PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2024-076
PUBLIÉ LE 16 MAI 2024
Sommaire
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard /
30-2024-05-16-00002 - arrêté portant abrogation d'un arrêté préfectoral
prescrivant une interdiction d'habiter un local situé 1 rue des Casernes
(ancienne rue Pailler) à Molières sur Cèze (2 pages) Page 3
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /
30-2024-05-16-00001 - Arrêté désignant les organismes agréés pour
effectuer les missions d'audits global de l'exploitation agricole. (3 pages) Page 6
DIRECTION REGIONALE DE L□ENVIRONNEMENT DE L□AMENAGEMENT ET
DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) /
30-2024-05-16-00003 - Arrêté portant dérogation aux interdictions relatives
aux espèces protégées pour l□effarouchement des flamants roses
(Phoenicopterus roseus) en 2024 sur différentes communes de la Camargue
gardoise (20 pages) Page 10
Prefecture du Gard /
30-2024-05-14-00002 - AP modificatif commission de contrôle de Pont Saint
Esprit (2 pages) Page 31
Prefecture du Gard / CABINET
30-2024-05-15-00001 - arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs (6
pages) Page 34
2
Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2024-05-16-00002
arrêté portant abrogation d'un arrêté
préfectoral prescrivant une interdiction
d'habiter un local situé 1 rue des Casernes
(ancienne rue Pailler) à Molières sur Cèze
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-05-16-00002 - arrêté portant abrogation d'un arrêté
préfectoral prescrivant une interdiction d'habiter un local situé 1 rue des Casernes (ancienne rue Pailler) à Molières sur Cèze 3
PREFET Agence Régionale de SantéDU GARD Délégation Départementale du Gard
Fraternité
Arrété n°Portant abrogation d'un arrété prescrivant une interdiction d'habiterun local situé 1 rue des Casernes(ancienne rue Pailler) à Molieres sur Cèze
Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneurChevalier de I'Ordre national du Mérite
Vu l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplificationdes polices des immeubles, locaux et installations et notamment son article 19 ;Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1331-26 à L.1331-30 dans leur version envigueur jusqu'au 31 décembre 2020 et qui continuent à s'appliquer aux arrêtés d'insalubrité notifiésavant le 1° janvier 2021 conformément à l'ordonnance susvisée ;Vu le décret d'application n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à I'harmonisation et à lasimplification des polices des immeubles, locaux et installations et notamment son article 7 ;Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques de décence d'un logement ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet du Gard — Monsieur Jérôme Bonet;Vu l'arrété préfectoral n°2015023-0004 du 23 janvier 2015 prescrivant une interdiction d'habiter unlocal situé rue Pailler (devenue 1 rue des Casernes) à Molières sur Cèze, sur la parcelle cadastrée AE86, propriété de monsieur Pascal ROBERT (anciennement propriété de la SCI MINX);Vu le courriel du 18 avril 2023 de monsieur Robert sollicitant I'abrogation de l'arrêté n°2015023-0004suite à la réalisation de travaux de rénovation dans le logement, et précisant également que leditlogement est devenu sa résidence principale;Considérant le rapport du directeur général de I'agence régionale de santé Occitanie en date du 31juillet 2023, et le constat de la mairie de Molières-sur-Cèze établi le 15/12/2023, attestant que lelogement a fait l'objet de travaux et que de ce fait les lieux remplissent les conditions d'habitabilité d'unlogement décent;Considérant que le logement susvisé ne présente plus de danger pour la santé et la sécurité despersonnes ; ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
6, rue du Mail — CS 21001 — 30906 NIMES CEDEX 2Tél. : 04.66.76.80.00 — Fax : 04.66.76.09.10 — www.ars.occitanie.sante.fr
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-05-16-00002 - arrêté portant abrogation d'un arrêté
préfectoral prescrivant une interdiction d'habiter un local situé 1 rue des Casernes (ancienne rue Pailler) à Molières sur Cèze 4
Page 2 sur 2
Article 1 :L'arrêté préfectoral n°2015023-0004 du 23 janvier 2015 prescrivant une interdiction d'habiter le localimpropre à l'habitation situé 1 rue des Casernes (anciennement rue Pailler) 30410 Moliéres sur Cèze,sur la parcelle cadastrée AE 86, est abrogé.Ce logement appartient à monsieur Pascal ROBERT domicilié à la même adresse susvisée.Article 2 :Le présent arrété sera notifié au propriétaire mentionné à l'article 1 susvisé.Il sera également affiché à la mairie de Molières-sur-Cèze, ainsi que sur la façade de l'immeuble.Il sera transmis au maire de Molières-sur-Cèze, au président de la communauté de communes CèzeCévennes, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement (CAF et MSA), ainsi qu'augestionnaire du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) du département et à la chambredépartementale des notaires.Article 3 :Le présent arrêté sera publié au fichier immobilier du service de publicité foncière dont dépendl''immeuble à la diligence et aux frais du propriétaire mentionné à l'article 1.Il sera également publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture du Gard.Article 4 :Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Gard, dans un délai dedeux mois suivant la notification du présent arrêté.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrété peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé dela santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dans undélai de deux mois suivant sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vautdécision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être également déposé auprès du tribunal administratif de Nîmes situé16 avenue Feuchères CS 88010 - 30941 Nimes Cedex 09, dans le délai de deux mois à compter desa notification ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recoursadministratif a été déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « TélérecoursCitoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Article 5 :Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de Molières-sur-Cèze, le directeurdépartemental des territoires et de la mer du Gard, le commandant du groupement de gendarmeriedu Gard et les agents de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'applicationdu présent arrêté, qui prendra effet à compter de sa notification. :Nimes, leLe Préfet,Pour le préfet,le secrétaire géñgfalG-Yann GÉRARD
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-05-16-00002 - arrêté portant abrogation d'un arrêté
préfectoral prescrivant une interdiction d'habiter un local situé 1 rue des Casernes (ancienne rue Pailler) à Molières sur Cèze 5
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-05-16-00001
Arrêté désignant les organismes agréés pour
effectuer les missions d'audits global de
l'exploitation agricole.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-05-16-00001 - Arrêté désignant les organismes agréés pour
effectuer les missions d'audits global de l'exploitation agricole. 6
E .'.- Direction départementalePRE FET _ des territoires et de la merDU GARDLibertéÉgalitéFraternitéService économie agricoleAffaire suivie par : Gérard CHEVALIERTél. : 04 66 62 66 00gerard.chevalier@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ N° D\IST() — SEB -2o24 -005 .désignant les organismes agréés pour effectuer les missions d'audits global de l'exploitation agricoleLe préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles D 354-1 à D 354-15 du Code rural et de la pêche maritimeVU l'arrêté du 5 août 2022 fixant le montant et certaines modalités de mise en œuvre des aides pour lesexploitations agricoles en difficultéVU l'instruction DGPE/SCPE/SDC/2022-797 du 25 octobre 2022 présentant les modalités de mise enœuvre du dispositif d'aide à l'audit de l'exploitation agricoleVU l'arrété n° 30-2024-03-21-00007 du 21 mars 2024 portant délégation de signature en matièred'administration généraleVU la décision du 25 avril 2024 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale
SUR PROPOSITION de la DDTM du Gard
ARRETEARTICLE 1 :Les organismes agréés pour effectuer les missions d'audit portant sur l'analyse globale de l'exploitationagricole dans le département du Gard, telles que décrites dans l'instruction techniqueDGPE/SCPE/SDC/2022-797 du 25 octobre 2022, sont les suivants :o CHAMBRE D'AGRICULTURE du GardMas de l'agriculture — 1120 route de St-Gilles — CS 38283 - 30942 NÎMES cedex 9o CERFRANCE GARDRoute de Nîmes-Arles km 45 — 30230 BOUILLARGUESo SOLIDARITE PAYSANS 3026 rue centrale —- 30190 ST GENIES DE MALGOIRES
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-05-16-00001 - Arrêté désignant les organismes agréés pour
effectuer les missions d'audits global de l'exploitation agricole. 7
o COMIDER |Immeuble Humanis, 348 rue Puech Villa BP 7209 — 34183 Montpellier cedex 4Ces organismes 'peuvent exercer les missions correspondantes après signature d'une conventiond'expertise avec les services de la Préfecture.Le nom des experts habilités à 'effectuer un audit figurent en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 :Le Secrétaire Général de la Préfecture du département du Gard et le Directeur Départemental desTerritoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté quisera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Gard.
Nîmes, le 16 MAl 2024
Pour le Préfet et par délégationLe Directeur Départementaldes Territoires et de la MerLe chef de service de l'économieagricole
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2 .Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-05-16-00001 - Arrêté désignant les organismes agréés pour
effectuer les missions d'audits global de l'exploitation agricole. 8
Annexe
Liste des expertes habilités à effectuer un audi global de l'exploitation agricole
Nom - Prénom OrganismePOUJOL RogerFAGES Quentin
ROBBY Catherine
GERONIMI Elisa
GRANIER Laura CERFRANCE GARDTAULET AurelieVIGNEAU AstridEGRET MarieMASSE BertilleSOLIDARITE PAYSANSGOULETQUER Amélie
BOURDIER DanielCOMIDERDUCROS Jean-Christophe
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-05-16-00001 - Arrêté désignant les organismes agréés pour
effectuer les missions d'audits global de l'exploitation agricole. 9
DIRECTION REGIONALE DE L□ENVIRONNEMENT
DE L□AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
-Occitanie (siège à Toulouse)
30-2024-05-16-00003
Arrêté portant dérogation aux interdictions
relatives aux espèces protégées pour
l□effarouchement des flamants roses
(Phoenicopterus roseus) en 2024 sur différentes
communes de la Camargue gardoise
DIRECTION REGIONALE DE L□ENVIRONNEMENT DE L□AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) -
30-2024-05-16-00003 - Arrêté portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour l□effarouchement des
flamants roses (Phoenicopterus roseus) en 2024 sur différentes communes de la Camargue gardoise
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PDÏ,EÈEATRD Direction régionale de l'environnement,e de I'aménagement et du logementEgalité — d'OccitanieFraternité
Arrété préfectoral n°30-2024 - portant dérogation aux interdictions relatives auxespèces protégées pour l'effarouchement des flamants roses (Phoenicopterus roseus) en2024 sur différentes communes de la Camargue gardoise.
LE PREFET DU GARDCHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la Directive Européenne n° 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la éonservationdes habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;Vu le Code de l'environnement ;Vu _ le décret ministériel n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu _ le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Jérôme BONET préfet du Gard ;Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié relatif aux conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement ;Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire etles modalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 6 janvier 2020 fixant la liste des espéces animales et végétales à la protectiondesquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du ¢onseil national de la protection de lanature ;Vu la demande du Syndicat des Riziculteurs de France et Filière, ci-après dénommé « le SRFF »,en date du 28 décembre 2023, portant sur l'autorisation d'effaroucher le Flamant rose afin'de préserver la récolte de riz (1° avril au 30 juin 2024) des prédations dues à la fréquentationdes rizières par cette espèce dans les communes de Camargue Gardoise ;Vu le bilan des actions d'effarouchement menées et des dégâts subis en 2023 présenté par leSRFF et le Parc Naturel Régional de Camargue, ci-après dénommé « le PNRC » ; 'Vu _ l'arrêté préfectoral du préfet des Bouches-du-Rhéne n° 13-2016-05-04-005 du 4 mai 2016créant le Comité de suivi de la problématique causée par la fréquentation des rizières (CSFR)Camarguaises par le Flamant rose ;Vu le plan de gestion 2024-2026 pour une diminution de vulnérabilité des rizières face auxflamants roses en Camargue » ;Vu l'avis favorable du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et duLogement d'Occitanie en date du 29 mars 2024 ;
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DIRECTION REGIONALE DE L□ENVIRONNEMENT DE L□AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) -
30-2024-05-16-00003 - Arrêté portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour l□effarouchement des
flamants roses (Phoenicopterus roseus) en 2024 sur différentes communes de la Camargue gardoise
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Vu 'avis favorable sous conditions de l'expert délégué du Conseil national de la protection de la" nature en date du 23 avril 2024 ;Vu la consultation publique réalisée sur le site internet de la DREAL Occitanie du 03 avril 2024au 20 avril 2024 et n'ayant donné lieu à aucune observation de la part du public ;Considérant que la demande de dérogation concerne le Flamant rose (Phoenicopterus roseus) etporte sur la perturbation intentionnelle de spécimens ;Considérant que les mesures d'effarouchement envisagées par le. Syndicat des Riziculteurs deFrance et Filière visent à prévenir des dégâts importants occasnonnes par les déprédations desflamants roses sur les cultures de riz en Camargue ;Considérant I'importance de préserver l'équilibre agro-environnemental des milieux écologiquesremarquables du delta du Rhéne et que pour ce faire il n'existe actuellement pas d'autre solutionsatisfaisante que l'effarouchement du Flamant rose sur les surfaces rizicoles ;Considérant les mesures pour éviter et réduire les impacts de cet effarouchemént sur l'espèceFlamant rose proposées dans le plan de gestion 2024-2026 pour une diminution de la vulnérabilitédes rizières face aux flamants roses en Camargue ;Considérant l'avis favorable sous conditions de l'expert délégué du Conseil national de laprotection de la nature en date du 23 avril 2024 ;Considérant que les mesures proposées dans le dossier pour réduire la perturbation sur les flamantsrôses sont reprises et-complétées aux articles suivants ;Considérant que dans ces conditions, la dérogation ne nuit pas au maintien dans un état deconservation favorable des populations de Flamant rose concernées dans leur aire de répartitionnaturelle';Sur proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement(DREAL) ;
ARRÊTE
Article 1. Bénéficiaires de la dérogationArticle 11. Identité des demandeurs de la dérogationLe demandeur de la dérogation est :Syndicat des Riziculteurs de France et Filière représenté par son président, Monsieur BertrandMAZEL.Le SRFF est domicilié Mas du Sonnailler, n°80 Route de Gimeaux - VC108 à Arles (13200).Le demandeur de la dérogation est dénommé « bénéficiaire » dans le corps du présent arrêté.Article 1.2. IntervenantsPour la mise en œuvre des seuls moyens d'effarouchement autorisés et visés à l'article 3 du présentarrêté, les personnes habilitées à intervenir sont les riziculteurs adhérents au SRFF (liste jointe en
DIRECTION REGIONALE DE L□ENVIRONNEMENT DE L□AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) -
30-2024-05-16-00003 - Arrêté portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour l□effarouchement des
flamants roses (Phoenicopterus roseus) en 2024 sur différentes communes de la Camargue gardoise
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annexe 1) qui interviennent selon les modalités viséés à larticle 4 du présent arrêté sur les rizieresen culture gérées par ses adhérents Gardois.Les riziculteurs adhérents du SRFF listés en annexe 1, bénéficiaires de la présente autorisationdérogatoire, communiquent au SRFF I'identité des partenaires de leur choix pour les assister dansles opérations d'effarouchement du Flamant rose cadrées par le présent acte. Le SRFF communiqueà son tour l'identité de cés personnes à la DDTM du Gard - Service Environnement Forêt ainsi qu'a laDREAL Occitanie - Division Biodiversité Méditerranéenne et Continentale.
I 4 °Article 2. Nature, période de validité et périmétre concerné par ladérogationArticle 2.1. Nature de la dérogationLe présent arrété accorde une dérogation à linterdiction de perturbation intentionnelle du Flamant
xrose. Il fixe les actions et leurs modalités d'exécution visées à l'article 3 pour pratiquerl'effarouchement de cette espèce sur le territoire rizicole de Camargue Gardoise.La présente dérogation ne dispense pas le bénéficiaire de solliciter les autres 'accords ouautorisations nécessaires pour l'effarouchement des flamants roses (Phoenicopterus roseus) en2024 sur différentes communes de la Camargue gardoise.Article 2.2. Période de la validitéLa présente dérogation est accordée de la date de publication du présent arrêté jusqu'au 30 juin2024.Article 2.3. Périmètre concerné par cette dérogationLe périmètre de la dérogation vise les cultures rizicoles sur les communes suivantes : Aigues-Mortes,Beaucaire, Bellegarde, Fourques, Nimes, Saint-Gilles, Vauvert, Saint-Laurent d'Aigouze, Le Cailar, leGrau-du-Roi, Aimargues, Bagnols-sur-Cèze, Générac, Garons et Ledenon.
Article 3. Moyens autorisés pour les opérations d'effarouchement duFlamant roseLes moyens autorisés pour la pratique de l'effarouchement sont :» les moyens d'émissions sonores (enregistrements sonores ou canons effaroucheurs) ;.* la pyrotechnie d'effarouchement ' (fusées sifflantes, crépitantes et détonantes)exclusivement mise en œuvre à partir de pistolets lance-fusées ou fusils de chassehomologués à cet effet;» — les sources lumineuses (projecteurs, gyrophares, lampes à éclat, fusil-laser) ;* les armes à tir (fusil de chasse à canon lisse) uniquement pour l'utilisation de balle à blanc ;- les épouvantails et leurres.L'usage d'arme de chasse par tout intervenant dans l'exercice d'effarouchement est conditionné parla détention du permis de chasser valide.L'usage d'articles pyrotechniques de divertissement, feux d'artifice et autres feux de Bengale enposte fixe ou mobile est totalement interdit en tant que moyen d'effarouchement du Flamant rose.
DIRECTION REGIONALE DE L□ENVIRONNEMENT DE L□AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) -
30-2024-05-16-00003 - Arrêté portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour l□effarouchement des
flamants roses (Phoenicopterus roseus) en 2024 sur différentes communes de la Camargue gardoise
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Article 4. Modalités d'exécution des opérations d'effarouchement duFlamant roseLes opérations d'effarouchement sont réalisées de jour comme de nuit à partir des moyens visés àl'article 3 du présent arrêté sous la responsabilité des riziculteurs uniquement aux abordsimmédiats des parcelles exploitées en rizicultures .Dans le cas d'usage de fusils de chasse pour le tir de fusées pyrotechniques, les riziculteurs serendent sur les lieux avec le fusil déchargé, démonté et rangé dans son étui.Le port et le transport de munitions de chasse sont rigoureusement interdits au cours desopérations d'effarouchement.
Article 5. ComitFlamant rose dans les rizièresLa composition du com'ité' de suivi de la. problématique posée par la fréquentation des rizièrescamarguaises par le Flamant rose (CSFR) créé par l'arrêté préfectoral n° 13-2016-05-04-005 du 4 mai2016 est la suivante :» Madame la sous-préfète d'Arles ou son représentant ;* Quatre membres du SRFF : le président, deux riziculteurs des Bouches-du-Rhéne et un duGard ;* Quatre membres du PNRC : le directeur qui préside le CSFR, deux personnels techniques, etun référent scientifique ;< Le président de la Chambre d'Agriculture des Bouches-du-Rhône ou son représentant ;- Le président de la Chambre d'Agriculture du Gard ou son représentant ;» _ Deux représentants de la fondation scientifique de la Tour-du-Valat ;* Le directeur de la Réserve Naturelle Nationale de Camargue, ou son représentant ;* Le directeur du Syndicàt mixte de gestion et de protection de la camargue gardoise, ou sonreprésentant ;* Un animateur des zones Natura 2000 de Camargue ;« Le délégué Provence-Alpes-Côte-d'Azur du Conservatoire du Littoral ou son représentant ;« Le directeur du Groupe Salins, ou son représentant ;< LaDDTM13;e LaDDTM 30.Le CSFR se réunit au moins une fois par an, en hiver pour préparer la saison d'effarouchement, ouen automne pour examiner le déroulement de la campagne écoulée et proposer des solutions àapporter au plan de lutte contre les déprédations du Flamant rose. _Des réunions de travail thématiques peuvent compléter cette réunion annuelle.
Article 6. Bilan des opérations d'effarouchementTous les éléments prescrits à larticle 6 de cet arrété doiventimpérativement être transmis avant le 30 novembre 2024 à la DDTM duGard - Service Environnement Forêt ainsi qu'à la DREAL Occitanie - DivisionBiodiversité Méditerranéenne et Continentale.La reconduction de la présente autorisation est conditionnée par la transmission de ces élémentsqui devront être présentés au Comité de suivi des flamants rose avant la fin de l'année 2024.
DIRECTION REGIONALE DE L□ENVIRONNEMENT DE L□AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) -
30-2024-05-16-00003 - Arrêté portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour l□effarouchement des
flamants roses (Phoenicopterus roseus) en 2024 sur différentes communes de la Camargue gardoise
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Article 6.1. Moyens habituels visés à I'article 3Les riziculteurs adhérents du SRFF ayant réalisé des opérations d'effarouchement du Flamant rosedurant la campagne 2024 remplissent et retournent au SRFF le formulaire intitulé « Formulaire dedéclaration des incursions des Flamants Roses etfou Grues Cendrées sur exploitations dans lesrizières - campagne 2024 ». Ce formulaire (cf. annexe 2) est envoyé par le SRFF à I'ensemble de sesadhérents listés en annexe 1.L'ensemble des formulaires recueillis sert au SRFF pour établir la synthèse des interventions menées,des moyens humains et matériels déployés ainsi que les localisations et surfaces rizicolesendommagées.De plus, une évaluation de l'efficacité des différentes mesures d'effarouchement au regard de laréduction des dégâts dans les rizières est mise en place par le SFRR.Conformément à la demande du CNPN, cette synthése doit-aussi évaluer l'impact des mesuresd'effarouchement sur les autres espèces protégées présentes dans les rizières,Ces éléments doivent impérativement être présentés au CSFR et inclus dans le dossier annuel dedemande d'effarouchement pour la campagne 2025.Article 6.2. Plan de gestionLe plan de gestion relatif à la diminution de la vulnérabilité des rizières face aux flamants rose enCamargue élaboré par le SRFF et le Parc de Camargue prend fin en 2024.Le bilan de chaque action prescrite dans ce plan de gestion doit être détaillé dans un rapport. Desjustifications doivent être apportées pour lés actions qui n'ont pas pu être menées à leur terme.Article 6.3. Moyens mis en œuvre expérimentalementLe ou les prestataires chargés de la mise en œuvre de [' expérimentation de nouveaux moyensd'effarouchement du Flamant rose conformes à l'article 3 du présent arrété sont tenus de présenterun rapport détaillé de leurs travaux devant le CSFR.
Article 7. IncidentsLe SRFF est tenu de déclarer aux services de l'Etat mentionnés à l'article 10, dès. qu'il en aconnaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activitésfaisant l'objet de la présente derogatlon quu sont de nature à porter atteinte aux espècesprotégées.Article 71. En cas de mortalité d'un individu d'une espèce protégéeS'il est fait état d'un cas de mortalité avéré d'un individu d'une espèce protégée menacée ou quasimenacée (catégories NT, VU, EN, CR) suivant la liste rouge UICN nationale (et/ou régionale encatégorie : rédhibitoire, très fort fort), le bénéficiaire déclare cette mortalité sous 48 heuresouvrées à la DREAL Occitanie en transmettant la fiche d'incident dont le modèle est téléchargeablesur le site internet de la DREAL Occitanie.
Article 8. Mesures de contrôle et sanctions
est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du Code de l'environnement.
DIRECTION REGIONALE DE L□ENVIRONNEMENT DE L□AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) -
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flamants roses (Phoenicopterus roseus) en 2024 sur différentes communes de la Camargue gardoise
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Article 9. Droits de recours et informations des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent arrêté est notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Gard.La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deNimes dans le délai des deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs.. Lajuridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours Citoyensaccessible à partir du site https://citoyens.telerecours.fr.Dans le même délai, un recours gracieux peut être formé devant le préfet du Gard, où Un recours:hiérarchique devant la ministre de la transition écologique - Direction générale de l'aménagement,du logement et de la nature - Tour Séquoia - 92055 La Défense CEDEX. Dans ce cas, le recourscontentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendantdeux mois vaut rejet de la demande).
Article 10. ExécutionLe Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Régional de l'Environnement de l'Aménagementet du Logement d'Occitanie, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard, leChef du service départemental du Gard de l'Office Français de la Biodiversité, le commandant dugroupement de Gendarmerie du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Fait à Nîmes, le
ANNEXES :- Annexe 1 : Liste des Riziculteurs du Gard bénéficiaires de la dérogation (2 p)- Annexe 2 : Formulaire de déclaration des incursions des Flamants Roses et/ou Grues Cendrées surexploitations dans les rizières - campagne 2024 (12 p)
16/05/2024
DIRECTION REGIONALE DE L□ENVIRONNEMENT DE L□AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) -
30-2024-05-16-00003 - Arrêté portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour l□effarouchement des
flamants roses (Phoenicopterus roseus) en 2024 sur différentes communes de la Camargue gardoise
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Annexe 1 - Liste des Riziculteurs du Gard bénéficiaires de la dérogation
Liste Riziculieurs 30 année 2023
- ; —'-1| ¥ gt : rENTITES s4 S iL =1 bs —SAS GUIOLCO Mas Harrau )27 BLLLEGARDESCEA BASTIDE 107, ch de la Saladctie 30127 |BELLICGARDESCEA DELTA-GRAINS 10 rue des baguets 30128 GARONSSCEA DU DOMAINE DE SAINT ROCH 10 rue des baguets 2y GARONSGOUDET GENEVIEVE - 7 rue des Bains Romains 32 BAGNOLS SUR LFZEEARL DU PETIT PATY 6 CHEMIN DE BOURRIE 30210 LEDENON
» — . Mas des Marais / Deuxiéme 4 -EARL LES CAMARGUETTES Pural Cacrain de Bosquet 30220 AIGUES-MORTES
Domaine de Chaberton ;SARL DOMAINE D_E CHABERTON route de hordes au220 SAINT LAURENT D'AMGÔLZESAS MAS DE LA COMTESSE Mas de la comiesse i de 4wt Kol 36220 AIGUES MORTESSCEA GFA DES CLOS Mas des tôurclles 30220 AILUES MORTESSCEA GFA DU MARAIS - Mas des Tourelles MIM LMGUES MORTESSCEA MAS DE LA PLAINE Mas de la Plaine 36220 ST LAURENT D'AIGOUZECARLOTTI DANIEL MARCEL 7 ruc du Dellz 30300 FOURQUESCAVALIER Edouard Mas de Laborde 30300 FOURQUESEARL DOMAINE GRAND ARGENCE [MAS DE GRAND ARGENCE |Petite Route de SI Gilles 20300 FOURQUESEARL DU MAS BLANC Mas Blanc 30300 FOURQUESEARL EMANUEL Mas Grand d'abane 30300 ° FOURQUESFARL MAS D'AUTARD Mas le PATY Route de Fourgues 33 FOURQUESEARL MAS DU SOLEIL lle du Pilet 5485 Route de Fourques 30300 — |BEAUCAIREEARL MAS SAINT PIERRE Mus St Piorre RD 6113RN 113 30300 FOURQUESEARL PMG BIO , Chomia chc La Sausagine Le Mas Bleme 30300 FOURQUESGFA DU DOMAINE DES GRANDS PATIS | Domaine Des Grands Patis [ 23538 Che de Fartan 30300 BEAUCAIRESCEA D'ASSAC Mas d'assac 30300 |BEAUCAIREEARL DU MAS DE BRESSON Mas Bresson 30200 FOURQUESGFA DES ENGANES Domaine des Pavillons 30510 GENERACSCEA DU GRAND BADON f rue rationale nsin GENERACSCEA ECURIE DES MOLL]ERES 15010 Chemin des Mellicres 30510 GENERACFARI MAS DE LA TORTUE Mas de la Tortue Lieu d Syivéréal 38600 VAUVERTLACAN MATHIEU 222} Chemin des canaux Bms VAUVERTRENAUD TOURNON MAGALIE Demainc de Sylvéréal DS$ Le Sablas 3 VAUVERTAGNEL PIERRE 16, Boulevard Baroncelli .30730 LE CAILARBENOIT MATHIEU Mas du Hasard 30800 ST GILLESBENOIT PHILIPPE Mas du Hasard 20800 |ST GILLESDI MAJO MAS DU VERSADOU 30800 SAINT GILLESEARL DE LA SAQUE l,i'fff':;""'j"'}"', z 20800 ST GILLESEARL DE LAUBERT es e 30800 ST GILLESEARL DES I5 LOTS #. vue des Templers 30800 ST GILLESEARL DOMAINE DE LIVIERS Mas de Livien Reute de Sylveréai 20861 ST GILLESEARL DU MAS GRAND CANAVERE Mas de Canavère ETE ST GILLESEARL DU MAS MEILHAN Mas Mcilhan Route des Iavtes ket STOILLESEARL GANADERIA DU Mas de Madame 11951 w oS(.Afil.'\NDRE ; Éoute dus ISULES D 176 3szau ST GILLES
EARL GUICHARD LOUIS-GILLES | Demaine les Salimandres anson ST GILLESFARL JEAN GILLES GUICHARD Dontazne des xalimandres sttt ST GILLESEARL SANDRINE GUICHARD Domaine des salimandres ansoe ST GILLESGFA DE LA PLAINE D'ESPEYRAN Ms du Grand Bizerts ETE STUILLESJOURNE CATHERINE PAULETTE ANNA| , Mas detarcre Route de Svlveréal 2830 T GILLESSA LA REYRANGLADE 13 Azcauc Herthielot Maectay Ry STUILLESSAS MAS SAINT GILLES Domuaine dex Sulimandes Ausent ST GILLESSCEA AURILLASSES MAS DES AURILLASSES |JROUTE DES ISCLES 30800 ST GILLES
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ENTITESSCEA LES MONTILLES DE CAPETTE | 1250 route de Sylvéreal 30800 ST GILLESSNC DELTA DU RHONE Mas de Berthaud BP 32 30800 ST GILLESSNC LA FOSSE Mas de Berthaud BP 32 " 30800 ST GILLES
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Annexe 2 - Formulaire de déclaration des incursions des Flamants Roses et/ou Grues Cendrées surexploitations - campagne 2024
Formulaire de déclaration des incursionsFlamants Roses et/ou Grues Cendréessur exploitations - Campagne 2024Le Syndicat des Riziculteurs de France et Filiére vous soumet cette enquête, pour réaliserun point le plus précis possible des situations de terrain quant à l'incursion des FlamantsRoses et/ou des Grues Cendrées.Un questionnaire intuitif pour vous permettre en quelques minutes (5 à # mn} d'yrépondre.Les résultats sont utiles (toujours anonymisés pour le bilan qui est transmis àl'administration) et indispensables pour les demandes d'autorisations d'effarouchementpour la campagne ävenir. —NB : Attention, même si vous cayez pas eu de dévâts vous voudrez bien compléter ceformulaire.Nous comptons sur votre participation.Objectif 2024 : 100% de retour !
1. Adresse email
VOTRE STRUCTURE D'EXPLOITATION
2, NOM et Prénom ë(personne à contacter)
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3 Numéro de télézhone de la personne à contacter *(st besoin de compléments d'informations) .
4. SURFACE TOTALE DE VOTRE EXPLOITATION -SAU (Surface Agricale Utife) arrondià l'hectare
l'EFFARQUCHEMENT
5. Avez=vous réalisé del'effarouchementFLAMANT ROSE ET/OÙ GRUE CENDREEUne seule réponse possible.OÙI — Fasser à ia question 6NON Passer àla question 25
l'EFFAROUCHEMENT FLAMANT ROSE& Avez-vous réalisé de l'effarouchementFLAMANT ROSEUne seule réponse passikieQul — Fasscréaquostion &MON Peossor à \a questior 7
l'EFFAROUCHEMENT GRUE CENBREE
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7 Avez=vous réallise de l'effarouchementGRUE CENDREE #Une seule réponse possible.0ul Bagser à la guashan 77NON Passer à la question 75
CONSTAT DF S[TUATION FLAMANT ROSEIncursions des FLAMANTS ROSES
8. Surfaces (HECTARES) en AIZ "
0. DONT Surfaces (FECTARES) en semis à sec °
10. Surfaces {HEC | ARES) protégées par l'effarouchement des FLAMANTS ROSES *
11 Surfaces ( TCTARFS) impactées quand même par linoursion des FLAMANTSROSES
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17. Colt estimé gl_finhalemem sur l'exploitation des dégâts constatés parlincurston des ELAMENTESSOSES
FIDSIBUrS rél es p SHMES
|0 à 1500 €1500 € à 3009 €| 3000 € à 5000 €au delà de 5000 £
13. PEÉFIOGE D'EFFAROUCHEMENT
FLAMANTSROSFSMATIN qAPRES-MIO -SOIREENUITAUBE
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T4, CHOIX DU SYSTEME D'EFFARQUGHEMENT
ELAMANTSROSÉSCANONLASER/LUMIERE/GYROPHARERONCEPISTOLET/FUSEECREPITENTEEPOUVANTAIL GONFLABLE
DRAPEAUX ou FANIONS
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15 Dates de gestion de [effarouchement et d'incursion
Flusieurs reponses possibles
FLAWANTSROSESG1/10 au31/10/2023O1/T1 au30/11/202301/12 au31/12/202301/01 au31/01/202401/02 su25/02/202401/03 au31/03/202401/04 au30/04/2024 D01/05au
01/06 au30/06/207401/07 su31/07/2024 D01/08 au - ]31/08/2024
30/09/2024 =
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16. COMMENTAIRES
Passer ala question /CONSTAT DE SHUATION GRUE CENDREF
Incursions des GRUES CENDREES
17. Surfaces (HECTARES) en CEREALES ou autres productions que le riz *
18. Surfaces (HECTARES) protégées par l'effarouchement des GRUES CENDREES *
19 Surfaces (HECTARES) imoactées quend même par linoursjon des GRUESCENDREES
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20, Coût estimé globalement sur l'exploitation des dégâts constatés parlncursion des GRUES CENDREES
851600"1500 € à 3000 €3009 € à K000 €au delà de 5009 £
21 PERIOOF D'EFFAROUCHEMENT
GRUFSCENDREESMATIN mAPRES-- MiDISOIREENUITAUBE
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22, CHOIX DU SYSTEME D'EFFAROUCHEMENT
GRUESCEMPS T-RCANONLASER/LUMIERE/GYROPHARERONDEPISTOLET/FUSEECREPITENTEEPOUVANTABL GONFLABLESACSDRAPEAUX ou FANIONSAUTRES
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23, Dates de gestion de leffarouchement et d'incursionFlusieurs (eponses possibles
GRUESCENDHEZS01/11 au30/11/202301/12 au31/12/202301/01 au31/01/202401/02 au29/02/202401/03 au31/03/2024 L |01/04 au30/04/202401/05 au31/05/2024ûi_.'flû-àu30/06/202401/07 au31/07/202401/08 au31/08/202401/059 au30/09/2024Ot/10 au31/10/2024
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24 COMMENTAIRES
Attestation sur | hanneurAttestation sur Fhonneur de déclaration des dégâts causés par les incursions de flamantsroses ET/OU grues cendrées sur les exploitations pour la campagne 7074
25. Je soussigné(e). ... *Voire NOM el Prévom
26. pourla Soclété -Nevn de e Sacigté
27. . déclare que les informations fournies sur les dégâts causés parles flamants -roses ET/OU les grues cendrées sur les exploitations pour la campagne 2024sont exectes.Une seule réponse possibie,Je confirme ma déclaration
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26 Faita(Communi)Une seuie réponse possibia,ArfasLes Stes Maries de fa MFort 5t Lous du RhôneTarascon! FontvieilleSt GillesVauvertAigues=mortesBeaucaireFourquesSt Laurent d'AigouzeLe CailarLe Crau ou RniAimargues! Bellegarda
20. Déclarële ...{Date}
Exemple ! 7 janvier 207Vous avez fini votre déclaration. Cliquez sur "Envayer' pour la transmettre auSyndical des Riziculleurs de France el Filière.Merc! d'avoir complèler ce formulaira& bientôt !
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Prefecture du Gard
30-2024-05-14-00002
AP modificatif commission de contrôle de Pont
Saint Esprit
Prefecture du Gard - 30-2024-05-14-00002 - AP modificatif commission de contrôle de Pont Saint Esprit 31
E ,. Préfecture - Direction de la citoyenneté,PREFET de la légalité et de la coordinationDU GARD Service des élections, de la réglementation généraleLiberté et de l'environnementÉgalitéFraternité
n° DCLC-SERGE-BE- 20 - 2024 -65-AU ootArrétémodifiant l'arrêté n° 30-2024-05-03-00002 du 3 mai 2024, portant création et nominationdes membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électoralesdes communes de plus de 1000 habitants pour le département du GARDà compter du 29 avril 2024Le préfet du Gard,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le code électoral, notamment les articles L19 et R.7 à R,Vu l'instruction ministérielle INTA1830120] du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listesélectorales et des listes électorales complémentaires, modifiée par l'addendumNORINTA2031715) du 4 février 2021,Vu l'arrêté n°30-2024-05-03-00002 du 3 mai 2024, portant création et nomination desmembres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales descommunes de plus de 1000 habitants pour le département du GARD à compter du 29 avril2024, .Considérant les démissions intervenues dans la.commune de PONT-SAINT-ESPRIT, rendantnécessaire l'actualisation des membres de la commission de contrôle,Vu les propositions de la commune de PONT-SAINFESPRITSur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,ARRETE :Article 12 : la commission de contrôle de la commune de PONT-SAINT-ESPRIT estcomposée à compter de ce jour de :ler Conseiller 2e Conseiller 3e Conseiller 4e Conseiller 5e Conseiller municipalmunicipal municipal municipal municipalM GUILLEN Gérard |M FEGER Michel |M ONDE Michel |MME DELWARTE |M MOUCHETANTAurélie Daniel ;Suppléants : MME LAMBOURG Martine, MME FREINEX M LEPARGNEUX |MME LAPEYRONIEMarie-Laure et MME GENTU CHANTRY Olivia Emmanuel Claire
Préfecture du Gard10 avenue Feuchéres.— 30 045 NÎMES CEDEX 9.Tél. 04 66 36 43 90www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2024-05-14-00002 - AP modificatif commission de contrôle de Pont Saint Esprit 32
Article 2 : le Secrétaire Général de la préfecture du GARD, le maire de la commune dePONT-SAINT-ESPRIT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Nîmes, le A $ MAI 7024 Le préfet,le Secrcraie C'?:"JE'\ŒQC.\%)cmn Gecac &
Préfecture du Gard10 avenue Feuchères - 30 045 NTMES CEDEX 9Tél. 04 66 36 43 90www.gard.gouv.fr
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Prefecture du Gard
30-2024-05-15-00001
arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
Prefecture du Gard - 30-2024-05-15-00001 - arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs 34
PREFETDU GARD _ LLibertéEgalitéFraternité
ARRETE N°30-2024-15-05
CABINETDIRECTION DES SECURITESService d'animation des politiquesde sécurité intérieureBureau des polices administratives
Nimes, le 15 mai 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images' au moyen de caméras installées sur des aéronefsLe Préfet du GardChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.24214 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements :Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard,Vu l'arrété préfectoral du 6 mai 2024 donnant délégation de signature à M. Yann GERARDsecrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes :Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2023-08-21-00006 du 21 août 2023 donnant délégation de signatureà M. Grégoire PIERRE-DESSAUX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Gard,Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-03-26-00003 du 26 mars 2024 donnant délégation de signature à M.Franck LACOSTE, directeur des sécurités, directeur de cabinet adjoint du préfet du Gard ; :Vu l'activation.du plan Vigipirate au niveau urgence attentat ;
[4
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées danschaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu l'arrêté n°30-2024-07-05 du 7 mai 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsVu les manifestations festives et créatives sur la voie publique, organisées dans le cadre de la« Féria de Pentecôte » qui se déroulera à Nîmes du jeudi 16 au lundi 20 mai 2024 :Vu la demande en date du 22 avril 2024, formée par la direction interdépartementale de lapolice nationale, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen d'une caméra installée sur un drone, afin d'assurer la sécurité desmanifestations festives et récréatives prévues à Nîmes, lors de la féria de Pentecôte du vendredi17 au samedi 18 mai 2024 ;Considérant que la féria de Pentecôte est une grande fête populaire qui attire un large publicfrançais et étranger, avec une forte concentration du public dans I'hyper centre-ville etnotamment aux abords des arènes, que ce large public n'assiste pas forcément aux spectaclestauromachiques dans les arènes mais vient profiter des animations dans toute la ville( pégoulade, défilé carnavalesque et penas sur les boulevards, encierros dans les rues, dansessévillanes dans les bodégas, concerts et spectacles sur les places ou le parvis des arénes ) ;
Hôtel de la Préfecture 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9Tél : 04.66.36.43.90- Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
S HO I SIR 7u É cr ue 08 0 000e qs 1 PS RE RE qm É r e 0m Cm q ù n
Prefecture du Gard - 30-2024-05-15-00001 - arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs 35
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de protection de la sécurité des personnes et des biens et deprévention des atteintes à I'ordre public, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des "aéronefs aux fins d'assurer lasécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre desopérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susviséprévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblementsde personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public 'ainsi que de l'appui despersonnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsqueces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;Considérant 'ampleur de I'événement considéré qui rassemble habituellement plus d'un millionde personnes sur I'ensemble de la -période, avec la plus forte concentration observée sur lepérimètre du centre ville de Nîmes du vendredi au lundi ;Considérant le risque de manlfestatlon par les anti-corridas sur la place des arènes, le boulevardde Prague et sur l'esplanade ;Considérant le contexte politique tendu au regard des conflits en Urkraine et au Proche-Orientavec des menaces d'attentats ;Considérant que, compte tenu du risque d'atteintes à la sécurité des personnes et des biens, durisque de troubles à l'ordre public et à la sécurité publique durant les différents évènements, del'ampleur de la zone à sécuriser et de la topographie urbaine des lieux concernés, de I'intérét dedisposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordrepublic en cas de besoin et le suivi de la concentration des flux et des mouvements de personnestout en limitant 'engagement des forces au sol dans le cadre de ces évènements d'ampleur, lerecours au dispositif de captation-installé sur un drone est nécessaire et adapté ;Considérant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mémesfins ;Considérant que la demande porte sur I'engagement d'une caméra aéroportée pour.une durée—de 2jours dans le secteur délimité par le plan joint-au présent arrêté ; que les lieux surveillés sont——ainsi strictement limités au périmètre sur lequel les risques pour la sécurité des personnes sontsusceptibles de survenir; qu'au regard des circonstances sus mentionnées, la demanden'apparait pas dlsproportlonnée ;Considérant que le recours à la captation, I'enregistrement et la transmission d'images feral'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présentarrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard, ce dispositif fera l'objet d'uneinformation sur le compte Twitter de la direction interdépartementale de la police nationale duGard et/ ou d' un affichage sur le povrtour'de la zone géographique déterminée mais aussi sur lesite internet de la préfecture du Gard ainsi que d'un communiqué diffusé sur les réseaux sociauxpar la préfecture du Gard; que ces moyens visent à avertir les personnes présentes qu'elles sontsusceptibles d'étre filmées, au moyen d'une caméra; que ces moyens d'information sontadaptés ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard ;
Arrête
Article 1° : Le présent arrêté annule et remplace I'arrété n° 30-2024-07-05 du 7 mai 2024.
mEwvE SSN emivt el cSH e 1= TS mw rc D avrs =
Prefecture du Gard - 30-2024-05-15-00001 - arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs 36
Article 2: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale, est autorisée au titre de la sécurisation durassemblement de personnes sur la voie publique qui se déroulera à Nimes dans le cadre de la « Fériade Pentecôte », et de I'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou derétablir l'ordre public. ;Article 3 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1°" est fixé à 1 (modèle Mavic).
Article 4 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le planjoint en annexe.Article 5 : La présente autorisation est délivrée du jeudi 16 mai à 15h00 au lundi 20 mai 2024 à22h00 ;Article 6 : L'information du public est assuré comme suit :publication du présent arrêté préfectoral au Recueil des actes administratifs ;information sur le compte Twitter de la direction interdépartementale de la policenationaleinformation sur le site internet de la préfecture du Gard complété par un communiquésur les réseaux sociaux
Article 7 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmisau représentant de l'État dans le département à l'issue de l'évènement.Article 8 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peutêtre contesté dans les deux mois suivant sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet du Gard ;- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de M. le Ministre de I'Intérieur ;- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal Administratif deNîmes. 'Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique 'TelerecoursCitoyens', accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 9 : le directeur de cabinet du préfet du Gard et le directeur interdépartemental de lapolice nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le ;h%f@{éfet'le secrétaire général<,Y
Prefecture du Gard - 30-2024-05-15-00001 - arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
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ZONE GÉOGRAPHIQUE D'USAGE DU DRONE FÉRIA DE LA PENTECÔTE NÎMESR r. Ë i $ o Ps ©TM ; = ; [~ n - -3 — ue PRV =g 2. CHatlet x Ly 3; C à —# _ BoulR 0050000 _ Bouleverd — es; : » q j ; ue v e nl umm OE E= & P N . _nue Trajan . g . æ L3 o . Méntesiai eê . ... | Éc e f des ; rs - & 2L g it 5 3 ...Hî..:.. qut getaBe T <] 4 Férrage-e - * P ; e 8 -y oreo <E ë Ÿ H = , 4 d st ® 8 ... : PR E _n _F " 1:.4 .m..ë g H " ANOT Rue a8 1% ù « @œ Al '. R " &P ce= A - . u = - © À < fven, ï « ot e5 Ve i : : e , ; + ; e zone est; T es " | 2 ë Rue des Qegyt £ 8 frsesam Ç Qm—l ité; ; pn ;- e 3 oä.%...æîñ. .ää......*_.zt........ ; =s - # 00 .. TL # f saucie A —3—."00 um—t .- Æen i » ® 2.è.«.äïaa...%w .f | 2 < phale GRS %.......aä:..._.n. c.. M 1= ; -m AT v f .,,".u. - æ, . Ÿ q ' bs ;] Ve * afi:nas w..._:'n«...w. - o= » i A N â .- .H._. S o =cuu y pl bc Mot èc * DU ...Ë....Cufi. * < Pt Enrar, , e u, SE%Swë..oü i UISN â " 1 e " Txrpn o e R , B° ve* e, E 8se $ ce mw.« DE Grétry z l ' q N q lotmreete 1) ° eâ& s 1* 2 roide sr R e e u3° q e - " c—n\ c ; .Ë&&.fit am....m:a..t . M = . " + S = ; " m m °. = w st = assanves LR Q ., . A & . m <v - * ï T - 3 e ; o:e S LR P A L ._i.,—a.o. A - È._%r % ° U e m:o m—-mm"; « . * - € *Syt è % . W Z Ps SE 2 R ÿ E . o ourbet; V e v3 . . i e 52 4 DAG; = * - fè 14e * % $ E % e Ÿ W % ; ambett€ = PR < = us* P . \ . rs ! se pandee 4 a% i c ' A = qs " L = .... q , QE Ÿ ara we 3 . !ä Ê..nœc 4Esseare ), ; g - 4 veovufä_... & e ' % u:o:m< o J i - . - .æ ; ,w, ; ; w et . LA . c : e , . e Daudet0 2 ! éfice E ue o . N e " Pt IS . s "L " " rr 0 ol ictorfl_.ifuau,...:w. w . ._v..muauw. ; v % . ' 3 ; - :uo= 1* cR J \ coné.oâ S « TS P ) U—a Qm à; = ur ® w "" t » M. e eb oL L : n T0 s Arènest ps ° B1 <* ; , L =phime .quue Sénie MIS » 64;@4. - 7 es " q:m Q» &5 = & % A o Ve. o atan....î, x o..cæ, p gowwarddsy e —m xm iSa . 5 e N #,_,e..% k ES e À IqueSainte » \ En 50 u * < . À,A À 1 MN F T ; ; ce des Arè. o 1, . M1 RV ; =® Ë 2 —— flw e m." L @W" - .....\ " ku..ucfi U—Q am :mmq ' ë 2 . % q —— . péttngds vo=t T En s , -—" ¢ rague. W S0 à TR e , 2 bld de? ! HéedD, 155 AT o z r Z me E S —0 54 = a ruxelleso (" : 2" %" % % m. i —H -, e N L À 0 Æ v. Feuchèresp cnplaSNTE ue | 8 ; % L% Ay E - , nà ... ue d 1a Bl } ; * . R cte py, ? P * il% at AZ T [+ % f I_Ë._...U_ L4 % N% e B,* W B . % 4 u k3 e—.—* Fèur s à â p Ë 'y & R= - duMajs. a1 Rue ; # g k; % By 3~ , ' W Louis Laget & .. W A Gj ».&aww za ï A 2 ; . ; 4 »p \ . 4 S m %6 4_— À T'avenue Kennedy" ex P R chs oo TP $ & S uS8 T2 ey f S o . = =- R0 Vihepærdrx « € %4 ' T m. ; œm ? BB u.?c:f...,.... Yy - e ! (=] ...... 7 m ye . q o E P u mt -- - - m(_,. 428, RO PU" ; ] P By, : .uî—, W à .nœ..A - , »° É, k LA # 8* Avedscrquens Ë @ % , è S"amr e %, ST e 2E G T % % , ŸL E % 23 \ s. ' 1E BTR _ , — Rue 0u gl À . SE e R= $ | * = —. T, aee Ü Romain _ queBourdalous ** Rue Rourda Pv, AT 3 . Én . . 2 Hote 1 °Parnieez R \ - ë. $ I, -% 12 s85 VPR LS n e mh G= ;U u e mw .—......fi. » U, T P um û & & \ ue SUSES % e Daanant * F ë .e s& | 2 e Y Mw. L 3 1 -; 1 û 8 æ ; h- e Preywiing um_/ / m .n.w. es — . < £ = @ v € '. Ëaîw»fiä: > B. ue aevandte Preye ; - \ » $ S € Ê 4 = - & o @g 5 p & | <n - $ 45" & " $e â2 ; sévpeun, 5 t* > % .mw N ... Ë 4£ an 8 f ° - f ; ' E « 2 - @ % # * Gv = PR & $ # œ. 2 5 3 æ %? , Ÿ à ; Rue c .. 3 U s, ® %, %.m.u. o ..ÈË: e 4 * Ë . = % .fl %; GT - P %: &' ... Que B9* =n 3&
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