BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2025-162
PUBLIÉ LE 23 MAI 2025
Sommaire
DDETS 13 /
13-2025-05-23-00003 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur GIGONAN Bruno en
qualité de dirigeant, pour la SASU «  BOSTON JARDIN » dont
l'établissement principal est situé 246 chemin du Terril 13120
GARDANNE (2 pages) Page 3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2025-05-09-00006 - 20250509 AP PPRI lPM parution (5 pages) Page 6
13-2025-05-09-00007 - 20250509 PPRI AIX TOU Arrêté Prescription RAA
(4 pages) Page 12
13-2025-05-23-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'effectuer des battues administratives aux sangliers sur la commune de
Aix-en-Provence (4 pages) Page 17
13-2025-05-07-00018 - RAA ArrêtéPrescription PPRS Aix-en-provence (4
pages) Page 22
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône /
13-2025-05-23-00002 - Décision de délégation de signature pour le
responsable du Centre des impôts fonciers d'Aix-en-Provence (1 page) Page 27
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Cabinet
13-2025-05-23-00001 - Récompenses pour acte de courage et de
dévouement en faveur de sapeurs-pompiers professionnels du centre
d'intervention et de secours de Salon-de-Provence (médailles de bronze)
(1 page) Page 29
Secrétariat général pour l'administration du ministère de
l'intérieur /
13-2025-05-22-00014 - Arrêté du 22 mai 2025 donnant délégation
d'ordonnancement secondaire SGZDS (12 pages) Page 31
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres /
13-2025-05-23-00004 - Arrêté portant désignation des membres de la
commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de
la commune de Vitrolles. (2 pages) Page 44
2
DDETS 13
13-2025-05-23-00003
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur GIGONAN
Bruno en qualité de dirigeant, pour la SASU « 
BOSTON JARDIN » dont l'établissement
principal est situé 246 chemin du Terril 13120
GARDANNE
DDETS 13 - 13-2025-05-23-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur GIGONAN
Bruno en qualité de dirigeant, pour la SASU «  BOSTON JARDIN » dont l'établissement principal est situé 246 chemin du Terril 13120
GARDANNE
3
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP943815068
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 05 mai 2025 par Monsieur GIGONAN Bruno en qualité de dirigeant, pour la
SASU « BOSTON JARDIN » dont l'établissement principal est situé 246 chemin du
Terril 13120 GARDANNE et enregistré sous le N° SAP943815068 pour les activités
suivantes en mode prestataire :
• Petits travaux de jardinage.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2025-05-23-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur GIGONAN
Bruno en qualité de dirigeant, pour la SASU «  BOSTON JARDIN » dont l'établissement principal est situé 246 chemin du Terril 13120
GARDANNE
4
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 23 mai 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable opérationnel de l'unité
des publics éloignés de l'emploi
signé
Khaled KARA
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-05-23-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur GIGONAN
Bruno en qualité de dirigeant, pour la SASU «  BOSTON JARDIN » dont l'établissement principal est situé 246 chemin du Terril 13120
GARDANNE
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Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-05-09-00006
20250509 AP PPRI lPM parution
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-05-09-00006 - 20250509 AP PPRI lPM parution 6
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté prescrivant l'établissement d'un
plan de prévention des risques d'inondation
sur le territoire de la commune des Pennes-Mirabeau
Le préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes
naturelles ;
Vu la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de
l'environnement ;
Vu la Loi du 30 juillet 2003 n°2003-699 relative à la prévention des risques technologiques et
naturels et à la réparation des dommages ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu la Loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L122-4, L211-1, L562-1 à L562-9, R122-
17 , R122-18 ;
Vu le décret n°90-918 du 11 octobre 1990 relatif à l'exercice du droit à l'information sur les
risques majeurs ;
Vu le décret du 5 octobre 1995 n°95-1089, modifié par le décret n°2005-3 du 4 janvier 2005
relatif aux plans de préventions des risques naturels majeurs ;
Vu le décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de
modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques
concernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine » ;
Vu le décret n° 2023-504 du 22 juin 2023 portant diverses dispositions relatives à l'évaluation
environnementale des plans et programmes ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-05-09-00006 - 20250509 AP PPRI lPM parution 7
Vu l'arrêté préfectoral du 30 mars 2000 prescrivant la réalisation d'un plan de prévention des
risques naturels prévisibles sur la commune des Pennes-Mirabeau ;
Considérant le porter à connaissance du préfet des Bouches-du-Rhône, en date du 24 janvier
2018, de l'étude hydrologique et hydraulique sur le bassin versant des Aygalades réalisée par
le bureau d'étude SETEC HYDRATEC pour le compte de la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;
Considérant le porter à connaissance du préfet des Bouches-du-Rhône, en date du 26 avril
2019, de l'étude hydrologique et hydraulique sur le bassin versant de la Cadière et du
Raumartin par le bureau d'étude SETEC HYDRATEC pour le compte de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;
Considérant le porter à connaissance du préfet des Bouches-du-Rhône, en date du 12 avril
2023, de l'étude de l'aléa inondation sur le bassin versant du ruisseau de Baume Baragne, zone
de Plan de Campagne, par le bureau d'étude INGEROP pour le compte de la Métropole Aix-
Marseille Provence ;
Considérant la feuille de route « risques naturels » des services déconcentrés pour 2025-2027
établie le 2 avril 2025 par madame la Ministre de la transition écologique de la biodiversité de
la forêt de la mer et de la pêche ;
Considérant le risque d'inondation provoqué par le débordement des cours d'eau des
Aygalades, de La Cadière, du Raumartin, de baume Baragne, et de certains de leurs affluents,
sur le territoire de la commune des Pennes-Mirabeau ;
Considérant la nécessité de renforcer la prévention des risques liés aux inondations par la
mise en œuvre de mesures adaptées ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article premier - Objet du présent arrêté : l'établissement d'un plan de prévention des risques
naturels d'inondation sur le territoire de la commune des Pennes-Mirabeau est prescrit.
Article 2 - Périmètre mis à l'étude : Le périmètre mis à l'étude correspond aux zones de
débordements des cours d'eau des Aygalades, de la Cadière, du Raumartin, du ruisseau de
Baume Baragne, et de certains de leurs affluents sur la commune des Pennes Mirabeau.
Article 4 - Nature des risques pris en compte : le risque pris en compte est le risque
inondation.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-05-09-00006 - 20250509 AP PPRI lPM parution 8
Article 5 - Service instructeur : la direction départementale des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône instruit et élabore le plan de prévention des risques naturels inondation
sur le territoire de la commune des Pennes-Mirabeau.
Article 6 - Modalité d'association : la commune des Pennes-Mirabeau et la métropole d'Aix-
Marseille-Provence sont associées à la procédure d'élaboration du plan de prévention des
risques naturels d'inondation. A cet effet au moins une réunion sera organisée avec :
• la commune des Pennes-Mirabeau ;
• la métropole d'Aix-Marseille-Provence.
Article 7 - Modalité de la concertation :
1/ dans le cadre de la concertation relative à la procédure d'élaboration du plan de
prévention des risques d'inondation, au moins une réunion publique sera organisée en
commune des Pennes-Mirabeau préalablement à l'enquête publique ;
2/ un exemplaire complet du projet de plan de prévention des risques inondation et un
registre de concertation seront tenus à disposition du public, pendant un mois, en mairie des
Pennes-Mirabeau afin qu'il puisse prendre connaissance des différentes pièces constituant le
projet de plan de prévention des risques et consigner ses observations ;
3/ le public pourra interroger et formuler des observations auprès de la direction
départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône soit par courriel via la
boîte aux lettres dédiée à la concertation soit par courrier postal à l'adresse suivante :
Direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône
service urbanisme et risques
16, rue Antoine Zattara
13332 Marseille Cedex ;
4/ la possibilité de consulter et télécharger les pièces constitutives du dossier de plan de
prévention des risques naturels sur le site internet des services de l'État dans les Bouches-du-
Rhône à l'adresse suivante :
https://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-
technologiques/La-prevention
5/ la mise à disposition de documents de communication et de vulgarisation destinés au
public en commune des Pennes-Mirabeau.
Article 8 - Consultation des personnes et organismes associés : le projet de plan sera soumis à
l'avis :
• du conseil municipal de la commune des Pennes-Mirabeau ;
• de la métropole Marseille-Aix-Provence ;
• du conseil départemental des Bouches-du-Rhône ;
• du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
• de la chambre d'agriculture des Bouches-du-Rhône ;
• du centre régional de la propriété forestière ;
• de la chambre de commerce et d'industrie Aix-Marseille-Provence ;
• de la chambre des métiers et de l'artisanat de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
• du service départemental d'incendie et de secours.
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Téléphone : 04 91 28 40 40
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Article 9 - Notification : le présent arrêté sera notifié aux représentants des organismes
publics :
• la commune des Pennes-Mirabeau ;
• la métropole d'Aix-Marseille-Provence ;
• le conseil départemental des Bouches-du-Rhône ;
• le conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
• la chambre d'agriculture des Bouches-du-Rhône ;
• le centre régional de la propriété forestière ;
• la chambre de commerce et d'industrie Aix-Marseille-Provence ;
• la chambre des métiers et de l'artisanat de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
• le service départemental d'incendie et de secours.
Article 10 - Mesures de publicité : le présent arrêté sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
L'arrêté sera également affiché pendant un mois à la mairie des Pennes-Mirabeau et au siège
de la Métropole Aix-Marseille-Provence conformément à l'article R. 562-2 du Code de
l'Environnement.
Ces mesures de publicité seront attestées par un certificat du maire et de la présidente de la
Métropole et transmis au service instructeur.
Un avis public mentionnant cet affichage sera inséré dans un journal diffusé dans le
département par le service instructeur.
Article 11 : Abrogation : l'arrêté préfectoral du 30 mars 2000 prescrivant la réalisation d'un
plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation est abrogé.
Article 12 : Recours : conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la
présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à
compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François
Leca, 13235 Marseille Cedex 2 qui peut être saisi par l'application informatique « télérecours »
accessible par le site internet https://www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche
interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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Téléphone : 04 91 28 40 40
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-05-09-00006 - 20250509 AP PPRI lPM parution 10
Article 13 - Exécution du présent arrêté : le secrétaire général de la préfecture des Bouches-
du-Rhône, le maire des Pennes-Mirabeau, la présidente de la métropole Marseille-Aix-Provence
et de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Marseille, le 9 mai 2025
Le préfet des Bouches-du-Rhône
Signé
Georges-François Leclerc
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Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-05-09-00007
20250509 PPRI AIX TOU Arrêté Prescription RAA
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-05-09-00007 - 20250509 PPRI AIX TOU Arrêté Prescription RAA 12
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté prescrivant l'établissement d'un plan de prévention des risques d'inondation par
débordement de la Touloubre et de ses principaux affluents sur le territoire de la commune
d'Aix-en-Provence
Le préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu les articles R.562-1 à R.562-11 du code de l'environnement relatifs aux plans de prévention
des risques naturels prévisibles ;
vu le code de l'urbanisme ;
vu la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes
naturelles ;
vu la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de
l'environnement ;
vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et
naturels et à la réparation des dommages ;
vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;
vu le décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de
modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
vu le décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques
concernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine » ;
vu le décret n° 2023-504 du 22 juin 2023 portant diverses dispositions relatives à l'évaluation
environnementale des plans et programmes ;
vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François Leclerc en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
vu l'arrêté n°12-282 du 12 décembre 2012 établissant la liste des territoires à risque important
d'inondation du bassin Rhône-Méditerranée ;
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considérant la feuille de route « risques naturels » des services déconcentrés pour 2025-2027
établie le 2 avril 2025 par madame la Ministre de la transition écologique de la biodiversité de
la forêt de la mer et de la pêche ;
considérant le risque inondation sur le territoire de la commune d'Aix-en-Provence ;
considérant la nécessité de renforcer la prévention des risques liés aux inondations par
débordement par la mise en œuvre de mesures adaptées ;
considérant l'étude de l'aléa inondation sur le bassin versant de la Touloubre amont réalisée
par le bureau d'étude Ingerop, sous maîtrise d'ouvrage de la métropole Aix-Marseille-
Provence, ayant fait l'objet d'un comité de pilotage relatif à la prise en compte des risques
dans l'aménagement du bassin versant de la Touloubre amont le 11 décembre 2023 en mairie
d'Aix-en-Provence ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
arrête
Article premier – objet du présent arrêté : l'établissement d'un plan de prévention des risques
naturels d'inondation par débordement de la Touloubre et de ses principaux affluents est
prescrit sur le territoire de la commune d'Aix-en-Provence.
Article 2 – périmètre mis à l'étude : Le périmètre mis à l'étude correspond aux zones de
débordements des cours d'eau de la Touloubre et certains de ses affluents sur la commune de
d'Aix-en-Provence.
Article 3 – nature des risques pris en compte : le risque pris en compte est le risque
inondation par débordement de la Touloubre et de ses principaux affluents.
Article 4 – service instructeur : la direction départementale des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône instruit et élabore le plan de prévention des risques naturels inondation
du bassin versant de la Touloubre de la commune d'Aix-en-Provence.
Article 5 – modalité d'association : La commune d'Aix-en-Provence et la métropole Aix-
Marseille-Provence sont associées à la procédure d'élaboration du plan de prévention des
risques naturels prévisibles séisme. A cet effet au moins une réunion sera organisée avec :
- la commune d'Aix-en-Provence ;
- la métropole d'Aix-Marseille-Provence ;
Article 6 – modalité de la concertation :
1/ dans le cadre de la concertation relative à la procédure d'élaboration du plan de
prévention des risques d'inondation, au moins une réunion publique sera organisée en
commune d'Aix-en-Provence préalablement à l'enquête publique ;
2/ un exemplaire complet du projet de plan de prévention des risques d'inondation et un
registre de concertation seront tenus à disposition du public, pendant un mois, en mairie
d'Aix-en-Provence afin qu'il puisse prendre connaissance des différentes pièces constituant le
projet de plan de prévention des risques et consigner ses observations ;
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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3/ le public pourra interroger et formuler des observations auprès de la direction
départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône soit par courriel via la
boîte aux lettres dédiée à la concertation soit par courrier postal à l'adresse suivante :
Direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône
service urbanisme et risques
16, rue Antoine Zattara
13332 Marseille Cedex ;
4/ la possibilité de consulter et télécharger les pièces constitutives du dossier de plan de
prévention des risques naturels sur le site internet des services de l'État dans les Bouches-du-
Rhône à l'adresse suivante :
https://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-
technologiques/La-prevention
5/ la mise à disposition de documents de communication et de vulgarisation destinés au
public en commune d'Aix-en-Provence ;
Article 7 – consultation des personnes et organismes associés : le projet de plan sera soumis à
l'avis :
• du conseil municipal de la commune d'Aix-en-Provence ;
• de la métropole Marseille-Aix-Provence ;
• du conseil départemental des Bouches-du-Rhône ;
• du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
• de la chambre d'agriculture des Bouches-du-Rhône ;
• du centre régional de la propriété forestière ;
• de la chambre de commerce et d'industrie Aix-Marseille-Provence ;
• de la chambre des métiers et de l'artisanat de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
• du service départemental d'incendie et de secours ;
de l'établissement public d'aménagement et de gestion des eaux Menelik.
Article 8 – notification : le présent arrêté sera notifié aux représentants des organismes
publics suivants :
• la commune d'Aix-en-Provence ;
• la métropole d'Aix-Marseille-Provence ;
• le conseil départemental des Bouches-du-Rhône ;
• le conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
• la chambre d'agriculture des Bouches-du-Rhône ;
• le centre régional de la propriété forestière ;
• la chambre de commerce et d'industrie Aix-Marseille-Provence ;
• la chambre des métiers et de l'artisanat de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
• le service départemental d'incendie et de secours.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
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Article 9 – mesures de publicité : le présent arrêté sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
L'arrêté sera également affiché pendant un mois à la mairie d'Aix-en-Provence et au siège de
la Métropole Aix-Marseille-Provence conformément à l'article R. 562-2 du Code de
l'Environnement.
Ces mesures de publicité seront attestées par un certificat du maire et de la présidente de la
Métropole et transmis au service instructeur.
Un avis public mentionnant cet affichage sera inséré dans un journal diffusé dans le
département par le service instructeur.
Article 10 – recours : conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la
présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à
compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-François
Leca, 13235 Marseille Cedex 2 qui peut être saisi par l'application informatique « télérecours »
accessible par le site internet https://www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche
interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 11 – exécution du présent arrêté : le secrétaire général de la préfecture des Bouches-
du-Rhône, la maire d'Aix-en-Provence, la présidente de la métropole Marseille-Aix-Provence et
de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Marseille, le 9 mai 2025
Le Préfet des Bouches-du-Rhône,
Signé
Georges-François Leclerc
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-05-09-00007 - 20250509 PPRI AIX TOU Arrêté Prescription RAA 16
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-05-23-00005
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'effectuer des battues administratives aux
sangliers sur la commune de Aix-en-Provence
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-05-23-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
des battues administratives aux sangliers sur la commune de Aix-en-Provence 17
EsPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Service Mer, Eau et Environnement
Pôle Nature et Territoires
Objet : battue administrative
MISSION - n° 2025-308
Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer des battues administratives
aux sangliers sur la commune d e Aix-en Provence
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L 427-1 à L 427-10, R 427-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 19 Pluviose An V relatif à la chasse aux animaux nuisibles ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifiant le décret 2004-
374 du 29 avril 2004 ;
Vu le décret du 03 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC,
en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et
sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en
date du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté permanent du 04 janvier 2017 portant autorisation de détruire tout au long de l'an-
née les sangliers dangereux pour les personnes et les biens dans le département des Bouches-
du-Rhône ;
Vu l'avenant à l'arrêté permanent sus-visé du 05 octobre 2021 portant autorisation de dé -
truire tout au long de l'année les sangliers dangereux pour les personnes et les biens dans le
département des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 16 juin
2023 portant nomination de monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur
départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, à compter du 1 er juillet
2023 ;
Vu l'arrêté du 09 août 2024 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des
espèces d'animaux classées comme susceptibles d'occasionner des dégâts dans le
département des Bouches-du-Rhône pour la saison 2024-2025 pris pour application du III de
l'article R-427-6 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 06 janvier 2025 portant nomination des lieutenants de louveterie,
Vu l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025, portant délégation de signature à monsieur Patrick
VAUTERIN, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-
du-Rhône ;
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-05-23-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
des battues administratives aux sangliers sur la commune de Aix-en-Provence 18
Vu l'arrêté du 03 mars 2025 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Vu les signalements transmis par M. Joris GROSSO sur le secteur Puyricard, commune de Aix-
en-Provence ;
Vu la demande de M. Geoffrey ROUMI, lieutenant de louveterie de la 15ème circonscription
des Bouches-du-Rhône, en date du 22 mai 2025 ;
Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs du 23 mai 2025 ;
Considérant les nombreuses nuisances occasionnées par les sangliers sur la commune de Aix-
en-Provence, notamment sur l'exploitation de M. Joris GROSSO, portant atteinte aux cultures,
à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant la nécessité de réguler la population des sangliers en vue de prévenir les atteintes
aux cultures, aux personnes et aux biens sur la commune de Aix-en-Provence ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article premier
Des battues administratives aux sangliers seront organisée les 25 et 29 mai 2025 à partir
06h30 sur la commune de Aix-en-Provence, dans les deux chasses privées de Puyricard et
de Bonfils, limitrophes des parcelles exploitées par M. Joris GROSSO.
En cas de nécessité apparaissant lors de la préparation de la battue, les interventions
pourront être réalisées sur tous secteurs voisins d'où proviennent les sangliers, ainsi que
sur tous les secteurs voisins sur lesquels ils se réfugient.
Article 2
Cette battue administrative se déroulera sous la direction de M. Geoffrey ROUMI,
lieutenant de louveterie de la 15eme circonscription d es Bouches-du-Rhône, assisté de M.
Gilles MARTELLI et Mme Marilys CINQUINI également lieutenants de louveterie ;
accompagnés des chasseurs qu'il aura désignés.
Pour des raisons de sécurité, des chasseurs pourront être postés ou intervenir sur les
secteurs limitrophes aux territo ires de la chasse privée où s e dérouleront les battues.
Il pourra être accompagné d'autres lieutenants de louveterie du département s'il le juge
nécessaire et solliciter le cas échéant l'appui des services de l'office Français de la
biodiversité, de l'office national des forêts (ONF) et des forces de l'ordre.
Les lieutenants de louveterie mettront en place des panneaux signalant le déroulement de la
battue désignée ci-dessus.
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Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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des battues administratives aux sangliers sur la commune de Aix-en-Provence 19
Article 3
L'utilisation de véhicules pour rejoindre les postes, rechercher et transporter les chiens est
autorisée.
L'emploi de la chevrotine est interdit.
Le nombre de participants à cette battue est limité à 30 chasseurs.
La détention du permis de chasse avec validation annuelle est obligatoire, ainsi qu'une
assurance pour la pratique de la chasse.
Le cas échéant, la recherche d'animaux blessés sera déclenchée par M. Geoffrey ROUMI qui
fera appel à un conducteur de chien de sang agréé.
Article 4
À l'issue de la battue, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport adressé à la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône à l'adresse
ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr .
La venaison pourra être soit :
- remise à des œuvres locales de bienfaisance (avec contrôle sanitaire pris en charge par la
commune),
- traitée par une entreprise d'équarrissage agréée par le Préfet (aux frais de la commune),
- distribuée aux participants de la battue.
Ces carcasses ne pourront en aucun cas faire l'objet de transactions commerciales.
Article 5
Toute personne qui tenterait de s'opposer au bon déroulement des interventions
administratives en usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte
d'intimidation à l'encontre du lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux
poursuites judiciaires prévues à l'article R 433-3-1 du code pénal.
Est par ailleurs puni, au titre de l'article R428-12-1 du code de l'environnement, de l'amende
prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, par des actes d'obstruction
concertés, d'empêcher le déroulement de cette battue administrative.
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-
du-Rhône.
Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille, dans un délai
de deux mois, suivant sa publication. La juridiction administrative compétente peut être
saisie par l'application t élérecours citoyens accessible à partir du site
https://citoyens.telerecours.fr ou auprès du tribunal administratif de Marseille à l'adresse
suivante : 31, rue Jean-François LECA – 13235 Marseille cedex 02.
Dans ce délai de 2 mois, il sera possible d'exercer un recours gracieux auprès du préfet des
Bouches-du-Rhône.
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Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
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Article 7
 Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
 le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
 le colonel commandant le groupement départemental de gendarmerie des Bouches-
du-Rhône,
 le directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône,
 le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Bouches-du-
Rhône
 le président de la fédération départementale des chasseurs des Bouches-du-Rhône,
 M. Geoffrey ROUMI, lieutenant de louveterie des Bouches-du-Rhône,
 le maire de Aix-en-provence,
 le directeur de la police municipale de Aix-en-Provence,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 23 mai 2025,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône,
pour le directeur départemental,
l'adjoint à la cheffe du service mer eau et environnement,
SIGNE
Frédéric ARCHELAS
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la Mer 13
13-2025-05-07-00018
RAA ArrêtéPrescription PPRS Aix-en-provence
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PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté prescrivant l'établissement d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles
séisme
sur le territoire de la commune d'Aix-en-Provence
Le préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu l'article L.132-2 du code de la construction et de l'habitation relatif aux risques sismiques ;
Vu les articles L.562-1 à L.562-7 du code de l'environnement relatifs aux plans de prévention
des risques naturels prévisibles ;
Vu l'article L.563-1 du code de l'environnement sur les règles particulières de construction
parasismique ;
Vu l'article R.132-2 du code de la construction et de l'habitation relatif à la prévention du
risque sismique ;
Vu les articles R.562-1 à R.562-11 du code de l'environnement relatifs aux plans de prévention
des risques naturels prévisibles ;
Vu les articles R.563-1 à R.563-8 du code de l'environnement relatifs à la prévention du risque
sismique ;
Vu l'article D.563-8-1 du code de l'environnement classant la commune d'Aix-en-Provence en
zone de sismicité moyenne de niveau 4 ;
Vu le code des assurances, notamment les articles L.125-1 et suivants ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes
naturelles ;
Vu la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de
l'environnement ;
Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et
naturels et à la réparation des dommages ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
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Téléphone : 04 91 28 40 40
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Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;
Vu le décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de
modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret n° 2023-504 du 22 juin 2023 portant diverses dispositions relatives à l'évaluation
environnementale des plans et programmes ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Considérant la feuille de route « risques naturels » des services déconcentrés pour 2025-2027
établie le 2 avril 2025 par madame la Ministre de la transition écologique de la biodiversité de
la forêt de la mer et de la pêche ;
Considérant le risque sismique sur le territoire de la commune d'Aix-en-Provence ;
Considérant la nécessité de renforcer la prévention des risques liés aux séismes par la mise en
œuvre de mesures adaptées ;
sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article premier - Objet du présent arrêté : l'établissement d'un plan de prévention des risques
séisme est prescrit sur le territoire de la commune d'Aix-en-Provence.
Article 2 - Périmètre mis à l'étude : le périmètre mis à l'étude concerne la totalité du territoire
de la commune d'Aix-en-Provence.
Article 3 - Nature des risques pris en compte : le risque pris en compte est le risque sismique.
Article 4 - Service instructeur : la direction départementale des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône instruit et élabore le plan de prévention des risques naturels prévisibles
séisme de la commune d'Aix-en-Provence.
Article 5 - Modalité d'association : La commune d'Aix-en-Provence et la métropole Aix-
Marseille-Provence sont associées à la procédure d'élaboration du plan de prévention des
risques naturels prévisibles séisme. A cet effet au moins une réunion sera organisée avec :
- la commune d'Aix-en-Provence ;
- la métropole d'Aix-Marseille-Provence ;
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Téléphone : 04 91 28 40 40
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Article 6 - Modalité de la concertation : 1/ dans le cadre de la concertation relative à la
procédure d'élaboration du plan de prévention des risques sismiques, au moins une réunion
publique sera organisée en commune d'Aix-en-Provence préalablement à l'enquête publique ;
2/ un exemplaire complet du projet de plan de prévention des risques sismiques et un registre
de concertation seront tenus à disposition du public, pendant un mois, en mairie d'Aix-en-
Provence afin qu'il puisse prendre connaissance des différentes pièces constituant le projet
de plan de prévention des risques et consigner ses observations ;
3/ le public pourra interroger et formuler des observations auprès de la direction
départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône soit par courriel via la
boîte aux lettres dédiée à la concertation soit par courrier postal à l'adresse suivante :
Direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône
service urbanisme et risques
16, rue Antoine Zattara
13332 Marseille Cedex.
4/ la possibilité de consulter et télécharger les pièces constitutives du dossier de plan de
prévention des risques naturels sur le site internet des services de l'État dans les Bouches-du-
Rhône à l'adresse suivante :
https://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-
technologiques/La-prevention
5/ la mise à disposition de documents de communication et de vulgarisation destinés au
public en commune d 'Aix-en-Provence ;
Article 7 - Consultation des personnes et organismes associés : le projet de plan sera soumis à
l'avis :
- du conseil municipal de la commune d'Aix-en-Provence ;
- de la métropole Marseille-Aix-Provence ;
- du conseil départemental des Bouches-du-Rhône ;
- du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
- de la chambre d'agriculture des Bouches-du-Rhône ;
- du centre régional de la propriété forestière ;
- de la chambre de commerce et d'industrie Aix-Marseille-Provence ;
- de la chambre des métiers et de l'artisanat de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
- du service départemental d'incendie et de secours.
Article 8 - Notification : le présent arrêté sera notifié aux représentants des organismes
publics suivant :
- la commune d'Aix-en-Provence ;
- la métropole d'Aix-Marseille-Provence ;
- le conseil départemental des Bouches-du-Rhône ;
- le conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
- la chambre d'agriculture des Bouches-du-Rhône ;
- le centre régional de la propriété forestière ;
- la chambre de commerce et d'industrie Aix-Marseille-Provence ;
- la chambre des métiers et de l'artisanat de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur;
- le service départemental d'incendie et de secours.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
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Article 9 - Mesures de publicité : le présent arrêté sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
L'arrêté sera également affiché pendant un mois à la mairie d'Aix-en-Provence et au siège de
la Métropole Aix-Marseille-Provence conformément à l'article R. 562-2 du Code de
l'Environnement.
Ces mesures de publicité seront attestées par un certificat du maire et de la présidente de la
Métropole et transmis au service instructeur.
Un avis public mentionnant cet affichage sera inséré dans un journal diffusé dans le
département par le service instructeur.
Article 10 - Recours : conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la
présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à
compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François
Leca, 13235 Marseille Cedex 2 qui peut être saisi par l'application informatique « télérecours »
accessible par le site internet https://www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche
interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 11 - Exécution du présent arrêté : le secrétaire général de la préfecture des Bouches-
du-Rhône, la maire d'Aix-en-Provence, la présidente de la métropole Marseille-Aix-Provence et
de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Marseille, le 7 mai 2025
Le Préfet des Bouches-du-Rhône,
signé
Georges-François Leclerc
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-05-07-00018 - RAA ArrêtéPrescription PPRS Aix-en-provence 26
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2025-05-23-00002
Décision de délégation de signature pour le
responsable du Centre des impôts fonciers
d'Aix-en-Provence
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-05-23-00002 - Décision de délégation de signature pour le responsable du Centre des
impôts fonciers d'Aix-en-Provence 27
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
Décision de délégation de signature pour le responsable du
Centre des impôts fonciers d'Aix-en-Provence
La directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône ,
Vu l'article L 255 A du livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 4 juin 2021 portant nomination de Mme Catherine BRIGANT, administratrice générale des
Finances publiques en qualité de directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et
du département des Bouches-du-Rhône ;
Décide :
Article 1 : Délégation de signature est donnée, à M. Guillaume PEZZIN, inspecteur principal des Finances
publiques, responsable du Centre des impôts fonciers d'Aix-en-Provence, pour liquider et émettre les titres de
perception mentionnés à l'article L255 A du livre des procédures fiscales.
Article 2 : La présente décision abroge la décision n°13-2024-08-27-00004 du 27 août 2024 publiée au recueil
des actes administratifs spécial n°13-2024-2026 du 28 août 2024.
Article 3 : Les dispositions de la présente décision prennent effet au 1er juin 2025.
Article 4 : La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
département des Bouches-du-Rhône.
A Marseille, le 23 mai 2025
La directrice régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département
des Bouches-du-Rhône
Signé
Catherine BRIGANT
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-05-23-00002 - Décision de délégation de signature pour le responsable du Centre des
impôts fonciers d'Aix-en-Provence 28
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-05-23-00001
Récompenses pour acte de courage et de
dévouement en faveur de sapeurs-pompiers
professionnels du centre d'intervention et de
secours de Salon-de-Provence (médailles de
bronze)
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-05-23-00001 - Récompenses pour acte de courage et de dévouement en faveur de
sapeurs-pompiers professionnels du centre d'intervention et de secours de Salon-de-Provence (médailles de bronze) 29
Cabinet
Arrêté accordant une récompense
pour acte de courage et de dévouement
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www. bouches-du-rhone. gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-05-23-00001 - Récompenses pour acte de courage et de dévouement en faveur de
sapeurs-pompiers professionnels du centre d'intervention et de secours de Salon-de-Provence (médailles de bronze) 30
Secrétariat général pour l'administration du
ministère de l'intérieur
13-2025-05-22-00014
Arrêté du 22 mai 2025 donnant délégation
d'ordonnancement secondaire SGZDS
Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2025-05-22-00014 - Arrêté du 22 mai 2025 donnant délégation
d'ordonnancement secondaire SGZDS 31
|PREFETDE LA ZONEDE DÉFENSE |ET DE SÉCURITÉSUDLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité Sud
Secrétariat général pour l'administration
du ministère de l'Intérieur Sud
Arrêté du 22 mai 2025 donnant délégation d'ordonnancement secondaire
Le secrétaire général
de la zone de défense et de sécurité Sud,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2012-1151 du 15 octobre 2012 modifié relatif à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration
du ministère de l'Intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et de la
sécurité intérieure ;
Vu le décret du 25 novembre 2022, portant nomination de Monsieur Olivier MARMION, en
qualité de secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud, auprès du préfet de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité de la zone
Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité
pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour
l'administration du ministère de l'Intérieur ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 mai 2023 portant réintégration de Monsieur David
PREUD'HOMME en qualité de secrétaire général adjoint pour l'administration du ministère de
l'Intérieur Sud à compter du 1er août 2023 ;
Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2025-05-22-00014 - Arrêté du 22 mai 2025 donnant délégation
d'ordonnancement secondaire SGZDS 32
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2014 portant organisation du secrétariat général pour
l'administration du ministère de l'Intérieur (SGAMI) de la zone de défense et de sécurité Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Olivier
MARMION, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud ;
Vu les délégations de gestion pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses de l'État imputées sur les programmes 176, 152, 161, 303, 723, 216, 354, 362, 363,
348, 349, 207, 780 ;
Sur proposition du secrétaire général adjoint pour l'administration du ministère de l'Intérieur
Sud ;
Considérant que la délégation d'ordonnancement secondaire ne transmet pas au délégataire
la qualité d'ordonnateur ;
Considérant que la responsabilité de l'ordonnateur reste donc au niveau du délégant, ce qui
engage les délégataires et agents autorisés à exercer les missions d'ordonnancement
secondaire à la vérification de l'habilitation à signer de tous les actes qu'ils reçoivent en
traitement,
A R R E T E
Article 1 portant sur les missions relevant du programme 176 police nationale, pour la zone
de défense et de sécurité Sud :
Article 1-1 : Donne délégation aux agents suivants pour réaliser, dans CHORUS, la
programmation et le pilotage des crédits relevant du programme 176 :
◦ BOP n° 7 – BOP zone de défense et de sécurité Sud en qualité de RBOP délégué du
0176-Dsud ;
◦ BOP n° 1 – « Commandement, soutien et logistique » en qualité de RUO du centre
financier 0176-CCSC-DM13.
 Monsieur David PREUD'HOMME, secrétaire général adjoint pour l'administration du
ministère de l'Intérieur Sud ;
 Monsieur Sébastien TRUET, attaché hors classe d'administration de l'État, directeur de
l'administration générale et des finances ;
 Monsieur Frédéric BAILHÉ, attaché hors classe d'administration de l'État, conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur adjoint de l'administration
générale et des finances ;
 Monsieur Jean-Pierre CARLÉ, attaché hors classe d'administration de l'État, chef du
bureau du budget ;
 Monsieur Laurent LUCZAK, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du
bureau du budget ;
 Madame Sylvie HOARAU, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la
section programme 176 – BOP 7 ;
 Major Eric BALZARINI, section programme 176 – BOP 7 ;
Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2025-05-22-00014 - Arrêté du 22 mai 2025 donnant délégation
d'ordonnancement secondaire SGZDS 33
 Madame Julie LUCAS, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe
de la section programme 176 – BOP 7 ;
 Madame Liliane BROTO, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de section
programme 176 – BOP 1 ;
 Monsieur Nicolas VIOU, agent contractuel de catégorie B, adjoint à la cheffe de
section programme 176 – BOP 7 ;
 Madame Véronique PELLERIN, adjointe administrative principale de 1ère classe,
programme 176 – BOP 7.
 Madame Christelle HENRY, adjointe administrative principale de 2ème classe,
programme 176 – BOP 7 ;
 Madame Hakima QUBRI, adjointe administrative principale de 2ème classe,
programme 176 – BOP 1 ;
 Madame Justine BIET, adjointe administrative principale 2ème classe, programme 176 –
BOP 1 ;
 Madame Anaïs ROCH, adjointe administrative principale de 2ème classe, programme
176 – BOP 7.
Article 1-2 : Donne délégation aux agents suivants pour exprimer les besoins relevant des cré -
dits de fonctionnement engagés sur le centre financier 0176-CCSC-DM13 qui leur ont été
adressés par les chefs de services dûment habilités, dans la limite des montants fixés pour
chacun d'eux, ainsi qu'à constater et certifier le service fait :
NOM Prénom NOM Prénom NOM Prénom
ABDECHCHAFI Marine AHMED Natacha ARNOLDY Florence
AMIRATY Véronique BALZARINI Eric BATIFOULIER Nicolas
BAUWENS Nathalie BEURDELEY Henri BONIFAY Anthony
BOUWE Lie BROTO Liliane CAMBON Marie-Ange
CARACCI Jeremie CARLÉ Jean-Pierre CARLI Catherine
COLLIGNON Geneviève COSTE Stéphanie ESTEVE Michaël
FABIE Cyril GONZALEZ François GRAL Gregory
GUILHOU Corinne HEDHLI Amal HENRY Christelle
HOARAU Sylvie HMINA Farhat KADDOUCHE Sophie
LABARDE Jean-Pierre LATTARD Christophe LUCAS Julie
LUCZAK Laurent LONGUETEAU Vanaraj MARTIN Andréa
MOUNIER Sandra NADEAU Sandrine ORPHELIN Audrey
PASQUIER Vincent PELLERIN Véronique PERINI Jacques
PRUNIER Sébastien QUBRI Hakima REYNIER Béatrice
ROCH Anaîs RYCKELYNCK Virginie SAUGEZ Loïc
SECCHI Nadia SIVY Françoise VIOU Nicolas
Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2025-05-22-00014 - Arrêté du 22 mai 2025 donnant délégation
d'ordonnancement secondaire SGZDS 34
BEDDAR Hocine
ORICELLI Gabrielle DIXMIER Valérie BIET Justine
Cette procédure dématérialisée sera effectuée sur l'interface informatique CHORUS
Formulaires et, le cas échéant, sur des formulaires papiers.
Article 1-3 : Donne délégation aux agents suivants pour effectuer le pilotage des crédits du
centre de coût relevant du centre financier 0176-CCSC-CPFE et pour constater et certifier le
service fait :
 Monsieur Sébastien TRUET, attaché hors classe d'administration de l'État, directeur de
l'administration générale et des finances ;
 Monsieur Frédéric BAILHÉ, attaché hors classe d'administration de l'État, conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur adjoint de l'administration
générale et des finances ;
 M. Cyrille CAMUGLI, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau du
contentieux et du conseil juridique ;
 Mme Hélène MARTINEZ, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au
chef du bureau du contentieux et du conseil juridiques ;
 Mme Louise ABASSI, attachée d'administration de l'État, cheffe du pôle contentieux
administratif et conseil juridique ;
 Mme Laëtitia BEDNARZ, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de
la section indemnisation et recouvrement ;
 Mme Anne BERNARD, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section
protection juridique.
Article 2 portant sur les missions relevant du programme 216 conduite et pilotage des
politiques de l'intérieur, pour la zone de défense et de sécurité Sud:
Article 2-1 : Donne délégations aux agents suivants pour réaliser, dans CHORUS, la
programmation et le pilotage des crédits relevant du programme 216 « Conduite et Pilotage
des Politiques de l'Intérieur » RUO du centre financier 0216-CSGA-Dsud :
 Monsieur David PREUD'HOMME, secrétaire général adjoint pour l'administration du
ministère de l'Intérieur Sud ;
 Monsieur Sébastien TRUET, attaché hors classe d'administration de l'État, directeur de
l'administration générale et des finances ;
 Monsieur Frédéric BAILHÉ, attaché hors classe d'administration de l'État, conseiller
d'administration de l'intérieur, directeur adjoint de l'administration générale et des
finances ;
 Monsieur Jean-Pierre CARLÉ, attaché hors classe d'administration de l'État, chef du
bureau du budget ;
 Monsieur Laurent LUCZAK, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du
bureau du budget ;
 Capitaine David CURATOLO, chef du pôle programme 216 et 303, bureau du budget ;
 Adjudante-cheffe Sandy GUERRY, adjointe au chef du pôle programme 216 et 303 ;
 Madame Sonia ROUMANE, adjointe administrative principale de 1ère classe ;
 Monsieur Stéphane SANCHO, agent contractuel de catégorie B.
Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2025-05-22-00014 - Arrêté du 22 mai 2025 donnant délégation
d'ordonnancement secondaire SGZDS 35
Article 2-2 : Donne délégations aux a gents suivants pou r exprimer les besoins relevant des
crédits de fonctionnement du SGAMI Sud, sur le centre financier 0216-CSGA-DSud qui leur
ont été adressés par les chefs de services dûment habilités, dans la limite des montants fixés
pour chacun d'eux, ainsi qu'à constater et certifier le service fait :
NOM Prénom NOM Prénom NOM Prénom
ABDECHCHAFI Marine AMARI Fadila AOURI Samia
BAUMIER Marie-Odile BAUWENS Nathalie BEDDAR Hocine
BONPAIN Patricia BOUGUERN Najat BOUTTEROUMA-LAVIGNE Myriam
CARLÉ Jean-Pierre CASELLA Marjorie CHAMBEU Laurence
COLLIGNON Geneviève CURATOLO David DE OLIVEIRA Valérie
DIXMIER Valérie ESTEVE Michael FABIE Cyril
GACQUER Jean-Philippe (couvrant la
durée de l'intérim de chef d'antenne
de Nice)
GUERRY Sandy GRISS Meriem
ISSAUTIER Laurent JULLIEN Corinne LATTARD Christophe
LUCZAK Laurent MALECKI Jaroslaw MAZZOLO Carine
MENUSIER Stéphane MOUNIER Sandra NADEAU Sandrine
MOSCATELLI Muriel DJAOU Halima HOANG Clarisse
NOURI Anissa ORPHELIN Audrey PICAVET Hélène
RAIBALDI Bernadette REGLIONI Jenifer ROUMANE Sonia
SABATE-DUMONTEIL Karine SANCHO Stéphane SAUGEZ Loïc
SCHMERBER Bernadette SCHMISSER Myriam SECCHI Nadia
SIVY Françoise STOUVENEL Camille TAORMINA Alain
VERDIER Patricia VERZENI Thierry ORICELLI Gabrielle
ZAKARIA Assaendi VIALARS Marion VICARI Eric
SALLES David
Cette procédure dématérialisée sera effectuée sur l'interface informatique CHORUS Formu -
laires et, le cas échéant, sur des formulaires papiers.
Article 2-3 : Donne délégations aux a gents suivants pou r effectuer le pilotage des crédits de
l'UO contentieux police et gendarmerie, centre financier : 0216-CAJC-Dsud et pour constater
et certifier le service fait :
 Monsieur Sébastien TRUET, attaché hors classe d'administration de l'État, directeur de
l'administration générale et des finances ;
 Monsieur Frédéric BAILHÉ, attaché hors classe d'administration de l'État, conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur adjoint de l'administration
générale et des finances ;
 M. Cyrille CAMUGLI, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau du
contentieux et du conseil juridique ;
Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2025-05-22-00014 - Arrêté du 22 mai 2025 donnant délégation
d'ordonnancement secondaire SGZDS 36
 Mme Hélène MARTINEZ, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au
chef du bureau du contentieux et du conseil juridiques ;
 Mme Louise ABASSI, attachée d'administration de l'État, cheffe du pôle contentieux
administratif et conseil juridique ;
 Mme Laëtitia BEDNARZ, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de
la section indemnisation et recouvrement ;
 Mme Anne BERNARD, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section
protection juridique.
Article 2-4 : Donne délégations aux agents suivants pour certifier le service fait concernant les
frais de mission et de formation engagés par les personnels du SGAMI Sud dans le cadre du
programme 216 :
 Monsieur Sébastien TRUET, attaché hors classe d'administration de l'État, directeur de
l'administration générale et des finances ;
 Monsieur Frédéric BAILHÉ, attaché hors classe d'administration de l'État, conseiller
d'administration de l'intérieur, directeur adjoint de l'administration générale et des fi -
nances ;
 Monsieur Jean-Pierre CARLÉ, attaché hors classe d'administration de l'État, chef du bu -
reau du budget ;
 Monsieur Laurent LUCZAK, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du bu -
reau du budget ;
 Madame Liliane BROTO, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de section
programme 176 – BOP 1 ;
 Madame Cécile HAMOUDI, secrétaire administrative de classe normale, CHORUS DT ;
 Madame Cécile FLORES, adjointe administrative principale seconde classe, CHORUS
DT ;
 Madame Justine BIET, adjointe administrative principale 2ème classe, cartes d'achats ;
 Madame Karine SABATE-DUMONTEIL, conseiller d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer, déléguée territoriale de Toulouse.
Article 3 portant sur les missions relevant du programme 303 lutte contre l'immigration
irrégulière, pour la zone de défense et de sécurité Sud :
Article 3-1 : Donne délégations aux agents suivants pour effectuer, dans CHORUS, la
programmation et le pilotage des crédits relatifs au fonctionnement des centres de rétention
administrative relevant du centre financier 0303-CLII-DSud du programme 303:
 Monsieur Sébastien TRUET, attaché hors classe d'administration de l'État, directeur de
l'administration générale et des finances ;
 Monsieur Frédéric BAILHÉ, attaché hors classe d'administration de l'État, conseiller
d'administration de l'intérieur, directeur adjoint de l'administration générale et des
finances ;
 Monsieur Jean-Pierre CARLÉ, attaché hors classe d'administration de l'État, chef du bu -
reau du budget ;
 Monsieur Laurent LUCZAK, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du bu -
reau du budget ;
 Capitaine David CURATOLO, chef du pôle programme 216 et 303, bureau du budget ;
 Adjudante-cheffe Sandy GUERRY, adjointe au chef du pôle programme 216 et 303 ;
 Madame Élodie BAROZZI, adjointe administrative principale de 2eclasse ;
 Madame PATRICOLA Carole, secrétaire administrative principale de 2eclasse .
Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2025-05-22-00014 - Arrêté du 22 mai 2025 donnant délégation
d'ordonnancement secondaire SGZDS 37
Article 3-2 : Donne délégations aux a gents suivants pou r exprimer les besoins relevant des
crédits de fonctionnement du SGAMI Sud, sur le centre fi nancier 0303-CLII-DSud qui leur ont
été adressés par les chefs de services dûment habilités, dans la limite des montants fixés pour
chacun d'eux, ainsi qu'à constater et certifier le service fait :
NOM Prénom NOM Prénom NOM Prénom
BAROZZI Elodie CARLÉ Jean-Pierre CURATOLO David
GUERRY Sandy LUCZAK Laurent PATRICOLA Carole
Article 4 portant sur les missions du centre de services partagés CHORUS, pour la zone de
défense et de sécurité Sud – MI 5PLTF013
Article 4-1 : Donne délégations aux agents suivants pour procéder à l'ordonnancement secon-
daire des dépenses et des recettes de l'État imputées sur les programmes 152, 161, 176, 207,
216, 303, 348, 349, 354, 362, 363, 723 et 780 :
 M. Sébastien TRUET, attaché hors classe d'administration de l'État, directeur de l'admi -
nistration générale et des finances ;
 M. Frédéric BAILHÉ, attaché hors classe d'administration de l'État, directeur adjoint de
l'administration générale et des finances ;
 Mme Sylvie BERNARDINI, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du
centre de services partagés CHORUS ;
 Mme Jeanine MAWIT, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du
centre de services partagés CHORUS ;
 M. Mickaël TALLARICO, attaché d'administration de l'État, chef du bureau de la perfor-
mance financière du centre de services partagés CHORUS ;
 M. Aurélien WAECHTER, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau
des dépenses courantes du centre de services partagés CHORUS.
Article 4-2 : Donne délégations aux agent listés dans l'annexe 1 relevant du centre de services
partagés CHORUS, ainsi que du bureau du budget, aux fins d'exécution dans CHORUS des
décisions des services prescripteurs, et en particulier pour :
 la saisie :
 des engagements juridiques (gestionnaire des engagements juridiques- GEJ) ;
 des demandes de paiement (gestionnaire des demandes de paiement-GDP) ;
 des engagements de tiers (gestionnaire des engagements de tiers) ;
 des recettes non fiscales (gestionnaire de recette) ;
 de la comptabilité auxiliaire des immobilisations (gestionnaire des fiches d'im -
mobilisation) ;
 de la certification du service fait (certificateur du service fait) ;
 la validation :
 des engagements juridiques (responsable des engagements juridiques-REJ) ;
 des demandes de paiement (responsable des demandes de paiement-RDP) ;
 des engagements de tiers (responsable des engagements de tiers) ;
 des recettes non fiscales (responsable de la recette) ;
 de la comptabilité auxiliaire des immobilisations (responsable de la comptabilité
auxiliaire des immobilisations - RCAI).
ARTICLE 5 portant dépenses de personnel, de frais de changement de résidence et de frais
Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2025-05-22-00014 - Arrêté du 22 mai 2025 donnant délégation
d'ordonnancement secondaire SGZDS 38
médicaux.
5-1 : Donne délégations aux a gents suivants pour procéder à l'ordonnancement secondaire
des dépenses de l'Etat et uniquement :
 pour le ministère 209, programmes 152, 216, 161, 176, 232 et 354,
 pour le ministère 245, programme 147,
 pour le ministère 250, programme 148,
 en vue de la liquidation des dépenses de titre II hors PSOP et de la liquidation des
frais de changement de résidence,
 Madame Françoise SIVY, conseillère d'administration du ministère de l'Intérieur,
directrice des ressources humaines,
 Madame Nadia SECCHI, conseillère d'administration du ministère de l'Intérieur,
adjointe à la directrice des ressources humaines,
 Madame Sandrine GUINTI, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du
pôle d'expertise et de services,
 Madame Marie-Christelle TRISTANI, attachée d'administration de l'État, adjointe à la
cheffe du pôle d'expertise et de services.
 
5-2 : Dans le cadre de la pré-liquidation des rémunérations en mode gestion intégrée du
système d'information RH, donne délégations aux a gents suivants pour signer les certificats
ou pièces justificatives adressés au comptable :
 Madame Françoise SIVY, conseillère d'administration du ministère de l'Intérieur,
directrice des ressources humaines,
 Madame Nadia SECCHI, attachée principale d'administration de l'État, conseillère
d'administration du ministère de l'Intérieur, adjointe à la directrice des ressources
humaines,
 Madame Adèle BOUFELDJA, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau des
personnels administratifs, techniques et scientifiques concernant les policiers
adjoints ;
 Madame Fanny ARTERO, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du
bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques concernant les
policiers adjoints ;
 Monsieur Michel BOURELLY, attaché principal d'administration de l'État, chef du
bureau des actifs, et Madame Fabienne ROUCAIROL, attachée principale
d'administration de l'État, adjointe au chef du bureau des actifs, concernant les
personnels réservistes et l'avantage spécifique d'ancienneté ;
 Madame Camille CHEVALLIER, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau
des contractuels.
5-3 : Donne délégations aux agents suivants pour réaliser la programmation et le pilotage des
crédits relatifs aux frais médicaux, ainsi qu'à la constatation et la certification du service fait :
 Madame Françoise SIVY, conseillère d'administration du ministère de l'Intérieur,
directrice des ressources humaines ;
 Madame Nadia SECCHI, conseillère d'administration du ministère de l'Intérieur,
adjointe à la directrice des ressources humaines ;
 Madame Isabelle FAU, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau
des affaires médicales et sociales ;
Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2025-05-22-00014 - Arrêté du 22 mai 2025 donnant délégation
d'ordonnancement secondaire SGZDS 39
 Monsieur Jean-Laurent GASPARD, attachée d'administration de l'État, adjoint à la
cheffe du bureau des affaires médicales et sociales.

5-4 : Au titre de la délégation territoriale de Toulouse, donne délégations aux agents suivants
pour la constatation et certification du service fait des frais médicaux :
 Madame Françoise SIVY, conseillère d'administration du ministère de l'Intérieur,
directrice des ressources humaines,
 Madame Nadia SECCHI, conseillère d'administration du ministère de l'Intérieur,
adjointe à la directrice des ressources humaines,
 Madame Catherine FEUILLERAT, attachée principale d'administration de l'État, cheffe
du bureau des affaires sociales ;
 Madame Isabelle PEREZ, secrétaire administrative de classe excep tionnelle, adjointe à
la cheffe du bureau des affaires sociales.
ARTICLE 6
L'arrêté du 28 avril 2025 portant délégation d'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses imputées sur le budget de l'État au titre des différents programmes exécutés
par le SGAMI Sud et le Centre de Services Partagés SGAMI Sud est annulé.
ARTICLE 7
Le secrétaire général adjoint pour l'administration du ministère de l'Intérieur Sud est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
préfectures chefs-lieux des régions PACA, Occitanie et Corse.
Fait à Marseille, le 22 mai 2025
signé
Olivier MARMION
Le secrétaire général de la zone
de défense et de sécurité Sud
Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2025-05-22-00014 - Arrêté du 22 mai 2025 donnant délégation
d'ordonnancement secondaire SGZDS 40
Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2025-05-22-00014 - Arrêté du 22 mai 2025 donnant délégation
d'ordonnancement secondaire SGZDS 41
SAISIE VALIDATION
Nom Prénom
GEJ
GDP
REJ
RDP
RCAI
ABEMBOU Catherine X X
APELIAN Josiane X X X X X X X X
BERNARDINI Sylvie X X X
BOSC Alice X X X X X
BOUDENAH Celia X X X X
BOUET Marlène X X X X X
BROTO Liliane X X X X X X X X
BRUNA Valérie X X
BUADES Emilie X X
CARACENA Laura X X X X X
CASTELAIN Elisabeth X X X X X
CAUSSAT Elsa X X X
CELENTANO Anne X X X X X X
CHAKRI Zaineb X X X X X
CHAURIS Josée-Laure X X X X X X
COGNE Benoît X X X X
CORNEVIN Véronique X X X X
COURCIER Coralie X X X
DAL Sylvie X X X X X X X X
DECKERT Lydie X X X
DEGEILH Isabelle X X X
DEKHIL Farida X X X X
DEMMANE-DEBBIH Imène X X X X
DI-MARTINO Fabio X X
DINOT Anne Marie X X X X X X X X
DJERIBIE Ida X X X X X
DOUNA Sandy X X X X X X
ED-DOUAZI Nassima X X X X X
ENGEL Nathalie X X X X
ESCOUBET Romain X X X X X
ESQUIER Lionel X X X X X
ETIENNE GERMAN Hélène X X X X X X X X X
FANISE Magali X X X
FATAN Amira X X X
FORTUNATO Joe X X X X X
GABOURG Martiny X X X X X X X X X
GACONIER Sylvie X X X X X X X
GALIBERT Jean-Paul X X X X X X X X
GALIBERT Véronique X X X X X
GANGAI Solange X X X X X
GARNIER Nathalie X X X
GEFFROY Marie-Gabrielle X X X
GELLIBERT Isabelle X X X X
GIL Marlène X X X X X X X
GILLET Katy X X X X
GRANDIN Catherine X X X X X X X X X
GRAZIANI Anthony X X X
HASSANI Kahina X X X
Annexe 1 :
Liste des agents habilités à l'article 4-2 aux fins d'exécution dans CHORUS des décisions des
prescripteurs
Gestionnaires des
engagement de
Tiers
Gestionnaire de
recette
Gestionnaire des
fiches
d'immobilisation
Certificateur du
service fait
Responsable des
engagement de
Tiers
Responsable de la
recette
Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2025-05-22-00014 - Arrêté du 22 mai 2025 donnant délégation
d'ordonnancement secondaire SGZDS 42
SAISIE VALIDATION
Nom Prénom
GEJ
GDP
REJ
RDP
RCAI
HNACIPAN Schulz X X X X
HULMANN Jessica X X X X
IBERSIENE Soazig X X X X X X X X X X
JEBALI Wafa X X X X X X X X X
KUNCEVICIUS Muriel X X X
LUCETTE Lauranne X X X X X X
LUCIANAZ Valérie X X X
LUCZAK Laurent X X X
MACRET Sophie X X X X X X X X X
MANCINO Gwendoline X X X
MARQUOIN Isabelle X X X X X X X X
MARTIN Isabelle X X X X X
MAS Morgane X X X
MATTEI Magali X X X X X X
MAWIT Jeanine X X X
MECENERO Eric X X X
MEJRI Ibtisame X X X X X X X X
MESNARD Céline X X X
MOHAMADI Inès X X
MOSCATELLI Muriel X X X
NABEL Amar X X X
NABIL Rajae X X X X X X
OULION Tony X X X
PALMERINI Alicia X X X X X X X X
PASCAL Sarah X X X
PELUSO Virginie X X X X X X
PERRIER Emilie X X X X X
PEYRE Guilhem X X X X X X X
PLANTEL-IMBAULT Laura X X X X
PRUDHOMME Sandy X X X X X X X
QUBRI Hakima X X X
RASOANARIVO Damien X X X
RENAULT Céline X X X X X X X X
RIFFARD Elisabeth X X X X
ROBLES Anaïs X X X X X
ROCH Monique X X X X X X
RODITIS Lesly X X X
ROMANELLI Laurent X X X X X
ROSSELLO Christophe X X X X
RUGGIU Audrey X X X X
RUGGIU Pierrette X X X
SALOMONE Fabien X X X
SALVATI Laëtitia X X X
SEHABA Sarah X X X X
SERAFINO Nelya X X X
SINTES Julie X X X
TALLARICO Mickaël X X X X
TAPON Melissa X X X X X X X
TEROOATEA Raimere X X X X X X
VANNIER Angélique X X X
VAUCHEY Aurore X X X X X X
VILLECROZE Valérie X X X X X X X X
WAECHTER Aurélien X X X
WRANKOVICS Fouzia X X X X X
Gestionnaires des
engagement de
Tiers
Gestionnaire de
recette
Gestionnaire des
fiches
d'immobilisation
Certificateur du
service fait
Responsable des
engagement de
Tiers
Responsable de
la recette
Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2025-05-22-00014 - Arrêté du 22 mai 2025 donnant délégation
d'ordonnancement secondaire SGZDS 43
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres
13-2025-05-23-00004
Arrêté portant désignation des membres de la
commission de contrôle chargée de la tenue des
listes électorales de la commune de Vitrolles.
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres - 13-2025-05-23-00004 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de
contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de Vitrolles. 44
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibert éEgalitéFraternité
Sous-Préfecture d'Istres
Arrêté portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la tenue des listes
électorales de la commune de VITROLLES
Le Sous-Préfet d'Istres
VU le code électoral ;
VU la loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes
électorales des Français établis hors de France ;
VU la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales ;
VU le décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 portant création du traitement automatisé de données à
caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique ;
VU le décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 portant application des lois organiques précitées n° 2016-1046 et
n° 2016-1048 ;
VU le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 modifié relatif aux listes électorales consulaires et au
vote des français établis hors de France pour l'élection du président de la République ;
VU le décret n° 2018-451 du 6 juin 2018 portant application de la loi organique précitée n° 2016-1047 ;
VU la proposition du maire de Vitrolles en date du 12 mai 2025 désignant monsieur Philippe SANCHEZ en
remplacement de monsieur Jean-Pierre GACHET, démissionnaire ;
CONSIDERANT q u'il convient de procéder au remplacement de monsieur Jean-Pierre GACHET,
démissionnaire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales dans la commune de
VITROLLES est composée comme suit :
Conseillers municipaux NOM Prénom
Titulaire DESCLOUX Odette
Titulaire PIQUET Michel
Titulaire RENAUDIN Michel
Avenue des Bolles CS 60004 13808 ISTRES CEDEX
Téléphone : 04 42 86 57 00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres - 13-2025-05-23-00004 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de
contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de Vitrolles. 45
Conseillers municipaux NOM Prénom
Titulaire SANCHEZ Philippe
Conseillers municipaux NOM Prénom
Titulaire SAHUN Véronique
ARTICLE 2 : L'arrêté préfectoral du 19 septembre 2023 portant désignation des membres de la
commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de VITROLLES est
abrogé.
ARTICLE 3 : Le sous-préfet de l'arrondissement d'Istres et le maire de Vitrolles sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Bouches-du-Rhône.
Istres, le 23 mai 2025
Le sous-préfet d'Istres
signé
Christophe BORGUS
Avenue des Bolles CS 60004 13808 ISTRES CEDEX
Téléphone : 04 42 86 57 00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres - 13-2025-05-23-00004 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de
contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de Vitrolles. 46