PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2024-003
PUBLIÉ LE 10 JANVIER 2024
Sommaire
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or /
Service Santé et Protections animales, Protection de l'Environnement
21-2024-01-05-00002 - Arrêté préfectoral N°20/2024 en date du 5 janvier
2024 attribuant l habilitation sanitaire à Jessica DEPIGNY
(2 pages) Page 4
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service Économie
Agricole et Environnement des Exploitations
21-2024-01-08-00002 - 2023_AP_fermage_terre_bati_modificatif.odt (5
pages) Page 7
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service Habitat et
Construction
21-2024-01-10-00001 - 20240110 AP 46 attributif de subvention n°6 au titre
de l'année 2023 dans le cadre de la convention de délégation des aides à la
pierre 2018-2023 signée avec Dijon métropole (2 pages) Page 13
DREAL Bourgogne-Franche-Comté /
21-2024-01-09-00001 - Arrêté portant approbation du plan de contrôle et
de surveillance des champs électromagnétiques de la liaison souterraine à
63 000 volts Perrigny - Petit Bernard (2 pages) Page 16
DREAL Bourgogne-Franche-Comté / Service Biodiversité Eau Patrimoine
21-2024-01-09-00002 - arrêté portant dérogation à l□interdiction de
détruire, d□altérer ou de dégrader des sites de reproduction ou des aires de
repos d□animaux d□espèces animales protégées de l□avifaune et de
chiroptères dans le cadre de travaux de réhabilitation et de rénovation
énergétique de bâtiments situés rue Bief du Moulin et rue Rente Saint
Bénigne à LONGVIC. (7 pages) Page 19
DRFiP Bourgogne Franche-Comté /
21-2024-01-04-00003 - Arrêt portant délégation de signature missions
rattachées (2 pages) Page 27
21-2024-01-02-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE SPFE 01-2024 (1 page) Page 30
21-2024-01-04-00002 - DELEGATION SIP DIJON AMENDES 04-01-2024 (4
pages) Page 32
21-2024-01-04-00004 - Subdélégation de signature gestion domaniale +GPP
Côte d'Or (2 pages) Page 37
Maison d'arrêt de Dijon /
21-2024-01-01-00001 - MA Dijon - Arrêté portant délégation de signature -
ACE, CDD, OFF, MAJOR, 1ER SVT - 01.01.24 (16 pages) Page 40
Préfecture de la Côte-d'Or / Cabinet
21-2024-01-03-00002 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze

de la jeunesse et des sports et de l□engagement associatif - promotion
du 1er janvier 2024, contingent départemental - (2 pages) Page 57
2
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des sécurités
21-2024-01-08-00001 -
Arrêté préfectoral n° 22 fixant la liste des
candidats admis à l□examen pour la certification
à la Pédagogie
Appliquée à l□Emploi de Formateur aux Premiers Secours (PAE-FPS) organisé
par la direction départementale des services d□incendie et de secours de la
Côte d□Or le 19 décembre 2023. (2 pages) Page 60
Préfecture de la Côte-d'Or / Pôle juridique inter-services
21-2024-01-08-00003 - Arrêté préfectoral n° 44 / SG du 8 janvier 2024

donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien GAUTHEY,
attaché hors classe,
directeur de l□immigration et de la nationalité (DIN)
(8 pages) Page 63
3
Direction départementale de la protection des
populations de la Côte-d'Or
Service Santé et Protections animales, Protection
de l'Environnement
21-2024-01-05-00002
Arrêté préfectoral N°20/2024 en date du 5
janvier 2024 attribuant l habilitation sanitaire à
Jessica DEPIGNY
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2024-01-05-00002 - Arrêté préfectoral N°20/2024 en
date du 5 janvier 2024 attribuant l habilitation sanitaire à Jessica DEPIGNY 4
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLiberteEgalitéFraternité
Direction Départementale
de la Protection des Populations
Service Santé et Protection Animales
Protection de l'Environnement
Affaire suivie par : Valérie LABUSSIERE
Tél. : 03 80 29 44 53
Mél : ddpp-spa@cote-dor.gouv.fr
Arrêté préfectoral N°20/2024 en date du 5 janvier 2024
Attribuant l'habilitation sanitaire à Jessica DEPIGNY
Préfet de la Côte-d'Or
Vu le Code Rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7,
L.223-6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33.
Vu le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre
1990 et par le décret 2003-768 du 1 er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
notamment son article 43 ;
Vu l e décret n° du 26 septembre 2022 nommant MR ROBINE Franck, préfet de la Cote d
Or ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1409/SG du 18/09/2023, donnant délégation de signature à
Monsieur ROOSE Didier ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1411/DDPP du 21/09/2023, donnant subdélégation de signature
Considérant que le Docteur Jessica DEPIGNY remplit les conditions permettant l'attribution
de l'habilitation sanitaire ;
Sur PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental de la protection des populations
de la Côte-d'Or ;
Direction Départementale de la Protection des Populations - 57 rue de Mulhouse - 21 033 DIJON Cedex
tél : 03 80 29 43 53... - Fax : 03 80 29 43 53..... - mèl : ddpp@cote-dor.gouv.fr
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
page 1
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2024-01-05-00002 - Arrêté préfectoral N°20/2024 en
date du 5 janvier 2024 attribuant l habilitation sanitaire à Jessica DEPIGNY 5
A R R E T E
Article 1er :
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé
est attribuée pour une durée de 5 ans, à compter de la date de signature du présent arrêté,
à Jessica DEPIGNY, Docteur Vétérinaire, inscrite au Tableau de l'Ordre des Vétérinaires de la
région Bourgogne-Franche-Comté, sous le n° 33764, administrativement domicilié e au
Clinique vétérinaire Auxois Morvan ZA terreau Brenot 21210 SAULIEU
Article 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le
vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de
Côte d'Or du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.
Article 3 :
Jessica DEPIGNY s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas
échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en
application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Jessica DEPIGNY pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de
concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural
et de la pêche maritime.
Article 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du
code rural et de la pêche maritime.
Article 6 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Dijon
dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, soit par courrier, soit par
l'application informatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr
Article 7 :
Monsieur le directeur départemental de la protection des populations de la Côte-d'Or est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 5 janvier 2024
L'adjointe à la cheffe de service
Signé
Adeline PERRONNEAU
Direction Départementale de la Protection des Populations - 57 rue de Mulhouse - 21 033 DIJON Cedex
tél : 03 80 29 43 53... - Fax : 03 80 29 43 53..... - mèl : ddpp@cote-dor.gouv.fr
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
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Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2024-01-05-00002 - Arrêté préfectoral N°20/2024 en
date du 5 janvier 2024 attribuant l habilitation sanitaire à Jessica DEPIGNY 6
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Économie Agricole et Environnement des
Exploitations
21-2024-01-08-00002
2023_AP_fermage_terre_bati_modificatif.odt
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-01-08-00002 - 2023_AP_fermage_terre_bati_modificatif.odt 7
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-01-08-00002 - 2023_AP_fermage_terre_bati_modificatif.odt 8
FIXATION EN MONNAIE DES MINIMA ET DES MAXIMA DES FERMAGES - ANNEE 2023
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or — 57, rue de Mulhouse — BP 53317 — 21033 Dijon cedexTél : O3 80 29 44 44Courriel : ddt@cote-dor.gouv.frhttp://www.cote-dor.gouv.fr
Nature Fourchette suivant les 4 catégories de terres et de prés
1ere 2eme 3eme 4eme
Terres 160,03 €/ha 169,04 €/ha 49,24 €/ha 52,01 €/ha
Prés 147,73 €/ha 156,05 €/ha 49,24 €/ha 52,01 €/ha
135,41 €/ha 143,03 €/ha 43,08 €/ha 45,50 €/ha
Vingeanne 147,73 €/ha 156,05 €/ha 49,24 €/ha 52,01 €/ha
Terres 110,80 €/ha 117,04 €/ha 24,62 €/ha 26,01 €/ha
Prés 123,10 €/ha 130,04 €/ha 24,62 €/ha 26,01 €/ha
Vallée
Terres 123,10 €/ha 130,04 €/ha 24,62 €/ha 26,01 €/ha
Prés 147,73 €/ha 156,05 €/ha 36,93 €/ha 39,01 €/ha
AUXOIS
Terres 145,43 €/ha 153,62 €/ha 29,08 €/ha 30,72 €/ha
Prés 169,86 €/ha 179,42 €/ha 33,95 €/ha 35,86 €/ha
MORVAN
Terres 116,25 €/ha 122,80 €/ha 23,25 €/ha 24,56 €/ha
Prés 135,83 €/ha 143,47 €/ha 27,18 €/ha 28,71 €/ha
Régions
naturelles
Maxima
2022 Maxima
2023
Minima
2022 Minima
2023
Plaine
Dijonnaise
de 100% à
75%
du maximum
de 75% à
60%
du
maximum
de 60% à
45%
du maximum
de 45% du
maxi
à 100% du
mini
de 100% à
85%
du maximum
de 85% à
65%
du
maximum
de 65% à
50%
du maximum
de 50% du
maxi
à 100% du
mini
Val de
Saone
(Sud de la
Plaine)
Terres
et Prés
de 100% à
80%
du maximum
de 80% à
60%
du
maximum
de 60% à
50%
du maximum
de 50% du
maxi
à 100% du
mini
Terres
et Prés
de 100% à
85%
du maximum
de 85% à
65%
du
maximum
de 65% à
50%
du maximum
de 50% du
maxi
à 100% du
mini
Montagne
Tonnerois
Cote
Viticole et
Hautes
Cotes
de 100% à
80%
du maximum
de 80% à
65%
du
maximum
de 65% à
45%
du maximum
de 45% du
maxi
à 100% du
mini
de 100% à
80%
du maximum
de 80% à
60%
du
maximum
de 60% à
40%
du maximum
de 40% du
maxi
à 100% du
mini
de 100% à
80%
du maximum
de 80% à
60%
du
maximum
de 60% à
40%
du maximum
de 40% du
maxi
à 100% du
mini
de 100% à
85%
du maximum
de 85% à
65%
du
maximum
de 65% à
50%
du maximum
de 50% du
maxi
à 100% du
mini
de 100% à
80%
du maximum
de 80% à
60%
du
maximum
de 60% à
40%
du maximum
de 40% du
maxi
à 100% du
mini
de 100% à
80%
du maximum
de 80% à
60%
du
maximum
de 60% à
40%
du maximum
de 40% du
maxi
à 100% du
mini
de 100% à
80%
du maximum
de 80% à
60%
du
maximum
de 60% à
40%
du maximum
de 40% du
maxi
à 100% du
mini
de 100% à
80%
du maximum
de 80% à
60%
du
maximum
de 60% à
40%
du maximum
de 40% du
maxi
à 100% du
mini
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-01-08-00002 - 2023_AP_fermage_terre_bati_modificatif.odt 9
ARTICLE 3 : Le loyer des cultures spécialiséesCÔTE-D'OR- TERRES PLANTEES EN VIGNE — ANNÉE 2023
COTE D'OR- TERRES MARAÎCHÈRES —- ANNÉE 2023
Pour les cultures maraïchères et horticoles, les fourchettes correspondent aux conditionsd'exploitation suivantes :- Terres affectées aux cultures maraîchères et légumières de plein champ n'entrant pas dansl'assolement de l'exploitation de polyculture :du minima à 15 % du maximum.- Exploitations maraichéres et horticoles, avec installation de système d'arrosage autorisé :de 15 % à 55 % du maximum.- Serres, tunnels, châssis froids ou chauffés :de 50 % à 100 % du maximum.CÔTE-D'OR - CRESSICULTURE- ANNÉE 2023Pour toutes les régions naturelles :Le maxima de l'année 2023 est fixé à 2 796 €/ ha.Le minima de l'année 2023 est fixé à 1 236 € / ha.
Tère catégorie |Eau de source à moins de 200 m Maxima 70 %Toutes fosses aménagées avec berges enbéton 2 796 €/ha2ème catégorie|Eau de source à moins de 200 m, toutes 70 % 40 %fosses alimentées en tête et ne dépassantpas 50 m de long3ème catégorie Eau de source à moins de 200 m avec 40 % Minimaretour 1236 €/ha
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or — 57, rue de Mulhouse — BP 53317 — 21033 Dijon cedexTél : O3 80 29 44 44Courriel : ddt@cote-dor.gouv.frhttp://www.cote-dor.gouv.fr
Maxima Minima9,12 hl/ha 5,13 hl/haDépartement de la Côte-d'OrTerres plantées en vigne
Fourchette suivant les 4 catégories de terres maraîcheres
1ere 2eme 3eme 4eme
160,03 €/ha 169,04 €/ha
161,77 €/ha 170,88 €/ha
Régions
naturelles
Maxima
2022 Maxima
2023
Minima
2022 Minima
2023
Plaine -
Plateau 2 462,12 €/ha 2 600,74 €/hade 100% à 55%
du maximum
de 55% à 50%
du maximum
de 50% à 15%
du maximum
de 15% du
maxi
à 100% du
mini
AUXOIS
MORVAN2 380,02 €/ha 2 514,01 €/hade 100% à 55%
du maximum
de 55% à 50%
du maximum
de 50% à 15%
du maximum
de 15% du
maxi
à 100% du
mini
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-01-08-00002 - 2023_AP_fermage_terre_bati_modificatif.odt 10
ARTICLE 4 : Les batiments agricoles et vitivinicoles41 : valeur locative des bâtiments d'exploitation agricolePour toutes les régions naturelles :Le maxima de l'année 2023 est fixé à 2,2484 €/ m?Le minima de l'année 2023 est fixé à 0,0214 € /m"Pour les bâtiments à vocation d'élevage ou de production végétale, le montant de la location desbâtiments d'exploitation est calculé en fonction d'une grille de cotation, figurant en annexe IV del'arrêté relatif au statut du fermage applicable dans le département de la Côte-d'Or.Pour les bâtiments à destination équestre, le montant de la location des bâtiments équestres estcalculé en fonction d'une grille de cotation, figurant en annexe XI dudit arrêté.Pour l'année 2023 la valeur du point pour les bâtiments agricoles et équestres est fixée à :0,0183 € / m?4.2 : valeur locative des bâtiments d'exploitation vitivinicoleLa valeur locative des bâtiments vitivinicoles est fixée conformément à l'annexe X de l'arrêté relatifau statut du fermage applicable dans le département de la Côte-d'Or.Pour les logements de matériel vitivinicole, local atelier et les locaux de vinification,d'embouteillage, de stockage et d'expédition, la valeur du point pour l'année 2023 est fixée à :01173 € / m?Pour les caves enterrées, la valeur du point pour l'année 2023 est fixée à : 0,1990€ / m?ARTICLE 5 : Le loyer de la maison d'habitationL'indice de référence des loyers, servant à l'actualisation du loyer de la maison d'habitation dupreneur est constaté à la valeur 140,59 (IRL du 2°TM trimestre 2023), soit une augmentation de3,50 % par rapport à la valeur 2022 (IRL =135,84 au 2°"° trimestre 2022).Actualisation du maximum du loyer des bâtiments d'habitation dans un bail rural fixés par l'arrêtén°174 — DDAF du 7juillet 2009 modifié :Le prix maximum est fixé à 94,20 €/ m? / an pour 2023.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or — 57, rue de Mulhouse — BP 53317 — 21033 Dijon cedexTél : O3 80 29 44 44Courriel : ddt@cote-dor.gouv.frhttp://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-01-08-00002 - 2023_AP_fermage_terre_bati_modificatif.odt 11
ARTICLE 6 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, Madame la directricedépartementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 08/01/2024
Pour le Préfet et par délégation,La Directrice départementale des territoires,SIGNE
Florence LAUBIER
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or — 57, rue de Mulhouse — BP 53317 — 21033 Dijon cedexTél : 03 80 29 44 44Courriel : ddt@cote-dor.gouv.frhttp://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-01-08-00002 - 2023_AP_fermage_terre_bati_modificatif.odt 12
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Habitat et Construction
21-2024-01-10-00001
20240110 AP 46 attributif de subvention n°6 au
titre de l'année 2023 dans le cadre de la
convention de délégation des aides à la pierre
2018-2023 signée avec Dijon métropole
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-01-10-00001 - 20240110 AP 46 attributif de subvention n°6 au titre
de l'année 2023 dans le cadre de la convention de délégation des aides à la pierre 2018-2023 signée avec Dijon métropole 13
E :- Direction départementale des territoiresPREFET de la Côte-d'OrDE LA |COTE-D'ORLibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Christel Coulon Dijon, le {1Service Habitat et construction 'Bureau Logement social et amélioration duparc privéTél : 03.80.29.42.49mél : christel.coulon@cote-dor.gouv.fr
>
Arrêté préfectoral n° +6attributif de subvention n° 6 au titre de l'année 2023 dans la cadre de la convention dedélégation des aides à la pierre 2018-2023 signée avec Dijon métropoleLe préfet de la région Bourgogne-Franche-ComtéPréfet de la Côte-d'Or
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales etnotamment son article 6,VU la loi de finances n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 pour l'année 2023,VU la convention de délégation des aides à la pierre d'une durée de 6 ans, prise enapplication de l'article L 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation, signée entrel'Etat et Dijon Métropole le 7 mai 2018,VU les avenants 2023 n°1 et 2 à la convention initiale fixant les objectifs et enveloppesinitiaux 2023 signés les 24 mai 2023 et 6 décembre 2023,VU la délégation d'autorisation d'engagement du 20 décembre 2023 d'un montant de 55875 euros issus du FNAP n°1-2-00479 "opérations nouvelles",SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de Côte-d'Or,
ARRETE
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or _ 157, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEXTél.: 03 80 29 44 44Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-01-10-00001 - 20240110 AP 46 attributif de subvention n°6 au titre
de l'année 2023 dans le cadre de la convention de délégation des aides à la pierre 2018-2023 signée avec Dijon métropole 14
ARTICLE 1°" :Il est mis à disposition de Dijon Métropole un montant de droits à engagement de 55 875euros issus du FNAP portant l'enveloppe définitive au titre de l'année 2023 à 311 375 €(dont 10 000 € issus de reliquats au 31/12/2022).Ce montant est imputé sur le programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration del'habitat» du ministère de la cohésion des territoires par voie de fonds de concours (FNAP)n° 1-2-00479 "opérations nouvelles", au titre de l'année 2023.ARTICLE 2 :Les droits à engagement mis à disposition à l'article 1°" sont exclusivement réservés à laréalisation des objectifs de production et de diversification de logements locatifs sociauxsur le territoire de Dijon Métropole.
ARTICLE 3 :Monsieur le secrétaire général et monsieur le président Dijon Métropole sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Direction départementaie des territoires de la Côte-d'Or57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEXTél. : 03 80 29 44 44Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :http://www.cote-dor.gouv.fr
Fait à Dijon, le - QG JAW. 2024
Le préfet,Pour le préfet et par délégationLa secrétaire généfale atjointedela Pré he-Gôte NOTAmelié GHAYOU
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-01-10-00001 - 20240110 AP 46 attributif de subvention n°6 au titre
de l'année 2023 dans le cadre de la convention de délégation des aides à la pierre 2018-2023 signée avec Dijon métropole 15
DREAL Bourgogne-Franche-Comté
21-2024-01-09-00001
Arrêté portant approbation du plan de contrôle
et de surveillance des champs
électromagnétiques de la liaison souterraine à 63
000 volts Perrigny - Petit Bernard
DREAL Bourgogne-Franche-Comté - 21-2024-01-09-00001 - Arrêté portant approbation du plan de contrôle et de surveillance des
champs électromagnétiques de la liaison souterraine à 63 000 volts Perrigny - Petit Bernard 16
E . Direction régionale de l'environnement,PRÉ F ET de l'aménagement et du logementDE COT E'D'OR Bourgogne Franche-ComtéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 21-2024-01-09portant approbation du plan de contrôle et de surveillance des champs électromagnétiques de laliaison souterraine à 63 000 volts Perrigny - Petit Beranrd
Le Préfet de la Côte d'Or
VU le Code de l'énergie, dont notamment ses articles L.323-13 et R.323-43 à R.323-48 ;VU la demande en date du 19 septembre 2023, par laquelle RTE, réseau de transport d'électricité, asollicité l'approbation du plan de contrôle et de surveillance de la liaison électrique souterraine à63 000 volts Perrigny — petit Bernard ;VU l'arrêté du 23 avril 2012 portant application de l'article 26 du décret n° 2011-1697 du 1¢décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseauxd'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques ;VU L'arrêté de M. le préfet de la Côte d'Or du 4 décembre 2023 portant délégation de signature àOlivier DAVID, Directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement parintérim en région Bourgogne-Franche-comté concernant la compétence départementale ;VU la décision n°21-2023-12-19-00005 du 19 décembre 2023 portant subdélégation de signature auxagents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département de la Côte d'Or ;VU le rapport de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté validé le 9 janvier 2024 ;CONSIDÉRANT que la liaison souterraine à 63 000 volts Perrigny — Petit Bernard a une intensitémaximale en régime normal d'exploitation de 1 080 ampères, supérieure au seuil d'exemption de 400A, rendant ainsi nécessaire l'établissement d''un plan de contrôle et de surveillance des champsélectromagnétiques.Considérant que le PCS prévoit deux points de mesure : un sur la commune de Chenôve et un sur lacommune de Dijon ;
ARRÊTE
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DREAL Bourgogne-Franche-Comté - 21-2024-01-09-00001 - Arrêté portant approbation du plan de contrôle et de surveillance des
champs électromagnétiques de la liaison souterraine à 63 000 volts Perrigny - Petit Bernard 17
ARTICLE 1°":Le plan de contrôle et de surveillance des champs électromagnétiques la liaison à 63 000 volts Perrigny— Petit Bernard sur le territoire des communes de Chenôve et de Dijon, est approuvé conformément audossier déposé par RTE et à ses engagements.Le premier contrôle est à réaliser dans les 12 mois suivant la mise en service de la ligne (article R.323-43du code de l'énergie).ARTICLE 2 :
°Le présent arrété sera notifié à RTE, Réseau de Transport d'Électricité, Centre DéveloppementIngénierie Nancy, 8 rue de Versigny, à Villers-les-Nancy (54).
ARTICLE 3 :Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet d'unrecours gracieux auprès du Préfet de la Nièvre et d'un recours devant le Tribunal Administratif deDijon,» soit par courrier à l'adresse suivante : 22 rue d'Assas — 21 000 DIJON,< soit via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.fr .Pour les tiers, ce délai court à compter de l'accomplissement des mesures de publicité.
ARTICLE 4 :Le Directeur Régional l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté et le Directeur de la société RTE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété qui sera inséré aux Recueils des Actes Administratifs de la préfecture de la Côte d'Or.À Dijon, le 9 janvier 2024Pour le préfet de la Côte d'Or et par subdélégation,La cheffe du département transition énergétique,Signature numérique deElisabeth DE- Elisabeth DE-JESUSJESUS elisabeth.de-jesus; ; Date : 2024.01.09elisabeth.de-jesus 13:23-09 +01'00'Élisabeth DE JESUS
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DREAL Bourgogne-Franche-Comté
Service Biodiversité Eau Patrimoine
21-2024-01-09-00002
arrêté portant dérogation à l□interdiction de
détruire, d□altérer ou de dégrader des sites de
reproduction ou des aires de repos d□animaux
d□espèces animales protégées de l□avifaune et
de chiroptères dans le cadre de travaux de
réhabilitation et de rénovation énergétique de
bâtiments situés rue Bief du Moulin et rue Rente
Saint Bénigne à LONGVIC.
DREAL Bourgogne-Franche-Comté - 21-2024-01-09-00002 - arrêté portant dérogation à l□interdiction de détruire, d□altérer ou de
dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos d□animaux d□espèces animales protégées de l□avifaune et de chiroptères
dans le cadre de travaux de réhabilitation et de rénovation énergétique de bâtiments situés rue Bief du Moulin et rue Rente Saint
Bénigne à LONGVIC.
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EnPRÉFET |DE LA CÔTE-D'ORijerte'EgalitéFraternité
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23;
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Bourgogne-Franche-Comté
Arrêté n° du
portant dérogation à l'interdiction de détruire, d'altérer ou de dégrader des sites de reproduction ou
des aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées de l'avifaune et de chiroptères dans le
cadre de travaux de réhabilitation et de rénovation énergétique de bâtiments situés rue Bief du
Moulin et rue Rente Saint Bénigne à LONGVIC
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE COTE D'OR
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles R.411-1 à R.411-
14 ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 modifié
relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de
capture d'espèces animales protégées ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4 ° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur
des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VUl'arrêté préfectoral n°1780 du 4 décembre 2023 portant délégation de signature à M. Olivier DAVID,
directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-
Franche-Comté ;
VUla décision n°21-2023-12-19-00005 du 19 décembre 2023 portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département de Côte d'Or ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée le 12 septembre 2023 par
Grand Dijon Habitat ;
VU l'avis de l'expert délégué du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Bourgogne
Franche-Comté en date du 27 novembre 2023 ;
VU la consultation du public du 29 novembre 2023 au 15 décembre 2023 ;
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21-2024-01-09-00002 09/01/2024
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dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos d□animaux d□espèces animales protégées de l□avifaune et de chiroptères
dans le cadre de travaux de réhabilitation et de rénovation énergétique de bâtiments situés rue Bief du Moulin et rue Rente Saint
Bénigne à LONGVIC.
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LI4
(Passer domesticus), 3 nids d'Hirondellesnoir (Phoenicurus ochruros) et 1 nid de
: dans le dossier
Considérant que la demande de dérogation porte :
•sur la destruction de 97 nids de Moineaux domestiques (Passer domesticus), 3 nids d'Hirondelles
de fenêtre (Delichon urbicum), 1 nid de Rougequeue noir (Phoenicurus ochruros) et 1 nid de
Faucon crécerelle (Falco tinnunculus)
•sur la destruction de gîtes potentiels à chiroptères dans certains éléments des bâtiments
Considérant que la demande de dérogation concerne le projet de réhabilitation et de rénovation
énergétique de deux ensembles immobiliers comprenant pour l'un 5 immeubles d'habitat collectif (rue
Bief du Moulin) et pour l'autre 6 immeubles d'habitat collectif (rue Rente Saint Bénigne) à Longvic ;
Considérant que le projet s'inscrit dans une démarche globale de rénovation du parc de logements
géré par Grand Dijon Habitat, bailleur social ;
Considérant que les travaux portent sur le remplacement des menuiseries extérieures, la réfection de
l'isolation des toitures ainsi qu'une isolation des façades par l'extérieur ;
Considérant que cette opération a pour objectif de maintenir une attractivité résidentielle de ces
immeubles, d'améliorer le cadre de vie des habitants ainsi que le confort thermique et acoustique
pour les occupants des logements ;
Considérant que ces éléments constituent une raison impérative d'intérêt public majeur à la délivrance
de la présente dérogation ;
Considérant que dans le cadre du programme de réhabilitation de cet ensemble bâti, il n'existe pas
d'autre solution satisfaisante qui permette notamment d'améliorer la performance énergétique des
bâtiments et le confort acoustique pour les occupants ;
Considérant que ces travaux portent atteinte à des sites de reproduction ou des aires de repos de
certaines espèces protégées de l'avifaune et de chiroptères ;
Considérant que la séquenceéviter-réduire-compensera été intégrée et présentée dans le dossier
de demande de dérogation permettant d'assurer une conception optimisée du projet ;
Considérant que des mesures de réduction d'impact sont prévues, notamment l'identification de
périodes de sensibilité pour la faune afin que des opérations de sécurisation des gîtes/nids identifiés
soient prises en compte et intégrées dans la programmation générale des travaux ;
Considérant que la demande de dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
Considérant que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions de détruire, altérer ou de
dégrader des sites de reproduction ou d'aires de repos de spécimens d'espèces animales protégées se
trouvent donc ici réunies ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
ARRÊTE
Article 1er : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est GRAND DIJON HABITAT – Bailleur social dont le siège est situé
2bis, rue du Maréchal Leclerc à Dijon.
GRAND DIJON HABITAT est responsable du respect des dispositions correspondantes du présent
arrêté.
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1sser domesticus), Hirondelle de fenétre (Delichon urbicum),rus ochruros) et Faucon crécerelle (Falco tinnunculus)
calisation
érogation
Article 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire défini à l'article 1 est autorisé, sous réserve du respect des modalités définies dans
l'article 4 du présent arrêté à déroger à l'interdiction de détruire, d'altérer ou de dégrader des sites de
reproduction ou des aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées pour les espèces
suivantes :
•Moineau domestique (Passer domesticus), Hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum),
Rougequeue noir (Phoenicurus ochruros) et Faucon crécerelle (Falco tinnunculus)
•potentiellement, des espèces de chiroptères anthropophiles,
dans le cadre des travaux réhabilitation et de rénovation énergétique des bâtiments situés rue Bief du
Moulin et rue Rente Saint Bénigne à Longvic.
Article 3:Localisation
La dérogation aux interdictions listées à l'article 2 est accordée sur le territoire de la commune de
Longvic dans le département de Côte d'Or.
Article 4:Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve du respect des conditions énoncées aux articles 4.1 à
4.4 ci-après.
Dans le cas où les mesures telles que prévues au présent arrêté ne pourraient être mises en œuvre du
fait de difficultés techniques ou foncières, le bénéficiaire devra en informer sans délai le service
Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté, pour validation préalable des
modifications.
Article 4.1 Mesures d'évitement et de réduction
Dispositions d'ordre général
La manipulation d'individus d'espèces protégées est interdite, hormis pour le sauvetage d'individus.
Cette manipulation ne pourra être réalisée que par l'écologue en charge du suivi des travaux, ou à
défaut par une personne habilitée.
Le suivi des travaux et de la mise en œuvre des mesures décrites ci-après sera effectué par un écologue
compétent en chiroptérologie et en ornithologie.
Mesure d'évitement en faveur des chiroptères
L'espace au-dessus des derniers balcons sera conservé si cela est thermiquement possible. Dans le cas
contraire, il conviendra de prévoir un colmatage (selon les modalités fixées dans la mesure de
réduction ci-après)
Mesures de réduction
1/ En faveur de l'avifaune
Compte-tenu de la durée des travaux, des contrôles réguliers seront réalisés par un écologue avant le
début des travaux et/ou pendant la phase travaux. En fonctions des constatations, un ajustement des
mesures pourra être demandé au porteur de projet.
Toute intervention sur les façades, les toitures et les huisseries ne pourra réalisée qu'entre le 1 er
octobre et le 15 février (au plus tard).
Les nids d'Hirondelle de fenêtre ne pourront être enlevés qu'entre le 1 er octobre et le 15 mars, après le
départ des jeunes et en l'absence de toute occupation.
Dans le cas où le calendrier des travaux ne permettrait pas d'intervenir en dehors de la période
comprise entre le 1 er octobre et le 15 février, les accès aux sites de nidification repérés ou favorables
seront neutralisés en amont de la saison de reproduction (avant le 15 février).
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Périodes conseillées pour les interventions en façadesFavorable ]Peu favorable ]Trés défavorable _Figure 21 : Périodes conseillées pour les interventions en façade
Si l'opération nécessite l'élagage ou l'abattage d'arbres présents sur le site, ces travaux seront réalisés
entre le 1er septembre et le 31 octobre.
Des gîtes de substitution temporaires seront installés en amont de la période des travaux. Ces nichoirs
seront installés sur les façades qui ne seront pas en travaux lors de la période de nidification, sur des
portiques dédiés ou dans des arbres proches. Les portiques et les arbres devront être équipés de
systèmes anti-prédation. Si ces nichoirs sont durables, ils pourront être réutilisés comme nichoirs
définitifs, sous réserve de ne pas être transférés en période de nidification. Les expositions Sud et Sud-
Est seront privilégiées afin d'éviter les vents dominants et la pluie.
2/ En faveur des chiroptères
Le démontage des couvertines doit être réalisé en dehors des périodes de sensibilité pour la faune et
donc respecter le calendrier suivant :
Aucune opération ne doit avoir lieu en période très défavorable.
Dans le cas où des opérations (démontage de couvertine, destruction de l'espace au-dessus des
derniers balcons) seraient nécessaires en période peu favorable, il conviendra de réaliser un colmatage
préalable des gîtes potentiels, après vérification à l'endoscope par un chiroptérologue de l'absence
d'individus de chauves-souris.
Méthodologie
Chaque gîte devra être inspecté individuellement avant condamnation (lampe, endoscope).
Dans le cas où le gîte est contrôlable dans son ensemble et en l'absence d'individu, le gîte pourra être
condamné directement.
Dans le cas où le gîte est contrôlable dans son ensemble mais en présence d'individu, un système anti-
retour devra être installé. En cas d'absence du ou des individus les jours suivants, le gîte pourra être
condamné définitivement.
Dans le cas où le gîte ne pourrait être contrôlé dans son entièreté, un système anti-retour devra être
installé. Ce système anti-retour pourra être soit pérenne et démonté lors des travaux, soit temporaire
et être démonté après un minimum de 2 nuits présentant des conditions météorologiques nocturnes
favorables à l'activité des chiroptères et en période de faible sensibilité
Ces opérations de condamnation participent à la détermination précise du nombre de gîtes à
compenser.
Article 4.2 Mesures de compensation
Mesures en faveur de l'avifaune nicheuse
Des nichoirs artificiels seront installés :
•en dehors de la saison de reproduction, c'est-à-dire entre le 1 er octobre et le 15 février,
•au plus proche des nids détruits ou enlevés,
•à raison d'au moins 1,3 fois le nombre de nids détruits pour l'Hirondelle de fenêtre,
•à raison d'au moins 1 fois le nombre de nids détruits pour les autres espèces : Moineau
domestique, Faucon crécerelle et Rougequeue noir. Pour le Moineau domestique, une
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dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos d□animaux d□espèces animales protégées de l□avifaune et de chiroptères
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Batiments situés Rue Bief du Moulin2 gites de façade en béton bois sur chaquechaufferie des bâtiments 1, 2 et 3 selon différentesexpositions4 gites intégrés dans l'isolation sur les façades Est etOuest du bâtiment 9, au niveau des décrochés sansouvertures
Bâtiments situés rue Rente Saint Bénigne11 gîtes intégrés à l'isolation dont 2 compartimentés(à moduler selon les possibilités techniques) :« 4 gites dont 1 compartimenté, en hauteur sur lebatiment 25, emplacements sen — différentesexpositions, à définir selon les accès possibles" 4 gites dont 1 compartimenté, en hauteur sur lesbâtiments 29 à 31, emplacements sen différentesexpositions, à définir selon les accès possibles* 1 gîte sur la façade Est du bâtiment 21« 1 gîte sur la façade Sud-Ouest du bâtiment 23« 1 gîte sur la façade Ouest du bâtiment 27
À À
~ Ny
majoration de 15 % des effectifs est appliquée dans la détermination de la compensation (le
nombre de nids décomptés lors de l'inventaire (97) est à considérer comme un minima),
•des planchettes pourront être posées sous les nichoirs d'Hirondelle au moment de leur
installation afin de limiter les désagréments liés à la présence de fientes.
Faucon
crécerelle
Hirondelle de
fenêtre
Moineau
domestique
Rougequeue
noir
Rue Saint Bénigne 1 44 1
Rue du Bief du
Moulin 4 68
Il pourra être intéressant d'installer, en plus des obligations précisées ci-dessus, quelques nichoirs à
cavité supplémentaires compte tenu des cavités favorables identifiées dans les bâtiments mais
inoccupées au moment de la prospection.
L'emplacement et les caractéristiques des nichoirs artificiels à installer seront validés par l'écologue en
charge du suivi des travaux.
Toute intervention sur les nichoirs artificiels posés (entretien, réparation) devra avoir lieu entre le 1 er
octobre et le 15 février, après le départ des jeunes et en l'absence de toute occupation.
2/ Mesures en faveur des chiroptères
Des gîtes artificiels seront installés dans l'isolation, avec seulement une fente visible sur la façade. Ces
gîtes peuvent être compartimentés pour favoriser l'installation d'individus isolés ou de petites
colonies.
Il convient d'éviter l'installation de ces gîtes au-dessus des entrées et terrasses. Si nécessaire, des
planches de réception du guano pourront compléter l'installation.
Pour augmenter les chances de colonisation et créer un réseau de gîtes, plusieurs gîtes doivent être
disposés selon différentes expositions. Afin de faciliter le suivi de l'occupation de ces gîtes, leur
implantation doit permettre une observation facile par endoscope.
Le nombre de gîtes à installer est fixé comme suit :
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de suivi
L'emplacement et les caractéristiques des gîtes artificiels à installer seront validés par le
chiroptérologue en charge du suivi des travaux
Article 4.3 Mesure d'accompagnement
Mesures générales
Dans le cadre de l'organisation administrative du chantier, les personnes intervenant sur le démontage
des couvertines et plus globalement sur le chantier devront être sensibilisées à la présence potentielle
d'espèces protégées de chauves-souris et de l'avifaune nicheuse sur les bâtiments. La réglementation
concernant ces espèces protégées sera rappelée et affichée dans la base vie. La procédure à suivre en
cas de découverte fortuite d'un nid ou d'un individu de chauve-souris ou d'oiseau en danger sera
précisée.
Une démarche de communication et de sensibilisation des habitants du quartier sera mise en place par
GRAND DIJON HABITAT en faveur de la protection des espèces qui fréquentent les bâtiments.
Les espaces verts feront l'objet d'une gestion différenciée (hauteurs et fréquences de tontes
adaptées). Des hôtels à insectes pourront être utilement posés sur le site afin de favoriser la nourriture
des oiseaux insectivores et des chiroptères.
Article 4.4 Modalités de suivi
Suivi des populations d'oiseaux et de chiroptères après la fin des travaux
Les suivis seront réalisés aux années N+1, N+3 et N+5 (l'année N+1 étant celle qui suit la fin du
chantier). Ils porteront sur le taux d'occupation des nichoirs et des gîtes artificiels et la présence de
nids/gîtes naturels construits sur les bâtiments.
Pour l'avifaune, des inventaires à vue seront réalisés à raison d'un passage minimum en période estivale
(entre mai et juillet).
Pour les chiroptères, des inventaires (à vue ou en sortie de gîte) auront lieu lors des 4 périodes
biologiques (hibernation, période de transit printanier et automnal, période estivale) à raison d'un
passage par saison.
Le compte-rendu des opérations réalisées en faveur de la faune protégée sera transmis à la DREAL
dans un délai de 3 mois après la fin des travaux et de mise en place des nichoirs artificiels. Ce compte-
rendu doit comprendre a minima la date des opérations de destruction des nids/gîtes naturels, des
photos des nichoirs artificiels installés, le nombre et l'emplacement des nids/gîtes enlevés et toute
autre information pertinente.
Le bilan du suivi de l'occupation des gîtes (information sur le taux d'occupation des nids artificiels et
sur la présence éventuelle de nids naturels reconstruits sur les bâtiments existants) sera transmis à la
DREAL avant le 31 décembre de l'année du suivi. Un ajustement des mesures pourra être demandé au
regard des résultats de ce suivi.
Les propositions éventuelles de modifications des mesures visées dans le présent arrêté seront
soumises pour validation au service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL Bourgogne Franche-
Comté avant leur mise en œuvre.
Les données issues des suivis seront intégrées dans les bases de données de la plateforme de
géoservices SIGOGNE qui pourra librement utiliser tous acquis bruts ou transformés relatifs à la
connaissance des milieux naturels et des espèces (rapports et documents graphiques et
cartographiques, données floristiques et faunistiques, données géographiques…), même partielles.
Cette utilisation s'exercera dans le strict respect des droits moraux de l'auteur.
Article 5 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est valable à compter de la date de notification du présent arrêté jusqu'au 31
décembre 2026, et permet la réalisation des opérations visées aux articles 2 à 4.
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Standard : 03 39 59 62 00
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« Télérecours citoyens »
Article 6 : Autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée.
Article 7 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 4 peut faire l'objet des contrôles prévus à
l'article L.170-1 du code de l'environnement par les agents chargés de constater les manquements aux
prescriptions prévues au présent arrêté ou les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
Article 8 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8,
L.415-3 et R.411-12 du code de l'environnement.
Article 9 : Publication – Notification
Le dossier de demande de dérogation au régime de protection des espèces est consultable à la
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-
Comté, service Biodiversité Eau Patrimoine.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Côte d'Or et notifié
au bénéficiaire.
Article 10 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Dijon :
– par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ;
– par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Côte d'Or.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatiqueTélérecours citoyens
accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Article 12 : Exécution
M. le Secrétaire Général de la préfecture de Côte d'Or et M. le Directeur Régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera transmise à :
•M. le Préfet de Côte d'Or,
•M. le Directeur départemental des territoires de Côte d'Or,
•M. le Commandant du groupement de gendarmerie de Côte d'Or,
•M. le Chef du service départemental de l'OFB de Côte d'Or.
Fait à Besançon, le
Pour le Préfet
Adresse postale : 5 voie Gisèle Halimi - BP 31269 25005 BESANCON cedex
Standard : 03 39 59 62 00
www.Bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr 7/7
Signature numérique de Antoine
SION antoine.sion
Date : 2024.01.09 12:29:16 +01'00'
DREAL Bourgogne-Franche-Comté - 21-2024-01-09-00002 - arrêté portant dérogation à l□interdiction de détruire, d□altérer ou de
dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos d□animaux d□espèces animales protégées de l□avifaune et de chiroptères
dans le cadre de travaux de réhabilitation et de rénovation énergétique de bâtiments situés rue Bief du Moulin et rue Rente Saint
Bénigne à LONGVIC.
26
DRFiP Bourgogne Franche-Comté
21-2024-01-04-00003
Arrêt portant délégation de signature missions
rattachées
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2024-01-04-00003 - Arrêt portant délégation de signature missions rattachées 27
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
qFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BOURGOGNE-
FRANCHE-COMTÉ ET DU DEPARTEMENT DE LA COTE D'OR
Décision de délégation spéciale de signature pour les missions rattachées
L'administratrice générale des finances publiques,
directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du
département de la Côte-d'Or
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives
à la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances
publiques ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
Direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU l'arrêté du 18 juin 2009, portant création de la direction régionale des finances
publiques de la région Bourgogne et du département de la Côte-d'Or ;
VU le décret du 5 décembre 2022 portant nomination de Mme Hélène
CROCQUEVIEILLE, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice
régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-
d'Or ;
VU la décision du directeur général des finances publiques en date du 5 décembre
2022 fixant au 20 décembre 2022 la date d'installation de Mme Hélène CROCQUEVIEILLE
dans les fonctions de directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-
Comté et du département de la Côte-d'Or ;
DECIDE:
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2024-01-04-00003 - Arrêt portant délégation de signature missions rattachées 28
5igh®
signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la mission départementale risques et audit:
M. Eric BOURSON, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la
mission départementale risques et audit, reçoit délégation pour signer les affaires
relevant de son secteur d'activité.
Mmes Catherine ROUF et Marie-Pierre PASQUIER , inspectrices des finances
publiques reçoivent délégation de signature pour ce qui concerne leur secteur
d'activité et pour signer tous accusés de réception, documents courants, attestations et
déclarations relatifs à la cellule qualité comptable.
MM Arnaud SCHALBAR et Olivier GARAMPON, inspecteurs principaux des
finances publiques reçoivent délégation pour signer tous accusés de réception,
transmission de documents, attestations et déclarations relatifs à l'audit.
2. Pour la mission politique immobilière de l'Etat :
M. Jean-Luc GRANDJACQUET, administrateur de l'État, responsable de la
politique immobilière de l'État, reçoit délégation pour signer les affaires relevant de
son secteur d'activité.
Mme Sophie CLEMENT, inspectrice divisionnaire des finances publiques, M.
Robin GRANGE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, et M
Emmanuel FISCH, ingénieur principal territorial en position de détachement,
reçoivent la même délégation en cas d'empêchement ou d'absence de M.
GRANDJACQUET.
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du
département de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 4 janvier 2024
Hélène CROCQUEVIEILLE
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2024-01-04-00003 - Arrêt portant délégation de signature missions rattachées 29
DRFiP Bourgogne Franche-Comté
21-2024-01-02-00001
DELEGATION DE SIGNATURE SPFE 01-2024
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2024-01-02-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE SPFE 01-2024 30
Gigh®
DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de DIJON 1
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale de s
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
er - délégation accordée à l'adjoint (e) au responsable du service
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, le s décisions d'admission totale, d'admission partiel le ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
3°) au nom et sous la responsabilité du comptable s oussigné, les actes relatifs à la publicité foncièr e, à
l'enregistrement et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
aux deux inspecteurs, adjoints au responsable du service de publicité fon cière et de l'enregistrement de
DIJON 1 désignés ci-après :
Jean-Christophe HUGUENOT
V anessa RIGOUBY
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif département de la Côte d'Or.
A Dijon, le 2 janvier 2024.
Le comptable, responsable de service de la publicité
foncière et de l'enregistrement de DIJON 1.
Nordine OUESLATI
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2024-01-02-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE SPFE 01-2024 31
DRFiP Bourgogne Franche-Comté
21-2024-01-04-00002
DELEGATION SIP DIJON AMENDES 04-01-2024
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2024-01-04-00002 - DELEGATION SIP DIJON AMENDES 04-01-2024 32
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de DIJON et Amendes
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er - délégation accordée aux adjoints au responsable du service
Délégation de signature est donnée à Madame Marilyne FAURE, IDIV et Madame Agnès THIERRY,
IDIV , adjointes au responsable du service des impôts des particuliers de DIJON et Amendes, à l'effet de
signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 - Délégation accordée aux agents exerçant des missions d'assiette
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
Dans la limite de 15 000 €, à Monsieur Gaël ZOONEKYND, inspecteur des finances publiques,
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2024-01-04-00002 - DELEGATION SIP DIJON AMENDES 04-01-2024 33
Dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Aline LECLERE Annie HAUTIN Céline GUENEBAUT
Mireille PRIN Eric CLEMENT Franck GIRARD
Christelle PETIT Jean-Marc BUTEAU Juliette MUTIN
Sylvie ROBINET Hélène FONTAINE Michaël HEURTAUX
Pascale CORDIER Isabelle HORV ATH Rodolphe LEVERT
Dominique V ADOT
Dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Delphine RENARD LOIZEAU Adil SELLOUMI Sylvie ZALMAT
Vincent BERTHAUD Nadia TAHAR Mathilde BOLLIER
Caroline BRANDT Valérie CHA VOT Frédéric LATRIVE
Jean-François MONNOT Angélique PARIS Christophe TOUMAZOU
Christopher RITZ (contractuel)
Article 3 - Délégation accordée aux agents exerçant des missions de recouvrement
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuites dans les limites précisées dans
le tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
gracieuses et
d'annulation
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Christine SAUV AGE inspectrice
des finances publiques
15 000 € 12 mois 60 000 €
Christophe
RECOUVREUX
contrôleur des
finances publiques
1 000 € 6 mois 10 000 €
Estelle JEANGRAND contrôleuse des
finances publiques
1 000 € 6 mois 10 000 €
Jean-Philippe BAUD contrôleur des
finances publiques
1 000 € 6 mois 10 000 €
Julie MOUGIN contrôleuse des
finances publiques
1 000 € 6 mois 10 000 €
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2024-01-04-00002 - DELEGATION SIP DIJON AMENDES 04-01-2024 34
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
gracieuses et
d'annulation
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Léon NTOUATOLO contrôleur des
finances publiques
1 000 € 6 mois 10 000 €
Martine PETITOT contrôleuse des
finances publiques
1 000 € 6 mois 10 000 €
Pascale HADAS contrôleuse des
finances publiques
1 000 € 6 mois 10 000 €
Sophie TALFUMIERE contrôleuse des
finances publiques
1 000 € 6 mois 10 000 €
Zakaria ABDALLAH contrôleuse des
finances publiques
1 000 € 6 mois 10 000 €
Maria-Luisa LA ROCCA contrôleuse des
finances publiques
1 000 € 6 mois 10 000 €
Marie-Claude SEMPREZ contrôleuse des
finances publiques
1 000 € 6 mois 10 000 €
Madani Vincent DIALLO contrôleur des
finances publiques
1 000 € 6 mois 10 000 €
Sandra BARRAULT agente contractuelle
de catégorie B
1 000 € 6 mois 5 000 €
Catherine BREANT agente des finances
publiques
1 000 € 6 mois 10 000 €
Céline COPUR agente des finances
publiques
1 000 € 6 mois 10 000 €
Adama DIAWARA agente des finances
publiques
1 000 € 6 mois 10 000 €
Article 4 - Délégation accordée aux agents chargés de l'accueil exerçant des missions d'assiette et de
recouvrement
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite des
décisions
contentieuse
s
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Zoubida SOUIDI inspectrice principale
des finances publiques
15 000 € 15 000 € 12 mois 30 000 €
Sophie
BELLEGARDE
contrôleur des finances
publiques
10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 €
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2024-01-04-00002 - DELEGATION SIP DIJON AMENDES 04-01-2024 35
gigh®
Nom et prénom des
agents
Grade Limite des
décisions
contentieuse
s
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Patrick DOBATO-
ABOUROU
contrôleur des finances
publiques
10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 €
Pascal LHOMOND contrôleur des finances
publiques
10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 €
Pascal ROBLOT contrôleur des finances
publiques
10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 €
Article 5 - Délégation accordée aux agents exerçant des missions de recouvrement des amendes
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des
décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Réjane GEOFFROY inspectrice principale
des finances publiques
15 000 € 24 mois 50 000 €
Vincent HODEN inspecteur
des finances publiques
5 000 € 24 mois 50 000 €
Hamid SALHI agent des finances
publiques
2 000 € 12 mois 10 000 €
Isabelle ROY agente des finances
publiques
2 000 € 12 mois 10 000 €
Estelle DUPORT agente des finances
publiques
2 000 € 12 mois 10 000 €
Anaïs VELTEN agente des finances
publiques
2 000 € 12 mois 10 000 €
Patricia THOMAS agente contractuelle 2 000 € 12 mois 10 000 €
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Côte d'Or.
A Dijon, le 4 janvier 2024
Le comptable, responsable du service des impôts
des particuliers de DIJON et Amendes
Jacques AMBRAZÉ
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2024-01-04-00002 - DELEGATION SIP DIJON AMENDES 04-01-2024 36
DRFiP Bourgogne Franche-Comté
21-2024-01-04-00004
Subdélégation de signature gestion domaniale
+GPP Côte d'Or
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2024-01-04-00004 - Subdélégation de signature gestion domaniale +GPP Côte d'Or 37
El—4Liberté » Egalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ
ET DU DEPARTEMENT DE LA COTE-D'OR
ARRÊTÉ portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale des finances
publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment le 3° du I de l'article 33 ;
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives
à la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
VU l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la
gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21
décembre 2007 ;
VU le décret du 5 décembre 2022 de la direction générale des finances publiques
par lequel Mme Hélène CROCQUEVIEILLE, administratrice générale des finances
publiques, est nommée directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-
Comté et du département de la Côte-d'Or, à compter du 20 décembre 2022 ;
VU la décision du directeur général des finances publiques en date du 5 décembre
2022 fixant au 20 décembre 2022 la date d'installation de Mme Hélène CROCQUEVIEILLE
dans les fonctions de directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-
Comté et du département de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n°1500/SG du 19 décembre 2022 du préfet de la région
Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or, accordant délégation de
signature à Mme Hélène CROCQUEVIEILLE, administratrice générale des finances
publiques, en qualité de directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-
Comté et du département de la Côte-d'Or, à compter du 20 décembre 2022.
ARRÊTE
Article 1 er : La délégation de signature conférée à Madame Hélène CROCQUEVIEILLE ,
directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département
de la Côte-d'Or, par l'article 2 de l'arrêté préfectoral n°1500 /SG du 19 décembre 2022, pourra
être exercée par :
- Mme Dominique DIMEY, administratrice de l'Etat, directrice chargée du pôle de la gestion
publique, Mme Armelle BURDY, administratrice de l'Etat, directrice chargée du pôle
pilotage et ressources , M. Étienne LEPAGE , administrateur de l'Etat, directeur chargé du
pôle de la gestion fiscale et M. Jean-Luc GRANDJACQUET, administrateur de l'Etat,
responsable régional de la politique immobilière de l'État.
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2024-01-04-00004 - Subdélégation de signature gestion domaniale +GPP Côte d'Or 38
Article 2 : M Valery JEANNIN, chef de service comptable des finances publiques, responsable
de la division de la gestion domaniale, reçoit délégation de signature en ce qui concerne les
attributions visées sous les n° 1 à 6 de l'article 2 de l'arrêté préfectoral n°1500 /SG du 19
décembre 2022 du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte
d'Or, accordant délégation de signature à Mme Hélène CROCQUEVIEILLE.
Article 3 : Mme Valérie HENRY, administratrice des finances publiques adjointe, responsable
de la division de l'évaluation domaniale et des patrimoines privés et par Mme Marie-Thérèse
DARREAU, inspectrice divisionnaire des finances publiques, chargée de mission à la division
de l'évaluation domaniale et des patrimoines privés reçoivent délégation de signature en ce qui
concerne les attributions visées sous le n° 7 de l'article 2 de l'arrêt préfectoral n°1500 /SG du 19
décembre 2022 du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte
d'Or, accordant délégation de signature à Mme Hélène CROCQUEVIEILLE à l'effet de signer,
dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration
provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et
à la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Côte-d'Or.
La même délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :
M. Gilles JOLY, inspecteur des finances publiques,
M. Fabrice BERRA, inspecteur des finances publiques,
Mme Véronique BOYER, contrôleuse des finances publiques,
Mme Pascale CROCHARD, contrôleuse principale des finances publiques,
Mme Blandine DA SOUSA, agent administratif des finances publiques,
Mme Sylviane GUICHARD, contrôleuse principale des finances publiques,
M. Frédéric HERNANDEZ, contrôleur des finances publiques,
Mme Géraldine HERVE, contrôleuse principale des finances publiques,
Mme Isabelle SANCHEZ, contrôleuse principale des finances publiques.
Article 3 : Le fonctionnaire à qui délégation est accordée, peut donner mandat de le représenter,
au cas par cas, au clerc du notaire rédacteur de l'acte de vente des biens de la succession
vacante ou en déshérence.
Article 4 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 5 : Cette décision sera notifiée à M. le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté et
du département de la Côte-d'Or ainsi qu'aux agents ci-dessus désignés.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or et affiché dans les locaux
de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du
département de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 4 janvier 2024
Hélène CROCQUEVIEILLE
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2024-01-04-00004 - Subdélégation de signature gestion domaniale +GPP Côte d'Or 39
Maison d'arrêt de Dijon
21-2024-01-01-00001
MA Dijon - Arrêté portant délégation de
signature - ACE, CDD, OFF, MAJOR, 1ER SVT -
01.01.24
Maison d'arrêt de Dijon - 21-2024-01-01-00001 - MA Dijon - Arrêté portant délégation de signature - ACE, CDD, OFF, MAJOR, 1ER SVT -
01.01.24 40
< DirectionTERE ' d , e À . « . Lo ee l''administration pénitentiaireDE LA JUSTICE ë |LibertéÉgalitéFraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de DIJONMaison d'arrêt de Dijon
A Dijon,Le 01* janvier 2024
Arrêté portant délégation de signatureVu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;Vule code dejustice pénale des mineurs et notamment l'article R124-4-1Vu l'arrété du ministre de la' justice en date du 18/12/2023 nommant Monsieur JeromeCHAREYRON en qualité de chef d'établissement de la Maison d'arrét de DIJON.Monsieur Jérôme CHAREYRON, chef d'établissement de la Maison d'arrét de DIJONARRETE :
Article1" : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Patrick SAUREL, Adjointau chef d'établissement à la Maison d'Arrêt de DIJON, aux fins de signer tout arrêté, décision,.acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint.Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Philippe BUISSON, en'qualité de capitaine, Adjoint au chef de détention à la Maison d'Arrêt de DIJON, aux finsde signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.Article 3: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur ChristopheMACHECOURT, en qualité de capitaine, Chef de bâtiment à la Maison d'Arrêt de DIJON, auxfins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercicedes attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 4: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Eric VINCENT, enqualité de capitaine, Chef de bâtiment à la Maison d'Arrét de DIJON, aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributionsvisées dans le tableau ci-joint.
Maison d'arrêt de Dijon - 21-2024-01-01-00001 - MA Dijon - Arrêté portant délégation de signature - ACE, CDD, OFF, MAJOR, 1ER SVT -
01.01.24 41
Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Patrice JORAND, enqualité de capitaine, Chef de bâtiment à la Maison d'Arrét de DIJON, aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributionsvisées dans le tableau ci-joint.Article 6: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-Philippe AZE, enqualitéde capitaine, Chef de bâtiment à la Maison d'Arrét de DIJON, aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions.visées dans le tableau ci-joint. -Article 7 : Délégation permanente de signatureest donnée à Monsieur Yann DEMASSUE, enqualité de capitaine, Responsable infrastructure et sécurité à la Maison d'Arrêt de DIJON, auxfins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se fapportant à I'exercicedes attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 8: Délégation permanente de signatureest donnée à Madame Laetitia DUMUR, enqualité de capitaine, Adjointe au chef de bâtiment à la.Maison d'Arrêt de DIJON, aux finsde signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.Article9 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Frédéric GUINAULT, enqualité de capitaine, Adjoint au chef de bâtiment à la Maison d'Arrêt de DIJON, aux finsde signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.Article 10: Délégation-permanente de signatureest donnée à Monsieur Eddy FLEURIOT, enqualité de capitaine, Adjoint.au chef de bâtiment à la Maison d'Arrêt de DIJON, aux finsde signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint,Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Cyrilié CROTTO-MIGLIETT, en qualité de capitaine, Adjoint au chef de bâtiment à la Maison d'Arrêt de DIJON,aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant àl'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint. -Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Franck FELMANN, enqualité de premier surveillant, Adjoint au responsable infrastructure et sécurité à la Maisond'Arrêt de DIJON, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
-Article 13: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Hervé BAZIN, enqualité de majorà la Maison d'Arrêt de DIJON, aux fins de signer tout arrété, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 14: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Maud CHARLIER, enqualité de première surveillante à la Maison d'Arrêt.de DIJON, aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions viséesdans le tableau ci-joint.Article 15: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Nicolas GAULT, enqualité de major à la Maison d'Arrét de DIJON, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportantà l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.
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Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Delphine GAVOIS, enqualité de première surveillante à la Maison d'Arrét de DIJON, aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à |'exercice des attributions viséesdans le tableau ci-joint.Article 17: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Marc MOMPELAT, enqualité de premier surveillant à la Maison d'Arrét de DIJON, aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions viséesdans le tableau ci-joint. ' |Article 18: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Benjamin PIERRON, enqualité de premier surveillant, responsable du service des agents à la Maison d'Arrêt de DIJON,. aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant àl'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 19 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sophie VINCENOT, en.qualité de première surveillante à la Maison d'Arrét de DIJON, aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions viséesdans le tableau ci-joint.Article 20: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Frédéric TAMIZE, enqualité de premier surveillant à la Maison d'Arrêt de DIJON, aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions viséesdans le tableau ci-joint. '
Article 21 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département danslequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Le chef d'éta blissement_,Signé,Jérôme CHAREYRON
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Préfecture de la Côte-d'Or
Cabinet
21-2024-01-03-00002
Arrêté portant attribution de la médaille de
bronze
de la jeunesse et des sports et de l□engagement
associatif - promotion du 1er janvier 2024,
contingent départemental -
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-01-03-00002 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze
de la jeunesse et des sports et de l□engagement associatif - promotion du 1er janvier 2024, contingent départemental - 57
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Arrêté portant attribution de la médaille de bronze
de la jeunesse et des sports et de l'engagement associatif
- promotion du 1er janvier 2024, contingent départemental -
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
préfet de la Côte-d'Or
Vu le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux
modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement
associatif ;
Vu le décret n° 70-26 du 8 janvier 1970 modifié relatif à la médaille de la jeunesse et des
sports ;
Vu le décret n° 83-1035 du 22 novembre 1983 relatif aux caractéristiques et aux modalités
d'attribution de la médaille de la jeunesse et des sports ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 octobre 1987 portant délégation aux préfets pour décerner la
médaille de bronze de la jeunesse et des sports et de l'engagement associatif ;
Vu l'instruction ministérielle n° 88-112 JS du 22 avril 1988 relative à la création d'une lettre de
félicitations avec citation au bulletin officiel de la jeunesse et des sports, récompensant les
services rendus à la cause de la jeunesse et des sports et de l'engagement associatif ;
Vu l'instruction ministérielle n° cabinet/2014/18 du 20 janvier 2014 portant extension du
champ de la médaille de la jeunesse et des sports à tous les acteurs de la vie associative ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 1988 modifié par l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2009
fixant la composition de la commission régionale et départementale d'attribution de la
médaille de bronze de la jeunesse et des sports et de l'engagement associatif ;
Vu l'avis de la commission départementale de la jeunesse, des sports et de l 'engagement
associatif en date du 14 décembre 2023 ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-01-03-00002 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze
de la jeunesse et des sports et de l□engagement associatif - promotion du 1er janvier 2024, contingent départemental - 58
ARRETE
Article 1er :
La médaille de bronze de la jeunesse et des sports et de l'engagement associatif est
décernée, dans le cadre de la promotion du 1er janvier 2024 , au titre du contingent
départemental de la Côte-d'Or, aux personnes dont les noms suivent :
• David Bassard, domicilié à Pouilly-en-Auxois
• Christian Charles, domicilié à Millery
• Marie-Hélène Chatel, domiciliée à Dancevoir
• Jacky Collin, domicilié à Talant
• Christian Colombet, domicilié à Talant
• Jean-Pierre Decombard, domicilié à Dijon
• Guy Faivre, domicilié à Marsannay-la-Côte
• Didier Grosjean, domicilié à Varois-et-Chaignot
• Monique Leo, domiciliée à Saint-Bernard
• Monique Nocus, domiciliée à Dijon
• Patricia Riom-Truchot, domiciliée à Izier
• Jean-Claude Tramalloni, domicilié à Chaume-et-Courchamp
• Patrick Valier-Brasier, domicilié à Fontaine-lès-Dijon
• Sandrine Vignon, domiciliée à Marsannay-la-Côte
• David Vignon, domicilié à Marsannay-la-Côte
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Dijon, 22 rue d'Assas - 21000 Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification.
Article 3 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Dijon, le 03 janvier 2024
Le préfet,
SIGNE
Franck Robine
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-01-03-00002 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze
de la jeunesse et des sports et de l□engagement associatif - promotion du 1er janvier 2024, contingent départemental - 59
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2024-01-08-00001
Arrêté préfectoral n° 22 fixant la liste des
candidats admis à l□examen pour la certification
à la Pédagogie Appliquée à l□Emploi de
Formateur aux Premiers Secours (PAE-FPS)
organisé par la direction départementale des
services d□incendie et de secours de la Côte
d□Or le 19 décembre 2023.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-01-08-00001 -
Arrêté préfectoral n° 22 fixant la liste des candidats admis à l□examen pour la certification
à la Pédagogie Appliquée à l□Emploi de Formateur aux Premiers Secours (PAE-FPS) organisé par la direction départementale des
services d□incendie et de secours de la Côte d□Or le 19 décembre 2023.
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PREFETDE LACOTE-D'ORL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité civile

Dijon, le 5 janvier 2024
Arrêté préfectoral n° 22
fixant la liste des candidats admis à l'examen pour la certification
à la Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur aux Premiers Secours (PAE-FPS) organisé
par la direction départementale des services d'incendie et de secours
de la Côte d'Or le 19 décembre 2023.
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur aux
premiers secours ;
VU l'arrêté interministériel du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de
formateur » ;
VU l'arrêté interministériel du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de
compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à
l'emploi de formateur aux premiers secours » ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1554 du 6 novembre 2023 portant composition du jury d'examen
pour la certification à la pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours
(PAE-FPS) organisée par la direction départementale des services d'incendie et de secours de
la Côte d'Or ;
VU le procès-verbal n° 23-07 du jury d'examen du 19 décembre 2023 ;
SUR proposition du directeur de cabinet,
A R R E T E
Article 1er : Les candidats dont les noms suivent ont obtenu la certification à la pédagogie
appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours (PAE-FPS) organisée par la direction
départementale des services d'incendie et de secours de la Côte d'Or le 19 décembre 2023 :
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-01-08-00001 -
Arrêté préfectoral n° 22 fixant la liste des candidats admis à l□examen pour la certification
à la Pédagogie Appliquée à l□Emploi de Formateur aux Premiers Secours (PAE-FPS) organisé par la direction départementale des
services d□incendie et de secours de la Côte d□Or le 19 décembre 2023.
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- 2 -
M. Guillaume COMMARET 2023_07_01
M. Romain FICHOT 2023_07_02
M. Aurélien FIÉVET 2023_07_03
M. Jean-Pierre HUGUENIN 2023_07_04
Mme Clémence CAPUT épouse MIELLE 2023_07_05
Mme Sophie MOUSSERON 2023_07_06
Mme Marine PRUDON épouse POUPON 2023_07_07
M. Jérémy ROUX 2023_07_08
M. Julien VANNIER 2023_07_09
Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et la directrice des sécurités sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Côte d'Or.
Fait à Dijon, le 5 janvier 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice des sécurités,
ORIGINAL SIGNÉ

Nathalie AUBERTIN
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-01-08-00001 -
Arrêté préfectoral n° 22 fixant la liste des candidats admis à l□examen pour la certification
à la Pédagogie Appliquée à l□Emploi de Formateur aux Premiers Secours (PAE-FPS) organisé par la direction départementale des
services d□incendie et de secours de la Côte d□Or le 19 décembre 2023.
62
Préfecture de la Côte-d'Or
Pôle juridique inter-services
21-2024-01-08-00003
Arrêté préfectoral n° 44 / SG du 8 janvier 2024
donnant délégation de signature à Monsieur
Sébastien GAUTHEY, attaché hors classe,
directeur de l□immigration et de la nationalité
(DIN)
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-01-08-00003 - Arrêté préfectoral n° 44 / SG du 8 janvier 2024
donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien GAUTHEY, attaché hors classe,
directeur de l□immigration et de la nationalité (DIN)
63
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Arrêté préfectoral n° 44 / SG du 8 janvier 2024
donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien GAUTHEY, attaché hors classe,
directeur de l'immigration et de la nationalité (DIN)
Le préfet de la Côte-d'Or
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du
16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et
en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant
les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 26 septembre 2022 nommant Monsieur Franck ROBINE, préfet de la région
Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte d'Or (hors classe);
Vu l'arrêté ministériel du 3 mars 2021 portant nomination de Monsieur Sébastien GAUTHEY ,
attaché hors classe, directeur de l'immigration et de la nationalité à compter du 1er janvier 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1251/SG du 18 décembre 2020 portant organisation des services de la
préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfecture du département de la Côte d'Or ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1477/SG du 16 octobre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur
Sébastien GAUTHEY , attaché hors classe, directeur de l'immigration et de la nationalité (DIN) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or ;
1/8
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-01-08-00003 - Arrêté préfectoral n° 44 / SG du 8 janvier 2024
donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien GAUTHEY, attaché hors classe,
directeur de l□immigration et de la nationalité (DIN)
64
ARRÊTE
Article 1 er : L'arrêté préfectoral n° 1477/SG du 16 octobre 2023 donnant délégation de signature à
Monsieur Sébastien GAUTHEY , attaché hors classe, directeur de l'immigration et de la nationalité
(DIN), ainsi que toutes dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogés à compter
de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Sébastien GAUTHEY , attaché hors
classe, directeur de l'immigration de la nationalité en ce qui concerne :
SERVICE D'IMMIGRATION ET D'INTÉGRATION :
• toutes décisions relatives aux diverses procédures d'autorisation de séjour en France, y compris
les refus de séjour, et les refus de séjour assortis d'une obligation de quitter le territoire
français ;
• la signature des demandes de laissez-passer consulaires ;
• la signature des courriers de saisine adressés à l'OFPRA (office français de protection des
réfugiés et apatrides) dans le cadre des demandes d'asile présentées par des étrangers placés en
centre de rétention administrative ;
• les demandes d'escortes pour transférer les étrangers en situation irrégulière dans un centre de
rétention administrative ;
• la délivrance et le refus de délivrance des documents suivants :
– cartes de séjour : cartes de séjour temporaire, cartes de séjour pluriannuelles, cartes de
résident, cartes de séjour de ressortissant d'un État membre de la communauté européenne ou
de l'espace économique européen, certificat de résidence pour les Algériens, carte de séjour
« retraité » ;
– récépissés de demande de titre de séjour et récépissés délivrés dans le cadre des demandes
d'asile ;
– attestations de demandes d'asile ;
– autorisations provisoires de séjour ;
– titres d'identité et de voyage ;
– sauf-conduits ;
– documents de voyage collectif pour étrangers mineurs dans le cadre de voyages scolaires ;
– documents de circulation pour les mineurs étrangers établis en France ;
– visas de toute nature sur les passeports étrangers ;
– les lettres d'information dans le cadre d'une procédure de réadmission DUBLIN ainsi que les
convocations DUBLIN et les laissez-passer dans le cadre d'une procédure de réadmission
DUBLIN.
• les décisions relatives à la recevabilité des demandes de visa long séjour pour les conjoints de
français ;
• les décisions relatives à la mise en œuvre du recouvrement de la contribution forfaitaire
instituée à l'article L 626-1 du CESEDA à l'encontre des employeurs d'étrangers en situation
irrégulière ;
• les saisines du juge des libertés pour les demandes de prolongation en rétention administrative ;
• les saisines du juge des libertés pour les demandes d'autorisation à requérir les services de
police ou les unités de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile de l'étranger afin de
s'assurer de sa présence et de le reconduire à la frontière sur le fondement de l'article L561-2 II
du CESEDA ;
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donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien GAUTHEY, attaché hors classe,
directeur de l□immigration et de la nationalité (DIN)
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• les saisines du juge des libertés pour les demandes d'autorisation à requérir les services de
police ou les unités de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile de l'étranger afin de
s'assurer de sa présence et de le conduire auprès des autorités consulaires sur le fondement de
l'article L513-5 du CESEDA ;
• les mandats spéciaux destinés aux représentants chargés de défendre le préfet de Côte d'Or lors
de l'examen, par le juge des libertés et de la détention, des demandes de première , deuxième,
troisième et quatrième prolongation de la rétention administrative ;
• les arrêtés de mandatement des condamnations pécuniaires dues par l'État dans le cadre du
contentieux des étrangers ;
• les observations écrites adressées à une juridiction administrative dans le cadre de recours
contentieux traités en procédure orale ;
• les observations écrites adressées à une juridiction administrative dans le cadre de recours
contentieux traités en procédure écrite ;
• les arrêtés préfectoraux d'assignation à résidence ;
• les arrêtés préfectoraux portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français au
titre de l'asile assortie ou non d'un délai de départ volontaire et d'une interdiction de retour.
En cas d'absence de tout membre du corps préfectoral :
– les arrêtés de reconduite à la frontière, les arrêtés de remise d'office, les Obligations de Quitter
le Territoire Français sans délai de départ volontaire, éventuellement assortis d'interdiction de
retour, les arrêtés portant interdiction de retour seule ou les prolongations d'interdiction de
retour, et les arrêtés portant maintien en rétention administrative ;
– les décisions et arrêtés fixant le choix du pays de destination des étrangers faisant l'objet d'une
mesure d'éloignement du territoire français.
PLATEFORME INTERDEPARTEMENTALE DE LA NATURALISATION :
• les décisions de classement sans suite en matière de naturalisation et les actes relevant de la
plateforme interdépartementale de la naturalisation.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sébastien GAUTHEY , la délégation qui
lui est conférée par l'article 2 ci-dessus sera exercée par Madame Céline MANELLI, attachée
d'administration de l'État, cheffe du service de l'immigration et de l'intégration.
En cas d'absence concomitante de Monsieur Sébastien GAUTHEY et Madame Céline MANELLI, la
délégation est conférée à Madame Evodie COLLIN, attachée d'administration de l'État, cheffe-adjointe
du service immigration et intégration et cheffe du pôle contentieux des étrangers.
En cas d'absence concomitante de Monsieur Sébastien GAUTHEY , de Madame Céline MANELLI et
de Madame Evodie COLLIN, la délégation est conférée à Monsieur Jean-Christophe THUILLIER,
attaché d'administration de l'État, chef de la plateforme interdépartementale de la naturalisation.
En cas d'absence concomitante de Monsieur Sébastien GAUTHEY , de Madame Céline MANELLI, de
Madame Evodie COLLIN et de Monsieur Jean-Christophe THUILLIER, la délégation est conférée à
Madame Clémence PERNIN, attachée, cheffe de pôle asile-éloignement.
En cas d'absence concomitante de Monsieur Sébastien GAUTHEY , de Madame Céline MANELLI, de
Madame Evodie COLLIN, de Monsieur Jean-Christophe THUILLIER et de Madame Clémence
PERNIN, la délégation est conférée à Madame Cateline ZARIC, agent contractuel en contrat à durée
indéterminée, adjointe au chef de la plateforme interdépartementale de la naturalisation.
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donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien GAUTHEY, attaché hors classe,
directeur de l□immigration et de la nationalité (DIN)
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Article 4 : Délégation est donnée à Monsieur Jean-Christophe THUILLIER, attaché
d'administration de l'État, chef de la plateforme interdépartementale de la naturalisation pour :
- les décisions de classement sans suite en matière de naturalisation et les actes relevant de la
plateforme interdépartementale de la naturalisation
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Christophe THUILLIER, la délégation conférée
au présent article sera exercée Madame Cateline ZARIC, agent contractuel en contrat à durée
indéterminée, adjointe au chef de la plateforme interdépartementale de la naturalisation.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Christophe THUILLIER et de Madame
Cateline ZARIC, la délégation conférée au présent article sera exercée par Madame Bénédicte BOEUF,
secrétaire administratif de classe normale.
* Délégation est donnée à :
➢ Madame Tatiana BOYON, secrétaire administratif de classe supérieure, Mesdames Annie
DIARD, Anne-Laure GROSSEL, Séverine GROSSEL, Sahar HASSANI et Monsieur
Baptiste BOUDAULT, secrétaires administratifs de classe normale pour :
• les convocations des postulants et des déclarants,
• les attestations de dépôt et les accusés de réception,
• les demandes d'enquête,
• les saisines des TJ et TGI,
• les récépissés,
• la conduite d'entretien et les compte-rendus des entretiens d'assimilation de la nationalité
française,
• les retours de dossiers incomplets,
• les correspondances courantes n'emportant pas de décision.
Article 5 : Délégation est donnée à Madame Céline MANELLI, cheffe du service de l'immigration
et de l'intégration, attachée d'administration de l'Ét at pour :
• toutes décisions relatives aux diverses procédures d'autorisation de séjour et de refus de séjour
en France ;
• la délivrance et le refus de délivrance des documents suivants :
– cartes de séjour : cartes de séjour temporaire, cartes de séjour pluriannuelles, cartes de
résident, cartes de séjour de ressortissant d'un État membre de la communauté européenne ou
de l'Espace Économique Européen, certificat de résidence pour les Algériens, carte de séjour
« retraité » ;
– récépissés de demande de titre de séjour et récépissés délivrés dans le cadre d'une demande
d'asile ;
– attestations de demandes d'asile ;
– autorisations provisoires de séjour ;
– titres d'identité et de voyage ;
– sauf-conduits ;
– documents de voyage collectif pour étrangers mineurs dans le cadre de voyages scolaires ;
– documents de circulation pour les mineurs étrangers établis en France ;
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donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien GAUTHEY, attaché hors classe,
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– visas de toute nature sur les passeports étrangers ;
– les lettres d'information dans le cadre d'une procédure de réadmission DUBLIN ainsi que les
convocations DUBLIN, les lettres d'information des demandeurs d'asile maintenus
provisoirement au séjour ainsi que les laissez-passer dans le cadre d'une procédure de
réadmission DUBLIN.
• les refus de prolongation de visa ;
• les convocations aux entretiens dans le cadre du contrôle des cartes de séjour pluriannuelles
• la signature des demandes de laissez-passer consulaires ;
• la signature des courriers de saisine adressés à l'OFPRA (office français de protection des
réfugiés et apatrides) dans le cadre des demandes d'asile présentées par des étrangers placés en
centre de rétention administrative ;
• les demandes d'escortes pour transférer les étrangers en situation irrégulière dans un centre de
rétention administrative ;
• les observations écrites adressées à une juridiction administrative dans le cadre de recours
contentieux traités en procédure orale ;
• les observations écrites adressées à une juridiction administrative dans le cadre de recours
contentieux traités en procédure écrite ;
• les saisines du juge des libertés et de la détention pour les demandes de prolongation en
rétention administrative ;
• les saisines du juge des libertés et de la détention pour les demandes d'autorisation à requérir les
services de police ou les unités de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile de l'étranger afin
de s'assurer de sa présence et de le reconduire à la frontière sur le fondement de l'article L561-2
II du CESEDA ;
• les saisines du juge des libertés et de la détention pour les demandes d'autorisation à requérir les
services de police ou les unités de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile de l'étranger afin
de s'assurer de sa présence et de le conduire auprès des autorités consulaires sur le fondement
de l'article L513-5 du CESEDA ;
• les mandats spéciaux destinés aux représentants chargés de défendre le préfet de Côte d'Or lors
de l'examen, par le juge des libertés et de la détention, des demandes de première, deuxième,
troisième et quatrième prolongation de la rétention administrative ;
• les arrêtés de mandatement des condamnations pécuniaires dues par l'État dans le cadre du
contentieux des étrangers ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Céline MANELLI, la délégation qui lui est conférée
par le présent article sera exercée par Madame Evodie COLLIN, attachée, cheffe-adjointe du service
immigration et intégration.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Céline MANELLI et de Madame Evodie COLLIN, la
délégation est conférée à Madame Clémence PERNIN, attachée, chef du pôle asile-éloignement du
Service d'immigration et d'intégration.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Céline MANELLI, de Madame Evodie COLLIN, et
de Madame Clémence PERNIN, la délégation est conférée à Madame Catherine V ALENTIN, attachée,
chef du pôle séjour du Service d'immigration et d'intégration.
* Pour le pôle contentieux des étrangers, délégation est donnée à : Madame Evodie COLLIN,
attachée, cheffe du pôle contentieux des étrangers, Monsieur Manuel DA ROCHA, attaché, et Mme
Anne-Sophie LEVEQUE, contractuelle longue durée, pour :
• les accusés de réception des requêtes devant les juridictions administratives
• les correspondances courantes n'emportant pas de décision, les lettre-types, les bordereaux
d'envoi et télécopies dans les domaines de l'éloignement, des réadmissions et du contentieux.
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* Pour le Pôle Séjour, délégation est donnée à :
➢ Madame Catherine V ALENTIN, attachée, Cheffe du Pôle Séjour, Monsieur Jean-Claude
WEBER, attaché, adjoint à la Cheffe du pôle séjour, pour :
• les bordereaux d'envoi et les télécopies ;
• les correspondances courantes et les lettres-types n'emportant pas décision ;
• les titres de voyage et sauf-conduits pour les étrangers ;
• les visas de toute nature sur les passeports étrangers ;
• les récépissés de demandes de titre de séjour, les autorisations provisoires de séjour
• la délivrance des documents de circulation pour les étrangers mineurs
• les demandes de casier judiciaire ;
• la délivrance de documents de voyage collectif pour étrangers mineurs dans le cadre de voyages
scolaires ;
• les refus de prolongation de visa ;
• les premières demandes et les renouvellements de titres de séjour ;
• les demandes de duplicatas, de changements d'adresse et de modifications de cartes de séjour
temporaires
• les attestations sur l'honneur de communauté de vie (déclaration par mariage),
• les demandes d'enquêtes ;
• les Procès-Verbaux d'Intégration Républicaine (PVIR)
➢ Mesdames Séverine LEFEVRE, secrétaire administrative, Chloé TALLANDIER,
contractuelle, et Marine BOUDET, secrétaire administrative pour :
• les bordereaux d'envoi et les télécopies ;
• les correspondances courantes et les lettres-types n'emportant pas décision ;
• les récépissés de demande de titre de séjour et le renouvellement des récépissés ;
• les demandes de casier judiciaire ;
• les demandes d'enquêtes ;
• les Procès-Verbaux d'Intégration Républicaine (PVIR)
➢ Mesdames Marie-Christine DAUDET, adjoint administratif principal 1ère classe, Emilie
LORET-MASSON, adjoint administratif, Mesdames Fatna KHARBOUCH, Muriel
CORDIER, et Milène MARONNAT, adjointes administratives principal 2ème classe,
Madame Maeva LYPS, agent contractuel, et Madame Célia MOSA, agent contractuel :
➢ les bordereaux d'envoi et les télécopies ;
➢ les correspondances courantes et les lettres-types n'emportant pas décision ;
➢ les attestations sur l'honneur de communauté de vie (déclaration par mariage),
➢ les récépissés de titre de séjour ainsi que le renouvellement des récépissés ;
➢ les demandes de casier judiciaire ;
➢ les demandes de duplicatas, de changements d'adresse et de modifications de cartes de séjour ;
➢ les 1ères demandes et renouvellements de titres de séjour sauf pour les catégories suivantes :
conjoint de français, parent d'enfant français et membre de famille de citoyen de l'UE.
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* Pour le Pôle Asile-éloignement, délégation est donnée à :
➢ Madame Clémence PERNIN, attachée, cheffe de pôle asile-éloignement et Madame Lola
PINSONNEAUX, contractuelle longue durée, adjointe à la cheffe de pôle asile-
éloignement pour :
➢ les convocations DUBLIN ;
➢ les laissez-passer dans le cadre d'une procédure de réadmission DUBLIN.
➢ les récépissés et attestations de demandes d'asile ;
➢ les bordereaux d'envoi, télécopies, correspondances courantes et demandes d'avis liés à l'asile,
aux procédures de réadmission et à la reconduite à la frontière des demandeurs d'asile ;
➢ les autorisations provisoires de séjour ;
➢ les demandes de réadmission d'un étranger dans un autre État ;
➢ les fiches d'information transmises à l'OFPRA ;
➢ les lettres d'information du demandeur d'asile ;
➢ les accusés de réception des requêtes devant les juridictions administratives ;
➢ les correspondances courantes n'emportant pas de décision, les lettre-types, les bordereaux
d'envoi et télécopies dans les domaines de l'éloignement, des réadmissions et du contentieux ;
➢ la signature des demandes de laissez-passer consulaires ;
➢ la signature des courriers de saisine adressés à l'OFPRA (office français de protection des
réfugiés et apatrides) dans le cadre des demandes d'asile présentées par des étrangers placés en
centre de rétention administrative ;
➢ les lettres d'information dans le cadre d'une procédure de réadmission DUBLIN ainsi que les
convocations DUBLIN, les lettres d'information des demandeurs d'asile maintenus
provisoirement au séjour ainsi que les laissez-passer dans le cadre d'une procédure de
réadmission DUBLIN.
➢ les demandes d'escortes pour transférer les étrangers en situation irrégulière dans un centre de
rétention administrative ;
➢ les saisines du juge des libertés et de la détention pour les demandes de prolongation en
rétention administrative ;
➢ les saisines du juge des libertés et de la détention pour les demandes d'autorisation à requérir les
services de police ou les unités de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile de l'étranger afin
de s'assurer de sa présence et de le reconduire à la frontière sur le fondement de l'article L561-2
II du CESEDA ;
➢ les saisines du juge des libertés et de la détention pour les demandes d'autorisation à requérir les
services de police ou les unités de gendarmerie pour qu'ils visitent le domicile de l'étranger afin
de s'assurer de sa présence et de le conduire auprès des autorités consulaires sur le fondement
de l'article L513-5 du CESEDA ;
➢ les mandats spéciaux destinés aux représentants chargés de défendre le préfet de Côte d'Or lors
de l'examen, par le juge des libertés et de la détention, des demandes de première, deuxième,
troisième et quatrième prolongation de la rétention administrative ;
➢ les titres internationaux de voyage, les titres de voyage pour réfugiés et sauf-conduits pour les
étrangers ;
➢ les 1ères demandes de carte de résident mention réfugié et les 1ères demandes de titres de séjour
au titre de bénéficiaires de la protection subsidiaire
➢ les récépissés de 1ères demande de carte de résident mention réfugié et de 1ères demandes de
titres de séjour au titre de bénéficiaires de la protection subsidiaire.
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➢ Mesdames Corinne MERCUZOT-TURELLO, secrétaire administrative, Rachida
BOUTCHACHA, secrétaire administrative, et Marie-Christine BOUILLOT, secrétaire
administrative pour :
• les convocations DUBLIN ;les récépissés et les attestations de demandes d'asile ;
• les bordereaux d'envoi, télécopies, correspondances courantes et demandes d'avis liés à l'asile,
aux procédures de réadmission et à la reconduite à la frontière des demandeurs d'asile ;
• les demandes de réadmission d'un étranger dans un autre État ;
• les fiches d'information transmises à l'OFPRA ;
les lettres d'information du demandeur d'asile ;
• les récépissés de 1ères demandes de carte de résident mention réfugié et de 1ères demandes de
titres de séjour au titre de bénéficiaires de la protection subsidiaire.
➢ Mesdames Louison AMBROSIONI, contractuelle longue durée, Marlène ALDAYA,
secrétaire administrative, Cécile BRETON, secrétaire administrative, Justine
KAROTSCH, contractuelle longue durée, Marie-Suzel TABARD, contractuelle longue
durée, et Josua BARRET, contractuel longue durée pour :
• les correspondances courantes n'emportant pas de décision, les lettre-types, les bordereaux
d'envoi et télécopies dans les domaines de l'éloignement et des réadmissions.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte d'Or, et les agents bénéficiaires de la
délégation de signature, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 8 janvier 2024
Le Préfet,
Signé :
Franck ROBINE
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