| Nom | Recueil des actes administratifs n°200 du 20 mai 2026 |
|---|---|
| Administration | Préfecture de l’Isère |
| Date | 20 mai 2026 |
| URL | https://www.isere.gouv.fr/contenu/telechargement/83324/640549/file/recueil-38-2026-200-recueil-des-actes-administratifs.pdf |
| Date de création du PDF | 20 mai 2026 à 16:29:57 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 20 mai 2026 à 19:07:28 |
|
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
|
|
PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°38-2026-200
PUBLIÉ LE 20 MAI 2026
Sommaire
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités /
38-2026-05-18-00005 - 2026 récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne - ME BRIGNON Lilou (2 pages) Page 8
38-2026-05-20-00005 - 2026 récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne - ME LAMBERT Adrien (2 pages) Page 11
38-2026-05-18-00003 - 2026 récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne - EI FONVIEILLE Clara (2 pages) Page 14
38-2026-05-20-00002 - 2026 récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne - EI GAIFFIER Maxime (2 pages) Page 17
38-2026-05-19-00005 - 2026 récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne - EI MARTINEZ Véronique (2 pages) Page 20
38-2026-05-20-00001 - 2026 récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne - EI PLAT Maxime (2 pages) Page 23
38-2026-05-18-00006 - 2026 récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne - ME FONGHO MBOPDA Laurice (2
pages) Page 26
38-2026-05-18-00004 - 2026 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne - SAS EXCELLENCE DOMICILE (2
pages) Page 29
38-2026-05-13-00037 - arrêtémodificatifcomed (2 pages) Page 32
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère
/ Unité du réseau de la Direction départementale
38-2026-05-11-00005 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Emmanuelle ARCHER
responsable du Pôle de Contrôle et Expertise Nord-Isère, à compter
du
13 mai 2026. (2 pages) Page 35
38-2026-04-28-00011 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Nathalie VIAL responsable
du Service des Impôts des Particuliers de Bourgoin-Jallieu, à compter du
1er mai 2026. (4 pages) Page 38
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Agriculture et Développement Rural
38-2026-05-20-00003 - attestation-dossier-31390487-20-05-2026-09-17-5370
-RAA (3 pages) Page 43
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Aménagement Sud-Est
38-2026-05-19-00010 - Arrêté portant modification de l'arrêté
d'habilitation de la société AEPE GINGKO à établir le certificat
de conformité mentionné
au premier alinéa de l'article L.752-23
du code du commerce. (2 pages) Page 47
2
38-2026-05-19-00009 - Arrêté portant modification de l'arrêté
d'habilitation de la société AEPE GINGKO à réaliser l'analyse
d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code du
commerce. (2 pages) Page 50
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Logement et Construction
38-2026-05-19-00012 - Arrêté fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L302-7 du Code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2026
pour la commune de Meylan
(2 pages) Page 53
38-2026-05-19-00015 - Arrêté fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L302-7 du Code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2026
pour la commune de
Saint-Clair-du-Rhône (3 pages) Page 56
38-2026-05-19-00018 - Arrêté fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L302-7 du Code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2026
pour la commune de Claix (2
pages) Page 60
38-2026-05-19-00023 - Arrêté fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L302-7 du Code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2026
pour la commune de Corenc
(2 pages) Page 63
38-2026-05-19-00019 - Arrêté fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L302-7 du Code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2026
pour la commune de
Coublevie (2 pages) Page 66
38-2026-05-19-00017 - Arrêté fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L302-7 du Code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2026
pour la commune de
Estrablin (2 pages) Page 69
38-2026-05-19-00011 - Arrêté fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L302-7 du Code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2026
pour la commune de Jarrie (2
pages) Page 72
38-2026-05-19-00013 - Arrêté fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L302-7 du Code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2026
pour la commune de
Montbonnot-Saint-Martin (2 pages) Page 75
38-2026-05-19-00020 - Arrêté fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L302-7 du Code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2026
pour la commune de
Ruy-Montceau (2 pages) Page 78
3
38-2026-05-19-00024 - Arrêté fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L302-7 du Code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2026
pour la commune de
Saint-Ismier (2 pages) Page 81
38-2026-05-19-00021 - Arrêté fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L302-7 du Code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2026
pour la commune de
Saint-Savin (2 pages) Page 84
38-2026-05-19-00025 - Arrêté fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L302-7 du Code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2026
pour la commune de
Sassenage (2 pages) Page 87
38-2026-05-19-00014 - Arrêté fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L302-7 du Code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2026
pour la commune de
Seyssinet-Pariset (2 pages) Page 90
38-2026-05-19-00026 - Arrêté fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L302-7 du Code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2026
pour la commune de
Seyssins (2 pages) Page 93
38-2026-05-19-00027 - Arrêté fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L302-7 du Code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2026
pour la commune de
Varces-Allières-et-Risset (2 pages) Page 96
38-2026-05-19-00022 - Arrêté fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L302-7 du Code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2026
pour la commune de
Vaulnaveys-le-Haut (2 pages) Page 99
38-2026-05-19-00016 - Arrêté fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L302-7 du Code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2026
pour la commune de Vif (2
pages) Page 102
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Sécurité et Risques
38-2026-05-20-00004 - AP portant approbation du Règlement de
Sécurité de l'Exploitation (RSE) du réseau de cyclo-draisines
dénommé « Vélorail de la Vallée Bleue »
sur les
communes de Montalieu-Vercieu et Porcieu-Amblagnieu (2 pages) Page 105
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction de la Citoyenneté, de
l'Immigration et de l'Intégration
38-2026-05-05-00010 - Arrêté composition CTS 2026 (1 page) Page 108
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Relations avec les
Collectivités et de la Citoyenneté - Bureau des élections, des
réglementations, des associations et des missions de proximité
38-2026-05-12-00013 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
voler de nuit relative à l'utilisation d'aéronefs qui circulent sans
personne à bord au profit de la société GARAGE PRODUCTIONS sur
la commune de Sablon (3 pages) Page 110
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Relations avec les
Collectivités et de la Citoyenneté - Bureau du Conseil et du Contrôle de
Légalité
38-2026-05-18-00001 - Arrêté MIN 18 05 2026 (2 pages) Page 114
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Bureau des
Polices Administratives Sensibles
38-2026-05-13-00031 - 20081516 - INTERMARCHE SAS SOPLANADE -
GRENOBLE (4 pages) Page 117
38-2026-05-13-00012 - 20100523 - CREDIT AGRICOLE SRA - GIERES (4 pages) Page 122
38-2026-05-13-00013 - 20100567 - CREDIT AGRICOLE SRA REPUBLIQUE -
BOURGOIN (4 pages) Page 127
38-2026-05-13-00028 - 20110366 - CREDIT AGRICOLE SRA MIREMONT -
VIENNE (4 pages) Page 132
38-2026-05-13-00023 - 20120220 - CAPV MUSEE MAINSSIEUX - VOIRON (4
pages) Page 137
38-2026-05-13-00032 - 20120420 - CREDIT AGRICOLE SRA FLANDRIN -
GRENOBLE (4 pages) Page 142
38-2026-05-13-00034 - 20120557 - LE STORE CREDIT AGRICOLE SRA -
GRENOBLE (4 pages) Page 147
38-2026-05-13-00027 - 20160075 - LA VIE CLAIRE - VIENNE (4 pages) Page 152
38-2026-05-13-00030 - 20160204 - BASILIQUE DU SACRE COEUR -
GRENOBLE (4 pages) Page 157
38-2026-05-13-00014 - 20190426 - SCE TECH DES REMONTEES
MECANIQUES - ST MARTIN D HERES (4 pages) Page 162
38-2026-05-13-00015 - 20190549 - TEREVA - BOURGOIN (4 pages) Page 167
38-2026-05-13-00029 - 20191000 - SNCF VOYAGEURS ESO TGV PLA -
GRENOBLE (4 pages) Page 172
38-2026-05-13-00024 - 20191074 - CREDIT MUTUEL - VOIRON (4 pages) Page 177
38-2026-05-13-00016 - 20191628 - DARTY GRAND EST - ST MARTIN D HERES
(4 pages) Page 182
38-2026-05-13-00017 - 20191756 - LMVS - BOURGOIN (4 pages) Page 187
38-2026-05-13-00018 - 20210046 - CREDIT MUTUEL GRAND TISSAGE-
BOURGOIN (4 pages) Page 192
5
38-2026-05-13-00026 - 20250634 - FIFTYNINE FITNESS CLUB SARL OREME -
VOIRON (4 pages) Page 197
38-2026-05-13-00025 - 20251081 - ASSOCIATION VOIRONAISE DE TIR
SPORTIF - VOIRON (4 pages) Page 202
38-2026-05-13-00035 - 20251375 - AGPM GESTION - GRENOBLE (4 pages) Page 207
38-2026-05-13-00019 - 20251470 - SARL VEGASTORE - BOURGOIN (4 pages) Page 212
38-2026-05-13-00020 - 20251490 - PILOU SAS BOST - ST MARTIN D HERES (4
pages) Page 217
38-2026-05-13-00021 - 20251491 - ADJ PARIS SAS BOST - ST MARTIN D
HERES (4 pages) Page 222
38-2026-05-13-00022 - 20251512 - SOCIETE GENERALE JDL HS63598-
BOURGOIN (4 pages) Page 227
38-2026-05-13-00033 - 20251537 - BRASSERIE NEPTUNE SARL NAUTILUS -
GRENOBLE (4 pages) Page 232
38-2026-05-18-00010 - AP autorisant une entreprise de sécurité privée
à exercer une mission de surveillance sur la voie publique-Fête à
Beauvert-30/05/2026 (2 pages) Page 237
38-2026-05-18-00009 - AP autorisant une entreprise de sécurité
privée à exercer une mission de surveillance sur la voie
publique-Journée marine nationale-30/05/2026 (2 pages) Page 240
38-2026-05-18-00011 - AP autorisant une entreprise de sécurité privée
à exercer une mission de surveillance sur la voie publique-Kermesse du
vélo-31/05/2026 (2 pages) Page 243
38-2026-05-18-00007 - AP portant modification des membres de la
commission départementale de vidéoprotection (2 pages) Page 246
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Bureau du
Pilotage des Politiques publiques de Sécurité
38-2026-04-24-00008 -
AP-REVERSEMENT-SUBVENTION-CENTRE-LGBTI-GRENOBLE-RAA (1 page) Page 249
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités-Service
Interministériel des Affaires Civiles et Economiques de Défense et de
Protection Civile
38-2026-05-12-00014 - Arrêté fixant la liste des candidats admis - Pisteurs
secouristes 1er degré - Mai 2026 (1 page) Page 251
38_Pref_Préfecture de l'Isère / DRCC -
38-2026-05-19-00006 - AP SUP risques TMD Clonas-sur-Vareze (5 pages) Page 253
38-2026-05-19-00008 - AP SUP Risques TMD St-Clair-du-Rhone (6 pages) Page 259
38-2026-05-19-00007 - AP SUP Risques TMD StAlban-du-Rhone (4 pages) Page 266
38-2026-05-18-00002 - APPP itinéraire cyclable « véloroute »
reliant cinq lacs (2 pages) Page 271
6
38_Sous préfecture de La Tour du Pin /
38-2026-05-18-00015 - ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL Portant modification
des statuts du SIEGA (13 pages) Page 274
38_Sous-préfecture de Vienne / Bureau des relations avec les collectivités
locales et les entreprises
38-2026-04-16-00012 - AIP modification des statuts du sivu Sablons Serrieres
(3 pages) Page 288
84_DIR CE_Direction interdépartementale des routes du Centre-Est /
Cellule juridique et de gestion du domaine public
38-2026-05-18-00012 - Arrêté de délégation en matière de
compétence générale DIR Centre-Est (10 pages) Page 292
38-2026-05-18-00014 - Arrêté de délégation en matière de pouvoir
adjudicateur DIR Centre-Est (2 pages) Page 303
38-2026-05-18-00013 - Arrêté de délégation en matière
d'ordonnateur secondaire délégué DIR Centre-Est (3 pages) Page 306
7
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-05-18-00005
2026 récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne - ME
BRIGNON Lilou
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-05-18-00005 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - ME BRIGNON Lilou 8
PREFETEDE L'ISERELibertéLg"
Frarcinrusc
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTÉ N° 38-2026-
Enregistré sous le N° SAP102861093
=================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 26/03/2026 par l'organisme ME « BRIGNON Lilou », 15 bis
Chemin Joseph Brun - 38100 GRENOBLE ;
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 26/03/2026 auprès du
service instructeur de l'Isère par Mme BRIGNON Lilou en qualité de dirigeante, pour l'organisme ME
« BRIGNON Lilou » dont l'établissement principal est situé 15 bis Chemin Joseph Brun - 38100
GRENOBLE et enregistré sous le N° SAP102861093 pour l'activité suivante :
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-05-18-00005 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - ME BRIGNON Lilou 9
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de l' Isère ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du Tribunal administratif de Grenoble.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Grenoble peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Grenoble, le 18 mai 2026
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/Le Directeur Départemental de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère par intérim
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
Signé
Géraldine METTON
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-05-18-00005 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - ME BRIGNON Lilou 10
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-05-20-00005
2026 récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne - ME
LAMBERT Adrien
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-05-20-00005 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - ME LAMBERT Adrien 11
PREFETEDE L'ISERELibertéLg"
Frarcinrusc
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTÉ N° 38-2026-
Enregistré sous le N° SAP977630920
=================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 29/04/2026 par l'organisme ME « LAMBERT Adrien »,
1 Allée Paul Eluard 38800 LE PONT DE CLAIX ;
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 29/04/2026 auprès du
service instructeur de l'Isère par M. LAMBERT Adrien en qualité de dirigeant, pour l'organisme
ME « LAMBERT Adrien » dont l'établissement principal est situé 1 Allée Paul Eluard - 38800 LE PONT
DE CLAIX et enregistré sous le N° SAP977630920 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire) *
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire) *
*à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-05-20-00005 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - ME LAMBERT Adrien 12
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de l' Isère ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du Tribunal administratif de Grenoble.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Grenoble peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Grenoble, le 20 mai 2026
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/Le Directeur Départemental de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère par intérim
La Responsable du Pole Emploi Insertion Sociale
Signé
Anne-Sophie MAURIN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-05-20-00005 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - ME LAMBERT Adrien 13
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-05-18-00003
2026 récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne - EI
FONVIEILLE Clara
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-05-18-00003 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - EI FONVIEILLE Clara 14
PREFETEDE L'ISERELibertéLg"
Frarcinrusc
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTÉ N° 38-2026-
Enregistré sous le N° SAP104074992
=================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 18/05/2026 par l'organisme EI « FONVIEILLE Clara »
(LA GMS Nettoyage), 1021 rue de la République 38140 RENAGE ;
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 18/05/2026 auprès du
service instructeur de l'Isère par Mme FONVIEILLE Clara en qualité de dirigeante, pour l'organisme
EI « FONVIEILLE Clara » (LA GMS Nettoyage) dont l'établissement principal est situé 1021 rue de la
République - 38140 RENAGE et enregistré sous le N° SAP10407 4992 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-05-18-00003 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - EI FONVIEILLE Clara 15
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de l' Isère ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du Tribunal administratif de Grenoble.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Grenoble peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Grenoble, le 18 mai 2026
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/Le Directeur Départemental de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère par intérim
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
Signé
Géraldine METTON
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-05-18-00003 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - EI FONVIEILLE Clara 16
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-05-20-00002
2026 récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne - EI GAIFFIER
Maxime
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-05-20-00002 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - EI GAIFFIER Maxime 17
PREFETEDE L'ISERELibertéLg"
Frarcinrusc
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTÉ N° 38-2026-
Enregistré sous le N° SAP929158293
=================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 19/05/2026 par l'organisme EI « GAIFFIER Maxime »
(MGMS), 70 impasse du Pressoir 38290 - SATOLAS-ET-BONCE ;
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 19/05/2026 auprès du
service instructeur de l'Isère par M. GAIFFIER Maxime en qualité de dirigeant, pour l'organisme EI
« GAIFFIER Maxime » (MGMS) dont l'établissement principal est situé 70 impasse du Pressoir -
38290 SATOLAS-ET-BONCE et enregistré sous le N° SAP929158293 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-05-20-00002 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - EI GAIFFIER Maxime 18
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de l' Isère ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du Tribunal administratif de Grenoble.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Grenoble peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Grenoble, le 20 mai 2026
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/Le Directeur Départemental de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère par intérim
La Responsable du Pole Emploi Insertion Sociale
Signé
Anne-Sophie MAURIN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-05-20-00002 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - EI GAIFFIER Maxime 19
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-05-19-00005
2026 récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne - EI
MARTINEZ Véronique
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-05-19-00005 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - EI MARTINEZ Véronique 20
PREFETEDE L'ISERELibertéLg"
Frarcinrusc
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTÉ N° 38-2026-
Enregistré sous le N° SAP418206181
=================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 14/05/2026 par l'organisme EI « MARTINEZ Véronique »
(VM), 36 rue Beyle Stendhal - 38640 CLAIX ;
La Préfète de l' Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 14/05/2026 auprès du
service instructeur de l'Isère par Mme MARTINEZ Véronique en qualité de dirigeante, pour
l'organisme EI « MARTINEZ Véronique » (VM) dont l'établissement principal est situé 36 rue Beyle
Stendhal - 38640 CLAIX et enregistré sous le N° SAP418206181 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-05-19-00005 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - EI MARTINEZ Véronique 21
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de l' Isère ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du Tribunal administratif de Grenoble.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Grenoble peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Grenoble, le 19 mai 2026
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/Le Directeur Départemental de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère par intérim
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
Signé
Géraldine METTON
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-05-19-00005 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - EI MARTINEZ Véronique 22
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-05-20-00001
2026 récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne - EI PLAT
Maxime
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-05-20-00001 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - EI PLAT Maxime 23
PREFETEDE L'ISERELibertéLg"
Frarcinrusc
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTÉ N° 38-2026-
Enregistré sous le N° SAP103147708
=================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 18/05/2026 par l'organisme EI « PLAT Maxime »
(MP Service), 36 chemin de la Taillat - 38240 MEYLAN ;
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 18/05/2026 auprès du
service instructeur de l'Isère par M. PLAT Maxime en qualité de dirigeant, pour l'organisme EI « PLAT
Maxime » (MP Service) dont l'établissement principal est situé 36 chemin de la Taillat -
38240 MEYLAN et enregistré sous le N° SAP103147708 pour les activités suivantes :
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire) *
*à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-05-20-00001 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - EI PLAT Maxime 24
Les effets de la déclaration courent à compter du 06 juin 2026 sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La
déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de l' Isère ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du Tribunal administratif de Grenoble.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Grenoble peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Grenoble, le 20 mai 2026
PP/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/Le Directeur Départemental de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère par intérim
La Responsable du Pole Emploi Insertion Sociale
Signé
Anne-Sophie MAURIN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-05-20-00001 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - EI PLAT Maxime 25
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-05-18-00006
2026 récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne - ME
FONGHO MBOPDA Laurice
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-05-18-00006 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - ME FONGHO MBOPDA Laurice 26
PREFETEDE L'ISERELibertéLg"
Frarcinrusc
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTÉ N° 38-2026-
Enregistré sous le N° SAP489372326
=================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 13/05/2026 par l'organisme ME « FONGHO MBOPDA
Laurice », 1 rue André Abry - 38100 GRENOBLE ;
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 13/05/2026 auprès du
service instructeur de l'Isère par Mme. FONGHO MBOPDA Laurice en qualité de dirigeante, pour
l'organisme ME « FONGHO MBOPDA Laurice » dont l'établissement principal est situé 1 rue André
Abry - 38100 GRENOBLE et enregistré sous le N° SAP489372326 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-05-18-00006 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - ME FONGHO MBOPDA Laurice 27
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de l' Isère ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du Tribunal administratif de Grenoble.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Grenoble peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Grenoble, le 18 mai 2026
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/Le Directeur Départemental de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère par intérim
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
Signé
Géraldine METTON
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-05-18-00006 - 2026 récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - ME FONGHO MBOPDA Laurice 28
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-05-18-00004
2026 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne - SAS
EXCELLENCE DOMICILE
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-05-18-00004 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - SAS EXCELLENCE DOMICILE 29
PREFETEDE L'ISERELibertéLg"
Frarcinrusc
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTÉ N° 38-2026-
Enregistré sous le N° SAP104408539
=================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 15/05/2026 par l'organisme SAS « EXCELLENCE
DOMICILE », 3 chemin du Violet - 38690 FLACHERES ;
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 15/05/2026 auprès du
service instructeur de l'Isère par M. ALVES DE CARVALHO Ricardo en qualité de dirigeant, pour
l'organisme SAS « EXCELLENCE DOMICILE » dont l'établissement principal est situé 3 chemin du
Violet - 38690 FLACHERES et enregistré sous le N° SAP104408539 pour l'activité suivante :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-05-18-00004 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - SAS EXCELLENCE DOMICILE 30
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de l' Isère ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du Tribunal administratif de Grenoble.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Grenoble peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Grenoble, le 18 mai 2026
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/Le Directeur Départemental de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère par intérim
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
Signé
Géraldine METTON
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-05-18-00004 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - SAS EXCELLENCE DOMICILE 31
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-05-13-00037
arrêtémodificatifcomed
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-05-13-00037 - arrêtémodificatifcomed 32
PREFET Direction Départementale de l'emploi,DE L'ISÈRE du Travail et des SolidaritésLibertéEgalitéFraternité
Pôle hébergement, accompagnementet logement social
Arrêté préfectoral N°modifiant l'arrêté du 22 novembre 2024 fixant la compositionde la commission de médiationdu département de l'IsèreLa Préfète de l'IsèreChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 441-2-3, L. 441-13 etR441-13 et suivants ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 du 'er Ministre relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Isère - Mme SEGUIN(Catherine);Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2024-11-22-00013 modifié du 22 novembre 2024 fixant la compositionde la commission de médiation du département de l'Isère ;Vu les consultations auprès des associations, et les propositions relatives à la désignation desmembres de la commission ;Considérant la démission de Monsieur Jérôme COLLION, représentant de l'association EntraidePierre Valdo, en qualité de membre titulaire de la commission de médiation au titre du collège desreprésentants d'organismes gestionnaires de structures d'hébergement, de logements de transition,de logements-foyers ou de résidences hôtelières à vocation sociale, ainsi que la désignation de saremplaçante, Madame Linda BOOSMAN de l'association ADATE, après consultation de cettedernière;Considérant la démission de Madame Fanny Savarese, représentante suppléante de la FondationGeorges BOISSEL au sein de la commission de médiation, au titre du collège des représentantsd'organismes gestionnaires de structures d'hébergement, de logements de transition, de logements-foyers ou de résidences hôtelières à vocation sociale, ainsi que la désignation de sa remplaçante,Madame Christine VIGNE, également issue de la Fondation Georges BOISSEL, après consultation decelle-ci;Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités del'Isère par intérim ;Tél : 04 56 58 38 38Mél : ddets-direction@isere.gouv.frAdresse, 12, place de Verdun, CS 7104638021 Grenoble Cedex 01
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-05-13-00037 - arrêtémodificatifcomed 33
ArréteArticle 1: modification de l'article 4 de l'arrété du 22 novembre 2024
Article 2 : Maintien des autres dispositions de l'article 4 de l'arrété du 22 novembre 2024Les autres dispositions de l'arrêté du 22 novembre 2024 demeurent inchangées et restent envigueur.
Article 3 : Exécution du présent l'arrêtéLa Secrétaire Générale Adjointe de la Préfecture de l'Isère et le Directeur Départemental del'Emploi, du Travail et des Solidarités par intérim sont chargées, chacune en ce qui la concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture del'Isère. Fait à Grenoble, le 13 Mai 2026La préfèteSignéCatherine SEGUIN
Voies et délais de recours :Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recourssuivants peuvent être introduits :Un recours administratif : Un recours gracieux auprès du Préfet de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'intérieur (Direction desLibertés Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau -75800 Paris Cédex 08) ;Un recours contentieux: Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé parvoie postale (2 place de Verdun, BP 1135 - 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application « télérecourscitoyens » sur le site internet www.telerecours.fr.
REPRÉSENTANTS QUALITÉ ÉCHÉANCE DU
MANDAT
C) Un représentant d'un organisme chargé de la gestion d'une structure d'hébergement, d'un
logement de transition, d'un logement-foyer ou d'une résidence hôtelière à vocation sociale :
Mme Linda BOOSMAN - ADATE Titulaire 01/06/29
Mme Christine VIGNE - LA FONDATION BOISSEL Suppléant 01/06/29
•
•
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-05-13-00037 - arrêtémodificatifcomed 34
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Isère
38-2026-05-11-00005
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par
Emmanuelle ARCHER responsable du Pôle de
Contrôle et Expertise Nord-Isère, à compter du
13 mai 2026.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-05-11-00005 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Emmanuelle ARCHER responsable du Pôle de Contrôle et Expertise Nord-Isère, à
compter du
13 mai 2026.
35
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
z z
TFINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DU POLE DE CONTRÔLE ET
D'EXPERTISE NORD-ISERE
La responsable de service du Pôle de Contrôle et d'Expertise Nord-Isère, Emmanuelle ARCHER
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe II et les articles 212
à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté du 9 janvier 2026 pris pour l'application de l'article 408 de l'annexe II au code général des
impôts et portant actualisation des plafonds de délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal ;
Vu l'arrêté n° 38-2026-01-21-00004 du 21 janvier 2026 fixant le plafond de délégation de signature
des responsables de service des impôts des entreprises et des services en charge de l'expertise pour
se prononcer sur les demandes de remboursement de crédits d'impôt autres que de TVA ;
Vu l'arrêté n° 38-2026-01-21-00005 du 21 janvier 2026 fixant le plafond de délégation de signature
des responsables de service des impôts des entreprises et des services en charge de l'expertise pour
se prononcer sur les demandes de remboursement de crédits d'impôt ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 50 000 € aux Inspecteurs des Finances Publiques désignés ci-après :
Christophe DELBOS Inspecteur des Finances Publiques
Daniel FROMENT Inspecteur des Finances Publiques
Audrey LATTIER Inspectrice des Finances Publiques
Isabelle MONNET Inspectrice des Finances Publiques
Nadia KALIFA Inspectrice des Finances Publiques
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-05-11-00005 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Emmanuelle ARCHER responsable du Pôle de Contrôle et Expertise Nord-Isère, à
compter du
13 mai 2026.
36
3°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et les demandes de
remboursement de crédits d'impôt, dans la limite de 200 000 € par demande ;
Christophe DELBOS Inspecteur des Finances Publiques
Daniel FROMENT Inspecteur des Finances Publiques
Audrey LATTIER Inspectrice des Finances Publiques
Isabelle MONNET Inspectrice des Finances Publiques
Nadia KALIFA Inspectrice des Finances Publiques
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
dans la limite de 30 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Julie FAGOT Contrôleur Principal des Finances Publiques
Sidelay SIN Contrôleur des Finances Publiques
Sophie ROBIN Contrôleur des Finances Publiques
Article 3
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 38-2026-02-13-0004 et prendra effet au 13 mai 2026.
Il sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère.
A VILLEFONTAINE le 11 mai 2026
La Responsable du Pôle de Contrôle et
d'Expertise Nord-Isère
Emmanuelle ARCHER
Inspectrice Divisionnaire des Finances
Publiques
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-05-11-00005 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Emmanuelle ARCHER responsable du Pôle de Contrôle et Expertise Nord-Isère, à
compter du
13 mai 2026.
37
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Isère
38-2026-04-28-00011
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par
Nathalie VIAL responsable du Service des Impôts
des Particuliers de Bourgoin-Jallieu, à compter du
1er mai 2026.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-04-28-00011 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Nathalie VIAL responsable du Service des Impôts des Particuliers de Bourgoin-Jallieu, à
compter du 1er mai 2026.
38
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS
DE BOURGOIN JALLIEU
…………….
La comptable, responsable de service du Service des Impôts des particuliers de BOURGOIN
JALLIEU., Nathalie VIAL.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe II et les articles 212
à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme JARRIGE Gwenola, inspectrice des Finances Publiques,
adjointe au responsable du service des Impôts des particuliers de BOURGOIN JALLIEU , à l'effet de
signer :
1°) dans la limite de 100 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 100 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant,
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder … 12….. mois et porter sur une somme supérieure à ……30 000…………. € ;
b) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-04-28-00011 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Nathalie VIAL responsable du Service des Impôts des Particuliers de Bourgoin-Jallieu, à
compter du 1er mai 2026.
39
Délégation de signature est donnée à Mme HILI Marie Lise, inspectrice des Finances Publiques,
adjointe au responsable du service des Impôts des particuliers de BOURGOIN JALLIEU , à l'effet de
signer :
1°) dans la limite de 100 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 100 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant,
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder … 12….. mois et porter sur une somme supérieure à ……30 000…………. € ;
b) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Délégation de signature est donnée à M FAURE Anthony, inspecteur des Finances Publiques,
adjoint au responsable du service des Impôts des particuliers de BOURGOIN JALLIEU, à l'effet de
signer :
1°) dans la limite de 100 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 100 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant,
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder … 12….. mois et porter sur une somme supérieure à ……30 000…………. € ;
b) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-04-28-00011 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Nathalie VIAL responsable du Service des Impôts des Particuliers de Bourgoin-Jallieu, à
compter du 1er mai 2026.
40
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 30 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
GLENAT Anne VINCENT Valérie LAVEGETTI Véronique
BOURGEON Myriam MARIN Chloé
BESSON Sylvie HELSLOOT Pierre
2°) dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
CASTEJON Marie Ange LEMAIRE Isabelle LEBREUX Nathalie
ORTIZ Catherine TRIMOUILLE Marie Hélène TUGAR Déborah
DUBOST Cyrille RIGUET Chérine POYAULT Céline
LAZARE Stéphane THOMAS Véronique MACON Véronique
THONON Alexandra HILL Christine
LARRIBE Angélique THUILLIER Sylvie
PERRIARD Nathalie DEMEURE Cécile
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux
frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
après ;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée
dans le tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeures de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-04-28-00011 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Nathalie VIAL responsable du Service des Impôts des Particuliers de Bourgoin-Jallieu, à
compter du 1er mai 2026.
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Nom et prénom des
agents Grade
Limite
des décisions
gracieuses et
d'annulation
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
Limite des
actes relatifs au
recouvrement
ROUSSET Jean Baptiste contrôleur 10 000 € 8 mois 10 000 € 50 000 €
RUGGERRI Damien contrôleur 10 000 € 8 mois 10 000 € 50 000 €
POLLAERT Irène contrôleur 10 000 € 8 mois 10 000 € 50 000 €
ZAYET Anissa contrôleur 10 000 € 8 mois 10 000 € 50 000 €
DAMOUR Sandra contrôleur 10 000 € 8 mois 10 000 € 50 000 €
AKBULUT Mikail contrôleur 10 000 € 8 mois 10 000 € 50 000 €
ROMAN Eric contrôleur 10 000 € 8 mois 10 000 € 50 000 €
BOURSET Olivier contrôleur 10 000 € 8 mois 10 000 € 50 000 €
CHATARD Dalila agent 5 000 € 8 mois …5 000 € … 50 000 €
PELLEGRIN Claire agent 5 000 € 8 mois ….5 000.€ …50 000 €
BEJUY Mélina agent 5 000 € 8 mois 5 000. € 50 000 €
CAFFIER Aurore agent 5 000 € 8 mois 5 000. € 50 000 €
ROBIN Pascaline agent 5 000 € 8 mois 5 000 € 50 000 €
SAVIGNY Léa agent 5 000 € 8 mois 5 000 € 50 000 €
BEBADA Gbehounou agent 5 000 € 8 mois 5 000 € 50 000 €
BENKHALED Carine agent 5 000 € 8 mois 5 000 € 50 000 €
Article 4
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou
par le service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de
l'administration, les inspecteurs divisionnaires, inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques
mentionnés aux articles 1 er, 2 et 3 peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant,
quel qu'en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article 5
2023
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 38-2026 -01-23-00012 en date du 23/01/2026 et prendra effet au
01/05/2026
Il sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère
A BOURGOIN JALLIEU , le 28 /04 /2026
La comptable, responsable du Service des
Impôts des Particuliers de BOURGOIN JALLIEU
Nathalie VIAL
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-04-28-00011 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Nathalie VIAL responsable du Service des Impôts des Particuliers de Bourgoin-Jallieu, à
compter du 1er mai 2026.
42
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-05-20-00003
attestation-dossier-31390487-20-05-2026-09-17-5
370 -RAA
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-05-20-00003 -
attestation-dossier-31390487-20-05-2026-09-17-5370 -RAA 43
LibertéEgalitéFraternité
MINISTÈRE
DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE,
DE LA BIODIVERSITÉ
ET DES NÉGOCIATIONS INTERNATIONALES
SUR LE CLIMAT ET LA NATURE
Direction départementale
des territoires (et de la mer)
Madame la Préfète de l'Isère Fait le 20/05/2026
Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup n°31390487
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R.421-5 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-1, L. 415-3, L.427-6, R.
331-85 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et
fixant les conditions et limites de sa destruction ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Madame la Préfète de l'Isère, par l'intermédiaire de la Direction départementale des territoires de
l'Isère, atteste avoir reçu le 19/05/2026 la déclaration préalable déposée par MIEGE STEPHANE.
Effectif et éventuel(s) moyen(s) de protection mis en œuvre par troupeau ou lot :
Type de troupeau ou lot défendu Caprin
Effectif du troupeau ou du lot 50
Moyens de protection mis en oeuvre
sur le(s) troupeau(x) ou lot(s)
concerné(s)
Parc intégralement électrifié (fixe ou
mobile), Chien(s) de protection de
troupeau
Troupeau ou lot reconnu comme ne
pouvant être protégé
Non
Lieu(x) prévisionnel(s) de tir :
Commune de mise en oeuvre du tir Sinard (38650)
Commune de mise en oeuvre du tir Clelles (38930)
Commune de mise en oeuvre du tir Le Percy (38930)
Type de mesure sollicitée : Tir de défense de troupeau
Espèce ciblée : Loup (Canis lupus)
1.
1.
2.
3.
1 / 3
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-05-20-00003 -
attestation-dossier-31390487-20-05-2026-09-17-5370 -RAA 44
Fait 4 Grenoble,EM Pour la préfète et par délégation,PRÉFÈTE Le directeur départemental des territoires,DE L'ISÈRE |ss: ORIGINAL SIGNÉÉgalitéFraternitéFrançois GORIEU
Après vérification de la complétude des éléments transmis, il est constaté que la déclaration
préalable est enregistrée sous le numéro : 31390487
Ce récépissé atteste de la conformité des éléments déclarés et de la validité de la déclaration
préalable effectuée. Toute opération de tir de défense devra être conduite strictement dans le
respect des conditions fixées par la réglementation en vigueur, sous réserve d'être détenteur d'un
permis de chasse valide.
Lorsqu'elle est réalisée par un tiers, ce dernier doit être habilité par mandat. Ce mandat peut être
obtenu à l'adresse suivante : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mandat-pour-la-
realisation-d-un-tir-de-defense-contre-le-loup
Sur la base du présent récépissé, des opérations conduites par les lieutenants de louveterie pourront
être ordonnées par le préfet de département dans les conditions fixées notamment par l'article 5 de
l'arrêté du 23 février 2026.
Le présent récépissé est délivré pour servir et valoir ce que de droit. Il vaut décision administrative
de non-opposition à déclaration et peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la
Préfète de l'Isère ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par
le Code de justice administrative.
Le présent récépissé est valable pour une durée de 5 an(s) et sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture 38 – Isère.
Récépissé émis le 20/05/2026.
Avant toute mise en œuvre d'un tir de défense au titre de la présente déclaration, il revient à l'auteur
du tir de s'assurer que le plafond national de destruction de la population de loup défini par arrêté
préfectoral n'a pas été atteint.
Les effets de la présente déclaration peuvent être suspendus par arrêté du préfet coordonnateur du
plan national d'actions sur le loup dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 février 2026
définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa
destruction.
Toute destruction intentionnelle en dehors du cadre réglementaire est délictuelle, punie de 3 ans
d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
- Vous êtes désormais bénéficiaire d'une autorisation suite à une déclaration préalable de tir de
destruction de loup. Avant d'effectuer des interventions de tir de défense, vous devez : - Veuillez
attendre le retour du récépissé enregistré au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
l'Isère ; il vous sera envoyé par courriel dans un délai de deux à trois jours après la réception du
présent récépissé. – être titulaire d'un permis de chasser valide pour l'année en cours (du 1er juillet
de l'année n au 30 juin de l'année n + 1) et être porteur de ce document lors des opérations, – être
titulaire d'une assurance individuelle en responsabilité civile qui couvre les actions de destruction de
loups et d'utilisation des armes autorisées en dehors des actes de chasse, – connaître la
réglementation en vigueur, – vous assurer que le plafond définissant le nombre de loups à détruire
n'est pas atteint, – rédiger un mandat écrit si vous déléguez la défense de votre troupeau à un tiers,
qu'il conserve sur lui en permanence lors des déplacements entre son domicile et la zone de mise en
œuvre du tir. Pour cela, le rendez-vous sur le site de la préfecture de l'Isère : https://www.isere.gouv.fr/
Actions-de-l-Etat/Agriculture/Pastoralisme-Predation/III-Protocole-d-intervention Si vous êtes amené
à tirer en direction d'un loup, qu'il soit atteint ou non, vous devez informer sans délai : DDT :
07 78 10 61 99 OFB :06 72 08 15 52,06 25 07 06 12,06 25 07 06 13,06 25 07 06 15. • l'éleveur pour qu'il
renseigne son registre de tirs. Il convient de signaler si le loup a été touché et quel a été son
comportement avant et après le tir. Si un ou plusieurs loups sont détruits, laissez-la ou les dépouilles
sur place. Ne la déplacez en aucun cas.
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-05-20-00003 -
attestation-dossier-31390487-20-05-2026-09-17-5370 -RAA 45
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-05-20-00003 -
attestation-dossier-31390487-20-05-2026-09-17-5370 -RAA 46
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-05-19-00010
Arrêté portant modification de l'arrêté
d'habilitation de la société AEPE GINGKO à
établir le certificat de conformité mentionné
au premier alinéa de l'article L.752-23 du code
du commerce.
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-05-19-00010 - Arrêté portant modification de l'arrêté
d'habilitation de la société AEPE GINGKO à établir le certificat de conformité mentionné
au premier alinéa de l'article L.752-23 du code du commerce.
47
PREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires
Service Aménagement Sud-Est
Unité Procédures Urbanisme & Commerce
Courriel : ddt-cdac38@isere.gouv.fr
Références : secrétariat CDAC
Arrêté
portant modification de l'arrêté d'habilitation de la société AEPE GINGKO à
établir le certificat de conformité mentionné
au premier alinéa de l'article L.752-23 du code du commerce
La Préfète de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de commerce et notamment ses articles L.752-23, R.752-44 à R.752-44-6 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et
du numérique ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du
formulaire de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au
premier alinéa de l'article L752-23 du code de commerce ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2026-04-10-00004 du 10 avril 2026 donnant délégation de signature à
M. François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère et l'autorisant à
subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité ;
VU la décision n°38-2026-04-24-00003 du 24 avril 2026 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2023-10-06-00010 du 06 octobre 2023, portant habilitation de la SAS
AEPE GINGKO à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article
L.752-23 du code du commerce ;
VU la demande du 13 avril 2026, formulée par la société AEPE GINGKO représentée par M. Anatole
BIGOT DE LA TOUANNE, son directeur général et concernant le changement de représentant
légal de la société ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
Tél : 04 56 59 42 39
Mél : ddt@isere.gouv.fr
Adresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9
www.isere.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-05-19-00010 - Arrêté portant modification de l'arrêté
d'habilitation de la société AEPE GINGKO à établir le certificat de conformité mentionné
au premier alinéa de l'article L.752-23 du code du commerce.
48
2/2
ARRÊTE
Article 1 : La SAS AEPE GINGKO , domiciliée 66 rue du Roi René 49250 La Ménitré, représentée
initialement par M. Stéphane GANG, son gérant, est à présent représentée par M. Anatole BIGOT
DE LA TOUANNE, son directeur général. Elle reste habilitée pour établir le certificat de conformité
mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce dans le département de
l'Isère.
Article 2 : Les personnes associées ou salariées, affectées à l'ac tivité faisant l'objet de la présente
demande d'habilitation sont sans changement par rapport à l'arrêté d'habilitation initial et sont les
suivantes :
• M. François QUER
• M. Luc MACHECOURT
Article 3 : Le numéro d'habilitation est le suivant : CC-22-2023-38
Il devra figurer sur tous les certificats de conformité, réalisée dans le département de l'Isère au
même titre que la date et la signature de l'auteur des certificats.
Article 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, à compter de la date de l'arrêté
initial du 06 octobre 2023, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du
territoire du département de l'Isère.
Article 5: Cette habilitation peut être retirée, par le préfet si votre organisme ne remplit plus les
conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R.752-44-2 du code de
commerce. Vous pouvez également être mis en demeure de régulariser votre situation dans le délai
de deux mois maximum ou de cesser toute activité de certification jusqu'à régularisation.
Article 6 : La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble ou via la téléprocédure https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter
de sa notification.
Article 7: Le directeur départemental des territoires de l'Isère est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié au bénéficiaire.
Grenoble, le 19 mai 2026
La préfète, par délégation,
Le directeur départemental des territoires
Signé
François GORIEU
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-05-19-00010 - Arrêté portant modification de l'arrêté
d'habilitation de la société AEPE GINGKO à établir le certificat de conformité mentionné
au premier alinéa de l'article L.752-23 du code du commerce.
49
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-05-19-00009
Arrêté portant modification de l'arrêté
d'habilitation de la société AEPE GINGKO à
réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de
l'article L.752-6 du code du commerce.
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-05-19-00009 - Arrêté portant modification de l'arrêté
d'habilitation de la société AEPE GINGKO à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code du commerce. 50
PREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires
Service Aménagement Sud-Est
Unité Procédures Urbanisme & Commerce
Courriel : ddt-cdac38@isere.gouv.fr
Références : secrétariat CDAC
Arrêté
portant modification de l'arrêté d'habilitation de la société AEPE GINGKO à
réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code du
commerce
La Préfète de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de commerce et notamment ses articles L.752-6, R.752-6 à R.752-6-3 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et
du numérique ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire
de demande d'habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du
code de commerce ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2026-04-10-00004 du 10 avril 2026 donnant délégation de signature à
M. François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère et l'autorisant à
subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité ;
VU la décision n°38-2026-04-24-00003 du 24 avril 2026 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2023-10-06-00009 du 06 octobre 2023, portant habilitation de la SAS
AEPE GINGKO à rédiger des analyses d'impact ;
VU la demande du 13 avril 2026, formulée par la société AEPE GINGKO représentée par M. Anatole
BIGOT DE LA TOUANNE, son directeur général et concernant le changement de représentant
légal de la société ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
Tél : 04 56 59 42 39
Mél : ddt@isere.gouv.fr
Adresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9
www.isere.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-05-19-00009 - Arrêté portant modification de l'arrêté
d'habilitation de la société AEPE GINGKO à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code du commerce. 51
ARRÊTE
Article 1 : La SAS AEPE GINGKO , domiciliée 66 rue du Roi René 49250 La Ménitré, représentée
initialement par M. Stéphane GANG, son gérant, est à présent représentée par M. Anatole BIGOT
DE LA TOUANNE, son directeur général. Elle reste habilitée pour réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce dans le département de l'Isère.
Article 2 : Les personnes associées ou salariées, affectées à l'ac tivité faisant l'objet de la présente
demande d'habilitation sont sans changement par rapport à l'arrêté d'habilitation initial et sont les
suivantes :
• M. François QUER
• M. Luc MACHECOURT
Article 3 : Le numéro d'habilitation est le suivant : AI-33-2023-38
Il devra figurer sur toute analyse d'impact, réalisée dans le département de l'Isère au même titre
que la date et la signature de l'auteur de l'analyse.
Article 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, à compter de la date de l'arrêté
initial du 06 octobre 2023, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du
territoire du département de l'Isère.
Article 5 : La demande de renouvellement est déposée dans un délai de 3 mois avant l'échéance du
délai de 5 ans.
Article 6 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la
demande d'habilitation doit être déclarée dans les deux mois au préfet de l'Isère.
Article 7 : Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le préfet si
l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à
l'article R752-6-1 du code de commerce.
Article 8 : La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble ou via la téléprocédure https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter
de sa notification.
Article 9 : Le directeur départemental des territoires de l'Isère est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié au bénéficiaire.
Grenoble, le 19 mai 2026
La préfète, par délégation,
Le directeur départemental des territoires
Signé
François GORIEU
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-05-19-00009 - Arrêté portant modification de l'arrêté
d'habilitation de la société AEPE GINGKO à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code du commerce. 52
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-05-19-00012
Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu
à l'article L302-7 du Code de la construction et
de l'habitation au titre de l'année 2026
pour la commune de Meylan
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-05-19-00012 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L302-7 du Code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026
pour la commune de Meylan
53
EEPRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires
Service Logement Construction
Unité Logement Public
Grenoble, le 19 mai 2026
Arrêté n°38 −2026 −
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L302-7
du Code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026
pour la commune de Meylan
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-4 et
R.302-14 à R302-26,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2332-2 ;
VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à
l'article R. 302-14 du Code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2026-
2028 ;
CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 % ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
Sur la proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Arrête
ARTICLE 1er Le montant du prélèvement sur les ressources fiscales prévu à l'article L.302-7 du
Code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 est fixé pour la
commune de Meylan à 0 euro, compte tenu des dépenses déductibles réalisées en
2024 et du report du surplus des dépenses déductibles antérieurs.
Tél : 04 76 60 XXX
Mél : prenom.nom@isere.gouv.fr ou adresse de BALF :nombalf@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-05-19-00012 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L302-7 du Code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026
pour la commune de Meylan
54
.
ARTICLE 2 Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, le Directeur des Finances
Publiques de l'Isère et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés,
chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
La préfète
Signé
Catherine SÉGUIN
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès du Préfet de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'intérieur (Direction des
Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau -
75800 Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application « télérecours
citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr.
2
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-05-19-00012 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L302-7 du Code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026
pour la commune de Meylan
55
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-05-19-00015
Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu
à l'article L302-7 du Code de la construction et
de l'habitation au titre de l'année 2026
pour la commune de Saint-Clair-du-Rhône
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-05-19-00015 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L302-7 du Code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026
pour la commune de Saint-Clair-du-Rhône
56
EEPRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires
Service Logement Construction
Unité Logement Public
Grenoble, le 19 mai 2026
Arrêté n°38 −2026 −
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L302-7
du Code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026
pour la commune de Saint-Clair-du-Rhône
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-4 et
R.302-14 à R302-26,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2332-2 ;
VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à
l'article R. 302-14 du Code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2026-
2028 ;
CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 % ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
Sur la proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Arrête
ARTICLE 1er Le montant du prélèvement sur les ressources fiscales prévu à l'article L.302-7 du
Code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 est fixé pour la
Tél : 04 76 60 XXX
Mél : prenom.nom@isere.gouv.fr ou adresse de BALF :nombalf@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-05-19-00015 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L302-7 du Code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026
pour la commune de Saint-Clair-du-Rhône
57
commune de Saint-Clair-du-Rhône à 0 euro, compte tenu des dépenses
déductibles réalisées en 2024,
.
ARTICLE 2 Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, le Directeur des Finances
Publiques de l'Isère et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés,
chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
La préfète
Signé
Catherine SÉGUIN
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès du Préfet de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'intérieur (Direction des
Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau -
75800 Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application « télérecours
citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr.
2
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-05-19-00015 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L302-7 du Code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026
pour la commune de Saint-Clair-du-Rhône
58
3
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-05-19-00015 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L302-7 du Code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026
pour la commune de Saint-Clair-du-Rhône
59
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-05-19-00018
Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L302-7 du Code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2026
pour la commune de Claix
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-05-19-00018 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L302-7 du Code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026
pour la commune de Claix
60
EEPRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires
Service Logement Construction
Unité Logement Public
Grenoble, le 19 mai 2026
Arrêté n°38 −2026 −
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L302-7
du Code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026
pour la commune de Claix
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-4 et
R.302-14 à R302-26,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2332-2 ;
VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à
l'article R. 302-14 du Code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2026-
2028 ;
CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 % ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
Sur la proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Arrête
ARTICLE 1er Le montant du prélèvement sur les ressources fiscales prévu à l'article L.302-7 du
Code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 est fixé pour la
commune de Claix à 22 785,95 euros et affecté à Grenoble-Alpes-Métropole,
délégataire des aides à la pierre.
Tél : 04 76 60 XXX
Mél : prenom.nom@isere.gouv.fr ou adresse de BALF :nombalf@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-05-19-00018 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L302-7 du Code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026
pour la commune de Claix
61
ARTICLE 2 Le prélèvement visé à l'article 1er sera imputé sur les attributions mentionnées au
premier alinéa de l'article L.2332-2 du Code général des collectivités territoriales
des mois de mai à novembre 2026.
.
ARTICLE 3 Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, le Directeur des Finances
Publiques de l'Isère et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés,
chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
La préfète
Signé
Catherine SÉGUIN
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès du Préfet de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'intérieur (Direction des
Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau -
75800 Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application « télérecours
citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr.
2
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-05-19-00018 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L302-7 du Code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026
pour la commune de Claix
62
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-05-19-00023
Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L302-7 du Code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2026
pour la commune de Corenc
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-05-19-00023 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L302-7 du Code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026
pour la commune de Corenc
63
EPRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires
Service Logement Construction
Unité Logement Public
Grenoble, le 19 mai 2026
Arrêté n°38 – 2026 –
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L302-7
du Code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026
pour la commune de Corenc
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-4 et
R.302-14 à R302-26,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2332-2;
VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à
l'article R. 302-14 du Code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2026-
2028 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 38-2023-11-17-00011 du 17/11/2023 prononçant l'état de carence de la
commune de Corenc et majorant le prélèvement ;
CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 % ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
Sur la proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Arrête
ARTICLE 1er Le montant du prélèvement sur les ressources fiscales prévu à l'article L.302-7 du
Code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 est fixé pour la
Tél : 04 76 60 XXX
Mél : prenom.nom@isere.gouv.fr ou adresse de BALF :nombalf@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-05-19-00023 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L302-7 du Code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026
pour la commune de Corenc
64
commune de Corenc à 34 562,50 euros et affecté à Grenoble-Alpes-Métropole,
délégataire des aides à la pierre.
ARTICLE 2 Le montant de la majoration prévue à l'article L. 303-9-1 du Code de la
construction et de l'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence
est fixé à 76 383,13 euros et est affecté au fonds national des aides à la pierre
(FNAP),
ARTICLE 3 Le prélèvement visé à l'article 1er sera imputé sur les attributions mentionnées au
premier alinéa de l'article L.2332-2 du Code général des collectivités territoriales
des mois de mai à novembre 2026.
.
ARTICLE 4 Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, le Directeur des Finances
Publiques de l'Isère et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés,
chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
La préfète
Signé
Catherine SÉGUIN
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès du Préfet de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'intérieur (Direction des
Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau -
75800 Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application « télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
2
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-05-19-00023 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L302-7 du Code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026
pour la commune de Corenc
65
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-05-19-00019
Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L302-7 du Code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2026
pour la commune de Coublevie
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-05-19-00019 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L302-7 du Code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026
pour la commune de Coublevie
66
EEPRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires
Service Logement Construction
Unité Logement Public
Grenoble, le 19 mai 2026
Arrêté n°38 −2026 −
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L302-7
du Code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026
pour la commune de Coublevie
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-4 et
R.302-14 à R302-26,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2332-2 ;
VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à
l'article R. 302-14 du Code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2026-
2028 ;
CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 % ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
Sur la proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Arrête
ARTICLE 1er Le montant du prélèvement sur les ressources fiscales prévu à l'article L.302-7 du
Code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 est fixé pour la
commune de Coublevie à 45 001,57 euros et affecté à la Communauté
d'Agglomération du Pays Voironnais, délégataire des aides à la pierre.
Mél : ddt-slc-lp@isere.gouv.fr
Adresse : 17 bd Joseph Vallier
38000 Grenoble
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-05-19-00019 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L302-7 du Code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026
pour la commune de Coublevie
67
ARTICLE 2 Le prélèvement visé à l'article 1er sera imputé sur les attributions mentionnées au
premier alinéa de l'article L.2332-2 du Code général des collectivités territoriales
des mois de mai à novembre 2026.
.
ARTICLE 3 Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, le Directeur des Finances
Publiques de l'Isère et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés,
chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
La préfète
Signé
Catherine SÉGUIN
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès du Préfet de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'intérieur (Direction des
Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau -
75800 Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application « télérecours
citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr.
2
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-05-19-00019 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L302-7 du Code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026
pour la commune de Coublevie
68
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-05-19-00017
Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L302-7 du Code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2026
pour la commune de Estrablin
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-05-19-00017 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L302-7 du Code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026
pour la commune de Estrablin
69
EEPRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires
Service Logement Construction
Unité Logement Public
Grenoble, le 19 mai 2026
Arrêté n°38 −2026 −
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L302-7
du Code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026
pour la commune de Estrablin
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-4 et
R.302-14 à R302-26,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2332-2 ;
VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à
l'article R. 302-14 du Code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2026-
2028 ;
CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 % ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
Sur la proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Arrête
ARTICLE 1er Le montant du prélèvement sur les ressources fiscales prévu à l'article L.302-7 du
Code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 est fixé pour la
commune de Estrablin à 19 944,02 euros et affecté à l'EPORA.
Tél : 04 76 60 XXX
Mél : prenom.nom@isere.gouv.fr ou adresse de BALF :nombalf@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-05-19-00017 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L302-7 du Code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026
pour la commune de Estrablin
70
ARTICLE 2 Le prélèvement visé à l'article 1er sera imputé sur les attributions mentionnées au
premier alinéa de l'article L.2332-2 du Code général des collectivités territoriales
des mois de mai à novembre 2026.
.
ARTICLE 3 Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, le Directeur des Finances
Publiques de l'Isère et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés,
chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
La préfète
Signé
Catherine SÉGUIN
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès du Préfet de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'intérieur (Direction des
Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau -
75800 Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application « télérecours
citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr.
2
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-05-19-00017 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L302-7 du Code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026
pour la commune de Estrablin
71
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-05-19-00011
Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L302-7 du Code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2026
pour la commune de Jarrie
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-05-19-00011 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L302-7 du Code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026
pour la commune de Jarrie
72
EEPRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires
Service Logement Construction
Unité Logement Public
Grenoble, le 19 mai 2026
Arrêté n°38 −2026 −
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L302-7
du Code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026
pour la commune de Jarrie
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-4 et
R.302-14 à R302-26,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2332-2 ;
VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à
l'article R. 302-14 du Code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2026-
2028 ;
CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 % ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
Sur la proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Arrête
ARTICLE 1er Le montant du prélèvement sur les ressources fiscales prévu à l'article L.302-7 du
Code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 est fixé pour la
commune de Jarrie à 0 euro, compte tenu du report du surplus des dépenses
déductibles de 2022,
Tél : 04 76 60 XXX
Mél : prenom.nom@isere.gouv.fr ou adresse de BALF :nombalf@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-05-19-00011 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L302-7 du Code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026
pour la commune de Jarrie
73
.
ARTICLE 2 Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, le Directeur des Finances
Publiques de l'Isère et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés,
chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
La préfète
Signé
Catherine SÉGUIN
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès du Préfet de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'intérieur (Direction des
Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau -
75800 Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application « télérecours
citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr.
2
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-05-19-00011 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L302-7 du Code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026
pour la commune de Jarrie
74
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-05-19-00013
Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L302-7 du Code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2026
pour la commune de Montbonnot-Saint-Martin
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-05-19-00013 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L302-7 du Code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026
pour la commune de Montbonnot-Saint-Martin
75
EEPRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires
Service Logement Construction
Unité Logement Public
Grenoble, le 19 mai 2026
Arrêté n°38 −2026 −
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L302-7
du Code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026
pour la commune de Montbonnot-Saint-Martin
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-4 et
R.302-14 à R302-26,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2332-2 ;
VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à
l'article R. 302-14 du Code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2026-
2028 ;
CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 % ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
Sur la proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Arrête
ARTICLE 1er Le montant du prélèvement sur les ressources fiscales prévu à l'article L.302-7 du
Code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 est fixé pour la
Tél : 04 76 60 XXX
Mél : prenom.nom@isere.gouv.fr ou adresse de BALF :nombalf@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-05-19-00013 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L302-7 du Code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026
pour la commune de Montbonnot-Saint-Martin
76
commune de Montbonnot-Saint-Martin à 0 euro, compte tenu du report des
dépenses déductibles réalisées en 2023,
ARTICLE 2 Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, le Directeur des Finances
Publiques de l'Isère et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés,
chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
La préfète
Signé
Catherine SÉGUIN
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès du Préfet de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'intérieur (Direction des
Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau -
75800 Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application « télérecours
citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr.
2
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-05-19-00013 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L302-7 du Code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026
pour la commune de Montbonnot-Saint-Martin
77
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-05-19-00020
Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L302-7 du Code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2026
pour la commune de Ruy-Montceau
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-05-19-00020 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L302-7 du Code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026
pour la commune de Ruy-Montceau
78
EEPRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires
Service Logement Construction
Unité Logement Public
Grenoble, le 19 mai 2026
Arrêté n°38 −2026 −
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L302-7
du Code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026
pour la commune de Ruy-Montceau
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-4 et
R.302-14 à R302-26,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2332-2 ;
VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à
l'article R. 302-14 du Code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2026-
2028 ;
CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 % ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
Sur la proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Arrête
ARTICLE 1er Le montant du prélèvement sur les ressources fiscales prévu à l'article L.302-7 du
Code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 est fixé pour la
commune de Ruy-Montceau à 46 386,30 euros et affecté à l'EPORA.
Tél : 04 76 60 XXX
Mél : prenom.nom@isere.gouv.fr ou adresse de BALF :nombalf@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-05-19-00020 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L302-7 du Code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026
pour la commune de Ruy-Montceau
79
ARTICLE 2 Le prélèvement visé à l'article 1er sera imputé sur les attributions mentionnées au
premier alinéa de l'article L.2332-2 du Code général des collectivités territoriales
des mois de mai à novembre 2026.
.
ARTICLE 3 Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, le Directeur des Finances
Publiques de l'Isère et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés,
chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
La préfète
Signé
Catherine SÉGUIN
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès du Préfet de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'intérieur (Direction des
Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau -
75800 Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application « télérecours
citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr.
2
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-05-19-00020 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L302-7 du Code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026
pour la commune de Ruy-Montceau
80
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-05-19-00024
Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L302-7 du Code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2026
pour la commune de Saint-Ismier
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-05-19-00024 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L302-7 du Code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026
pour la commune de Saint-Ismier
81
EPRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires
Service Logement Construction
Unité Logement Public
Grenoble, le 19 mai 2026
Arrêté n°38 – 2026 –
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L302-7
du Code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026
pour la commune de Saint-Ismier
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-4 et
R.302-14 à R302-26,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2332-2 ;
VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à
l'article R. 302-14 du Code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2026-
2028 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 38-2023-11-17-00015 du 17/11/2023 prononçant l'état de carence de la
commune de Saint-Ismier et majorant le prélèvement,
VU le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 7/04/2025 abaissant le taux de majoration
du prélèvement fixé à l'article 2 de l'arrêté de carence du 17/11/2023, de 337 % à 200 %,
CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 % ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
Mél : ddt-slc-lp@isere.gouv.fr
Adresse : 17 bd Joseph Vallier
38000 Grenoble
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-05-19-00024 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L302-7 du Code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026
pour la commune de Saint-Ismier
82
Sur la proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Arrête
ARTICLE 1er Le montant du prélèvement sur les ressources fiscales prévu à l'article L.302-7 du
Code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 est fixé pour la
commune de Saint-Ismier à 99 563,92 euros et affecté à l'EPFLD.
ARTICLE 2 Le montant de la majoration prévue à l'article L. 303-9-1 du Code de la
construction et de l'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence
est fixé à 199 187,84 euros et est affecté au fonds national des aides à la pierre
(FNAP),
ARTICLE 3 Le prélèvement visé à l'article 1er sera imputé sur les attributions mentionnées au
premier alinéa de l'article L.2332-2 du Code général des collectivités territoriales
des mois de mai à novembre 2026.
.
ARTICLE 4 Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, le Directeur des Finances
Publiques de l'Isère et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés,
chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
La préfète
Signé
Catherine SÉGUIN
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès du Préfet de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'intérieur (Direction des
Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau -
75800 Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application « télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
2
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-05-19-00024 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L302-7 du Code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026
pour la commune de Saint-Ismier
83
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-05-19-00021
Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L302-7 du Code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2026
pour la commune de Saint-Savin
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-05-19-00021 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L302-7 du Code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026
pour la commune de Saint-Savin
84
EEPRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires
Service Logement Construction
Unité Logement Public
Grenoble, le 19 mai 2026
Arrêté n°38 −2026 −
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L302-7
du Code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026
pour la commune de Saint-Savin
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-4 et
R.302-14 à R302-26,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2332-2 ;
VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à
l'article R. 302-14 du Code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2026-
2028 ;
CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 % ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
Sur la proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Arrête
ARTICLE 1er Le montant du prélèvement sur les ressources fiscales prévu à l'article L.302-7 du
Code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 est fixé pour la
commune de Saint-Savin à 67 258,02 euros et affecté à l'EPORA.
Tél : 04 76 60 XXX
Mél : prenom.nom@isere.gouv.fr ou adresse de BALF :nombalf@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-05-19-00021 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L302-7 du Code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026
pour la commune de Saint-Savin
85
ARTICLE 2 Le prélèvement visé à l'article 1er sera imputé sur les attributions mentionnées au
premier alinéa de l'article L.2332-2 du Code général des collectivités territoriales
des mois de mai à novembre 2026.
.
ARTICLE 3 Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, le Directeur des Finances
Publiques de l'Isère et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés,
chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
La préfète
Signé
Catherine SÉGUIN
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès du Préfet de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'intérieur (Direction des
Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau -
75800 Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application « télérecours
citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr.
2
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-05-19-00021 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L302-7 du Code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026
pour la commune de Saint-Savin
86
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-05-19-00025
Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L302-7 du Code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2026
pour la commune de Sassenage
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-05-19-00025 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L302-7 du Code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026
pour la commune de Sassenage
87
EPRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires
Service Logement Construction
Unité Logement Public
Grenoble, le 19 mai 2026
Arrêté n°38 – 2026 –
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L302-7
du Code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026
pour la commune de Sassenage
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-4 et
R.302-14 à R302-26,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2332-2 ;
VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à
l'article R. 302-14 du Code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2026-
2028 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 38-2023-11-17-00010 du 17/11/2023 prononçant l'état de carence de la
commune de Sassenage et majorant le prélèvement ;
CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 % ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
Sur la proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Arrête
ARTICLE 1er Le montant du prélèvement sur les ressources fiscales prévu à l'article L.302-7 du
Code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 est fixé pour la
commune de Sassenage à 89 519,46 euros et affecté à Grenoble-Alpes-Métropole,
délégataire des aides à la pierre.
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-05-19-00025 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L302-7 du Code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026
pour la commune de Sassenage
88
ARTICLE 2 Le montant de la majoration prévue à l'article L. 303-9-1 du Code de la
construction et de l'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence
est fixé à 154 868,67 euros et est affecté au fonds national des aides à la pierre
(FNAP),
ARTICLE 3 Le prélèvement visé à l'article 1er sera imputé sur les attributions mentionnées au
premier alinéa de l'article L.2332-2 du Code général des collectivités territoriales
des mois de mai à novembre 2026.
.
ARTICLE 4 Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, le Directeur des Finances
Publiques de l'Isère et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés,
chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
La préfète
Signé
Catherine SÉGUIN
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès du Préfet de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'intérieur (Direction des
Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau -
75800 Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application « télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
2
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-05-19-00025 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L302-7 du Code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026
pour la commune de Sassenage
89
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-05-19-00014
Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L302-7 du Code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2026
pour la commune de Seyssinet-Pariset
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-05-19-00014 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L302-7 du Code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026
pour la commune de Seyssinet-Pariset
90
EEPRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires
Service Logement Construction
Unité Logement Public
Grenoble, le 19 mai 2026
Arrêté n°38 −2026 −
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L302-7
du Code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026
pour la commune de Seyssinet-Pariset
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-4 et
R.302-14 à R302-26,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2332-2 ;
VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à
l'article R. 302-14 du Code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2026-
2028 ;
CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 % ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
Sur la proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Arrête
ARTICLE 1er Le montant du prélèvement sur les ressources fiscales prévu à l'article L.302-7 du
Code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 est fixé pour la
Tél : 04 76 60 XXX
Mél : prenom.nom@isere.gouv.fr ou adresse de BALF :nombalf@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-05-19-00014 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L302-7 du Code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026
pour la commune de Seyssinet-Pariset
91
commune de Seyssinet-Pariset à 0 euro, compte tenu des dépenses déductibles
réalisées en 2024 et du report du surplus de dépenses déductibles antérieures.
.
ARTICLE 2 Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, le Directeur des Finances
Publiques de l'Isère et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés,
chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
La préfète
Signé
Catherine SÉGUIN
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès du Préfet de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'intérieur (Direction des
Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau -
75800 Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application « télérecours
citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr.
2
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-05-19-00014 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L302-7 du Code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026
pour la commune de Seyssinet-Pariset
92
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-05-19-00026
Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L302-7 du Code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2026
pour la commune de Seyssins
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-05-19-00026 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L302-7 du Code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026
pour la commune de Seyssins
93
EPRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires
Service Logement Construction
Unité Logement Public
Grenoble, le 19 mai 2026
Arrêté n°38 – 2026 –
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L302-7
du Code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026
pour la commune de Seyssins
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-4 et
R.302-14 à R302-26,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2332-2 ;
VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à
l'article R. 302-14 du Code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2026-
2028 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 38-2023-11-17-00016 du 17/11/2023 prononçant l'état de carence de la
commune de Seyssins et majorant le prélèvement ;
CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 % ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
Sur la proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Arrête
ARTICLE 1er Le montant du prélèvement sur les ressources fiscales prévu à l'article L.302-7 du
Code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 est fixé pour la
Tél : 04 76 60 XXX
Mél : prenom.nom@isere.gouv.fr ou adresse de BALF :nombalf@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-05-19-00026 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L302-7 du Code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026
pour la commune de Seyssins
94
commune de Seyssins à 27 795,24 euros et affecté à Grenoble-Alpes-Métropole,
délégataire des aides à la pierre.
ARTICLE 2 Le montant de la majoration prévue à l'article L. 303-9-1 du Code de la
construction et de l'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence
est fixé à 22 092,58 euros et est affecté au fonds national des aides à la pierre
(FNAP),
ARTICLE 3 Le prélèvement visé à l'article 1er sera imputé sur les attributions mentionnées au
premier alinéa de l'article L.2332-2 du Code général des collectivités territoriales
des mois de mai à novembre 2026.
.
ARTICLE 4 Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, le Directeur des Finances
Publiques de l'Isère et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés,
chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
La préfète
Signé
Catherine SÉGUIN
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès du Préfet de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'intérieur (Direction des
Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau -
75800 Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application « télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
2
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-05-19-00026 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L302-7 du Code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026
pour la commune de Seyssins
95
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-05-19-00027
Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L302-7 du Code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2026
pour la commune de Varces-Allières-et-Risset
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-05-19-00027 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L302-7 du Code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026
pour la commune de Varces-Allières-et-Risset
96
EPRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires
Service Logement Construction
Unité Logement Public
Grenoble, le 19 mai 2026
Arrêté n°38 – 2026 –
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L302-7
du Code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026
pour la commune de Varces-Allières-et-Risset
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-4 et
R.302-14 à R302-26,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2332-2 ;
VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à
l'article R. 302-14 du Code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2026-
2028 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 38-2023-11-17-00018 du 17/11/2023 prononçant l'état de carence de la
commune de Varces-Allières-et-Risset et majorant le prélèvement ;
CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 % ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
Sur la proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Arrête
ARTICLE 1er Le montant du prélèvement sur les ressources fiscales prévu à l'article L.302-7 du
Code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 est fixé pour la
Tél : 04 76 60 XXX
Mél : prenom.nom@isere.gouv.fr ou adresse de BALF :nombalf@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-05-19-00027 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L302-7 du Code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026
pour la commune de Varces-Allières-et-Risset
97
commune de Varces-Allières-et-Risset à 4 085,63 euros et affecté à Grenoble-
Alpes-Métropole, délégataire des aides à la pierre.
ARTICLE 2 Le montant de la majoration prévue à l'article L. 303-9-1 du Code de la
construction et de l'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté de carence
est fixé à 6 618,73 euros et est affecté au fonds national des aides à la pierre
(FNAP),
ARTICLE 3 Le prélèvement visé à l'article 1er sera imputé sur les attributions mentionnées au
premier alinéa de l'article L.2332-2 du Code général des collectivités territoriales
des mois de mai à novembre 2026.
.
ARTICLE 4 Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, le Directeur des Finances
Publiques de l'Isère et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés,
chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
La préfète
Signé
Catherine SÉGUIN
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès du Préfet de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'intérieur (Direction des
Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau -
75800 Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application « télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
2
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-05-19-00027 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L302-7 du Code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026
pour la commune de Varces-Allières-et-Risset
98
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-05-19-00022
Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L302-7 du Code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2026
pour la commune de Vaulnaveys-le-Haut
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-05-19-00022 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L302-7 du Code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026
pour la commune de Vaulnaveys-le-Haut
99
EEPRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires
Service Logement Construction
Unité Logement Public
Grenoble, le 19 mai 2026
Arrêté n°38 −2026 −
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L302-7
du Code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026
pour la commune de Vaulnaveys-le-Haut
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-4 et
R.302-14 à R302-26,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2332-2 ;
VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à
l'article R. 302-14 du Code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2026-
2028 ;
CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 % ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
Sur la proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Arrête
ARTICLE 1er Le montant du prélèvement sur les ressources fiscales prévu à l'article L.302-7 du
Code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 est fixé pour la
commune de Vaulnaveys-le-Haut à 72 221,93 euros et affecté à Grenoble-Alpes-
Métropole, délégataire des aides à la pierre.
Tél : 04 76 60 XXX
Mél : prenom.nom@isere.gouv.fr ou adresse de BALF :nombalf@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-05-19-00022 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L302-7 du Code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026
pour la commune de Vaulnaveys-le-Haut
100
ARTICLE 2 Le prélèvement visé à l'article 1er sera imputé sur les attributions mentionnées au
premier alinéa de l'article L.2332-2 du Code général des collectivités territoriales
des mois de mai à novembre 2026.
.
ARTICLE 3 Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, le Directeur des Finances
Publiques de l'Isère et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés,
chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
La préfète
Signé
Catherine SÉGUIN
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès du Préfet de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'intérieur (Direction des
Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau -
75800 Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application « télérecours
citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr.
2
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-05-19-00022 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L302-7 du Code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026
pour la commune de Vaulnaveys-le-Haut
101
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-05-19-00016
Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L302-7 du Code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2026
pour la commune de Vif
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-05-19-00016 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L302-7 du Code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026
pour la commune de Vif
102
EEPRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires
Service Logement Construction
Unité Logement Public
Grenoble, le 19 mai 2026
Arrêté n°38 −2026 −
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L302-7
du Code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026
pour la commune de Vif
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-4 et
R.302-14 à R302-26,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2332-2 ;
VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à
l'article R. 302-14 du Code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2026-
2028 ;
CONSIDÉRANT le nombre de logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 % ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
Sur la proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Arrête
ARTICLE 1er Le montant du prélèvement sur les ressources fiscales prévu à l'article L.302-7 du
Code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2025 est fixé pour la
Tél : 04 76 60 XXX
Mél : prenom.nom@isere.gouv.fr ou adresse de BALF :nombalf@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-05-19-00016 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L302-7 du Code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026
pour la commune de Vif
103
commune de Vif à 0 euro, compte tenu des dépenses déductibles réalisées en
2024,
.
ARTICLE 2 Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, le Directeur des Finances
Publiques de l'Isère et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés,
chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
La préfète
Signé
Catherine SÉGUIN
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès du Préfet de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'intérieur (Direction des
Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau -
75800 Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application « télérecours
citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr.
2
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-05-19-00016 - Arrêté fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L302-7 du Code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026
pour la commune de Vif
104
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-05-20-00004
AP portant approbation du Règlement de
Sécurité de l'Exploitation (RSE) du réseau de
cyclo-draisines dénommé « Vélorail de la Vallée
Bleue »
sur les communes de Montalieu-Vercieu et
Porcieu-Amblagnieu
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-05-20-00004 - AP portant approbation du Règlement de
Sécurité de l'Exploitation (RSE) du réseau de cyclo-draisines dénommé « Vélorail de la Vallée Bleue »
sur les communes de Montalieu-Vercieu et Porcieu-Amblagnieu
105
ÆPRÉFÈTEDE L'ISERE
Fraternité
Direction Départementale des Territoires
Service sécurité et risques
Unité transports défense Grenoble, le 20 mai 2026
Arrêté préfectoral n° 38-2026-05-20-
portant approbation du Règlement de Sécurité de l'Exploitation (RSE)
du réseau de cyclo-draisines dénommé « Vélorail de la Vallée Bleue »
sur les communes de Montalieu-Vercieu et Porcieu-Amblagnieu
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code des transports ;
Vu le décret n° 2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées mécaniques et
des transports guidés ;
Vu le décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés modifié par
le décret n° 2025-375 du 24 avril 2025 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN en qualité de préfète de
l'Isère ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 1991 modifié par l'arrêté ministériel du 19 avril 2017 relatif au classement,
à la réglementation et à l'équipement des passages à niveau ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 juin 2025 relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transport public
guidés à vocation touristique ou historique et aux systèmes de transport par cyclo-draisine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2026-04-10-00004 du 10 avril 2026 portant délégation de signature à monsieur
François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère ;
Vu la décision n° 38-2026-04-24-00003 du 24 avril 2026 portant subdélégation de signature aux agents de
la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu la circulaire du 6 juillet 2011 relative à l'organisation du contrôle des systèmes de transports et de
l'instruction des dossiers entre le STRMTG, les préfets et leurs services, en application du décret du
17 décembre 2010 ;
Vu le référentiel technique du STRMTG, dans sa version 6 du 27 juin 2025 relatif à la construction et à
la sécurité de l'exploitation des cyclo-draisines ;
Vu la proposition de règlement de sécurité et de l'exploitation dans sa version 1 du 19 mars 2026 ;
Vu l'avis technique favorable n° 26D-147 du Service Technique des Remontées Mécaniques et des
Transports Guidés / Bureau Sud-Est du 7 mai 2026 ;
Considérant la transmission par l'exploitant du règlement de sécurité de l'exploitation conformément aux
articles 63 et 106 du décret STPG ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère,
ARRÊTE
Article 1 :
Le règlement de sécurité de l'exploitation du « Vélorail de la Vallée Bleue », dans sa version 1 du 19 mars
2026, est approuvé.
Tél : 04 56 59 46 49
Mél : ddt@isere.gouv.fr
Adresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9
www.isere.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-05-20-00004 - AP portant approbation du Règlement de
Sécurité de l'Exploitation (RSE) du réseau de cyclo-draisines dénommé « Vélorail de la Vallée Bleue »
sur les communes de Montalieu-Vercieu et Porcieu-Amblagnieu
106
Article 2 :
• M. le secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
• M. le commandant du groupement de gendarmerie de l'Isère,
• M. le président de l'association « Chemin de Fer du Haut Rhône »,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
• M. le directeur de la direction départementale des territoires de l'Isère,
• M. le directeur du SDIS de l'Isère,
• M. le directeur du STRMTG,
• M. le maire de la commune de Montalieu-Vercieu,
• Mme le maire de la commune de Porcieu-Amblagnieu.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires de l'Isère
par subdélégation,
La cheffe du service sécurité et risques
Signé
Anne TYVAERT
Voies et délais de recours :
• Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les
recours suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la Préfète de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des
Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau -
75800 Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux : Conformément aux dispositions des articles R 421- 1 à R 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa
publication, adressé par voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par
l'application « télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr
Page 2 / 2
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-05-20-00004 - AP portant approbation du Règlement de
Sécurité de l'Exploitation (RSE) du réseau de cyclo-draisines dénommé « Vélorail de la Vallée Bleue »
sur les communes de Montalieu-Vercieu et Porcieu-Amblagnieu
107
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-05-05-00010
Arrêté composition CTS 2026
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-05-05-00010 - Arrêté composition CTS 2026 108
ae Fe!PREFETE 7.5 , osDE L'ISÈRE Secrétariat GénéralLibertéÉgalitéFraternitéDirection de l'Immigration Grenoble, le 05 MAI 2026et de l'IntégrationArrêté n°2026-MP-04portant composition de la commission du titre de séjour
La Préfète de l'IsèreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du mérite
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié en vigueur au 1° mai 2021,et notamment ses articles L.432-13 à L.432-15 et R 432-6 à R.432-14 ;VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de MadameCatherine SEGUIN en qualité de Préfète de l'Isère ;Vu l'arrêté du 1° juin 2015 portant création de la commission du titre de séjour en Isère ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère ;ArrêteArticle 1: Par désignation du 6 avril 2023 du président de l'Association des Maires de l'Isère, MadameFrançoise FONTANA, maire de Herbeys est membre de la commission en tant que titulaire, MonsieurCyrille MADINIER, maire de Flachères, et Monsieur Thierry FEROTIN maire de Biviers sont membres de lacommission en tant que suppléants ;Article 2 : Au titre des personnalités qualifiées, sont désignées Monsieur Pascal MARTIN, directeurdépartemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Isère, et Monsieur Guy BLANC,commissaire honoraire de la police aux frontières ;Article3: Est désigné comme président de la commission Monsieur Pascal MARTIN, directeurdépartemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Isère ;Article 4 : Monsieur Marc DELRIEU, Directeur de l'Immigration et de l'intégration, Madame Marie-AlexieLAGADEC, Directrice adjointe de l'Immigration et de l'intégration, Monsieur Sami MOUHLI, Chef dubureau éloignement et contentieux et Madame Céleste TOUBLAN, adjointe au chef de bureauéloignement et contentieux assureront concurremment les fonctions de rapporteur auprès de lacommission;Article 5 : La direction de l'immigration et de l'intégration assure le secrétariat de la commission ;Article 6: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Isère.La Préfète,
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-05-05-00010 - Arrêté composition CTS 2026 109
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-05-12-00013
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
voler de nuit relative à l'utilisation d'aéronefs qui
circulent sans personne à bord au profit de la
société GARAGE PRODUCTIONS sur la commune
de Sablon
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-05-12-00013 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de voler de nuit relative à l'utilisation
d'aéronefs qui circulent sans personne à bord au profit de la société GARAGE PRODUCTIONS sur la commune de Sablon 110
Secrétariat Général
Direction des relations avec les collectivités et de la citoyennetéBureau des élections, des réglementations,des associations et des missions de proximité
Arrété n°38-2026-portant dérogation a l'interdiction de voler de nuitrelative à l'utilisation d'aéronefs qui circulent sans personne a bord au profit de la société GARAGEPRODUCTIONS sur la commune de SablonLa Préféte de l'IsèreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (UE) n° 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4juillet 2018 concernant lesrègles communes dans l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécuritéaérienne, et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, n° 1008/2008, (UE) n° 9967/2010, (UE) n°376/2014, et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, etabrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseilainsi que le reglement (CEE) n° 3922/91 du Conseil ;VU le règlement d'exécution (UE) n° 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles etprocédures applicables a l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord ;VU le Code de l'Aviation Civile ;VU le Code des Transports ;VU l'arrêté du 18 mai 2018 relatif aux exigences applicables aux télépilotes qui utilisent des aéronefscivils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir ;VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage àbord modifié par l'arrêté du 23 décembre 2025;VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux et fixant lesconditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues du champd'application du règlement (UE) 2018/1139 ;VU la demande de dérogation au survol de nuit par des aéronefs sans équipage à bord présenté le 22avril 2026 par Mme Stéphanie COPONAT pour le compte de la société GARAGE PRODUCTIONS,domiciliée 30 rue Narcisse Bertholey — 69300 Oullins-Pierre-Bénite ;VU l'avis technique du 24 avril 2026 de la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Centre Est ;CONSIDÉRANT que le demandeur remplit l'ensemble des conditions requises pour obtenirl'autorisation de faire évoluer des aéronefs télépilotés pour des vols de nuit, en dérogation ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
Tél : 04 76 60 48 97
Mél : pref-manifestations-sportives@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de V erdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-05-12-00013 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de voler de nuit relative à l'utilisation
d'aéronefs qui circulent sans personne à bord au profit de la société GARAGE PRODUCTIONS sur la commune de Sablon 111
ARRETEARTICLE ter : La société GARAGE PRODUCTIONS, représentée par Mme Stéphanie COPONAT,domicilié 30 rue Narcisse Bertholey - 69300 Oullins-Pierre-Bénite et enregistrée auprès de la DGAC sousle numéro FRAqcpezxz66j554, est autorisé a voler de nuit avec un aéronef télé-piloté du 22 mai 202621h00 au 23 mai 2026 O5h00 (heure locale), sur un chantier ferroviaire situé 7 rue de Ventrebant sur lacommune de Sablons (38150), sous réserve du respect des conditions techniques et opérationnellesmentionnées en annexe.ARTICLE 2: Cette autorisation est sans préjudice des exigences de l'article D133-10 du Code del'aviation civile. Le pilote devra donc détenir les autorisations nécessaires pour la prise de vue endehors du spectre visible prévue à l'article D133-10 du code de l'aviation civile.Le pilote devra également respecter l'arrêté du 17 novembre 2025 fixant la liste des zones interdites à lacaptation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef.ARTICLE 3 : Le demandeur devra avoir obtenu un contrat d'assurance couvrant l'activité décrite audossier.ARTICLE 4: Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, cettedécision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sanotification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l'application "Télérecourscitoyens" sur le site www.telerecours.fr.ARTICLE 5: Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Isère.
Grenoble, le 12/05/2026
La préfètePour le Préfète et par délégationLe Secrétaire GénéralMahamadou DIARRACopie a:- Direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-05-12-00013 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de voler de nuit relative à l'utilisation
d'aéronefs qui circulent sans personne à bord au profit de la société GARAGE PRODUCTIONS sur la commune de Sablon 112
Annexe : dispositions opérationnelles
ieu:— i
Activités/Procédures : Prises de vue chantier ferroviaire de nuit ;Aéronefs:
Télépilote :Limites opérationnelles :Hauteur maximale de vol 119 m/solDistance maximale du télépilote 100 mVitesse maximale d'évolution 9 m/sVoir dossier de vol : fichier « ZoneZone de vol re ;d'évolution.kml »
- L'activité UAS devra être conforme aux règles définies par la catégorie ouverte du règlement (UE)2019/947.- Les aires de décollage et d'atterrissage de l'UAS prévues devront être sécurisées pour empêcher toutepénétration de tiers. Seules les personnes liées à l'activité y seront donc présentes.- Le drone sera équipé d'un signalement lumineux conforme aux dispositions de l'arrêté du 27décembre 2019 relatif au signalement des aéronefs circulant sans personne à bord. Les zones de survolset périmètres de sécurité seront éclairés, fermés au public et surveillés par les assistants du télépiloteet/ou agents de sécurité. Toutes les zones de vols seront suffisamment éclairées afin de s'assurerqu'aucune personne ne pourra se trouver dans la zone d'exclusion.- Préalablement à l'opération, l'exploitant doit procéder à une reconnaissance du site pour s'assurer del'adéquation de ce dernier à l'opération envisagée et aux conditions techniques et opérationnelles duprésent avis technique.
7 Rue De Ventrebant 38150 SABLONS
• UAS-FR-506075 - DJI MAVIC 4
• UAS-FR-506195 – DJI MAVIC 4
Mme Stéphanie COPONAT (tél : 06 26 98 02 19) – s.coponat@gmail.com
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-05-12-00013 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de voler de nuit relative à l'utilisation
d'aéronefs qui circulent sans personne à bord au profit de la société GARAGE PRODUCTIONS sur la commune de Sablon 113
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-05-18-00001
Arrêté MIN 18 05 2026
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-05-18-00001 - Arrêté MIN 18 05 2026 114
Secrétariat Général
Direction des Relations avec les Collectivités et de la Citoyenneté Grenoble, le 18 mai 2026Bureau du conseil et du contrôle de légalitéSection Missions et Moyens des CollectivitésARRÊTÉ n°portant nominations au conseil d'administrationdu marché d'Intérêt national de Grenoble
LA PREFETE DE L'ISEREChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
xVU le code du commerce et notamment les articles L.761-1 a L.761-11 insérés parl'ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisationjudiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale(partie législative) ;VU le décret n°59-1225 du 19 octobre 1959, modifié, relatif aux régies communales etdépartementales dotées de a personne morale;VU le décret n°61-1292 du 1° septembre 1961, portant création du Marché d'intérêtNational de la ville de Grenoble ;VU l'article R.2221-27 du Code général des collectivités territoriales ;VU le décret n°2014-1601 du 23 décembre 2014 portant création de la Métropole« Grenoble-Alpes-Métropole » ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préféte de l'Isère, MmeCatherine SEGUIN ;VU l'article 4 du règlement intérieur du Marché d'Intérêt National de Grenoble ;VU la délibération du 12 octobre 1962 du conseil municipal de Grenoble, adoptant laréglementation de la régie communale chargée de la gestion du Marché d'intérêtNational;
Tél : 04 76 60 32 92Mél: aurelie.meillan@isere.gouv.frAdresse, 12, place de Verdun, CS 7104638021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-05-18-00001 - Arrêté MIN 18 05 2026 115
CONSIDERANT que, suite aux derniéres élections municipales et communautaires, GAMva procéder a la désignation de ses quatre représentants au sein du conseild'administration du MIN et qu'il convient de désigner l'autre moitié des membres duConseil d'administration pour la nouvelle mandature de 6 ans;SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de l'Isère :
ARTICLE 1:« Madame Sandrine GILOZ, représentante de la Chambre d'Agriculture de l'Isère ;« Monsieur Emmanuel LENOIR, représentant de la Chambre de Commerce et d'Industrie deGrenoble;¢ Monsieur Christian ROSTAING, représentant de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat del'Isère;° Monsieur Luc LEBRETON, représentant de la Direction Départementale des Territoires del'Isère;sont nommés membres du conseil d'administration du Marché d'Intérêt National de Grenoble.ARTICLE 2: Les personnes désignées ci-dessus sont nommées pour la durée du mandat duconseil communautaire de la Métropole « Grenoble-Alpes-Métropole »ARTICLE 3 : Le Secrétaire général de la préfecture de l'Isère et le Directeur du Marché d'intérêtnational de Grenoble sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.ARTICLE 4 : Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de laprésente décision, les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours administratif : Un recours gracieux auprès de la Préfète de l'Isère ou un recourshiérarchique, auprès du ministre de l'intérieur (Direction des Libertés Publiques et des AffairesJuridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800 Paris Cédex08),- OU encore Un recours contentieux, précédé ou non d'un des recours administratifs précités,auprès du tribunal administratif de Grenoble par voie postale (2 place de Verdun - 38000Grenoble) ou via l'application "télérecours citoyens" accessible sur le site internetwwww.telerecours.fr.ARTICLE 5 : Le Secrétaire général de la préfecture de l'Isère et le Directeur du Marché d'IntérêtNational de Grenoble sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
La Préfète,Pour la Préfète, pardélégationLe Secrétaire généralMahamadou DIARRA
ARRÊTE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-05-18-00001 - Arrêté MIN 18 05 2026 116
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-05-13-00031
20081516 - INTERMARCHE SAS SOPLANADE -
GRENOBLE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-05-13-00031 - 20081516 - INTERMARCHE SAS SOPLANADE - GRENOBLE 117
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20081516
Grenoble, le 13 mai 2026
Arrêté n°38-2026-
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n°38-2020-02-27-048 du 27 février 2020 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection pour équiper l'établissement « INTERMARCHE - SA SOPLANADE » situé 15 route de
Lyon à GRENOBLE ;
Vu la demande transmise le 19 novembre 2025 et présentée par Madame SOPHIE LOIODICE, de
renouvellement d'exploitation du système de vidéoprotection installé et autorisé dans
l'établissement susvisé ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 avril 2026, et
les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la police
nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-05-13-00031 - 20081516 - INTERMARCHE SAS SOPLANADE - GRENOBLE 118
Arrête
Article 1 – La poursuite d'exploitation du système de vidéoprotection par Madame SOPHIE LOIODICE
est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté
pour l'établissement « INTERMARCHE - SA SOPLANADE » situé 15 route de Lyon à GRENOBLE
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20081516.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 47 caméras intérieures et 9 caméras extérieures. Ces
caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-05-13-00031 - 20081516 - INTERMARCHE SAS SOPLANADE - GRENOBLE 119
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article R 252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-05-13-00031 - 20081516 - INTERMARCHE SAS SOPLANADE - GRENOBLE 120
Article 12 – La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Madame SOPHIE LOIODICE, ainsi qu'à Madame la Maire de GRENOBLE.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section des polices
administratives sensibles
Signé
Edwige GAY
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application « télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-05-13-00031 - 20081516 - INTERMARCHE SAS SOPLANADE - GRENOBLE 121
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-05-13-00012
20100523 - CREDIT AGRICOLE SRA - GIERES
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-05-13-00012 - 20100523 - CREDIT AGRICOLE SRA - GIERES 122
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20100523
Grenoble, le 13 mai 2026
Arrêté n°38-2026-
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n°38-2021-01-29-117 du 29 janvier 2021 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection pour équiper l'établissement « Crédit Agricole Sud Rhône Alpes » situé 16 Grande
Rue à GIERES ;
Vu la demande transmise le 26 décembre 2025 et présentée par LE RESPONSABLE DE L'UNITE
SECURITE, de renouvellement d'exploitation du système de vidéoprotection installé et autorisé dans
l'établissement susvisé ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 avril 2026, et
les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la police
nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-05-13-00012 - 20100523 - CREDIT AGRICOLE SRA - GIERES 123
Arrête
Article 1 – La poursuite d'exploitation du système de vidéoprotection par LE RESPONSABLE DE
L'UNITE SECURITE est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées
au présent arrêté pour l'établissement « Crédit Agricole Sud Rhône Alpes » situé 16 Grande Rue à
GIERES conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20100523.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 4 caméras intérieures et aucune caméra extérieure.
Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-05-13-00012 - 20100523 - CREDIT AGRICOLE SRA - GIERES 124
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article R 252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-05-13-00012 - 20100523 - CREDIT AGRICOLE SRA - GIERES 125
Article 12 – La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé au RESPONSABLE DE L'UNITE SECURITE, ainsi qu'à Monsieur le Maire de GIERES.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section des polices
administratives sensibles
Signé
Edwige GAY
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application « télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-05-13-00012 - 20100523 - CREDIT AGRICOLE SRA - GIERES 126
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-05-13-00013
20100567 - CREDIT AGRICOLE SRA REPUBLIQUE -
BOURGOIN
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-05-13-00013 - 20100567 - CREDIT AGRICOLE SRA REPUBLIQUE - BOURGOIN 127
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20100567
Grenoble, le 13 mai 2026
Arrêté n°38-2026-
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n°38-2020-10-15-085 du 15 octobre 2020 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection pour équiper l'établissement « CREDIT AGRICOLE SUD RHONE ALPES » situé 60 rue
de la République à BOURGOIN-JALLIEU ;
Vu la demande transmise le 31 décembre 2025 et présentée par LE RESPONSABLE DE L'UNITE
SECURITE, de renouvellement d'exploitation du système de vidéoprotection installé et autorisé dans
l'établissement susvisé ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 avril 2026, et
les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la police
nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-05-13-00013 - 20100567 - CREDIT AGRICOLE SRA REPUBLIQUE - BOURGOIN 128
Arrête
Article 1 – La poursuite d'exploitation du système de vidéoprotection par LE RESPONSABLE DE
L'UNITE SECURITE est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées
au présent arrêté pour l'établissement « CREDIT AGRICOLE SUD RHONE ALPES » situé 60 rue de la
République à BOURGOIN-JALLIEU conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 20100567.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 9 caméras intérieures et aucune caméra extérieure.
Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-05-13-00013 - 20100567 - CREDIT AGRICOLE SRA REPUBLIQUE - BOURGOIN 129
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article R 252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-05-13-00013 - 20100567 - CREDIT AGRICOLE SRA REPUBLIQUE - BOURGOIN 130
Article 12 – La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé au RESPONSABLE DE L'UNITE SECURITE, ainsi qu'à Monsieur le Maire de BOURGOIN-
JALLIEU.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section des polices
administratives sensibles
Signé
Edwige GAY
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application « télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-05-13-00013 - 20100567 - CREDIT AGRICOLE SRA REPUBLIQUE - BOURGOIN 131
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-05-13-00028
20110366 - CREDIT AGRICOLE SRA MIREMONT -
VIENNE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-05-13-00028 - 20110366 - CREDIT AGRICOLE SRA MIREMONT - VIENNE 132
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20110366
Grenoble, le 13 mai 2026
Arrêté n°38-2026-
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n°38-2021-01-29-114 du 29 janvier 2021 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection pour équiper l'établissement « CREDIT AGRICOLE SUD RHONE ALPES » situé 9 place
Miremont à VIENNE ;
Vu la demande transmise le 31 décembre 2025 et présentée par LE RESPONSABLE DE L'UNITE
SECURITE, de renouvellement d'exploitation du système de vidéoprotection installé et autorisé dans
l'établissement susvisé ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 avril 2026, et
les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la police
nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-05-13-00028 - 20110366 - CREDIT AGRICOLE SRA MIREMONT - VIENNE 133
Arrête
Article 1 – La poursuite d'exploitation du système de vidéoprotection par LE RESPONSABLE DE
L'UNITE SECURITE est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées
au présent arrêté pour l'établissement « CREDIT AGRICOLE SUD RHONE ALPES » situé 9 place
Miremont à VIENNE conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 20110366.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 6 caméras intérieures et aucune caméra extérieure.
Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-05-13-00028 - 20110366 - CREDIT AGRICOLE SRA MIREMONT - VIENNE 134
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article R 252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-05-13-00028 - 20110366 - CREDIT AGRICOLE SRA MIREMONT - VIENNE 135
Article 12 – La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé au RESPONSABLE DE L'UNITE SECURITE, ainsi qu'à Monsieur le Maire de VIENNE.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section des polices
administratives sensibles
Signé
Edwige GAY
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application « télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-05-13-00028 - 20110366 - CREDIT AGRICOLE SRA MIREMONT - VIENNE 136
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-05-13-00023
20120220 - CAPV MUSEE MAINSSIEUX - VOIRON
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-05-13-00023 - 20120220 - CAPV MUSEE MAINSSIEUX - VOIRON 137
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20120220
Grenoble, le 13 mai 2026
Arrêté n°38-2026-
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n°38-2020-02-27-017 du 27 février 2020 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection pour équiper l'établissement « CAPV MUSEE MAINSSIEUX » situé 7 place Léon
Chaloin à VOIRON ;
Vu la demande transmise le 27 janvier 2026 et présentée par Monsieur BRUNO CATTIN, de
renouvellement d'exploitation du système de vidéoprotection installé et autorisé dans
l'établissement susvisé ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 avril 2026, et
les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la police
nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-05-13-00023 - 20120220 - CAPV MUSEE MAINSSIEUX - VOIRON 138
Arrête
Article 1 – La poursuite d'exploitation du système de vidéoprotection par Monsieur BRUNO CATTIN
est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté
pour l'établissement « CAPV MUSEE MAINSSIEUX » situé 7 place Léon Chaloin à VOIRON
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20120220.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 6 caméras intérieures et aucune caméra extérieure.
Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-05-13-00023 - 20120220 - CAPV MUSEE MAINSSIEUX - VOIRON 139
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article R 252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-05-13-00023 - 20120220 - CAPV MUSEE MAINSSIEUX - VOIRON 140
Article 12 – La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur BRUNO CATTIN, ainsi qu'à Monsieur le Maire de VOIRON.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section des polices
administratives sensibles
Signé
Edwige GAY
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application « télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-05-13-00023 - 20120220 - CAPV MUSEE MAINSSIEUX - VOIRON 141
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-05-13-00032
20120420 - CREDIT AGRICOLE SRA FLANDRIN -
GRENOBLE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-05-13-00032 - 20120420 - CREDIT AGRICOLE SRA FLANDRIN - GRENOBLE 142
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20120420
Grenoble, le 13 mai 2026
Arrêté n°38-2026-
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n°38-2021-01-29-110 du 29 janvier 2021 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection pour équiper l'établissement « Crédit Agricole Sud Rhône-Alpes » situé 7 bis avenue
Jules Flandrin à GRENOBLE ;
Vu la demande transmise le 11 décembre 2025 et présentée par LE RESPONSABLE DE L'UNITE
SECURITE, de renouvellement d'exploitation du système de vidéoprotection installé et autorisé dans
l'établissement susvisé ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 avril 2026, et
les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la police
nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-05-13-00032 - 20120420 - CREDIT AGRICOLE SRA FLANDRIN - GRENOBLE 143
Arrête
Article 1 – La poursuite d'exploitation du système de vidéoprotection par LE RESPONSABLE DE
L'UNITE SECURITE est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées
au présent arrêté pour l'établissement « Crédit Agricole Sud Rhône-Alpes » situé 7 bis avenue Jules
Flandrin à GRENOBLE conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 20120420.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure. Ces
caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-05-13-00032 - 20120420 - CREDIT AGRICOLE SRA FLANDRIN - GRENOBLE 144
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article R 252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-05-13-00032 - 20120420 - CREDIT AGRICOLE SRA FLANDRIN - GRENOBLE 145
Article 12 – La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé au RESPONSABLE DE L'UNITE SECURITE, ainsi qu'à Madame la Maire de GRENOBLE.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section des polices
administratives sensibles
Signé
Edwige GAY
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application « télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-05-13-00032 - 20120420 - CREDIT AGRICOLE SRA FLANDRIN - GRENOBLE 146
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-05-13-00034
20120557 - LE STORE CREDIT AGRICOLE SRA -
GRENOBLE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-05-13-00034 - 20120557 - LE STORE CREDIT AGRICOLE SRA - GRENOBLE 147
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20120557
Grenoble, le 13 mai 2026
Arrêté n°38-2026-
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n°38-2021-03-12-006 du 12 mars 2021 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection pour équiper l'établissement « LE STORE - Crédit Agricole Sud Rhône-Alpes » situé 5-
7 rue de la République à GRENOBLE ;
Vu la demande transmise le 31 décembre 2025 et présentée par LE RESPONSABLE DE L'UNITE
SECURITE, de renouvellement d'exploitation du système de vidéoprotection installé et autorisé dans
l'établissement susvisé ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 avril 2026, et
les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la police
nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-05-13-00034 - 20120557 - LE STORE CREDIT AGRICOLE SRA - GRENOBLE 148
Arrête
Article 1 – La poursuite d'exploitation du système de vidéoprotection par LE RESPONSABLE DE
L'UNITE SECURITE est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées
au présent arrêté pour l'établissement « LE STORE - Crédit Agricole Sud Rhône-Alpes » situé 5-7 rue
de la République à GRENOBLE conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 20120557.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 23 caméras intérieures et aucune caméra extérieure.
Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-05-13-00034 - 20120557 - LE STORE CREDIT AGRICOLE SRA - GRENOBLE 149
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article R 252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-05-13-00034 - 20120557 - LE STORE CREDIT AGRICOLE SRA - GRENOBLE 150
Article 12 – La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé au RESPONSABLE DE L'UNITE SECURITE, ainsi qu'à Madame la Maire de GRENOBLE.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section des polices
administratives sensibles
Signé
Edwige GAY
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application « télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-05-13-00034 - 20120557 - LE STORE CREDIT AGRICOLE SRA - GRENOBLE 151
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-05-13-00027
20160075 - LA VIE CLAIRE - VIENNE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-05-13-00027 - 20160075 - LA VIE CLAIRE - VIENNE 152
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20160075
Grenoble, le 13 mai 2026
Arrêté n°38-2026-
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n°38-2021-05-31-00098 du 31 mai 2021 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection pour équiper l'établissement « La Vie Claire » situé ZA de la Gère Malissol à VIENNE ;
Vu la demande transmise le 26 février 2026 et présentée par Monsieur Sylvain JOUFFRAY, de
renouvellement d'exploitation du système de vidéoprotection installé et autorisé dans
l'établissement susvisé ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 avril 2026, et
les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la police
nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-05-13-00027 - 20160075 - LA VIE CLAIRE - VIENNE 153
Arrête
Article 1 – La poursuite d'exploitation du système de vidéoprotection par Monsieur Sylvain JOUFFRAY
est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté
pour l'établissement « La Vie Claire » situé ZA de la Gère Malissol à VIENNE conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160075.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 4 caméras intérieures et aucune caméra extérieure.
Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-05-13-00027 - 20160075 - LA VIE CLAIRE - VIENNE 154
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article R 252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-05-13-00027 - 20160075 - LA VIE CLAIRE - VIENNE 155
Article 12 – La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur Sylvain JOUFFRAY, ainsi qu'à Monsieur le Maire de VIENNE.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section des polices
administratives sensibles
Signé
Edwige GAY
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application « télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-05-13-00027 - 20160075 - LA VIE CLAIRE - VIENNE 156
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-05-13-00030
20160204 - BASILIQUE DU SACRE COEUR -
GRENOBLE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-05-13-00030 - 20160204 - BASILIQUE DU SACRE COEUR - GRENOBLE 157
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20160204
Grenoble, le 13 mai 2026
Arrêté n°38-2026-
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n°38-2021-05-31-00097 du 31 mai 2021 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection pour équiper l'établissement « Basilique du Sacré Cœur » situé 4 rue Emile Gueymard
à GRENOBLE ;
Vu la demande transmise le 28 janvier 2026 et présentée par Madame Domitille DESMOULIERE, de
renouvellement d'exploitation du système de vidéoprotection installé et autorisé dans
l'établissement susvisé ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 avril 2026, et
les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la police
nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-05-13-00030 - 20160204 - BASILIQUE DU SACRE COEUR - GRENOBLE 158
Arrête
Article 1 – La poursuite d'exploitation du système de vidéoprotection par Madame Domitille
DESMOULIERE est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté pour l'établissement « Basilique du Sacré Cœur » situé 4 rue Emile Gueymard à
GRENOBLE conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 20160204.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Protection des abords
immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une personne
morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 20 caméras intérieures et 1 caméra extérieure. Ces
caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-05-13-00030 - 20160204 - BASILIQUE DU SACRE COEUR - GRENOBLE 159
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article R 252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-05-13-00030 - 20160204 - BASILIQUE DU SACRE COEUR - GRENOBLE 160
Article 12 – La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Madame Domitille DESMOULIERE, ainsi qu'à Madame la Maire de GRENOBLE.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section des polices
administratives sensibles
Signé
Edwige GAY
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application « télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-05-13-00030 - 20160204 - BASILIQUE DU SACRE COEUR - GRENOBLE 161
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-05-13-00014
20190426 - SCE TECH DES REMONTEES
MECANIQUES - ST MARTIN D HERES
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-05-13-00014 - 20190426 - SCE TECH DES REMONTEES MECANIQUES - ST MARTIN D HERES 162
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20190426
Grenoble, le 13 mai 2026
Arrêté n°38-2026-
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n°38-2021-05-31-00012 du 31 mai 2021 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection pour équiper l'établissement « SERVICE TECHNIQUE DES REMONTEES MECANIQUES
ET DES TRANSPORTS GUIDES » situé 1461 rue de la Piscine à SAINT-MARTIN-D'HERES ;
Vu la demande transmise le 19 décembre 2025 et présentée par Monsieur DANIEL PFEIFFER, de
renouvellement d'exploitation du système de vidéoprotection installé et autorisé dans
l'établissement susvisé ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 avril 2026, et
les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la police
nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-05-13-00014 - 20190426 - SCE TECH DES REMONTEES MECANIQUES - ST MARTIN D HERES 163
Arrête
Article 1 – La poursuite d'exploitation du système de vidéoprotection par Monsieur DANIEL PFEIFFER
est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté
pour l'établissement « SERVICE TECHNIQUE DES REMONTEES MECANIQUES ET DES TRANSPORTS
GUIDES » situé 1461 rue de la Piscine à SAINT-MARTIN-D'HERES conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20190426.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, Prévention d'actes de terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 4 caméras extérieures. Ces caméras ne peuvent, en
aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées éventuellement filmées devront être
floutées.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-05-13-00014 - 20190426 - SCE TECH DES REMONTEES MECANIQUES - ST MARTIN D HERES 164
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article R 252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-05-13-00014 - 20190426 - SCE TECH DES REMONTEES MECANIQUES - ST MARTIN D HERES 165
Article 12 – La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur DANIEL PFEIFFER, ainsi qu'à Monsieur le Maire de SAINT-MARTIN-D'HERES.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application « télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-05-13-00014 - 20190426 - SCE TECH DES REMONTEES MECANIQUES - ST MARTIN D HERES 166
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-05-13-00015
20190549 - TEREVA - BOURGOIN
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-05-13-00015 - 20190549 - TEREVA - BOURGOIN 167
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20190549
Grenoble, le 13 mai 2026
Arrêté n°38-2026-
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 9 mars 2026 et présentée par Madame
Fanny DEMARS, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour équiper
l'établissement « TEREVA » situé 11 rue Edouard Branly à BOURGOIN-JALLIEU ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 avril 2026, et
les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la police
nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-05-13-00015 - 20190549 - TEREVA - BOURGOIN 168
Arrête
Article 1 – Madame Fanny DEMARS est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'établissement « TEREVA » situé 11 rue
Edouard Branly à BOURGOIN-JALLIEU, un système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20190549.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure. Ces
caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-05-13-00015 - 20190549 - TEREVA - BOURGOIN 169
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article R 252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère de la
date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des
caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-05-13-00015 - 20190549 - TEREVA - BOURGOIN 170
Article 13 – La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Madame Fanny DEMARS, ainsi qu'à Monsieur le Maire de BOURGOIN-JALLIEU.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section des polices
administratives sensibles
Signé
Edwige GAY
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application « télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-05-13-00015 - 20190549 - TEREVA - BOURGOIN 171
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-05-13-00029
20191000 - SNCF VOYAGEURS ESO TGV PLA -
GRENOBLE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-05-13-00029 - 20191000 - SNCF VOYAGEURS ESO TGV PLA - GRENOBLE 172
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20191000
Grenoble, le 13 mai 2026
Arrêté n°38-2026-
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n°38-2021-12-02-00036 du 2 décembre 2021 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection pour équiper l'établissement « SNCF VOYAGEURS ESO TGV PLA » situé 1 place de la
Gare à GRENOBLE ;
Vu la demande transmise le 11 février 2026 et présentée par Madame Audrey CHIMOT, de
renouvellement d'exploitation du système de vidéoprotection installé et autorisé dans
l'établissement susvisé ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 avril 2026, et
les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la police
nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-05-13-00029 - 20191000 - SNCF VOYAGEURS ESO TGV PLA - GRENOBLE 173
Arrête
Article 1 – La poursuite d'exploitation du système de vidéoprotection par Madame Audrey CHIMOT
est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté
pour l'établissement « SNCF VOYAGEURS ESO TGV PLA » situé 1 place de la Gare à GRENOBLE
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20191000.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 3 caméras intérieures et aucune caméra extérieure.
Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-05-13-00029 - 20191000 - SNCF VOYAGEURS ESO TGV PLA - GRENOBLE 174
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article R 252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-05-13-00029 - 20191000 - SNCF VOYAGEURS ESO TGV PLA - GRENOBLE 175
Article 12 – La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Madame Audrey CHIMOT, ainsi qu'à Madame la Maire de GRENOBLE.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section des polices
administratives sensibles
Signé
Edwige GAY
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application « télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-05-13-00029 - 20191000 - SNCF VOYAGEURS ESO TGV PLA - GRENOBLE 176
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-05-13-00024
20191074 - CREDIT MUTUEL - VOIRON
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-05-13-00024 - 20191074 - CREDIT MUTUEL - VOIRON 177
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20191074
Grenoble, le 13 mai 2026
Arrêté n°38-2026-
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n°38-2021-01-29-119 du 29 janvier 2021 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection pour équiper l'établissement « CREDIT MUTUEL » situé 8 avenue Léon et Joanny
Tardy à VOIRON ;
Vu la demande transmise le 29 septembre 2025 et présentée par le Chargé de sécurité, de
renouvellement d'exploitation du système de vidéoprotection installé et autorisé dans
l'établissement susvisé ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 avril 2026, et
les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la police
nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-05-13-00024 - 20191074 - CREDIT MUTUEL - VOIRON 178
Arrête
Article 1 – La poursuite d'exploitation du système de vidéoprotection par le Chargé de sécurité est
autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté pour
l'établissement « CREDIT MUTUEL » situé 8 avenue Léon et Joanny Tardy à VOIRON conformément
au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20191074.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 5 caméras intérieures et aucune caméra extérieure.
Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-05-13-00024 - 20191074 - CREDIT MUTUEL - VOIRON 179
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article R 252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-05-13-00024 - 20191074 - CREDIT MUTUEL - VOIRON 180
Article 12 – La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé au Chargé de sécurité, ainsi qu'à Monsieur le Maire de VOIRON.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section des polices
administratives sensibles
Signé
Edwige GAY
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application « télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-05-13-00024 - 20191074 - CREDIT MUTUEL - VOIRON 181
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-05-13-00016
20191628 - DARTY GRAND EST - ST MARTIN D
HERES
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-05-13-00016 - 20191628 - DARTY GRAND EST - ST MARTIN D HERES 182
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20191628
Grenoble, le 13 mai 2026
Arrêté n°38-2026-
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n°38-2021-01-29-155 du 29 janvier 2021 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection pour équiper l'établissement « DARTY GRAND EST » situé Rue de l'Ile - ZAC du
Champ Roman à SAINT-MARTIN-D'HERES ;
Vu la demande transmise le 17 décembre 2025 et présentée par Monsieur CHRISTOPHE DROSCHEL,
de renouvellement d'exploitation du système de vidéoprotection installé et autorisé dans
l'établissement susvisé ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 avril 2026, et
les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la police
nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-05-13-00016 - 20191628 - DARTY GRAND EST - ST MARTIN D HERES 183
Arrête
Article 1 – La poursuite d'exploitation du système de vidéoprotection par Monsieur CHRISTOPHE
DROSCHEL est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté pour l'établissement « DARTY GRAND EST » situé Rue de l'Ile - ZAC du Champ Roman
à SAINT-MARTIN-D'HERES conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous
le numéro 20191628.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Secours aux
personnes et défense contre les incendies, Protection des abords immédiats des bâtiments et des
installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 6 caméras intérieures et 5 caméras extérieures. Ces
caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-05-13-00016 - 20191628 - DARTY GRAND EST - ST MARTIN D HERES 184
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article R 252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-05-13-00016 - 20191628 - DARTY GRAND EST - ST MARTIN D HERES 185
Article 12 – La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur CHRISTOPHE DROSCHEL, ainsi qu'à Monsieur le Maire de SAINT-MARTIN-
D'HERES.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Anab TAREL
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application « télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-05-13-00016 - 20191628 - DARTY GRAND EST - ST MARTIN D HERES 186
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-05-13-00017
20191756 - LMVS - BOURGOIN
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-05-13-00017 - 20191756 - LMVS - BOURGOIN 187
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20191756
Grenoble, le 13 mai 2026
Arrêté n°38-2026-
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n°38-2021-01-29-190 du 29 janvier 2021 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection pour équiper l'établissement « LMVS » situé Avenue de Chantereine à BOURGOIN-
JALLIEU ;
Vu la demande transmise le 20 octobre 2025 et présentée par Monsieur Pascal NICOD, de
renouvellement d'exploitation du système de vidéoprotection installé et autorisé dans
l'établissement susvisé ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 avril 2026, et
les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la police
nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-05-13-00017 - 20191756 - LMVS - BOURGOIN 188
Arrête
Article 1 – La poursuite d'exploitation du système de vidéoprotection par Monsieur Pascal NICOD est
autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté pour
l'établissement « LMVS » situé Avenue de Chantereine à BOURGOIN-JALLIEU conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20191756.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 1 caméra intérieure et 6 caméras extérieures. Ces
caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-05-13-00017 - 20191756 - LMVS - BOURGOIN 189
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article R 252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-05-13-00017 - 20191756 - LMVS - BOURGOIN 190
Article 12 – La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur Pascal NICOD, ainsi qu'à Monsieur le Maire de BOURGOIN-JALLIEU.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section des polices
administratives sensibles
Signé
Edwige GAY
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application « télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-05-13-00017 - 20191756 - LMVS - BOURGOIN 191
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-05-13-00018
20210046 - CREDIT MUTUEL GRAND TISSAGE-
BOURGOIN
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-05-13-00018 - 20210046 - CREDIT MUTUEL GRAND TISSAGE- BOURGOIN 192
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20210046
Grenoble, le 13 mai 2026
Arrêté n°38-2026-
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n°38-2021-03-12-002 du 12 mars 2021 autorisant l'installation d'un dispositif de
vidéoprotection pour équiper l'établissement « CREDIT MUTUEL » situé 27 avenue du Grand Tissage à
BOURGOIN-JALLIEU ;
Vu la demande transmise le 17 novembre 2025 et présentée par le CHARGE DE SECURITE, de
renouvellement d'exploitation du système de vidéoprotection installé et autorisé dans
l'établissement susvisé ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 avril 2026, et
les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la police
nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-05-13-00018 - 20210046 - CREDIT MUTUEL GRAND TISSAGE- BOURGOIN 193
Arrête
Article 1 – La poursuite d'exploitation du système de vidéoprotection par le CHARGE DE SECURITE
est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté
pour l'établissement « CREDIT MUTUEL » situé 27 avenue du Grand Tissage à BOURGOIN-JALLIEU
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20210046.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 10 caméras intérieures et 1 caméra extérieure. Ces
caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-05-13-00018 - 20210046 - CREDIT MUTUEL GRAND TISSAGE- BOURGOIN 194
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article R 252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-05-13-00018 - 20210046 - CREDIT MUTUEL GRAND TISSAGE- BOURGOIN 195
Article 12 – La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé au CHARGE DE SECURITE, ainsi qu'à Monsieur le Maire de BOURGOIN-JALLIEU.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section des polices
administratives sensibles
Signé
Edwige GAY
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application « télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-05-13-00018 - 20210046 - CREDIT MUTUEL GRAND TISSAGE- BOURGOIN 196
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-05-13-00026
20250634 - FIFTYNINE FITNESS CLUB SARL
OREME - VOIRON
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-05-13-00026 - 20250634 - FIFTYNINE FITNESS CLUB SARL OREME - VOIRON 197
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20250634
Grenoble, le 13 mai 2026
Arrêté n°38-2026-
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 18 mars 2026 et présentée par Monsieur
HERVE CEYZERIAT, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour équiper
l'établissement « FIFTYNINE FITNESS CLUB - SARL OREME » situé 6 rue Louis Leprince Ringuet à
VOIRON ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 avril 2026, et
les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la police
nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-05-13-00026 - 20250634 - FIFTYNINE FITNESS CLUB SARL OREME - VOIRON 198
Arrête
Article 1 – Monsieur HERVE CEYZERIAT est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'établissement « FIFTYNINE FITNESS
CLUB - SARL OREME » situé 6 rue Louis Leprince Ringuet à VOIRON, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250634.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 1 caméra intérieure et aucune caméra extérieure.
Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-05-13-00026 - 20250634 - FIFTYNINE FITNESS CLUB SARL OREME - VOIRON 199
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article R 252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère de la
date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des
caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-05-13-00026 - 20250634 - FIFTYNINE FITNESS CLUB SARL OREME - VOIRON 200
Article 13 – La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur HERVE CEYZERIAT, ainsi qu'à Monsieur le Maire de VOIRON.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section des polices
administratives sensibles
Signé
Edwige GAY
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application « télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-05-13-00026 - 20250634 - FIFTYNINE FITNESS CLUB SARL OREME - VOIRON 201
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-05-13-00025
20251081 - ASSOCIATION VOIRONAISE DE TIR
SPORTIF - VOIRON
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-05-13-00025 - 20251081 - ASSOCIATION VOIRONAISE DE TIR SPORTIF - VOIRON 202
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20251081
Grenoble, le 13 mai 2026
Arrêté n°38-2026-
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 19 mars 2026 et présentée par Monsieur
Florian MALAQUIN, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour équiper
l'établissement « ASSOCIATION VOIRONNAISE DE TIR SPORTIF » situé 114 route des Gorges à
VOIRON ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 avril 2026, et
les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la police
nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-05-13-00025 - 20251081 - ASSOCIATION VOIRONAISE DE TIR SPORTIF - VOIRON 203
Arrête
Article 1 – Monsieur Florian MALAQUIN est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'établissement « ASSOCIATION
VOIRONNAISE DE TIR SPORTIF » situé 114 route des Gorges à VOIRON, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20251081.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux
exposés à des risques d'agression et de vol, Protection des abords immédiats des bâtiments et des
installations de lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des
actes de terrorisme.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 12 caméras intérieures, 1 caméra extérieure et
1 caméra visionnant la voie publique. Les zones d'habitation privées éventuellement filmées devront
être floutées.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-05-13-00025 - 20251081 - ASSOCIATION VOIRONAISE DE TIR SPORTIF - VOIRON 204
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article R 252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère de la
date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des
caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-05-13-00025 - 20251081 - ASSOCIATION VOIRONAISE DE TIR SPORTIF - VOIRON 205
Article 13 – La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur Florian MALAQUIN, ainsi qu'à Monsieur le Maire de VOIRON.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section des polices
administratives sensibles
Signé
Edwige GAY
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application « télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-05-13-00025 - 20251081 - ASSOCIATION VOIRONAISE DE TIR SPORTIF - VOIRON 206
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-05-13-00035
20251375 - AGPM GESTION - GRENOBLE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-05-13-00035 - 20251375 - AGPM GESTION - GRENOBLE 207
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20251375
Grenoble, le 13 mai 2026
Arrêté n°38-2026-
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 3 février 2026 et présentée par Madame
Orlane DELORD-DELVAL, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour équiper
l'établissement « AGPM GESTION » situé 4 place Bir Hakeim à GRENOBLE ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 avril 2026, et
les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la police
nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-05-13-00035 - 20251375 - AGPM GESTION - GRENOBLE 208
Arrête
Article 1 – Madame Orlane DELORD-DELVAL est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'établissement « AGPM
GESTION » situé 4 place Bir Hakeim à GRENOBLE, un système de vidéoprotection conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20251375.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 2 caméras intérieures et aucune caméra extérieure.
Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-05-13-00035 - 20251375 - AGPM GESTION - GRENOBLE 209
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article R 252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère de la
date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des
caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-05-13-00035 - 20251375 - AGPM GESTION - GRENOBLE 210
Article 13 – La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Madame Orlane DELORD-DELVAL, ainsi qu'à Madame la Maire de GRENOBLE.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section des polices
administratives sensibles
Signé
Edwige GAY
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application « télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-05-13-00035 - 20251375 - AGPM GESTION - GRENOBLE 211
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-05-13-00019
20251470 - SARL VEGASTORE - BOURGOIN
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-05-13-00019 - 20251470 - SARL VEGASTORE - BOURGOIN 212
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20251470
Grenoble, le 13 mai 2026
Arrêté n°38-2026-
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 22 décembre 2025 et présentée par
Monsieur JULES VESCO, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour équiper
l'établissement « SARL VEGASTORE » situé 2 rue des Vannaux huppés à BOURGOIN-JALLIEU ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 avril 2026, et
les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la police
nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-05-13-00019 - 20251470 - SARL VEGASTORE - BOURGOIN 213
Arrête
Article 1 – Monsieur JULES VESCO est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'établissement « SARL
VEGASTORE » situé 2 rue des Vannaux huppés à BOURGOIN-JALLIEU, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20251470.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 5 caméras intérieures et 2 caméras extérieures. Ces
caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-05-13-00019 - 20251470 - SARL VEGASTORE - BOURGOIN 214
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article R 252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère de la
date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des
caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-05-13-00019 - 20251470 - SARL VEGASTORE - BOURGOIN 215
Article 13 – La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur JULES VESCO, ainsi qu'à Monsieur le Maire de BOURGOIN-JALLIEU.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section des polices
administratives sensibles
Signé
Edwige GAY
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application « télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-05-13-00019 - 20251470 - SARL VEGASTORE - BOURGOIN 216
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-05-13-00020
20251490 - PILOU SAS BOST - ST MARTIN D
HERES
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-05-13-00020 - 20251490 - PILOU SAS BOST - ST MARTIN D HERES 217
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20251490
Grenoble, le 13 mai 2026
Arrêté n°38-2026-
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 19 janvier 2026 et présentée par
Madame Lucie BOST, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour équiper
l'établissement « PILOU - SAS BOST » situé 9 avenue Benoît Frachon - ZAC Neyrpic à SAINT-MARTIN-
D'HERES ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 avril 2026, et
les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la police
nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-05-13-00020 - 20251490 - PILOU SAS BOST - ST MARTIN D HERES 218
Arrête
Article 1 – Madame Lucie BOST est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'établissement « PILOU - SAS
BOST » situé 9 avenue Benoît Frachon - ZAC Neyrpic à SAINT-MARTIN-D'HERES, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20251490.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 4 caméras intérieures et aucune caméra extérieure.
Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-05-13-00020 - 20251490 - PILOU SAS BOST - ST MARTIN D HERES 219
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article R 252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère de la
date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des
caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-05-13-00020 - 20251490 - PILOU SAS BOST - ST MARTIN D HERES 220
Article 13 – La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Madame Lucie BOST, ainsi qu'à Monsieur le Maire de SAINT-MARTIN-D'HERES.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section des polices
administratives sensibles
Signé
Edwige GAY
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application « télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-05-13-00020 - 20251490 - PILOU SAS BOST - ST MARTIN D HERES 221
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-05-13-00021
20251491 - ADJ PARIS SAS BOST - ST MARTIN D
HERES
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-05-13-00021 - 20251491 - ADJ PARIS SAS BOST - ST MARTIN D HERES 222
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20251491
Grenoble, le 13 mai 2026
Arrêté n°38-2026-
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 19 janvier 2026 et présentée par
Madame Lucie BOST, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour équiper
l'établissement « ADJ PARIS - SAS BOST » situé 9 avenue Benoît Frachon - ZAC Neyrpic à SAINT-
MARTIN-D'HERES ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 avril 2026, et
les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la police
nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-05-13-00021 - 20251491 - ADJ PARIS SAS BOST - ST MARTIN D HERES 223
Arrête
Article 1 – Madame Lucie BOST est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'établissement « ADJ PARIS - SAS
BOST » situé 9 avenue Benoît Frachon - ZAC Neyrpic à SAINT-MARTIN-D'HERES, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20251491.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 3 caméras intérieures et aucune caméra extérieure.
Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-05-13-00021 - 20251491 - ADJ PARIS SAS BOST - ST MARTIN D HERES 224
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article R 252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère de la
date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des
caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-05-13-00021 - 20251491 - ADJ PARIS SAS BOST - ST MARTIN D HERES 225
Article 13 – La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Madame Lucie BOST, ainsi qu'à Monsieur le Maire de SAINT-MARTIN-D'HERES.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section des polices
administratives sensibles
Signé
Edwige GAY
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application « télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-05-13-00021 - 20251491 - ADJ PARIS SAS BOST - ST MARTIN D HERES 226
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-05-13-00022
20251512 - SOCIETE GENERALE JDL HS63598-
BOURGOIN
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-05-13-00022 - 20251512 - SOCIETE GENERALE JDL HS63598- BOURGOIN 227
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20251512
Grenoble, le 13 mai 2026
Arrêté n°38-2026-
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 26 janvier 2026 et présentée par le
RESPONSABLE ANTENNE LOGISTIQUE, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection
pour équiper l'établissement « SOCIETE GENERALE - JDL - SERVICE LOGISTIQUE - HS 63598 » situé
30 boulevard de Champarey à BOURGOIN-JALLIEU ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 avril 2026, et
les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la police
nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-05-13-00022 - 20251512 - SOCIETE GENERALE JDL HS63598- BOURGOIN 228
Arrête
Article 1 – Le RESPONSABLE ANTENNE LOGISTIQUE est autorisé pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'établissement
« SOCIETE GENERALE - JDL - SERVICE LOGISTIQUE - HS 63598 » situé 30 boulevard de Champarey à
BOURGOIN-JALLIEU, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 20251512.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure. Ces
caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-05-13-00022 - 20251512 - SOCIETE GENERALE JDL HS63598- BOURGOIN 229
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article R 252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère de la
date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des
caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-05-13-00022 - 20251512 - SOCIETE GENERALE JDL HS63598- BOURGOIN 230
Article 13 – La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé au RESPONSABLE ANTENNE LOGISTIQUE, ainsi qu'à Monsieur le Maire de BOURGOIN-
JALLIEU.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section des polices
administratives sensibles
Signé
Edwige GAY
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application « télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-05-13-00022 - 20251512 - SOCIETE GENERALE JDL HS63598- BOURGOIN 231
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-05-13-00033
20251537 - BRASSERIE NEPTUNE SARL NAUTILUS
- GRENOBLE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-05-13-00033 - 20251537 - BRASSERIE NEPTUNE SARL NAUTILUS - GRENOBLE 232
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Dossier n° 20251537
Grenoble, le 13 mai 2026
Arrêté n°38-2026-
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et notamment ses articles
L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
Vu les articles R 251-1 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au Journal officiel
du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation transmise par téléprocédure le 4 février 2026 et présentée par
Monsieur Nicolas Castel, préalable à l'installation d'un système de vidéoprotection pour équiper
l'établissement « BRASSERIE NEPTUNE - SARL NAUTILUS » situé 6 rue Bressieux à GRENOBLE ;
Vu les pièces composant le dossier déposé à l'occasion de la demande ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 avril 2026, et
les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a entendu un représentant de la police
nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la nécessité de préserver
la sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-05-13-00033 - 20251537 - BRASSERIE NEPTUNE SARL NAUTILUS - GRENOBLE 233
Arrête
Article 1 – Monsieur Nicolas Castel est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'établissement « BRASSERIE NEPTUNE -
SARL NAUTILUS » situé 6 rue Bressieux à GRENOBLE, un système de vidéoprotection conformément
au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20251537.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le dispositif de vidéoprotection est composé de 2 caméras intérieures et aucune caméra extérieure.
Ces caméras ne peuvent, en aucun cas, filmer la voie publique. Les zones d'habitation privées
éventuellement filmées devront être floutées.
Article 2 – Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme représentant une
caméra, conformément à l'article R 253-3 du Code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 3 – Les enregistrements doivent être conservés durant un délai de 7 jours au minimum. Hormis
le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-05-13-00033 - 20251537 - BRASSERIE NEPTUNE SARL NAUTILUS - GRENOBLE 234
Article 7 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du livre II du Code de la sécurité intérieure et les articles R 253-3 et R 253-4.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du Code de la
sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre publics » et de l'article R 252-12, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure, livre II « Sécurité et ordre
publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(Code du travail, Code civil, Code pénal...).
Article 10 – Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la Préfète de l'Isère de la
date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des
caméras.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification au déclarant ou de sa publication au
document précité.
Article 12 – Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-05-13-00033 - 20251537 - BRASSERIE NEPTUNE SARL NAUTILUS - GRENOBLE 235
Article 13 – La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Monsieur Nicolas Castel, ainsi qu'à Madame la Maire de GRENOBLE.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de section des polices
administratives sensibles
Signé
Edwige GAY
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800
Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application « télérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-05-13-00033 - 20251537 - BRASSERIE NEPTUNE SARL NAUTILUS - GRENOBLE 236
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-05-18-00010
AP autorisant une entreprise de sécurité privée à
exercer une mission de surveillance sur la voie
publique-Fête à Beauvert-30/05/2026
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-05-18-00010 - AP autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique-Fête à Beauvert-30/05/2026 237
Cabinet
Arrêté n°38-2026-
autorisant une entreprise de sécurité privée
à exercer une mission de surveillance sur la voie publique
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 611-1, définissant les dispositions
générales des entreprises dans leurs activités privées de sécurité ;
VU l'article L. 613-1 du Code de la sécurité intérieure concernant l'exercice d'activités de surveillance
et de gardiennage par des agents de sécurité privée lors de missions sur la voie publique ;
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 625-1 et suivants définissant les
conditions de formation des agents de sécurité privée ;
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 613-1 relatif à l'utilisation des matériels,
documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de
fonds, de protection physique des personnes, de protection des navires ;
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 613-5 relatif à l'autorisation de la
surveillance des biens sur la voie publique accordée aux personnels des entreprises d'activités privées
de sécurité ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame
Catherine SEGUIN, préfète de l'Isère ;
VU l'autorisation d'exercer n° AUT-038-2112-10-29-20130354908 délivrée le 30 octobre 2013 à la
société « VISION » par le conseil national des activités privées de sécurité ;
VU l'agrément dirigeant n°AGD-038-2030-08-11-20250354900 du 11 août 2025 délivré à M. Alain MAJD,
dirigeant de la société « VISION », par le conseil national des activités privées de sécurité ;
VU la demande en date du 05 mai 2026 présentée pa r M. Alain MAJD, dirigeant de la société
« VISION », pour mettre en place temporairement sur la commune de Grenoble, 24 avenue de la
Grande Chartreuse, deux agents de sécurité privée le samedi 30 mai 2026 de 06h30 à 19h30 à
l'occasion de l'évènement « Fête à Beauvert ».
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-bpas@isere.gouv.fr
Adresse : 12 place de Verdun CS 71046
38021 GRENOBLE CEDEX 1
Direction des sécurités Grenoble, le 18 mai 2026
Bureau des polices administratives sensibles
pref-bpas@isere.gouv.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-05-18-00010 - AP autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique-Fête à Beauvert-30/05/2026 238
CONSIDÉRANT que cette demand e donne lieu à des aménagements spécifiques pour assurer la
meilleure sécurité possible du public ;
SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfète de l'Isère ;
Arrête
ARTICLE 1 er : L a mise en place temporaire sur la commune de Grenoble, 24 avenue de la Grande
Chartreuse, de deux agents de sécurité privée le samedi 30 mai 2026 de 06h30 à 19h30, est autorisée, à
l'occasion de l'évènement « Fête à Beauvert » », afin de procéder à la surveillance des biens qui leur
sont confiés dans le périmètre défini par le donneur d'ordre.
ARTICLE 2 : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité privée dont les noms sont
mentionnés dans la liste annexée au présent arrêté et selon le planning établi par le donneur d'ordre.
ARTICLE 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
ARTICLE 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du livre VI
du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration
de la mission.
ARTICLE 6 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de l'Isère et le directeur
interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère.
Pour la préfète et par délégation,
La directrice des sécurités,
Signé
Sarah GUILLON
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours suivants peuvent
être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès du Préfet de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 - 38021 Grenoble Cedex
1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'intérieur (Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques -
Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08) ;
• Un recours contentieux : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux
mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 –
38022 Grenoble Cedex) ou par l'application « télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr.
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-05-18-00010 - AP autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique-Fête à Beauvert-30/05/2026 239
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-05-18-00009
AP autorisant une entreprise de sécurité privée à
exercer une mission de surveillance sur la voie
publique-Journée marine nationale-30/05/2026
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-05-18-00009 - AP autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique-Journée marine nationale-30/05/2026 240
Cabinet
Arrêté n°38-2026-
autorisant une entreprise de sécurité privée
à exercer une mission de surveillance sur la voie publique
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 611-1, définissant les dispositions
générales des entreprises dans leurs activités privées de sécurité ;
VU l'article L. 613-1 du Code de la sécurité intérieure concernant l'exercice d'activités de surveillance
et de gardiennage par des agents de sécurité privée lors de missions sur la voie publique ;
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 625-1 et suivants définissant les
conditions de formation des agents de sécurité privée ;
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 613-1 relatif à l'utilisation des matériels,
documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de
fonds, de protection physique des personnes, de protection des navires ;
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 613-5 relatif à l'autorisation de la
surveillance des biens sur la voie publique accordée aux personnels des entreprises d'activités privées
de sécurité ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame
Catherine SEGUIN, préfète de l'Isère ;
VU l'autorisation d'exercer n° AUT-038-2112-10-29-20130354908 délivrée le 30 octobre 2013 à la
société « VISION » par le conseil national des activités privées de sécurité ;
VU l'agrément dirigeant n°AGD-038-2030-08-11-20250354900 du 11 août 2025 délivré à M. Alain MAJD,
dirigeant de la société « VISION », par le conseil national des activités privées de sécurité ;
VU la demande en date du 5 mai 2026 présentée par M. Alain MAJD, dirigeant de la société « VISION »,
pour mettre en place temporairement sur la commune de Grenoble, anneau de vitesse du parc Paul
Mistral, six agents de sécurité privée le samedi 30 mai 2026 de 13h30 à 19h30, à l'occasion de
l'événement « Journées Jeunesse et Territoires au large/marine nationale » ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-bpas@isere.gouv.fr
Adresse : 12 place de Verdun CS 71046
38021 GRENOBLE CEDEX 1
Direction des sécurités Grenoble, le 18 mai 2026
Bureau des polices administratives sensibles
pref-bpas@isere.gouv.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-05-18-00009 - AP autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique-Journée marine nationale-30/05/2026 241
CONSIDÉRANT que cette demand e donne lieu à des aménagements spécifiques pour assurer la
meilleure sécurité possible du public ;
SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfète de l'Isère ;
Arrête
ARTICLE 1 er : La mise en place temporaire sur la commune de Grenoble, anneau de vitesse du parc
Paul Mistral, de six agents de sécurité privée, le samedi 30 mai 2026 de 13h30 à 19h30, est autorisée, à
l'occasion de l'évènement « Journées Jeunesse et Territoires au large/marine nationale », afin de
procéder à la surveillance des biens qui leur sont confiés dans le périmètre défini par le donneur
d'ordre.
ARTICLE 2 : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité privée dont les noms sont
mentionnés dans la liste annexée au présent arrêté et selon le planning établi par le donneur d'ordre.
ARTICLE 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
ARTICLE 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du livre VI
du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration
de la mission.
ARTICLE 6 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de l'Isère et le directeur
interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère.
Pour la préfète et par délégation,
La directrice des sécurités,
Signé
Sarah GUILLON
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours suivants peuvent
être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès du Préfet de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 - 38021 Grenoble Cedex
1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'intérieur (Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques -
Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08) ;
• Un recours contentieux : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux
mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 –
38022 Grenoble Cedex) ou par l'application « télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr.
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-05-18-00009 - AP autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique-Journée marine nationale-30/05/2026 242
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-05-18-00011
AP autorisant une entreprise de sécurité privée à
exercer une mission de surveillance sur la voie
publique-Kermesse du vélo-31/05/2026
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-05-18-00011 - AP autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique-Kermesse du vélo-31/05/2026 243
Cabinet
Arrêté n°38-2026-
autorisant une entreprise de sécurité privée
à exercer une mission de surveillance sur la voie publique
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 611-1, définissant les dispositions
générales des entreprises dans leurs activités privées de sécurité ;
VU l'article L. 613-1 du Code de la sécurité intérieure concernant l'exercice d'activités de surveillance
et de gardiennage par des agents de sécurité privée lors de missions sur la voie publique ;
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 625-1 et suivants définissant les
conditions de formation des agents de sécurité privée ;
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 613-1 relatif à l'utilisation des matériels,
documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de
fonds, de protection physique des personnes, de protection des navires ;
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 613-5 relatif à l'autorisation de la
surveillance des biens sur la voie publique accordée aux personnels des entreprises d'activités privées
de sécurité ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame
Catherine SEGUIN, préfète de l'Isère ;
VU l'autorisation d'exercer n° AUT-038-2112-10-29-20130354908 délivrée le 30 octobre 2013 à la
société « VISION » par le conseil national des activités privées de sécurité ;
VU l'agrément dirigeant n°AGD-038-2030-08-11-20250354900 du 11 août 2025 délivré à M. Alain MAJD,
dirigeant de la société « VISION », par le conseil national des activités privées de sécurité ;
VU la demande en date du 5 mai 2026 présentée par M. Alain MAJD, dirigeant de la société « VISION »,
pour mettre en place temporairement sur la commune de Grenoble, anneau de vitesse du parc Paul
Mistral, cinq agents de sécurité privée le dimanche 31 mai 2026 de 09h00 à 19h00, à l'occasion de
l'événement « Kermesse du vélo » ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-bpas@isere.gouv.fr
Adresse : 12 place de Verdun CS 71046
38021 GRENOBLE CEDEX 1
Direction des sécurités Grenoble, le 18 mai 2026
Bureau des polices administratives sensibles
pref-bpas@isere.gouv.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-05-18-00011 - AP autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique-Kermesse du vélo-31/05/2026 244
CONSIDÉRANT que cette demand e donne lieu à des aménagements spécifiques pour assurer la
meilleure sécurité possible du public ;
SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfète de l'Isère ;
Arrête
ARTICLE 1 er : La mise en place temporaire sur la commune de Grenoble, anneau de vitesse du parc Paul
Mistral, de cinq agents de sécurité privée le dimanche 31 mai 2026 de 09h00 à 19h00, est autorisée, à
l'occasion de l'évènement « Kermesse du vélo », afin de procéder à la surveillance des biens qui leur
sont confiés dans le périmètre défini par le donneur d'ordre.
ARTICLE 2 : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité privée dont les noms sont
mentionnés dans la liste annexée au présent arrêté et selon le planning établi par le donneur d'ordre.
ARTICLE 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
ARTICLE 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du livre VI
du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration
de la mission.
ARTICLE 6 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de l'Isère et le directeur
interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère.
Pour la préfète et par délégation,
La directrice des sécurités,
Signé
Sarah GUILLON
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours suivants peuvent
être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès du Préfet de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 - 38021 Grenoble Cedex
1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'intérieur (Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques -
Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08) ;
• Un recours contentieux : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux
mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 –
38022 Grenoble Cedex) ou par l'application « télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr.
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-05-18-00011 - AP autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique-Kermesse du vélo-31/05/2026 245
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-05-18-00007
AP portant modification des membres de la
commission départementale de vidéoprotection
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-05-18-00007 - AP portant modification des membres de la commission départementale de
vidéoprotection 246
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
pref-video-protection@isere.gouv.fr
Grenoble, le 18 mai 2026
Arrêté n°38-2026-
portant modification de la composition des membres
de la commission départementale de vidéoprotection
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 251-4 ;
Vu les articles R. 252-7 à R. 252-12 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame
Catherine SEGUIN, préfète de l'Isère ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2024-10-04-00001 du 4 octobre 2024 relatif à la composition de la
commission départementale de vidéoprotection ;
Vu le courrier du 10 avril 2026 de Monsieur Pierre STREIFF, président de la chambre de commerce et
d'industrie de Grenoble, portant désignation de deux nouveaux membres représentant cette instance ;
Vu le courrier du 13 mai 2026 de Monsieur Daniel VITTE, président de l'association des maires de
l'Isère, désignant deux membres représentant les maires du département ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
Arrête
Article 1 : L'arrêté préfectoral n°38-2024-10-04-00001 du 4 octobre 2024 est abrogé.
Article 2 : La commission départementale de vidéoprotection est composée comme suit :
Présidente de la Commission : Madame Edwige LAFORET , magistrate à titre temporaire au
tribunal judiciaire de Grenoble ;
Suppléant : Monsieur Bernard JACOB, magistrat honoraire à la cour d'appel de Grenoble ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-video-protection@isere.gouv.fr
Adresse : 12 place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-05-18-00007 - AP portant modification des membres de la commission départementale de
vidéoprotection 247
Représentants de la chambre de commerce et d'industrie :
Titulaire : Monsieur Joris BENELLE ;
Suppléante : Madame Isabelle REYNAUD ;
Maires désignés par l'association des maires de l'Isère :
Titulaire : Madame Martine VENTURINI, maire de Chapareillan ;
Suppléant : Monsieur William DUFOUR, maire de Miribel-les-Echelles ;
Personnes qualifiées désignées par le préfet :
Titulaire : Monsieur Bruno THAON, retraité major référent sûreté du groupement de
gendarmerie de l'Isère ;
Suppléant : Monsieur Jean-François FEVRE, retraité lieutenant-colonel du groupement de
gendarmerie de l'Isère.
ARTICLE 3 : La commission départementale de vidéoprotection de l'Isère siège à la préfecture de
l'Isère. Son secrétariat est assuré par le bureau des polices administratives sensibles de la préfecture de
l'Isère. La personne chargée du secrétariat assiste aux travaux et aux délibérations de la commission.
ARTICLE 4 : Madame la directrice de cabinet de la préfecture de l'Isère, Madame la présidente de la
commission départementale de vidéoprotection et Mesdames et Messieurs les membres de cette
instance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La préfète,
Signé
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-05-18-00007 - AP portant modification des membres de la commission départementale de
vidéoprotection 248
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-04-24-00008
AP-REVERSEMENT-SUBVENTION-CENTRE-LGBTI-
GRENOBLE-RAA
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-04-24-00008 - AP-REVERSEMENT-SUBVENTION-CENTRE-LGBTI-GRENOBLE-RAA 249
PREFETE PREMIERDE L'ISERE MINISTRELiberté LibertéEgalité ÉgalitéFraternité Fraternité
Direction des sécurités Grenoble, le 24 avril 2026Bureau de la sécurité intérieureArrêté n°portant reversement de la subvention attribuée à l'association « Centre LGBTI deGrenoble »
Vu le plan national pour l'égalité, contre la haine et les discriminations anti LGBT + 2023-2026,Vu la convention de délégation entre la Direction des services administratifs et financiers desservices de la Première ministre (DSAF) et Madame la Préfète du département de l'Isère,Vu l'avis de la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme l'antisémitisme et antiLGBT,Vu la convention d'attribution de subvention en date du 20 août 2025,Considérant que la préfète de l'Isère est chargée de mettre en œuvre les politiques publiquesvisant à contribuer à la lutte contre la haine et les discriminations anti-LGBT+,Considérant que le projet subventionné est conçu par le porteur de projet est conforme àson objet statutaire,Considérant que le projet subventionné ci-après présenté par le porteur de projet participede cette politique publique,Considérant que l'article 2 de la convention de subvention indique que « L'action financéepar la DILCRAH devra être achevée le 31 décembre 2025. »Considérant que le compte rendu financier 2025 adressé le 27 décembre 2025 parl'association et faisant état d'un reliquat de 12 700 €.
ARRÊTE
Article 1 : L'association « Centre LGBTI de Grenoble », numéro de Siret 42536489000029, esttenue de reverser la somme de 12 700 € correspondant au montant de la subvention 2025non consommé. Pour la préfète, et par délégation,La secrétaire générale adjointe[Signé]Sophie Deknuydt
Délégation interministérielle
à la lutte contre le racisme,
l'antisémitisme
et la haine anti-LGBT
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-04-24-00008 - AP-REVERSEMENT-SUBVENTION-CENTRE-LGBTI-GRENOBLE-RAA 250
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-05-12-00014
Arrêté fixant la liste des candidats admis -
Pisteurs secouristes 1er degré - Mai 2026
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-05-12-00014 - Arrêté fixant la liste des candidats admis - Pisteurs secouristes 1er degré - Mai
2026 251
esPREFETEDE L'ISÈRELibertéLgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités Grenoble, le 12 mai 2026
Service Interministériel de Défense et de Protection Civile
Arrêté n°
fixant la liste des candidats admis au brevet national pisteurs-secouristes 1er degré
La Préfète de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 79-869 du 5 octobre 1979 instituant un brevet national de pisteur-secouriste et un
brevet national de maître pisteur-secouriste ;
VU le décret n° 92-1379 du 30 décembre 1992 modifié relatif aux formations de pisteur-secouriste ;
VU l'arrêté du 28 octobre 1993 relatif à la formation spécifique des pisteurs-secouristes ;
VU l'arrêté du 8 janvier 1993 modifié par l'arrêté du 6 mai 1994 portant agrément des organismes
chargés d'assurer les formations des pisteurs-secouristes et des maîtres pisteurs-secouristes ;
VU l'arrêté du 18 janvier 1993 relatif à la formation commune de pisteurs-secouristes, options ski alpin
et ski nordique modifié par arrêté du 11 septembre 1997 ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 avril 2026 relatif à la composition du jury ;
VU le procès-verbal de la session d'examen des 4 et 5 mai 2026 du brevet national de pisteur-
secouriste 1er degré option ski alpin ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale adjointe ;
A R R E T E
Article 1er : La liste des candidats reçus à cet examen est la suivante :
M. ADRIAENS Matéo
M. ARQUILLIERE Quentin
M. BROBECKER Jules
M. CANNONE Raphaël
M. CARRE Yann
M. CHENAL Mylan
M. CHEVALIER Jules
M. CONTAUX Pablo
M. EYRAUD-MICHELET Robin
M. FUMEX Aymeric
M. GRADELET Aloïs
M. GUIGNARD Florian
M. JEAN-LOUIS Jérémy
Mme JOBERT Lola
M. LACKS Sevan
M. LANGLET Titouan
M. METRAL Gautier
M. MOREAU Romain
M. NEVU Flavien
Mme NICOLLET Camille
M. PRAJALAS Luc
M. PRIMAULT Mathis
Mme REYNAUD-GRAGLIA Élise
M. RICHARD Gabin
M. RIQUIER Mathis
Mme SLANSKA Martina
Mme TISSOT-GALLIAN Péma
M. VENERA Laurent
Mme VILCHES-RIENDA Moana
M. VILLIOD Lion
M. VILLIOT Gaëtan
Mme VIONNET Chloé
Article 2 : Mme la secrétaire générale adjointe est chargé de l'application du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
La préfète,
Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
recours gracieux motivé adressé à mes services ;
recours hiérarchique introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Grenoble.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr. Le délai
de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté. Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse
dans un délai de deux mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un nouveau délai de recours contentieux de deux
mois.
Tél : 04 76 60 33 98
Mél : christophe.arrete@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun, CS 71046, 38021 Grenoble Cedex 01
Pour la préfète et par délégation,
La directrice des sécurités,
Signé
Sandra GUILLON
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-05-12-00014 - Arrêté fixant la liste des candidats admis - Pisteurs secouristes 1er degré - Mai
2026 252
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-05-19-00006
AP SUP risques TMD Clonas-sur-Vareze
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-05-19-00006 - AP SUP risques TMD Clonas-sur-Vareze 253
esPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRÊTÉ N°
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Clonas-sur-Varèze
LA PRÉFÈTE DU DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.554-5, L.555-16, R.554-41, R.554-46, R.554-60,
R.555-10-1, R.555-30 à R.555-31 ;
Vu le Code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60,
L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du
Code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2018 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques sur la commune de Clonas-sur-Varèze ;
Vu les études de dangers des ouvrages de transport de propylène de la société Transugil Propylène et
d'hydrogène de la société Air Liquide France Industrie ;
Vu la consultation administrative des communes et EPCI concernés en date du 5 février 2026 ;
Vu le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, en date du 24 avril 2026 ;
Considérant que selon l'article L.555-16 du Code de l'environnement, les canalisations de transport de gaz
naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objet d'institution de servitudes
d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles
présentent ;
Considérant que selon l'article R.555-30 b du Code de l'environnement pris en application du troisième alinéa de
l'article L.555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent les dispositions en matière de maîtrise de
l'urbanisation, sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d'être
créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou
d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
1/5
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-05-19-00006 - AP SUP risques TMD Clonas-sur-Vareze 254
Considérant que suite à des modifications du réseau de transport d'hydrogène exploité par Air Liquide France
Industrie, il est nécessaire de procéder à une mise à jour des servitudes d'utilité publiques précitées autour de
ce réseau ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1er : Objet
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes
dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux
distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté,
concernant la commune de Clonas-sur-Varèze (code INSEE 38114).
Article 2 : Zones d'effet
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions
supplémentaires fixées par l'article 3 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont
mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont
l'emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites
des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la
représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font
foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
2/5
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-05-19-00006 - AP SUP risques TMD Clonas-sur-Vareze 255
Canalisation de transport de propylène exploitée par le transporteur :
Transugil Propylène
3920 route de la vallée
26 530 Le Grand Serre
Ouvrages traversant la commune
Nom de la canalisation PMS
(bar)
DN
(mm)
Longueur
dans la
commune
(en mètres)
Implantation
Distances S.U.P.
en mètres (de part et d'autre
de la canalisation)
SUP1 SUP2 SUP3
TRANSUGIL PROPYLENE 8'' 54 200 760 enterrée 135 15 10
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière
Néant
Installations annexes situées sur la commune
Néant
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière
Néant
Canalisation de transport d'hydrogène exploitée par le transporteur :
Air Liquide France Industrie
2 rue du Sauzai
69320 FEYZIN
Ouvrages traversant la commune
Nom de la canalisation PMS
(bar)
DN
(mm)
Longueur
dans la
commune
(en mètres)
Implantation
Distances S.U.P.
en mètres (de part et d'autre
de la canalisation)
SUP1 SUP2 SUP3
FEYZIN - CLONAS-SUR-VAREZE 100 100 3234 enterré 40 15 10
CLONAS-SUR-VAREZE - SA-
LAISE SUR SANNE 100 100 178 enterré 40 15 10
ADISSEO - H2 100 100 804 enterré 40 15 10
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière
Néant
Installations annexes situées sur la commune
Nom de l'installation
Distances S.U.P. en mètres
(à partir de l'installation)
SUP1 SUP2 SUP3
Sectionnement H2 Clonas vers Saint-Clair 75 30 30
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui sera prise en
compte au droit de l'installation annexe.
3/5
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-05-19-00006 - AP SUP risques TMD Clonas-sur-Vareze 256
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière
Néant
Article 3 : Nature des servitudes
Conformément à l'article R.555-30 b) du Code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction
des zones d'effets :
Servitude SUP1 , correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence
majorant au sens de l'article R.555-10-1 du Code de l'environnement :
La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus
de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture sont subordonnées à la fourniture
d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou distributeur ou, en cas d'avis
défavorable du transporteur ou distributeur, l'avis favorable du préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au
III de l'article R.555-31 du Code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014
susvisé.
Servitude SUP2 , correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit
au sens de l'article R.555-10-1 du Code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un
immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3 , correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l'article R.555-10-1 du Code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'un
immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 4 : Information du transporteur par le maire
Conformément à l'article R.555-30-1 du Code de l'environnement, le maire informe le transporteur de toute
demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis d'aménager concernant
un projet situé dans l'une des zones définies à l'article 2.
Article 5 : Annexion au plan d'urbanisme
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées au plan local d'urbanisme ou à la carte communale
de la commune concernée conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du Code de
l'urbanisme.
Article 6 : Abrogation de l'arrêté précédent ayant le même objet
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2018 susvisé sont abrogées et remplacées par celles du
présent arrêté.
Article 7 : Publicité et notification
En application du R.554-60 du Code de l'environnement, le présent arrêté sera :
• publié au recueil des actes administratifs,
• publié sur le site internet de la préfecture de l'Isère,
• adressé au maire de la commune concernée ou au président de l'établissement public de coopération
intercommunale compétent en matière d'urbanisme concerné.
Article 8 : Délais et voies de recours
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
4/5
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-05-19-00006 - AP SUP risques TMD Clonas-sur-Vareze 257
Article 9 : Exécution et copie
Le secrétaire général de la préfecture, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou
le maire de Clonas-sur-Varèze , le directeur départemental des territoires de l'Isère, le directeur régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée aux
directeurs de Transugil Propylène et Air Liquide France Industrie.
Grenoble, le 19 mai 2026
La préfète de l'Isère
Pour la préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général
Mahamadou DIARRA
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :
• la préfecture de l'Isère
• la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes
• l'établissement public de coopération intercommunale ou la mairie concerné
5/5
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-05-19-00006 - AP SUP risques TMD Clonas-sur-Vareze 258
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-05-19-00008
AP SUP Risques TMD St-Clair-du-Rhone
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-05-19-00008 - AP SUP Risques TMD St-Clair-du-Rhone 259
esPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRÊTÉ N°
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Saint-Clair-du-Rhône
LA PRÉFÈTE DU DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.554-5, L.555-16, R.554-41, R.554-46, R.554-60,
R.555-10-1, R.555-30 à R.555-31 ;
Vu le Code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60,
L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du
Code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2018 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques sur la commune de Saint-Clair-du-Rhône ;
Vu les études de dangers des ouvrages de transport de gaz naturel de la société NaTran (ex-GRTgaz), de
propylène de la société Transugil Propylène et d'hydrogène de la société Air Liquide France Industrie ;
Vu la consultation administrative des communes et EPCI concernés en date du 5 février 2026 ;
Vu le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, en date du 24 avril 2026 ;
Considérant que selon l'article L.555-16 du Code de l'environnement, les canalisations de transport de gaz
naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objet d'institution de servitudes
d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles
présentent ;
Considérant que selon l'article R.555-30 b du Code de l'environnement pris en application du troisième alinéa de
l'article L.555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent les dispositions en matière de maîtrise de
l'urbanisation, sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d'être
créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou
d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
1/6
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-05-19-00008 - AP SUP Risques TMD St-Clair-du-Rhone 260
Considérant que suite à des modifications du réseau de transport d'hydrogène exploité par Air Liquide France
Industrie, il est nécessaire de procéder à une mise à jour des servitudes d'utilité publiques précitées autour de
ce réseau ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1er : Objet
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes
dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux
distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté,
concernant la commune de Saint-Clair-du-Rhône (code INSEE 38378).
Article 2 : Zones d'effet
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions
supplémentaires fixées par l'article 3 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont
mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont
l'emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites
des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la
représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font
foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
2/6
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-05-19-00008 - AP SUP Risques TMD St-Clair-du-Rhone 261
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
NaTran (ex-GRTgaz)
Immeuble Bora, 6 rue Raoul Nordling
92277 BOIS COLOMBES Cedex
Ouvrages traversant la commune
Nom de la canalisation PMS
(bar)
DN
Longueur
dans la
commune
(en mètres)
Implantation
Distances S.U.P.
en mètres (de part et
d'autre de la canalisation)
SUP1 SUP2 SUP3
Alimentation ST-CLAIR-DU-
RHONE CI 67,7 100 <1 enterré 25 5 5
Alimentation ST-CLAIR-DU-
RHONE DP 67,7 100 4 enterré 25 5 5
MIONS- ST SORLIN- LE PEAGE 67,7 100 1459 enterré 25 5 5
Alimentation ST-CLAIR-DU-
RHONE CI 67,7 150 15 enterré 45 5 5
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière
Néant
Installations annexes situées sur la commune
Nom de l'installation
Distances S.U.P. en mètres
(à partir de l'installation)
SUP1 SUP2 SUP3
SAINT-CLAIR-DU-RHONE CI CASPER G.I.E. 35 6 6
SAINT-CLAIR-DU-RHONE DP 35 6 6
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être prise
en compte au droit de l'installation annexe.
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière
Néant
Canalisation de transport de propylène exploitée par le transporteur :
Transugil Propylène
3920 route de la vallée
26 530 Le Grand Serre
Ouvrages traversant la commune
Nom de la canalisation PMS
(bar)
DN
(mm)
Longueur
dans la
commune
(en mètres)
Implantation
Distances S.U.P.
en mètres (de part et d'autre
de la canalisation)
SUP1 SUP2 SUP3
TRANSUGIL PROPYLENE 8'' 54 200 4527 enterrée 135 15 10
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-05-19-00008 - AP SUP Risques TMD St-Clair-du-Rhone 262
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière
Nom de l'installation
Distances S.U.P. en mètres
(à partir de l'installation)
SUP1 SUP2 SUP3
Terminal du TUP 8'' à SAINT-CLAIR-DU-RHONE 235 35 35
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être prise
en compte au droit de l'installation annexe.
Installations annexes situées sur la commune
Néant
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière
Néant
Canalisation de transport d'hydrogène exploitée par le transporteur :
Air Liquide France Industrie
2 rue du Sauzai
69320 FEYZIN
Ouvrages traversant la commune
Nom de la canalisation PMS
(bar)
DN
(mm)
Longueur
dans la
commune
(en mètres)
Implantation
Distances S.U.P.
en mètres (de part et d'autre
de la canalisation)
SUP1 SUP2 SUP3
ADISSEO - H2 100 100 3019 enterré 40 15 10
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière
Néant
Installations annexes situées sur la commune
Nom de l'installation
Distances S.U.P. en mètres
(à partir de l'installation)
SUP1 SUP2 SUP3
Cabine H2 Adisseo 75 30 30
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui sera prise en
compte au droit de l'installation annexe.
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière
Néant
4/6
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-05-19-00008 - AP SUP Risques TMD St-Clair-du-Rhone 263
Article 3 : Nature des servitudes
Conformément à l'article R.555-30 b) du Code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction
des zones d'effets :
Servitude SUP1 , correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence
majorant au sens de l'article R.555-10-1 du Code de l'environnement :
La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus
de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture sont subordonnées à la fourniture
d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou distributeur ou, en cas d'avis
défavorable du transporteur ou distributeur, l'avis favorable du préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au
III de l'article R.555-31 du Code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014
susvisé.
Servitude SUP2 , correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit
au sens de l'article R.555-10-1 du Code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un
immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3 , correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l'article R.555-10-1 du Code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'un
immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 4 : Information du transporteur par le maire
Conformément à l'article R.555-30-1 du Code de l'environnement, le maire informe le transporteur de toute
demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis d'aménager concernant
un projet situé dans l'une des zones définies à l'article 2.
Article 5 : Annexion au plan d'urbanisme
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées au plan local d'urbanisme ou à la carte communale
de la commune concernée conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du Code de
l'urbanisme.
Article 6 : Abrogation de l'arrêté précédent ayant le même objet
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2018 susvisé sont abrogées et remplacées par celles du
présent arrêté.
Article 7 : Publicité et notification
En application du R.554-60 du Code de l'environnement, le présent arrêté sera :
• publié au recueil des actes administratifs,
• publié sur le site internet de la préfecture de l'Isère,
• adressé au maire de la commune concernée ou au président de l'établissement public de coopération
intercommunale compétent en matière d'urbanisme concerné.
Article 8 : Délais et voies de recours
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-05-19-00008 - AP SUP Risques TMD St-Clair-du-Rhone 264
Article 9 : Exécution et copie
Le secrétaire général de la préfecture, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou
le maire de Saint-Clair-du-Rhône , le directeur départemental des territoires de l'Isère, le directeur régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée aux
directeurs de NaTran (ex-GRTgaz), Transugil Propylène et Air Liquide France Industrie.
Grenoble, le 19 mai 2026
La préfète de l'Isère
Pour la préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général
Mahamadou DIARRA
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :
• la préfecture de l'Isère
• la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes
• l'établissement public de coopération intercommunale ou la mairie concerné
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-05-19-00008 - AP SUP Risques TMD St-Clair-du-Rhone 265
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-05-19-00007
AP SUP Risques TMD StAlban-du-Rhone
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-05-19-00007 - AP SUP Risques TMD StAlban-du-Rhone 266
esPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRÊTÉ N°
instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
sur la commune de Saint-Alban-du-Rhône
LA PRÉFÈTE DU DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.554-5, L.555-16, R.554-41, R.554-46, R.554-60,
R.555-10-1, R.555-30 à R.555-31 ;
Vu le Code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60,
L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du
Code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou
assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2018 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la
maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques sur la commune de Saint-Alban-du-Rhône ;
Vu les études de dangers des ouvrages de transport de propylène de la société Transugil Propylène et
d'hydrogène de la société Air Liquide France Industrie ;
Vu la consultation administrative des communes et EPCI concernés en date du 5 février 2026 ;
Vu le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, en date du 24 avril 2026 ;
Considérant que selon l'article L.555-16 du Code de l'environnement, les canalisations de transport de gaz
naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objet d'institution de servitudes
d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles
présentent ;
Considérant que selon l'article R.555-30 b du Code de l'environnement pris en application du troisième alinéa de
l'article L.555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent les dispositions en matière de maîtrise de
l'urbanisation, sont définis ; les critères de ces périmètres sont déterminés par les risques susceptibles d'être
créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou
d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
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Considérant que suite à des modifications du réseau de transport d'hydrogène exploité par Air Liquide France
Industrie, il est nécessaire de procéder à une mise à jour des servitudes d'utilité publiques précitées autour de
ce réseau ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1er : Objet
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par les phénomènes
dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux
distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annexée (1) au présent arrêté,
concernant la commune de Saint-Alban-du-Rhône (code INSEE 38353).
Article 2 : Zones d'effet
Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions
supplémentaires fixées par l'article 3 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont
mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont
l'emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :
• PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
• DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
• Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites
des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la
représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font
foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
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Canalisation de transport de propylène exploitée par le transporteur :
Transugil Propylène
3920 route de la vallée
26 530 Le Grand Serre
Ouvrages traversant la commune
Néant
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière
Nom de la canalisation PMS
(bar) DN Implantation
Distances S.U.P.
en mètres (de part et d'autre
de la canalisation)
SUP1 SUP2 SUP3
TRANSUGIL PROPYLENE 8'' 54 200 enterrée 135 15 10
Installations annexes situées sur la commune
Néant
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière
Néant
Canalisation de transport d'hydrogène exploitée par le transporteur :
Air Liquide France Industrie
2 rue du Sauzai
69320 FEYZIN
Ouvrages traversant la commune
Nom de la canalisation PMS
(bar)
DN
(mm)
Longueur
dans la
commune
(en mètres)
Implantation
Distances S.U.P.
en mètres (de part et d'autre
de la canalisation)
SUP1 SUP2 SUP3
ADISSEO - H2 100 100 324 enterré 40 15 10
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette dernière
Néant
Installations annexes situées sur la commune
Néant
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette
dernière
Néant
Article 3 : Nature des servitudes
Conformément à l'article R.555-30 b) du Code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction
des zones d'effets :
Servitude SUP1 , correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence
majorant au sens de l'article R.555-10-1 du Code de l'environnement :
La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus
de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture sont subordonnées à la fourniture
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d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou distributeur ou, en cas d'avis
défavorable du transporteur ou distributeur, l'avis favorable du préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au
III de l'article R.555-31 du Code de l'environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014
susvisé.
Servitude SUP2 , correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit
au sens de l'article R.555-10-1 du Code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un
immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3 , correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de
référence réduit au sens de l'article R.555-10-1 du Code de l'environnement :
L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'un
immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 4 : Information du transporteur par le maire
Conformément à l'article R.555-30-1 du Code de l'environnement, le maire informe le transporteur de toute
demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis d'aménager concernant
un projet situé dans l'une des zones définies à l'article 2.
Article 5 : Annexion au plan d'urbanisme
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées au plan local d'urbanisme ou à la carte communale
de la commune concernée conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du Code de
l'urbanisme.
Article 6 : Abrogation de l'arrêté précédent ayant le même objet
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2018 susvisé sont abrogées et remplacées par celles du
présent arrêté.
Article 7 : Publicité et notification
En application du R.554-60 du Code de l'environnement, le présent arrêté sera :
• publié au recueil des actes administratifs,
• publié sur le site internet de la préfecture de l'Isère,
• adressé au maire de la commune concernée ou au président de l'établissement public de coopération
intercommunale compétent en matière d'urbanisme concerné.
Article 8 : Délais et voies de recours
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Article 9 : Exécution et copie
Le secrétaire général de la préfecture, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou
le maire de Saint-Alban-du-Rhône , le directeur départemental des territoires de l'Isère, le directeur régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée aux
directeurs de Transugil Propylène et Air Liquide France Industrie.
Grenoble, le 19 mai 2026
La préfète de l'Isère
Pour la préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général
Mahamadou DIARRA
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :
• la préfecture de l'Isère
• la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes
• l'établissement public de coopération intercommunale ou la mairie concerné
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-05-18-00002
APPP itinéraire cyclable « véloroute » reliant
cinq lacs
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Secrétariat général
Arrêté n° du 18 mai 2026
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées afin de réaliser, dans le
cadre du projet d'aménagement d'un itinéraire cyclable « véloroute » reliant cinq lacs
alpins, des études et opérations préalables sur les communes de
Entre-deux-Guiers, Saint-Laurent-du-Pont, Saint-Joseph-de-Rivière,
Saint-Etienne-de-Crossey, Voiron, Chirens, Saint-Nicolas-de-Macherin, Coublevie,
Saint-Albin-de-Vaulserre, Voissant, Saint-Bueil, Saint-Geoire-en-Valdaine,
Velanne, Les Abrets en Dauphiné, Montferrat, Bilieu et Charavines
La préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des
travaux publics ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la loi du 6 juillet 1943 sur l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et la conservation des
signaux, bornes et repères, modifiée par la loi n° 57-391 du 29 mars 1957 ;
Vu le courrier daté du 13 avril 2026 par lequel le Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes sollicite, dans
le cadre du projet d'aménagement d'un itinéraire cyclable « véloroute » reliant cinq lacs alpins,
l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées afin de réaliser des études et opérations
préalables sur les communes de Entre-deux-Guiers, Saint-Laurent-du-Pont, Saint-Joseph-de-Rivière,
Saint-Etienne-de-Crossey, Voiron, Chirens, Saint-Nicolas-de-Macherin, Coublevie, Saint-Albin-de-
Vaulserre, Voissant, Saint-Bueil, Saint-Geoire-en-Valdaine, Velanne, Les Abrets en Dauphiné,
Montferrat, Bilieu et Charavines.
Considérant qu'il importe de faciliter, sur le terrain, les activités rendues nécessaires pour le projet
précité ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère ;
Arrête
Article 1 : Les agents du Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes ainsi que toutes les personnes
auxquelles celui-ci aura délégué ses droits sont autorisés, pendant une durée de cinq ans, à pénétrer
dans les propriétés privées, même closes, situées sur le territoire des communes de Entre-deux-Guiers,
Saint-Laurent-du-Pont, Saint-Joseph-de-Rivière, Saint-Etienne-de-Crossey, Voiron, Chirens, Saint-
Nicolas-de-Macherin, Coublevie, Saint-Albin-de-Vaulserre, Voissant, Saint-Bueil, Saint-Geoire-en-
Valdaine, Velanne, Les Abrets en Dauphiné, Montferrat, Bilieu et Charavines afin de réaliser des études
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techniques, des inventaires naturalistes, des investigations géotechniques, des levés topographiques,
des opérations de bornage ainsi que d'autres activités éventuellement rendues nécessaires par cette
phase d'étude du projet d'aménagement de l'itinéraire cyclable.
Chacun des agents chargés de procéder aux opérations sera muni d'une copie du présent arrêté, qui
devra être présenté à toute réquisition.
Article 2 : L'introduction des agents du Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes et de leurs délégués
n'aura lieu qu'après accomplissement des formalités prescrites par l'article 1er de la loi susvisée du 29
décembre 1892.
Pour les propriétés non closes, l'introduction ne pourra intervenir qu'à partir du onzième jour de
l'affichage du présent arrêté dans la mairie de la commune où sont situées les propriétés.
Pour les propriétés closes, l'introduction ne pourra intervenir qu'à partir du sixième jour de la
notification faite par l'administration au propriétaire ou à son gardien ou, à défaut, à la mairie de la
commune où ces propriétés sont situées. Ce délai expiré, si personne ne se présente, lesdits agents
peuvent entrer avec l'assistance d'un magistrat du tribunal judiciaire territorialement compétent.
Article 3 : Il est interdit d'entrer dans les immeubles à usage d'habitation.
Article 4 : La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'a pas été suivie d'exécution
dans le délai de six mois à compter de sa date de signature.
Article 5 : Les indemnités qui pourraient être dues pour des dommages causés aux propriétés par les
études et travaux d'études seront réglées, à défaut d'accord amiable, par le tribunal administratif
compétent, dans les formes indiquées par le code de justice administrative.
Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement et de haute futaie sans qu'un accord amiable ait
été établi préalablement sur leur valeur ou, à défaut de cet accord, sans qu'il ait été procédé à une
constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des
dommages.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié et affiché immédiatement par les maires des communes
concernées au moins dix jours avant la mise en œuvre des opérations, et notifié aux propriétaires de
terrains clos conformément aux dispositions de l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892.
Il sera justifié de l'accomplissement de ces formalités par un certificat d'affichage établi par les maires
des communes concernées, qui sera transmis à la préfète de l'Isère.
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente décision peut
faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Isère, d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur et de l'Outre-Mer ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Grenoble.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le président du Conseil régional Auvergne-
Rhône-Alpes et les maires de Entre-deux-Guiers, Saint-Laurent-du-Pont, Saint-Joseph-de-Rivière, Saint-
Etienne-de-Crossey, Voiron, Chirens, Saint-Nicolas-de-Macherin, Coublevie, Saint-Albin-de-Vaulserre,
Voissant, Saint-Bueil, Saint-Geoire-en-Valdaine, Velanne, Les Abrets en Dauphiné, Montferrat, Bilieu et
Charavines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère, et transmis au commandant du
groupement départemental de gendarmerie de l'Isère.
La préfète
pour la préfète, par délégation,
le secrétaire général
Mahamadou DIARRA
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38_Sous préfecture de La Tour du Pin
38-2026-05-18-00015
ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL Portant
modification des statuts du SIEGA
38_Sous préfecture de La Tour du Pin - 38-2026-05-18-00015 - ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL Portant modification des statuts du SIEGA 274
_ PREFETE PREFETEDE L'ISÈRE DE LA SAVOIELiberté LA| Egalité aiFraternité |
SOUS-PRÉFECTURE DE LA TOUR DU PINPÔLE RELATION AVEC LES COLLECTIVITÉS
ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL N°38Portant modification statutaire du Syndicat Interdépartemental mixte des Eaux et d'Assainissementdu Guiers et de l'Ainan (SIEGA)
La Préfète de l'isère, La Préfète de Savoie,Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite Officier de l'Ordre National du MériteOfficier du Mérite Agricole
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), en particulier sa cinquième partie relative à lacoopération locale et notamment les articles L.5711-1 à L.5711-6;VU l'arrêté préfectoral du 28 septembre 1953 portant création du Syndicat Intercommunal des Eauxde la Bièvre et du Val d'Ainan;VU l'arrêté préfectoral n°2002-35 du 31 décembre 2001 portant prise de compétence « eaupotable » par la Communauté d'Agglomération du Pays Voironnais, impliquant sa substitution à sescommunes membres au sein du Syndicat Intercommunal des eaux de la Biévre et du Val d'Ainan;VU l'arrêté interpréfectoral n°2006-04722 du 15 juin 2006 portant extension du perimetre duSyndicat Intercommunal des eaux de la Bièvre et du Val d'Ainan; —VU l'arrêté préfectoral n°2006-06166 du 27 juillet 2006 portant adoption des statuts et changementde dénomination du syndicat en « Syndicat Interdépartemental mixte des eaux et d'assainissementdu Guiers et de l'Ainan » (SIEGA) ;VU l'arrêté interpréfectoral n°2012363-0016 du 28 décembre 2012 portant extension de lacompétence « assainissement non collectif » ;VU l'arrêté interpréfectoral n°20123217-0016 du 5 août 2013 portant extension de compétences etde périmètre du Syndicat Interdépartemental des eaux et d'assainissement du Guiers et de |'Ainan ;VU l'arrêté interpréfectoral n°38-2022-03-30-00008 du 30 mars 2022 portant modification statutaire duSyndicat Interdépartemental des eaux et d'assainissement du Guiers et de l'Ainan;VU la délibération n°2025.43 du 22 décembre 2025 du conseil syndical du SIEGA approuvant lamodification de ses statuts;VU les délibérations des conseils communautaires des EPCI et communes membres du SIEGA :
Mohamoudou YARRE, Chargé d'appui aux collectivités "Tél : 04 74 83 57 69Mail : mohamoudou.yarre@isere.gouv.frAdresse : 19 bis, rue Joseph Savoyat —- CS 302538354 La Tour-du-Pin Cedex
38_Sous préfecture de La Tour du Pin - 38-2026-05-18-00015 - ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL Portant modification des statuts du SIEGA 275
e Communauté de communes Val Guiers en date du 24 février 2026 ;e Communauté de communes Les Vals du Dauphiné en date du 30 avril 2026 ;e Commune de Miribel-Les-Echelles en date du 20/04/2026 ;
approuvant la modification statutaire du Syndicat Interdépartemental mixte des Eaux etd'Assainissement du Guiers et de l'Ainan (SIEGA)CONSIDERANT que, le conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération du PaysVoironnais ne s'étant pas prononcé dans le délai imparti, son avis est réputé favorable ;CONSIDÉRANT que le projet de statuts a été approuvé par l'ensemble des membres du syndicat.CONSIDÉRANT que, depuis le 1er janvier 2026, la partie géographique correspondant à la communedéléguée de la Bâtie-Divisin, intégrée à la commune nouvelle des Abrets-en--Dauphiné, ne fait pluspartie du périmètre d'intervention du SIEGA.CONSIDÉRANT qu'il convient d'ajuster les statuts du SIEGA afin de refléter ce changement depérimètre, notamment par la modification de l'article 3 (membres) ainsi que des annexes 1 (carte) et2(liste des adhésions aux compétences), en supprimant la mention « Les Abrets en Dauphiné » ;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de modifier la procédure de reprise de compétence prévue àl'article 7.4 des statuts du SIEGA, afin de la rendre plus souple ;CONSIDÉRANT que la composition actuelle du comité syndical, prévue à l'article 9.1, conduit à unnombre de délégués jugé trop élevé, compliquant l'atteinte du quorum nécessaire à la délibération ;CONSIDÉRANT qu'il convient de réduirele nombre de délégués titulaires et suppléants, tout enmaintenant la représentation de chaque membre, afin d'assurer un fonctionnement plus efficace ducomité syndical ;Sur proposition du Sous-prefet de La Tour du Pin ;
ARRÊTENTArticle 1: les statuts du Syndicat Interdépartemental mixte des Eaux et d'Assainissement du Guiers etde l'Ainan (SIAGA) sont rédigés tels qu'annexés au présent arrêté.Article 2: Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter sa publication au recueil desactes administratifs de la Préfecture de l'Isère.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :- gracieux adressé à M. le sous-préfet de La Tour Du Pin,- contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022GRENOBLE Cedex1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.fr. .Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté.Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai dedeux mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à unnouveau délai de recours contentieux de deux mois.Article 4 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté :— Monsieur le sous-préfet de La-Tour-du-Pin ;— Monsieur le Président du SIEGA ;— Messieurs les Présidents des établissements publics de coopération intercommunale suivants :
Mohamoudou YARRE, Chargé d'appui aux collectivitésTél . 04 74 83 57 69Maif : mohamoudou.yarre@isere.gouv.frAdresse : 19 bis, rue Joseph Savoyat — CS 302538354 La Tour-du-Pin Cedex
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+ Communauté d'agglomération du Pays Voironnais ;e Communauté de communes Les Vals du Dauphiné ;e Communauté de communes Val Guiers ;— Monsieur le maire de la commune de Miribel-Les-Echelles.Une copie sera adressée au Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Isère, au Trésorierde Pont de Beauvoisin, ainsi qu'aux maires et présidents des EPCI membres du syndicat.
la Tour-Du-Pin, le A ChambéryPour la Préfète et par délégation, Pour la Préfète de la SavoieLe Sous-Préfet,
Richard Daniel BOISSON
Mohamoudou YARRE, Chargé d'appui aux collectivitésTél: 04 74 83 57 69Mail : mohamoudou.yarre@isere.gouv.frAdresse : 19 bis, rue Joseph Savoyat — CS 302538354 La Tour-du-Pin Cedex
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SYNDICAT INTERDEPARTEMENTAL MIXTE DES EAUX ET D'ASSAINISSEM ENT DUGUIERS ET DE L' AINAN (SIEGA)STATUTSCHAPITRE1: CONSTITUTION - SIEGE SOCIAL- DUREEArticle 1 Constitution et dénominationArticle 2 Règles applicablesArticle 3 MembresArticle 4 PérimètreArticle 5 DuréeArticle 6 SiègeCHAPITRE2 : OBJET- COMPETENCESArticle 7 CompétencesArticles 8 Autres interventionsCHAPITRE3 : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICATArticle 9 Comité syndicalArticle 10 Bureau syndicalArticle 11 CommissionsArticle 12 PrésidentArticle 13 Les vice-président(s)CHAPITRE4 : DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLESArticle 14 Budget du SyndicatCHAPITRE5 : DISPOSITIONS DIVERSESArticle 15 Adhésion et retrait d'un membreArticle 16 Règlement intérieurArticle 17 Dispositions finales
Chapitre 1: Constitution - Siège social - Durée
Artide 1: Constitution et dénominationll est constitué, par accord entre les personnes morales de droit public concernées, un syndicatmixte fermé dénommé: Syndicat Mixte Interdépartemental Mixte des Eaux etd'Assainissement du Guiers et de l'Ainan (SIEGA).
Article 2 : Règles applicablesLe SIEGA est régi, par ordre de priorité :- Par les règles du code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment celles desarticles L.5711-1 et suivants ;- Par les présents statuts.
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Artide 3 : MembresLe SIEGA regroupe les membres suivants :- La communauté de communes VAL GUIERS ;- La communauté de communes des VALS DU DAUPHINE pour une partie de son territoirecorrespondant aux communes de PONT DE BEAUVOISIN 38, PRESSINS,ROMAGNIEU, SAINT ALBIN DE VAULSERRE, SAINT JEAN D'AVELANNE, SAINTMARTIN DE VAULSERRE,- La communauté d'Agglomération du PAYS VOIRONNAIS, en représentation-substitution descommunes de BILIEU, CHARANCIEU, MASSIEU, MERLAS, MONTFERRAT, SAINTBUEIL, SAINT GEOIRE EN VALDAINE, SAINT SULPICE DES RIVOIRES, VELANNEet VOISSANT.- La commune de MIRIBEL LES ECHELLES, à compter du 1° janvier 2023.Il peut regrouper :- Des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ;- Des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) sans fiscalité propre ;- Des communes.Article 4 : Périmètre du syndicatLe syndicat intervient dans les limites du périmètre de ses membres.Le périmètre précis est constitué par une carte annexée aux présents statuts (Annexe 1).Artide 5 : DuréeLe syndicat est constitué pour une durée illimitée.Article 6 : SiègeLe siège est situé 27, rue Charles Pravaz, 38 840 LE PONT DE BEAUVOISIN.Les réunions du syndicat se tiennent au siège du syndicat ou dans tout autre lieu situé sur leterritoire des membres dudit syndicat.
CHAPITRE2 : Compétences |Article 7 : CompétencesArticles 7-1: Compétences à la carteLe syndicat exerce des compétences « à la carte » au sens des dispositions de l'article L.5212-16 du CGCT.
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Un membre qui adhère au syndicat lui transfère une ou plusieurs des compétencessuivantes :- Eau : Production par captage ou pompage, protection du point de prélèvement, traitement,transport, stockage et distribution d'eau destinée a la consommation humaine.- Assainissement collectif: controle des raccordements au reseau public, collecte, transportet épuration des eaux usees, à l'exception des missions relatives à l'exploitation de la stationd'épuration intercommunale du Moulin neuf (située sur la commune d'Entre Deux Guiers) etde ses réseaux de transfert et ouvrages, qui relève de la compétence statutaire du SyndicatIntercommunal du Moulin Neuf (SIAM), dont est membre la commune de Miribel lesEchelles.La compétence assainissement collectif comprend également la collecte, le transport, lestockage et le traitement des eaux pluviales dans le cas des réseaux unitaires.- Assainissement non-collectif : service public d'assainissement non collectif (Spanc), c'est àdire le controle des installations d'assainissement non collectif, ainsi que l'entretien desinstallations et le traitement des matières de vidange issues des installations.Le transfert de ces compétences à la carte porte sur l'ensemble des attributions concernéesdes membres dans la limite des compétences qu'ils détiennent eux-mêmes.Conformément aux dispositions de l'article L.5211-61, 2° alinéa, du CGCT, « en matière degestion de l'eau et des cours d'eau, d'alimentation en eau potable, d'assainissement collectifou non collectif , de gestion des eaux pluviales urbaines, de défense extérieure contrel'incendie, de collecte ou de traitement des déchets ménagers et assimilés, ou de distributiond'électricité ou de gaz naturel, un établissement public de coopération intercommunale àfiscalité propre ou un établissement public territorial peut transférer toute compétence à unsyndicat de communes ou un syndicat mixte sur tout ou partie de son territoire ou à plusieurssyndicats situés chacun sur des parties distinctes de son territoire ».La liste des compétences, membre par membre, figure en annexe aux présents statuts(Annexe 2).
7.2: Nouvelle adhésion |Tout membre adhérent au syndicat doit le faire pour au moins une des compétences de l'article7-1 au sens des présents statuts, dans la limite des compétences qu'il détient lui-même.Les actes d'adhésion doivent préciser si cette dernière porte sur une ou plusieurs descompétences à la carte. A défaut, il est présumé que l'adhésion vaut pour toutes lescompétences dans la limite des compétences détenues par le futur membre.7.3 : Transfert complémentaireUn membre qui a déjà transféré au syndicat une des compétences visées à l'article 7-1 peut,à tout moment, transférer une ou plusieurs des autres compétences. Ce transfert est validépar le comité syndical du syndicat, puis acté par arrêté préfectoral modifiant en conséquencel'annexe aux présents statuts.7.4 : Reprise de compétence
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Tout membre peut reprendre une ou des compétences de l'article 7-1. Cette demande :- Doit en premier lieu faire l'objet d'une délibération de l'organe délibérant concerné ;- Doit ensuite faire l'objet d'une acceptation par délibération du comité syndical du syndicat ;- La délibération du membre portant reprise de compétence est notifiée au Président dusyndicat par l'exécutif de ce membre. Celui-ci en informe les autres membres ;- ll est fait application des dispositions des articles L. 5211-4-1 et L.5211-25-1 du CGCT pourprocéder aux effets de cette restitution concernant le personnel des services et le sort desbiens ;- Le membre reprenant une compétence supporte les contributions relatives aux travauxeffectués par le syndicat jusqu'à l'amortissement complet ; l'organe délibérant du syndicatconstate le montant de la charge de ces contributions lorsqu'il adopte le budget ;La reprise d'une compétence d'un membre qui reste membre du syndicat ne fait pas l'objetd'un arrêté préfectoral mais d'une information de la préfecture ;En cas de retrait de toutes compétences, s'appliquent les procédures de retrait du syndicatprévues par le CGCT et mentionnés à l'article 15 des présents statuts.
Artide 8 : Autres interventionsLe SIEGA a la faculté de conclure, avec des membres ou des tiers non-membres,collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale, syndicatsmixtes ou autres, pour des motifs d'intérêt public local et a titre de complément du serviceassuré à titre principal pour les membres, des conventions ou tous autres dispositifs légaux,et ce dans les conditions requises par la loi et la jurisprudence.Le SIEGA peut, conformément à la jurisprudence européenne en la matière et auxdispositions législatives en vigueur au moment de leur exécution, exécuter des prestationsde services pour ses membres ou des tiers non-membres.
Chapitre 3 : administration et fonctionnement du syndicat |
Article 9 Comité syndicalArticle 9.1 : CompositionLe SIEGA est administré par un comité syndical, placé sous la présidence de son Président.Le comité syndical représente l'universalité des membres du SIEGA.Il est composé de 3 collèges, dont un est composé des délégués désignés au titre de lacompétence Eau, un composé des délégués désignés au titre de la compétenceassainissement collectif et un composé des délégués désignés au titre de la compétenceassainissement non collectif,Chaque membre est représenté par des délégués dont le nombre est fixé de la manièresuivante:e Pour les EPCI : un délégué titulaire et un délégué suppléant par commune incluse
38_Sous préfecture de La Tour du Pin - 38-2026-05-18-00015 - ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL Portant modification des statuts du SIEGA 282
dans le périmètre du syndicat ou par commune représentée par l'EPCI en cas dereprésentation-substitution.e Pour les communes : un délégué titulaire et un délégué suppléant par commune.Article 9.2 : RéunionsPar renvoi de l'article L.5711-1 du CGCT et conformément aux dispositions des articlesL.5211-1 à L. 5211- 15 du même code :Le comité syndical se réunit au moins une fois par trimestre, sur convocation de son Présidentainsi qu'à la demande motivée d'au moins un tiers des délégués. Les séances sontpubliques.Le comité syndical n'est réuni valablement pour prendre des décisions que si le quorumcorrespondant à plus de la moitié des délégués syndicaux est atteint.Le quorum s'apprécie au vu de la présence physique des représentants au comité syndical.La suppléance est prioritaire par rapport à tout pouvoir qui serait octroyé par un déléguétitulaire absent.Un délégué titulaire empêché d'assister à une séance et ne pouvant être représenté par sonsuppléant peut donner pouvoir, par écrit et signé, à un autre délégué titulaire de son choix.Ainsi, le pouvoir n'est valable que si le délégué titulaire et le délégué suppléant sont tous deuxabsents ou empêchés. Un même délégué ne peut détenir qu'un seul pouvoir.Par ailleurs, dans le cas où les affaires à traiter ne concernent qu'un des collèges composantle comité syndical, le Président peut ne convoquer que le collège concerné.Article 9.3 : AttributionsLe comité syndical dispose des compétences prévues par le CGCT.Conformément aux dispositions de l'article L.5212-16 du CGCT :e Tous les délégués désignés pour les compétences énumérées à l'article 7-1 prennentpart au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à tous les membres,notamment pour l'élection du Président et des membres du bureau, le vote du budgetprincipal, l'approbation du compte administratif et les décisions relatives auxmodifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de duréedu syndicat ;e Pour la compétence Eau, ne prennent part au vote que les délégués désignés pourreprésenter cette compétence ;e Pour l'assainissement collectif, ne prennent part au vote que les délégués désignéspourreprésenter cette compétence ;e Pour l'assainissement non-collectif, ne prennent part au vote que les déléguésdésignés pour représenter cette compétence ;e Le Président prend part a tous les votes sauf en cas d'application des articles L.2121-14 et L.2131-11 du CGCT.Les décisions du comité syndical font l'objet de délibérations prises à la majorité des suffragesexprimés. En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.
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Le comité syndical peut, en application de l'article L.5211-10 du CGCT déléguer uneLai deses attributions au Président ou au bureau syndical, à l'exception:- Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ouredevances ;- De l'approbation du compte administratif ;- Des dispositions à caractère budgétaire prises à la suite d'une mise en demeure au titre del'article L.1612-15 du CGCT ;- Des décisions relatives aux modifications des décisions initiales de composition, defonctionnement, ou de durée du SIEGA ;- De l'adhésion du SIEGA à un établissement public.Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le Président rend compte des attributionsexercées par lui ou le bureau syndical en vertu d'une délégation de l'organe délibérant.Article 10 : Bureau syndicalLe comité syndical désigne parmi ses membres, et après chaque renouvellement, un Bureaucomposé d'un Président, de Vice-Présidents, et éventuellement d'un ou plusieurs autresmembres.Le nombre de membres sera défini par délibération du comité syndical. Le mandat desmembres du bureau prend fin en même temps que le comité syndical.Chaque membre du Bureau est détenteur d'une seule voix.Les règles de quorum sontidentiques à celles du comité syndical.Le Bureau assure la gestion et l'administration du Syndicat en fonction des délégations qu'il aéventuellement reçues du comité syndical en application de l'article L.5211-10 du CGCT. Endehors de ces délégations, le Bureau est un lieu de préparation des décisions du comitésyndical.Article 11: CommissionsLe comité syndical peut, à tout moment, créer des commissions permanentes ou temporaires,chargées d'étudier et de préparer ses décisions dans les matières qu'il juge nécessaires.Leur nombre, leur composition, leur objet et leur fonctionnement sont fixés par délibération ducomité syndical.Artide 12: PrésidentLe Président est élu par le comité syndical. Il est l'organe exécutif du syndicat.A ce titre, notamment:- Il prépare et exécute les délibérations de l'organe délibérant de l'établissement public decoopération intercommunale.- Il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes de l'établissementpublic de coopération intercommunale.- |l représente le syndicat en justice.Il peut recevoir délégation du comité syndical en application de l'article L.5211-10.ll est seul chargé de l'administration du syndicat mais il peut, dans les conditions prévues al'article L.5211-9 du CGCT, déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité,l'exercice d'une partie de ses fonctions à certains membres du bureau et donner délégationde signature.
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Artide 13 : Le(s) Vice-Président(s)Les Vice-présidents remplacent, dans l'ordre de nomination, le Président en cas d'absence oud'empêchement.Chapitre 4 : dispositions financières et comptablesArticle 14 : Budget du SyndicatLe budget du SIEGA comprendra un budget principal regroupant les charges d'intérêtscommuns et les charges salariales et des budgets annexes dédiés en fonction descompétences.Conformément aux dispositions de l'article L.5212-19 du CGCT, les recettes principales desbudgets annexes correspondant aux différentes compétences comprennent les contributionsdes membres définies chaque année par délibération.Les recettes du budget principal seront constituées des contributions des budgets annexes.Ces contributions seront définies par délibération du comité syndical du SIEGA en fonctionde la réalité de la répartition des moyens communs entre les budgets. Ces dépensespartagées seront prélevées sur chaque budget annexe en fin d'année.Chacun des budgets pourra bénéficier des recettes suivantes dans le cadre de l'exercice deson domaine d'activités. Ces recettes regroupent notamment :le revenu de biens meubles ou immeubles du syndicatles sommes reçues des administrations publiques, des associations, des particuliers,en échange d'un service rendue des subventions de l'Europe, de I' Etat. de la Région, du Département et descommunes, des Agences de l'Eau et de toute autre personne publiquele produit des dons et legsle produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurésle produit des emprunts.
Chæitre 5 : dispositions diversesArticle #5 : Adhésion et retrait d'un membreDes communes, établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtesautres que ceux déjà regroupés au sein du SIEGA peuvent être admis à en faire partie etopérer un transfert de leurs compétences dans les conditions fixées par le CGCT et lesprésents statuts.Tout membre peut solliciter son retrait du SIEGA dans les conditions fixées par le CGCT pourles EPCI et, notamment, par les articles L.5211-25-1 et suivants.Article 16 : Règlement intérieurConformément aux dispositions du CGCT, le comité syndical établira le règlement intérieur dusyndicat.Ce règlement intérieur définira les dispositions relatives au fonctionnement du comité syndical,du bureau syndical, et des commissions qui ne seraient pas définies par les présents statuts.
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Article 17 Dispositions finalesPour tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans les présents statuts, il sera fait applicationdes dispositions prévues par le CGCT.
ANNEXE 1: Périmètre du SIEGA (carte)
ANNEXE 2 : Liste des adhésions aux compétences
e Adhésions à la compétence eau :e— Communauté de communes des VALS DU DAUPHINE: pour une partie de sonterritoire correspondant aux communes de PONT DE BEAUVOISIN 38,PRESSINS, ROMAGNIEU, SAINT ALBIN DE VAULSERRE, SAINT JEAND'AVELANNE, SAINT MARTIN DE VAULSERRE,-Communauté d'Agglomération du PAYS VOIRONNAIS : en représentation-substitution des communes de BILIEU, CHARANCIEU, MASSIEU, MERLAS,MONTFERRAT, SAINT BUEIL, SAINT GEOIRE EN VALDAINE, SAINT SULPICEDES RIVOIRES, VELANNE et VOISSANT.Commune de MIRIBEL LES ECHELLES, à compter du 1° janvier 2023.e Adhésions à la compétence assainissement collectif :
OCommunauté de communes de VAL GUIERS: pour l'ensemble de son territoire.Communauté de communes des VALS DU DAUPHINE: pour une partie de sonterritoire correspondant aux communes de PONT DE BEAUVOISIN 38,PRESSINS, ROMAGNIEU, SAINT ALBIN DE VAULSERRE, SAINT JEAND'AVELANNE, SAINT MARTIN DE VAULSERRE.Commune de MIRIBEL LES ECHELLES, à compter du 1 janvier 2023.
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e Adhésions à la compétence assainissement non-collectif :o Communauté de communes de VAL GUIERS : pour l'ensemble de son territoire.o Communauté de communes des VALS DU DAUPHINE: pour une partie de sonterritoire correspondant aux communes de PONT DE BEAUVOISIN 38,PRESSINS, ROMAGNIEU, SAINT ALBIN DE VAULSERRE, SAINT JEAND'AVELANNE, SAINT MARTIN DE VAULSERRE.
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38_Sous-préfecture de Vienne
38-2026-04-16-00012
AIP modification des statuts du sivu Sablons
Serrieres
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EnPREFET |DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
esPREFETEDE L'ISÈRELibertéÉgalitéFraternité
LE PRÉFET DE L'ARDÈCHE LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalière de la Légion d'honneur
Officière de l'Ordre National du Mérite
Arrêté inter préfectoral
n°07-2026-
n°38-2026-
portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation unique
Sablons - Serrières
VU le code général des collectivités territoriales, sa cinquième partie et notamment ses
articles L.5212-1 et suivants ;
VU l'arrêté inter préfectoral n° 88-4492 du 6 octobre 1988 portant sur la constitution
d'une commission syndicale pour assurer la gestion des biens possédés en indivision par
les communes de Sablons (Isère) et Serrières (Ardèche) ;
VU l'arrêté inter préfectoral n° 2006-04416 du 24 avril 2006 portant transformation de la
commission syndicale de biens indivis Sablons – Serrières en syndicat intercommunal de
Sablons et Serrières ;
VU l'arrêté inter préfectoral complémentaire n°2006-09149 du 18 octobre 2006 portant sur
la gestion des biens ;
VU l'arrêté inter préfectoral n°2010-08421 du 1er octobre 2010 portant modification des
statuts du SIVU de Sablons - Serrières ;
VU l'arrêté inter préfectoral n°2015090-0007 du 31 mars 2015 portant modification des
statuts du SIVU de Sablons - Serrières ;
VU la délibération du comité syndical en date du 2 décembre 2024 du SIVU Sablons –
Serrières proposant la modification de l'article 5 des statuts ;
VU la délibération du conseil municipal de Sablons, en date du 8 octobre 2024 validant les
nouveaux statuts ;
VU la délibération du conseil municipal de Serrières, en date du 13 novembre
2024 validant les nouveaux statuts ;
VU le décret en date du 2 août 2024 portant nomination de M. John BENMUSSA,
Secrétaire Général de la Préfecture de l'Ardèche, sous-préfet de Privas ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 février 2026 portant délégation de signature à M. John
BENMUSSA , Secrétaire Général de la Préfecture de l'Ardèche ;
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VU le décret en date du 28 août 2025 du Président de la République portant nomination
de M. Mahamadou DIARRA, secrétaire général de la préfecture de l'Isère, sous-préfet de
Grenoble ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2025 portant délégation de signature à M.
Mahamadou DIARRA Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère ;
Sur proposition des Secrétaires Généraux de l'Ardèche et de l'Isère,
ARRÊTENT
ARTICLE 1 :
L'article 5 des statuts du syndicat intercommunal à vocation unique de Sablons Serrières
est rédigé ainsi qu'il suit (ajouts en gras) :
« Le syndicat a pour objet :
- De gérer et entretenir le gymnase « Empi et Riaume » situé à SABLONS – rue du Dauphiné
- De gérer, entretenir et louer la salle polyvalente « Fanély Revoil » située à SABLONS – place
du Champ de Foire
- Gérer et entretenir le Stade, le local de rangement et les vestiaires situés 24, rue du stade à
Sablons
- Gérer et entretenir la salle de Musique « Girardin » située au lieudit « La Gare » à SERRIERES
- Création, gestion et entretien d'un terrain d'entraînement de football (parcelles N°383 (4168
m2) / N°352 (2245 m2) / N°5 (2239 m2) / N°400 (261 m2) section AN) situé rue du Dauphiné à
Sablons
- Création et entretien d'un bloc sanitaire dans l'enceinte du stade de football, rue du stade à
Sablons
- Entretien éclairage du Pont de Sablons/Serrieres
- Aménagement, gestion, entretien et renouvellement des terrains de boules situés sur la
Commune de SERRIERES tels que figurant sur le plan topographique annexé aux présents
statuts »
ARTICLE 2 :
La version consolidée des statuts du syndicat intercommunal à vocation unique de
Sablons et Serrières est annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche
Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère
Le président du syndicat intercommunal de Sablons- Serrières
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qui sera publié aux recueils des Actes Administratifs des préfectures de l'Ardèche, et de
l'Isère et dont un exemplaire sera adressé aux directeurs départementaux des finances
publiques de l'Ardèche et de l'Isère ainsi qu'au comptable public de Roussillon.
A PRIVAS, le 2 avril 2026 A GRENOBLE, le 16 avril 2026
Pour le Préfet de l'Ardèche, Pour la Préfète de l'Isère,
et par délégation, et par délégation,
Le secrétaire général Le secrétaire général
signé signé
John BENMUSSA Mahamadou DIARRA
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux,
dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
• soit devant le Tribunal administratif de Lyon - 184 rue Duguesclin – 69433 LYON CEDEX 03,
• soit devant le Tribunal administratif de Grenoble – 2 Place de Verdun BP 1135 GRENOBLE CEDEX
• ou sur l'application www.telerecours.fr ou https://citoyens.telerecours.fr
Un recours administratif peut suspendre le délai de recours contentieux, s'il est formé dans le délai de deux mois à compter de
la notification ou de la publication de l'arrêté, selon une des formes suivantes :
• Recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Ardèche ou de Madame la Préfète de l'Isère
• Recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant
une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant
décision implicite de rejet).
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84_DIR CE_Direction interdépartementale des
routes du Centre-Est
38-2026-05-18-00012
Arrêté de délégation en matière de compétence
générale DIR Centre-Est
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compétence générale DIR Centre-Est 292
Es Direction de la coordination: des politiques interministériellesPRÉFET. politicaDU RHONELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°64)~ 407 6-05-A¥- C0047portant délégation de signature 4 Mme Karine AUBERT,directrice interdépartementale des routes Centre-Est
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST,PREFET DU RHONEOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'État;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2005-660 du 9 juin 2005 relatif aux attributions du ministère des transports, del'équipement, du tourisme et de la mer ;Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;Vu le décret du 15 mai 2025 en conseil des ministres portant nomination de M. Fabrice ROSAY enqualité de préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité deschances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense etde sécurité Sud-Est, préfète du Rhône;
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compétence générale DIR Centre-Est 293
Vu le décret du 22 avril 2026 en conseil des ministres portant nomination de M. Etienne GUYOT enqualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécuritéSud-Est, préfet du Rhône, à compter du 18 mai 2026 ;Vul'arrêté interministériel du 26 maiinterdépartementales des routes ;Vu l'arrêté préfectoralinterdépartementale des routes Centre-Est ;
2006 portantconstitution des directions
en date du 19 juillet 2006 fixant l'organisation de la direction
Vu l'arrêté du 18 mars 2024 portant nomination de Mme Karine AUBERT, ingénieure des travauxpublics de l'État hors classe en qualité de directrice interdépartementale des routes Centre-Est ;Vu la convention de gestion temporaire d'une section de RN85 en Isère au nord du PR62+307 du 10avril 2024;Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pourl'égalité des chances ;
Article 1: ARRÊTEDélégation designature est donnée à MmeKarine AUBERT, directriceinterdépartementale des routes Centre-Est, à l'effet de signer, au nom du préfet du Rhône, préfetcoordonnateur des itinéraires routiers, tous actes, arrêtés,rapportant aux attributions suivantes : décisions et correspondances se
NATURE DU POUVOIR REFERENCE| - ADMINISTRATION GENERALEa) Personnel
+
+
Recrutements :Ouverture des concours et examens professionnels pour lerecrutement des personnels à gestion déconcentréeRecrutement de vacatairesRecrutement des agents et chefs d'équipe d'exploitationdes TPE
Recrutement sur contrat de travailleurs handicapés ayantvocation à être titularisés en tant qu'adjoint administratifou dessinateurNominations - Mutations+ Nomination des ouvriers des Parcs+ Nomination des personnels non titulaires
Nomination des dessinateurs, des agents administratifs etadjoints administratifs, des agents et chefs d'équiped'exploitation des TPE
Décret 2013-1041 du 201113Arrêté du 20.11.2013Décret 97-604 du 30.05.97Arrété du 30.05.97Décret 91-393 du 24.04.91Décret 2005-1228 du 29.09.05Décret 2007-655 du 30.04.07Décret 2009-629 du 05.05.09Décret 2013-1041 du 201113Arrêté du 20.11.2013
Arrété du 03.07.48Décret 65-382 du 21.05.65Règlements intérieurs enapplication des Directives Gén.Ministérielles des 212.69 et29.04.70Décret 2013-1041 du 201113Arrêté du 2011.2013Décret n°91-393 du 25.04.91Décret n°2005-1228 du 29.09.05Décret 2007-655 du 30.04.07Décret 2009-629 du 05.05.09
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compétence générale DIR Centre-Est 294
Affectation a un poste de travail des fonctionnairesénumérés à l'arrêté du 201113, lorsque cette mesuren'entraîne ni changement de résidence ni de modificationde la situation des agents notamment au regard desfonctionsAffectation à un poste de travail des agents non titulaires,de toutes catégories, affectés à la directioninterdépartementale des routes Centre-Est, si ellen'entraîne ni changement de résidence, ni modification dela situation des agents notamment au regard des fonctions
Loi 84-16 du 11.01.84,art.60 modifiéDécret 2013-1041 du 201113Arrêté du 2011.2013Décret 2013-1041 du 201113Arrêté du 20.11.2013Décret 86-83 du 17.01.86Décret 88-2153 du 08.06.88Mutations des agents de catégorie C administratifs,techniques ou d'exploitation entraînant ou non unchangement de résidence, qui modifient la situation del'agentGestion :e Gestion des ouvriers des Parcse Gestion des personnels non titulaires et desvacataires
Gestion des dessinateurs, agents administratifs et adjointsadministratifs, à l'exclusion de l'établissement des tableauxd'avancement et des listes d'aptitude, du tableau figurant àl'art. 4 du décret 70-79 du 27011970 relatif à l'organisationdes carrières des fonctionnaires des catégories C, mise àdispositionGestion des agents et chefs d'équipe d'exploitation desTPEConstitution des CAP locales compétentes pour lesdessinateurs, les agents et adjoints administratifs, lespersonnels d'exploitation des TPEAttribution et gestion des postes relevant de la NouvelleBonification IndiciairePositions :Octroi de disponibilité d'office et de droit desfonctionnaires en application du Décret 85-986 du16.09.1985:> a l'expiration des droits statutaires à congé demaladie> pour donner des soins au conjoint, a un enfant ou aun ascendant> pour élever un enfant âgé de moins de huit ans> pour donner des soins a un enfant a charge, auconjoint ou à un ascendant atteint d'un handicapnécessitant la présence d'une tierce personne> pour suivre le conjoint lorsque celui-ci est astreint aétablir sa résidence habituelle, à raison de sa profession,en un lieu éloigné du lieu d'exercice des fonctions dufonctionnaire
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Décret 2013-1041 du 201113Arrêté du 20.11.2013Décret 91-393 du 24.04.91
Arrété du 03.07.48Décret 65-382 du 21.05.65Règlements intérieurs enapplication des Directives Gén.Ministérielles des 212.69 et29.04.70Décret 2013-1041 du 201113Arrêté du 2011.2013Décret 70-606 du 02.07.70Statut Adjt 90-713 du 01.08.90Statut Agent 90-712 du 01.08.90Décret 91-393 du 24.04.91Décret 2005-1228 du 29.09.05Décret 82-451 du 28.05.82Décret 2013-1041 du 201113Décret 2001-1161 et 1162 du712.2001 modifiant le décret 91-1067 du 1410.91
Décret 2013-1041 du 201113Arrêté du 20.11.2013Circulaire du 1811.82Décret 85-986 du 16.09.85art. 43 et 47Arrêté 89-2539 du 0210.89
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Mise en position des fonctionnaires, des non titulaires etstagiaires incorporés pour leur temps de service nationalactif, en application de l'art. 46 de l'Ordonnance du04.021959 modifié par art. 53 de la Loi 84-16 du 11.01.1984et réintégration dans leur service d'origine, sauf pour lesAttachés Administratifs et les Ingénieurs des TravauxPublics de l'ÉtatMise en congé des personnels des catégories A, B et C quiaccomplissent une période d'instruction militaire
Détachement et intégration après détachement desagents de catégorie C Administratifs, Techniques etExploitation autres que ceux nécessitant Un arrêté ouaccord interministériel, réintégrationMise en disponibilité et réintégration de ces agents, saufcas nécessitant l'avis du Comité Médical supérieurDécisions de cessation définitive de fonctions (retraite,acceptation de démission) des agents de catégorie CAdministratifs, Techniques et ExploitationDécision de reclassement pour inaptitude à l'exercice desfonctions des agents de catégorie C Administratifs,Techniques et ExploitationDécision de maintien en activité au-delà de la limite d'âgedes agents de catégorie C Administratifs, Techniques etExploitation
Décret 86-83 du 1701.86Décret 86-351 du 06.03.86Arrêté du 08.06.88Arrêté 89-2539 du 0210.89Circ.26-37 FP3 n°1621 du 17.03.86
Décret 86-83 du 1701.86Décret 2013-1041 du 201113Arrêté 88-2153 du 08.06.88Loi 84-16 du 11.01.84, art. 53Loi 84-16 du 11.01.84 modifiéeDécret 85-986 du 16.09.85 modifiéArrêté du 20.11.2013Décret 91-393 du 25.04.91Arrêté du 20.11.2013Décret 85-986 16.09.85Arrêté du 20.11.2013Décret 91-393 du 25.04.91Arrêté du 20.11.2013Décret 91-393 du 25.04.91Arrêté du 2011.2013Décret 91-393 du 25.04.91Temps partiel :Octroi et renouvellement d'autorisation de travail à tempspartiel et réintégration dans le service d'origine desfonctionnaires, non titulaires et stagiairesAccidents :Établissement des droits des victimes d'accidents deservice et leurs ayants droitsDécisions prononçant l'imputabilité au service d'unaccidentNotation :Notation, répartition des réductions d'ancienneté,majorations d'ancienneté pour l'avancement d'échelon,des agents de catégorie C Administratif et Technique et CexploitationDécision d'avancement d'échelon, nomination au gradesupérieur en exécution du tableau, promotion au groupede rémunération immédiatement supérieur de ces agentsCongés, autorisations spéciales d'absence, aménagementset facilités d'horaire :Congé sans traitement prévu aux articles 6, 9, 10 du décret49-1239 du 13121949 modifiéOctroi et renouvellement aux agents non titulaires descongés pour:élever un enfant de moins de 8 ans ou atteint d'uneinfirmité exigeant des soins continus,
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Décret 2013-1041 du 2011.13Arrétés du 20.11.2013
Circ. A 31 du 19.08.47Décret 86-442 du 14.03.86
Décret 91-393 du 24.04.91Décret 2013-1041 du 201113Arrêtés du 20.11.2013Décret 91-393 du 24.04.91Décret 2013-1041 du 201113Arrêtés du 20.11.2013
Arrêté du 2011.2013Décret du 1701.86 modifié
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raisons familialesAttribution des congés annuels, bonifiés, congés demaladie "ordinaire", autorisations d'absence pourévénements de famille, autorisations individuellesd'absence prises après autorisation collective d'absenceen matière syndicale ou sociale, autorisations spécialesd'absence en cas de cohabitation avec une personneatteinte de maladie contagieuse.Octroi aux agents des catégories A, B, et C, des congéspour naissance d'un enfant en application de la Loi 46-1085 du 18.051946Octroi et renouvellement aux fonctionnaires et nontitulaires de catégorie C du congé parental
Octroi d'un mi-temps de droit aux agents de catégorie Cpour raisons familiales dans la F.P.E.Autorisations d'absence pour soigner un enfant malade ouen assurer momentanément la gardeAutorisation spéciale d'absence pour la participation auxtravaux des assemblées électives et des organismesprofessionnels des agents des catégories A, B, et CAutorisation spéciale d'absence pour l'exercice du droitsyndical dans la fonction publique :— décharges d'activité de service, participation auxbureaux sur le plan local,— participation aux bureaux sur le plan régional ounational.Congé pour maternité, paternité ou adoption, desolidarité familiale, de présence parentale, des personnelsde catégories A, Bet C
Instr. N°7 du 23.03.50, ch. 3Décret 2013-1041 du 201113Arrêtés du 20.11.2013Décret 82-447 du 23.05.82Décret 84-954 du 2510.84Circ. du 18.11.82Décret 86-83 du 17.01.86Décret 2013-1041 du 201113Arrêtés du 2011.2013Art. 54 de la Loi 84-16 du 11.01.84modifiéDécret 2013-1041 du 201113Arrêtés du 20.11.2013Loi 83-634 du 13.07.83 modifiéDécret 95-131 du 07.02.95Circ. 1475 et B 2 A/98 du 20.07.82Circ. FP/3 n° 1617 du 10.01.86Ord. n° 82-297 du 31.03.82modifiéeDécret n° 95-179 du 20.02.95Décret 2013-1041 du 201113Arrêtés du 20.11.2013
Décret 82-447 du 28.05.82, art. 12et suivants modifiésCirc. 82-106 du 3012.82Circ.FP/4 1633B2B n°73 du 11.6.86Décret 2013-1041 du 201113Arrêtés du 20.11.2013Octroi et renouvellement aux stagiaires des congés sanstraitement et du congé postnatal en application des art. 6et 13-1 du décret du 13.091949 modifiéCongé pour formation syndicale, pour participer auxactivités des organisations de jeunesse et d'éducationpopulaire, des fédérations et associations sportives et deplein air légalement constituées, destinées à favoriser lapréparation, la formation ou le perfectionnement descadres et animateursCongé de formation professionnelle, de validation desacquis de l'expérience, de bilan de compétenceOctroi aux fonctionnaires des congés à plein traitementsusceptibles d'être accordés aux fonctionnaires réformésde guerreOctroi et renouvellement aux fonctionnaires des congésoccasionnés par accident de service, ainsi qu'auxstagiaires, des congés de longue maladie, des congés de
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Arrêté 89-2539 du 0210.89
Arrêtés du 2011.2013Décret 84-474 du 15.06.84Loi du 2311.82, art. 2 pour les NT
Décret 85-607 du 14.06.85 modifiéDécret 2013-1041 du 201113Arrêtés du 2011.2013Loi du 19.03.28, art. 41Décret du 14.03.86, art. 50Loi 84-16 du 11.01.84, art. 34modifiéDécret 2013-1041 du 201113
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compétence générale DIR Centre-Est 297
longue durée, du mi-temps thérapeutique après congé delongue durée ou de longue maladie et réintégration dansle service d'origine a l'exception de ceux qui nécessitentl'avis du comité médical supérieurOctroi aux agents non titulaires de l'État des congés pourmaladie contractée dans l'exercice des fonctions ou pourmaladie professionnelleOctroi aux agents non titulaires des congés de gravemaladie et réintégration dans le service d'origine et descongés de maladie sans traitementOctroi des autorisations spéciales d'absence pour fêtesreligieuses de différentes confessions et autrescommémorationsDécisions relatives à la gestion des jours de réduction dutemps de travailOctroi d'aménagements d'horaires et facilités d'horaires(femmes enceintes, travailleurs handicapé, rentréescolaire, don du sang...)Compte épargne-temps :Décisions relatives à l'ouverture, la fermeture et la gestiond'un compte épargne-temps
Droit individuel à la formation :Décisions relatives à la gestion du droit individuel à laformation et aux périodes de professionnalisationAutorisations extra-professionnelles :Octroi aux agents des catégories A, B, et C desautorisations d'exercer une profession extra-professionnelle en ce qui concerne :les enseignements donnés dans les établissementsdépendant d'une collectivité publique ou privéeles expertises faites à la demande d'une autoritéadministrative ou ordonnée à l'occasion d'une action enjustice, par les tribunaux judiciaires ou administratifsDécisions relatives à l'exercice d'une activité accessoiredans le cadre d'un cumul d'activitésSanctions disciplinaires :Décision de suspension de fonction en cas de faute graveet le maintien de la suspension en cas de poursuitespénales,
Arrêtés du 2011.2013
Décret 86-83 du 1701.86Arrêté 88-2153 du 08.06.88Décret 86-83 du 1701.86, art.13,16,7 modifiéArrêtés du 21.09.88 et du 0210.89Circulaire FP du 16 mars 1982Circulaire FP n° 901 du 23septembre 1967
Décret 2002-634 du 29.04.02Décret 2009-1065 du 28.08.2009Décret 2013-1041 du 201113Arrêtés du 2011.2013
Décret 2013-1041 du 201113Arrêtés du 2011.2013
Lettre circulaire ministériellePO/ST 3 du 7.06.71
Décret 2007-658 du 02.05.07Décret 2013-1041 du 201113Arrêtés du 20.11.2013
Décret 2013-1041 du 201113Arrêtés du 2011.2013Loi 83-634 du 13.07.83, art. 30Instruction de la procédure et décision prononçant, enmatière disciplinaire, les sanctions de l'avertissement et dublâme en ce qui concerne certains personnels de catégorieA et B, et toutes sanctions prévues à l'art. 66 de la Loi du84-16 du 11.011984 pour les personnels de catégories C,après communication du dossier aux intéressésLe licenciement, la radiation des cadres pour abandon deposte des agents de catégorie C Administratifs etTechniques et C exploitation6/10
Décret 2013-1041 du 201113Arrêtés du 2011.2013Loi 83-634 du 13.07.83, art. 30
Décret 2013-1041 du 201113Arrêtés du 20.11.2013
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+ Maintien dans l'emploi:— Établissement des listes de personnels dont le maintiendans l'emploi peut être requis en cas de grève, pourassurer la continuité du service public.— Notification individuelle à adresser aux personnels placéssous son autorité tenus à demeurer à leurs postes pourassurer un service minimum en cas de grève.+ Missions:e Établissement des ordres de mission sur le territoirenationale Établissement des ordres de mission internationauxvalables pour les déplacements d'une journée1- Prestations :e Attestations permettant aux agents de bénéficier desprêts à taux bonifié du Ministère |
instruction ministérielle sur lesplans de fonctionnementminimum des services publicsn° 700/SG8N/ACD/SG/CD du30.09.80 - Note de service DP/RS(Environ. et Cadre de Vie) du26.01.81
Décret n° 90-437 du 28.05.90Décret n° 90-437 du 28.05.90
Circulaire n° 2001-26 du 20 avril2001b) Gestion du patrimoinee Tous actes de gestion des bâtiments de l'Etat affectés à laDirection Interdépartementale des Routes
e Concession de logementse Procés-verbaux de remise des matériels et mobiliers auservice des Domaines
e Conventions de location d'immeuble (bâtiment + terrain)de toute nature
Articles L3211-1 et R 3211-1 ducodegénéral de la propriété despersonnes publiquesCirc. 27 et Arrêté TP du 13.03.57Articles L3211-18 R3211-36, R3211-35du Code général de la propriétédes personnes publiquesCode général de la propriété despersonnes publiquesc) Ampliationse Ampliations des actes et documents relevant des activitésdu service Décret n° 82-390 du 10.05.82modifiéd) Responsabilité civilee Règlements amiables des dommages causés à desparticulierse Règlements amiables des dommages subis ou causés parl'Etat du fait d'accidents de circulation
Circulaire 68-28 du 1510.68Loi Badinter 05.0785Arrêté du 30.05.52e) Contentieux :e Présentation d'observations orales dans le cadre desrecours introduits contre les actes de gestion despersonnels de catégorie C, des personnels d'exploitationet des ouvriers de Parce Présentation d'observations orales dans le cadre desrecours introduits contre les décisions relatives aupersonnel à gestion déconcentréee Présentation d'observations orales dans le cadre desrecours concernant les actes, conventions et marchéspublics passés par la DIR-Centre-Est dans le cadre de sesdomaines de responsabilité
Code de Justice Administrativeart. R 431-9 et R 431-10Décret 90-302 du 04.04.90Code de Justice Administrativeart. R 431-9 et R 431-10Décret 90-302 du 04.04.90Code de Justice Administrativeart. R 431-9 et R 431-10
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Mémoires en défense et notes en délibérés destinées auxjuridictions administratives de première instanceCode deJustice administrativePrésentation d'observations orales dans le cadre desrecours concernant des opérations dans lesquelles laDIR-Centre-Est a assuré une mission de maîtrise d'ouvrage,de maîtrise d'œuvre, de conduite d'opération
Code de justice Administrativeart. R 431-9 et R 431-10
f) Conventions - Mutualisations :Signature et mise en oeuvre des conventions demutualisation inter-services, notamment pour la créationdes centres supports mutualisés entre la DIR Centre Est etcertains services de l'Équipement ou d'autres servicespublics.Signature des actes et conventions en matière de maîtrised'ouvrage et de maîtrise d'œuvre, passés entre la DIRCentre Est et une autre personne morale de droit public(service public ou établissement public).Convention d'occupation de terrain dont la DIR est lebénéficiaireToute convention d'entretien, d'exploitation ou de gestiondu domaine routierConvention de fonds de concours— GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLICROUTIER NATIONAL NON CONCEDE DANS LEDEPARTEMENT DU RHONE HORS RESEAU ROUTIERNATIONAL MIS A DISPOSITION DE LA REGION AURADANS LECADRE DE LA LOI 3DSDélivrance des permissions de voirie, accordsd'occupation, des autorisations et conventionsd'occupation temporaire, et de tous les actes relatifs audomaine public routier.Autorisation d'emprunt du sous-sol par des canalisationsdiverses, branchements et conduites de distribution, d'eauet d'assainissement, de gaz et d'électricité, de lignes detélécommunication, de réseaux à haut-débit et autresréseaux.Autorisation et renouvellement d'implantation dedistributeurs de carburant sur le domaine publicDélivrance, renouvellement et retrait des autorisationsd'emprunt ou de traversée des routes nationales nonconcédées par des voies ferrées industriellesDélivrance des alignements individuels et des permis destationnement, sauf en cas de désaccord avec le Maire dela commune concernée lorsque la demande intéresse uneagglomération ou un autre service public
Code général de la propriété despersonnes publiques art. R2122-4Code de la voirie routièreL113-1 et suivantsCirc. N° 80 du 24/12/66Code de la voirie routièreart. L113-1 et suivants
Circ. N° 69-113 du 06/11/69Circ. N° 50 du 09/10/68
Circ. N° 69-113 du 06/11/69Code de la voirie routiére:art L112-1 et suivantsart. L 113-1 et suivantset R 113-1 et suivantsCode général de la propriété despersonnes publiques : art. R2122-4Protocoles d'accords amiables pour les dommages detravaux publics et les accidents de véhiculesArt. 2044 du Code Civil
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o EXPLOITATION DU RESEAU ROUTIER NATIONAL NONCONCEDE DANS LE DEPARTEMENT DU RHONEe Le préfet habilite la DIRCE à émettre un avis pour lecompte de l'Etat au titre de la réglementation relativeaux RGC (Routes a Grande Circulation), pour tous lesarrétés de police temporaires de la circulation qui aurontété préparés par ce service routier de l'État au nom de laRégion AURA, dans le cadre de la mise à dispositionexpérimentale et temporaire d'une partie du réseauroutier national auprès de la collectivité régionale. Cettedisposition est spécifique aux routes nationales mises àdisposition et elle ne s'applique pas aux autres routesclassées RGC qui sont gérées par les collectivitésdépartementale et communalese Arrêtés temporaires réglementant la circulation sur lesroutes nationales et autoroutes non concédées horsagglomération non mises à disposition de la région AURAdans le cadre de la loi 3DS à l'exclusion de ceux pris dansle cadre de manifestations et ceux nécessaires auxexercices de sécurité.e Réglementation de la circulation sur les ponts pour lesroutes nationales et autoroutes non concédées non misesà disposition de la région AURA dans le cadre de la loi3DSe Autorisation de circulation pour les véhicules de ladirection interdépartementale des Routes Centre Estéquipés de pneumatiques à crampon ou extension despériodes d'autorisation pour les routes nationales etautoroutes non concédées non mises à disposition de larégion AURA dans le cadre de la loi 3DS
Loi n° 2022-217 du 21 février 2022relative à la différenciation, ladécentralisation, ladéconcentration et portantdiverses mesures desimplification de l'actionpublique locale
Code de /a route : art.R 411-8,R 411-18 et R 411-21-1Code général des collectivitésterritorialesArrété du 24/11/67Loi 3DS du 21/02/22Code de la route: art. R 422-4Loi 3DS du 21/02/22
Code de la route: art. 314-3Loi 3DS du 21/02/22
e Autorisations à titre permanent ou temporaire decirculation a pied, a bicyclette ou cyclomoteur dupersonnel d'administration, de services ou d'entreprisesdont la présence est nécessaire sur les routes nationaleset autoroutes non concédées non mises a disposition dela région AURA dans le cadre de la loi 3DS
Code de la route: art. R 432-7Loi 3DS du 21/02/22
e Mises en demeure adressées aux responsablesd'infractions relatives à la publicité et aux enseignesvisibles de voies ouvertes à la circulation publique,ainsi que tous les actes et correspondances ayantpour objet l'application dudit décret.
Art. R418-9 du Code de la Route
. AFFAIRES GENERALES DANS LE DEPARTEMENT DURHONE HORS RESEAU ROUTIER NATIONAL MIS __ADISPOSITION DE LA REGION AURA DANS LE CADRE DE LALOI 3DSRemise à l'administration des domaines de terrainsdevenus inutiles au serviceApprobations d'opérations domanialesReprésentation devant les tribunaux administratifs
Code général de la propriété despersonnes publiques : art.R3211-1et L3211-1Arrêté du 4/08/1948, modifié pararrêté du 23/12/1970Code dejustice administrative :art R431-10
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Article 2 : Sont exclues de la délégation donnée aux articles précédents :1- Les circulaires aux maires;2- Toutes correspondances adressées aux administrations centrales et qui sont relatives auxprogrammes d'équipement et à leur financement, ainsi que celles dont le préfet se réserveexpressément la signature ;3- Toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels (les autres correspondancesétant sous le régime du sous-couvert) ;4- Toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales etdépartementales, ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et desconseillers généraux lorsqu'elles portent sur des compétences relevant de l'État.
Article 3 : Mme Karine AUBERT peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, poursigner les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation.Cette délégation de signature sera prise, au nom du préfet du Rhône, par un arrêté desubdélégation qui devra être transmis au préfet du Rhône aux fins de publication au recueil desactes administratifs de la préfecture.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures duRhône, de l'Allier, de l'Ardèche, de l'Aube, de la Drôme, de l'Isère, de la Loire, de la Nièvre, de laSaône-et-Loire, de la Savoie, de la Haute-Savoie, de l'Ain et de l'Yonne.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité deschances, et la directrice interdépartementale des routes Centre-Est sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Étienne GUYOT
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routes du Centre-Est
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Arrêté de délégation en matière de pouvoir
adjudicateur DIR Centre-Est
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pouvoir adjudicateur DIR Centre-Est 303
ExPREFET
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Direction de la coordinationdes politiques interministériellesDU RHÔNELibertéÉgalitéFraternité
Lyon,le © MAI 2096
ARRÊTÉ PREFECTORAL N%$-- 1046-05-A3-00045portant désignation du pouvoir adjudicateur des marchésà Mme Karine AUBERT, directrice interdépartementale des routes Centre-Est
LE PRÉFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,PRÉFET DU RHÔNEOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des marchés;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2005-660 du 9 juin 2005 relatif aux attributions du Ministère des Transports, del'Équipement, du Tourisme et de la Mer;Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des DirectionsInterdépartementales des Routes ;Vu le décret du 15 mai 2025 en conseil des ministres portant nomination de M. Fabrice ROSAY enqualité de préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité deschances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense etde sécurité Sud-Est, préfète du Rhône;Vu le décret du 22 avril 2026 en conseil des ministres portant nomination de M. Étienne GUYOT enqualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécuritéSud-Est, préfet du Rhône, à compter du 18 mai 2026 ;Vu l'arrêté du 26 mai 2005 portant constitution des directions interdépartementales des routesVu l'arrêté préfectoral en date du 19 juillet 2006 fixant l'organisation de la directionInterdépartementale des Routes Centre-Est ;Vu l'arrêté du 17 octobre 2006 portant règlement de la comptabilité du ministère des transports, del'équipement, du tourisme et de la mer pour la désignation d'un ordonnateur secondaire délégué ;
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Vu l'arrêté du 18 mars 2024 portant nomination de Mme Karine AUBERT, ingénieure des travauxpublics de l'État hors classe en qualité de directrice interdépartementale des routes Centre-Est ;Vu la convention de gestion temporaire d'une section de RN85 en Isère au nord du PR62+307 du 10avril 2024;Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pourl'égalité des chances ; ARRÊTE
Article 1: Délégation de signature est donnée à Mme Karine AUBERT, Directriceinterdépartementale des routes Centre-Est, à l'effet de signer les marchés publics et tous actesdévolus au pouvoir adjudicateur par le Code des marchés publics et les cahiers des clausesadministratives générales passés dans le cadre des missions qui lui sont attribuées.
Article 2 : Mme Karine AUBERT, Directrice interdépartementale des routes Centre-Est peut, sous saresponsabilité, donner sa délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle aelle-même reçu délégation, aux fonctionnaires et agents de l'État de son service exerçant l'une desfonctions suivantes :¢ directeurs adjoints+ secrétaire général de la DIRCE¢ chefs de service* responsable de la comptabilité de ce service¢ chefs de district+ chefs d'UnitéCette délégation de signature sera prise, au nom du préfet du Rhône, par un arrêté desubdélégation qui devra être transmis au préfet du Rhône aux fins de publication au recueil desactes administratifs de la préfecture du Rhône.La signature de ces agents sera accréditée auprès du directeur régional des finances publiques de larégion Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône et auprès du directeur départementaldes finances publiques de l'Ain.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures duRhône, de l'Allier, de l'Ardèche, de l'Aube, de la Drôme, de l'Isère, de la Loire, de la Nièvre, de laSaône-et-Loire, de la Savoie, de la Haute-Savoie, de l'Ain et de l'Yonne.Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 7 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité deschances, et la directrice interdépartementale des routes Centre-Est sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté.Le préfet,
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pouvoir adjudicateur DIR Centre-Est 305
84_DIR CE_Direction interdépartementale des
routes du Centre-Est
38-2026-05-18-00013
Arrêté de délégation en matière d'ordonnateur
secondaire délégué DIR Centre-Est
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d'ordonnateur secondaire délégué DIR Centre-Est 306
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du. A8/05 /208€| Direction de la coordination£ des politiques interministériellesPRÉFET. unDU RHONELibertéÉgalitéFraternité
Lyon, le | 8 MAI 2076ARRÊTÉ PREFECTORAL N%3.- Jo £6 - oS- A8- OOSportant délégation de signature à Mme Karine AUBERT,directrice interdépartementale des routes Centre-Est,pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST,PREFET DU RHONEOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment l'article 43 ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du 15 mai 2025 en conseil des ministres portant nomination de M. Fabrice ROSAY enqualité de préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité deschances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense etde sécurité Sud-Est, préfète du Rhône;Vu le décret du 22 avril 2026 en conseil des ministres portant nomination de M. Étienne GUYOT enqualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécuritéSud-Est, préfet du Rhône, à compter du 18 mai 2026;Vu l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services duMinistère des Transports, de l'Équipement, du Tourisme et de la Mer ;Vu l'arrêté du 17 octobre 2006 portant règlement de comptabilité du Ministère des Transports, del'Équipement, du Tourisme et de la Mer pour la désignation d'un ordonnateur secondaire délégué ;Vu l'arrêté du 18 mars 2024 portant nomination de Mme Karine AUBERT, ingénieure des travauxpublics de l'Etat hors classe en qualité de directrice interdépartementale des routes Centre-Est ;Vu la convention de gestion temporaire d'une section de RN85 en Isère au nord du PR62+307 du 10avril 2024;Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pourl'égalité des chances ;
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ARRETE
Article 1: Délégation de signature est donnée a Mme Karine AUBERT, directriceinterdépartementale des routes Centre-Est, en tant que responsable d'unités opérationnelles pourprocéder à toutes opérations relatives à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépensesde l'État, imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 relevant, dans le cadre de la loi organique n° 2001-692 du1" août 2001 relative aux lois de finances, des programmes suivants :1- Infrastructures et services de transports (programme 203)2- Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable etde la mer (programme 217)Délégation est donnée à Mme Karine AUBERT à l'effet de rendre exécutoire les titres de perceptionqu'elle émet et d'admettre en non valeur les créances irrécouvrables.
Article 2: Délégation de signature est donnée à Mme Karine AUBERT, directriceinterdépartementale des routes Centre-Est, pour procéder a l'ordonnancement secondaire desrecettes et des dépenses de l'Etat imputées sur le programme 724 "Opérations immobilièresdéconcentrées".
Article 3: Sont exclues de cette délégation :+ la signature des ordres de réquisition du comptable public assignataire prévus aux articles38 et 136 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;¢ la signature des décisions de passer outre aux refus de visa du contrôle financier local ;+ la signature des conventions à conclure au nom de l'État, que ce dernier passe avec laRégion, le Département et leurs établissements publics ;+ la signature des arrêtés attributifs de subventions accordées par l'État aux collectivitéslocales ou à leurs établissements publics.
Article 4 : Mme Karine AUBERT, directrice interdépartementale des routes Centre-Est, peut sous saresponsabilité, donner sa délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle aelle-même reçu délégation, aux fonctionnaires et agents de l'État de son service exerçant l'une desfonctions suivantes :+ directeurs adjoints+ secrétaire général de la DIRCE* chefs de service* responsable de la comptabilité de ce service+ chefs de district° chefs d'UnitéCette délégation de signature sera prise, au nom du préfet du Rhône, par un arrêté desubdélégation qui devra être transmis au préfet du Rhône aux fins de publication au recueil desactes administratifs de la préfecture du Rhône.La signature de ces agents sera accréditée auprès du directeur régional des finances publiques de larégion Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône et auprès du directeur départementaldes finances publiques de l'Ain.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures duRhône, de l'Allier, de l'Ardèche, de l'Aube, de la Drôme, de l'Isère, de la Loire, de la Nièvre, de laSaône-et-Loire, de la Savoie, de la Haute-Savoie, de l'Ain et de l'Yonne.
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Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 7 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité deschances, et la directrice interdépartementale des routes Centre-Est sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Raprtoon
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