EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2025-045
PUBLIÉ LE 7 FÉVRIER 2025
Sommaire
Direction Régionale de l'emploi, du travail et de la solidarité /
Secrétariat de direction
27-2025-02-04-00003 - Decision portant delegation de signature a M Benoit
DESHOGUES Dir departemental de l emploi du travail et des solidarites de l
Eure en matiere de travail (12 pages) Page 3
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Direction Régionale de l'emploi, du travail et de
la solidarité
27-2025-02-04-00003
Decision portant delegation de signature a M
Benoit DESHOGUES Dir departemental de l
emploi du travail et des solidarites de l Eure en
matiere de travail
Direction Régionale de l'emploi, du travail et de la solidarité - 27-2025-02-04-00003 - Decision portant delegation de signature a M
Benoit DESHOGUES Dir departemental de l emploi du travail et des solidarites de l Eure en matiere de travail 3
MINISTERE ë ¢ £ ot F :DU TRAVAIL, DE LA SANTÉ, Direction régionale de l'économie,DES SOLIDARITES de l'emploi, du travail et des solidaritésET DES FAMILLES
draterenrs
Décision portant délégation de signatureà Monsieur Benoit DESHOGUES, directeur départementalde I'emploi, du travail et des solidarités de l'Eure,en matière de droit du travail
La Directrice régionale de l''économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de Normandie,VU le Code du travail, notamment son article R.8122-2, Il ;VU le Code rural et de la pêche maritime ;VU le Code des transports ;VU le Code de l'éducation ;VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de I'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations ;VU le décret n° 2013-1172 du 18 décembre 2013 portant délégation de signature ;VU le décret n°2014-359 du 20 mars 2014 modifié relatif à l'organisation du système d'inspection dutravail;VU l'arrêté interministériel du 4 septembre 2024 nommant Mme Catherine PERNETTE, directrice du travailhors classe, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie ;VU l'arrété préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation fonctionnelle et territoriale de la directionrégionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie ;VU l'arrêté ministériel du 22 février 2023 nommant M. Benoît DESHOGUES, directeur du travail, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Eure, à compter du 13 mars 2023,
DÉCIDE
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Article Ter : Délégation est donnée à M. Benoit DESHOGUES, directeur départemental de I'emploi, dutravail et des solidarités de l'Eure, à l'effet de signer, au nom de la directrice régionale de l'économie, deI'emploi, du travail et des solidarités de Normandie, les décisions, actes administratifs, avis etcorrespondances mentionnés dans l'annexe à la présente décision, dans les limites du ressort territorial dela direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de l'Eure.Article 2 : M. Benoît DESHOGUES peut donner subdélégation aux agents du corps de l'inspection du travailplacés directement sous son autorité, à l'effet de signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles il alui-méme reçu délégation par la présente décision.Cette décision de subdélégation devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifsde la préfecture de I'Eure ; I'information sera portée à la connaissance de la DREETS (Cabinet).Article 3 :la décision en date du 23 septembre 2024 ayant le même objet est abrogée à compter du 1¢février 2025Article 4 : M. le directeur régional adjoint, responsable du pôle « politique du travail », et M. le directeurdépartemental de I'emploi, du travail et des solidarités du Calvados sont chargés, chacun pour ce qui leconcerne, de l'exécution de la présente décision qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à Rouen, le O|4rfévrier 2025La directrice régionale de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités de Normandie
\\Cat&rine PERNETTE
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Annexe à la décision en date 04 février 2025 portant délégation de signatureau directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidaritésdu Calvados
Thèmes Références
Contrat d'apprentissageSuspension de l'exécution du contrat d'apprentissage
Autorisation ou refus de reprise de I'exécution ducontrat d'apprentissageInterdiction de recrutement de nouveaux apprentisou dejeunes titulaires d'un contrat d'insertion enalternanceAutorisation ou refus de levée de l'interdiction derecrutement de nouveaux apprentis
Contrat de professionnalisationRetrait du bénéfice de l'exonération des cotisationspatronalesGroupement d'employeursOpposition à l'exercice de |"activité du groupementd'employeursAgrément, refus ou retrait d'agrément d'ungroupement d'employeurs et demande dechangement de convention collectiveÉgalité professionnelle entre les femmeset les hommesOpposition à la mise en œuvre d'un plan pourl'égalité professionnelle entre les femmes et leshommesAppréciation de la conformité d'un accord ou d'unplan d'action en matière d'égalité professionnelle(rescrit)
Articles L.6225-4 et R.6225-9du Code du travailArticle L.6225-5du Code du travailArticle L.6225-6du Code du travail
Article R.6225-11du Code du travail
Article R.6325-20du Code du travail
Articles L.1253-17, D.1253.7 etD.1253-8 du Code du travailArticles R.1253-19 à R.1253-29du Code du travail
Articles L.1143-3 et D.1143-6du Code du travail
Articles L.2242-9 et R.2242-9 àR.2242-11 du Code du travail
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Observations sur les mesures déterminées pardécision unilatérale de I'employeur en matiére decorrection ou de rattrapage salarial des écarts derémunération entre les femmes et les hommesDépôt légal des conventions et accords collectifsde travail, plans d'action et autres textesRécépissé de dépôt des conventions et accordsd'entreprise ou d'établissement ainsi que des plansd'action, et de leurs avenants et annexes,ainsi que des conventions de branche et accordsprofessionnels ou interprofessionnels agricoles,et autres textes soumis au dépôt légalDurée du travailDépassement individuel de la durée hebdomadairemaximale moyenne du travail(Article L.3121-22 du Code du travail)
Dépassement individuel de la durée hebdomadairemaximale absolue du travail(Article L.3121-20 du Code du travail)
Dépassement collectif de la durée hebdomadairemaximale moyenne ou absolue du travailconcernant un secteur d'activité sur le plan local oudépartemental
Article L.1142-9du Code du travail
Articles L.2242-3, L.2242-5,L.4162-3, D.2231-3, 2è"° alinéa,D.2231-4 et D.2231-8du Code du travail
Articles L.3121-24, R.3121-8,R.3121-9, R.3121-11 et R.3121-16du Code du travailArticles L.713-2 et L.713-13, |,R.713-14 du Code rural et dela pêche maritimeArticles L.3121-21, R.3121-8,R.3121-9 et R.3121-10du Code du travailArticles L.713-2, L.713-13, |, etR.713-13 du Code ruralet de la pêche maritimeArticles L.3121-25, R.3121-8,R.3121-9 et R.3121-14 du Codedu travail,Articles L.713-13, I, R.713-11,R.713-12 et R.713-14du Code ruralet de la pêche maritime
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Santé, sécurité et conditions de travail
Approbation des études de sécurité en matièred'activités pyrotechniques ou de chargement et dedéchargement de substances ou objets explosifsDemande de compléments d'informationou d'essais complémentairesDérogation a certaines dispositions en matiére deprévention du risque pyrotechniquepour la mise en œuvre d'impératifs de sécuritédans des installations déterminéesApprobation de l'étude de sécurité pyrotechniquesur les chantiers de dépollution pyrotechniqueDemande d'essais ou de travaux complémentairesDérogation en matière de voies et réseaux diversde chantiers de construction de bâtiment
Dérogation à l'interdiction d'affecter des salariéssous contrat de travail temporaire à des travauxdangereux
Dérogation à l'interdiction d'affecter des salariéssous contrat à durée déterminéeà des travaux dangereux
Dispense à l'obligation de mettre des douchesjournalières à la disposition du personnel quieffectue les travaux insalubres ou salissantsDispense en matière de risques d'incendie etd'explosions et évacuation(maître d'ouvrage ou établissement)Avis sur plan de réalisation de mesures rétablissantdes conditions normales de santé et de sécuritéau travailAutorisation de dépassement provisoire du nombremaximum d'enfants accueillis dans un localdédié à l'allaitement
Article R.4462-30du Code du travail
Article R.4462-36du Code du travail
Article 8 du décret n°2005-1325du 26 octobre 2005 modifié
Articles R.4533-6 et R.4533-7du Code du travail
Articles L.1251-10, L.4154-1,D.1251-2, R.4154-5, 1 alinéa,D.4154-3 et D.4154-6du Code du travailArticles L.1242-6, L.4154-1,D.1242-5, R.4154-5, 1¢" alinéa,D.4154-3 et D.4154-6du Code du travail
Article 3 de l'arrétédu 23juillet 1947
Articles R.4216-32 et R.4227-55du Code du travail
Article L.4741-11du Code du travail
Article R.4152-17du Code du travail
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Jeunes travailleursSuspension de l'exécution du contrat de travail oude la convention de stage d'un jeune âgé de moinsde 18 ans en cas de risque sérieux d'atteinte à sasanté, sa sécurité ou à son intégrité physiqueou moraleAutorisation ou refus de reprise de I'exécution ducontrat de travail ou de la convention de staged'un jeune âgé de moins de 18 ansInterdiction temporaire de recruter ou d'accueillirdes jeunes, travailleurs ou stagiaires,âgés de moins de 18 ansRéponse à la demande d'un organisme d'accueilayant pour objet de connaître les modalités de priseen compte des effectifs servant de base au calcul duplafond de stagiaires autorisés (rescrit)
Rupture conventionnelle d'un contrat de travailà durée indéterminéeHomologation ou refus d'homologation de larupture conventionnelle d'un contrat à duréeindéterminée
Intéressement, participation, épargne salarialeDemande de retrait ou de modification dedispositions illégales contenues dans un accord departicipation ou d'intéressement ou dans unrèglement d'un plan d'épargne salarialeAccusé réception du dépôt d'accords ou dedocuments
Travailleurs à domicileDemande de contrôle de la comptabilitédu donneur d'ouvrage
Articles L.4733-8, R.4733-12 etR.4733-14 du Code du travail
Article L.4733-9du Code du travail
Article L.4733-10du Code du travail
Articles L.124-8-1et R.124-12-1du Code de l''éducationLoi n°2018-727 du 10 août 2018,art. 22, et décret n°2018-1227 du24 décembre 2018, art. 3, IH.
Articles L.1237-14 et R.1237-3du Code du travail
Articles L.3313-3 et L.3345-2du Code du travail
Articles R.3332-6, D.3313-4,D.3323-7 et D.3345-5du Code du travail
Article R.7413-2du Code du travail
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Indemnisation des travailleurs privés d'emploiDétermination du salaire de référence prévu al'article 68, paragraphe1 du règlement (CEE)n°1408/71Publicité des comptes des organisations syndicaleset professionnellesAccusé de réception des documents comptablesdéposés par les organisations syndicalesou professionnellesContrôle et validation des demandes deconsultation des comptes annuels déposésReprésentation du personnelSuppression du mandat de délégué syndical ou dereprésentant de la section syndicale
Détermination du nombre et du périmètre desétablissements distincts (comité social etéconomique mis en place au niveau de l'entreprise oude l'unité économique et sociale)Justification auprès du tribunal d'instance de lanotification de la décision administrative statuantsur une contestation en matière de déterminationdu nombre et du périmètre des établissementsdistincts ou, à défaut, de la réception de cettecontestationRépartition du personnel dans les collègesélectoraux et des sièges entre les catégories depersonnel pour l'élection au comité social etéconomiqueSurveillance de la liquidation des biensdu comité social et économiqueRépartition des sièges entre les différentsétablissements et les différents collèges pour lesélections au comité social et économique centralSuppression du comité d'entreprise européen
Répartition des sièges au comité de groupe
Article R.5422-3du Code du travail
Article D.2135-8du Code du travail
Articles L.2143-11, L.2142-1-2et R.2143-6du Code du travailArticles L.2313-5, L.2313-8,R.2313-1 à R.2313-2 et R.2313-4à R.2313-5 du Code du travail
Articles L.2313-5, R.2313-3et R.2313-6 du Code du travail
Articles L.2314-13 et R.2314-3du Code du travail
Article R.2312-52du Code du travailArticles L.2316-8 et R.2316-2du Code du travail
Articles L.2345-1 et R.2345-1du Code du travailArticles L.2333-4 et R.2332-1du Code du travail
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Référé administratifReprésentation en défense de I'Administrationdevant le juge administratif statuant en référé dansle cadre d'un recours concernant les décisionsd'arrét temporaire de travaux ou d'activité
Amendes administratives(Exclusion faite des décisions de prononcéd'amendes administratives ou d'avertissementet hors constats opérés par l'unité régionale de contrôlechargée de la lutte contre le travail illégal)Engagement de la procédure de sanctionadministrative en cas de non-respect des règlesencadrant le recours aux stagiairespar l'organisme d'accueil
Engagement de la procédure de sanctionadministrative (amende ou avertissement) en cas denon-respect :e des durées maximales, quotidienneou hebdomadaire, du travail ;° de la durée minimale du repos quotidien ;* de la durée minimale du repos hebdomadaire ;° des règles relatives aux documents de décompte dela durée de travail et des repos compensateurs ;e du SMIC et des salaires minimas conventionnels ;° des règles applicables aux installations sanitaires,restauration et hébergement :art. R.4228-1 à R.4228-37 du Code du travail,art. L.716-1 du Code rural et de la pêche maritime ;e des prescriptions techniques de protection durantl'exécution des travaux de BTP :art. R.4534-1 à R.4534-155;° d'une décision d'arrêt temporaire de travauxou d'activité ;° d'une demande de vérification, de mesuresou d'analyses ;
Article L.4731-4du Code du travail
Article L.124-17du Code de l'Éducation,Articles R.8115-1, R.8115-2 etR.8115-6 du Code du travail
Articles L.4751-1, L.4752-1,L.4752-2, L.4753-1, L.4753-2,L.8113-7, L.8115-1 à L.8115-8,R. 8115-1 à R.8115-4,R.8115-9 et R.8115-10du Code du travailArticle L.719-10 du Code ruralet de la pêche maritimeArticle L.1325-1du Code des transports
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° d'une décision de retrait d'affectation de jeunes- 18 ans à des travaux interdits ou réglementés ;° de l'interdiction d'emploi d'un jeune mineur àcertains travaux ou à des travaux réglementés enméconnaissance des conditions applicables ;des durées maximales de travail fixéespar le Code des transports ;° des durées de conduite et temps de repos desconducteurs fixés par la réglementation européenne ;e des durées maximales de travail de jour, des reposet du décompte du temps de travail applicables auxsociétés du groupe SNCF ainsi qu'à d'autresentreprises dans le secteur du transport ferroviaire ;e des durées maximales de travail et de conduite, destemps de repos et du décompte du temps de travailfixés conventionnellement ou réglementairement etapplicables aux entreprises de transport.Engagement de la procédure de sanctionArticles L.4412-2, L.4754-1,administrative en cas de non-respect par un donneurL.4751-1, R.4412-97 et suivants,L.8115-4 à L.8115-8 et R. 8115-2 àR.8115-4 du Code du travaild'ordre, un maître d'ouvrage ou un propriétaired'immeuble de l'obligation de repérage de laprésence d'amiante avant l'exécution de travaux.Engagement de la procédure de sanctionadministrative en cas de manquement par unemployeur, établi en France ou à l'étranger, ou, le caséchéant, par une entreprise utilisatrice ayant recoursà un travailleur temporaire détaché dans le cadred'une prestation de services internationale, àl''obligation de déclarer un salarié effectuant un oudes travaux de bâtiment ou de travaux publics auxfins d'obtenir une carte d'identificationprofessionnelle, ou à l'obligation d'actualiser lesdonnées le concernant
Articles L.8291-1 et L.8291-2,R.8291-1, R.8293-1 à R.8293-4,R.8295-3, R. 8115-1 à R.8115-4,R.8115-7 et R.8115-8du Code du travail
Engagement de la procédure de sanctionadministrative en cas de manquement, pour unemployeur établi à l'étranger, à l'obligation de Articles L.1264-1, L.1264-2, |,déclaration préalable de détachement de salariés ou, | L.1264-3, R.8115-1, R.8115-2pour les entreprises de transport, de transmission de | et R.8115-5 du Code du travaill'attestation de détachement, ou de désignation d'un Articles R.1331-1, R.1331-2,représentant en France ou, pour un donneur d'ordre R.1331-6 et R.1331-11ou maître d'ouvrage, à l'obligation de vigilance ou à du Code des transportsl'obligation subsidiaire de déclaration(articles L.1262-2-1, | et Il, et L.1262-4-1,1du Code du travail)
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Engagement de la procédure de sanctionadministrative en cas de manquement par uneentreprise utilisatrice établie à l'étranger àl'obligation d'adresser une déclaration attestant de laconnaissance par l'entreprise de travail temporaireétrangère du détachement de ses salariés(article L.1262-2-1, IV, du Code du travail)Engagement de la procédure de sanctionadministrative en cas de manquement par unemployeur ou par un donneur d'ordre ou maitred'ouvrage à l'obligation d'adresser |la déclarationd'accident du travail d'un salarié détaché(article L.1262-4-4 du Code du travail)Engagement de la procédure de sanctionadministrative en cas de manquement par un maîtred'ouvrage à l'obligation d'afficher, sur un chantier debâtiment ou de génie civil, la réglementationapplicable aux salariés détachés(article L.1262-4-5 du Code du travail)Engagement de la procédure de sanctionadministrative en cas de manquement par un maîtred'ouvrage à l'obligation de vigilance à l'égard dessous-traitants directs et indirects de sescocontractants et des entreprises de travailtemporaire établis à I'étranger(article L.1262-4-1,11, du Code du travail)Engagement de la procédure de sanctionadministrative en cas de non-respect de la décisionde suspension ou d'interdiction temporaire de laréalisation d'une prestation de services internationaleen France (articles L.1263-4, L.1263-4-1, L.1263-4-2du Code du travail)Engagement de la procédure de sanctionadministrative en cas de manquement, pour unemployeur établi à l'étranger ou pour sonreprésentant en France, à l'obligation de présenterles documents exigibles traduits en langue françaiseconcernant le détachement de salariés sur leterritoire national(article L.1263-7 du Code du travail)
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Articles L.1264-2, I, L.1264-3,R.8115-1, R.8115-2et R.8115-5 du Code du travail
Articles L.1264-1, L.1264-2,L.1264-3, R.8115-1, R.8115-2et R.8115-5 du Code du travail
Articles L.1264-2, |, L.1264-3,R.8115-1, R.8115-2et R.8115-5 du Code du travail
Articles L.1264-2, |1, L.1264-3,R.8115-1, R.8115-2et R.8115-5 du Code du travail
Articles L.1263-6, R.8115-1,R.8115-2et R.8115-5 du Code du travail
Articles L.1264-1, R.8115-1,R.8115-2 et R.8115-5du Code du travail
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Engagement de la procédure de sanction
forestier ou sylvicole(articles L.718-9 et L.719-10-1 du Code ruralet de la pêche maritime)Engagement de la procédure de sanctionadministrative à l'égard des employeurs et desarmateurs en cas de manquements à certainesdispositions du Code des transports, lorsque lenavire entre dans le champ d'application dudispositif dit de « l'Etat d''accueil » ou de celuiapplicable aux navires transporteurs de passagersassurant des lignes régulières internationalestouchant un port français (liaisons transmanche).(articles L.5561-1 et R. 5591-1du Code des transports)Transaction pénaleProposition de transaction pénale (article R. 8114-3du code du travail)Notification à l'auteur de l'infraction et transmissiondu dossier de transaction au procureur de laRépublique pour homologation (article R. 8114-6 ducode du travail)
Détachement temporaire de salariés par uneentreprise non établie en France(hors constats opérés par l'unité régionale de contrôlechargée de la lutte contre le travail illégal)Engagement de la procédure de suspensiontemporaire de la réalisation d'une prestation deservice internationale illégale en FranceDécisions de suspension temporaireet de levée de la suspension(articles L.1263-4, L.1263-4-1 et L.1263-5du Code du travail)Engagement de la procédure d'interdictiontemporaire de la réalisation d'une prestation deservice internationale en Franceen cas de non-paiement d'une amendeadministrative.Décisions de suspension temporaire
administrative en cas de manquement à l'obligation Articles R.719-1-3 et R.718-27d'adresser la déclaration d'ouverture d'un chantierdu Code ruralet de la pêche maritime
Articles L.5568-1, L.5596-1R.5568-1 et R.5596-1du Code des transports
L. 8114 — 4 à L. 8114 -14-8 etR. 8114-3 à R. 8114-6du Code du travail
Articles R.1263-11-3à R.1263-11-7du Code du travail
Articles R.1263-11-3à R.1263-11-7 du Code du travailet de levée de la suspension11
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(article L.1263-4-2 du Code du travail)Aménagement temporaire, en cas de détachementsrécurrents, des modalités de déclaration préalable dedétachement de salariés, de désignation d'unreprésentant en France et de conservation, sur le lieude la réalisation de la prestation, des documentsexigibles traduits en français(article L.1263-8 du Code du travail)
DiversCorrespondances adressées aux autorités judiciairesdans le cadre des actions d'inspection de lalégislation du travail, sans préjudice des attributionsconfiées par la loi aux agents de contrôle deI'inspection du travailCourriers aux parlementaires, aux élus locaux et auxpartenaires sociaux dans les domaines relevant del'inspection de la législation du travailCorrespondances adressées aux servicespréfectoraux, services déconcentrés de l'État,collectivités territoriales et chambres consulairesrelatives aux domaines relevant de l'inspection de lalégislation du travail
Vu, pour être annexéà la décision du 04 février 2025La directrice régionale de l'économie,de l'emploi, du travailet des solidarités de Normandie
Catherine PERNETTE\
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