CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2025-123
PUBLIÉ LE 26 MAI 2025
Sommaire
Préfecture des Côtes d'Armor / DLP
22-2025-05-26-00002 - Arrêté n°06/2025 portant création d'un local
de rétention administrative (LRA) (3 pages) Page 3
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-05-26-00002
Arrêté n°06/2025 portant création d'un local de
rétention administrative (LRA)
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-05-26-00002 - Arrêté n°06/2025 portant création d'un local de rétention administrative (LRA) 3
PREFET a ooDES CÔTES- Direction des Libertés PubliquesD'ARMOR Bureau des Etrangersian et de la NationalitéFraternité
Arrêté n° 06/2025portant création d'un local de rétention administrative (LRA)Le Préfet des Côtes d'ArmorVu le titre IV du livre VII du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile(CESEDA) et notamment les articles R 744-8 et suivants ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant Monsieur Francois GUILLOTOU de KEREVER,préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté du 25 novembre 2024 portant delegation de signature a Monsieur GeorgesSALAUN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor;CONSIDÉRANT qu'en application des textes susvisés, les étrangers qui ne peuvent êtreimmédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas del'administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;CONSIDÉRANT la nécessité qu'il existe de créer un local de rétention administrative afind'y maintenir les ressortissants étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement enraison de circonstances particulières répondant à l'article R. 744-8 du CESEDA,notamment la saturation du centre rétention administrative de Saint-Jacques-de-la-Lande,de son éloignement géographique et du peu de places disponibles dans les autres centresde la région parisienne ; ARRÊTEArticle ter: Un local provisoire de rétention administrative est créé au sein del'établissement hôtelier « hôtel Kyriad Direct - Palais des Congrès » situé 52 rue du GuéLambert à Trégueux (22950) avec une capacité d'accueil de deux à trois personnes parchambre selon les chambres.Article 2 : Le local de rétention mentionné à l'article 1 est créé pour une durée limitée du26 mai 2025 au 27 mai 2025 inclus.1/3
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Article 3: Les fonctionnaires de police placés sous l'autorité du directeur départementalde sécurité publique des Côtes d'Armor, les fonctionnaires de police placés sous l'autoritédu directeur zonal de la police aux frontières et des militaires de la gendarmerie placéssous l'autorité du colonel de groupement de gendarmerie départementale des Côtesd'Armor assurent la garde du local de rétention créé à l'article 1 en fonction du serviceayant procédé à |'interpellation de l'étranger en situation irrégulière. Le même service estchargé d'assurer les différentes escortes nécessaires.Article 4: Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actesadministratifs des services de l'Etat (RAA).Article 5: Le présent arrêté est notifié ce jour au procureur de la République près letribunal judiciaire de Saint-Brieuc, au contrôleur général des lieux de privation de liberté,au directeur général de l'agence régionale de santé et au bureau de l'éloignement et de larétention de la direction générale des étrangers en France.Article 6: Le secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor, le directeurdépartemental de la police nationale des Côtes d'Armor, le directeur zonal de la police auxfrontières et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale desCôtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Fait à Saint-Brieuc, le 26 mai 2025Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général
Place du général de GaulleBP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCWww Cotcs-Carmor Fouvir@ ::2 YF Prefer222/3
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VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS |
Le présent arrêté peut être contesté (arrêté portant création d'un local de rétentionadministrative) en formant, dans un délai d'un (1) mois à compter de la date du présentarrêté, un recours devant la juridiction administrative par un écrit, si possibledactylographié, contenant l'exposé des faits et des arguments juridiques précis.Ce recours doit être enregistré au greffe du tribunal administratif de Rennes, hôtel deBizien 3 contour de la Motte - 35044 Rennes Cedex (téléphone : 02.23.21.28.28 - fax:02.99.63.56.84).Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application "télérecours citoyens"accessible par le site : www.telerecours.fr .
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