PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°69-2026-131
PUBLIÉ LE 5 MAI 2026
Sommaire
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes / Cabinet du directeur
69-2026-05-04-00003 - DRFIP69 SGCLYONVILLEETMETROPOLEDELYON
2026 05 04 dupuis (2 pages) Page 3
69-2026-05-04-00004 - DRFIP69 SGCLYONVILLEETMETROPOLEDELYON
2026 05 04 foulquier (2 pages) Page 6
69-2026-05-04-00005 - DRFIP69 SGCLYONVILLEETMETROPOLEDELYON
2026 05 04 gibert (2 pages) Page 9
69-2026-05-04-00006 - DRFIP69 SGCLYONVILLEETMETROPOLEDELYON
2026 05 04 illy (2 pages) Page 12
69-2026-05-04-00007 - DRFIP69 SGCLYONVILLEETMETROPOLEDELYON
2026 05 04 NAYME (1 page) Page 15
69-2026-05-04-00008 - DRFIP69 SGCLYONVILLEETMETROPOLEDELYON
2026 05 04 pachot (2 pages) Page 17
69-2026-05-04-00009 - DRFIP69 SGCLYONVILLEETMETROPOLEDELYON
2026 05 04 patinaud (2 pages) Page 20
69-2026-05-05-00003 - PP PR Contentieux et gracieux adj-2026-103 (2 pages) Page 23
69-2026-05-05-00002 - PP PR Contentieux et gracieux resp-2026-102 (2
pages) Page 26
2
84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2026-05-04-00003
DRFIP69 SGCLYONVILLEETMETROPOLEDELYON
2026 05 04 dupuis
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-05-04-00003 - DRFIP69
SGCLYONVILLEETMETROPOLEDELYON 2026 05 04 dupuis 3
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Service de gestion comptableL Lyon Ville et Métropole
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
DRFiP69_SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE LYON VILLE ET METROPOLE_2026_05_04_
A compter du 04/05/2026
Je soussigné, Jean-Luc BLANC, responsable du service de gestion comptable de Lyon Ville et Métropole
déclare :
Constituer pour un de ses mandataires Mme Carole DUPUIS
Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, le service de gestion comptable de
Lyon Ville et Métropole.
D'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer
toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous les
débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites,
d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites
par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer
récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces
demandées par l'Administration, d'opérer à la Direction Régionale des Finances Publiques les
versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des agents de
la Poste pour toute opération.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière
générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du service de gestion comptable de
Lyon Ville et Métropole.
Entendant ainsi transmettre à Mme Carole DUPUIS tous les pouvoirs suffisants pour qu'elle puisse, sans
son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente
procuration.
De l'autoriser en outre expressément à agir en justice et à procéder aux déclarations de créances dans
les procédures collectives.
Fait à Lyon, le 04 Mai 2026(1)
Signature du mandataire Signature du Mandant
Carole DUPUIS Jean-Luc BLANC
(1) Faire précéder la signature des mots « Bon pour pouvoir »
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-05-04-00003 - DRFIP69
SGCLYONVILLEETMETROPOLEDELYON 2026 05 04 dupuis 4
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-05-04-00003 - DRFIP69
SGCLYONVILLEETMETROPOLEDELYON 2026 05 04 dupuis 5
84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2026-05-04-00004
DRFIP69 SGCLYONVILLEETMETROPOLEDELYON
2026 05 04 foulquier
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-05-04-00004 - DRFIP69
SGCLYONVILLEETMETROPOLEDELYON 2026 05 04 foulquier 6
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Service de gestion comptableL Lyon Ville et Métropole
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
DRFiP69_SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE LYON VILLE ET METROPOLE_2026_05_04_
A compter du 04/05/2026
Je soussigné, Jean-Luc BLANC, responsable du service de gestion comptable de Lyon Ville et Métropole
déclare :
Constituer pour un de ses mandataires M Rémi FOULQUIER
Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, le service de gestion comptable de
Lyon Ville et Métropole.
D'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer
toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous les
débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites,
d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites
par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer
récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces
demandées par l'Administration, d'opérer à la Direction Régionale des Finances Publiques les
versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des agents de
la Poste pour toute opération.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière
générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du service de gestion comptable de
Lyon Ville et Métropole.
Entendant ainsi transmettre à M Rémi FOULQUIER tous les pouvoirs suffisants pour qu'il puisse, sans son
concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente
procuration.
De l'autoriser en outre expressément à agir en justice et à procéder aux déclarations de créances dans
les procédures collectives.
Fait à Lyon, le 04 mai 2026 (1)
Signature du mandataire Signature du Mandant
Rémi FOULQUIER Jean-Luc BLANC
(1) Faire précéder la signature des mots « Bon pour pouvoir »
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-05-04-00004 - DRFIP69
SGCLYONVILLEETMETROPOLEDELYON 2026 05 04 foulquier 7
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-05-04-00004 - DRFIP69
SGCLYONVILLEETMETROPOLEDELYON 2026 05 04 foulquier 8
84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2026-05-04-00005
DRFIP69 SGCLYONVILLEETMETROPOLEDELYON
2026 05 04 gibert
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-05-04-00005 - DRFIP69
SGCLYONVILLEETMETROPOLEDELYON 2026 05 04 gibert 9
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Service de gestion comptableL Lyon Ville et Métropole
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
DRFiP69_SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE LYON VILLE ET METROPOLE_2026_05_04_
A compter du 04/05/2026
Je soussigné, Jean-Luc BLANC, responsable du service de gestion comptable de Lyon Ville et Métropole
déclare :
Constituer pour un de ses mandataires Mme Muriel GIBERT
Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, le service de gestion comptable de
Lyon Ville et Métropole.
D'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer
toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous les
débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites,
d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites
par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer
récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces
demandées par l'Administration, d'opérer à la Direction Régionale des Finances Publiques les
versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des agents de
la Poste pour toute opération.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière
générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du service de gestion comptable de
Lyon Ville et Métropole.
Entendant ainsi transmettre à Mme Muriel GIBERT tous les pouvoirs suffisants pour qu'elle puisse, sans
son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente
procuration.
De l'autoriser en outre expressément à agir en justice et à procéder aux déclarations de créances dans
les procédures collectives.
Fait à Lyon, le 04 Mai 2026 (1)
Signature du mandataire Signature du Mandant
Muriel GIBERT Jean-Luc BLANC
(1) Faire précéder la signature des mots « Bon pour pouvoir »
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-05-04-00005 - DRFIP69
SGCLYONVILLEETMETROPOLEDELYON 2026 05 04 gibert 10
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-05-04-00005 - DRFIP69
SGCLYONVILLEETMETROPOLEDELYON 2026 05 04 gibert 11
84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2026-05-04-00006
DRFIP69 SGCLYONVILLEETMETROPOLEDELYON
2026 05 04 illy
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-05-04-00006 - DRFIP69
SGCLYONVILLEETMETROPOLEDELYON 2026 05 04 illy 12
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Service de gestion comptableL Lyon Ville et Métropole
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
DRFiP69_SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE LYON VILLE ET METROPOLE_2026_05_04_
A compter du 04/05/2026
Je soussigné, Jean-Luc BLANC, responsable du service de gestion comptable de Lyon Ville et Métropole
déclare :
Constituer pour un de ses mandataires Mme Véronique ILLY
Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, le service de gestion comptable de
Lyon Ville et Métropole.
D'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer
toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous les
débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites,
d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites
par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer
récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces
demandées par l'Administration, d'opérer à la Direction Régionale des Finances Publiques les
versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des agents de
la Poste pour toute opération.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière
générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du service de gestion comptable de
Lyon Ville et Métropole.
Entendant ainsi transmettre à Mme Véronique ILLY tous les pouvoirs suffisants pour qu'elle puisse, sans
son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente
procuration.
De l'autoriser en outre expressément à agir en justice et à procéder aux déclarations de créances dans
les procédures collectives.
Fait à Lyon, le 4 Mai 2026 (1)
Signature du mandataire Signature du Mandant
Véronique ILLY Jean-Luc BLANC
(1) Faire précéder la signature des mots « Bon pour pouvoir »
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-05-04-00006 - DRFIP69
SGCLYONVILLEETMETROPOLEDELYON 2026 05 04 illy 13
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-05-04-00006 - DRFIP69
SGCLYONVILLEETMETROPOLEDELYON 2026 05 04 illy 14
84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2026-05-04-00007
DRFIP69 SGCLYONVILLEETMETROPOLEDELYON
2026 05 04 NAYME
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-05-04-00007 - DRFIP69
SGCLYONVILLEETMETROPOLEDELYON 2026 05 04 NAYME 15
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Service de Gestion comptable Lyon ville et Métropole
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
DRFiP69_SERVICE DE GESTION COMPTABLE_LYON VILLE ET METROPOLE_2026_05_04
A compter du 04/05/2026
Je soussigné, Jean-Luc BLANC, responsable du service de gestion comptable de Lyon Ville et Métropole
déclare :
Constituer pour son mandataire M. David NAYME
Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, le service de gestion comptable de Lyon
Ville et Métropole.
D'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes
sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous les débiteurs ou
créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous
mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de
donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et
décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration, d'opérer
à la Direction Régionale des Finances Publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à
talon, de le représenter auprès des agents de la Poste pour toute opération.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière générale,
toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du service de gestion comptable de Lyon Ville et
Métropole.
Entendant ainsi transmettre à M. David NAYME tous les pouvoirs suffisants pour qu'il puisse, sans son concours,
mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
De l'autoriser en outre expressément à agir en justice et à procéder aux déclarations de créances dans les
procédures collectives.
Fait à Lyon, le 04 Mai 2026 (1)
Signature du mandataire Signature du Mandant
David Nayme Jean-Luc BLANC
(1 ) Faire précéder la signature des mots « Bon pour pouvoir »
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-05-04-00007 - DRFIP69
SGCLYONVILLEETMETROPOLEDELYON 2026 05 04 NAYME 16
84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2026-05-04-00008
DRFIP69 SGCLYONVILLEETMETROPOLEDELYON
2026 05 04 pachot
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-05-04-00008 - DRFIP69
SGCLYONVILLEETMETROPOLEDELYON 2026 05 04 pachot 17
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Service de gestion comptableL Lyon Ville et Métropole
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
DRFiP69_SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE LYON VILLE ET METROPOLE_2026_05_04_
A compter du 04/05/2026
Je soussigné, Jean-Luc BLANC, responsable du service de gestion comptable de Lyon Ville et Métropole
déclare :
Constituer pour un de ses mandataires Mme Sylvie PACHOT
Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, le service de gestion comptable de
Lyon Ville et Métropole.
D'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer
toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous les
débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites,
d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites
par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer
récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces
demandées par l'Administration, d'opérer à la Direction Régionale des Finances Publiques les
versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des agents de
la Poste pour toute opération.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière
générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du service de gestion comptable de
Lyon Ville et Métropole.
Entendant ainsi transmettre à Mme Sylvie PACHOT tous les pouvoirs suffisants pour qu'elle puisse, sans
son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente
procuration.
De l'autoriser en outre expressément à agir en justice et à procéder aux déclarations de créances dans
les procédures collectives.
Fait à Lyon, le 4 Mai 2026 (1)
Signature du mandataire Signature du Mandant
Sylvie PACHOT Jean-Luc BLANC
(1) Faire précéder la signature des mots « Bon pour pouvoir »
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-05-04-00008 - DRFIP69
SGCLYONVILLEETMETROPOLEDELYON 2026 05 04 pachot 18
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-05-04-00008 - DRFIP69
SGCLYONVILLEETMETROPOLEDELYON 2026 05 04 pachot 19
84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2026-05-04-00009
DRFIP69 SGCLYONVILLEETMETROPOLEDELYON
2026 05 04 patinaud
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-05-04-00009 - DRFIP69
SGCLYONVILLEETMETROPOLEDELYON 2026 05 04 patinaud 20
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Service de gestion comptableL Lyon Ville et Métropole
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
DRFiP69_SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE LYON VILLE ET METROPOLE_2026_05_04_
A compter du 04/05/2026
Je soussigné, Jean-Luc BLANC, responsable du service de gestion comptable de Lyon Ville et Métropole
déclare :
Constituer pour un de ses mandataires Mme Karine PATINAUD
Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, le service de gestion comptable de
Lyon Ville et Métropole.
D'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer
toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous les
débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites,
d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites
par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer
récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces
demandées par l'Administration, d'opérer à la Direction Régionale des Finances Publiques les
versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des agents de
la Poste pour toute opération.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière
générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du service de gestion comptable de
Lyon Ville et Métropole.
Entendant ainsi transmettre à Mme Karine PATINAUD tous les pouvoirs suffisants pour qu'elle puisse,
sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente
procuration.
De l'autoriser en outre expressément à agir en justice et à procéder aux déclarations de créances dans
les procédures collectives.
Fait à Lyon, le 04 Mai 2026 (1)
Signature du mandataire Signature du Mandant
Karine PATINAUD Jean-Luc BLANC
(1) Faire précéder la signature des mots « Bon pour pouvoir »
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-05-04-00009 - DRFIP69
SGCLYONVILLEETMETROPOLEDELYON 2026 05 04 patinaud 21
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-05-04-00009 - DRFIP69
SGCLYONVILLEETMETROPOLEDELYON 2026 05 04 patinaud 22
84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2026-05-05-00003
PP PR Contentieux et gracieux adj-2026-103
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TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des Finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
REF MERA : 2025-99
Arrêté portant délégation de signature
PP PR Contentieux et gracieux adj-2026-103
L'Administrateur de l'Etat, Directeur régional des Finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône par intérim ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions transitoires relatives à la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1 er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs
de l'Etat;
Vu le Décret du 14 octobre 2024 portant nomination de M. Arnaud COCHET, administrateur de l'État
du grade transitoire, est nommé dans l'emploi de directeur départemental des finances publiques du
Puy-de-Dôme (niveau II - groupe II) pour une durée de deux ans, avec une période probatoire de six
mois, à compter du 13 novembre 2024.
Vu l'arrêté du BO-FIP du 19 février chargeant M. Arnaud COCHET, administrateur de l'État du grade
transitoire, directeur départemental des Finances publiques du Puy-de-Dôme, de l'intérim de la
Direction régionale des Finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône en
remplacement de M. Pascal ROTHE.
Arrête :
Article 1er. – Délégation de signature est donnée à Christophe BARRAT et Anne-Claire COUTANT,
Administrateurs de l'Etat, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées
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sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet :
– dans la limite de 300 000 € s'agissant des demandes gracieuses portant sur la majoration de
recouvrement de 10% prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les intérêts moratoires
prévus par l'article L.209 du livre de procédure fiscale et les frais de poursuite,
– dans la limite de 300 000 € s'agissant des demandes gracieuses portant sur les droits en principal, les
intérêts de retard, les amendes et majorations autres que celle prévue par l'article 1730 du code général
des impôts ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
300 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L.
283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Rhône et
prendra effet le 05/05/2026.
Lyon, le 05/05/2026
Le directeur régional des Finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône par intérim,
ARNAUD COCHET

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publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2026-05-05-00002
PP PR Contentieux et gracieux resp-2026-102
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resp-2026-102 26
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TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des Finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Arrêté portant délégation de signature
PP PR Contentieux et gracieux Resp-2026-102
L'Administrateur général des Finances publiques, Directeur régional des Finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône par intérim ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs
de l'Etat;
Vu le Décret du 14 octobre 2024 portant nomination de M. Arnaud COCHET, administrateur de l'État
du grade transitoire, est nommé dans l'emploi de directeur départemental des finances publiques du
Puy-de-Dôme (niveau II - groupe II) pour une durée de deux ans, avec une période probatoire de six
mois, à compter du 13 novembre 2024.
Vu l'arrêté du BO-FIP du 19 février chargeant M. Arnaud COCHET, administrateur de l'État du grade
transitoire, directeur départemental des Finances publiques du Puy-de-Dôme, de l'intérim de la
Direction régionale des Finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône en
remplacement de M. Pascal ROTHE.
Arrête :
Article 1er. – Délégation de signature est donnée à Laurent ROUSSEAU et Pierre CARRÉ, Administrateurs
de l'Etat, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées
sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet :
– dans la limite de 300 000 € s'agissant des demandes gracieuses portant sur la majoration de
recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les intérêts moratoires
prévus par l'article L.209 du livre de procédure fiscale et les frais de poursuite,
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resp-2026-102 27
– dans la limite de 300 000 € s'agissant des demandes gracieuses portant sur les droits en principal, les
intérêts de retard, les amendes et majorations autres que celle prévue par l'article 1730 du code général
des impôts ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
300 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L.
283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observa tions adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Rhône et
prendra effet le 05/05/2026.
Lyon, le 05/05/2026
Le directeur régional des Finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône par intérim,
ARNAUD COCHET

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