ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°07-2026-015
PUBLIÉ LE 16 JANVIER 2026
Sommaire
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon /
07-2026-01-16-00005 - décision d'implantation d'un débit de tabac
ordinaire permanent sur la commune de Vesseaux (1 page) Page 3
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84_DRDDI_Direction régionale des douanes et
droits indirects de Lyon
07-2026-01-16-00005
décision d'implantation d'un débit de tabac
ordinaire permanent sur la commune de
Vesseaux
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tabac ordinaire permanent sur la commune de Vesseaux 3
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DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE LYONDÉCISION D'IMPLANTATION D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENTSUR LA COMMUNE DE VESSEAUX (07200)Pour le directeur interregional des douanes et droits indirects d'Auvergne-Rhéne-Alpes,Le directeur régional des douanes et droits indirects de Lyon,
Vu le Code Général des Impôts, et notamment son article 568 ;Vu les articles L 3335-1 et L 3512-10 du Code de la Santé publique ;Vu le décret n °2010-720 du 28 juin 2010, et notamment ses articles 8 à 18 ;Vu l'avis rendu par l'organisation représentant les débitants de tabac dans le département du Rhône;Vu la décision du directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Auvergne-Rhéne-Alpes du1" septembre 2025 (Annexe | — B — 041 02 00)Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;DÉCIDE :Article 1 : Limplantation d'un débit de tabac ordinaire permanent, sur la commune de Vesseaux (07200), routedu Peyrou, à l'exclusion des zones protégées.Article 2 : Considérant que cette commune compte moins de trois mille cinq cents habitants, cetteimplantation pourra être effectuée par l'engagement simultané d'une procédure de transfert etd'un appel à candidatures suivant les règles définies par les articles douze, quinze et dix-huit dudécret n°2010-720 du vingt-huit juin deux mille dix.Article 3 : La procédure d'appel à candidatures ne sera menée à son terme qu'à défaut de demande detransfert après l'expiration d'un délai de trois mois suivant la publication de lavis d'informationdes débitants du département.Fait à Lyon, le quinze janvier deux mille vingt-six.Pour le directeur interrégional des douanes d'Auvergne-Rhône-Alpes,Par délégation,'{ Le directeur régional des douanes et droits indirects,© David TAILLANDIERLa Cheffe Àdy Pôle Action Économique . 4.Cette décisid LARS objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans les deuxmois qui suiventla date de publication de la décision.
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