CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°15-2025-045
PUBLIÉ LE 7 AVRIL 2025
Sommaire
Préfecture du Cantal / DSC - Bureau éducation et sécurité routière
15-2025-04-04-00001 - Arrêté DDPP-DIR n° 25-067 portant
subdélégation de signature de Mme Sandrine AYRAL, Directrice
Départementale Adjointe assurant l'intérim de la Direction de la
Protection des Populations du Puy-de-Dôme à certains de ses
collaborateurs pour les demandes d'autorisation individuelle de transport
exceptionnel du Cantal (TE15) (2 pages) Page 3
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PREFET ;BäéPUY—DE-DOME Direction départementaleÉgalité de la protection des populationsPn du Puy-de-Dôme
ARRÊTÉ DDPP/DIR n° 25/067Portant subdélégation de signaturede Mme Sandrine AYRAL,Directrice Départementale Adjointe assurant l'intérim de la Direction de la Protectiondes Populations du Puy-de-Dômeà certains de ses collaborateurs pour les demandes d'autorisation individuelle detransport exceptionnel du CANTAL (TE15)
La directrice départementale adjointe assurant l'intérimde la Direction départementale de la Protection des Populations,
Vu le code de la route, notamment les articles R 433-1 à R 433-6 , R 433-8, R435-1 et R 436-1 ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique ;Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements etnotamment ses articles 24 et 44-1 ; :Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 23 octobre 2023 portant nomination de M. Philippe LOOS Préfet du Cantal;Vu l'arrété du 4 mai 2006 modifié, relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'enginsou de véhicules et ensembles comportant plus d'une remorque ;Vu l'arrété du 12 janvier 2010 modifié, relatif aux missions interdépartementales des directionsdépartementales interministérielles ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 21 août 2023, portant nomination deMme Sandrine AYRAL, en qualité de Directrice Départementale Adjointe de la Protection desPopulations du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°704bis/2018 définissant les réseaux routiers du département du Cantal,«TE 120» «TE94» et «TE 72» accessibles aux convois exceptionnels, ainsi que leurs cahiers deprescriptions ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025/0433 du 28 mars 2025 portant délégation de signature à MmeSandrine AYRAL, en qualité de Directrice Départementale Adjointe assurant l'intérim de laDirection de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme pour les demandes d'autorisationindividuelles des transports exceptionnels du Cantal;
Préfecture du Cantal - 15-2025-04-04-00001 - Arrêté DDPP-DIR n° 25-067 portant subdélégation de signature de Mme Sandrine AYRAL,
Directrice Départementale Adjointe assurant l'intérim de la Direction de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme à certains de
ses collaborateurs pour les demandes d'autorisation individuelle de transport exceptionnel du Cantal (TE15)
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ARRETEARTICLE 1er : AbrogationLes dispositions de l'arrêté préfectoral référencé « DDPP/DIR n°24-055 » du 16 novembre 2024sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :ARTICLE 2 : DélégationM. Sandrine AYRAL donne délégation permanente de signature pour les actes et documentsrelevant des demandes d'autorisation individuelles des transports exceptionnels dudépartement du Cantal à :- M. Nicolas COMBES, Chef du service transport et prévention des risques routiers;- M. Laurent VINCENOT, Adjoint au chef du service transport et prévention des risquesroutiers;- Mme Marine LONGUEMARE, Cheffe du pôle sécurité routière;- M. Daniel ANGELLIAUME, Technicien supérieur en chef des travaux publics de I'Etat ;- Mme Séverine ARTIGNY, Secrétaire administrative de Classe Exceptionnelle ;M. Bernard DOUARRE, Technicien supérieur en chef des travaux publics de I'Etat ;ARTICLE 3 : ExécutionLa directrice départementale adjointe assurant l'intérim de la Direction départementale de laProtection des Populations du Puy-de-Dôme est chargée de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme et au Recueil desActes Administratifs de la Préfecture du Cantal.
Fait à Clermont-Ferrand, le 4 A0l 202 S
La directrice départementale adjointeassurant l'intérim de la direction départementalede la Protection des Populations du Puy-de-Dôme,—E === ——
rine AYRAL
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public etl'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'unrecours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteür de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décisionimplicite est attaguable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis I'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : httos://citovens.telerecours.fr/
Préfecture du Cantal - 15-2025-04-04-00001 - Arrêté DDPP-DIR n° 25-067 portant subdélégation de signature de Mme Sandrine AYRAL,
Directrice Départementale Adjointe assurant l'intérim de la Direction de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme à certains de
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