AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2025-059
PUBLIÉ LE 11 FÉVRIER 2025
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
12-2025-02-11-00003 - APC Société Affinage-conditionnement
commune Roquefort .odt (4 pages) Page 3
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Préfecture de l'Aveyron
12-2025-02-11-00003
APC Société Affinage-conditionnement
commune Roquefort .odt
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UNITÉ INTER-DÉPARTEMENTALE TARN-AVEYRON
Arrêté préfectoral complémentaire n° du 11 février 2025
relatif à la modification de l'autorisation d'exploiter un entrepôt frigorifique de stockage de
pains de Roquefort située au lieu dit « Tendigues » sur la commune de Roquefort-sur-Soulzon
exploitée par la société « SOCIETE AFFINAGE-CONDITIONNEMENT »
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, en particulier ses articles L.511-1 à L.517-2 et R.181-46 ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Claire
Chauffour-Rouillard en qualité de préfète de l'Aveyron ;
Vu l 'arrêté ministériel du 15 avril 2010 modifié relati f aux prescriptions générales applicables aux
stockages de pneumatiques et de produits dont 50 % au moins de la masse totale unitaire est
composée de polymères (matières plastiques, caoutchouc, élastomères, résines et adhésifs
synthétiques) relevant du régime de l'enregistremen t au titre de la rubrique n° 2663 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
Vu l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2921 de la nomenclature
des installations classées pour la protection de l'environnement
Vu l'arrêté préfectoral du 11 mai 2007 modifié autorisant la société SNC Affinage conditionnement à
exploiter un entrepôt frigorifique de stockage de p ains de Roquefort située au lieu dit
« Tendigues » sur la commune de Roquefort-sur-Soulzon ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 12-2024-11-25-00001 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à
Madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
Vu la demande de l'exploitant présentée le 20 mai 2014 concernant la situation de l'installation vis-à-
vis des rubriques 2230 et 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement (ICPE) ;
Vu la demande de l'exploitant présentée le 15 février 2018 concernant la mise en place d'une tour
aéro-réfrigérante ;
Vu la déclaration d'antériorité de l'exploitant présen tée le 19 février 2018 concernant la rubrique
2230 de la nomenclature des ICPE ;
Vu la déclaration d'antériorité de l'exploitant présen tée le 26 décembre 2021 concernant les
rubriques 2663 et 1511 de la nomenclature des ICPE ;
Vu la demande de changement d'exploitant présentée le 30 octobre 2023 ;
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement d'Occitanie
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Vu la demande de l'exploitant présentée le 30 octobre 2023 concernant la mise en place d'une tour
aéro-réfrigérante ;
Vu le courrier de l'exploitant du 11 avril 2024 concer nant la situation de l'installation vis-à-vis de la
rubrique 2910 de la nomenclature ICPE ;
Vu les rapports et les propositions en date du 18 déce mbre 2023 et du 19 janvier 2025 de
l'inspection des installations classées faisant res pectivement suites aux inspections du 20
novembre 2023 et du 11 décembre 2024 ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral porté à la connaissa nce de l'exploitant par courriel en date du 20
janvier 2025 ;
Vu les observations formulées par le demandeur sur ce projet par le courriel en date du 31 janvier 2025 ;
Considérant qu'il convient de mettre à jour l'arrêté préfectoral d'autorisation pour prendre en compte
les évolutions de la nomenclature ICPE ;
Considérant qu'à la suite de l'inspection du 20 novembre 2023, l'exploitant a présenté lors de
l'inspection du 11 décembre 2024 son projet de mise en conformité de l'installation de stockage de
polymère par rapport aux dispositions applicables d e l'arrêté du 15 avril 2010 modifié susvisé. Que
cette mise en conformité concerne notamment l'impla ntation des stockages de polymère, la voie
engin, les besoins en eau d'extinction d'incendie o u la rétention des eaux d'extinction d'incendie et
qu'il convient dès lors, d'encadrer les délais de mise en conformité de l'installation ;
Considérant que l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 modif ié susvisé définit les prescriptions
générales s'appliquant aux installations soumises à la réglementation ICPE au titre de la rubrique n°
2921 relevant du régime de la déclaration et que so n annexe V précise les dispositions applicables aux
installations existantes et que dès lors il n'y a p lus lieu de maintenir la prescription technique 7.2
annexée à l'arrêté préfectoral d'autorisation du 11 mai 2007 modifié susvisé ;
Considérant que les modifications proposées par l'exploitant n e constituent pas des modifications
substantielles au sens du I de l'article R. 181-46 du code de l'environnement,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron.
- ARRÊTE -
Article 1
er : Bénéficiaire et portée de l'autorisation
L'article 1 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 11 mai 2007 modifié susvisé est remplacé par les
dispositions suivantes :
« 1.1 Bénéficiaire et portée de l'autorisation
La société « SOCIETE AFFINAGE - CONDITIONNEMENT » ( SIRET 43408551000056) dont le siège social
est situé au 2 avenue François Galtier 12250 Roquef ort-sur-Soulzon est autorisée, sous réserve du
respect des prescriptions du présent arrêté, à expl oiter sur son site de Tendigues à Roquefort-sur-
Soulzon, un entrepôt frigorifique de stockage de pa ins de Roquefort, comportant les installations
détaillées dans les articles suivants.
1.2 Nature des installations
Les installations exploitées relèvent des rubriques installations classées pour la protection de
l'environnement suivantes :
Rubrique
ICPE Libellé simplifié de la rubrique Nature de l'instal lation Quantité
autorisée
Régime
(*)
4735-1-a Ammoniac. • Installation « TENDIGUES 3,10 t A
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La quantité susceptible d'être
présente dans l'installation étant :
1. Pour les récipients de capacité
unitaire supérieure à 50 kg :
a) Supérieure ou égale à 1,5 t (A-3)
700 » : installation de
réfrigération contenant
1 692 kg d'ammoniac
• Installation « TENDIGUES
400 » : installation de
réfrigération contenant
1 410 kg d'ammoniac
2663-2-a Pneumatiques et produits dont 50 %
au moins de la masse totale unitaire
est composée de polymères [...] :
2. Dans les autres cas et pour les
pneumatiques, le volume
susceptible d'être stocké étant :
a) Supérieur ou égal à 10 000 m ³ (E)
Stockage de caissons et palettes en
polyéthylène
13 000 m³ E
1511-2 Entrepôts exclusivement
frigorifiques.
Le volume susceptible d'être stocké
étant :
2. Supérieur ou égal à 5 000 m ³ mais
inférieur à 50 000 m ³
(DC)
Frigo 701 à 713
Chambres froides 400, 420, 500,
601 et 602
25 149 m³ DC
2921-1-b Refroidissement évaporatif par
dispersion d'eau dans un flux d'air
généré par ventilation mécanique
[...] (installations de) :
1. Installations de refroidissement
évaporatif par dispersion d'eau dans
un flux d'air généré par ventilation
mécanique ou naturelle :
b) La puissance thermique évacuée
maximale étant inférieure à 3 000
kW (DC)
Tour n°700 principale BALTIMORE
(froid) 1350 kW
Tour n°700 secours BALTIMORE
(froid) 1500 kW
Tour n°400 BALTIMORE (froid) 814
kW
Les tours n°700 principale et
secours ne peuvent fonctionner en
même temps
Puissance thermique maximale
évacuée de 2314 kW
2 314 kW DC
(*) A (autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), DC (Déclaration avec contrôle périodique)
Le présent arrêté vaut récépissé de déclaration pour les installations visées D et DC au tableau ci-dessus.
La présente autorisation est accordée, sous réserve de la stricte application des dispositions du présent
arrêté et des prescriptions techniques annexées. »
Article 2
: Mise en conformité des stockages de polymère
L'exploitant procède à la mise en conformité de son installation de stockage de polymère :
• a) avant le 31 décembre 2026 avec l'ensemble des dispositions de l'arrêté du 15 avril 2010 modifié
susvisé à l'exception des prescriptions 2.2.15 et 3.4 de l'annexe à l'arrêté du 15 avril 2010 modifié
susvisé,
• b) avant le 31 décembre 2028 avec les dispositions des prescriptions. 2.2.15 et 3.4 de l'annexe à
l'arrêté du 15 avril 2010 modifié susvisé.
L'exploitant transmet avant le 31 mars 2025 un porter à connaissance concernant les points du a) et avant le
30 juin 2026 un porter à connaissance concernant le s points du b). Il indique, le cas échéant, dans ce s
porter à connaissance, la nature, l'importance et l a justification des aménagements sollicités aux
prescriptions générales mentionnées à l'article L. 512-7 sollicités par l'exploitant.
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Article 3 : installation de refroidissement évaporatif par dispersion d'eau dans un flux d'air
La prescription technique 7.2 annexée à l'arrêté pr éfectoral d'autorisation du 11 mai 2007 susvisé est
supprimée.
Article 4
: voies et délais de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée au tribunal administratif de Toulouse soit par voie postale (68, rue Raymond IV ,
BP7007, 31068 Toulouse Cedex 07), soit par Téléreco urs accessible à l'adresse suivante :
www.telerecours.fr :
1. Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un déla i de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ,
2. par les tiers intéressés en raison des inconvénient s ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionné s aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de
l'environnement dans un délai de quatre mois à compter de
a) L'affichage en mairie, dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du code de
l'environnement ;
b) La publication de la décision sur le site Internet de la préfecture prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité a ccomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 5 : publicité
Une copie du présent arrêté demeurera déposée à la mairie de Roquefort-sur-Soulzon pour y être
consultée par toute personne intéressée.
Le présent arrêté sera publié sur le site Internet des services de l'État dans le département de l'Aveyron
pendant une durée minimale de deux mois.
Article 6
: exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyro n, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Occitanie, le maire de la commune de Roquefort-sur-Soulzon sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron et notifié à la société « SOCIETE AFFINAGE-
CONDITIONNEMENT ».
11/02/2025
Pour la préfète et par délégation
La secrétaire générale
Véronique ORTET
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