PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2026-346
PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-07-01-00006 - Arrêté du directeur départemental des finances
publiques fixant le plafond de la délégation de signature dont
disposent les responsables de service et les agents en matière de
contentieux et de gracieux fiscal (1 page) Page 4
31-2026-07-01-00018 - Arrêté portant délégation de signature en
matière d'évaluation domaniale (2 pages) Page 6
31-2026-07-01-00017 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de vente de biens meublés (1 page) Page 9
31-2026-07-01-00012 - Arrêté portant désignation de M. Dario DEGBOE
pour représenter le Commissaire du Gouvernement près le Conseil
régional de l'ordre des experts-comptables d'Occitanie (1 page) Page 11
31-2026-07-01-00013 - Arrêté portant désignation des agents
habilités à représenter le Commissaire du Gouvernement auprès des
juridictions de l'expropriation (2 pages) Page 13
31-2026-07-01-00014 - Décision de délégation de signature dans le
cadre du dispositif d'anonymisation (1 page) Page 16
31-2026-07-01-00009 - Décision de délégation de signature pour la
responsable du centre des impôts fonciers de Colomiers (1 page) Page 18
31-2026-07-01-00010 - Décision de délégation de signature pour la
responsable du centre des impôts fonciers de Toulouse (1 page) Page 20
31-2026-07-01-00011 - Décision de délégation de signature pour le
responsable du centre des impôts fonciers de Muret - Saint-Gaudens (1
page) Page 22
31-2026-07-01-00019 - Décision de délégation générale de
signature au responsable régional de la politique immobilière de
l'État (2 pages) Page 24
31-2026-07-01-00016 - Décision de délégations de signature en
matière de recettes non fiscales (4 pages) Page 27
31-2026-07-01-00004 - Décision de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal pour l'antenne d'Agen des SIE de la Haute-Garonne (4
pages) Page 32
31-2026-07-01-00008 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux au bénéfice de M. Jean-Marc LOPEZ,
administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division
du recouvrement forcé (1 page) Page 37
31-2026-07-01-00001 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux au bénéfice de Mme Clémence
ROQUES-DEJOIE, inspectrice principale des finances publiques (2 pages) Page 39
2
31-2026-07-01-00005 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux au bénéfice des contrôleurs des finances
publiques en poste à la direction (2 pages) Page 42
31-2026-07-01-00002 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux au bénéfice des inspecteurs des finances
publiques en poste à la direction (4 pages) Page 45
31-2026-07-01-00003 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux au bénéfice des inspecteurs principaux des
finances publiques en poste à la direction (2 pages) Page 50
31-2026-07-01-00007 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal au bénéfice des responsables de
service (2 pages) Page 53
31-2026-07-01-00015 - Délégation de signature en matière de gestion
des ressources humaines (1 page) Page 56
31-2026-07-01-00020 - Délégation générale de signature au
responsable et au responsable adjoint de la Direction expertise-Etat de la
direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du
département de la Haute-Garonne (2 pages) Page 58
3
PREFECTURE 31
31-2026-07-01-00006
Arrêté du directeur départemental des finances
publiques fixant le plafond de la délégation de
signature dont disposent les responsables de
service et les agents en matière de contentieux
et de gracieux fiscal
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-01-00006 - Arrêté du directeur départemental des finances publiques fixant le plafond de la délégation
de signature dont disposent les responsables de service et les agents en matière de contentieux et de gracieux fiscal 4
AnnexeArrété du directeur départemental des finances publiquesfixant le plafond de la délégation de signature dont disposent les responsables de service et lesagents en matiére de contentieux et gracieux fiscal
Le directeur départemental des finances publiques de l'Occitanie et du département de la Haute-
+
Garonne;Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 214 et 215de son annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;
Arréte:
Article 1°Le plafond de la délégation automatique de signature dont disposent, en application de l'article408 de l'annexe Il au code général des impôts, les responsables de service des impôts desentreprises et de pôle de contrôle et d'expertise est porté a 200 000€ en ce qui concerne lesdemandes de remboursement de crédit d'impôt (hors TVA).Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait le 1* juillet 2026.
Le directeur régional des Finances publiques del'Occitanie et du département de la Haute-Garonne
—fyPhilippè| MERLE
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-01-00006 - Arrêté du directeur départemental des finances publiques fixant le plafond de la délégation
de signature dont disposent les responsables de service et les agents en matière de contentieux et de gracieux fiscal 5
PREFECTURE 31
31-2026-07-01-00018
Arrêté portant délégation de signature en
matière d'évaluation domaniale
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-01-00018 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'évaluation domaniale 6
Ex FREPUBLIQUEFRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale des finances publiques d'Occitanie Toulouse, le OO / O71 2086et du département de la Haute-GaronnePôle stratégie — Affaires régionales34 rue des Lois31039 Toulouse Cedex 9Mél. : drfip31.controledegestion@dgfip.finances.gouv.frAffaire suivie par : Guillaume JOURDASMél. :guillaume.jourdas@dgfip.finances.gouv.frTéléphone : 05 61 10 68 08
Arrêté portant délégation de signature en matière d'évaluation domanialeL'administrateur de l'État, directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D. 2312-8, D.3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements, notamment le 3° du | de l'article 33, modifié par le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 art-5;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques, modifié par ledécret n° 2016-1234 du 19 septembre 2016 ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques;Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième partiesréglementaires du code généralde la propriété des personnes publiques;Vu le décret n°20171255 du 08 août 2017 relatif aux missions d'évaluations domaniales et de politiqueimmobilière des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;Vu le décret du 4 juin 2026 portant nomination de M. Philippe MERLE, administrateur de l'État, en qualité dedirecteur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne ;Vu le décret du 17juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'État ;
Arrête :Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Eric DERNE, administrateur de l'État, responsable de laDirection Expertise Etat, M. Olivier SARDOU, administrateur de l'État, responsable adjoint de la DirectionExpertise Etat, a l'effet de:- émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale en vue de |'acquisition, la cession ou lalocation de biens ;- fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation des biens del'État;— suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu'aurecouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produitsdomaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l'article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnespubliques).
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-01-00018 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'évaluation domaniale 7
Article 2: Mme Elham BALLER, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division del'évaluation domaniale et de la gestion des patrimoines privés, et Mme Sandrine LAPORTE, inspectricedivisionnaire des finances publiques, chargée de mission au sein du pôle d'évaluation domaniale, reçoivent ladélégation d'émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale en vue de l'acquisition, lacession ou la location de biens dans la limite de 2 000 000€ pour les avis d'évaluations domaniales (valeursvénales) et de 200 000 € pour les valeurs locatives. Toutefois, les évaluations relatives aux ventes en l'état futurd'achèvement (bailleurs sociaux) ne font pas l'objet d'une limitation.Mme Elham BALLER, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division de l'évaluationdomaniale et de la gestion des patrimoines privés, et Mme Sandrine LAPORTE, inspectrice divisionnaire desfinances publiques, chargée de mission au sein du pôle d'évaluation domaniale reçoivent la délégation pourfixer l'assiette des opérations de gestion et d'aliénation des biens de l'État.
Article 3 :M. Sébastien BENCHRAA, inspecteur des finances publiquesM. Philippe BRANA, inspecteur des finances publiquesM. Jean-Paul CAYROL, inspecteur des finances publiquesMme Laurence CHARRIN-PINCE, inspectrice des finances publiquesM. Jean-François DELHOM, inspecteur des finances publiquesMme Charlotte KHALIL, inspectrice des finances publiquesMme Laure MOULIS, inspectrice des finances publiquesMme Marie-Christine TOURRAINE, inspectrice des finances publiquesM. Pascal VALENTIN, inspecteur des finances publiquesreçoivent la délégation d'émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale en vue del'acquisition, la cession ou la location de biens dans la limite de 500 000€ pour les avis domaniaux en valeurvénale et de 50 000 € pour les avis en valeur locative.
Article 4 : Les délégataires visés aux articles 2 et 3 reçoivent une délégation sans limitation de montant pour lesévaluations faites dans le cadre de la mise à jour de la comptabilité patrimoniale de l'État.
Article 5: M. Eric DERNE, administrateur de l'État, responsable de la Direction Expertise État, M. OlivierSARDOU, administrateur de l'État, responsable adjoint de la Direction Expertise État, M. Laurent RIVOALLAN,administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pêle de gestion domaniale et du service local dudomaine, reçoivent délégation sans limitation à l'effet de liquider les conditions financières des opérations degestion et d'aliénation des biens de l'État et de suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement desproduits et redevances domaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont laperception incombe au comptable du Domaine (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l'article R. 2331-1 du Codegénéral de la propriété des personnes publiques).
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.Le Directeur régional des finances publiquesd'Occitanie et du département de la Haute-Garonne
(Je —SRLXPhilippe MÈRLE
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-01-00018 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'évaluation domaniale 8
PREFECTURE 31
31-2026-07-01-00017
Arrêté portant délégation de signature en
matière de vente de biens meublés
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-01-00017 - Arrêté portant délégation de signature en matière de vente de biens meublés 9
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale des finances publiquesd'Occitanie et du département de laHaute-GaronnePôle stratégie — Affaires régionales34 rue des Lois31039 Toulouse Cedex 9Mél. :drfip31.controledegestion@dgfip.finances.gouv.frAffaire suivie par : Guillaume JOURDASMél. : guillaume.jourdas@dgfip.finances.gouv.frTéléphone : 05 61 10 68 08
TtFINANCES PUBLIQUES
Toulouse, le ON /07 [2026
Arrété portant délégation de signature en matiére de vente de biens meublesL'administrateur de l'État, directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du départementde la Haute-Garonne,Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R* 260 A-1;Vu la décision du directeur général des finances publiques du 7 novembre 2011 ;Vu le décret du 17juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'État ;
Arrête :Art. 1". - Délégation de signature est accordée a:- M. Eric DERNE, administrateur de l'État, responsable de la Direction Etat ;- M. Olivier SARDOU, administrateur de l'État, responsable adjoint de la Direction Etat;- M. Jean-Marc LOPEZ, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de laDivision du Recouvrement Forcéen vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis.Art. 2.- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Le Directeur régional des finances publiquesd'Occitanie et du département de la Haute-Garonne
Philippe MERLE
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-01-00017 - Arrêté portant délégation de signature en matière de vente de biens meublés 10
PREFECTURE 31
31-2026-07-01-00012
Arrêté portant désignation de M. Dario DEGBOE
pour représenter le Commissaire du
Gouvernement près le Conseil régional de l'ordre
des experts-comptables d'Occitanie
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-01-00012 - Arrêté portant désignation de M. Dario DEGBOE pour représenter le Commissaire du
Gouvernement près le Conseil régional de l'ordre des experts-comptables d'Occitanie 11
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale des finances publiquesd'Occitanie et du département de laHaute-GaronnePôle Stratégie — Affaires régionales34 rue des Lois31039 Toulouse Cedex 9Mél. :drfip31.controledegestion@dgfip.finances.gouv.frAffaire suivie par : Guillaume JOURDASMél. :guillaume.jourdas@dgfip.finances.gouv.frTéléphone : 05 61 10 68 08
FINANCES PUBLIQUES
Toulouse, le O/4)/07/20Z6
Arrêté portant désignation de M. Dario DEGBOE pour représenter le Commissaire du Gouvernementprès le Conseil régional de l'ordre des experts-comptables d'OccitanieL'administrateur de l'État, directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du départementde la Haute-Garonne,
Vu le décret du 4 juin 2026 portant nomination de M. Philippe MERLE, administrateur de l'État, enqualité de directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de laHaute-Garonne ;Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'État ;Vu l'arrêté du 19 juin 2026 portant nomination de M, Philippe MERLE, administrateur de l'État, enqualité de commissaire du Gouvernement près le Conseil régional de l'ordre des experts-comptablesd'Occitanie ;
Arrête :
Article 1: Délégation spéciale est donnée à M. Dario DEGBOE, administrateur de l'État, responsabledu Pôle Stratégie — Affaires régionales, afin de représenter le commissaire du Gouvernement près leConseil régional de l'Ordre des experts-comptables d'Occitanie.Article 2: En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à Mme Christel CARPEZAT,administratrice des finances publiques adjointe, en charge de la Mission conduite du changement.Article 3: Le présent arrêté prend effet à compter du 1° juillet 2026 et remplace toute dispositionantérieure.Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Garonne.
Le Directeur régional des finances publiquesd'Occitanie et du département de la Haute-Garonne
Philippe|MERLE
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-01-00012 - Arrêté portant désignation de M. Dario DEGBOE pour représenter le Commissaire du
Gouvernement près le Conseil régional de l'ordre des experts-comptables d'Occitanie 12
PREFECTURE 31
31-2026-07-01-00013
Arrêté portant désignation des agents habilités à
représenter le Commissaire du Gouvernement
auprès des juridictions de l'expropriation
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-01-00013 - Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter le Commissaire du
Gouvernement auprès des juridictions de l'expropriation 13
3 FREPUBLIQUE LFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale des finances publiques d'Occitanie Toulouse, le OA 1O8 12026et du département de la Haute-GaronnePôle stratégie — Affaires régionales34 rue des Lois31039 Toulouse Cedex 9Mél. : drfip31.controledegestion@dgfip.finances.gouv.frAffaire suivie par : Guillaume JOURDASMél. :guillaume.jourdas@dgfip.finances.gouv.frTéléphone : 05 61 10 68 08
Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter le Commissaire du Gouvernement auprès desjuridictions de l'expropriationL'administrateur de l'État, directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de laHaute-Garonne,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 1212-12 ;Vu le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d'acquisitions foncières pour le compte descollectivités publiques dans certains départements, notamment son article 4, modifié par le décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014 art-3 ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques, modifié par ledécret n° 2016-1234 du 19 septembre 2016 ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ;Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième partiesréglementaires du code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article 4 ;Vu le décret du 4 juin 2026 portant nomination de M. Philippe MERLE, administrateur de l'État, en qualité dedirecteur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne ;Vu le décret du 17juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'État;
Arrête :
Article 1 :M. Eric DERNE, administrateur de l'État, responsable de la Direction Expertise État,M. Olivier SARDOU, administrateur de l'État, responsable adjoint de la Direction Expertise État,Mme Elham BALLER, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division de l'évaluationdomaniale et de la gestion des patrimoines privés,Mme Sandrine LAPORTE, inspectrice divisionnaire des finances publiques, chargée de mission au sein du pôled'évaluation domaniale,Mme Laure MOULIS, inspectrice des finances publiquesMme Marie-Christine TOURRAINE, inspectrice des finances publiquesM. Pascal VALENTIN, inspecteur des finances publiquesMme Laurence CHARRIN-PINCE, inspectrice des finances publiquesM. Jean-François DELHOM, inspecteur des finances publiques
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-01-00013 - Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter le Commissaire du
Gouvernement auprès des juridictions de l'expropriation 14
Mme Charlotte KHALIL, inspectrice des finances publiquesM. Jean-Paul CAYROL, inspecteur des finances publiquesM. Sébastien BENCHRAA, inspecteur des finances publiquesM. Philippe BRANA, inspecteur des finances publiquessont désignés pour représenter le Commissaire du Gouvernement auprès de la juridiction de l'expropriation dudépartement de Haute-Garonne en vue de la fixation des indemnités d'expropriation :— au nom des services expropriants de l'État ;- et, sur leur demande, au nom des collectivités, établissements ou sociétés mentionnés à l'article 2 du décretn° 67-568 du 12 juillet 1967 susvisé, à l'article R. 1212-10 du code général de la propriété des personnes publiquesou al'article 4 du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 susvisé.
Article 2:M. Eric DERNE, administrateur de l'État, responsable de la Direction Expertise État,M. Olivier SARDOU, administrateur de l'État, responsable adjoint de la Direction Expertise Etat,Mme Elham BALLER, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division de l'évaluationdomaniale et de la gestion des patrimoines privés,Mme Sandrine LAPORTE, inspectrice divisionnaire des finances publiques, chargée de mission au sein du pôled'évaluation domaniale,Mme Marie-Christine TOURRAINE, inspectrice des finances publiquesM. Pascal VALENTIN, inspecteur des finances publiquesMme Laurence CHARRIN-PINCE, inspectrice des finances publiquesM. Jean-François DELHOM, inspecteur des finances publiquesMme Charlotte KHALIL, inspectrice des finances publiquesMme Laure MOULIS, inspectrice des finances publiquesM. Jean-Paul CAYROL, inspecteur des finances publiquesM. Sébastien BENCHRAA, inspecteur des finances publiquesM. Philippe BRANA, inspecteur des finances publiquessont désignés pour représenter le Commissaire du Gouvernement devant la Cour d'Appel en vue de la fixationdes indemnités d'expropriation :. . 4 I— au nom des services expropriants de l'État ;-et, sur leur demande, au nom des collectivités, établissements ou sociétés mentionnés à l'article R. 177 ducode du domaine de l'État et à l'article 2 du décret n° 67-568 du 12juillet 1967 susvisé, à l'article R. 1212-10 ducode général de la propriété des personnes publiques ou à l'article 4 du décret n° 2011-1612 du 22 novembre2011 susvisé.Cette liste est complétée du nom de Mme Florence GALEOTTI, inspectrice divisionnaire des finances publiques,responsable du pôle d'évaluation domaniale du Tarn. La compétence de Mme Florence GALEOTTI est limitéeaux dossiers du Tarn et du Tarn-et-Garonne.
Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne. Le Directeur régional des finances publiquesd'Occitanie et du département de la Haute-Garonne
Philippe MERLE
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-01-00013 - Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter le Commissaire du
Gouvernement auprès des juridictions de l'expropriation 15
PREFECTURE 31
31-2026-07-01-00014
Décision de délégation de signature dans le
cadre du dispositif d'anonymisation
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-01-00014 - Décision de délégation de signature dans le cadre du dispositif d'anonymisation 16
E 3 FREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale des finances publiques Toulouse, le OA 107 [$026d'Occitanie et du département de laHaute-GaronnePôle stratégie — Affaires régionales34 rue des Lois31039 Toulouse Cedex 9Mél. :drfip31.controledegestion@dgfip.finances.gouv.frAffaire suivie par : Guillaume JOURDASMél. :guillaume.jourdas@dgfip.finances.gouv.frTéléphone : 05 61 10 68 08
Décision de délégation de signature dans le cadre du dispositif d'anonymisationL'administrateur de l'État, directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du départementde la Haute-Garonne,Vu la loi n°2019-1479 de finances pour 2020, notamment l'article 174 — Il;Vu la loi n°2023-1322 de finances pour 2024, notamment l'article 117 ;Vu le livre des procédures fiscales, notamment l'article L.286 B ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret du 4 juin 2026 portant nomination de M. Philippe MERLE, administrateur de l'État, enqualité de directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de laHaute-Garonne ;Vu le décret du 17juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'État ;
Décide :Article 1 - Délégation de signature est donnée à M. Eric Derne, administrateur de l'État, directeuradjoint, responsable de la Direction État, à MM.Olivier SARDOU, administrateur de l'État,responsable adjoints de la Direction État et à M. Laurent KOHLER, administrateur des financespubliques adjoint, responsable de la Division du Contrôle Fiscal, à l'effet de signer les autorisationsde recourir au dispositif d'anonymisation prévu à l'article L. 286 B du livre des procédures fiscales.Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Garonne.Le Directeur régional des finances publiquesd'Occitanie et du département de la Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-01-00014 - Décision de délégation de signature dans le cadre du dispositif d'anonymisation 17
PREFECTURE 31
31-2026-07-01-00009
Décision de délégation de signature pour la
responsable du centre des impôts fonciers de
Colomiers
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-01-00009 - Décision de délégation de signature pour la responsable du centre des impôts fonciers de
Colomiers 18
REPUBLIQUE +FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale des finances publiques Toulouse, le CA10? 120 26d'Occitanie et du département de laHaute-GaronnePôle Stratégie - Affaires régionales34 rue des Lois31039 Toulouse Cedex 9Mél.:drfip31.controledegestion@dgfip.finances.gouv.frAffaire suivie par : Guillaume JOURDASMél. :guillaume.jourdas@dgfip.finances.gouv.frTéléphone : 05 61 10 68 08
Objet: Décision de délégation de signature pour la responsable du centre des impôtsfonciers de Colomiers
L'administrateur de l'État, directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du départementde la Haute-Garonne,Vu l'article L 255 A du livre des procédures fiscales ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des financespubliques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret du 4 juin 2026 portant nomination de M. Philippe MERLE, administrateur de l'État, enqualité de directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de laHaute-Garonne ;Décide :Article 1: Délégation de signature est donnée à Mme Chantal SIBRAC, inspectrice principale desfinances publiques, responsable du CDIF de Colomiers pour liquider et émettre les titres deperception mentionnés à l'article L255 A du livre des procédures fiscales.Article 2 : Les dispositions de la présente décision prennent effet au 1° juillet 2026.Article 3 : La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Haute-Garonne.
Le directeur régional des finances publiquesd'Occitanie et du département de la Haute-Garonne
Philippe
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-01-00009 - Décision de délégation de signature pour la responsable du centre des impôts fonciers de
Colomiers 19
PREFECTURE 31
31-2026-07-01-00010
Décision de délégation de signature pour la
responsable du centre des impôts fonciers de
Toulouse
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-01-00010 - Décision de délégation de signature pour la responsable du centre des impôts fonciers de
Toulouse 20
3 FREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale des finances publiques Toulouse, le QA {0%1202Gd'Occitanie et du département de laHaute-GaronnePôle Stratégie — Affaires régionales34 rue des Lois31039 Toulouse Cedex 9Mél. :drfip31.controledegestion@dgfip.finances.gouv.frAffaire suivie par: Guillaume JOURDASMél. :guillaume.jourdas@dgfip.finances. Bouv. frTéléphone: 05 6110 68 08
Objet: Décision de délégation de signature pour la responsable du centre des impôtsfonciers de Toulouse
L'administrateur de l'État, directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du départementde la Haute-Garonne,Vu l'article L 255 A du livre des procédures fiscales ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif a la direction générale des financespubliques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif a la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret du 4 juin 2026 portant nomination de M. Philippe MERLE, administrateur de l'État, enqualité de directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de laHaute-Garonne, avec une date d'installation fixée au 1° juillet 2026 ;Décide :Article 1: Délégation de signature est donnée a Mme Catherine Lasserre, inspectrice principale desfinances publiques, responsable du CDIF de Toulouse pour liquider et émettre les titres de perceptionmentionnés à l'article L255 A du livre des procédures fiscales.Article 2 : Les dispositions de la présente décision prennent effet au 1° juillet 2026.Article 3: La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Haute-Garonne.
Le directeur régional des finances publiquesd'Occitanie et du département de la Haute-Garonne
Philippé MERLE
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-01-00010 - Décision de délégation de signature pour la responsable du centre des impôts fonciers de
Toulouse 21
PREFECTURE 31
31-2026-07-01-00011
Décision de délégation de signature pour le
responsable du centre des impôts fonciers de
Muret - Saint-Gaudens
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-01-00011 - Décision de délégation de signature pour le responsable du centre des impôts fonciers de
Muret - Saint-Gaudens 22
- FREPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale des finances publiques Toulouse, le QA]? /ZOlGd'Occitanie et du département de laHaute-GaronnePôle Stratégie — Affaires régionales34 rue des Lois31039 Toulouse Cedex 9Mél. :drfip31.controledegestion@dgfip.finances.gouv.frAffaire suivie par : Guillaume JOURDASMél. :guillaume.jourdas@dgfip.finances.gouv.frTéléphone : 05 61 10 68 08
Objet: Décision de délégation de signature pour le responsable du centre des impôtsfonciers de Muret - Saint-Gaudens
L'administrateur de l'État, directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du départementde la Haute-Garonne,Vu l'article L 255 A du livre des procédures fiscales ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des financespubliques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret du 4 juin 2026 portant nomination de M. Philippe MERLE, administrateur de l'État, enqualité de directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de laHaute-Garonne, avec une date d'installation fixée au 1° juillet 2026 ;Décide :Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Olivier FRANCOIS, inspecteur principal desfinances publiques, responsable du CDIF de Muret - Saint-Gaudens pour liquider et émettre les titresde perception mentionnés à l'article L255 A du livre des procédures fiscales.Article 2 : Les dispositions de la présente décision prennent effet au 1° juillet 2026.Article 3: La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Haute-Garonne.
Le directeur régional des finances publiquesd'Occitanie et du département de la Haute-Garonne
Philippe-MERLE
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-01-00011 - Décision de délégation de signature pour le responsable du centre des impôts fonciers de
Muret - Saint-Gaudens 23
PREFECTURE 31
31-2026-07-01-00019
Décision de délégation générale de signature au
responsable régional de la politique immobilière
de l'État
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-01-00019 - Décision de délégation générale de signature au responsable régional de la politique
immobilière de l'État 24
EuREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale des finances publiquesd'Occitanie et du département de laHaute-GaronnePôle stratégie — Affaires régionales34 rue des Lois31039 Toulouse Cedex 9Mél. :drfip31.controledegestion@dgfip.finances.gouv.frAffaire suivie par : Guillaume JOURDASMél. :guillaume.jourdas@dgfip.finances.gouv.frTéléphone : 05 61 10 68 08
sigFINANCES PUBLIQUES
Toulouse, le OA {02 /2026
Décision de délégation générale de signature au responsable régional de la politique immobilière del'ÉtatL'administrateur de l'État, directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du départementde la Haute-Garonne,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques deMidi- Pyrénées et de la Haute-Garonne ;Vu le décret du 4 juin 2026 portant nomination de M. Philippe MERLE, administrateur de l'État, enqualité de directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de laHaute-Garonne ;Vu l'arrêté du 3 juin 2025 portant nomination de M. Alexis PALMIER en qualité de responsablerégional de la politique immobilière de l'État à la direction régionale des finances publiquesd'Occitanie et du département de la Haute-Garonne ;Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'État ;
Décide :Article 1 - Délégation générale de signature est donnée a:M. Alexis PALMIER, architecte et urbaniste de l'État en chef, responsable régional de la politiqueimmobilére de l'État;Il reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul, ouconcurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.Il est autorisé à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-01-00019 - Décision de délégation générale de signature au responsable régional de la politique
immobilière de l'État 25
Article 2 - La présente décision qui prend effet au 1° juillet 2026 sera publiée au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Le Directeur régional des finances publiquesd'Occitanie et du département de la Haute-Garonne
Philippe MERLE
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-01-00019 - Décision de délégation générale de signature au responsable régional de la politique
immobilière de l'État 26
PREFECTURE 31
31-2026-07-01-00016
Décision de délégations de signature en matière
de recettes non fiscales
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-01-00016 - Décision de délégations de signature en matière de recettes non fiscales 27
EsREPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale des finances publiques Toulouse, le QA(O% 12026d'Occitanie et du département de laHaute-GaronnePôle stratégie — Affaires régionales34 rue des Lois31039 Toulouse Cedex 9Mél. :drfip31.controledegestion@dgfip.finances.gouv.frAffaire suivie par : Guillaume JOURDASMél. :guillaume.jourdas@dgfip.finances.gouv.frTéléphone : 05 6110 68 08
Décision de délégations de signature en matiére de recettes non fiscales
L'administrateur de l'État, directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du départementde la Haute-Garonne,Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles212 à 217 de son annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,et notamment son article 16 ;
Décide :
Article 1: Délégation de signature est donnée à Mme Maryse ROBIC, attachée principaled'administration de l'État, responsable du département comptabilité et autres opérations de l'Étatde la division dépense et comptabilité, à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites etportant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 150 000 €;2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 24 mois,b) les avis de mise en recouvrement ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;d) les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictionsadministratives ou judiciaires.
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-01-00016 - Décision de délégations de signature en matière de recettes non fiscales 28
e) tous actes d'administration et de gestion du service.
En son absence, les mêmes pouvoirs sont conférés à M. Eric DERNE, administrateur de l'État, directeurdu pôle Expertise État, ainsi qu'à M, Olivier SARDOU, administrateur de l'État, directeur adjoint de laDirection Expertise État et Mme Carole LACOUT, administratrice des finances publiques adjointe,responsable de la division comptabilité et dépense de l'État.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites etportant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après;2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite dans la limite préciséedans le tableau ci-après,3°) les états de présentation des créances en non-valeur dans la limite précisée dans le tableau ci-après;4°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement (durée maximale 24 mois), dans leslimites de montant indiquées dans le tableau ci-après ;5°) les avis de mise en recouvrement ;6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ;7°) tous actes d'administration et de gestion du service ;aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom Grade Limitedes décisionsMarie-Laurence SAGORIN-RIERA Inspecteur des finances publiques - Responsable 100.000 €du service des recettes non fiscales.Jean-Louis BRAU-NOGUES Contrôleur des finances publiques 15.000€Jean-Luc CARRIER Contrôleur des finances publiques 15.000€Frédéric LASCROUX Contrôleur des finances publiques 15.000€Christophe MARANDET Contrôleur des finances publiques 15.000€Éric FAVENNEC Contrôleur des finances publiques 15.000€Ludovic RENOUF Contrôleur des finances publiques 15 000€Catherine SPEZIALE Contrôleur des finances publiques 15.000€David VILAS Contrôleur des finances publiques 15.000€Audrey CHAUMONT-MATHIEU Agent administratif des finances publiques 15.000€Amèle CAMBROUX Agent administratif des finances publiques 15.000€Samuel HADDAB Agent administratif des finances publiques 15.000€
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-01-00016 - Décision de délégations de signature en matière de recettes non fiscales 29
Article 3 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Maryse ROBIC, les agents des financespubliques désignés ci-après peuvent signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites dela propre délégation de signature du responsable :
Nom et prénom des agents GradeMarie-Laurence SAGORIN-RIERAInspecteur - Responsable du service des recettes non fiscales
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Garonne.
Le Directeur régional des finances publiquesd'Occitanie et du département de la Haute-Garonne
Philippe MERLE
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-01-00016 - Décision de délégations de signature en matière de recettes non fiscales 30
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-01-00016 - Décision de délégations de signature en matière de recettes non fiscales 31
PREFECTURE 31
31-2026-07-01-00004
Décision de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal pour l'antenne d'Agen des
SIE de la Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-01-00004 - Décision de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour l'antenne d'Agen
des SIE de la Haute-Garonne 32
REPUBLIQUE |FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale des finances publiques d'Occitanie Toulouse, le 01/07/2026et du département de la Haute-GaronnePôle stratégie — Affaires régionales34 rue des Lois31039 Toulouse Cedex 9Mél. : drfip31.controledegestion@dgfip.finances.gouv.frAffaire suivie par : Guillaume JOURDASMél. : guillaume.jourdas@dgfip.finances.gouv.frTéléphone : 05 61 10 68 08
DÉCISION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCALPOUR L'ANTENNE D'AGEN DES SIE DE LA HAUTE-GARONNE
L'administrateur de l'État, directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexeIV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespublique, et notamment son article 4;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif ala gestion budgétaire et comptable publique, et notammentson article 16 ;Vu l'arrêté du 29 août 2022 portant création des antennes extra-départementales de services des impôts desentreprises ;Arrête :Article 1: Délégation de signature est donnée à Mme Kenza CHARAF, inspectrice des finances publiques, et MFrançois MARCEL, inspecteur des finances publiques , adjoints au responsable de l'antenne des services des impôtsdes entreprises du département de la Haute-Garonne, sise à Agen, à l'effet de signer1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, dedégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 50 000€ ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 50O00E ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation demontant.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-01-00004 - Décision de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour l'antenne d'Agen
des SIE de la Haute-Garonne 33
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, dedégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans letableau ci-après;aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite Limitedes décisions contentieuses des décisions gracieusesKenza CHARAF inspecteur 50 000 € 50 000 €Francois MARCEL inspecteur 50 000 € 50 000 €Kévin BEDRIL contrôleur 10 000 € 10 000 €Cylia BOIN contrôleur 10 000 € 10 000 €Jonathan BONNEFIN contrôleur 10 000€ : 10 000€Elodie DEVIC contrôleur 10 000 € 10 000 €Miguel DUCHATEAU contrôleur 10 000 € 10 000 €Kalhil EL MELOUFI contrôleur 10 000€ 10 000€Ines NIEWALDA contrôleur 10 000 € 10 000 €Christelle RAVAT contrdleur 10 000 € 10 000 €Adrien REIS contrôleur 10 000 € 10 000 €Lucienne ST PRIX contrôleur 10 000 € 10 000 €Audrey TIRAOUI contrôleur 10 000 € 10 000 €Salvador TORAL contrôleur 10 000 € 10 000 €Dylan TRANEL contrôleur 10 000 € 10 000 €Julien BERTRAND agent 2 000 € 2 000€Trécyllia FRANCIUS agent 2 000 € 2 000€Florian LE LAY agent 2 000 € 2 000€Aurélia MOUNIER agent 2 000 € 2 000€Tiphaine PACREAU agent 2 000 € 2 000€Aurélie PEREYROL agent 2 000 € 2 000€Angela TAUZIEDE agent 2 000 € 2 000€
Nom et prénom des agents GradeKenza CHARAF inspecteurFrançois MARCEL inspecteur
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-01-00004 - Décision de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour l'antenne d'Agen
des SIE de la Haute-Garonne 34
Le Directeur régional des finances publiquesd'Occitanie et du département de la Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-01-00004 - Décision de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour l'antenne d'Agen
des SIE de la Haute-Garonne 35
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-01-00004 - Décision de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour l'antenne d'Agen
des SIE de la Haute-Garonne 36
PREFECTURE 31
31-2026-07-01-00008
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux au bénéfice de M.
Jean-Marc LOPEZ, administrateur des Finances
publiques adjoint, responsable de la division du
recouvrement forcé
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-01-00008 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux au bénéfice de M. Jean-Marc
LOPEZ, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division du recouvrement forcé 37
| JDRÉPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale des Finances publiques Toulouse, le Ol(O? [2026d'Occitanie et du département de laHaute-GaronnePôle stratégie ~ Affaires régionales34 rue des Lois31039 Toulouse Cedex 9Mél.:drfip31.controledegestion@dgfip.finances.gouv.frAffaire suivie par : Guillaume JOURDASMél. :guillaume.jourdas@dgfip.finances.gouv.frTéléphone : 05 6110 68 08
Objet : Délégation de signature en matiére de contentieux et de gracieux au bénéfice deM. Jean-Marc LOPEZ, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de ladivision du recouvrement forcé
L'administrateur de l'État, Directeur régional des Finances publiques d'Occitanie et du départementde la Haute-Garonne;Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 408 de son Annexe II et les articles 212 à 217de son Annexe IV;Vu le Livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale desFinances publiques ; Arréte:Article 1°Délégation de signature est donnée aM. Jean-Marc LOPEZ, administrateur des Finances publiquesadjoint, responsable de la division du recouvrement forcé a l'effet :1° de signer les décisions prises sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire fondées surles dispositions du II de l'article 1691 bis du Code général des impôts ou de l'alinéa 7 de l'article L247du Livre des procédures fiscales, dans la limite de 300.0006 ;2° de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 duLivre des procédures fiscales dans la limite de 300.000€;3° de statuer en matière de gracieux fiscal et prendre les décisions portant remise, modération,transaction ou rejet, dans la limite de 100.000 € (hors seuil spécifique aux demandes de décharge deresponsabilité solidaire) ; !4° de présenter les requétes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictionsadministratives ou judiciaires.Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Garonne. Le Directeur régional des finances publiquesd'Occitanie et du département de la Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-01-00008 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux au bénéfice de M. Jean-Marc
LOPEZ, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division du recouvrement forcé 38
PREFECTURE 31
31-2026-07-01-00001
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux au bénéfice de Mme
Clémence ROQUES-DEJOIE, inspectrice
principale des finances publiques
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-01-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux au bénéfice de Mme
Clémence ROQUES-DEJOIE, inspectrice principale des finances publiques 39
REPUBLIQUEFRANCAISE | FINANCES PUBLIQUESLiberté- ÉgalitéFraternité
Direction régionale des finances publiques d'Occitanie Toulouse, le, GA 10?) COCet du département de la Haute-Garonne |Pôle stratégie — Affaires régionales34 rue des Lois31039 Toulouse Cedex 9Mél. : drfip31.controledegestion@dgfip.finances.gouv.frAffaire suivie par : Guillaume JOURDASMél. :guillaume.jourdas@dgfip.finances.gouv.frTéléphone : 05 61 10 68 08
Objet: Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux au bénéfice de MmeClémence ROQUES-DEJOIE, inspectrice principale des finances publiques
L'administrateur de l'État, directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne,
VU le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ;
Arrête :Article1 : Délégation de signature est donnée à Mme Clémence ROQUES-DEJOIE, inspectrice principaledes finances publiques, en sa qualité de responsable de la division des affaires juridiques, à l'effet :1° de statuer en matière de contentieux fiscal d'assiette, et de signer les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et de remboursement de crédit detaxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 300.000€ ;2° de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxeprofessionnelle et de contribution économique territoriale sans limitation de montant ;3° de statuer en matière de gracieux fiscal et prendre les décisions portant remise, modération, transaction ourejet, dans la limite de 150.000 € ;4° de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre desprocédures fiscales dans la limite de 300.000€;5° de signer les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidairefondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 100 000 € ;6° de signer les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant;7° de présenter les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives oùjudiciaires.
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-01-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux au bénéfice de Mme
Clémence ROQUES-DEJOIE, inspectrice principale des finances publiques 40
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Le Directeur régional des Finances publiquesd'Occitanie et du département de la Haute-Garonne
Philippe MERLE
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-01-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux au bénéfice de Mme
Clémence ROQUES-DEJOIE, inspectrice principale des finances publiques 41
PREFECTURE 31
31-2026-07-01-00005
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux au bénéfice des
contrôleurs des finances publiques en poste à la
direction
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-01-00005 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux au bénéfice des contrôleurs
des finances publiques en poste à la direction 42
EsREPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale des finances publiquesd'Occitanie et du département de laHaute-GaronnePôle stratégie — Affaires régionales34 rue des Lois31039 Toulouse Cedex 9Mél. :drfip31.controledegestion@dgfip.finances.gouv.frAffaire suivie par : Guillaume JOURDASMél. :guillaume.jourdas@dgfip.finances.gouv.frTéléphone : 05 61 10 68 08
TFINANCES PUBLIQUES
Toulouse, le QJ/OF| 2026
Délégation de signature en matiére de contentieux et de gracieux au bénéfice descontrôleurs des finances publiques en poste à la direction
L'administrateur de l'État, directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du départementde la Haute-Garonne,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 deson annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques;
Arrête :Article 1: Délégation de signature est donnée aux contrôleurs des finances publiques de directiondont les noms suivent :° Division de la fiscalité des particuliers et des professionnelsBOURON Céline |
* Division des affaires juridiques et du contentieuxBLANC Catherine DESAYES ClaudineMIQUEL Olivier SAN NICOLAS Marine
1° de signer, en matiére de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 25.000€. Cette limiteest portée a 50.000€ en matière de crédit de taxe sur la valeur ajoutée ;
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-01-00005 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux au bénéfice des contrôleurs
des finances publiques en poste à la direction 43
2° de signer, en matiére de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ourejet, dans la limite de 12.000€ ;3° de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations detaxe professionnelle et de contribution économique territoriale dans la limite de 50.000€ ;4° de présenter les requêtes, mémoires, conclusions ou observations devant les juridictionsadministratives oujudiciaires.
Article 2: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Garonne.
Le Directeur régional des finances publiquesd'Occitanie et du département de la Haute-Garonne
Philippe MERLE
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-01-00005 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux au bénéfice des contrôleurs
des finances publiques en poste à la direction 44
PREFECTURE 31
31-2026-07-01-00002
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux au bénéfice des
inspecteurs des finances publiques en poste à la
direction
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-01-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux au bénéfice des inspecteurs
des finances publiques en poste à la direction 45
REPUBLIQUE \FRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale des finances publiques . Toulouse, le 01/07/2026d'Occitanie et du département de laHaute-GaronnePôle stratégie — Affaires régionales34 rue des Lois31039 Toulouse Cedex 9Mél. :drfip31.controledegestion@dgfip.finances.gouv.frAffaire suivie par : Guillaume JOURDASMél. :guillaume.jourdas@dgfip.finances.gouv.frTéléphone : 05 61 10 68 08
Délégation de signature en matiére de contentieux et de gracieux au bénéfice desinspecteurs des finances publiques en poste à la direction
L'administrateur de l'État, directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du départementde la Haute-Garonne,
'
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 deson annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques;
Arrête :
Article 1 : Délégation de signature est donnée aux inspecteurs des finances publiques de directiondont les noms suivent :° Division des missions fonciéres et de la fiscalité directe localeLABESSE Pascal MORAINE LeetitiaSAINT-LIVRADE Sébastien
. Division du recouvrement forcéAMARDHEIL Anne-Gaëlle KIHEL CamillePELOUAS Jennifer | | | POSOCCO PatrickRICHARD Gladys
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-01-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux au bénéfice des inspecteurs
des finances publiques en poste à la direction 46
. Division de la fiscalité des particuliers et des professionnelsBOUCHFIRA Zakaria ROQUE ArnaudSTEPHANE DOS ANJOS NETO
. Division du contrôle fiscalBRUN Fleur COPE EugénieROLLAND Christophe DELILE Delphine
* Division des affaires juridiques et du contentieuxBESCH-CARRIERE Maryline CANOVAS Marie-FranceDAMIDAUX Marlène DE GRANDI POSOCCOAnnalisaDIA Alassane GIBERGUES Olivier
GOMEZ-HEBRARD Muriel ICHER LilianeMAUREL Pierre NUNES BrunoROGALLE Marie-Claude RIOUFIOL PierreSCHAFFNER Frédéric TAURINES JessicaVAYSSETTES-JEAN Catherine
1° de signer en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, de remboursements de crédit de TVA,dans la limite de 100.000€, Cette limite est portée à 200.000€ en matière de remboursement decrédit de taxe à la valeur ajoutée ;2° de signer en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ourejet, dans la limite de 25.000€ ;3° de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations detaxe professionnelle et de contribution économique territoriale dans la limite de 100.000€ ;4° de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L.281 et L.283 dulivre des procédures fiscales dans la limite de 60.000€ ;5 de présenter les requêtes, mémoires, conclusions ou observations devant les juridictionsadministratives ou judiciaires.
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-01-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux au bénéfice des inspecteurs
des finances publiques en poste à la direction 47
Article 2: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Garonne.
Le Directeur régional des finances publiquesd'Occitanie et du département de la Haute-Garonne
Philippe MERLE
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-01-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux au bénéfice des inspecteurs
des finances publiques en poste à la direction 48
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-01-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux au bénéfice des inspecteurs
des finances publiques en poste à la direction 49
PREFECTURE 31
31-2026-07-01-00003
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux au bénéfice des
inspecteurs principaux des finances publiques en
poste à la direction
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-01-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux au bénéfice des inspecteurs
principaux des finances publiques en poste à la direction 50
| |REPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale des finances publiques Toulouse, le 4107912026d'Occitanie et du département de laHaute-GaronnePôle stratégie - Affaires régionales34 rue des Lois31039 Toulouse Cedex 9Mél.:drfip31.controledegestion@dgfip.finances.gouv.frAffaire suivie par : Guillaume JOURDASMél. :guillaume.jourdas@dgfip.finances.gouv.frTéléphone : 05 61 10 68 08
Objet : Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux au bénéfice desinspecteurs principaux des finances publiques en poste à la direction
L'administrateur de l'État, directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du départementde la Haute-Garonne,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 deson annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques;
Arrête :
Article 1: Délégation de signature est donnée a:- Mme Monique VIDAL, inspectrice principale des finances publiques ;à l'effet :1° de signer en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et de remboursement de crédit de taxesur la valeur ajoutée dans la limite de 200.000€;2° de signer en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ourejet, dans la limite de 75.000€ ;3° de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations detaxe professionnelle et de contribution économique territoriale sans limitation de montant;4° de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L.281 et L.283 dulivre des procédures fiscales dans la limite de 150.000€;
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-01-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux au bénéfice des inspecteurs
principaux des finances publiques en poste à la direction 51
5° de présenter les requétes, mémoires, conclusions ou observations devant les juridictionsadministratives ou judiciaires ;6° de signer les documents nécessaires a l'exécution comptable des décisions contentieuses etgracieuses, sans limitation de montant.
Article 2: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Garonne.
Le Directeur régional des finances publiquesd'Occitanie et du département de la Haute-Garonne
—
Philippe MERLE
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-01-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux au bénéfice des inspecteurs
principaux des finances publiques en poste à la direction 52
PREFECTURE 31
31-2026-07-01-00007
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal au bénéfice des
responsables de service
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-01-00007 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au bénéfice des
responsables de service 53
as OFREPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du Toulouse, le QA/0} 120%département de la Haute-GaronnePôle stratégie - Affaires régionales34 rue des Lois31039 Toulouse Cedex 9Mél. : drfip31.controledegestion@dgfip.finances.gouv.frAffaire suivie par : Guillaume JOURDASMél. : guillaume.jourdas@dgfip.finances.gouv.frTéléphone : 05 61 10 68 08
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au bénéfice desresponsables de service
Article1: Liste des responsables de service disposant d'une délégation de signature en matière decontentieux et de gracieux fiscal prévue par le Ill de l'article 408 de l'annexe Il au code général desimpôts
Effet du 1° juillet 2026
SERVICE RESPONSABLE DU SERVICECentre des impôts fonciers de MURET FRANCOIS OlivierCentre des impôts fonciers de MURET - AntenneSAINT-GAUDENS FRANCOIS OlivierCentre des impôts fonciers de COLOMIERS SIBRAC ChantalCentre des impôts fonciers de TOULOUSE LASSERRE CatherineService de publicité foncière de MURET GEY Ghislainepente ce publicité foncière de mURET Antenne GEY GhislaineService de publicité foncière de TOULOUSE SALAVY Jean-JacquesService départemental de l'enregistrement MORENO SophieService des impôts des particuliers de BALMA BERNARD Jean-ChristopheService des impôts des particuliers de COLOMIERS HAMONET BernadetteService des impôts des particuliers de MURET MAILHE Cyrille,Service des impôts des particuliers de SAINT-GAUDENS |KODJABACHIAN JulienService des impôts des particuliers de TOULOUSE CITE |GOURIOU AdelineService des impôts des particuliers de TOULOUSE|GRANGE François
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-01-00007 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au bénéfice des
responsables de service 54
RANGUEILService des impôts des particuliers de TOULOUSE MIRAILBRUNEAU SabineService des impôts des particuliers de SAINT-ALBANFRAISSINET Jean-MarcService des impôts des entreprises de BALMAVIEU ChristopheService des impôts des entreprises de COLOMIERSJACQUEY Marie-ChristineService des impôts des entreprises de MURETAMITRANO Jean-DenisService des impôts des entreprises de SAINT-GAUDENSMARINHO MariaService des impôts des entreprises de TOULOUSE CITECAMPION StéphaneService desRANGUEILimpôts des entreprises de TOULOUSESALAVY Cécile-HéléneService des impôts des entreprises de TOULOUSE MIRAILMICHELOT Jean-ChristophePôle de recouvrement spécialisé de la HAUTE-GARONNEPARPAGIOLA IsabellePôle de contrôle et expertise de TOULOUSE RANGUEILCITE GELLENONCOURT EstherPôle de contrôle et expertise de TOULOUSE MIRAILMONTORIOL Thierry1" brigade départementale de vérificationBUCELLE Anne-Sophie2° brigade départementale de vérificationLABORIE Karine3° brigade départementale de vérificationVERGE Pascal4° brigade départementale de vérificationGRIMAL ChristopheBrigade de contrôle et de recherchesESTRADE EricPôle de contrôle des revenus patrimoine TOULOUSEMIRAIL CITE REYNARD SylviePôle de contrôle des revenus patrimoine TOULOUSERANGUEIL MARTINEZ Nicole
Article 2 : Cette décision annule et remplace toute disposition antérieure.
Article 3: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Garonne.
Le Directeur régional des finances publiquesd'Occitanie et du département de la Haute-Garonne
a |al \Philippe MERLE
&
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-01-00007 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au bénéfice des
responsables de service 55
PREFECTURE 31
31-2026-07-01-00015
Délégation de signature en matière de gestion
des ressources humaines
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-01-00015 - Délégation de signature en matière de gestion des ressources humaines 56
EuREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale des Finances publiques d'Occitanieet du département de la Haute-GaronnePôle stratégie — Affaires Régionales et économiques34 rue des Lois31039 Toulouse Cedex 9Mél. : drfip31.controledegestion@dgfip.finances.gouv.frAffaire suivie par : Guillaume JOURDASMél. :guillaume.jourdas@dgfip.finances.gouv.frTéléphone : 05 61 10 68 08
siFINANCES PUBLIQUES
Toulouse, le OA [09 12026
Objet: Délégation de signature en matière de gestion des ressources humaines
Je soussigné Philippe MERLE, directeur régional des finances publiques d'Occitanie et dudépartement de la Haute-Garonne donne délégation pour signer les décisions et actes de gestionrelatifs à la gestion des personnels a:- M. Éric LORAND, administrateur d'état- Mme Béatrice PERROIS-BOISSEL, administratrice des finances publiques adjointe— M. Michel BES, administrateur d'état- Mme Stéphanie Binet, administrateur d'état- —M Dario DEGBOE, administrateur d'état- M. Éric DERNE, administrateur d'état— M. Olivier Sardou— M Alexis PALMIER, administrateur d'état
Le Directeur régional des finances publiquesd'Occitanie et du département de la Haute-Garonne
aa — :
Wg
Philippe MERLE
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-01-00015 - Délégation de signature en matière de gestion des ressources humaines 57
PREFECTURE 31
31-2026-07-01-00020
Délégation générale de signature au responsable
et au responsable adjoint de la Direction
expertise-Etat de la direction régionale des
finances publiques d'Occitanie et du
département de la Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-01-00020 - Délégation générale de signature au responsable et au responsable adjoint de la Direction
expertise-Etat de la direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne 58
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale des finances publiquesd'Occitanie et du département de laHaute-GaronnePôle stratégie - Affaires régionales34 rue des Lois31039 Toulouse Cedex 9Mél. :drfip31.controledegestion@dgfip.finances.gouv.frAffaire suivie par : Guillaume JOURDASMél. :guillaume.jourdas@dgfip.finances.gouv.frTéléphone : 05 61 10 68 08
TFINANCES PUBLIQUES
Toulouse, le OA/104 12026
Délégation générale de signature au responsable et au responsable adjoint de la Direction expertise-Etat de la direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne
L'administrateur de l'État, directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du départementde la Haute-Garonne,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilitépublique ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiquesVu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques deMidi- Pyrénées et du département de la Haute-Garonne ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du 4 juin 2026 portant nomination de M. Philippe MERLE, administrateur de l'État, enqualité de directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de laHaute-Garonne;Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'État ;
Décide :
Article 1 - Délégation générale de signature est donnée a:M. Eric DERNE, administrateur de l'État, responsable de la Direction expertise Etat et à M. OlivierSARDOU, administrateur de l'État, responsable adjoint de la Direction Etat.Ceux-ci reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ouconcurremment avec moi tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent sousréserve des restrictions expressément prévues par la réglementation.Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-01-00020 - Délégation générale de signature au responsable et au responsable adjoint de la Direction
expertise-Etat de la direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne 59
Ils sont autorisés à signer l'état général des charges et des recouvrements R 204.
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Garonne.
Le Directeur régional des finances publiquesd'Occitanie et du département de la Haute-Garonnei' LS aCee
Philippe MERLE\
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-01-00020 - Délégation générale de signature au responsable et au responsable adjoint de la Direction
expertise-Etat de la direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne 60