aval de la zone de travaux ;Mettre en place un système de pompage permettant la continuité de l''écoulementdu cours d'eau de l'amont vers l'aval de la zone isolée ;Mettre en place un système de pompage permettant la mise en assec de la zonedes travauxOuvrir la tranchée dans le cours d'eau;Réaliser un lit de pose en fond de tranchée ;Poser une canalisation béton @200, à l'intérieur de laquelle reposera le réseau AEP@50 ;Remblaiement de la tranchée avec les matériaux du lit du cours d'eau extraits lorsde la réalisation de la tranchée ;Remise en état des berges impactées par les travaux selon les caractéristiquessemblables à celles d'origine ;Retire les batardeaux pour une remise en eau du cours d'eau,Retirer les filtres MES implantés dans le cours d'eau.Cours d'eau en Assec :Ouvrir la tranchée dans le cours d'eau;Réaliser un lit de pose en fond de tranchée ;Poser une canalisation béton @200, à l'intérieur de laquelle reposera le réseau AEP@50 ;Remblaiement de la tranchée avec les matériaux du lit du cours d'eau extraits lorsde la réalisation de la tranchée ;Remise en état des berges impactées par les travaux selon les caractéristiquessemblables à celles d'origine.Article 4 — Prescriptions généralesLes travaux respectent les prescriptions générales de l'arrêté du 30 septembre 2014 visésdans ce présent arrêté.
Article 5 — Prescriptions particulièresLe déclarant informe le service instructeur du jour de la pêche de sauvegarde avantsa réalisation :
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- Les big-bags pour la réalisation des batardeaux sont remplis de matériaux d'apportinerte ;< La remise en état du lit mineur du cours d'eau devra exclusivement étre réalisée àpartir de matériaux extraits directement du lit. L'ensemble de ces matériaux devradès lors être restitué au cours d'eau ;e Le recouvrement de la conduite, par les matériaux extraits directement du lit, esteffectué sur une hauteur de 1 mètre minimum.< Les travaux sont réalisés conformément aux dispositions du livret 4 « guidetechnique de recommandations pour la gestion du Desman des Pyrénées et de seshabitats ». Si lors de la phase de chantier, un animal (desman ou autre espèce)venait à être tué accidentellement, il est impératif de prévenir la Fédération AudeClaire. Le chef de chantier photographie l'animal et son environnement, doit avoirun ou plusieurs sacs de congélation propres afin d'y placer le cadavre qui doitensuite être conservé au frais (au maximum). Il veillera à avertir le plus tôt possiblela Fédération Aude Claire (04.68.31.29.20), afin que le cadavre soit récupéré auplus vite et dans les meilleures conditions.
Article 6 — Période et durée des travauxLes travaux sont réalisés entre le 01 septembre et le 15 octobre.Les travaux devront être achevés dans un délai de 3 ans après la publication du présentarrêté.Article 7 — Démarrage du chantierLe déclarant communique au service instructeur et au maire de la commune du Val deFaby, les dates prévisionnelles de début et fin du chantier, le nom de la (ou des)personne(s) morale(s) ou physique(s) retenue(s) pour l'exécution des travaux.Article 8 — Suivi du chantierLe déclarant établit au fur et à mesure de l'avancement des travaux un compte rendu dechantier, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu'il aprises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets qu'il a identifié de sonaménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux. Ce compte rendu est mis à ladisposition des services chargés de la police de l'eau.Le déclarant informe le service instructeur de la fin de chantier.
Article 9 — Droit de passagePendant la durée des travaux, les propriétaires et les ayants-droits (conformément àl'article L.215-18 du Code de l'environnement) sont tenus de laisser passer sur leursterrains les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs et lesouvriers ainsi que les engins mécaniques nécessaires à la réalisation des travaux.Les terrains bâtis ou clos de murs à la date du 3 février 1995 ainsi que les cours et lesjardins attenants aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne lepassage des engins. La servitude instituée s'applique autant que possible en suivant larive du cours d'eau et en respectant les arbres et les plantations existants.
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Article 10 — Gestion des pollutionsLe déclarant doit prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutionsaccidentelles et les dégradations et désordres éventuels que l'installation de chantier, lestravaux ou l'ouvrage pourraient occasionner, au cours des travaux ainsi qu'après leurréalisation.Il doit en outre garantir une capacité d'intervention rapide de jour ou de nuit afin d'assurerle repliement des installations du chantier en cas de crue consécutive à un orage ou unphénomène pluvieux de forte amplitude.Article 11 — DéchetsA l'issue du chantier, les déchets issus des travaux sont évacués vers des sites autorisésprévus à cet effet. Ces sites sont désignés, lors de la première réunion de chantier, auservice chargé de la police de l'eau.Le terrain sur lequel étaient établies les installations de chantier est remis dans son étatantérieur au démarrage des travaux, dans la mesure du possible avec les matériaux quiétaient initialement présents sur site.Article 12 — ContrôlesLe déclarant est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditionsprévues à l'article L. 216-4 du Code de l'environnement.Article 13 — Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres législations ou réglementations.
Article 14 — PublicationLe présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.Il fera l'objet d'un affichage à la mairie du Val de Faby pendant une durée minimale d'unmois, procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins dumaire du val de Faby et transmis au Service Agriculture, Forêt, Eau et Biodiversité de laDDTM de l'Aude.Article 15 — Délais et recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Montpellier,soit par courrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02,soit par voie électronique sur le site https://www.telerecours.fr conformément à l'articleR. 181-50 du code de l'environnement :1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que lefonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'articleL. 181-3 du code de I'environnement dans un délai de deux mois à compter du 1°"jour de la publication ou de l'affichage de cet arrêté ;2° par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle leprésent arrêté lui a été notifié.
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Le présent arrêté peut également faire I'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dansle délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délaismentionnés aux 1° et 2°.Article 16 — Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 17 — ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de 'Aude, Madame Leten Caroline, le chef duservice de l'office français de la biodiversité de I'Aude, la directrice départementale desterritoires et de la mer de l'Aude, le maire du Val de Faby sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté.Carcassonne, le 25 SEP, 2004Pour le Préfetet par délégation,
Direcüon_Départementale des Territoires et de la Mer de l'AudeService Agriculture, Forêt. Fau. Biodiversitéservice adjointe
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PREFET Direction régionale de l'environnement,DE L'AUDE de I'aménagement et du logementLibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Véronique VIALADREAL - Secrétariat généralveronique.viala@developpement-durable.gouv.frTél. : 05 62 30 26 67
Arrêté portant subdélégation de signaturedu directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementaux agents de la DREAL OccitanieDépartement de l'AudeLe directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la régionOccitanie,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les fégions et départements ;Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité depréfet de l'Aude ;Vu l'arrété préfectoral du 27 décembre 2023 du préfet de région, préfet de la Haute-Garonne,fixant l'organisation de la direction régionale de l'environnement, de I'aménagement et dulogement de la région Occitanie ;Vu l'arrété du 18 octobre 2019 de la ministre de la Transition écologique et solidaire et de la ministrede la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, désignant MonsieurPatrick BERG directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la régionOccitanie ;Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-020 du 11.avril 2024 du préfet de l''Aude donnantdélégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie ;Arrête :Article 1¢" — Subdélégation est donnée de façon permanente pour l'ensemble des actes mentionnésà l'arrété préfectoral susvisé, à :o Matthieu GREGORY, directeur régional adjoint ;o Alain MONTEIL, directeur régional adjoint ;o Rachel PUECHBERTY, directrice régionale adjointe ;o François VILLEREZ, directeur régional adjoint.
Cité administrative - 1 rue de la cité administrativeCS 81002 - 31074 TOULOUSE cedex 9Tél 05 61 58 50 00
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Article 2 — En application des dispositions de l'arrêté susvisé, et dans les limites de leurscompétences définies par l'organisation de la DREAL Occitanie, délégation de signature est donnéeaux agents ci-après cités :
1. Pour la Direction Risques Industriels et I'Unité Interdépartementale de l'Aude et des PyrénéesOrientales, pour tous les actes et documents cités à l'article 1¢, parties C, D, E, F et G, de |'arrétépréfectoral susvisé, à :e Simon GARNIER, directeur de la Direction Risques Industriels, et Yves BOULAIGUE, sonadjoint ;< Laurent DENIS, chef de l'Unité inter-départementale de l'Aude et des Pyrénées-Orientales,et Yannis ACCABAT, son adjoint ; 'et,
pour tous les actes et documents relevant de l'article 1%, parties C et D, à :- Philippe CHARTIER, chef du département sol, sous-sol, éoliennes ;
pour tous les actes et documents relevant de l'article 1%, partie E, à :« Cécile CAZALET, cheffe du département véhicules, équipements sous-pression,canalisations ;< Florent FIEU et Eric SAUTIER, chargés de missions équipements-sous-pression, canalisations ;
pour tous les actes et documents relevant de l'article 1%, partie F, à:- — Philippe CHARTIER, chef du département sol, sous-sol, éoliennes ;< Caroline CESCON, cheffe du département risques accidentels ;« Cécile LEPAN, cheffe du département risques chroniques.
et, dans la limite des attributions fixées par la note d'organisation de la Direction RisquesIndustriels/Unités Interdépartementales du 20 novembre 2017, à :o Julien BAROUSSE, Lisa BARRIERE, Eric BONNET, Sylvie CHATAGNER, Florent CORTADE,Dominique MARCELLIN, Blaise MASSAT, Gilles MOLES, Christophe MONTAUBAN, JérômePOCHON et Thomas ZETTWOOG, inspecteurs.trices, coordonnateurs.trices pourl'instruction de demandes d'autorisation environnementales ;
pour tous les actes et documents relevant de l'article 1%, partie G, à :* Cécile CAZALET, cheffe du département véhicules, équipements sous-pression,canalisations ;e Thomas ZETTWOOG, chef de la cellule contrôles techniques et environnement sud, DavidKRAEUTER, technicien en chef, et Emmanuel GUYET, technicien, au sein de la même cellule ;* Jérôme DUFORT, Nicolas RUIZ et Christophe TESTANIÈRE, chargés de mission sécurité ethomologation des véhicules.
2. Pour la Direction Risques Naturels, pour tous les actes et documents cités à l'article 1*, partie H,de l'arrêté préfectoral susvisé, à :_ Aurélie GEROLIN, directrice de la Direction Risques Naturels et Michel BLANC son adjoint ;
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eta:* Gabriel LECAT, adjoint au chef du département ouvrages hydrauliques et concessions, chefde la division est, Christine DACHICOURT-COSSART, cheffe de la division ouest, et AnneSABATIER, cheffe de la mission concessions ;- Emmanuel BALLOFFET, Dimitri BROTTE, Anne-Solène CARON, Guillaume CHANTELAUVE,Violette DOAT-LARAVOIRE, Jean FOSSET, Julia FOURCADE, Marc GILLIER, Michael GUENOT,Céline INFRAY, Jean-Marc LABRUE, Isabelle LEGROS, Daniel MILLET, Delphine MOLLARD,Maylis MORO, Marielle PEROT, Didier PUECH, Virginie RIGAL David SABATIER, DidierSANTUNE et Céline TONIOLO inspecteurs.trices de la sécurité des ouvrages hydrauliqueset / ou chargé.e.s de mission de tutelle des concessions hydroélectriques.
Pour la Direction Transports, pour tous les actes et documents cités à l'article 1%, partie B, del'arrêté préfectoral susvisé, à :<. Paul JOHO, directeur de la direction Transports et Christophe GAMET, son adjoint ;
eta: .< François GHIONE, chef de la division maftrise d'ouvrage à Montpellier ;» Soraya OQUAB, cheffe de la division maîtrise d'ouvrage à Toulouse.
Pour la Direction Énergie Connaissance, pour tous les actes et documents cités à l'article 1°,partie A, de l'arrêté préfectoral susvisé, à :* Rachid KOOB, directeur de la direction énergie et connaissance et Grégoire DUTOT, sonadjoint.
eta:« Clotilde BELOT, cheffe de la division énergie air est ;e Christelle BOSC, cheffe de la division développement durable et partenariat ;» ... Alban FARUYA, chef de la division énergie air ouest ;
Pour la Direction Ëcologie, pour tous les actes et documents cités à l'article 1°, parties I, J et Kde l'arrété préfectoral susvisé, à : |< Vassilis SPYTAROS directeur de la Direction Écologie et Bérengère BLIN DAVID-MOUGEL,son adjointe ;
eta:» Fabienne ROUSSET, cheffe de la mission expertise et enjeux transverses auprès du directeurde I'Ecologie ;e Frédéric DENTAND, chef du département biodiversité ;e ' Paul CHEMIN, chef de la division milieux marins et côtiers ;» Hélène DAMIRON, cheffe de la division biodiversité montagne et atlantique ;e — Pierre VINCHES, chef de la division gestion territoriale Rhône-Méditerranée ;» — Anne VUILLET, cheffe du département eau et milieux aquatiques.
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eta:e Bastien HAUDEBOURG, Anne HERVOUET, Julie LATIL, Thierry ROUSSET et AgnèsSANSONETTI-MATEU, Mara RIHOUET, Alisson FAURE, Amélie FAURE, Benoit MARS, OlivierREY, Bastien THALLER, Alexane CLERJON, Chloé LEMEE, et Lisa ZELMATI, chargé(e)s deI'instruction de la procédure dérogation espèces protégées, pour les consultations relativesà la dérogation pour la destruction d'espéces protégées prévues dans la phase d'examen desautorisations environnementales, en particulier celles visées à |'article R181-28 du code del'environnement, réalisées de manière dématérialisée via l'outil ONAGRE ;
e Jean-Luc GAMEZ et Valérie REGO, pour effectuer les consultations relatives auxautorisations environnementales en particulier celles visées aux articles R181-18 à R181-32 ducode de l'environnement, réalisées de manière dématérialisée par la téléprocédure duguichet unique numérique de l'environnement, ainsi que celles relatives aux déclarationsIOTA loi sur l'eau, réalisées de manière dématérialisée par la téléprocédure du guichetunique numérique de l'environnement ;
ainsi qu'à, en cas de besoin, notamment pour cause d'intérims :» David DANEDE, chargé de la-coordination CITES, et Xavier NIVELEAU, instructeur CITES,pour les actes intéressant CITES dont les dérogations pnses en application de l'articleL.411-2 du Code de l'environnement ;« Frédéric MARIE, chargé de mission « Réglementation espèces protégées (L 411) » pour lesactes intéressant les dérogations scientifiques à la destruction d'espèces protégées ;< Valérie REGO, inspectrice police des eaux littorales, pour tous les actes et documents cités àl'article 1%, parties K de l'arrêté préfectoral.
Article 3 — En matiére d'ordonnancement secondaire : ;Subdélégation de signature est donnée par Monsieur Patrick BERG à l'effet de signer :- tous les actes relatifs à I'exécution des recettes et des dépenses imputées sur le programme723 « opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État », à :
< Matthieu GREGORY, directeur régional adjoint ;e Alain MONTEIL, directeur régional adjoint ;e — Rachel PECHBERTY, directrice régionale adjointe ;François VILLEREZ, directeur régional adjoint ;e ... Olivier ANDRIEUX, secrétaire général ;e Elsa VERGNES, secrétaire générale adjointe.
- et pour les actes relatifs à l'exécution des recettes et des dépenses d'un montant unitaire inférieurà 25 000 € HT à Frédéric LE LOUS, chef de l'unité gestion financière au secrétariat général, etStéphanie LENUD DELOMAS, son adjointe.Cette signature sera précédée de la mention suivante :« Pour le directeur régional et par délégation, le ...... ».
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Sont exclus :e |es affectations des tranches fonctionnelles ;< les ordres de réquisition du comptable public ;< les décisions de passer outre au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier ;e en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrierI'informant des motifs conduisant à ne pas se conformer à l'avis donné.
Article 4 - L'arrêté de subdélégation de signature du 19 avril 2024 est abrogé.
Z
Article 5 - Le directeur régional de I'environnement, de l'aménagement et du logement est chargéde l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede l'Aude.
Faif à Toulouse, le - 4 SEP. 200
Le directeur régionalde l'environnement,de I'aménagement et du logementd'Occitanie, '
Patrick\BERG
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