DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de ST PIERRE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arréte :
Article 1
- Délégation de signature est donnée à Monsieur Pierre DALLEAU, IDIV CN, adjoint au
responsable du service des impôts des entreprises de Saint Pierre, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 €,
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 100 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 200 000
€ par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 200 000 €
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service

Article 2
-Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 50 000 €, à l'inspecteur des finances publiques désigné ci-après
- Thomas LOEGEL
2°) dans la limite de 30 000 €, aux contrôleur(es) des finances publiques désignés ci-après :
Stéphane HOARAU Sophie BARET Patrick DOXIVILLE
Esther HERODE Chantal HOARAU Brigitte PAYA
Christine KHA Pierre Yves ISNART Stéphanie VOULAMA
Valérie LEPINAY Gaelle LATCHOUMANIN Didier MARKA
Idrice MOUNIAPIN Marina SORRES Eddy POTIN
Yannick BARRET Stéphanie VOULAMA Véronique FABRE
Sandrine PHILIPPE
3°) dans la limite de 5 000 €, aux agent(es) des finances publiques de catégorie C désignés
ci-après :
J-Laurent ANDINAIK Alys LI HONG WAN Fouade KERMICHE
Sabine PONT
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
NOM prénom des
agents
Thomas LOEGEL
Brigitte PAYA
Stephane HOARAU
Sophie BARET
Patrick DOXIVILLE
Esther HERODE
Chantal HOARAU
Marina SORRES
Christine KHA
Pierre Yves ISNART
Valérie LEPINAY
Yannick BARRET
Didier MARKA
Gaelle LATCHOUMANIN
Idrice MOUNIAPIN
Véronique FABRE
Sandrine PHILIPPE
Stéphanie VOULAMA
Eddy POTIN
Fouade KERMICHE
Jean-Laurent ANDINAIK
Grade
Inspecteur
Contrôleuse
Contrôleur
Contrôleuse
Contrôleur
Contrôleuse
Contrôleuse
Contrôleuse
Contrôleuse
Contrôleuse
Contrôleuse
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleuse
Contrôleur
Contrôleuse
Contrôleur
Contrôleuse
Contrôleur
AAP
AAP
Limite des
décisions
gracieuses
50000 €
30000 €
30000 €
30000 €
30000 €
30000 €
30000 €
30000 €
30000 €
30000 €
30000 €
30000 €
30000 €
30000 €
30000 €
30000 €
30000€
30000 €
30000 €
5000 €
5000 €
Durée
maximale des
délais de
paiement
2 ans
1an
1 an
1 an
ian
1 an
1 an
1an
Accord Délai
paiement
somme
maximale
60000 €
30000 €
30000 €
30000 €
30000 €
30 000€
5000€
5000 €

Article 4
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département de La Réunion.
A St Pierre, le 02/09/2026
La comptable responsable de service des impôts des
entreprises, Pi
a
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