AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2026-053
PUBLIÉ LE 26 MARS 2026
Sommaire
Cabinet / Pôle prévention, police administrative et sécurité
02-2026-03-25-00005 - Arrêté n°2013/0191-M-2-2026 portant
modification d'un système de vidéoprotection Commune
d'AUTREMENCOURT (3 pages) Page 4
02-2026-03-25-00010 - Arrêté n°2025/0340 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection SAS AUTOMOBILE PASSION à
BILLY-SUR-AISNE (3 pages) Page 8
02-2026-03-25-00009 - Arrêté n°2025/0346 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Commune de BONY (3 pages) Page 12
02-2026-03-25-00006 - Arrêté n°2025/0349 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Commune de GLAND (3 pages) Page 16
02-2026-03-25-00007 - Arrêté n°2025/0383 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Commune de BLESMES (3 pages) Page 20
02-2026-03-25-00004 - Arrêté n°2025/0387 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection France Travail à VERVINS (3 pages) Page 24
02-2026-03-25-00003 - Arrêté n°2026/0013 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection France Travail à GUISE (3 pages) Page 28
02-2026-03-25-00008 - Arrêté n°2026/0018 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Commune de PASSY-SUR-MARNE (3 pages) Page 32
02-2026-03-25-00002 - Arrêté n°2026/0090 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Commune de BUCY-LE-LONG (3 pages) Page 36
Direction de la citoyenneté et de la légalité / Bureau de la
réglementation générale et des élections
02-2026-03-24-00005 - Arrêté n°DCL - BRGE - 2026/030, portant
renouvellement de l'agrément de gardien de fourrière automobile et de
ses installations sur la commune de BELLEU (2 pages) Page 40
02-2026-03-23-00005 - Arrêté n°DCL - BRGE - 2026/29 portant
autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le
cadre d'une étude diagnostic que le ru de CAMELIN (3 pages) Page 43
Direction de la citoyenneté et de la légalité / Bureau des collectivités
locales
02-2026-03-26-00003 - Arrêté n° DCL/BCL/2026/03 du 26 mars 2026
portant modification des statuts de la Communauté de communes du
Chemin des Dames (2 pages) Page 47
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
/ Secrétariat de la commission départementale d'aménagement
commercial de l'Aisne
02-2026-03-26-00001 - Arrêté n°2026-10 portant modification de
l'arrêté n°2025-39 du 03 juin 2025 portant habilitation d'un organisme
en application du III de l'article L.752-6 du Code de commerce pour la
réalisation d'analyses d'impact des dossiers soumis à autorisation
d'exploitation commerciale_SARL LINEAMENTA (2 pages) Page 50
2
02-2026-03-26-00002 - Arrêté n°2026-11 modifiant l'arrêté
n°2025-38 portant habilitation de la SARL LINEAMENTA pour établir des
certificats de conformité en application du premier alinéa de l'article
L.752-23 du Code du commerce (2 pages) Page 53
Direction départementale des territoires / Service environnement
02-2026-03-25-00001 - Arrêté préfectoral n°PN-2026-36 du 25 mars
2026, modifiant l'arrêté portant sur la sécurité publique et l'usage
des armes, y compris lors des actions de chasse et de destruction du 22 juin
2016 (2 pages) Page 56
3
Cabinet
02-2026-03-25-00005
Arrêté n°2013/0191-M-2-2026 portant
modification d'un système de vidéoprotection
Commune d'AUTREMENCOURT
Cabinet - 02-2026-03-25-00005 - Arrêté n°2013/0191-M-2-2026 portant modification d'un système de vidéoprotection Commune
d'AUTREMENCOURT 4
enPREFETEDEL'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2013/0191-M-2-2026 portant modificationd'un système de vidéoprotectionCommune d'Autremencourtà AUTREMENCOURT
La Préfète de l'Aisne,
a]
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystemes de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame FannyANOR, préfète de l'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-54 du 1° septembre 2025, publié au recueil des actes administratifsdu mois de septembre 2025, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 1°septembre 2025, donnant délégation de signature ;Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection situé Communed'Autremencourt 8 rue du Château à Autremencourt (02250) présentée par le maire de lacommune;Vu le rapport établi par le référent sûreté;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 25 mars 2026 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
" 32, rue Paul Doumer — BP 20104 int #1 a: (©) ePrefeto2 Pr02000 LAON Préfète de l'Aisne BS 2 Oe | aCabinet de la préfète / Service des sécurités / Pôle4 : . woe . Z 2 H , ' : .prévention, police administrative et sécurité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetdes services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2026-03-25-00005 - Arrêté n°2013/0191-M-2-2026 portant modification d'un système de vidéoprotection Commune
d'AUTREMENCOURT 5
Article 1° :Le maire de la commune d'Autremencourt est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un systèmede vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2013/0191. Il est composé de 4 caméras filmant la voie publique.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Protection desbâtiments et installations publics et de leurs abords, Prévention d'actes de terroristes, Préventiondes atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à desrisques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée pararrêté préfectoral n°2013/0191-M-1-2021 du 6 août 2021. Les modifications portent sur:Informations générales et finalités du système de vidéosurveillance, localisation du système devidéosurveillance -nombre de caméras, Personnes habilitées à accéder aux images.Article 3 :Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de la commune d'Autremencourt.Article 4 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesureoù le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront lesflux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.Article 5:Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 7 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 : |Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Cabinet - 02-2026-03-25-00005 - Arrêté n°2013/0191-M-2-2026 portant modification d'un système de vidéoprotection Commune
d'AUTREMENCOURT 6
Article 9:Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents desdouanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditionsdes articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder àtout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours maximum.Article 10 :Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 11:Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...). |Article 12 :La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture del'Aisne.Article 13 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a lapossibilité :- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur ;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 14 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 15 :L'arrêté préfectoral n°2013/0191-M-1-20 2021 du 6 août 2021 est abrogé.Article 16 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire d'Autremencourt sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée au maire de la commune8 rue du Château 02250 Autremencourt.À Laon, le 25 mars 2026
<7
Y par délégation,Pour la préfèt ,6 des sécurités,la cheffe du s4
Nadine LOMBARDI
Cabinet - 02-2026-03-25-00005 - Arrêté n°2013/0191-M-2-2026 portant modification d'un système de vidéoprotection Commune
d'AUTREMENCOURT 7
Cabinet
02-2026-03-25-00010
Arrêté n°2025/0340 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection SAS AUTOMOBILE
PASSION à BILLY-SUR-AISNE
Cabinet - 02-2026-03-25-00010 - Arrêté n°2025/0340 portant autorisation d'un système de vidéoprotection SAS AUTOMOBILE
PASSION à BILLY-SUR-AISNE 8
eSPREFETEDE AISNELibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 2025/0340 portant autorisationd'un système de vidéoprotectionSAS Automobile Passiona BILLY-SUR-AISNELa Préféte de I'Aisne,Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs a la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 a L. 255-1 et R. 251-1 a R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systemes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs a la mise en ceuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame Fanny ©ANOR, préfète de l'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-54 du 1° septembre 2025, publié au recueil des actes administratifsdu mois de septembre 2025, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 1°septembre 2025, donnant délégation de signature; :Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé SAS AutomobilePassion 2 rue Andre Bignier à Billy-Sur-Aisne (02200) présentée par Madame Sophie URBANIAK ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 25 mars 2026;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;ARRETE2, rue Paul Doumer - BP 20104 fy02000 LAON EN Wa préfète de l'Aisne @Prefet02 aniÿDy ale
Cabinet de la préféte / Service des sécurités / Pôleprévention, police administrative et sécurité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetdes services de l'État dans I'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2026-03-25-00010 - Arrêté n°2025/0340 portant autorisation d'un système de vidéoprotection SAS AUTOMOBILE
PASSION à BILLY-SUR-AISNE 9
Article 1°:Madame Sophie URBANIAK est autorisée, pour une durée de cing ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté a mettre en œuvre a l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2025/0340. Il est composé de 3 caméras intérieures, 6 caméras extérieures.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes: Protection desbâtiments et installations publics et de leurs abords.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Sophie URBANIAK.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesureoù le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront lesflux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5:Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : |L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Cabinet - 02-2026-03-25-00010 - Arrêté n°2025/0340 portant autorisation d'un système de vidéoprotection SAS AUTOMOBILE
PASSION à BILLY-SUR-AISNE 10
Article 8:Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents desdouanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditionsdes articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder àtout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours maximum.Article 9 :Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...).Article 11:La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture del'Aisne.Article 12 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a lapossibilité :- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur ;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14 :Le sous-préfet, directeurde cabinet, et le maire de Billy-Sur-Aisne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée a Madame SophieURBANIAK 2 rue Andre Bignier 02200 Billy-Sur-Aisne.À Laon, ee , ars 2026Pour la oe ain délégation,la cheffe CZès sécurités,ZT Nadine LOMBARDI
Cabinet - 02-2026-03-25-00010 - Arrêté n°2025/0340 portant autorisation d'un système de vidéoprotection SAS AUTOMOBILE
PASSION à BILLY-SUR-AISNE 11
Cabinet
02-2026-03-25-00009
Arrêté n°2025/0346 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Commune de BONY
Cabinet - 02-2026-03-25-00009 - Arrêté n°2025/0346 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Commune de BONY 12
PREFETEDE L'AISNELibertéEgalitéFraternité ©
Arrété n° 2025/0346 portant autorisationd'un système de vidéoprotectionCommune de Bonya BONYLa Préféte de l'Aisne,Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame FannyANOR, préfète de l'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-54 du 1° septembre 2025, publié au recueil des actes administratifsdu mois de septembre 2025, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 1°septembre 2025, donnant délégation de signature ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Commune deBony 13 rue de l'Abbaye à Bony (02420) présentée par le maire de la commune ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 25 mars 2026 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;'ARRETE2, rue Paul Doumer — BP 20104 4 | Y02000 LAON [M i Préfète de l'Aisne a DrCabinet de la préfète / Service des sécurités / Pôle —prévention, police administrative et sécurité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetdes services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2026-03-25-00009 - Arrêté n°2025/0346 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Commune de BONY 13
Article 1°:Le maire est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées auprésent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0346. IIest composé de 2 caméras filmant la voie publique.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes: Protection desbâtiments et installations publics et de leurs abords, Prévention et constatation des infractionsrelatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de la commune de Bony.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesureou le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront lesflux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5:Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Cabinet - 02-2026-03-25-00009 - Arrêté n°2025/0346 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Commune de BONY 14
Article 8:Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents desdouanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditionsdes articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder àtout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours maximum.Article 9 :Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...).Article 11 :La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture del'Aisne.Article 12 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a lapossibilité :- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur ;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Bony sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur le maire 13rue de l'Abbaye 02420 Bony.
Nadine LOMBARDI
Cabinet - 02-2026-03-25-00009 - Arrêté n°2025/0346 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Commune de BONY 15
Cabinet
02-2026-03-25-00006
Arrêté n°2025/0349 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Commune de
GLAND
Cabinet - 02-2026-03-25-00006 - Arrêté n°2025/0349 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Commune de GLAND 16
|PREFETEDE L'AISNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025/0349 portant autorisationd'un systéme de vidéoprotectionCommune de Glanda GLANDLa Préfète de l'Aisne,Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs a la mise en ceuvre desystémes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 a R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations dexsurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame FannyANOR, préfète de l'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-54 du 1" septembre 2025, publié au recueil des actes administratifsdu mois de septembre 2025, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 1°septembre 2025, donnant délégation de signature ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Commune deGland 35 rue de Château-Thierry à Gland (02400) présentée par le maire de la commune;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 25 mars 2026;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;ARRETE2, rue Paul Doumer — BP 20104 ta _ Ÿ,02000 LAON {ff} Ed préfète de l'Aisne ne eeCabinet de la préfète / Service des sécurités / Pôleprévention, police administrative et sécurité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetdes services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2026-03-25-00006 - Arrêté n°2025/0349 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Commune de GLAND 17
ÀArticle 1" :Le maire de la commune de Gland est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2025/0349. Il est composé de 1 caméra extérieure et 5 caméras filmant la voie publique.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes: Prévention desbâtiments et installations publics et de leurs abords, Sauvegarde des installations utiles à la défensenationale, Constatation des infractions aux règles de la circulation, Prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risquesd'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, Prévention et constatation des infractions relativesà l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets, Prévention d'actes terroristes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de la Commune de Gland.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours. Dans la mesureoù le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront lesflux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le.cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5:Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.252-2 et L. 253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Cabinet - 02-2026-03-25-00006 - Arrêté n°2025/0349 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Commune de GLAND 18
Article 8 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents desdouanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditionsdes articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder àtout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours maximum.Article 9 :Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...).Article 11 :La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture del'Aisne.Article 12 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a lapossibilité:- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur ;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Gland sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée a Monsieur le maire 35rue de Château-Thierry 02400 Gland. s 2026À Laon, le 25 mPour la an waR ferdélégation,la cheffe du sé]séAdJF sécurités,Nadine VomBARDI
Cabinet - 02-2026-03-25-00006 - Arrêté n°2025/0349 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Commune de GLAND 19
Cabinet
02-2026-03-25-00007
Arrêté n°2025/0383 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Commune de
BLESMES
Cabinet - 02-2026-03-25-00007 - Arrêté n°2025/0383 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Commune de BLESMES 20
EXPREFETEDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025/0383 portant autorisationd'un système de vidéoprotectionCommune de Blesmesà BLESMESLa Préféte de l'Aisne,Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs a la mise en ceuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations dexsurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame FannyANOR, préfète de l'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-54 du 1° septembre 2025, publié au recueil des actes administratifsdu mois de septembre 2025, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 1°septembre 2025, donnant délégation de signature ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Commune deBlesmes 2 place de la Mairie à Blesmes (02400) présentée par le maire de la commune ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 25 mars 2026;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;ARRETE2, rue Paul Doumer — BP 20104 F4 Ÿ,02000 LAON [A fd préfète de l'Aisne (©) @Prefeto2 Ve erCabinet de la préfète / Service des sécurités/ Pôle "*prévention, police administrative et sécurité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetdes services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2026-03-25-00007 - Arrêté n°2025/0383 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Commune de BLESMES 21
Article 1° :Le maire de la commune de Blesmes est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2025/0383. Il est composé de 7 caméras filmant la voie publique.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes: Protection desbâtiments et installations publics et de leurs abords, Prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de volou de trafic de stupéfiant, Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandond'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets, Protection des abords immédiats desbâtiments et des installations des commerçants dans les lieux exposés à des risques d'agression etde vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de la commune de Blesmes.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours. Dans la mesureoù le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront lesflux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5:Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Cabinet - 02-2026-03-25-00007 - Arrêté n°2025/0383 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Commune de BLESMES 22
Article 8:Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents desdouanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditionsdes articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder atout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours maximum.Article 9:Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...).Article 11 :La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture del'Aisne.Article 12 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a lapossibilité :- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur ;- soit, dans un délai maximum de deux mois a compter de la notification du présent arrété, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Blesmes sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur le maire 2place de la Mairie 02400 Blesmes. À Laon, le 25 mars 2026
Nadine LOMBARDI
Cabinet - 02-2026-03-25-00007 - Arrêté n°2025/0383 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Commune de BLESMES 23
Cabinet
02-2026-03-25-00004
Arrêté n°2025/0387 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection France Travail à
VERVINS
Cabinet - 02-2026-03-25-00004 - Arrêté n°2025/0387 portant autorisation d'un système de vidéoprotection France Travail à VERVINS 24
EuPREFETEDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025/0387 portant autorisationd'un système de vidéoprotectionFrance Travail Hauts de Franceà VERVINS
La Préféte de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ; |Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame FannyANOR, préfète de l'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-54 du 1° septembre 2025, publié au recueil des actes administratifsdu mois de septembre 2025, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 1°septembre 2025, donnant délégation de signature ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé France TravailHauts de France 23 rue Marc l'Escarbot à Vervins (02140) présentée par Monsieur Marc-AntoineCHABOT ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 25 mars 2026;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;ARRÊTE
4 ÿ2, rue Paul Doumer - BP 20104 | SE @Prefeto2 Yaaiin02000 LAON EE préfete de l'Aisne 8 oryCabinet de la préfète / Service des sécurités/ Pôleprévention, police administrative et sécurité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetLA des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2026-03-25-00004 - Arrêté n°2025/0387 portant autorisation d'un système de vidéoprotection France Travail à VERVINS 25
Article 1° :Monsieur Marc- Antoine Chabot est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2025/0387. Il est composé de 6 caméras intérieures.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintesà la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la Direction Régionale France Travail Hautsde France. |Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesureoù le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront lesflux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5:Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 8 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents desdouanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditionsdes articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder àtout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
Cabinet - 02-2026-03-25-00004 - Arrêté n°2025/0387 portant autorisation d'un système de vidéoprotection France Travail à VERVINS 26
conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours maximum.Article 9:Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...).Article 11:La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture del'Aisne.Article 12 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a lapossibilité :- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur ;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Vervins sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Marc-AntoineChabot 28/30 rue Elisée Reclus 59650 Villeneuve d'Ascq.
À Laon, le 25 mars 2026r délégation,5 des sécurités,
Nadine LOMBARDI
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Cabinet
02-2026-03-25-00003
Arrêté n°2026/0013 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection France Travail à
GUISE
Cabinet - 02-2026-03-25-00003 - Arrêté n°2026/0013 portant autorisation d'un système de vidéoprotection France Travail à GUISE 28
EMPREFETEDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2026/0013 portant autorisationd'un système de vidéoprotectionFrance Travail Hauts de Franceà GUISE
La Préfète de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame FannyANOR, préfète de l'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-54 du 1° septembre 2025, publié au recueil des actes administratifsdu mois de septembre 2025, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 1°septembre 2025, donnant délégation de signature ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé France TravailHauts de France 277 rue de l'Europe à Guise (02120) présentée par Monsieur Marc-AntoineCHABOT;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 25 mars 2026 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;ARRETE
\2, rue Paul Doumer — BP 20104 | nm — A = ...02000 LAON EN KA Préfète de l'Aisne EJ (G) @Preferoz KaurÿSa oeCabinet de la préfète / Service des sécurités / Pôle | ; |prévention, police administrative et sécurité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetdes services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2026-03-25-00003 - Arrêté n°2026/0013 portant autorisation d'un système de vidéoprotection France Travail à GUISE 29
Article 1°:Monsieur Marc- Antoine CHABOT est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2026/0013. Il est composé de 7 caméras intérieures.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintesà la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la Direction Régionale France Travail Hautsde France.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesureou le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront lesflux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : ;Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 8 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents desdouanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditionsdes articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder atout moment aux images et enregistrements de ce systeme de vidéoprotection autorisé dans les
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conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours maximum.Article 9:Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10:Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...).Article 11:La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture del'Aisne.Article 12 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a lapossibilité :- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14:Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Guise sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur Marc-AntoineCHABOT 28/30 rue Elisée Reclus 59650 Villeneuve d'Ascq.
À Laon, le 25 mars 2026Pour la préfète etla cheffe du oat k
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Nadine LOMBARDI
Cabinet - 02-2026-03-25-00003 - Arrêté n°2026/0013 portant autorisation d'un système de vidéoprotection France Travail à GUISE 31
Cabinet
02-2026-03-25-00008
Arrêté n°2026/0018 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Commune de
PASSY-SUR-MARNE
Cabinet - 02-2026-03-25-00008 - Arrêté n°2026/0018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Commune de
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teenPREFETEDE L'AISNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2026/0018 portant autorisationd'un système de vidéoprotectionCommune de Passy-Sur-Marneà PASSY-SUR-MARNELa Préféte de l'Aisne,Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs a la mise en ceuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant a certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame FannyANOR, préfète de l'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-54 du 1° septembre 2025, publié au recueil des actes administratifsdu mois de septembre 2025, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 1*septembre 2025, donnant délégation de signature ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Commune dePassy-Sur-Marne 9 rue de Champagne à Passy-Sur-Marne (02850) présentée par le maire de lacommune;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 25 mars 2026;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;ARRÊTE2, rue Paul Doumer — BP 20104 — F%02000 LAON ff) Wf Préfète de l'Aisne (©) @Prefeto2 NeeCabinet de la préfète / Service des sécurités/ Pôle =prévention, police administrative et sécurité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetdes services de l'État dans |'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2026-03-25-00008 - Arrêté n°2026/0018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Commune de
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Article 1° :Le maire de la commune est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditionsfixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/0018. Ilest composé de 1 caméra intérieure et 4 caméras filmant la voie publique.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Protection desbâtiments et installations publics et de leurs abords, Prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de volou de trafic de stupéfiant, Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandond'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée : |- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la commune de Passy-Sur-Marne.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesureoù le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront lesflux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5:Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article6:L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.
Cabinet - 02-2026-03-25-00008 - Arrêté n°2026/0018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Commune de
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Article 8 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents desdouanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditionsdes articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder àtout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours maximum. 'Article 9:Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprésdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...).Article 11:La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture del'Aisne.Article 12 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a lapossibilité : |- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur ;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Passy-Sur-Marne sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée a Monsieur le maire 9rue de Champagne 02850 Passy-Sur-Marne.À Laon, le,25 mars 2026Pour la préfète OH delegation,la cheffe du sel hs sécurités
Nadine LOMBARDI
Cabinet - 02-2026-03-25-00008 - Arrêté n°2026/0018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Commune de
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Cabinet
02-2026-03-25-00002
Arrêté n°2026/0090 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection Commune de
BUCY-LE-LONG
Cabinet - 02-2026-03-25-00002 - Arrêté n°2026/0090 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Commune de
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ExPRÉFÈTEDEL'AISNELiberté| ÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2026/0090 portant autorisationd'un système de vidéoprotectionCommune de Bucy-Le-Longà BUCY-LE-LONG
La Préfète de l'Aisne,
Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant a certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Madame FannyANOR, préfète de l'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-54 du 1° septembre 2025, publié au recueil des actes administratifsdu mois de septembre 2025, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 1°septembre 2025, donnant délégation de signature ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Commune deBucy-Le-Long place du 29 août 1944 à Bucy-Le-Long (02880) présentée par le maire de la commune ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 25 mars 2026 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
# xF +ie Æ wl,fT Ma prefete de l'Aisne 9 (0) @Prefeto2 aus}en tthe2, rue Paul Doumer — BP 2010402000 LAONCabinet de la préfète / Service des sécurités / Pôleprévention, police administrative et sécurité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetLA des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2026-03-25-00002 - Arrêté n°2026/0090 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Commune de
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Article 1° :Le maire de la commune de Bucy-Le-Long est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un systèmede vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2026/0090. Il est composé de 12 caméras filmant la voie publique.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Protection desbâtiments et installations publics et de leurs abords, Prévention d'actes de terrorisme, Préventiondes atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à desrisques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, Prévention et constatation des infractionsrelatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Le maire de la commune de Bucy-Le-Long.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesureoù le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront lesflux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.Article 4:Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5:Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 8 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents desdouanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditionsdes articles L. 252-3 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder àtout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
Cabinet - 02-2026-03-25-00002 - Arrêté n°2026/0090 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Commune de
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conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours maximum.Article 9 :Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...).Article 11 :La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture del'Aisne.Article 12 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a lapossibilité :- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Bucy-Le-Long sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée au maire de la communeplace du 29 août 1944 02880 Bucy-Le-Long.
À Laon, le 25 mars 2026
Nadine LOMBARDI
Cabinet - 02-2026-03-25-00002 - Arrêté n°2026/0090 portant autorisation d'un système de vidéoprotection Commune de
BUCY-LE-LONG 39
Direction de la citoyenneté et de la légalité
02-2026-03-24-00005
Arrêté n°DCL - BRGE - 2026/030, portant
renouvellement de l'agrément de gardien de
fourrière automobile et de ses installations sur la
commune de BELLEU
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2026-03-24-00005 - Arrêté n°DCL - BRGE - 2026/030, portant renouvellement de
l'agrément de gardien de fourrière automobile et de ses installations sur la commune de BELLEU 40
EHPREFETEDE L'AISNELrderte£ £ eliteFraternité
Arrêté n° DCL - BRGE - 2026/030relatif au renouvellement de l'agrémentde gardien de fourrière automobile et de sesinstallations sur la commune de BELLEU
La Préfète de l'Aisne,Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L. 325-1 à L. 325-14 et R. 325-1 à R. 325-52 ;VU l'ordonnance n° 2020-773 du 24juin 2020 relative aux fourrières automobiles ;VU le décret n° 2020-775 du 24juin 2020 relatif aux fourrières automobiles ;VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, préfètede l'Aisne ;VU le décret du Président de la République du 25juillet 2025 nommant Mme Isabelle BUREL, secrétairegénérale de la préfecture de l'Aisne, sous-préfète de l'arrondissement de Laon ;VU l'arrêté n°2025-54 du 1° septembre 2025 modifié donnant délégation de signature à Mme IsabelleBUREL, secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, sous-préfète de l'arrondissement de Laon, à M.Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de lapréfecture de l'Aisne ;VU la demande de renouvellement d'agrément présentée le 9 février 2026, par MM. ChristopheHAMONET et Richard BERNARDON, co-gérants de la société BERNARDON ET FILS HAMONET;VU l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière, section « agrément desgardiens et des installations de fourrière » en date du 11 mars 2026;Considérant que les gardiens de fourrière n'exercent pas une activité de destruction ou deretraitement de véhicules usagés ;Considérant que les installations de fourrière répondent aux dispositions de l'article R. 325-24 du codede la route;
2, rue Paul Doumer- BP 20104 & %02000 LAON ff Fiprefete de l'Aisne SJ (O)@prefeto2 7DCL/BRGE >Affaire suivie par : Manon MALHERBE Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetCourriel : pref-bureau-reglementation@aisne.gouv.fr/BRGE 1/2 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2026-03-24-00005 - Arrêté n°DCL - BRGE - 2026/030, portant renouvellement de
l'agrément de gardien de fourrière automobile et de ses installations sur la commune de BELLEU 41
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne ;
ARRETEArticle 1° - MM. Christophe HAMONET et Richard BERNARDON, co-gérants de la société BERNARDONET FILS HAMONET, dont le siège social est situé au 193 avenue de Château-Thierry à BELLEU (02200),sont agréés en qualité de gardiens de fourriére automobile pour une durée de quatre ans a compter dela notification du présent arrété.Les installations de fourriére, dont MM. Christophe HAMONET et Richard BERNARDON sont lesgardiens, situées 193 avenue de Chateau-Thierry a BELLEU (02200), sont également agréées pour unedurée de quatre ans a compter de la notification du présent arrété.Article 2 - MM. Christophe HAMONET et Richard BERNARDON devront enregistrer au fur et à mesurede leurs arrivées, les entrées des véhicules mis en fourriére, leurs sorties, les décisions de mainlevée dela mise en fourriére et, le cas échéant, les décisions de remise à l'administration chargée des domainesOU à une entreprise de destruction prévues à l'article R. 325-25 du code de la route.Article 3 - En cas de manquement aux obligations de gardien de fourrière, l'agrément pourra êtreretiré, après procédure contradictoire, indépendamment des sanctions pénales éventuelles.Article 4 - Le présent renouvellement de l'agrément est personnel et incessible. Le préfet doit êtreinformé de toute modification d'un des éléments du dossier initial d'agrément.Toute demande de renouvellement du présent agrément doit être présentée trois mois avant la fin desa validité.Article 5 - La présente décision peut faire l'objet :- soit d'un recours gracieux auprès de l'autorité préfectorale de l'Aisne,- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieuxauprès du tribunal administratif d'AMIENS, par simple lettre adressée directement à son greffe.
Article 6 - La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de SOISSONS, le colonelcommandant du groupement de gendarmerie départemental de l'Aisne, la directrice départementalede la police nationale, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de laprotection de la population, les procureurs de la République des Tribunaux Judiciaires de LAON,SAINT-QUENTIN et SOISSONS et le maire de BELLEU sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Aisne et notifié à MM. Christophe HAMONET et Richard BERNARDON, co-gérants de la sociétéBERNARDON ET FILS HAMONET.
À Laon, le 2 4 MARS 2026 Pour la préfète, et parla secrétaire
abelle BUREL
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Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2026-03-24-00005 - Arrêté n°DCL - BRGE - 2026/030, portant renouvellement de
l'agrément de gardien de fourrière automobile et de ses installations sur la commune de BELLEU 42
Direction de la citoyenneté et de la légalité
02-2026-03-23-00005
Arrêté n°DCL - BRGE - 2026/29 portant
autorisation de pénétrer dans les propriétés
privées dans le cadre d'une étude diagnostic que
le ru de CAMELIN
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2026-03-23-00005 - Arrêté n°DCL - BRGE - 2026/29 portant autorisation de pénétrer
dans les propriétés privées dans le cadre d'une étude diagnostic que le ru de CAMELIN 43
PREFETE Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DCL - BRGE - 2026 / 29 portant autorisationde pénétrer dans les propriétés privées dans le cadred'une étude diagnostic sur le ru de CAMELINLa Préféte de l'Aisne,Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution destravaux publics ;VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Madame Fanny ANOR,préfète de l'Aisne ;VU le décret du Président de la République du 25juillet 2025 nommant Mme Isabelle BUREL, secrétairegénérale de la préfecture de l'Aisne, sous-préfète de l'arrondissement de Laon ;VU l'arrêté n°2025-54 du ler septembre 2025 modifié donnant délégation de signature a Mme IsabelleBUREL, secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, sous-préfète de l'arrondissement de Laon,à M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR,sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de lapréfecture de l'Aisne ;VU la demande en date du 11 mars 2026 par laquelle la Communauté de communes Picardie desChâteaux sollicite la délivrance d'un arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétésprivées de la commune de CAMELIN, afin de réaliser une étude diagnostic sur le ru de CAMELIN ;CONSIDÉRANT la nécessité d'effectuer toutes les opérations inhérentes à la réalisation des étudesprécitées;SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne,ARRÊTEArticle 1°": Les personnes accréditées par la Communauté de communes Picardie des Châteaux, ainsique les entreprises accréditées par ses services, sont autorisées à pénétrer dans les propriétés privées,closes ou non closes à l'exception des locaux consacrés à l'habitation, sur la commune de CAMELIN (cfplan de situation en annexe) afin de réaliser une étude diagnostic le long des cours d'eaux et du ru deCAMELIN.Article 2 : L'introduction des agents de l'administration ou des particuliers à qui elle délègue ses droits,ne peut être autorisée à l'intérieur des maisons d'habitation, dans les autres propriétés closes, elle nepeut avoir lieu que cinq jours après notification au propriétaire, ou, en son absence, au gardien de lapropriété. |
. "ey' : = Po Àff) Ei préfete de l'Aisne (S)@Prefeto2 Yavarrare Ÿ2, rue Paul Doumer — BP 20104 ds LE02000 LAON Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetDCL/BRGE 1/2 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2026-03-23-00005 - Arrêté n°DCL - BRGE - 2026/29 portant autorisation de pénétrer
dans les propriétés privées dans le cadre d'une étude diagnostic que le ru de CAMELIN 44
Article 3 : Défense est faite aux propriétaires d'apporter trouble et empéchement aux agents chargésdes études et de déplacer les différents signaux ou repères qui seront établis dans leurs propriétés.Article 4 : Le maire de la commune concernée et les services de gendarmerie sont invités à prêter leurconcours et, au besoin, l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourra donnerlieu l'exécution des opérations susvisées.En cas de résistance quelconque, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de laforce publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.Article 5 : || ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accordamiable ne soit intervenu sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à uneconstatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.Article 6 : A la fin des opérations, tout dommage causé par les études sera réglé entre les propriétaireset le bénéficiaire de l'autorisation dans les formes indiquées par la loi du 22juillet 1889. Les indemnitésqui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétés à l'occasion des études et travauxseront à la charge de la Communauté de communes Picardie des Châteaux. A défaut d'ententeamiable, elles seront réglées par le tribunal administratif.Article 7 : La présente autorisation ne pourra excéder une durée de cinq ans à compter de la date duprésent arrêté et sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois.Article 8 : Le présent arrêté sera affiché et publié dans la commune de CAMELIN à la diligence dumaire au moins dix jours avant le début des opérations.Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé par le maire de lacommune concernée à la préfecture de l'Aisne - direction de la citoyenneté et de la légalité, bureaude la réglementation générale et des élections — 2 rue Paul Doumer — BP 20104 — 02000 LAON.Article 9: En matière de voies et délais de recours, la présente décision ne peut être déférée qu'autribunal administratif d'AMIENS, 14, rue Lemerchier 80011 AMIENS CEDEX, par les destinataires del'arrêté, dans les deux mois qui suivent sa notification.Article 10: La secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, le maire de la commune de CAMELIN, etle commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Aisne sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture.Fait à LAON, le 12 3 MARS 2026
Pour la préfète et par déof,La sereine nérale
sabelle BUREL
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Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2026-03-23-00005 - Arrêté n°DCL - BRGE - 2026/29 portant autorisation de pénétrer
dans les propriétés privées dans le cadre d'une étude diagnostic que le ru de CAMELIN 45
oO Limite de département[7] Limitede commune~~~ Réseau hydrographiqueParcelles du départementde l'Aisne (02)concernéespar l'arrêté de pénétration
tad
PREFECTURE DE L'AISNEDCL- BRGEVU pour étre annexéà mon arrêté en date de ceFaitaLAON,le 7 PHARS 2026Pour la préféte, et par délégation,La secrétaire généraleIsabelle BUREL
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dans les propriétés privées dans le cadre d'une étude diagnostic que le ru de CAMELIN 46
Direction de la citoyenneté et de la légalité
02-2026-03-26-00003
Arrêté n° DCL/BCL/2026/03 du 26 mars 2026
portant modification des statuts de la
Communauté de communes du Chemin des
Dames
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2026-03-26-00003 - Arrêté n° DCL/BCL/2026/03 du 26 mars 2026 portant
modification des statuts de la Communauté de communes du Chemin des Dames 47
PREFETE Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE VAISNE Bureau des collectivités localesLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°DCL/BCL/2026/03portant modification des statuts de laCommunauté de communes du Chemin des Dames
La Préfète de l'Aisne,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-5 et L.5211-17,VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Madame Fanny ANOR,préfète de l'Aisne,VU le décret du président de la république du 25 juillet 2025 nommant Madame Isabelle BUREL,secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne,VU l'arrêté préfectoral du 29 décembre 1995 modifié, portant création de la Communauté decommunes du Chemin des Dames,VU l'arrêté n°2025-54 du 1° septembre 2025 modifié donnant délégation de signature à MadameIsabelle BUREL, secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, sous-préfète de l'arrondissement deLaon,VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes du Chemin des Damesdu 15 décembre 2025 relative à la modification des statuts de la communauté de communes, et lanotification qui en a été faite aux membres le 18 décembre 2025,VU les délibérations des conseils municipaux des communes d'Aubigny-en-Laonnois, Beaurieux,Bouconville-Vauclair, Bourg-et-Comin, Chermizy-Ailles, Chevregny, Corbeny, Craonne, Craonnelle,Cuissy-et-Geny, Goudelancourt-lès-Berrieux, Moulins, Moussy-Verneuil, Neuville-sur-Ailette, Oeuilly,Oulches-la-Vallée-Foulon, Paissy, Pancy-Courtecon, Pargnan et Vendresse-Beaulne se prononçantfavorablement sur la modification des statuts de la Communauté de communes du Chemin desDames,Considérant que les communes sont devenues, en application de la loi du 18 décembre 2023 relativeau plein emploi, Autorité Organisatrice de l'accueil du jeune enfant a compter du 1° janvier 2025,
="2, rue Paul Doumer — BP 20104 FW préfète de l'Aisne @Prefet02 YavairarsSs02000 LAON . ds a?Direction de la citoyennete et de la légalité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetBureau des collectivités locales 1/2 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2026-03-26-00003 - Arrêté n° DCL/BCL/2026/03 du 26 mars 2026 portant
modification des statuts de la Communauté de communes du Chemin des Dames 48
Considérant que les communes ont la possibilité de transférer tout ou partie de la compétence« Service public de la petite enfance » a leur établissement public de coopération intercommunale afiscalité propre,Considérant que la Communauté de communes du Chemin des Dames exerce d'ores et déjà unepartie des quatre blocs de compétences du « Service public de la petite enfance », et notamment lagestion d'un relai petite enfance (RPE),Considérant qu'a défaut de délibération dans un délai de trois mois a compter de la notification de ladélibération du conseil communautaire aux conseils municipaux des communes membres, leur avis estréputé favorable,Considérant que les conseils municipaux des communes d'Aizelles, Berrieux, Braye-en-Laonnois, Cuiry-lès-Chaudardes, Jumigny, Ployart-et-Vaurseine, Saint-Thomas, Sainte-Croix, Trucy et Vassogne n'ontpas délibéré dans le délai légal, leur avis est réputé favorable,Considérant que les conditions de majorité requises sont réunies,Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1": La Communauté de communes du Chemin des Dames exerce, au titre de ses compétencessupplémentaires, les compétences « Service public de la petite enfance» et «Animation etcoordination d'un réseau de lecture publique ».Article 2 : Les statuts de la Communauté de communes du Chemin des Dames sont modifiés et rédigésconformément au document figurant en annexe du présent arrêté.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifd'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifsde la préfecture de l'Aisne. Le tribunal administratif peut-être saisi au moyen de l'applicationinformatique Télérecours citoyen accessible par le site internet www.telerecours.frArticle 4 : La secrétaire générale de la préfecture, le président de la Communauté de communes duChemin des Dames et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.À Laon,le 2 6 MARS 2020 Pour la préfète et par délégation,La secrétaire géné
Isabelle BUREL
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Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2026-03-26-00003 - Arrêté n° DCL/BCL/2026/03 du 26 mars 2026 portant
modification des statuts de la Communauté de communes du Chemin des Dames 49
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2026-03-26-00001
Arrêté n°2026-10 portant modification de
l'arrêté n°2025-39 du 03 juin 2025 portant
habilitation d'un organisme en application du III
de l'article L.752-6 du Code de commerce pour
la réalisation d'analyses d'impact des dossiers
soumis à autorisation d'exploitation
commerciale_SARL LINEAMENTA
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-03-26-00001 - Arrêté n°2026-10 portant
modification de l'arrêté n°2025-39 du 03 juin 2025 portant habilitation d'un organisme en application du III de l'article L.752-6 du
Code de commerce pour la réalisation d'analyses d'impact des dossiers soumis à autorisation d'exploitation commerciale_SARL
LINEAMENTA
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Direction de la coordination des politiquesPREFETEDE L'AISNE publiques et de l'appui territorialLibertéEgalitéFraternité Arrêté n°2026-10 portant modification del'arrêté n°2025-39 du 03 juin 2025portant habilitation d'un organisme enapplication du III de l'article L. 752-6 duCode de commerce pour la réalisationd'analyses d'impact des dossiers soumis àautorisation d'exploitation commerciale
La Préfète de l'Aisne,VU le Code de commerce et notamment ses articles L.752-6, R.752-6 à R.752-6-3 ;VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement etdu numérique;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;VU le décret n°2019-331 du 19 avril 2019 relatif a la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Madame Fanny ANOR,Préfète de l'Aisne ;VU le décret du Président de la République du 26 juillet 2025 nommant Mme Isabelle BUREL,secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, sous-préfète de l'arrondissement de Laon;VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitationpour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du Code de commerce ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-61 du 19 septembre 2025 modifié donnant délégation de signatureà Mme Isabelle BUREL, secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, sous-préfète del'arrondissement de Laon, à M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne,à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin, auxdirecteurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de l'Aisne ;VU la demande de modification d'habilitation reçue complète en préfecture le 16 mars 2026 ettransmise par la SARL LINEAMENTA dont le siège social modifié se situe BOO1, 15 avenue desPrès de Garonne, 33140 VILLENAVE-D'ORNON représentée par Marion LACOMBE, sa gérante ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne ;ARRÊTEArticle 1:L'arrêté n°2025-39 du 03 juin 2025 portant habilitation de la SARL LINEAMENTA en application du IIIde l'article L. 752-6 du Code de commerce pour la réalisation d'analyses d'impact des dossiers soumisà autorisation d'exploitation commerciale est ainsi modifié :
2, rue Paul Doumer - BP 2010402000 LAON zx. %Direction de la coordination des politiques publiques et de F9 E préfète de l'Aisne @Prefet02 Y cvairsirs4Dae[L1x!4Kl'appui territorialSecrétariat de la commission départementaled'aménagement commercial de l'Aisne 1/2 Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetdes services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-03-26-00001 - Arrêté n°2026-10 portant
modification de l'arrêté n°2025-39 du 03 juin 2025 portant habilitation d'un organisme en application du III de l'article L.752-6 du
Code de commerce pour la réalisation d'analyses d'impact des dossiers soumis à autorisation d'exploitation commerciale_SARL
LINEAMENTA
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A l'article 1, les termes « L'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'articleL.752-6 du Code de commerce est accordée à la SARL LINEAMENTA , 109 Quai Wilson-Rue QuatreCastéra - 33130 BEGLES» sont remplacés par «L'habilitation pour réaliser l'analyse d'impactmentionnée au Ill de l'article L.752-6 du Code de commerce est accordée à la SARL LINEAMENTA ,BOO1, 15 avenue des Près de Garonne - 33140 VILLENAVE-D'ORNON ».
Article 2 :La secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui seranotifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne et dont unecopie sera adressée au directeur départemental des territoires.
Fait à Laon,le 4 à
abelle BUREL
Délais et voies de recours: Un recours contentieux contre cet arrêté peut être introduit auprès du tribunaladministratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture de l'Aisne. Dans ce même délai, un recours gracieux et/ou hiérarchique quiinterrompt le recours contentieux pourra être exercé. Le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de cesrecours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et/ou l'autrerejetés. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site Internet www.telerecours.fr .
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-03-26-00001 - Arrêté n°2026-10 portant
modification de l'arrêté n°2025-39 du 03 juin 2025 portant habilitation d'un organisme en application du III de l'article L.752-6 du
Code de commerce pour la réalisation d'analyses d'impact des dossiers soumis à autorisation d'exploitation commerciale_SARL
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Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2026-03-26-00002
Arrêté n°2026-11 modifiant l'arrêté n°2025-38
portant habilitation de la SARL LINEAMENTA
pour établir des certificats de conformité en
application du premier alinéa de l'article
L.752-23 du Code du commerce
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-03-26-00002 - Arrêté n°2026-11 modifiant
l'arrêté n°2025-38 portant habilitation de la SARL LINEAMENTA pour établir des certificats de conformité en application du premier
alinéa de l'article L.752-23 du Code du commerce
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PREFETE - Direction de la coordination des politiquesDE L'AISNE publiques et de l'appui territorialLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°2026-11 modifiant l'arrêté n°2025-38 portanthabilitation de la SARL LINEAMENTA pour établir descertificats de conformité en application du premieralinéa de l'article L.752-23 du Code de commerce
La Préfète de l'Aisne,VU le Code de commerce et notamment ses articles L. 752-23, R. 752-44-2 à R. 752-44-7 ;VU ~ la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement etdu numérique;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale;VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Madame Fanny ANOR,Préfète de l'Aisne;VU le décret du Président de la République du 26 juillet 2025 nommant Mme Isabelle BUREL,secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, sous-préfète de l'arrondissement de Laon ;VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire pour établir le certificat deconformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du Code de commerce ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-61 du 19 septembre 2025 modifié donnant délégation de signature àMme Isabelle BUREL, secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, sous-préfète del'arrondissement de Laon, à M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préféte de l'Aisne,à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs,chefs de bureau et agents de la préfecture de l'Aisne;VU la demande de modification d'habilitation reçue complète en bééfecrure le 16 mars 2026 ettransmise par la société SARL LINEAMENTA dont le siège social modifié se situe BOO1, 15avenue des Près de Garonne, 33140 VILLENAVE-D'ORNON représentée par Marion LACOMBE,sa gérante;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne ;ARRÊTEArticle 1:L'arrêté n°2025-38 portant habilitation de la SARL LINEAMENTA pour établir des certificats deconformité en application du premier alinéa de l'article L.752-23 du Code de commerce est ainsimodifié :À l'article 1, les termes « L'habilitation pour réaliser les certificats de conformité mentionnés au premieralinéa de l'article L.752-23 du Code de commerce est accordée a: SARL LINEAMENTA dont le siège2, rue Paul Doumer- BP 2010402000 LAON : ex M EuDirection de la coordination des politiques publiques et de EN EdPréfète de l'Aisne (O)@Prefeto2 eul'appui territorialSecrétariat de la commission départementale Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetdes services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.frd'aménagement commercial de l'Aisne 1/2
FRwe
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-03-26-00002 - Arrêté n°2026-11 modifiant
l'arrêté n°2025-38 portant habilitation de la SARL LINEAMENTA pour établir des certificats de conformité en application du premier
alinéa de l'article L.752-23 du Code du commerce
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social se situe 109 Quai Wilson-Rue des Quatre Castéra, 33130 BEGLES sous le numéro d'identification :CC-02-2025-02 » sont remplacés par « L'habilitation pour réaliser les certificats de conformitémentionnés au premier alinéa de l'article L.752-23 du Code de commerce est accordée à: SARLLINEAMENTA dont le siège social se situe B001, 15 avenue des Près de Garonne - 33140 VILLENAVE-D'ORNON sous le numéro d'identification : CC-02-2025-02 »
Article 2 :La secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui seranotifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne et dont unecopie sera adressée au directeur départemental des territoires.
. orc d'Ary gt ha ee iy geFaità Laon,le 4 5 BAKO &¥63 A Pour la préfète et par délLa secrétaire gé
Isabelle BUREL
Dél ais & voies derecours: Un recours content iax contrecae arrêté pat étreintroduit auprès du tribunaladministr at if d'Amiens dans un dél ai de deux mois à conpter desa notification ou desa publ ication au recud! deactes administratifs dela péfecture de! 'Aisne Dans ce rére dél ai, un recours g acieux &/ou hér archque qiinteronpt | erecours content ieux pourra êtreeæxecé. Le dé! ai du recours content ieux, p or og§ par | 'xa cice deces recours administratifs, nereconmmcea courir à | 'éærd dela décision initial e qe! orsq'il s ont été | 'unæ/ou l'autre rgetés. Le tribunal administratif peut être saisi par | 'apd ication informet iqe «Tél érecourscitoyens » accessibl epar | esitelntæ net wwtd æ &ours.fr.
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-03-26-00002 - Arrêté n°2026-11 modifiant
l'arrêté n°2025-38 portant habilitation de la SARL LINEAMENTA pour établir des certificats de conformité en application du premier
alinéa de l'article L.752-23 du Code du commerce
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Direction départementale des territoires
02-2026-03-25-00001
Arrêté préfectoral n°PN-2026-36 du 25 mars
2026, modifiant l'arrêté portant sur la sécurité
publique et l'usage des armes, y compris lors des
actions de chasse et de destruction du 22 juin
2016
Direction départementale des territoires - 02-2026-03-25-00001 - Arrêté préfectoral n°PN-2026-36 du 25 mars 2026, modifiant l'arrêté
portant sur la sécurité publique et l'usage des armes, y compris lors des actions de chasse et de destruction du 22 juin 2016 56
PREFETE Direction départementaleDE L'AISNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°PN-2026-36 modifiant l'arrêté portant sur lasécurité publique et l'usage des armes, y compris lorsdes actions de chasse et de destruction du 22juin2016La Préfète de l'Aisne,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment son article R.122-52 :VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1;VU le code de l'environnement et notamment son article L.424-15 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Fanny ANOR, préfète de l'Aisne ;VU l'arrêté ministériel du 1° août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse et de destruction età la reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement ;VU la circulaire ministérielle n°82-152 du 15 octobre 1982 relative à la chasse, à la sécurité publique et àl'usage des armes à feu;VU l'arrêté préfectoral du 22 juin 2016 portant sur la sécurité publique et l'usage des armes, y comprislors des actions de chasse et de destruction ;VU l'avis favorable émis par SNCF RESEAU au projet d'arrêté préfectoral en date du 18 mars 2026;VU l'avis favorable émis par l'Office Français de la Biodiversité au projet d'arrêté préfectoral en datedu 19 mars 2026 ;CONSIDÉRANT que la présence de sangliers cantonnés sur les emprises SNCF localisés sur ledépartement de l'Aisne occasionnent des dégâts sur les parcelles agricoles voisines ;CONSIDÉRANT que la présence d'animaux dans les emprises de la SNCF est susceptible de provoquerdes collisions et créer des risques importants pour la sécurité publique ;CONSIDÉRANT que sur les quatre dernières années, l'accidentologie sur le trafic ferroviaire à Tergnieruniquement, causée par l'espèce sanglier a impacté 69 trains pour un cumul de minutes perdues de2933 minutes ;CONSIDÉRANT que le présent arrêté n'est pas de nature à engendrer une incidence significative surles populations de sanglier, et donc ne s'inscrit pas dans le cadre des articles L.120-1 à L.120-3 du Codede l'environnement ;CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral du 22 juin 2016 portant sur la sécurité publique et l'usage desarmes, y compris lors des actions de chasse et de destruction dispose dans son article 1 qu'il est
¢ %A Epréfète de l'Aisne ESDoprereto2 Yeawairare\?2, rue Paul Doumer — BP 20104 Ry02000 LAON Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetDDT/ Service Environnement 1/2 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 02-2026-03-25-00001 - Arrêté préfectoral n°PN-2026-36 du 25 mars 2026, modifiant l'arrêté
portant sur la sécurité publique et l'usage des armes, y compris lors des actions de chasse et de destruction du 22 juin 2016 57
interdit a toute personne placée a portée d'armes de tirer en direction des routes, des chemins ouvoies ferrées ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETEARTICLE 1° : OBJETL'arrêté portant sur la sécurité publique et l'usage des armes, y compris lors des actions de chasse etde destruction du 22 juin 2016 susvisé est ainsi modifié :1° À l'article 1: il est interdit° les termes « - de faire usage d'armes sur les routes et chemins publics, ainsi que sur les voiesferrées ou dans les emprises ou enclos dépendant des chemins de fer » sont modifiés commesuit « - de faire usage d'armes sur les routes et chemins publics, ainsi que sur les voies ferrées » ;
ARTICLE 2 : PUBLICATIONLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs. Les dispositions du présent arrêtés'appliquent à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 3 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif d'Amiens, 14, rue Lemerchier, 80 011Amiens Cedex 01. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de l'accomplissement desformalités de publicité.Le tribunal administratif peut-être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible depuis le siteinternet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : EXÉCUTIONLa secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne et le directeur départemental des territoires sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adresséeau chef de service départemental de l'office français de la biodiversité, au colonel commandant legroupement de gendarmerie de l'Aisne, au président de la fédération départementale des chasseursde l'Aisne.
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Direction départementale des territoires - 02-2026-03-25-00001 - Arrêté préfectoral n°PN-2026-36 du 25 mars 2026, modifiant l'arrêté
portant sur la sécurité publique et l'usage des armes, y compris lors des actions de chasse et de destruction du 22 juin 2016 58