MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°53-2026-103
PUBLIÉ LE 2 JUIN 2026
Sommaire
DDT53-service économique et agriculture durable-secrétariat /
53-2026-05-21-00016 - Arrêté du 21 mai 2026 portant autorisation de
prise de contrôle de la société DU BOIS DE SALMON (2 pages) Page 3
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DDT53-service économique et agriculture
durable-secrétariat
53-2026-05-21-00016
Arrêté du 21 mai 2026 portant autorisation de
prise de contrôle de la société DU BOIS DE
SALMON
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PREFETE Direction départementaleDE LA MAYENNE des TerritoirestbertégalledFraternité
Arrêté n° 2026/DDT/OS5326002701 du 21 mai 2026portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritimede prise de contrôle de la société DU BOIS DE SALMONLa préfète de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants etR. 333-1 et suivants,Vu le décret du président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de MmeNadège BAPTISTA en qualité de préfète de la Mayenne,Vu l'arrêté du 21 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Michel DEBRAY, directeurdépartemental des territoires de la Mayenne, en matière administrative générale et enmatière de gestion du personnel,Vu l'arrêté du 22 janvier 2026 portant subdélégation de signature de M. Michel DEBRAY,directeur départemental des territoires de la Mayenne, en matière administrative générale eten matière de gestion du personnel,Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/DRAAF/133 du 23 février 2023 fixant le seuil d'agrandissementsignificatif,Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêchemaritime présentée par M. GOURDELIER Laurent, le 19 mars 2026,Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural des Pays dela Loire du 7 mai 2026,Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en lamodification de la forme juridique, l'augmentation du capital social, la modification desdroits de votes et la prise de participation réalisée par la SAS GOURDELIER ASM ayant poureffet de renforcer les droits de M. GOURDELIER Laurent agissant par son interposition,Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV del'article L. 333-2, de la société DU BOIS DE SALMON par M. GOURDELIER Laurent quidétiendra ainsi 99,18% des droits de vote,Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement parM. GOURDELIER Laurent suite à l'opération sera de 184,5487 hectares pondérés (surfaceréelle de 158,5852 ha) et dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 150 hectarespondérés,
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Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement duterritoire ou à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes auxobjectifs définis à l'article L. 333-1, pour les motifs suivants :- préservation de l'unité foncière évitant le démantèlement d'une exploitationexistante orientée en cultures et élevage porcin ;- absence d'agrandissement de l'exploitation après réalisation de l'opérationenvisagée;
ARRETE:
Article 1°: l'autorisation n° OS5326002701 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de lapéche maritime est accordée a M. GOURDELIER Laurent, a compter de la date de signaturedu présent arrété.Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Mayenne.Article 3 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne et le directeur départementaldes territoires de la Mayenne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Pour la préfete et par délégationLe directeur départemental des territoires
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