E . CABINET
SERVICE DES SECURITESEËÉLF'ÊŒRE- Pôle sécurité intérieure et ordre public
ET-LOIR
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Arrêté Préfectoral n° 24-09/326-PREF-SDS du 18 septembre 2024
autorisant les agents agréés du service interne de la sécurité de la SNCFà procéder à des palpations de sécurité dans l'ensemble des garesdu département d'Eure-et-Loirdu vendredi 20 septembre 2024 au dimanche 5 janvier 2025 inclus
Le Préfet d'Eure-et-LoirOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de sécurité intérieure, notamment son article L 613-2 ;
Vu le code des transports, notamment son article L 2251-9 ;
Vu la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités,contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transportscollectifs de voyageurs ;
Vu le décret n° 20071322 du 7 septembre 2007 modifié relatif à l'exercice des missions desservices internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens,notamment son chapitre II bis;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'actiondes services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Hervé JONATHAN, Préfetd'Eure-et-Loir ;
Vu l'arrété de Monsieur le Préfet d'Eure-et-Loir n° 70-2024 du 19 juillet 2024, portantdélégation de signature au profit de Monsieur Philippe DUMAS, Directeur de cabinet de laPréfecture d'Eure-et-Loir, régulièrement publié ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents du service interne desécurité de la SNCF et de la RATP;
Vu la demande en date du 11 septembre 2024 présentée par Monsieur Christophe HUART,chef d'unité opérationnelle de sûreté ferroviaire pour la région Centre Val de Loire ;
Considérant qu'en application de l'article 7-4 du décret du 7 septembre 2007 susvisé, lesagents du service interne de sécurité de la SNCF agréés dans les conditions prévues auchapitre Il bis de ce même décret, sont autorisés à réaliser des palpations de sécurité dansles gares, stations, arrêts et véhicules de transports, dans des limites de temps et de lieudéterminées par arrêté préfectoral constatant les circonstances particulières liées àl'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnée à l'article L.613-2 ducode de la sécurité intérieure ;
Place de la République — CS 80537 - 28019 Chartres Cedex- Standard : 02 37 27 72 00Horaires d'ouverture de la préfectureLundi, mardi, mercredi, jeudi : 9h00-12h30 / 14h00-16h30 (le vendredi : 16h00)Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr, rubrique "Démarches administratives

Considérant la nécessité d'assurer la sécurisation de I'ensemble des gares du départementd'Eure-et-Loir durant la période courant du 20 septembre 2024 au 5 janvier 2025, en raisondu contexte particulier marqué par les flux importants de voyageurs attendus lors desjournées du patrimoine organisées sur le territoire national du 20 au 22 septembre 2024, descongés scolaires de la Toussaint pour les trois zones académiques du 18 octobre au 3novembre 2024, du week-end prolongé du 8 au 11 novembre 2024 mais aussi des vacancesscolaires de fin d'année du 21 décembre 2024 au 5 janvier 2025 inclus ;
Considérant que le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste caractérisent descirconstances particulières liées à I'existence de menaces graves pour la sécurité publique ;
Considérant que les transports en commun, notamment l'ensemble des gares du réseauSNCF du département d'Eure-et-Loir, connaissent une fréquentation importante durant lespériodes pré citées et constituent de ce fait des cibles potentielles pour des actes de natureterroriste ;
Considérant la recrudescence des découvertes d'armes de toute nature dans les emprises dela SNCF, que ce soit dans le cadre des inspections visuelles de bagages, mises en place par leséquipes de la SNCF ou à l'occasion des interpellations sur le territoire national ;
Considérant l'augmentation des incivilités et des violences volontaires diverses sur l'emprisede l'ensemble des gares du réseau SNCF d'Eure-et-Loir ;
Considérant la nécessité d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et desbiens par des mesures adaptées à ce niveau élevé de menace;
Sur proposition du Directeur de cabinet de la préfecture d'Eure-et-Loir ;
ARRÊTE-
Article1:
En raison des circonstances particulières liées à I'existence de menaces graves pour lasécurité publique, les agents du service interne de sécurité de la SNCF agréés dans lesconditions prévues au chapitre Il du décret du 7 septembre 2007 susvisé peuvent procéder,avec le consentement des personnes concernées, à des palpations de sécurité dansl'ensemble des gares du réseau SNCF du département d'Eure-et-Loir du vendredi 20septembre 2024 au dimanche 5 janvier 2025 inclus.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois suivant sa publication, d'unrecours gracieux auprès du Préfet d'Eure-et-Loir, d'un recours hiérarchique auprès du ministrede l'Intérieur ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif d'Orléans.
Place de la République — CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00Horaires d'ouverture de I préfecture n [aLundi, mardi, mercredi, jeudi : 9h00-12h30 / 14h00-16h30 (le vendredi : 16h00)Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr, rubrique "Démarches administratives'

Article 3:
La Secrétaire Générale de la préfecture, sous-préfète de l'arrondissement de Chartres, leSous-Préfet, Directeur de cabinet du préfet d'Eure-et-Loir, le Directeur interdépartementalde la police nationale d'Eure-et-Loir, le Commandant du groupement de gendarmeriedépartemental d'Eure-et-Loir et le Directeur de la sûreté de la SNCF sont chargés, chacun ence qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au Procureur de laRépublique.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivantspeuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code dejustice administrative :- un recours gracieux, adressé à : Monsieur le Préfet - Place de la République — CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas, le silence de I'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois./Aprés un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de I'un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cédex 1Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le sitelinternet www.telerecours.fr
Place de la République - CS 80537- 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00Horares d'ouverture de la préfectue: n [aLundi, mardi, mercredi, jeudi : 9h00-12h30/ 14h00-16h30 (le vendredi : 16h00)Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.evre-et-loirgouv.fr, rubrique "Démarches administratives'