VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2024-110
PUBLIÉ LE 3 MAI 2024
Sommaire
DDETS /
86-2024-04-25-00013 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services
à la personne n° SAP 419736780 - AVS-ADMR de Poitiers (4 pages) Page 4
86-2024-04-25-00007 - Arrêté portant décision d'agrément Entreprise
Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) SAS Anton Makarenko (2 pages) Page 9
86-2024-04-25-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le n° SAP 899575971 - RESIDENCE AQUARELIA
SAINT-BENOIT (2 pages) Page 12
86-2024-04-25-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le n° SAP 984588335 - POLIN Frédéric (2
pages) Page 15
86-2024-04-25-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne sous le n° SAP 525034781 - DAVREUX Alexandre (2 pages) Page 18
86-2024-04-25-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne sous le n° SAP 984971879 - SARL AJFM 86 (2 pages) Page 21
86-2024-04-25-00014 - Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 419736780 -
AVS-ADMR de Poitiers (4 pages) Page 24
86-2024-04-25-00008 - Refus de déclaration Services à la personne
TROUSSELIER Quentin (2 pages) Page 29
86-2024-04-25-00009 - Renonciation bénéfice déclaration Services à la
personne SABOURAULT Damien (1 page) Page 32
DDT 86 / SEB
86-2024-05-02-00007 - Arrêté n°2024-DDT-218 modifiant l'arrêté
préfectoral n°2012/DDT/SEB/76 portant prescriptions spécifiques à
déclaration relative à la création du système d'assainissement collectif de
Center Parc - Les Trois Moutiers (2 pages) Page 34
86-2024-05-02-00008 - Arrêté n°2024-DDT-SEB-125 portant autorisation
temporaire au titre de l□article L.214-3 du code de l□environnement
concernant l□autorisation temporaire de prélèvement à partir du forage F3
dans le cadre des travaux de recherches de gîtes géothermiques autorisés
par arrêté préfectoral du 22/02/2024 modifié, implanté sur la commune de
CHASSENEUIL-DU-POITOU (6 pages) Page 37
86-2024-04-30-00004 - Arrêté n°2024-DDT-SEB-210 portant régularisation
d'une installation de prélèvement existante et de prescriptions spécifiques
pour un prélèvement à usage d'arrosage du Golf de Saint-Cyr, commune de
Beaumont-Saint-Cyr (6 pages) Page 44
2
86-2024-05-02-00006 - Arrêté portant fixation du plan de chasse grand
gibier applicable dans le département de la Vienne pour la campagne
cynégétique 2024-2025 et fixant le plan de chasse triennal pour l□espèce
chevreuil pour la campagne cynégétique 2024-2027 (6 pages) Page 51
DIRA /
86-2024-05-02-00005 - Arrêté n° 2024-ang-27 du 2 mai 2024 relatif aux
travaux d□entretien des dépendances vertes des bretelles d□entrée et de
sortie des échangeurs n°31 et n°32 de la RN10 Communes de Ligugé,
Fontaine-le-Comte et Iteuil (4 pages) Page 58
Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest /
86-2024-05-03-00001 - Arrêté d'alternats de circulation et fermetures de
nuit de la RN 149 pour des travaux de réfection de chaussée. (6 pages) Page 63
PREFECTURE de la VIENNE /
86-2024-04-29-00002 -
Arrêté n°2024 DCL-BER-376 en date du 29 avril
2024
portant renouvellement de l□autorisation de déroger à la hauteur
minimale de survol des agglomérations et rassemblements de personnes
dans le département de la Vienne
durant une période de deux ans à
compter du 4 mai 2024 pour L□Ecole Nationale de l□Aviation Civile (ENAC).
(8 pages) Page 70
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2024-04-29-00003 - Arrêté n°2024/CAB/186 portant attribution d'une
médaille de bronze ou d'une médaille d'argent 2ème classe pour actes de
courage et de dévouement (1 page) Page 79
86-2024-05-03-00002 - Arrêté n°2024/CAB/198 en date du 3 mai 2024
portant attribution de la médaille de l'enfance et des familles promotion
de 2024 (2 pages) Page 81
Sous préfecture de MONTMORILLON /
86-2024-04-23-00007 - Arrêté 2024-SPM-27 en date du 23 avril 2024 fixant
le lieu et les délais de dépôt des déclarations de candidatures et portant
convocation des électeurs de la commune de Pindray les dimanches 9 juin
et 16 juin 2024 (6 pages) Page 84
3
DDETS
86-2024-04-25-00013
Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne n° SAP 419736780 -
AVS-ADMR de Poitiers
DDETS - 86-2024-04-25-00013 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne n° SAP 419736780 - AVS-ADMR de
Poitiers 4
PREFET Direction départementale de I'emploi,DE LA VIENNE du travail et des solidarités,LibortéÉgalitéFraternité
Arrêté portant agrémentd'un organisme de services à la personneN° SAP 419736780
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1 ;Vu le cahier des charges de l'agrément du 1er octobre 2018 prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;Vu le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur Jean-MarieGIRIER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrété n° 2024-005-DDETS du 27 février 2024 portant organisation de la Direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne ;Vu l'arrêté n° 2024-006-DDETS du 27 février 2024 donnant délégation de signature à Madame AgnèsMOTTET, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;Vu l'arrêté n° 2024-008-DDETS-DIR du 4 mars 2024 de la directrice départementale de l'emploi, du travallet des solidarités donnant subdélégation de signature en matiére d'administration générale ;Vu la demande d'agrément déposée le 20 février 2024 par Monsieur CHAIGNAUD Bernard, responsablelégal de l'Association AVS-ADMR de Poitiers (86000) ;Vu l'avis du Conseil Départemental de la Vienne du 3 avril 2024 ;Le Préfet de la Vienne et par subdélégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités de la Vlenne ;
Arrête :
Article 1er :L'agrément de l'Association AVS-ADMR de Poitiers, siret 419736780 00042, dont l'établissement principalest situé 14 boulevard Chasseigne 86000 Politiers est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 16avril 2024.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, auplus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Direction départamentale de Pemplol, du travall et des solidarités - DDETSAdresse postale : 4, rue Micheline Ostermeyer — CS 10560 - 86021 Poltiers cedex - Standard : 05 17 84 50 00
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Poitiers 5
Article 2 :Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et est valable dans le départementde la Vienne (86) :
e Modes prestataire et mandataire :- _ Garde d'enfants de moins de 3 ans à domicile ou de moins de 18 ans en situation de handicap- Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans en situationde handicap : promenades, transports, acte de la vie courantee Mode mandataire :- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (horsactes de soins relevant d'actes médicaux)- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion soclale aux personneshandicapées ou atteintes de pathologles chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes depathologies chroniques- _ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathoiogieschroniques (promenades, aide.mobilité, transports, acte de la vie courante)Article 3 :Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercerses activités sur un département autre que celul pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modificationpréalable de son agrément.L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel ilest agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la Direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités de la.Vienne.Article 4 :Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 àR.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentlonnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
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Poitiers 6
Article 5 :Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à I'article L.7232-1-1 du code du travail,pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, àl'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cettecondition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6 :Le présent arrêté sera publié au recuell des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.La présente lettre peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) 4, rue Micheline Ostermeyer —CS 10560 - 86021 Poitiers cedex, ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Economie et desFinances — Direction Générale de Entreprises — Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss,75703 Paris cedex 13. |Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Poitiers,Hôtel Gilbert, 15 rue de Blossac, CS 80541 86020 Poitiers cedex, dans un délai de deux mois à compter dela notification. ' |Le Tribunal administratif peut être saisi également par l'application informatique «Télérecours citoyen»accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Poitiers, le 25 avril 2024P/ Le Préfet de la Vienne et par subdélégation,P/ La Directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,Le Directeur départemental adjob\bs"4 $sPhilippe PIOT 4%"%,%0'3 Cs 7 eosé'/çec &%4 ey""enne
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Poitiers 7
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Poitiers 8
DDETS
86-2024-04-25-00007
Arrêté portant décision d'agrément Entreprise
Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) SAS Anton
Makarenko
DDETS - 86-2024-04-25-00007 - Arrêté portant décision d'agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) SAS Anton Makarenko 9
PREFET Direction départementale de l'emplol,DE LA VIENNE du travail et des solldarités,LsbertéÉgaliséFratersité
ArrêtéPORTANT DECISION D'AGREMENT« ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE »
Le Préfet de la VienneVu la Lol n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à 'économie sociale et solidaire, notamment, ses articles1%, 2,et 11 ;Vu le Décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à I'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » régipar l'article L. 3332-17-1 du code du travail ;Vu le Code du Travall et notamment l'article L3332-17-1 et suivants ;Vu le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur Jean-MarieGIRIER, préfet de la Vienne ;"Vu l'arrêté n° 2024-005-DDETS du 27 février 2024 portant organisation de la Direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne ;Vu larrété n° 2024-006-DDETS du 27 février 2024 donnant délégation de signature à Madame AgnèsMOTTET, directrice départementale de 'emploi, du travail et des solidarités ;Vu l'arrêté n° 2024-008-DDETS-DIR du 4 mars 2024 de la directrice départementale de l'emploi, du travailet des solidarités donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;Vu la demande d'agrément ESUS'déposée le 19 avril 2024 par Monsieur ROBYNS Simon, Président de laSoclété par Actions Simplifiée (SAS) Anton Makarenko, Siret n° 949933014 00019, sise 10 rue BigeonCroisil, Couhé 86700 Valence-eh-Poitou ;Considérant que le dossier, objet de la demande répond aux dispositions de l'article L3332-17-1-11 7° duCode du Travail, du Décret n°2015-719 du 23 juin 2015 et à l'arrêté du 05 août 2015 précités ;Le Préfet de la Vienrie et par subdélégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités de la Vienne ; DECIDEARTICLE 1 : AGREMENTLa Soclété par Actions Simplifiée (SAS) Anton Makarenko, Siret n° 949933014 00019, sise 10 rue BigeonCroisil, Couhé 86700 Valence-en-Poitou est agréée en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale enapplication de l'article L. 3332-17-1 du Code du Travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - DDETSAdresse postale : 4, rue Michelina Ostarmayer — CS 10560 - 86021 Poltiers cedex - Standard : 05 17 84 50 00www,travall-emplol.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
DDETS - 86-2024-04-25-00007 - Arrêté portant décision d'agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) SAS Anton Makarenko 10
ARTICLE 2 : DUREE DE LAGREMENTCet agrément est accordé pour une durée de 2 ans à compter du 19 avril 2024.
ARTICLE 3 : CONDITIONS D'AGREMENTEn application de l'article L.3332-17-1 susvisé, l'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale doit indiquer, dansl'annexe de ses comptes annuels, les informations qui attestent du respect des conditions fixées pourl'agrément.S'il est constaté que les conditions légales fondant l'agrément ne sont plus remplies en raison demodifications d'organisation et de fonctionnement, l'agrément fait l'objet d'une procédure de retrait.Dans ce cas, la structure est informée des motifs pour lesquels la décision est envisagée. Elle dispose d'undélai d'un mois à compter de la réception de la notification pour faire connaître ses observationséventuelles.
ARTICLE 4 :La Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne est chargée deI'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recuell des Actes Administratifs de la Vienne.Fait à Poitiers, le 25 avril 2024P/ La Directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités,Le Directeur départemental adjolnù,JI3S%Î 4Philippe PIOT %Mlehe//,,e °©
Voies de recours : La présente décision est susceptible d'être contestée dans le délai de 2 mois à compterde sa notification par l'exercice d'un recours administratif et /ou d'un recours contentieux :- En formant un recours gracieux auprès de l'autorité signataire, Madame la Directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne.- En formant un recours hiérarchique auprès du Ministre du Travall, du Plein emploi et de l'Insertion —Délégation Générale à l'Emploi et à la Formation Professionnelle —- 14 avenue Duquesne — 75350 — SP 07.Et/ou en formant un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Poitiers. Hôtel Gilbert, 15 ruede Blossac - BP 541 86020 Poitiers Cedex
DDETS - 86-2024-04-25-00007 - Arrêté portant décision d'agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) SAS Anton Makarenko 11
DDETS
86-2024-04-25-00011
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP
899575971 - RESIDENCE AQUARELIA
SAINT-BENOIT
DDETS - 86-2024-04-25-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 899575971
- RESIDENCE AQUARELIA SAINT-BENOIT 12
PREFET Direction départementale de I'empilol,DE LA VIENNE du travail et des solidarités,LibertéÉgalitéFraternitéRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 899575971Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur Jean-MarieGIRIER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté n° 2024-005-DDETS du 27 février 2024 portant organisation de la Direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne ;Vu larrété n° 2024-006-DDETS du 27 février 2024 donnant délégation de signature à Madame AgnèsMOTTET, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;Vu l'arrêté n° 2024-008-DDETS-DIR du 4 mars 2024 de la directrice départementale de l'emploi, du travailet des solidarités donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;Le Préfet de la Vienne et par subdélégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités de la Vienne ; Constate- Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 26 mars 2024 auprès de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne {DDETS) par MonsieurSOUSTELLE Olivier, responsable légal de la Société par Actions Simplifiée (SAS) RESIDENCE AQUARELIASAINT-BENOIT, dont l'établissement principal est situé 35 rue Éric Tabarly 86280 Saint-Benoit et enregistrésous le N° SAP 899575971 pour les activités suivantes ;Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- _ Entretien de la maison et travaux ménagers- _ Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains »- Assistance administrative à domicile- _ Livraison de repas à domicile- Collecte et livraison de linge repassé- Téléassistance et visioassistanceToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - DDETSAdresse postale : 4, rue Michelina Ostermeyer - CS 10560 - 86021 Poitlars cadex - Standard : 05 17 84 50 00
DDETS - 86-2024-04-25-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 899575971
- RESIDENCE AQUARELIA SAINT-BENOIT 13
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif {ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du 26 mars 2024.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recuell des actes administratifs de la préfecture de la-Vienne.
Poltiers, le 25 avril 2024P/ Le Préfet de la Vienne et par subdélégation,P/ La Directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités,Le Directeur départemental adjoint,Œ:s\_ pDETSPhilippe PIOT4 rue Michellne OstermeyerCS 1056086021 POITIERS Cedex%% ja VietTM®
DDETS - 86-2024-04-25-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP 899575971
- RESIDENCE AQUARELIA SAINT-BENOIT 14
DDETS
86-2024-04-25-00012
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP
984588335 - POLIN Frédéric
DDETS - 86-2024-04-25-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP
984588335 - POLIN Frédéric 15
PREFET Direction départementale de l'emploi,DE LA VIENNE du travail et des solidarités,LibertéÉgalittFraternitéRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 984588335Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur Jean-MarieGIRIER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrété n° 2024-005-DDETS du 27 février 2024 portant organisation de la Direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne ;Vu larrété n° 2024-006-DDETS du 27 février 2024 donnant délégation de signature à Madame AgnèsMOTTET, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;Vu l'arrété n° 2024-008-DDETS-DIR du 4 mars 2024 de la directrice départementale de l'emploi, du travailet des solidarités donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;Le Préfet de la Vienne et par subdélégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités de la Vienne ; Constate- Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 26 mars 2024 auprès de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne (DDETS) par MonsieurPOLIN Frédéric, responsable légal de la microentreprise POLIN Frédéric (Nom commercial: L'envigneMultiservices), dont l'établissement principal est situé 27 ailée des Acacias 86140 Lencloître et enregistrésous le N° SAP 984588335 pour les activités suivantes ;Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestatalre) :- _ Entretien de la malson et travaux ménagers- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage- _ Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains »- _ Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale etsecondaireToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solldarités - DDETSAdresse postale : 4, rue Michellne Ostermeyer — CS 10560 - 86021 Poitiers cedex - Standard : 05 17 84 50 00www.travall-emplol.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
DDETS - 86-2024-04-25-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP
984588335 - POLIN Frédéric 16
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les-personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du 26 mars 2024.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Poitiers, le 25 avril 2024P/ Le Préfet de la Vienne et par subdélégation,P/ La Directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités,Le Directeur départemental adjoint,
Philippe PIOT4 ue Micheüne Ostermes Cs 10560 w021 PO!TIERS Cedex[e/S /a Vienne
DDETS - 86-2024-04-25-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP
984588335 - POLIN Frédéric 17
DDETS
86-2024-04-25-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne sous le n° SAP 525034781 -
DAVREUX Alexandre
DDETS - 86-2024-04-25-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne sous le n° SAP 525034781 -
DAVREUX Alexandre 18
PREFET Direction départementale de l'emploi,DE LA VIENNE du travail et des solidarités,Mu Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 525034781Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur Jean-MarieGIRIER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté n° 2024-005-DDETS du 27 février 2024 portant organisation de la Direction départementale deI'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne ;Vu larrété n° 2024-006-DDETS du 27 février 2024 donnant délégation de signature à Madame AgnèsMOTTET, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;Vu l'arrêté n° 2024-008-DDETS-DIR du 4 mars 2024 de la directrice départementale de l'emploi, du travailet des solidarités donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;Le Préfet de là Vienne et par subdélégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités de la Vienne ; Constate- Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 21 mars 2024 auprès de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne (DDETS) par MonsieurDAVREUX Alexandre -responsable légal de la microentreprise DAVREUX Alexandre (Nom commercial:2AD Aide à Domlclle), dont l'établissement principal est situé 2 rue Stefan Zweig 86000 Poitiers etenregistré sous le N° SAP 525034781 pour les actlvités listées ci-dessous;- Que seules les prestations au domicile des personnes sont autorisées ;Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestatalre) :- Assistance informatique à domicile- _ Entretien de la maison et travaux ménagers- _ Petits travaux de Jardinage, y compris les travaux de débroussaillage- Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains »- Téléassistance et visioassistanceToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
Direction départementale de l'amploi, du travall at des solldarités - DDETSAdresse postale : 4, rua Michaline Ostermeyer — CS 10560 - 86021 Poitiers cedex - Standard : 05 17 84 50 00
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Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité soclale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du 1°" mal 2024.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recuell des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Poitiers, le 25 avril 2024P/ Le Préfet de la Vienne et par subdélégation,P/ La Directrice départementale de I'emploi, dutravail et des solidarités,Le Directeur départemental adjoint,f DDEPhilippe PIOT 7s4
86021 p0"770560 Ver.ERS Ceg
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DDETS
86-2024-04-25-00010
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne sous le n° SAP 984971879 -
SARL AJFM 86
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AJFM 86 21
PREFET Direction départementale de l'emploi,DE LA VIENNE du travail et des solidarités,LibertéÉgalitéFratermitéRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 984971879Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur Jean-MarieGIRIER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrété n° 2024-005-DDETS du 27 février 2024 portant organisation de la Direction départementale del'emploi, du travaii et des solidarités de la Vienne ;Vu l'arrêté n° 2024-006-DDETS du 27 février 2024 donnant délégation de signature à Madame AgnèsMOTTET, directrice départementale de I'emploi, du travail et des solidarités ;Vu l'arrété n'2024008DDETS-DIR du 4 mars 2024 de la directrice départementale de I'emploi, du travailet des solidarités donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;Le Préfet de la Vienne et par subdélégation, la directrice départementale de I'emploi, du travail et dessolidarités dé la Vienne ; Constate- Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 27 mars 2024 auprès de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne (DDETS) par MonsieurMORIZE Frédéric, responsable légal de la Société à Responsabilité limitée (SARL) AJFM86, dontl'établissement principal est situé 11 avenue de Paris 86700 Valence-en-Poitou et enregistré sous le N°SAP 984971879 pour les activités suivantes ;Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- _ Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage- _ Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains »Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.
Diraction départamentale de l'emplol, du travall et des solidarités - DDETSAdresse postale : 4, rua Micheline Ostarmeyer - CS 10560 - 86021 Poltlers cedex - Standard : 05 17 84 50 00www.traval-emploi.gouv.fr- www.gconomie.gouv.fr
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AJFM 86 22
Les effets de la déclaration courent à compter du 27 mars 2024.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Poitiers, le 25 avril 2024P/ Le Préfet de la Vienne et par subdélégation,P/ La Directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités,Le Directeur départemental adjoint,
Philippe PIOT '4 rue Micheline OstermeyerCS 1056086021 POITIERS Cedex% ja VieTM®
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AJFM 86 23
DDETS
86-2024-04-25-00014
Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP 419736780 - AVS-ADMR de Poitiers
DDETS - 86-2024-04-25-00014 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP 419736780 - AVS-ADMR de Poitiers 24
PREFET Direction départementale de l'emploi,DE LA VIENNE du travail et des solidarités,LibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration modificatived'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 419736780
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur Jean-MarieGIRIER, préfet de la Vienne ; -Vu l'arrêté n° 2024-005-DDETS du 27 février 2024 portant organisation de la Direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne ;Vu l'arrété n° 2024-006-DDETS du 27 février 2024 donnant délégation de signature à Madame AgnèsMOTTET, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;Vu l'arrêté n° 2024-008-DDETS-DIR du 4 mars 2024 de la directrice départementale de I'emploi, du travailet des solidarités donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;Vu le récépissé de déclaration modificative du 25 janvier 2024 ;Vu larrété portant agrément du 25 avril 2024 de l'Association AVS-ADMR de Poitiers, siret 41973678000042, dont l'établissement principal est situé 14 boulevard Chasseigne 86000 Poltiers ;Vu l'arrêté d'autorisation global du réseau ADMR de la Vienne n° 2022-A-DGAS-DA-SE-0187 du Conseildépartemental en date du 17 mars 2022 incluant notamment l'Assoclation AVS-ADMR de Poitiers ;Le Préfet de la Vienne et par subdélégation, la directrice départementale de I'emploi, du travail et dessolidarités de la Vienne ;
Constate- Que le présent récépissé récapitule toutes les activités de Services à la personne relevant du dispositif de« déclaration », de la procédure d'agrément ainsi que du régime «autorisston» du ConseilDépartemental ;Activités relevant uniquement de la déclaration (modes prestataire et mandataire) :- Garde d'enfant + 3 ans à domicile- Accompagnement des enfants de + 3 ans, en dehors de leur domicile
Diraction départamentale de l'emploi, du travail et des solidarités - DDETSAdresse postale : 4, rue Michalina Ostermayar — CS 10560 - 86021 Poitiers cedex - Standard : 05 17 84 50 00Www.travalk-emplol.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
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SAP 419736780 - AVS-ADMR de Poitiers 25
- Entretien de la maison et travaux ménagers- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage- Préparation de repas à domicile {inclus le temps passé aux courses)- Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains »- Soutien scolaire ou cours à domicile- Assistance informatique à domicile- Assistance administrative à domicile- Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes- _ Livraison de repas à domicile- Collecte et livraison de linge repassé- Livraison de courses à domicile- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale etsecondaire- Téléassistance et visioassistance- Soin et promenade d'animaux de compagnie à I'exclusion des soins vétérinaires et du tollettage,pour personnes dépendantes- Interpréte en langue des signes, de technicien de I'écrit et de codeur en langage parlé complété- Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologieschroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante- Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologieschroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire(hors PA/PH et pathologies chroniques)- Coordination et délivrance des SAPActivités soumises à agrément de l'État dans le département de la Vienne (86) :e Modes prestataire et mandataire :- Garde d'enfants de moins de 3 ans à domicile ou de moins de 18 ans en situation de handicap- Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans en situation dehandicap : promenades, transports, acte de la vie courantee Mode mancztaire :- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actesde soins relevant d'actes médicaux)- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ouatteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes depathologies chroniques .- Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologieschroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante)
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Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du conseil départemental dans ledépartement de la Vienne (86) (mode prestataire) :- Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologieschroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante)- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (horsactes de soins relevant d'actes médicaux)- _ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personneshandicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes depathologies chroniques
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité soclale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration modificative courent à compter du 16 avril 2024.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recuell des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Poitiers, le 25 avril 2024P/ Le Préfet de la Vienne et par subdélégation,P/ La Directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités,Le Directeur départemental ad]omt Doe,
Philippe PIOT )rPP 02,s',o0%%/775 Ve,Sq%, . *er]lӑrme
DDETS - 86-2024-04-25-00014 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP 419736780 - AVS-ADMR de Poitiers 27
DDETS - 86-2024-04-25-00014 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP 419736780 - AVS-ADMR de Poitiers 28
DDETS
86-2024-04-25-00008
Refus de déclaration Services à la personne
TROUSSELIER Quentin
DDETS - 86-2024-04-25-00008 - Refus de déclaration Services à la personne TROUSSELIER Quentin 29
1.PRÉFET Direction départementale de l'emploi,DE LA VIENNE du travall et des solidaritésLiberté- ÉgalitéFratorniséAffaire suivie par : Hélène LAMOUSSIERECourriel : helene.lamoussiere@vienne.gouv.frTéléphone : 05 17 84 50 61
Poitiers, le 25 avril 2024Lettre recommandée avec accusé de réceptionMonsieur,Le 31 mars 2024, vous avez déposé auprès de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités de la Vienne (DDETS) une demande de déclaration « Services à la personne » aunom de la microentreprise TROUSSELIER Quentin (Nom commercial : Art et Travaux), siret984179085 00019, domiciliée 12 rue Voltaire 86170 Neuvllle de Poitou, pour les activitéssuivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers- Petits-travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage- Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains »Je vous inform'é'qdé je ne peux pas donner une suite favorable à votre demande d'enregistrementde cette déclaration.En effet, en application de l'article L.7232-1-1 du code du travail, la « condition d'activité exclusiveservices à :la personne (SAP) » est nécessaire pour l'enregistrement des déclarations d'activitéSAP. Or, il ressort de notre échange téléphonique du 22 avril 2024 que votre entreprise proposenotamment de la rénovation de cuisines, de la pose de parquets, de carrelages, de clôtures, deterrasse et de la réparation d'outils de jardinage, qui ne relèvent pas du dispositif « Services à laPersonne ».Vous ne pouvez pas bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteur des activitésde services à la personne : vos clients ne peuvent donc pas bénéficier du crédit d'impôt Services àla personne.La présente lettre peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès dela direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) 4, rue MichelineOstermeyer — CS 10560 - 86021 Poitiers cedex, ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministrede l'Economie et des Finances — Direction Générale de Entreprises — Mission des services à lapersonne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Monsieur TROUSSELIER Quentin12 rue Voltaire86170 Neuville de Poitou
Direction départementale de l'emploi, du travall et des solidarités - DDETSAdresse postale : 4, rue Micheline Ostermeyer — CS 10560 - 86021 Poltiers cedex - Standard : 05 17 84 50 00www.travall-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
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Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprés du Tribunal Administratif dePoitiers, Hôtel Gilbert, 15 rue de Blossac, CS 80541 86020 Poitiers cedex, dans un délai de deuxmois à compter de la notification.Le Tribunal administratif peut être saisi également par l'application informatique «Télérecourscitoyen» accessible sur le site internet https://www.telerecours.fr/Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.P/ Le Préfet de la Vienne et par subdélégation,P/La Directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités,Le Directeur départemental adjoint,?
Philippe P|0TE DDETg
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DDETS
86-2024-04-25-00009
Renonciation bénéfice déclaration Services à la
personne SABOURAULT Damien
DDETS - 86-2024-04-25-00009 - Renonciation bénéfice déclaration Services à la personne SABOURAULT Damien 32
PREFET Direction départementale de l'emploi,DE LA VIENNE du travail et des solidaritésLibertd -ÉgaliséFratersitéAffaire suivie par : Hélène LAMOUSSIERECourriel : helene.lamoussiere@vienne.gouv.frTéléphone : 05 17 84 50 61 Poitiers, le 25 avril 2024Lettre recommandée avec accusé de réception
Monsieur,Une demande de renonciation au bénéfice de la déclaration de Services à la Personne a étédéposée le 28 mars 2024 auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités de la Vienne (DDETS) par Monsieur SABOURAULT Damien au nom de l'Entrepriseindividuelle SABOURAULT Damien, siret 905253977 00011, domiciliée 9 lieu-dit La Fuye 86140Savigny-sous-Faye.Je vous confirme que je procède à I'annulation de la déclaration d'activité n° SAP 905253977 avecprise d'effet au 28 mars 2024. Ainsl, votre dossier est désormais clos.Je vous rappelle que les avantages fiscaux et sociaux associés à votre déclaration d'activités sontsupprimés à compter du 28 mars 2024 et je vous demande d'en avertir, pour le cas où vous nel'auriez pas encore fait, les bénéficiaires de vos prestations.Je reste à votre entière disposition pour répondre à vos éventuelles questions et vous apportertoutes informations utiles.La présente lettre peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès dela direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) 4, rue MichelineOstermeyer-CS 10560 — 86021 Poitiers cedex, ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre del'Economie et des Finances — Direction Générale de Entreprises — Mission des services à lapersonne, 6 rue Louise Welss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif dePoitiers, Hôtel Gilbert, 15 rue de Blossac, CS 80541 86020 Poitiers cedex, dans un délai de deuxmois à compter de la notification.Le Tribunal administratif peut être saisi également par l'application informatique «Télérecourscitoyen» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.Je vous prie d'agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.P/ La Directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités,Le Directeur départemê?l?ärâi]olnt,Monsieur SABOURAULT Damien Œ:'me Michelline O9 lieu-dit La Fuye Philippe PIOT Cs 1055Êœrmeyer86140 Savigny-sous-Faye 86021 POITIERS Cedey% /g Vient®Direction départementale de l'emploi, du travail et des solldarités - DDETSAdresse postale : 4, rue Micheline Ostermeyer - CS 10560 - 86021 Poitlers cedex - Standard : 05 17 84 50 00www.travall-emplol.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
DDETS - 86-2024-04-25-00009 - Renonciation bénéfice déclaration Services à la personne SABOURAULT Damien 33
DDT 86
86-2024-05-02-00007
Arrêté n°2024-DDT-218 modifiant l'arrêté
préfectoral n°2012/DDT/SEB/76 portant
prescriptions spécifiques à déclaration relative à
la création du système d'assainissement collectif
de Center Parc - Les Trois Moutiers
DDT 86 - 86-2024-05-02-00007 - Arrêté n°2024-DDT-218 modifiant l'arrêté préfectoral n°2012/DDT/SEB/76 portant prescriptions
spécifiques à déclaration relative à la création du système d'assainissement collectif de Center Parc - Les Trois Moutiers 34
PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°2024-DDT-218modifiant l''arrêté préfectoral n°2012/DDT/SEB/76 portant prescriptions spécifiques àdéclaration relative à la création du système d'assainissement collectif de CenterParcs — Les Trois-MoutiersLe préfet de la VienneVu le code de l'environnement, notamment les articles L.211-1, L.214-1 à L. 214-6 et R.214-1 à R.214-56;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 15 février 2022 du Président de la république nommant Jean-Marie Girier, préfet de laVienne;Vu l'arrêté n°2012/DDT/SEB/76 portant prescriptions spécifiques à déclaration relative à la création dusystème d'assainissement collectif de Center Parcs — Les Trois-Moutiers ;Vu l'arrété ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement noncollectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure à 1,2 kg/j de DBOS5 ;Vu l'arrêté du 19 juin 2023 donnant délégation de signature générale à Monsieur Benoît PRÉVOST REVOL,directeur départemental des territoires, sur toutes les décisions et correspondances entrant dans le champde compétences de la direction départementale des territoires et toutes mesures relatives à l'organisationet au fonctionnement des services ;Vu la décision n° 2024-DDT-4 du 4 mars 2024 donnant subdélégation de signature aux agents de la directiondépartementale des territoires de la Vienne (DDT de la Vienne), sur toutes les décisions et correspondancesentrant dans son champ de compétences ;Vu l'absence de remarques émises par le pétitionnaire sur le projet d'arrété transmis le 15 juin 2023 ;Considérant que la directive européenne relative au traitement des eaux urbaines exige, au paragraphe D.4b deI'annexe 1, que les concentrations de tous les échantillons prélevés dans des conditionsd'exploitation normales ne doivent pas s'écarter de plus de 100 % des valeurs paramétriques pourles paramètres DBOs et DCO et de 150 % pour les matières en suspensions (MES);Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau et la préservation des milieux aquatiques ;Sur proposition du directeur départemental des territoires :ARRÊTE
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/2
DDT 86 - 86-2024-05-02-00007 - Arrêté n°2024-DDT-218 modifiant l'arrêté préfectoral n°2012/DDT/SEB/76 portant prescriptions
spécifiques à déclaration relative à la création du système d'assainissement collectif de Center Parc - Les Trois Moutiers 35
Article 1: prescriptions relatives au rejetLes valeurs rédhibitoires, indiquées dans le tableau du paragraphe 4-4-1 pour les paramètres DBOS, DCOet MES, sont remplacées par les valeurs suivantes :DBOS = 20 mg/L, DCO = 100 mg/L et MES = 20 mg/LArticle2 :Le reste de l'arrêté est inchangé.Article 3 : publication et information des tiersConformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté sera transmiseaux mairies des communes de Morton et des Trois-Moutiers pour affichage pendant une duréeminimale d''un mois. Un procès verbal municipal de l''accomplissement de cette formalité est dressé etenvoyé à la DDT de la Vienne, service Eau et Biodiversité, 20 rue de la Providence BP 80 523 —- 86020POITIERS Cedex.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur lesite internet des services de l'État dans la Vienne pendant une durée d'au moins 6 mois.Article 4 : voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac— CS 80541 — 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée sur https://www.telerecours.fr enapplication de l'article R.514-3-1 du Code de l'environnement :- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;- par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication au recueil des actesadministratifs ou de l'affichage en mairie.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du Code dejustice administrative.Article 22 : ExécutionLe secrétaire général de la préfectureLe président du syndicat Eaux de Vienne- SIVEER,Le maire de la commune de Morton, -Le maire de la commune des Trois-Moutiers,Le directeur départemental des territoires,Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,Le général commandant du groupement de gendarmerie,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.7 2 MAI 2024Poitiers, le /Pour le préfet q't par/ délégation,(/Le Respofisable/de l'unité20 rue de la Providence -Qualité86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/2 Cyril MONGOURD
DDT 86 - 86-2024-05-02-00007 - Arrêté n°2024-DDT-218 modifiant l'arrêté préfectoral n°2012/DDT/SEB/76 portant prescriptions
spécifiques à déclaration relative à la création du système d'assainissement collectif de Center Parc - Les Trois Moutiers 36
DDT 86
86-2024-05-02-00008
Arrêté n°2024-DDT-SEB-125 portant autorisation
temporaire au titre de l□article L.214-3 du code
de l□environnement concernant l□autorisation
temporaire de prélèvement à partir du forage F3
dans le cadre des travaux de recherches de gîtes
géothermiques autorisés par arrêté préfectoral
du 22/02/2024 modifié, implanté sur la
commune de CHASSENEUIL-DU-POITOU
DDT 86 - 86-2024-05-02-00008 - Arrêté n°2024-DDT-SEB-125 portant autorisation temporaire au titre de l□article L.214-3 du code de
l□environnement concernant l□autorisation temporaire de prélèvement à partir du forage F3 dans le cadre des travaux de recherches
de gîtes géothermiques autorisés par arrêté préfectoral du 22/02/2024 modifié, implanté sur la commune de
CHASSENEUIL-DU-POITOU
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PREFET DIRECTION DEPARTEMENTALEDE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2024-DDT-SEB-125portant autorisation temporaire au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnementconcernant l'autorisation temporaire de prélèvement à partir du forage F3 dans le cadredes travaux de recherches de gîtes géothermiques autorisés par arrêté préfectoral du22/02/2024 modifié, implanté sur la commune de CHASSENEUIL-DU-POITOU
Le préfet de la Vienne,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.214-1 à L.214-6 et L.214-18 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation des services de l'Etat dans les régions et départements;Vu le décret du 15 février 2022 du Président de la République nommant Monsieur Jean-Marie GIRIER, Préfet de la Vienne ;Vu l'arrété n° 2023-07-SGC du 19 juin 2023 donnant délégation de signature à MonsieurBenoît PRÉVOST REVOL, Directeur départemental des territoires, sur toutes les décisionset correspondances entrant dans le champ de compétences du Directeur Départementaldes Territoires de la Vienne ;Vu la décision n°2024-DDT-4 du 4 mars 2024 donnant subdélégation de signature auxagents de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne (DDT de la Vienne), surtoutes les décisions et correspondances entrant dans leur champ de compétences ;Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement etde gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne;Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Clain approuvé le 11 mai2021;Vu l'arrêté n°2024-DCPPAT/BE-039 du 22 février 2024 octroyant au Parc du Futuroscopeune autorisation de recherche de gîte géothermique sur le territoire des communes deChasseneuil-du-Poitou et Jaunay-Marigny et une autorisation d'ouverture de travauxminiers sur le territoire de la commune de Chasseneuil-du-Poitou ;Vu l'arrêté n°2024-DDT-SEB-73 portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3du code de l'environnement concernant l'exploitation des forages F1, F2, F3 et F4 sur leParc du Futuroscope implantés sur les communes de CHASSENEUIL-DU-POITOU etJAUNAY-MARIGNY ;
DDT 86 - 86-2024-05-02-00008 - Arrêté n°2024-DDT-SEB-125 portant autorisation temporaire au titre de l□article L.214-3 du code de
l□environnement concernant l□autorisation temporaire de prélèvement à partir du forage F3 dans le cadre des travaux de recherches
de gîtes géothermiques autorisés par arrêté préfectoral du 22/02/2024 modifié, implanté sur la commune de
CHASSENEUIL-DU-POITOU
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Vu la demande d'autorisation temporaire déposé au titre de l'article L.214-3 du code del'environnement recue le 21 mars 2024 à la DDT de la Vienne, présentée par la Société duParc du Futuroscope relatif à l'utilisation provisoire du forage F3 pour un usage degéothermie sur le Parc du Futuroscope ;Vu le courrier du 29 avril 2024 adressé au pétitionnaire pour observations sur lesprescriptions spécifiques ;Considérant que le forage F3 se situe dans le bassin du Clain ;Considérant que le bassin du Clain est classé en zone de répartition des eaux ;Considérant que le volume prélevé sera égal au volume réinjecté et présentera un bilanquantitatif nul ;Considérant que les masses d'eau des calcaires et marnes du Jurassique supérieur duHaut-Poitou (FRGGO72) et des calcaires à silex captifs du Dogger du Haut-Poitou(FRGG067) sont localement en continuité hydraulique ;Considérant que dans le cas où l'ouvrage, l'installation, l'aménagement, les travaux oul'activité ont une durée inférieure à un an et n'ont pas d'effets importants et durables surles eaux ou le milieu aquatique, le préfet peut accorder une autorisation temporaire d'unedurée maximale de six mois, renouvelable une fois ;Considérant que le projet n'est pas de nature à engendrer des incidences négativesnotables au titre de l'article L.211-1 du code de l'environnement;Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestionglobale et équilibrée de la ressource en eau et la préservation des milieux aquatiques ;Considérant l'absence d'observation transmise par le pétitionnaire sur le projet d'arrété ;
ARRÊTE
TITRE 1 : OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1 : BénéficiaireLe pétitionnaire : Société du Parc du FuturoscopeParc du Futuroscope, Jaunay-Clan86130 JAUNAY-MARIGNY
dénommé ci-après « le bénéficiaire »,est bénéficiaire de la déclaration définie à l'article 3 ci-dessous, sous réserve du respectdes prescriptions définies par le présent arrêté.
DDT 86 - 86-2024-05-02-00008 - Arrêté n°2024-DDT-SEB-125 portant autorisation temporaire au titre de l□article L.214-3 du code de
l□environnement concernant l□autorisation temporaire de prélèvement à partir du forage F3 dans le cadre des travaux de recherches
de gîtes géothermiques autorisés par arrêté préfectoral du 22/02/2024 modifié, implanté sur la commune de
CHASSENEUIL-DU-POITOU
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Article 2 : Caractéristiques de l'installation
Forage utilisé Forage F3Adresse CHASSENEUIL-DU-POITOURéférences cadastrales BE 491Référence BSS BSSO04FHTCRéférence DDT DDT 900306Coordonnées Lambert X = 498 55293 Y = 6 621 848Profondeur 303,50 m - ZNGF=54 m127 mDébit maximumprévisionnel250 m3/hNappes captéesJurassique supérieur (Oxfordien)et Jurrassique moyen (Callovien, Bajocien et Bathonien)Masses d'eau captées« « FRGGO72 : Calcaires et marnes du Jurassiquesupérieur du Haut-Poitou libres- FRGG067 : Calcaires à silex du Dogger captifs
Article 3 : Objet de l'autorisation temporaireLes ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature desopérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.Les rubriques du tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées sontles suivantes :Rubrique Intitulé
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11.2.0 Prélèvements permanents ou temporaires issusd'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans unsystème aquifère, à l'exclusion de nappesd'accompagnement de cours d'eau, parpompage, drainage, dérivation ou tout autreprocédé, le volume total prélevé étant :1° Supérieur ou égal à 200 000 m3/ an (A) ;2° Supérieur à 10 000 m3/ an mais inférieur à 200000 m3/ an (D).
Régime Arrêtés de prescriptions |générales correspondant
Autorisatio Arrêté du 11n septembre 2003
DDT 86 - 86-2024-05-02-00008 - Arrêté n°2024-DDT-SEB-125 portant autorisation temporaire au titre de l□article L.214-3 du code de
l□environnement concernant l□autorisation temporaire de prélèvement à partir du forage F3 dans le cadre des travaux de recherches
de gîtes géothermiques autorisés par arrêté préfectoral du 22/02/2024 modifié, implanté sur la commune de
CHASSENEUIL-DU-POITOU
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TITRE 2 : PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES
Article 4 : PrélèvementLe prélèvement à partir du forage F3 référencé BSSO04FHTC, sur le parc du Futuroscopedans le cadre des travaux de recherches de gîtes géothermiques autorisés par arrêtépréfectoral du 22/02/2024 modifié, est autorisé pour une durée de 10 semaines, à compterdu 6 mai 2024.A lissue du programme d'essai le forage F3 sera à nouveau raccordé au réseau d'eauindustrielle.Un compte-rendu ou rapport de fin de travaux devra être envoyé au service Eau etBiodiversité de la Direction Départementale des Territoires dans les 3 mois suivants la findes travaux, sous forme de 2 exemplaires papiers, et un fichier informatique, présentantl'ensemble des suivis piézométriques et volumétriques réalisés pendant les essais.
TITRE 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 5 : Modalités d'information préalableLe bénéficiaire informe le Service Eau et Biodiversité de la DDT86, du début et de la fin duprogramme d'essais, ainsi que la date de la déconnexion du forage F3 des travaux derecherches de gîtes géothermiques autorisés par arrêté préfectoral du 22/02/2024modifié, dans un délai d'au moins 8 jours précédant chaque opération faisant l'objet duprésent arrêté.Article 6 : Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet de la Vienne lesaccidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisantl'objet du présent arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés àl'article L.211-1 du code de l'environnement.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient laconséquence de l'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, de la réalisation des travauxou de I'aménagement. À ce titre et sans préjudice des mesures que pourra prescrirel'autorité administrative, le bénéficiaire devra prendre ou faire prendre les dispositionsnécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer sesconséquences et y remédier.Le préfet de la Vienne peut prescrire les mesures à prendre pour mettre fin au dommageconstaté et en circonscrire la gravité, notamment les analyses à effectuer.L'exploitant informera le service Eau et Biodiversité de la DDT de la clôture de l'incidentou accident avec les mesures correctives éventuellement nécessaires pour éviter sonrenouvellement.Article 7 : Conformité des « activités, installations, ouvrages, travaux »Les activités, installations, ouvrages et travaux, objets du présent arrêté, sont situés,installés et exploités conformément aux plans et contenus des dossiers déposés, sanspréjudice du présent arrêté, des arrétés- complémentaires et des réglementations envigueur.
DDT 86 - 86-2024-05-02-00008 - Arrêté n°2024-DDT-SEB-125 portant autorisation temporaire au titre de l□article L.214-3 du code de
l□environnement concernant l□autorisation temporaire de prélèvement à partir du forage F3 dans le cadre des travaux de recherches
de gîtes géothermiques autorisés par arrêté préfectoral du 22/02/2024 modifié, implanté sur la commune de
CHASSENEUIL-DU-POITOU
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Article 8 : Modification de l'installation ou des prescriptionsEn application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modificationapportée par le bénéficiaire aux ouvrages, à l'installation ou à son mode d'utilisation, à laréalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à I'exercice des activités ou à leurvoisinage, et de nature à entraîner un changement notable des ouvrages et équipementsest portée, avant sa réalisation, à la connaissance du service Eau et Biodiversité avec tousles éléments d'appréciation.Le bénéficiaire peut obtenir la modification de certaines prescriptions du présent arrêtéen en faisant la demande préalable au préfet de la Vienne qui statue alors par arrêté. Lesilence gardé par l'administration pendant plus de trois mois vaut rejet de la demande.Conformément aux articles L.214-3 et R.214-39 du code de l'environnement, l'autoritéadministrative peut à tout moment, si le respect des intérêts mentionnés à l'article L.211-1n'est pas assuré ou en cas de modification de la nomenclature de l'article R.214-1, imposerpar arrêté toutes prescriptions particulières nécessaires.Article 9 : Accès aux installation et exercice des missions de police de l'eauLes agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceuxen charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux activités,installations, ouvrages ou travaux relevant du présent arrêté dans les conditions fixées parl'article L170-1 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication detoute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.Article 10 : Droit des TiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 11 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense pas le pétitionnaire de faire les déclarations ou obtenir lesautorisations requises par d''autres réglementations.Article 12 : Publication et information des tiersConformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêtésera transmise à la mairie de la commune CHASSENEUIL-DU-POITOU pour affichagependant une durée minimale d'un mois. Un procès verbal de I'accomplissement de cetteformalité est dressé par les soins du maire et envoyée à la DDT de la Vienne, service Eau etBiodiversité, 20 rue de la Providence BP 80.523 — 86.020 POITIERS Cedex.Le présent arrêté sera mis à la disposition du public sur le site internet des services del'État dans la Vienne pendant une durée d'au moins 6 mois.Article 13 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ousur https://www.telerecours.fr en application de l'article R.514-3-1 du code del'environnement :< par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;* par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication au recueildes actes administratifs ou de l'affichage en mairie.
DDT 86 - 86-2024-05-02-00008 - Arrêté n°2024-DDT-SEB-125 portant autorisation temporaire au titre de l□article L.214-3 du code de
l□environnement concernant l□autorisation temporaire de prélèvement à partir du forage F3 dans le cadre des travaux de recherches
de gîtes géothermiques autorisés par arrêté préfectoral du 22/02/2024 modifié, implanté sur la commune de
CHASSENEUIL-DU-POITOU
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Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans undélai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnésci-dessus.Le silence gardé par l'Administration pendant plus de deux mois sur la demande derecours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément al'article R.421-2 du code de justice administrative. 'Article 14 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Vienne,Le maire de la commune de CHASSENEUIL-DU-POITOU,Le directeur départemental des territoires de la Vienne,Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Vienne,Le général commandant du groupement de gendarmerie départemental de la Viennesont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.A Poitiers, le 0 2 MAI 2024Pour le préfet et par délégation,
Le Responsable de l'unité
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DDT 86 - 86-2024-05-02-00008 - Arrêté n°2024-DDT-SEB-125 portant autorisation temporaire au titre de l□article L.214-3 du code de
l□environnement concernant l□autorisation temporaire de prélèvement à partir du forage F3 dans le cadre des travaux de recherches
de gîtes géothermiques autorisés par arrêté préfectoral du 22/02/2024 modifié, implanté sur la commune de
CHASSENEUIL-DU-POITOU
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DDT 86
86-2024-04-30-00004
Arrêté n°2024-DDT-SEB-210 portant
régularisation d'une installation de prélèvement
existante et de prescriptions spécifiques pour un
prélèvement à usage d'arrosage du Golf de
Saint-Cyr, commune de Beaumont-Saint-Cyr
DDT 86 - 86-2024-04-30-00004 - Arrêté n°2024-DDT-SEB-210 portant régularisation d'une installation de prélèvement existante et de
prescriptions spécifiques pour un prélèvement à usage d'arrosage du Golf de Saint-Cyr, commune de Beaumont-Saint-Cyr 44
PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoires
Fraternité
ARRÊTÉ n°2024-DDT-SEB-210portant régularisation d'une installation de prélèvement existante et de prescriptionsspécifiques pour un prélèvement à usage d'arrosage du Golf de Saint-CyrCOMMUNE DE BEAUMONT-SAINT-CYRLe préfet de la Vienne
Vu le code de l'environnement ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 15 février 2022 du Président de la République nommant Monsieur Jean-Marie GIRIER,Préfet de la Vienne ;Vu l'arrété n° 2023-07-SGC du 19 juin 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Benoît PRÉVOSTREVOL, Directeur départemental des territoires, sur toutes les décisions et correspondances entrantdans le champ de compétences du Directeur Départemental des Territoires de la Vienne ;Vu la décision n°2024-DDT-4 du 4 mars 2024 donnant subdélégation de signature aux agents de laDirection Départementale des Territoires de la Vienne, sur toutes les décisions et correspondancesentrant dans leur champ de compétences ;Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux du bassin Loire-Bretagne ;Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Clain approuvé le 11 mai 2021 ;Vu la déclaration d'antériorité déposée à la direction départementale des territoires de la Vienne autitre de l'article R.214-53 du code de l'environnement le 28 mars 2024, présentée par le Syndicat Mixtepour l''Aménagement du Seuil du Poitou, enregistrée sous le n°0100043955 visant à régulariser leprélèvement par pompage dans le lac de Saint-Cyr pour l'arrosage du Golf de Saint-Cyr localisé sur lacommune de Beaumont-Saint-Cyr ;Vu le courrier du 11 avril 2024 adressé au pétitionnaire pour observation sur les prescriptions spécifiquesdu présent arrêté ;Considérant que l'installation du système d'irrigation du golf par prélèvement dans le lac de Saint-Cyr,objet de la présente autorisation, est existante depuis 1987 ;Considérant que le système d'irrigation a été rénové en 2008 a bénéficié d'installation de sondes deprotection, de la pose d'un programmateur pour vannes de filtration automatiques et du changementdu système de gestion centralisée de la station de pompage en 2021 ;Considérant que le projet se situe dans le bassin du Clain classé en zone de répartition des eaux;Considérant que le projet se situe sur le sous-bassin « Clain Aval » et est rattaché à l'indicateur rivièrede Poitiers ;
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/5
DDT 86 - 86-2024-04-30-00004 - Arrêté n°2024-DDT-SEB-210 portant régularisation d'une installation de prélèvement existante et de
prescriptions spécifiques pour un prélèvement à usage d'arrosage du Golf de Saint-Cyr, commune de Beaumont-Saint-Cyr 45
Considérant que le prélèvement est supérieur à 8 m°/h et est soumis à autorisation au titre de la loi sur l'eauet des milieux aquatiques conformément à l'article R.214-1 du code de l'environnement, concernant larubrique 1.31.0 ;Considérant que le projet n'est pas de nature à engendrer des incidences négatives notables au titre del'article L.211-1 du code de l'environnement;Considérant qu'il y a lieu de préciser les conditions d'exploitation de l'installation de prélèvement ;Considérant les observations transmises par le pétitionnaire par courrier du 25 avril 2024 sur le projetd'arrêté ;Sur proposition du directeur départemental des territoires :ARRÊTE
Article 1er - Objet de la déclarationIl est donné acte au Syndicat Mixte pour 'Aménagement du Seuil du Poitou de leur déclaration enapplication de l'article R.214-53 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées auxarticles suivants, concernant :La régularisation d'une installation de prélèvement existante et de prescriptions spécifiques pour unprélèvement à usage d'arrosage du Golf de Saint-Cyr35 rue du Golf86490 BEAUMONT-SAINT-CYRLes ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises àdéclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau del'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :| Rubrique Intitulé | Régime Arrétésde _
|
prescriptions| généralescorrespondantsA l'exception des prélévements faisant l'objet d'uneconvention avec l'attributaire du débit affecté prévu àl'article L214-9 du Code de l'environnement, ouvrages,installations, travaux permettant un prélèvement total d'eau1310 dans une zone ou des mesures permanentes de répartition Autorisation Arrété du 11"' quantitative instituée, notamment au titre de l'article L211-2 septembre 2003du Code de l'environnement, ont prévu l'abaissement desseuils :1° Capacité supérieure ou égale à 8 m°/h (A) |2° Dans les autres cas (D)
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/5
DDT 86 - 86-2024-04-30-00004 - Arrêté n°2024-DDT-SEB-210 portant régularisation d'une installation de prélèvement existante et de
prescriptions spécifiques pour un prélèvement à usage d'arrosage du Golf de Saint-Cyr, commune de Beaumont-Saint-Cyr 46
Article 2 - Caractéristiques de l'installation
Installation de prélévement n°DDT 900194Golf de Saint-CyrAdresse " 35 rve du Golf86 490 BEAUMONt-SAINT-CYRRéférences cadastrales 0546 / OBPrélèvement superficiel dans le Lac de Saint-Cyr rattaché au réseaupessourge capt£s hydrographique du ClainX = 507 078Coordonnées Lambert 93 Y = 662 8275Débit autorisé 90 m°/h2000 m°/an en période horsbasses eaux (1° novembre - 31Volume annuel du marsl)3prélèvement 65000 m°/an63000 m°/an en période debasses eaux (1" avril - 31 octobre)FRGRO39b : Le Clain depuis Saint-Benoit jusqu'à la confluence avecMasses d'eau captées ;la Vienne
L'installation est composée de trois pompes électriques d'une capacité de 30 m3/h chacune soit unecapacité de pompage de 90m3/h et installées dans un local fermé et étanche. Un compteur volumétriqueest installé au départ du réseau de distribution d'arrosage du golf.Le pompage s'effectue dans un bassin de rétention d'une surface d'environ 1000m2 et de 20000m3récupérant notamment les eaux pluviales depuis la rue du Golf et équipé d'une buse de fond le rendantdirectement connecté avec le lac de Saint-Cyr.Le prélèvement d'eau est destiné à l'arrosage du golf du Haut-Poitou situé au lac de Saint-Cyr sur lacommune de Beaumont-Saint-Cyr.Article 3 - Prescriptions généralesLe déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sontindiquées dans le tableau ci-dessous et qui sont joints au présent arrêté.Arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant lesprescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articlesL.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 11.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0, 1.31.0, de lanomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 3/5
DDT 86 - 86-2024-04-30-00004 - Arrêté n°2024-DDT-SEB-210 portant régularisation d'une installation de prélèvement existante et de
prescriptions spécifiques pour un prélèvement à usage d'arrosage du Golf de Saint-Cyr, commune de Beaumont-Saint-Cyr 47
Article 4 - Prescriptions spécifiquesLa station de pompage, objet du présent arrêté sera référencée sous le n° DDT 900194 .L'indicateur de gestion de ce prélèvement d'eau est la station hydrométrique de Poitiers.Le prélèvement d'eau à usage d'arrosage du golf est autorisé pour un volume de 65000 m3fan dont 2000m3/an en période hors basses eaux (1" novembre au 31 mars ) et 63000 m3/an en période de basses eaux (1%avril au 31 octobre).La station de pompage sera dotée d'un compteur volumétrique accessible à tous moments (7jours/7 et 24h/24).L'installation de prélèvement sera équipée d'une plaque d'identification portant la référence DDT 900194- visible depuis l'extérieur du local.Un relevé des index du compteur sera effectué le premier et le dernier jour de la période d'irrigation ainsique tous les lundis durant cette période. Les relevés seront reportés sur un formulaire par I'exploitant. Celui-ci devra impérativement porter sur le formulaire toutes les valeurs relevées chaque lundi même si laconsommation de la semaine précédente a été nulle. Ce formulaire est adressé impérativement au serviceEau et Biodiversité de la DDT de la Vienne, en une seule fois et avant le 15 novembre de chaque année.Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de lapolice de l'eau auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par lecode de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Article 5 - Modification des prescriptionsConformément à l'article R181-45 du code de l'environnement, le pétitionnaire peut obtenir la modificationde certaines prescriptions du présent arrêté en faisant la demande préalable au préfet qui statue alors pararrêté. Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois vaut rejet de la demande.Conformément à l'article L181-14, l'autorité administrative compétente peut imposer, dans les conditionsfixées par l'article R181-45, toute prescription complémentaire que le fonctionnement ou la transformationde cet ouvrage rendrait nécessaires dans I'intérét de la santé, de la sécurité et de la salubrité publiques, deI'alimentation en eau potable de la population, de la conservation et du libre écoulement des eaux et de laprotection contre les inondations, la qualité ou la diversité du milieu aquatique, sans que le bénéficiaire,puisse prétendre à aucune indemnité ou à aucun dédommagement.Article 6 - Conformité au dossier et modificationsLes installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans etcontenus du dossier de demande de déclaration et des compléments non contraires aux dispositions duprésent arrêté.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de déclaration doit être portée, avant sa réalisation à laconnaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.Article 7 - Début et fin de travaux - Mise en serviceLe pétitionnaire doit informer au préalable le Service Eau et Biodiversité de la Direction Départementaledes Territoires de la Vienne, en charge de la police de l'eau, de la date de mise en service de l'installation.Article 8 - Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 9 - Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense pas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisationsrequises par d'autres réglementations.20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 4/5
DDT 86 - 86-2024-04-30-00004 - Arrêté n°2024-DDT-SEB-210 portant régularisation d'une installation de prélèvement existante et de
prescriptions spécifiques pour un prélèvement à usage d'arrosage du Golf de Saint-Cyr, commune de Beaumont-Saint-Cyr 48
Article 10 - Voies et délais de recoursLe présent arrété est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou surhttps://www.telerecours.fr en application de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs oude l'affichage en mairie.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.Le silence gardé par l'Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code dejusticeadministrative.Article 11 - Publication et informations des tiersConformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrété sera transmise à lamairie de la commune de Beaumont-Saint-Cyr, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Unprocès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et envoyée à la DDTde la Vienne, service Eau et Biodiversité, 20 rue de la Providence BP 80.523 — 86.020 POITIERS Cedex.Ces informations seront mises à disposition du public sur le site des services de l'État de la Vienne pendantune durée d'au moins 6 mois.Article 12 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Vienne,Le maire de la commune de Beaumont-Saint-Cyr,Le directeur départemental des territoires de la Vienne,Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera mis à disposition dupublic sur le site internet des services de I'Etat de la Vienne, et dont une copie sera tenue à la disposition dupublic dans chaque mairie intéressée.Poitiers, le 3 0 AVR. 2024Le directeur et par délégation,
*
L'adjoint à la cheffe de service Eau etBiodiversité /'Le Responsable'de l'unitéËayrQ lité/ , L/fl MONGOURD
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 5/5
DDT 86 - 86-2024-04-30-00004 - Arrêté n°2024-DDT-SEB-210 portant régularisation d'une installation de prélèvement existante et de
prescriptions spécifiques pour un prélèvement à usage d'arrosage du Golf de Saint-Cyr, commune de Beaumont-Saint-Cyr 49
DDT 86 - 86-2024-04-30-00004 - Arrêté n°2024-DDT-SEB-210 portant régularisation d'une installation de prélèvement existante et de
prescriptions spécifiques pour un prélèvement à usage d'arrosage du Golf de Saint-Cyr, commune de Beaumont-Saint-Cyr 50
DDT 86
86-2024-05-02-00006
Arrêté portant fixation du plan de chasse grand
gibier applicable dans le département de la
Vienne pour la campagne cynégétique
2024-2025 et fixant le plan de chasse triennal
pour l□espèce chevreuil pour la campagne
cynégétique 2024-2027
DDT 86 - 86-2024-05-02-00006 - Arrêté portant fixation du plan de chasse grand gibier applicable dans le département de la Vienne
pour la campagne cynégétique 2024-2025 et fixant le plan de chasse triennal pour l□espèce chevreuil pour la campagne cynégétique
2024-2027
51
PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoires
Fraternité
ARRETE 2024/DDT/189Portant fixation du plan de chasse grand gibier applicable dans le département de laVienne pour la campagne cynégétique 2024-2025 et fixant le plan de chasse triennalpour l'espéce chevreuil pour la campagne cynégétique 2024-2027
Le préfet de la Vienne
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L120-1, L123-19-1, L.425-6 à L.425-8, R.425-1-1et R.425-2 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ; 'Vu le décret n° 2021-1779 du 23 décembre 2021 relatif à diverses dispositions cynégétiques ;Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrété ministériel du 14 février 2018 modifié relatif à la prévention de l'introduction et de lapropagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;Vu l'arrété ministériel du 11 février 2020 modifié relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et aumarquage du gibier ; .Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-07-SGC du 19 juin 2023 donnant délégation de signature àM. Benoît PREVOST REVOL dans les missions relevant des attributions de la direction départementaledes territoires de la Vienne ;Vu l'arrété n° 2020/DDT/200 du 10 juillet 2020 portant approbation du schéma départemental degestion cynégétique de la Vienne ;Vu l'arrété préfectoral 2021/DDT/379 du 25 mai 2021 relatif aux prescriptions des caractéristiquestechniques auxquelles doivent répondre les clôtures des territoires clos au titre de l'activitécynégétique dans le département de la Vienne ;Vu l'arrêté préfectoral 2022/DDT/1006 du 5 décembre 2022 portant nomination des membres de lacommission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) et de ses formationsspécialisées ;Vu les bilans du plan de chasse cerf élaphe pour la campagne de chasse 2023-2024 et les bilans du plande chasse chevreuil pour la période 2021-2024 ;20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://wwwvienne.gouv.fr/ 1/6
DDT 86 - 86-2024-05-02-00006 - Arrêté portant fixation du plan de chasse grand gibier applicable dans le département de la Vienne
pour la campagne cynégétique 2024-2025 et fixant le plan de chasse triennal pour l□espèce chevreuil pour la campagne cynégétique
2024-2027
52
Vu les propositions formulées par la fédération départementale des chasseurs de la Vienne du15 mars 2024;Vu les demandes de plan de chasse déposées pour l'espèce cerf élaphe pour la campagne 2024-2025 etpour l'espéce chevreuil pour la période 2024-2027 ;Vu la consultation du public effectuée du 27 mars au 17 avril 2024 inclus, en application des articlesL120-1 et L123-19-1 du code de l'environnement ;Vu le rapport motivant la présente décision administrative à l'issue de la participation du public parvoie électronique ;Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 11 avril 2024 ;Considérant que le préfet fixe, après avis de la commission départementale de la chasse et de faunesauvage, le nombre minimal et le nombre maximal d'animaux à prélever annuellement dans l''ensembledu département, conformément aux dispositions de l'article L.425-8 du code de l'environnement ;Considérant que les espèces pour lesquelles le plan de chasse est obligatoire sont définies à l'articleR.425-1-1 du code de l'environnement;Considérant que le cerf sika (cervus nippon), espèce réglementée au titre des espèces animalesexotiques envahissantes, n'est plus soumis au plan de chasse obligatoire en application de l'articleR.425-1-1 du code de l'environnement ;Considérant que les caractéristiques permettant de définir les milieux clos sont fixées à l'article 2 del'arrêté préfectoral 2021/DDT/379 du 25 mai 2021 ;Considérant que l'arrété fixant le plan de chasse départemental prévu à l'article L.425-8 du code del'environnement doit intervenir au minimum 7 jours avant le début de la campagne cynégétique,conformément aux dispositions de l'article R.425-2 du même code ;Considérant que le plan de chasse doit tendre à assurer le développement durable des populations degibier et à préserver leurs habitats, en prenant en compte et en conciliant les intérêts agricoles,sylvicoles et cynégétiques ; 'Considérant la nécessité de maintenir l'équilibre agro-sylvo-cynégétique dans le département de laVienne;Considérant la demande de la fédération départementale des chasseurs de ne pas soumettre l'espècecerf sika (cervus nippon) au plan de chasse obligatoire ;Considérant les observations et les remarques formulées sur le projet d'arrêté au cours de laconsultation du public allant du 27 mars au 17 avril 2024 inclus;Considérant l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du11 avril 2024;Sur proposition du directeur départemental des territoires :
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://wwwwienne.gouv.fr/ 2/6
DDT 86 - 86-2024-05-02-00006 - Arrêté portant fixation du plan de chasse grand gibier applicable dans le département de la Vienne
pour la campagne cynégétique 2024-2025 et fixant le plan de chasse triennal pour l□espèce chevreuil pour la campagne cynégétique
2024-2027
53
ARRETE
Article 1¥ — Milieux ouvertsLes plans de chasse grand gibier applicables en milieux ouverts dans le département de la Vienne sur lacampagne de chasse 2024-2025 pour l'espéce cerf élaphe et, sur la période triennale 2024-2027, pourl'espèce chevreuil sont fixés comme suit :
N° CERF ÉLAPHE | N° CHEVREUIL| Massif 2024-2025 ) ek 2024-2027Mini Maxi | Mini Maxi1 250 510 1 1950 29502 | 60 120 | 2 1850 2100F { —_— _ ÎÎ b —_— P3 | 160 ; 400 _ 3 1150 1700" 0 | 10 | 4 700 11005 340 500 5 550 8506 90 220 | 6 1450 19007 80 200 _ 7 2200 32008 225 450 8 1700 23509 415 820 9 2650 3500S S — — } —H —10 110 220 10 2000 250011 210 480 11 1750 2400|TOTAL 1940 | 3930 | TOTAL 17950 24550
DAIMEn raison du caractère non indigène de l'espéce dans le département de la Vienne et de la fortecapacité de l'espèce à générer des dégâts, l'objectif est d'éliminer les individus échappés d'élevages oude parcs et d'éviter toute implantation d'une population dans le milieu naturel.Le plan de chasse grand gibier applicable en milieux ouverts dans le département de la Vienne sur lacampagne de chasse 2024-2025 pour l'espèce daim est libre sans restriction de nombre, d'âge ou desexe (marquage obligatoire) pendant la période d'ouverture générale de la chasse pour la campagne2024-2025.
Article 2 - Milieux closLes plans de chasse grand gibier applicables en milieux clos dans le département de la Vienne sur lacampagne de chasse 2024-2025 sont fixés comme suit :
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 3/6
DDT 86 - 86-2024-05-02-00006 - Arrêté portant fixation du plan de chasse grand gibier applicable dans le département de la Vienne
pour la campagne cynégétique 2024-2025 et fixant le plan de chasse triennal pour l□espèce chevreuil pour la campagne cynégétique
2024-2027
54
P ; [ -; ; ;'CAMPAGNE CERFELAPHE | CHEVREUIL DAIM MOUFLON2024-2025 ||Mini 0 0 0 0\Maxi 50 50 | 50 50
Article 3 - Prélèvements minimum et maximumLe bénéficiaire d'un plan de chasse individuel est tenu de respecter le minimum et le maximum deprélèvements imposés par la notification délivrée par le président de la fédération départementale deschasseurs de la Vienne.Tout animal tué en contravention du plan de chasse individuel et notamment tout dépassement dumaximum ou toute non réalisation du minimum attribué pourront entraîner les sanctions prévues parI'article R.428-13 du code de l'environnement.Sans préjudice des sanctions pénales qui pourraient être engagées, l'administration se réserve le droitd'ordonner des tirs administratifs sur les territoires n'ayant pas réalisé le minimum attribué.Article 4 - Exécution du plan de chasse et dispositif de marquageTout animal tué en exécution du plan de chasse devra être muni, sur le lieu même de sa capture etavant tout transport, du dispositif de marquage conforme à la réglementation, dûment marqué dujouret du mois du prélèvement.
Cerf élapheLes dispositifs de marquage sont définis comme suit :< Bracelet « CEF » (biche) est utilisé pour prélever une biche adulte ou subadulte (bichette) oud'un faon (animal mâle ou femelle de moins d'un an).< Bracelet « CEM » (cerf) est utilisé pour prélever un mâle adulte et peut être utilisé en cas deprélèvement d'un daguet ou d'un faon (animal mâle ou femelle de moins d'un an).< Bracelet « DAG » (daguet) peut être utilisé pour prélever un mâle subadulte porteur de deuxdagues ou d'un faon (animal mâle ou femelle de moins d'un an).- Bracelet « FAON » est utilisé pour prélever un animal mâle ou femelle de moins d'un an.< Bracelet « BDF » (biche-daguet-faon) peut être utilisé pour prélever une biche adulte ousubadulte (bichette) ou un daguet (mâle subadulte porteur de deux dagues) ou un faon (animalmâle ou femelle de moins d'un an).
Exécution du plan de chasseUn bracelet dit « de remplacement » pourra être attribué dans un maximum d'une fois tous les 3 anspour une erreur de tir non intentionnelle (animal prélevé à la place d'un autre) ou dépassementinvolontaire du plan de chasse (tirs simultanés). L'erreur de tir devra être validée par les agents del'office français de la biodiversité (OFB) de la Vienne. À défaut, procès verbal pourra être dressé.
ChevreuilLe dispositif de marquage est défini comme suit :< Bracelet « CHI » est utilisé pour prélever un chevreuil sans distinction d'âge et de sexe.20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 4/6
DDT 86 - 86-2024-05-02-00006 - Arrêté portant fixation du plan de chasse grand gibier applicable dans le département de la Vienne
pour la campagne cynégétique 2024-2025 et fixant le plan de chasse triennal pour l□espèce chevreuil pour la campagne cynégétique
2024-2027
55
Exécution du plan de chasseConformément au schéma départemental de gestion cynégétique de la Vienne, I'exécution du plan dechasse triennal chevreuil doit être mis en œuvre selon les conditions fixées dans le tableau ci-dessous :Prélèvements 2024-2025 2025-2026 2026-2027Minimum 25 % 50 % 80 %| Maximum 40 % 80 % 100 %En période d'ouverture générale, le chevreuil est tiré à balle ou à I'arc, expressément recommandé. Àdéfaut d'utilisation de balles, seuls les plombs n°1 ou n°2 sont autorisés et dans les zones humides seulel'utilisation de grenailles de substitution au plomb n°2/0 ou 3/0 d'un diamètre allant jusqu'à 48 mm estautorisée à défaut d'utilisation de balles. Lors du tir d'été du chevreuil, le tir à balle ou à l'arc estobligatoire. 'Le bénéficiaire d'un plan de chasse chevreuil délivré par le président de la fédération départementaledes chasseurs de la Vienne en application de l'article R.425-8 du code de l'environnement peut chassercette espèce avant la date d'ouverture générale, uniquement à l'approche ou à l'affût aprèsautorisation préfectorale délivrée au détenteur du droit de chasse par la direction départementale desterritoires conformément aux dispositions de l'article R.424-8 du code l'environnement.
DaimLe dispositif de marquage est défini comme suit :e Bracelet « DAIM » est utilisé pour prélever un daim sans distinction d'dge et de sexe.Exécution du plan de chasseA défaut de bénéficier préalablement d'un plan de chasse DAIM, le chasseur ayant prélevé un daim surson territoire devra, avant tout transport de l'animal, solliciter auprès de la fédération départementaledes chasseurs de la Vienne l'obtention du bracelet dédié à I'espéce.Article 5 - Espèces non soumises au plan de chasse et dispositif de marquageCerf SikaEn raison de son statut d'espèce animale exotique envahissante, le cerf sika (cervus nippon) n'est passoumis au plan de chasse dans le département de la Vienne.Compte tenu du faible nombre d'animaux prélevés dans le département, le marquage avant sontransport n'est pas obligatoire mais le service départemental de l'office français de la biodiversitédevra être préalablement informé avant tout déplacement.Article 6 - Dispositions spécifiques aux enclos cynégétiquesEn application de l'article 4 de l'arrêté ministériel du 11 février 2020, le grand gibier (cerf élaphe, daim,chevreuil, mouflon, sanglier) licitement tué à l'intérieur des enclos cynégétiques doit, avant toutdéplacement du lieu de prélèvement, être porteur d'un dispositif de marquage délivré par la fédérationdépartementale des chasseurs de la Vienne.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 5/6
DDT 86 - 86-2024-05-02-00006 - Arrêté portant fixation du plan de chasse grand gibier applicable dans le département de la Vienne
pour la campagne cynégétique 2024-2025 et fixant le plan de chasse triennal pour l□espèce chevreuil pour la campagne cynégétique
2024-2027
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Article 7 - Délais et voies de recoursLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :< d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;« d'un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion desterritoires ;« d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541 —86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.Article 8 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dontun exemplaire sera notifié à Monsieur le Président de la fédération départementale des chasseurs de laVienne Poitiers, le 0 2 MAI 2024Pour le Ptréfç eLe directeur départemerit.des territoires - «\= hsd = 3 f" ? EBenoît PREVOS I "E 1/
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 6/6
DDT 86 - 86-2024-05-02-00006 - Arrêté portant fixation du plan de chasse grand gibier applicable dans le département de la Vienne
pour la campagne cynégétique 2024-2025 et fixant le plan de chasse triennal pour l□espèce chevreuil pour la campagne cynégétique
2024-2027
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DIRA
86-2024-05-02-00005
Arrêté n° 2024-ang-27 du 2 mai 2024 relatif aux
travaux d□entretien des dépendances vertes des
bretelles d□entrée et de sortie des échangeurs
n°31 et n°32 de la RN10 Communes de Ligugé,
Fontaine-le-Comte et Iteuil
DIRA - 86-2024-05-02-00005 - Arrêté n° 2024-ang-27 du 2 mai 2024 relatif aux travaux d□entretien des dépendances vertes des
bretelles d□entrée et de sortie des échangeurs n°31 et n°32 de la RN10 Communes de Ligugé, Fontaine-le-Comte et Iteuil 58
Æ N Direction interdépartementale des routesPRÉFET AtlantiqueDE LA VIENNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024-ang-27 du 02 MAI 2024relatif aux travaux d'entretien des dépendances vertes des bretelles d'entrée et de sortiedes échangeurs n°31 et n°32 de la RN10Communes de Ligugé, Fontaine-le-Comte et IteuilLe préfet de la Vienne
Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés quil'ont modifié ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes;Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Jean-Marie Girier, en qualité de préfet de la Vienne, àcompter du 07/03/2022;Vu l'arrété préfectoral du 7 mars 2022 du préfet de Ia Vienne donnant délégation de signature au directeurinterdépartemental des routes Atlantique;Vu l'arrèté n°sub-2024-86-03 du 7 mars 2024 portant subdélégation de signature par monsieur FrançoisDuquesne, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de lacirculation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;Vu l'avis favorable du 9 avril 2024 de monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne;Vu l'avis réputé favorable au 19 avril 2024 de monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de laVienne ;Vu l'avis réputé favorable au 19 avril 2024 de monsieur le président du conseil départemental de La Vienne ;Vu l'avis favorable du 9 avril 2024 de madame la maire d'Iteuil ;Vu l'avis réputé favorable au 19 avril 2024 de monsieur le directeur d'ASF ;Vu le dossier d'exploitation ;Considérant qu'en raison des travaux d'entretien des dépendances vertes des bretelles d'entrée et de sortiedes échangeurs n°31 et n°32 de la RN10 sens Poitiers/Angouléme et Angoulème/Poitiers sur le territoire descommunes de Ligugé, Fontaine-le-Comte et Iteuil, il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires -d'exploitation ;
19 allée des PinsCS 3167033073 BORDEAUX cedexTel: 05 56 87 74 00Mél : district-de-gironde.dira@developpement-durable.gouv.fr 1/3
DIRA - 86-2024-05-02-00005 - Arrêté n° 2024-ang-27 du 2 mai 2024 relatif aux travaux d□entretien des dépendances vertes des
bretelles d□entrée et de sortie des échangeurs n°31 et n°32 de la RN10 Communes de Ligugé, Fontaine-le-Comte et Iteuil 59
ArréteArticle 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités et en fonction de leur avancement,du lundi 13 mai 2024 à 8h00 au vendredi 14 juin 2024 à 18h00 :Échangeur n°31 CroutelleFerm lles de sortieLa bretelle de sortie de la RN10 sens Poitiers/Angoulème dans l'échangeur n°31 peut être fermée à lacirculation. Les usagers sont déviés par la RN10 sens Poitiers/Angouléme, un demi-tour à l'échangeur n°32 viala VC d'Iteuil et la RD4C, la RN10 sens Angouléme/Poitiers et la bretelle de sortie de la RN10 sensAngouléme/Poitiers dans l'échangeur n°31 de Croutelle.La bretelle de sortie de la RN10 sens Angouléme/Poitiers dans l'échangeur n°31 peut être fermée à lacirculation. Les usagers sont déviés par la RN10 sens Angouléme/Poitiers, un demi-tour au giratoire de laRD910, la RN10 sens Poitiers/Angoulême et la bretelle de sortie de la RN10 sens Poitiers/Angouléme dansl'échangeur n°31 Croutelle.Les bretelles ne sont pas fermées à la circulation simultanément.Fermetur K 'entréeLa bretelle d'entrée de la RN10 sens Poitiers/Angouléme dans l'échangeur n°31 peut être fermée à lacirculation. Les usagers sont déviés par la bretelle d'entrée de la RN10 sens Angoulème/Poitiers dansl'échangeur n°31, la RN10 sens Angoulême/Poitiers, un demi-tour au giratoire de la RD910 et la RN10 sensPoitiers/Angoulème.La bretelle d'entrée de la RN10 sens Angoulême/Poitiers dans l'échangeur n°31 peut être fermée à lacirculation. Les usagers sont déviés par la RD611, demi-tour au 1" giratoire, la RD611, la bretelle d'entrée de laRN10 sens Poitiers/Angouléme dans l'échangeur n°31, la RN10 sens Poitiers/Angouléme, un demi-tour àl'échangeur n°32 via la VC d'Iteuil et la RD4C puis la RN10 sens Angouléme/Poitiers.Les bretelles ne sont pas fermées à la circulation simultanément.
Échangeur n°32 IteuilFermeture de bretelles de sortieLa bretelle de sortie de la RN10 sens Poitiers/Angouléme dans l'échangeur n°32 peut être fermée à lacirculation. Les usagers sont déviés par la RN10 sens Poitiers/Angoulème, un demi-tour à I'échangeur n°34 viala RD31, la RN10 sens Angouléme/Poitiers et la bretelle de sortie de la RN10 sens Angoulême/Poitiers dansl'échangeur n°32 d'Iteuil.La bretelle de sortie de la RN10 sens Angoulême/Poitiers dans l'échangeur n°32 peut être fermée à lacirculation. Les usagers sont déviés par la RN10 sens Angoulème/Poitiers, un demi-tour à l'échangeur n°31 viala RD611, la RN10 sens Poitiers/Angoulème et la bretelle de sortie de la RN10 sens Poitiers/Angoulème dansl'échangeur n°32 d'Iteuil. |Les bretelles ne sont pas fermées à la circulation simultanément.Fermeture de bretelles d'entréeLa bretelle d'entrée de la RN10 sens Poitiers/Angoulème dans l'échangeur n°32 peut être. fermée à lacirculation. Les usagers sont déviés par la bretelle d'entrée de la RN10 sens Angoulême/Poitiers dansl'échangeur n°32, la RN10 sens Angoulême/Poitiers, un demi-tour à I'échangeur n°31 via la RD611 et la RN10sens Poitiers/Angoulème.
19 allée des PinsCS 3167033073 BORDEAUX cedexTel: 05 56 87 74 00Mél : district-de-gironde.dira@developpement-durable.gouv.fr 2/3
DIRA - 86-2024-05-02-00005 - Arrêté n° 2024-ang-27 du 2 mai 2024 relatif aux travaux d□entretien des dépendances vertes des
bretelles d□entrée et de sortie des échangeurs n°31 et n°32 de la RN10 Communes de Ligugé, Fontaine-le-Comte et Iteuil 60
La bretelle d'entrée de la RN10 sens Ahgoulème/'Poitiers dans l'échangeur n°32 peut être fermée à lacirculation. Les usagers sont déviés par la bretelle d'entrée de la RN10 sens Poitiers/Angoulème dansl'échangeur n°32, la RN10 sens Poitiers/Angoulême, un demi-tour à l'échangeur n°34via la RD31 et la RN10sens Angoulême/Poitiers.Les bretelles ne sont pas fermées à la circulation simultànément.Inter-distancesL'inter-distance avec un autre chantier, notamment une neutralisation de voie, organisé sur la même chausséepeut être réduite au minimum à 3 kilomètres.En cas d'aléas techniques ou météorologiques, les dispositions relatives à l'article premier peuvent êtreprolongées jusqu'au vendredi 21 juin 2024 à 18h00.Article 2 : la signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle susvisée.La fourniture, la pose, la dépose et la maintenance de la signalisation sont assurées par la directioninterdépartementale des routes Atlantique (district d'Angoulème).Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieuxpour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois àcompter de la date de publication du présent arrêté.Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.Article 5 :« Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;+ Monsieur le président du conseil départemental de la Vienne ;- Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;- _ Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne ;- Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de la Vienne ;- Madame la maire d'Iteuil ;- Monsieur le maire de Ligugé ;« Madame la maire de Fontaine le Comte ;« Monsieur le directeur d''ASF ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui est publié et affichéconformément à la réglementation en vigueur.À Bordeaux,Pour le préfet de la Vienne et par délégation,Le directeur interdépartemental des routes Atlantique,
Le directeur adjojnlchargé de l'e Ëuit'a&ôcw./ f | pNN /Pierre-Räul GABRIEL *19 allée des Pins ¢CS 31670 T33073 BORDEAUX cedexTel: 05 56 87 74 00Mél : district-de-gironde.dira@developpement-durable.gouv.fr 3/3
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Direction Interdépartemental des Routes
Centre-Ouest
86-2024-05-03-00001
Arrêté d'alternats de circulation et fermetures
de nuit de la RN 149 pour des travaux de
réfection de chaussée.
Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest - 86-2024-05-03-00001 - Arrêté d'alternats de circulation et fermetures de nuit
de la RN 149 pour des travaux de réfection de chaussée. 63
MINISTEREDE LA TRANSITION ' ;ÉCOLOGIQUE , Direction interdépartementaleE1LDELA CHIRSION des routes Centre-OuestDES TERRITOIRESL'iberte'EgalitéFraternité
PREFECTURES DES DEUX SEVRES ET DE LA VIENNEArrété n°2024-N149-POI-79--86-08relatif à la réglementation de la circulation sur la RN 149Communes de Chalandray et La Peyratte
VU le Code de la route;VU le Code de la voirie routière ;VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;VU l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8°TM Partie -Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté Interministériel du 6 décembre 2011 modifié ;VU le décret n°2004-374 du 29 Avril 2004 relatif au pouvoir des préfets et à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directionsinterdépartementales des routes ;VU le décret n°2013-1181 du 17 décembre 2013 modifié portant création et organisation desdirections interdépartementales des routes ;VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseauroutier national ;VU la note annuelle des jours hors chantier en date du 02/02/2024;VU le décret du 15 février 2022, portant nomination de Mme DUBEE Emmanuelle, Préfète desDeux Sèvres ;VU l'arrété du 20 novembre 2023 du Ministre de la Transition Ecologique et de la Cohésiondes Territoires nommant M. Philippe FAUCHET, en qualité de directeur interdépartementaldes routes Centre-Ouest, à compter du 1°' décembre 2023 ;
22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél. : 33 (0) 5 87 50 60 00Tél : 05 55 30 95 45www.dirco.info 1/5
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de la RN 149 pour des travaux de réfection de chaussée. 64
VU l'arrêté de M.Emmanuelle_ DUBEE, Préfète des Deux Sèvres, en date du 13 décembre 2023,portant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET en matière de gestion etconservation du domaine routier national et exploitation des routes nationales ;VU l'arrêté n°2023-03-79 en date du 13 décembre 2023 du directeur interdépartemental desroutes Centre-Ouest donnant subdélégation de signature aux agents placés sous sonautorité ;VU le décret du 15 février 2022 du Président de la République portant nomination de M.GIRIER Jean-Marie, Préfet de la Vienne ; | :VU l'arrété du 20 novembre 2023 du Ministre de la transition écologique et de la cohésion desterritoires nommant Mr Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des foréts, enqualité de directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest, à compter du 1°" décembre 2023.VU l'arrêté n° 2023-03-86 en date du 4 décembre 2023 de Monsieur le Directeur Interdépartementaldes Routes Centre-Ouest donnant délégation de signature aux agents placés sous autorité ;Vu l'avis favorable du Conseil Départemental des Deux Sèvres en date du 23 avril 2024;Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de la Vienne en date du 25 avril 2024;Vu l'avis favorable de la commune de Faye l'Abesse en date du 24 avril 2024 ;Vu l'avis favorable de la commune de Boussais en date du 25 avril 2024 ;Vu l'avis favorable de la commune de Lageon en date du 25 avril 2024 ;Vu l'avis favorable de la commune de Airvault en date du 3 mai 2024;
VU le Dossier d'Exploitation Sous Chantier;
CONSIDÉRANT que pour permettre la réfection de la chaussée, il y a lieu d'instaurer uneréglementation particulière de la circulation par mesure de sécurité pour les usagers et lespersonnels du chantier.SUR PROPOSITION de Monsieur Sébastien Clopeau de la Direction Interdépartementale desRoutes Centre-Ouest,
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de la RN 149 pour des travaux de réfection de chaussée. 65
ARRETENT*%%
ARTICLE1 :Phase 1 : La circulation sera alternée par piquet K10 de jour sur une longueur de 500 m, entreles PR 24+850 et le PR 26+635 sur la commune de Chalandray (86) du 13 au 31 mai 2024 pourune durée d'environ 10 jours de 8h00 à 17h30. La vitesse sera limitée à 50 km/h avec une in-terdiction de doubler de jour comme de nuit.Phase 2 : La circulation sera alternée par piquet K10 sur une longueur de 500 m, entre lesPR 10+270 et le PR 11+800 sur la commune de La Peyratte (79) du 21 au 31 mai 2024 pour unedurée d'environ 10 jours de 8h00 à 17h30. La vitesse sera limitée à 50 km/h avec une interdic-tion de doubler de jour comme de nuit.Phase 3 : La circulation sera interdite à tout véhicule, sur la RN 149, dans les deux sens de circulationdu entre les PR 24+850 et 26+635 (86) et entre les PR 10+270 et 11+800 (79) les 4 nuits du 27 au 31mai 2024 de 20h00à 7h00.ARTICLE 2 :Pendant la durée des fermetures, des mesures de déviation détaillées ci-dessous seront misesen œuvre.RN 149 Sens Poitiers-Nantes :Les usagers en direction de Nantes seront déviés depuis Migné-Auxances (fin de la RN 147 LNE dePoitiers) par la RD 347 en direction de Mirebeau puis la RD18 et RD725 en direction de Faye l'Abesse.Les usagers en direction de Parthenay seront déviés depuis Migné-Auxances (fin de la RN 147 LNE dePoitiers) par la RD 347 en direction de Mirebeau puis la RD 18 et RD 725 jusqu'à « La Maucarrière »puis par la RD 938 jusqu'à Parthenay.RN 149 Sens Nantes-Poitiers :Les usagers en direction de Poitiers seront déviés depuis Bressuire par la RD 725 en direction de Fayel'Abesse puis la RD 725 en direction de Mirebeau puis par la RD 18 et RD 347 en direction de Poitiersjusqu'à la RN 147 (LNE de Poitiers).Les usagers arrivant de Parthenay seront déviés depuis Parthenay par la RD 938 et la RD 725 en di-rection de « La Maucarrière » puis les RD 18 et 347 en direction de Poitiers
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de la RN 149 pour des travaux de réfection de chaussée. 66
Ces dispositions s'appliqueront uniquement de nuit, de 20h00 à 7h00 du lundi 27 au vendredi 31 mai2024.ARTICLE 3:La signalisation réglementaire, conforme aux prescriptions de l'Instruction Interministériellesur la signalisation temporaire est mise en place, surveillée et entretenue par le District dePoitiers — C.E.l. de Poitiers et Bressuire.ARTICLE 4:Toute infraction constatée au présent arrêté est passible de sanction conformément aux loiset règlements en vigueur.ARTICLE 5 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifcompétent de Niort et de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le recours doit être adressé soit par voie postale au 18 rue Marcel Paul 79 000 Niort ou au 15rue de Blossac, BP 541 86020 Poitiers Cedex soit par voie dématérialisée par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le lien http://www.telerecours.fr.Le présent arrété peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Préfète desDeux Sèvres et du Préfet de la Vienne, d'un recours hiérarchique auprès du Ministre del'Intérieur dans les mêmes délais.Le silence gardé par l'autorité administrative durant deux mois vaut décision implicite derejet. -ARTICLE 6:M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d'assurer l'exécutiondu présent arrété qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet dela DIRCO, affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliationsera adressée :—- au Colonel commandant le Groupement de gendarmerie Départementale des DeuxSèvres, |- au Colonel commandant le Groupement de gendarmerie Départementale de la Vienne,- au Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Deux Sèvres ;— au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Vienne— au district de Poitiers concerné par les travaux,chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution,
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et pour information à :— à la préfecture des Deux Sèvres,— M. le Président du Conseil Départemental des Deux sèvres,- M. le Directeur Départemental des Territoires des Deux Sèvres,— à la préfecture de la Vienne,— M. le Président du Conseil Départemental de la Vienne,—- M. le Directeur Départemental des Territoires de la Vienne,—- Mme. Le Maire de Chalandray ,—- M. Le Maire de La Peyratte,— Syndicat des Transporteurs Routiers des Deux Sèvres,— S.D.I.S. des Deux Sèvres,- Syndicat des Transporteurs Routiers de la Vienne,— S.D.1.S. de la Vienne,- CIGT,— Service des Transports — Région Nouvelle Aquitaine,- S.A.M.U.
À Limoges, le 03 MA! 2024LE PRÉFETP/LE PRÉFET, ET PAR DÉLÉGATIONLE DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DES ROUTESP/LE DIRECTEUR ET PAR SUBDÉLÉGATIONLE CHEF DU SERVICE-POLITIQUES ET TECHNIQUES. gy
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-04-29-00002
Arrêté n°2024 DCL-BER-376 en date du 29 avril
2024
portant renouvellement de l□autorisation de
déroger à la hauteur minimale de survol des
agglomérations et rassemblements de personnes
dans le département de la Vienne
durant une période de deux ans à compter du 4
mai 2024 pour L□Ecole Nationale de l□Aviation
Civile (ENAC).
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-04-29-00002 -
Arrêté n°2024 DCL-BER-376 en date du 29 avril 2024
portant renouvellement de l□autorisation de déroger à la hauteur minimale de survol des agglomérations et rassemblements de
personnes dans le département de la Vienne
durant une période de deux ans à compter du 4 mai 2024 pour L□Ecole Nationale de l□Aviation Civile (ENAC).
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Ex Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéPRÉFET Bureau des élections et de la réglementationDE LA VIENNELibertéÉgalitéFraternité
Arrété n°2024 DCL-BER-376 en date du 29 avril 2024portant renouvellement de l'autorisation de déroger à la hauteur minimale de survol desagglomérations et rassemblements de personnes dans le département de la Viennedurant une période de deux ans a compter du 4 mai 2024pour L'Ecole Nationale de l'Aviation Civile (ENAC).
Le Préfet de la Vienne,
VU le Code de l'aviation civile;VU les arrêtés du 10 octobre 1957 et du 17 novembre 1958 relatifs au survol des agglomérations etdes rassemblements de personnes ou d'animaux ;VU l'instruction du 4 octobre 2006 relative aux conditions techniques de délivrance des dérogationsaux hauteurs minimales de survol pour des opérations de travail aérien effectuées sur le territoirefrançais selon les règles de vol à vue par des opérateurs français ou étrangers ;VU l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviationgénérale ;VU l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en application du règlement SERA ;VU l'arrêté du 19 octobre 2023 fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement desdonnées recueillies depuis un aéronef;VU l'arrété n° 2024-SG-DCPPAT-011 en date du 22 avril 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Etienne BRUN-ROVET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;VU la demande de renouvellement d'autorisation de survol en travail aérien transmise le 3 avril 2024,par Monsieur Thierry de BASQUIAT, directeur de la formation au pilotage et des vols de l'EcoleNationale de l'Aviation Civile (ENAC), pour effectuer des vols de calibration des moyens deradionavigation ;VU l'arrêté n°2023 DCL-BER-233 en date du 3 avril 2023 portant autorisation de déroger à la hauteurminimale de survol des agglomérations et rassemblements de personnes dans le département de laVienne ;VU l'avis technique favorable de la direction de la sécurité de l'aviation civile - direction de lasécurité de l'aviation civile sud-ouest, division opérations aériennes du 3 avril 2024 (en annexe) ;VU l'avis favorable de la direction centrale de la police aux frontières - direction zonale Sud Ouest-du 18 avril 2024;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;ARRÊTEArticle 1:L'Ecole Nationale de l'Aviation Civile est autorisée à déroger aux hauteurs de survol desagglomérations et rassemblements de personnes dans le département de la Vienne pour desopérations de calibrage durant une période de deux ans à compter du 4 mai 2024 ;
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-04-29-00002 -
Arrêté n°2024 DCL-BER-376 en date du 29 avril 2024
portant renouvellement de l□autorisation de déroger à la hauteur minimale de survol des agglomérations et rassemblements de
personnes dans le département de la Vienne
durant une période de deux ans à compter du 4 mai 2024 pour L□Ecole Nationale de l□Aviation Civile (ENAC).
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Article 2:En application de l'arrêté du 24 juillet 1991 et son annexe (JO du 30/08/1991) relatif aux conditionsd'utilisation des aéronefs civils en aviation générale, notamment en ce qui concerne les dispositionsvisant le manuel d'activités particulières, celui-ci devra être déposé auprès du district aéronautiqueet une copie en sera conservée à bord de |'aéronef utilisé, afin que l'exploitant et son. personnelpuissent veiller à sa stricte application (chapitre 3 de l'annexe de l'arrêté du 24 juillet 1991).L'article R 131-1 du Code de l'aviation civile qui dispose que « un aéronef ne peut survoler une ville ouune agglomération qu'a une altitude telle que l'atterrissage soit toujours possible même en cas d'arrétdu moyen de propulsion, en dehors de l'agglomération ou sur un aérodrome public » devra êtrerespecté.Respect de la réglementation « SERA » et « AIROPS ».Les hauteurs de survol devront être adaptées à la largeur des agglomérations survolées.Elles devronttoujours être suffisantes et les routes suivies telles qu'en toutes circonstances, y compris en casd'avarie, l'appareil soit en mesure de regagner Un terrain dégagé. Lorsque cela s'avérera nécessaire,un aéronef multi-moteurs sera mis en œuvre.Les opérateurs devront s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillitéet la sécurité publiques, en l'occurrence une précaution particulière sera apportée afin que soit évitéle survol des établissements sensibles tels qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc...Les documents du pilote (licence/qualifications/certificats d'aptitude médicaux...) et de l'aéronefseront conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité (cas notamment deséventuels appareils immatriculés à l'étranger).La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du voleffectué est interdite (§ 5.4 de l'arrêté du 24.07.1991).Les personnes utilisant des appareils de captation aérienne de données dans les zones interdites à lacaptation aérienne de données (ZICAD) doivent posséder une autorisation pour la photographie etla cinématographie aérienne (art L.6224-1 du Code des transports,art R,133-6 du Code de l'aviationcivil et le décret 2022-1397 du 2 novembre 2022). L'arrété du 19 octobre 2023 fixe la liste des zonesinterdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef. Pour ledépartement de la Vienne: la zone ZICAD référencée 086-001 (Centrale Nucléaire de Civaux); lazone ZICAD référencée 086-002 (centrale pénitentiaire de Vivonne) ; la zone ZICAD référencée 086-003 (extension CP Poitiers-Vivonne ; la zone ZICAD référencée 086-004 (SAS de Poitiers).Respect des NOTAM en cours ainsi que les zones réglementées (ZIT, ZRT,...).En application de la réglementation, le pilote avisera la DZPAF sud-ouest avant tout vol ou groupe devols, en indiquant les horaires et les lieux précis survolés pour les nécessités de la mission projetée,par téléphone au 05 54 79 45 51 ou par messagerie électronique (dzpn-sudouest-paf-pzapn-bpa@interieur.gouv.fr). De même, tout accident ou incident devra être immédiatement signalé.
Dans le cadre de la mise en œuvre du plan VIGIPIRATE renforcé, la plus grande vigilance s'impose ettoutes les mesures appropriées devront être prises, en conformité avec la réglementation en vigueur,aux fins d'assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulement desactivités aéronautiques envisagées (renseignements, vérifications, contrôles, signalement de toutcomportement ou activités suspects..). Il est rappelé en particulier, que tout vol effectué dans lecadre de la dérogation de survol sollicitée devra faire l'objet d'un avis à la DZPAF sud-ouest.La dérogation sera valable pour le cas général (CAS 1 selon la terminologie technique de l'aviationcivile). Dans l'éventualité d'autres cas dérogatoires (CAS 2) une demande particulière devra êtresollicitée.
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-04-29-00002 -
Arrêté n°2024 DCL-BER-376 en date du 29 avril 2024
portant renouvellement de l□autorisation de déroger à la hauteur minimale de survol des agglomérations et rassemblements de
personnes dans le département de la Vienne
durant une période de deux ans à compter du 4 mai 2024 pour L□Ecole Nationale de l□Aviation Civile (ENAC).
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Article 3:L'opérateur devra se conformer strictement aux prescriptions émises par la direction de l'aviationcivile, dans les conditions techniques et opérationnelles (annexe du présent arrêté).Article 4:Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, la direction de la sécurité de l'aviation civile dusud-ouest, la DZPAF -zone Sud Ouest- B.P. 925, 33062 BORDEAUX Cedex, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la Préfecture de la Vienne et dont un exemplaire sera notifié à :Ecole Nationale de l'Aviation Civile - 7, avenue Edouard BELIN - 31055 TOULOUSE Cedex 4
Pour le préfet et par délégation,Le secrétajre général,
Etienne BRUN-ROVET
Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :1) un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision, en déposant :— soit un recours gracieux auprès du préfet de la Vienne, place Aristide Briand, 86021 Poitiers cedex ;— soit un recours hiérarchique auprès du ministre de I'intérieur et des outre-mer, direction des libertés publiqueset des affaires juridiques — bureau des polices administratives - place Beauvau, 75800 Paris.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception durecours gracieux ou hiérarchique, celui-ci est considéré comme implicitement rejeté.2) un recours juridictionnel peut être formé devant le juge administratif. Ce recours contentieux doit êtredéposé auprès du Président du tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, 86020 Poitiers cedex.Le tribunal administratif peut être saisi via l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructionsdisponibles sur le site suivant : www.telerecours.fr .Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans les deux mois qui suivent la date de notification dela décision contestée ou la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.Les voies de recours précitées n'ont pas un caractère suspensif.
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-04-29-00002 -
Arrêté n°2024 DCL-BER-376 en date du 29 avril 2024
portant renouvellement de l□autorisation de déroger à la hauteur minimale de survol des agglomérations et rassemblements de
personnes dans le département de la Vienne
durant une période de deux ans à compter du 4 mai 2024 pour L□Ecole Nationale de l□Aviation Civile (ENAC).
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Arrêté n°2024 DCL-BER-376 en date du 29 avril 2024
portant renouvellement de l□autorisation de déroger à la hauteur minimale de survol des agglomérations et rassemblements de
personnes dans le département de la Vienne
durant une période de deux ans à compter du 4 mai 2024 pour L□Ecole Nationale de l□Aviation Civile (ENAC).
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Annexe — Conditions techniques et opérationnelles
1. OpérationsL'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigencestechniques et opérationnelles applicables :e du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et lesprocédures administratives applicables aux opérations aériennes, oue de larrété du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviationgénérale.
2. Régime de vol et conditions météorologiquesLes opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrêté du11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du réglement (UE) n° 923/2012.
3. Hauteurs de vol[Si dérogation en VFR de jour]En VFR de jour, |la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :Pour les aéronefs monomoteurs :o 300m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ourassemblement de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut »o 400m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et3600 m ou rassemblement de 10000 à 100000 personneso 500m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ourassemblement de plus de 100000 personnesPour les aéronefs multimoteurs : 150 m.
[Si dérogation en VFR de nuit]En VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à la plus contraignante des valeurs suivantes :- 600 m' au-dessus du sol pour les aéronefs monomoteurs,- 300 m* au-dessus du sol pour les aéronefs multimoteurs,
Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de volest suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d''atterrir sans mettre indûâment en danger lespersonnes ou les biens à la surface.La hauteur de vol est telle que I'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, endehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.1 Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :e le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant unemarque distinctive d'interdiction de survoi à basse altitude :e e survol d'établissements pénitentiaires.
50 rue Henry Farman, 75720 Paris CEDEX 15 — Tél. : +33 (0)1 58 09 43 21
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4. Pilotes[Opérations AIR OPS SPO et NCO]e Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREWavec un certificat médical de classe 1.e |s doivent être formés aux procédures de l'exploitant.[Opération et/ou aéronefs hors champ du règlement de base (UE) 216/2008]e Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les Ballons libres à air chaudet les ULM pour lesquelles il existe un seul type de licence dont les priviièges permettentnotamment d'exercer des activités commerciales). Les licences sont délivrées ou validées par laFrance.e |is doivent détenir un certificat médical de classe 1 (sauf Ballons : classe 2 et ULM : aucun).e |Is sont titulaires d'une Déclaration de niveau compétence (DNC).
5. Navigabilitée Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ;e Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devrontavoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par I'Etatd'immatriculation de l'appareil ;
6. Conditions opérationnellese Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialiséedoivent être inscrites dans le manuel de vol.e Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ouObservation/Surveillance au moyen d'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoirune marge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales decontrôle. Pour des opérations au moyen d'hélicoptéres multimoteur, la vitesse minimale doit êtresupérieure ou égale a la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances del'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et demaintenir ses performances ascensionnelles aprés avoir évité tous les obstacles, malgré lapanne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
7. Diverse Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classesd'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.e L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause latranquillité et la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afinque soit évité le survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissementspénitentiaires, etc.e La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du volest notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée ouactivité particulière. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir desfonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit étre clairement défini dans lemanuel d''activité particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).e L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de ia zone concernéepourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet dudépartement.
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e Les personnes désirant faie un usage aérien des appareils photographiques,cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus dese conformer aux articles L. 6224-1 R. 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitants'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté fixant /aliste des zones interdites à la captation et au traîtement des données recueillies depuis unaéronef, arrêté qui est consultable en ligne. Dans le cadre d'une opération au-dessus d'une zoneinterdite à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doitse conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articlesR. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et letraitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones, arrêté qui estconsultable en ligne.e Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyseet le suivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSACterritorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faireil convient d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante :https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.
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Arrêté n°2024 DCL-BER-376 en date du 29 avril 2024
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-04-29-00003
Arrêté n°2024/CAB/186 portant attribution d'une
médaille de bronze ou d'une médaille d'argent
2ème classe pour actes de courage et de
dévouement
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médaille d'argent 2ème classe pour actes de courage et de dévouement 79
ExPREFETDE LA VIENNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024/CAB/186portant attribution d'une médaille de bronze ou d'une médaille d'argent2ème classe pour actes de courage et de dévouement
LE PRÉFET DE LA VIENNE
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 :Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de lamédaille pour actes de courage et de dévouement:Vu le rapport du 9 avril 2024 établi par Monsieur le directeur du service départementald'incendie et de secours de la Vienne, Colonel hors classe Marc HOREAU
ARRÊTE :
Article 1. Une médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est attribuée à :- Sapeur-pompier volontaire Elizabeth RIETSCH- Caporal Antoine FRADET- Sergent Julien BLANC- Caporal-chef Thomas LEGROSArticle 2. Une médaille d'argent 2ème classe pour actes de courage et de dévouement estattribuée à : - Caporal Jordane NOCQUET- Caporal-chef David DARNAJOUArticle 3. Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de cabinet sont chargés del'exécution du présent arrété.
Poitiers, IË 29 avril 2024
Jean-Marie GIRIER /
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médaille d'argent 2ème classe pour actes de courage et de dévouement 80
PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-05-03-00002
Arrêté n°2024/CAB/198 en date du 3 mai 2024
portant attribution de la médaille de l'enfance et
des familles promotion de 2024
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-05-03-00002 - Arrêté n°2024/CAB/198 en date du 3 mai 2024 portant attribution de la médaille
de l'enfance et des familles promotion de 2024 81
Œx |PREFET CABINETDE LA VIENNE Bureau de la représentation de l'Étatil et de la communication interministérielleFraternité
Arrêté N° 2024/CAB/198 en date du 3 mai 2024portant attribution de la médaille de l'enfance et des famillespromotion de 2024Le Préfet de la Vienne,
Vu le Décret n° 82-938 du 28 octobre 1982 créant une m'édaille française de la famillç -Vu le Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 et les articles D 215-7 à D 215-13 du Code deI'Action Sociale et des familles ;Vu le Décret n° 2013-438 du 28 mai 2013 et les articles D 215-7, D 215-8, D 215-10, D 215-12,D 215-13 du code de I'Actlon Sociale et des Familles;Vu l'Arrêté du 24juin 2015 relatifà la medallle de la famille, et les articles D 215-7 à D 215-13du Code de I'Action Sociale et des familles:Vu le Décret n°2015-1165 du 21 septembre 2015 - art.8 ;Vu le Decret du 15 février 2022 portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet dela Vienne;Vu l'avis de l'Union Départementale des Associations Familiales de la Vienne ;A l'occasion'de la Fête des Mères et des Pères ;
arrête :Article 1°";Afin de rendre hommageà leur mérite et de leur témoigner la reconnaissance de la nation, lamédaille de la famille est décernée aux mères de famille dont les noms suivent:
Madame CAILLAUD née FAIRON Odile, domiciliée à SainteGeorges-les-BaillargeauxMadame DIXNEUF née CHIRON Marie-Luce, domiciliée à JardresMadame MORTELETTE néé DHORME Isabelle, domiciliée Mignaloux-BeauvoirMadame LE BOUCHER D'HEROUVILLE née De CLERCQ Soline, domiciliée à Poitiers
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-05-03-00002 - Arrêté n°2024/CAB/198 en date du 3 mai 2024 portant attribution de la médaille
de l'enfance et des familles promotion de 2024 82
Article 2 :Le secrétaire général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copiesera adressée au Ministre des Solidarités et de la Santé et qui sera inséré au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Vienne.
Poitiers, le 3 mai 2024Le préfet,
Jean-Marie QJRIER
7, place Aristide BriandCS 30589 - 86021 Poitiers Cedex -Tél : 05 49 55 70 00www.vienne.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-05-03-00002 - Arrêté n°2024/CAB/198 en date du 3 mai 2024 portant attribution de la médaille
de l'enfance et des familles promotion de 2024 83
Sous préfecture de MONTMORILLON
86-2024-04-23-00007
Arrêté 2024-SPM-27 en date du 23 avril 2024
fixant le lieu et les délais de dépôt des
déclarations de candidatures et portant
convocation des électeurs de la commune de
Pindray les dimanches 9 juin et 16 juin 2024
Sous préfecture de MONTMORILLON - 86-2024-04-23-00007 - Arrêté 2024-SPM-27 en date du 23 avril 2024 fixant le lieu et les délais
de dépôt des déclarations de candidatures et portant convocation des électeurs de la commune de Pindray les dimanches 9 juin et 16
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PREFET SOUS PREFECTUREDE LA VIENNE DE MONTMORILLONLibertéPtARRETE n° 2024-SPM-27en date du 23 avril 2024fixant le lieu et les délais de dépôt des déclarations de candidatures et portantconvocation des électeurs de la commune de PINDRAY les dimanches 9 juin et 16 juin2024 pour I'élection de 4 conseillers municipaux.Le préfet de la VienneVU le code électoral et notamment ses articies L. 247, L. 255-2 à L. 255-5, L. 258 et R.124 ;VU le code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L 2121-2 etL 21228 ;VU l'arrêté n° 2024-SG-DCPPAT-013 en date du 22 avril 2024, donnant délégation de si-gnature à Madame Bénédicte CARTELIER, sous-préfète de Montmorilion,VU l'arrêté n° 2023/DCL/BER/ 517 en date du 29 août 2023 instituant dans ledépartement de la Vienne les bureaux de vote à partir du 1er janvier 2024 ;VU la démission de Madame Isabelle COUTRET de son mandat de conseillèremunicipale de la commune de Pindray, présentée le 3 mai 2021 ;VU la démission de Madame Alice BIOCHE de son mandat de conseillère municipalede la commune de Pindray, présentée le 11 avril 2022 :VU le décès de M. Patrice GUILBERT conseiller municipal et 3ème adjoint de lacommune de Pindray survenu le 22 avril 2022 ,VU le décès de M. Jean-Marie GLAIN Maire de la commune de Pindray survenu le 1eravrif 2024 ;VU la vacance de quatre sièges au sein du conseil municipal de la commune dePindray;CONSIDERANT qu'en application de I'article L. 2121-2 du code général des collectivitésterritoriales, la commune de Pindray a un effectif légal de 11 membres au sein de sonconseil municipal ;CONSIDERANT qu'en application de l'article L. 2122-8 du code général des collectivitésterritoriales, il doit être procédé à des élections complémentaires lorsqu'il est nécessaired'élire le maire ou un ou plusieurs adjoints et que le conseil municipal n'est pas complet :SUR proposition de la Sous-Préfète de l'arrondissement de Montmorillon:ARRETE:Article 1 -, Le vote aura lieu à partir des listes électorales principale et complémentaireextraites du répertoire unique et à jour des tableaux prévus aux article R.13 et R.14 ducode électoral. Les électeurs de la commune de PINDRAY se réuniront le dimanche 9juin 2024 à l'effet de procéder à I'élection de quatre conseillers municipaux. Le second
Sous préfecture de MONTMORILLON - 86-2024-04-23-00007 - Arrêté 2024-SPM-27 en date du 23 avril 2024 fixant le lieu et les délais
de dépôt des déclarations de candidatures et portant convocation des électeurs de la commune de Pindray les dimanches 9 juin et 16
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tour de scrutin aura lieu le dimanche 16 Juin 2024, pour le cas où il devrait y êtreprocédé.Article 2 -. Une déclaration de candidature est obligatoire au premier tour du scrutinpour tous les candidats : elle devra être déposée sur rendez-vous à la Sous-Préfecture de Montmorillon, 1 boulevard de Strasbourg à Montmorillon, du lundi06 mai 2024 jusqu'au jeudi 23 mal 2024. Pendant cette période, les jours et heures dedépôt des déclarations de candidatures sont fixés aux jours ouvrés du lundi auvendredi de 9 heures à 12 heures ot de 14 heures à 16 heures et le jeudi 23 mai2024 jusqu'à 18 heures.Les candidats peuvent se présenter de façon isolés ou groupée. Seuls peuvent seprésenter au second tour de scrutin les candidats présents au premier tour, sauf si lenombre de candidats au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir, soit4 dans le cas d'espèce.À supposer que le nombre de candidats au premier tour soit inférieur à 4, de nouveauxcandidats pourront donc déposer leur candidature pour le second tour, à la Sous-préfecture de Montmorillon, le lundi 10 juin 2024 de 9 heures à 12 heures et de 14heures à 16 heures et le mardi 11 juin 2024 jusqu'à 18 heures.Article3 - Les demandes d'emplacemants d'affchage électoral sont déposées enmairie au plus tard leemplacements sont attnbues dans l'ordre d'rnvee des demandes à la malneLe jour du scrutin, sont affichés dans chaque bureau de vote le nombre de conseillersmunicipaux à élire par la circonscription électorale, ainsi que les noms et prénoms despersonnes candidates.Article4 -, La campagne électorale est ouverte à partir du deuxième lundi qui précéde ladate du scrutin, soit le lundi 27 mai 2024 et prend fin la veille du scrutin à minuit. En cas.de second tour, la campagne électorale est ouverte le lendemain du premier tour, soit lelund: 10 jum 2024 et prend fin Ia veille du seruttn a zéro heure. Lecalendrierdes
Article5 -, Le scrutin ne durera qu'un jour, il sera ouvert de 8 heures à 18 heures.Article6 -. Le bureau de vote, placé sous l'autorité du 1* Adjoint, sera installé dans leslieux fixés par l'arrêté préfectorai du 29 août 2023 susvisé éventuellement modifié.Article7 - Les modalités d'organisation de l'élection suivent les dispositions applicablesaux communes de moins de 1000 habitants.Article8 -, Le recensement des votes sera effectué au bureau de vote de la communede PINDRAY. Les procès—verbaux de l'élection seront établis en double exemplaire, dont'un sera transmis sans délai à la Sous-Préfecture de Montmorillon- avec ses piècesannexes: listes d'émargement, bulletins nuis et blancs, feuilles de dépouillement etfeuille de proclamation.Article9 - Les conseillers municipaux sont élus dans les conditions fixées par l'articleL 252 du code électoral, à savoir au scrutin majoritaire.Les suffrages sont décomptés individuellement par candidat, y compris torsqu'il y acandidature groupée.Pour être élu au premier tour de scrutin, le candidat doit recueillir la majorité absoluedes suffrages exprimés (c'est à dire la moitié plus Un des suffrages valablementexprimés) et un nombre de suffrages au moins égal au quart (soit au moins 25%) de
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celui des électeurs Inscrits. Ces deux conditions sont cumulatives et indispensablespour qu'un candidat soit élu au premier tour.Si un second tour est nécessaire le dimanche 16 juin 2024, l'élection est acquise à lamajorité simple des suffrages exprimés, quel que soit le nombre de votants. En casd'égalité des suffrages entre plusieurs candidats, le plus âgé est déclaré élu.Article10 -. M. CIROT Michel, 1* adjoint de la commune de PINDRAY, est chargé del'exécution du présent arrêté qui devra être affiché dans la commune au plus tard iedimanche 28 avril 2024 Montmorillon, le 23 avril 2024Pour le Préfet et par délégation,La Sous-Préfète de MontmorilionEBénédicte CARTELIER
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CALENDRIERELECTION MUNICIPALE COMPLEMENTAIRE DANS LA COMMUNE DE PINDRAYDates: 9 juin et 16 juin 2024Dates Opérations électoralesAu plus tard le sixième vendrediprécédant le scrutinsoit le vendredi 3 mai 2024Dés réception en Mairie etau plus tard six semaines aumoins avant l'élection soit ledimanche 28 avril 2024Le 3ème jeudi qui précède le1er tour à 18h, soitle jeudi 23 mai 2024Le 2ème lundi qui précède leler tour, soitle lundi 27 mai 2024Le 10ème jour qui précède le1er tour, soitle jeudi 30 mai 2024Le mercredi qui précède le 1ertourà midi,soit le mercredi 5 juin 2024Le 3ème jour qui précède le 1ertour à 18h,soit le jeudi 6 juin 2024Le vendredi 7 juin 2024 à 23h5$(samedi zéro heure)La veille du scfutin. soitle samedi 8 juin à 12 heures
Le lendemain du 1er tour, soitle [undi 10 juin 2024Le mardi qui suit le 1er tour à 18h, soitle mardi 11 juin 2024| Le 3ème jour qui précède fe2ème tour à 18h,____Soit le Jeudi 13 Juin 2024Vendredi 14 juin 2024 à 23h59(samedi zéro heure)La veille du scrutin, soitle samedi 15 juin 2024à 12 heures
| Code électoral- Date limite d'inscription sur les listes électorales (droit L 17commun)-Publication dans la communede l'arrété du sous-préfet portant convocation des électeurs L 247-Date limite de dépôt des déclarations de candidature L 2554(un arrêté de la préfecture ou de la sous-préfecture fixe ledébut de la période de dépôt)-Ouverture de la campagne électorale L47A-Date limite de dépôt en mairie des demandesd'inscription sur les listes électorales L30etL31au titre de l'article L30-Date limite de dépôt en mairie par les candidats, R 28des demandes d'emplacements d'affichage-Délai limite de notification au maire par les candidats R 46de la liste des assesseurs et délégués qu'ils désignent etR 47) -Clôture de la campagne électorale la veille du scrutin azéro heure , pour le 1" tour de scrutin L47A-Date limite de remise en mairie R 55par les candidats de leurs bulletins de vote.DiPremier tour de scrutin de 8 heures à 18 heures-Ouverture de la campagne électorale L47AÀ supposer que le nombre de candidats au 1er tour étaitinférieur au nombre de sièges à pourvoir : date limite de L 255-4dépôt des déclarations de candidature pour les nouveaux; candidatsEventuellement, détaï limite de notification en mairie,par les candidats, d'une nouveile R 46 et R 47désignation d'assesseurs et délégués. —0-Clôture de la campagne électorale, pour le 2d tour de L47Ascrutin-Date limite de remise en mairie par les candidatsde leurs bulletins de vote R 55Di 20Second tour de scrutin de 8 heures à 18 heures
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