YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2024-130
PUBLIÉ LE 15 AVRIL 2024
Sommaire
DIR Centre Est /
89-2024-04-15-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme
Karine AUBERT,
Directrice Interdépartementale des Routes
Centre-Est,
en matière de gestion du domaine public routier et de
circulation routière (5 pages) Page 3
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DIR Centre Est
89-2024-04-15-00002
Arrêté portant subdélégation de signature de
Mme Karine AUBERT,
Directrice Interdépartementale des Routes
Centre-Est,
en matière de gestion du domaine public routier
et de circulation routière
DIR Centre Est - 89-2024-04-15-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Karine AUBERT,
Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est,
en matière de gestion du domaine public routier et de circulation routière
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PREFET | Direction interdépartementaleDE L'YONNE des routes Centre-EstÊÎÂÎÏ | | DirectionFraternité
Arrété portant subdélégation de signature de Mme Karine AUBERT,Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est,en matière de gestion du domaine public routier et de circulation routlereA8 PF -TSLL_- Ok ~-\S - COOSZ .VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements ;VU l'arrêté du 18 mars 2024 du ministre de la Transition écologique portant nomination de Mme KarineAUBERT en qualité de Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est ;VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0146 du 10 avril 2024 portant délégation designature à Mme Karine AUBERT, Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est, en matière degestion du domaine public routier et de circulation routière, et lui permettant de donner délégation poursigner les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation aux agents placés sousson autorité ;ARTICLE 1 : Subdélégation permanente de signature est donnée à :e Mme Marion BAZAILLF-MANCHES, ingénieure en chef des ponts, des eauxet des forêts, directrice adjointe,e M. Lionel VUITTENEZ, ingénieur des ponts, dés eaux et des foréts, directeuradjoint,
a l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions les décisions suivantes :ERVATION DU DOMAINE LIC ROUTIER NATIONALNNCEDEAl Délivrance des permissions de voirie, accords d'occupation, Article R2122-4 du Code généraldes autorisations et conventions d'occupation temporaire et de de la propriété des personnestous les actes relatifs au domaine public routier. publiquesCode de la voirie routière :L113-1 et suivantsCirc. N° 80 du 24/12/66A2 — Autorisation d'emprunt du sous-sol par des canalisations diverses, Code de la voirie routière :branchements et conduites de distribution, d'eau et L113-1 et suivantsd'assainissement, de gaz et d'électricité, de lignes detélécommunication, de réseaux à haut-débit et autres
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Autorisation et renouvellement d'implantation de distributeurs decarburant sur le domaine public. 13 . .Convention de concession des aires de service
Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'empruntou de traversée des routes nationales non concédées par des voiesferrées industrielles '
Délivrance des alignements individuels et des permis destationnement, sauf en cas de désaccord avec le maire de laconcernée la demande intéresse unecommune lorsqueagglomération ou un autre service public
Agrément des conditions d'accès au réseau routier national
Circ. N° 69-113 du 06/11/69
Loi 93-122 duarticle 38 29/01/1993 :
Circ. N° 50 du 09/10/68
Circ. N° 69-113 du 06/11/69Code de la voirie routière . art.L112-1 et suivants ; art. L113-1 etsuivantsArticle R2122-4 du Code généralde la propriété des personnespubliquesCode de la voirie routière : art.L123-8B/ EXPLOITATION DU RESEAU ROUTIER NATIONAL NON CONCEDEB1l
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Arrêtés temporaires réglementant la circulation sur les routesnationales et autoroutes non concédées hors agglomération àl'exclusion de ceux pris dans le cadre de manifestations et ceuxnécessaires aux exercices de sécuritéRéglementation de la circulation sur les ponts des routesnationalesÉtablissement des barrières de dégel et réglementation de lacirculation pendant la fermetureAutorisation de circulation pour les véhicules de la directioninterdépartementale des Routes Centre Est équipés depneumatiques à crampon ou extension des périodes d'autorisationAutorisations à titre permanent ou temporaire de circulation àpied, à bicyclette ou cyclomoteur du personnel d'administration,de services ou d'entreprises dont la présence est nécessaire sur leréseau autoroutier et sur les routes express, non concédésC/ AFFAIRES GENERALESC1Remise à l'administration des domaines de terrains devenusinutiles au service
Code de la route : art. R411-8 etR411-18 et R411-21-1Arrêté du 24/11/67Code de la route : art. R422-4Code de la route : art. R411-20
Code de la route : art. 314-3
Code de la route : art. R 432-7
Article R3211-1 du Code généralde la propriété des personnespubliques
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G2 Approbation d'opérations domaniales Arrêté du 04/08/1948, modifié par -arrêté du 23/12/1970C3 Représentation devant les tribunaux administratifs Code de justice administrative :art R431-10Circ. Premier Ministre duC4 Protocoles d'accord portant règlement amiable d'un litige 06/04/2011
ARTICLE 2 : Les subdélégations. seront exercées, dans la limite de leurs attributions fonctionnelles outerritoriales, conformément au tableau de répartition annexé, par les fonctionnaires dont les noms suivent, etpar leurs intérimaires désignés par une décision formalisée:Chefs de services et chefs de SREX :
* M. Pierre CHODERLOS DE LACLOS, ingénieur en chef des travaux publicsde l'Etat, chef du service patrimoine et entretien* M. Gilbert NICOLLE, ingénieur en chef des travaux publics de l'État, chef duservice exploitation et sécurité* M. Florian RAZE, ingénieur en chef des travaux publics de l'État, chef duservice régional d'exploitation de Moulins
Chefs d'unités et de districts :
- Mme Isabelle LEROUX, ingénieure divisionnaire des travaux publics del'Etat, adjointe du chef SPE* M. Patrice RICHARDEAU, ingénieur des travaux publics de l'État, chefdu district de La Charité-sur-Loire* M. Guillaume PAUGET, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État,chef du pôle patrimoine et budget
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés ci-dessus, lessubdélégations seront exercées, conformément au tableau de répartition annexé, par les fonctionnaires dontles noms suivent : '* M. Rodolphe CARIO, technicien supérieur en chef du développement durable,adjoint au chef du district de La Charité-sur-Loire* Mme Caroline VALLAUD, secrétaire d'administration et de contrôle dudéveloppement durable de classe supérieure, chargée des affaires juridiques
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ARTICLE 4 : Toutes subdélégatiohs de signature antérieure au présent arrêté et toutes dispositionscontraires à celui-ci sont abrogées.ARTICLE S : La Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est et les agents concernés sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Yonne.
A Lyon, lePour le Préfet, par délégation,La Directrice Interdépartementale desRoutes Centre-Est
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