PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°091 DU 20/06/2025
PUBLIÉ LE 20 JUIN 2025
Sommaire
Préfecture de l'Aube / Services du cabinet / Bureau de la sécurité
intérieure et des polices administratives
- BSIPA2025168-0001 - Arrêté du 17 juin 2025 portant restrictions de la
vente, de l'achat, de la cession, du transport, du port et de l'utilisation des
artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques dans le
département de l'Aube à l'occasion de la fête de la musique (4 pages) Page 3
- BSIPA2025168-0002 - Arrêté du 17 juin 2025 portant restrictions de la
vente, de l'achat, de la cession, du transport, du port et de l'utilisation
d'hydrocarbure au détail, de produits inflammables, chimiques ou
explosifs dans le département de l'Aube à l'occasion de la fête de la
musique (3 pages) Page 8
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Préfecture de l'Aube
BSIPA2025168-0001 - Arrêté du 17 juin 2025
portant restrictions de la vente, de l'achat, de la
cession, du transport, du port et de l'utilisation
des artifices de divertissement et d'articles
pyrotechniques dans le département de l'Aube à
l'occasion de la fête de la musique
recueil n°091 du 20/06/2025 3
SE CRUBE Cabinet du Préfetcies Bureau de la Sécurité Intérieureee et des Polices Administratives
ARRÊTÉ n°BSIPA2025 Ab J - O00 A
portant restrictions de la vente, de l'achat, de la cession, du transport, du portet de l'utilisation des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques dans le départementde l'Aubeà l'occasion de la fête de la musique
Le Préfet de l'AubeChevalier de l'Ordre National du Mérite
xVu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative al'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marchéd'articles pyrotechniques ;Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative al'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché et lecontrôle des explosifs à usage civil ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2542-2 et suivants ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2352-1 et suivants, R. 2352-1, R. 2352-89 et suivantset R. 2352-97 et suivants ;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs ;Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices dedivertissement et des articles pyrotechniques destinés au théatre ;Vu le décret 2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
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Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. Pascal COURTADE en qualité de préfet del'Aube ;Mu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques destinés au théâtre ;Vu la posture Vigipirate fixée au niveau « Urgence Attentat » depuis le 25 mars 2024 ;Vu les nécessités de faire respecter l'ordre public ;Considérant que les évènements et rassemblements dans le département de l'Aube à l'occasion de lafête de la musique sont susceptibles de donner lieu à des débordements ;Considérant que les forces de sécurité intérieure sont fortement mobilisées sur l'ensemble du territoiredans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau « Urgence Attentat » et pour assurer la sécurité àl'occasion de la fête de la musique ;Considérant que l'utilisation de ces artifices a pour conséquence potentielle de générer desattroupements significatifs de personnes, que ceux-ci résultent de l'intérêt présenté par certainsbadauds présents sur la voie publique ou de la constitution de phénomènes de bandes ;Considérant qu'il résulte des circonstances locales particulières décrites ci-dessus un risque élevé detroubles graves à l'ordre public dans les secteurs concernés, que, dans ces circonstances la limitationtemporaire de l'achat, de la vente au détail, de l'utilisation, du port et du transport des artifices dedivertissement afin de prévenir leur usage détourné apparaît le moyen le plus adapté, nécessaire etproportionné ;Considérant que les artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4 ainsi que les articlespyrotechniques de catégorie P1 et P2, de par leur utilisation détournée, contribuent aux violencesurbaines en étant utilisés comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens de propagation desfeux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules et de bâtiments publics ;Considérant que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des articlespyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par les établissementshospitaliers concernés est susceptible de grever l'accès aux soins des populations concernées ;Considérant que l'utilisation d'artifices et divertissement et d'articles pyrotechniques de maniéreinappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements de panique ;qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainside leurs missions de sécurité ; qu'elle est également susceptible, en couvrant les détonations d'armesà feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de victimes ;Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre desmesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et deveillér à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques; qu'en application de l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales, le Préfet est compétent pour prendre desmesures adaptées et proportionnées nécessaires ;Considérant qu'afin de prévenir ces troubles et éviter ces risques, il convient de prononcer desmesures proportionnée et adaptée à la situation ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Aube :
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ARRETEArticle 1°: L'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement decatégories F2, F3 et F4 et d'articles pyrotechniques de catégories P1 et P2 sont interdits dans ledépartement de l'Aube du 21 juin 2025 à 00h00 jusqu'au 22 juin 2025 à 06h00 sur la voie publique ouen direction de l'espace public.Article 2 : Par dérogation aux dispositions de l'article 1", sont autorisés l'achat, la vente, la détention, letransport et l'utilisation des artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4, ainsi que des articlespyrotechniques des catégories P1 et P2, aux personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadred'un spectacle pyrotechnique tel que défini par l'article 2 du décret n° 2021-580 du 31 mai 2010.De même, pour les seuls artifices de divertissement des catégories F2 et F3, ainsi que pour les articlespyrotechniques des catégories P1 et P2, l'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation sontautorisés aux seules personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre d'un feu d'artificepréalablement déclaré et autorisé par le maire de la commune.Article 3: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivieconformément aux lois et règlements en vigueur.Article 4: Le présent arrêté est à effet immédiat et peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Chalons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.Article 5 : Monsieur le Préfet de l'Aube, Monsieur le Directeur Départemental de la Police Nationalede l'Aube et Monsieur le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale del'Aube sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à Madame la procureure de laRépublique près le Tribunal Judiciaire de Troyes.
Troyes, le 17 juin 2025Le Préfet,
Pascal URTADE
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Voies et délais de recoursSi vous entendez contester la présente décision administrative, vous avez fa possibilité de former un recoursadministratif dans le délai de deux mois :- soit par un recours gracieux auprès du Préfet de l'Aube - CS 20372 - 10025 Troyes cedex. Votre recours doit être écritet exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une copie de ladécision contestée.- soit par un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75800 PARIS CEDEX 08. Votrerecours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votrerecours une copie de la décision contestée.- soit auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée - 51036 Châlons en Champagnecedex - télécopie : 03.26.21.01.87) ou par téléprocédure, sur l'application télérecours citoyens accessible depuis lesite : www.telerecours.fr.
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Préfecture de l'Aube
BSIPA2025168-0002 - Arrêté du 17 juin 2025
portant restrictions de la vente, de l'achat, de la
cession, du transport, du port et de l'utilisation
d'hydrocarbure au détail, de produits
inflammables, chimiques ou explosifs dans le
département de l'Aube à l'occasion de la fête de
la musique
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EuPRÉFET | Cabinet du PréfetaDE L'AUBE Bureau de la Sécurité Intérieureandl et des Polices Administratives .
ARRÊTÉ n°BSIPA2025 1b $- Loo À
portant restrictions de la vente, de l'achat, de la cession, du transport, du portet de l'utilisation d'hydrocarbure au détail, de produits inflammables,chimiques ou explosifs dans le département de l'Aubeà l'occasion de la fête de la musique
Le Préfet de l'AubeChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 557-6-3 ;Vu le code pénal ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices dedivertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. Pascal COURTADE en qualité de préfet del'Aube ; |Vu la posture Vigipirate fixée au niveau « Urgence Attentat » depuis le 25 mars 2024;Vu les nécessités de faire respecter l'ordre public ;Considérant que les évènements et rassemblements dans le département de l'Aube à l'occasion de lafête de la musique sont susceptibles de donner lieu à des débordements ;Considérant que l'un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendiesvolontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente,les carburants, combustibles corrosifs et gaz inflammable, et qu'il convient, de ce fait, d'enrestreindre les conditions de distribution, d'achat et de vente à emporter ;
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Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement impose en milieu densément urbanisédes précautions particulières en raison notamment des nuisances sonores occasionnées parl'utilisation de ces artifices ;Considérant les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuventrésulter d'une part de l'utilisation des carburants, combustibles corrosifs et gaz inflammable à desfins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente et d'autre part, del'utilisation inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique etdans les lieux de rassemblement ;Considérant particulièrement à cet égard, le risque de panique qui pourrait être causé parl'utilisation des carburants, combustibles corrosifs et gaz inflammable dans les lieux de grandsrassemblements, en particulier dans un contexte de menace terroriste ;Considérant les risques de troubles à l'ordre public provoqués par l'emploi de ces carburants,combustibles corrosifs et gaz inflammable sont particulièrement importants à l'occasion desfestivités liées à la fête de la musique ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1" : La vente d'hydrocarbure dans un récipient transportable et le transport d'hydrocarburedans un récipient transportable sont interdits dans le département de l'Aube du 21 juin 2025 à 00h00au 22 juin 2025 à 06h00,Article 2 : La vente et le transport d'acides, de produits inflammables, chimiques ou explosifs sontinterdits dans le département de l'Aube du 21 juin 2025 à 00h00 au 22 juin 2025 à 06h00.Article 3: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivieconformément aux lois et règlements en vigueur.Article 4 : Le présent arrêté est à effet immédiat et peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Chalons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.Article 5 : Monsieur le Préfet de l'Aube, Monsieur le Directeur Départemental de la Police Nationalede l'Aube et Monsieur le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale del'Aube sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à Madame la procureure de laRépublique près le Tribunal Judiciaire de Troyes.
Troyes, le 17 juin 2025Le Préfet,onPascal COURTADE
jerre tsonde - 10025 Troyes Cedex
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Voies et délais de recoursSi vous entendez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former un recoursadministratif dans le délai de deux mois :- soit par un recours gracieux auprès du Préfet de l'Aube - CS 20372 - 10025 Troyes cedex. Votre recours doit être écritet exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une copie de ladécision contestée. |> soit par un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75800 PARIS CEDEX 08. Votrerecours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votrerecours une copie de la décision contestée.- soit auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée - 51036 Châlons en Champagnecedex - télécopie : 03.26.21.01.87) ou par téléprocédure, sur l'application télérecours citoyens accessible depuis lesite : www.telerecours. fr.
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