PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R06-2024-181
PUBLIÉ LE 4 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la
Mer de Mayotte /
R06-2024-09-04-00001 - Arrêté n°2024-DEALM-SEPR-280 portant
dérogation à l'interdiction de procéder à la capture suivie
d'un relâché immédiat sur place de toutes les espèces de
poissons et crustacés décapodes d'eau douce protégées à
Mayotte, pour la réalisation d'inventaires réglementaires pour la
conduite de pêches électriques de sauvegarde dans le cadre du suivi des
travaux du chantier de la ZAC de Tsararano. (8 pages) Page 3
R06-2024-09-04-00002 - Arrêté n°2024-DEALM-SEPR-281 portant
dérogation à l'interdiction de procéder à la capture suivie
d'un relâché immédiat sur place de toutes les espèces de
poissons et crustacés décapodes d'eau douce protégées à
Mayotte, pour la réalisation d'inventaires par pêche électrique dans le
cadre du suivi, pour l'année 2024, des réseaux de contrôle de
surveillance de la qualité des masses d'eau de surface de l'île de
Mayotte. (8 pages) Page 12
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires
Régionales /
R06-2024-09-02-00002 - Arrêté n°2024-706 portant attribution d'un
complément de financement au titre de la Dotation spéciale de
Construction et d'Équipement des Établissements Scolaires de Mayotte,
à la convention FEI du 9 octobre 2019 et l'arrêté
n°2021-SGAR-PAF-2016 DU 25 NOVEMBRE 2021, portant attribution d'un
complément de financement au titre de DSCEES, à la Commune de
KOUNGOU (6 pages) Page 21
2
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2024-09-04-00001
Arrêté n°2024-DEALM-SEPR-280 portant
dérogation à l'interdiction de procéder à la
capture suivie d'un relâché immédiat sur place
de toutes les espèces de poissons et crustacés
décapodes d'eau douce protégées à Mayotte,
pour la réalisation d'inventaires réglementaires
pour la conduite de pêches électriques de
sauvegarde dans le cadre du suivi des travaux du
chantier de la ZAC de Tsararano.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-09-04-00001 - Arrêté
n°2024-DEALM-SEPR-280 portant dérogation à l'interdiction de procéder à la capture suivie d'un relâché immédiat sur place de toutes
les espèces de poissons et crustacés décapodes d'eau douce protégées à Mayotte, pour la réalisation d'inventaires réglementaires
pour la conduite de pêches électriques de sauvegarde dans le cadre du suivi des travaux du chantier de la ZAC de Tsararano.3
Direction de l'Environnement,PREFET de l'Aména gement,= MAYOTTE du LogementÉvaliéé et de la Mer
Fraternité
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VuARRETE N° 2024-DEALM-SEPR./ 30 du OÙ [0 | 2}
portant dérogation à l'interdiction de procéder à la capture suivie d'un relâché immédiat sur
place de toutes les espèces de poissons et crustacés décapodes d'eau douce protégées à
Mayotte, pour la conduite de pêches électriques de Sauvegarde dans le cadre du suivi des
travaux du chantier de la ZAC de Tsararano.
LE PRÉFET DE MAYOTTE
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010, relative au département de Mayotte,
ensemble la loi ordinaire n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 :
le code de l'Environnement et notamment les articles L.411-1, L.411-2, L.432-10, L.436-9 et R.432-6
à R.432-11 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010, relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon :
le décret du 18 novembre 2022, portant nomination de M. Sabry HANI, secrétaire général de la
préfecture de Mayotte :
le décret du 14 février 2024, portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement ;
l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
les arrêtés ministériels des 2 février 1989 et 17 mars 1993, relatifs à l'utilisation des installations de
pêche à l'électricité ;
l'arrêté ministériel du 6 août 2013, fixant en application de l'article R.432-6 du code de
l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article
L.432-10 et à l'article L.436-9 du code de l'environnement
l'arrêté interministériel du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des dérogations définies
au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement :
l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014, fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher
immédiat sur place :
l'arrêté ministériel du 31 décembre 2019 relatif à la régulation de l'introduction et de la propagation
des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de Mayotte ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-09-04-00001 - Arrêté
n°2024-DEALM-SEPR-280 portant dérogation à l'interdiction de procéder à la capture suivie d'un relâché immédiat sur place de toutes
les espèces de poissons et crustacés décapodes d'eau douce protégées à Mayotte, pour la réalisation d'inventaires réglementaires
pour la conduite de pêches électriques de sauvegarde dans le cadre du suivi des travaux du chantier de la ZAC de Tsararano.4
Vu l'arrêté ministériel du 04 décembre 2023, portant nomination de M. Jérôme JOSSERAND, attaché d'administration hors classe, en qualité de directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la Mer de Mayotte ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2023, portant nomination de M. Christophe TROLLE, ingénieurdes travaux publics de l'Etat hors classe, en qualité de directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la Mer de Mayotte ;
Vu l'arrêté d'affectation n° ENV00002193700 du 15 avril 2024 de Mme Frédérique TERZAN, en qualitéd'adjointe au directeur de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte :
Vu l'arrêté préfectoral n° 361/DEAL/SEPR/2018 du 3 décembre 2018, fixant la liste des espècesanimales terrestres (et tortues marines) protégées et les mesures de protection de ces espècesreprésentées dans le département de Mayotte, et complétant les listes nationales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/SG/462 du 24 juin 2024 portant délégation de Signature à M. Sabry HANY, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la Suppléancedes membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/SG/DEALM/513 du 16 juillet 2024, portant délégation de signature à M. Jérôme JOSSERAND, directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la Mer de Mayotte :
Vu l'arrêté n° 2024-DEALM-DIR-24 du 19 juillet 2024 portant Subdélégation de signature interne DEALM(compétences fonctionnelles) :
Considérant la demande de dérogation formulée le 19 juin 2024 par le demandeur portant sur la capture avec relâcher immédiat de toutes les espèces de poissons et crustacés d'eau douce protégées à Mayotte ;
Considérant l'avis favorable rendu par le Conseil Scientifique du Patrimoine Naturel de Mayotte en date du 30 août 2024 :
Considérant que l'étude est destinée à effectuer des pêches électriques de sauvegarde dans le cadre du Suivi des travaux du chantier de la ZAC de Tsararano.
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer.
ARRETE
Article 1er : Bénéficiaire de la dérogation et nature de la dérogation
Le bureau d'études OCEA CONSULT'. désigné ci-après «le bénéficiaire de l'autorisation» représenté parMessieurs Pierre VALADE et Guillaume BORIE, dont le siège est situé 19 Chemin Anda — 97432 Ravinesdes Cabris (LA REUNION), est autorisé à capturer à l'électricité, transporter et relâcher toutes espècesprotégées de poissons et de crustacés à Mayotte, pour la réalisation d'inventaires, dans les conditions etSOUS les réserves précisées aux articles ci-dessous.
Article 2 : Responsable de l'exécution matérielle des opérations
Monsieur Guillaume BORIE, hydrobiologiste (OCEA CONSULT') assurera la coordination globale del'opération, ainsi que la direction des opérations de terrain.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-09-04-00001 - Arrêté
n°2024-DEALM-SEPR-280 portant dérogation à l'interdiction de procéder à la capture suivie d'un relâché immédiat sur place de toutes
les espèces de poissons et crustacés décapodes d'eau douce protégées à Mayotte, pour la réalisation d'inventaires réglementaires
pour la conduite de pêches électriques de sauvegarde dans le cadre du suivi des travaux du chantier de la ZAC de Tsararano.5
Les personnes nommées ci-dessous sont désignées en qualité de responsables des conditions
d'exécution des opérations. Ils disposent d'une habilitation à diriger les pêches électriques en rivière et
peuvent assurer le rôle de directeur de pêche :
- Monsieur Pierre VALADE, hydrobiologiste (OCEA CONSULT') :
- Madame Laetitia FAIVRE, chargée d'études en milieux aquatiques (OCEA CONSULT') :
- Monsieur Henri GRONDIN, technicien hydrobiologiste (OCEA CONSULT) :
Par ailleurs, l'équipe terrain sera complétée par les personnes suivantes, qui interviendront en appui pourla préparation de la phase terrain, et participeront à la campagne d'échantillonnage :
- Madame Clohé YVEN, technicienne hydrobiologiste :
- Madame Axelle Euphrasie, chargé d'études :
Article 3 : Objet de l'autorisation et lieux de capture
Cette autorisation est accordée sous réserve du respect du contenu du cerfa 13616-01, ainsi qu'aux
engagements pris par le bénéficiaire dans le dossier de demande de dérogation qu'il a présenté.
Dans le cadre du projet de revitalisation du centre urbain du quartier Carrefour de Tsararano-Dembéni-
lloni, il sera procédé à la construction d'un exutoire dans le lit de la rivière Dembéni.
Aussi, afin de mener à bien ce projet, il est nécessaire d'effectuer des pêches de sauvegarde à chaque
intervention qui sera menée dans le lit du cours d'eau.
La présente dérogation est accordée au demandeur pour qu'il puisse réaliser ces pêches électriques de
Sauvegarde en procédant, dans le lit de la Mro Oua Dembéni, à la capture, au transport et à la relâche,
dans le chenal de dérivation, de toutes les espèces protégées de poissons et de crustacés d'eau douce àMayotte.
La localisation des stations d'échantillonnage est précisée dans l'annexe jointe au présent arrêté.
Article 4 : Méthodologie et moyens de capture autorisés
Méthodologie : Pour la réalisation des opérations il sera procédé à la création d'un chenal de dérivation,
vers lequel l'eau du lit principal sera progressivement dérivée. La création de ce chenal fera l'objet d'un
accord préalable et d'un suivi de mise en œuvre par le coordinateur environnemental de chantier.
Les travaux seront réalisés sans provoquer de rupture d'écoulement en aval du cours d'eau.
Durant cette phase, les pêches de Sauvegarde seront effectuées avec autant de passages quenécessaires. Ces pêches devront être réalisées dans la partie de rivière Dembéni en cours
d'assèchement et dans les flaques résiduelles subsistants après dérivation complète du cours d'eau. Les
travaux sur le fond du lit vif pourront ensuite être réalisés hors d'eau.
A l'issue des travaux, la même méthodologie sera employée pour la remise en eau du cours d'eau vers
Son lit initial, toujours sous le contrôle du coordinateur environnemental.
Moyens : Pour réaliser les opérations de capture au titre de la présente autorisation, les responsables
ainsi que l'ensemble des personnes désignées à l'article 2, sont autorisés à utiliser les moyens suivants,
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-09-04-00001 - Arrêté
n°2024-DEALM-SEPR-280 portant dérogation à l'interdiction de procéder à la capture suivie d'un relâché immédiat sur place de toutes
les espèces de poissons et crustacés décapodes d'eau douce protégées à Mayotte, pour la réalisation d'inventaires réglementaires
pour la conduite de pêches électriques de sauvegarde dans le cadre du suivi des travaux du chantier de la ZAC de Tsararano.6
qui seront aux normes CE, en bon état d'usage, entretenus, rincés et séchés avant et à l'issue de chaque
échantillonnage :
- 1 Appareil de pêche électrique portables complets, marque Smith Roots modèle LR24, normé CE ;
- 3 Epuisettes mailles fines 2 millimètres :
- 1 Wadders par personne.
Les opérateurs sont tenus de respecter les conditions fixées par les arrêtés ministériels sus-visés. Les
procédés utilisant l'électricité devront se faire obligatoirement avec l'assistance de personnes qualifiées.
Article 5 : Espèces capturées et destinations
L'ensemble des espèces capturées seront relâchées vivantes immédiatement à la fin de chaque pêche,
Sur la Zone de capture, une fois identifiés et dénombrés et le détail de ces individus sera reporté dans un
bilan du déroulement des opérations.
Toutes les espèces de poissons et de crustacés à différents stades de développement sont susceptibles
d'être capturés. Durant toute les phases de prélèvement où de transport vers ou depuis le chenal de
dérivation, les spécimens capturés seront conservés dans un vivier alimenté en eau courante permettant
de garantir leur survie.
Les spécimens capturés n'auront d'autre fin que celle formulée dans la demande du pétitionnaire.
Cas particulier des poissons et crustacés en mauvais état sanitaire ou ayant été blessé lors de la capture
ou de la stabulation
Les poissons et crustacés en mauvais état sanitaire ou ayant été mortellement blessé lors de la capture
ou de la stabulation seront euthanasiés par balnéation dans une solution d'eau et d'huile essentielle de
girofle.
Le détail de ces individus sera rapporté dans un bilan du déroulement des opérations.
Cas particulier des poissons et crustacés destinés à des fins scientifiques
Dans le cadre de ces travaux, aucun prélèvement n'est autorisé. Toutefois, si des animaux en mauvais
état sanitaire ou mortellement blessés devaient être euthanasiés, ils pourront être conservés
opportunément entier ou en fragments dans de l'éthanol pour analyse ultérieures. Ils seront conservés à
OCEA et resteront à disposition d'opérateurs publics (DEALM, OFB, MNHN, ...).
Cas particulier des poissons et crustacés listés à l'annexe I de l'arrêté du 31 décembre 2019
Les poissons et crustacés listés à l'annexe I de l'arrêté du 31 décembre 2019 capturés lors des
inventaires seront euthanasiés par balnéation dans une Solution d'eau et d'huile essentielle de girofle. Ils
pourront être conservés si nécessaire auprès d'Océa Consult, pour le MNHN.
S'agissant d'espèces non déjà observées à Mayotte, un fragment de tissus sera conservé pour validation
moléculaire si besoin. Le détail de ces individus sera rapporté dans un bilan du déroulement des
opérations.
Article 6 : Validité
Les périodes d'intervention étant prévues entre les mois de septembre 2024 et septembre 2025, laprésente décision est valable à compter de sa date de signature, jusqu'au 30 septembre 2025.
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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-09-04-00001 - Arrêté
n°2024-DEALM-SEPR-280 portant dérogation à l'interdiction de procéder à la capture suivie d'un relâché immédiat sur place de toutes
les espèces de poissons et crustacés décapodes d'eau douce protégées à Mayotte, pour la réalisation d'inventaires réglementaires
pour la conduite de pêches électriques de sauvegarde dans le cadre du suivi des travaux du chantier de la ZAC de Tsararano.7
Article 7 : Déclaration préalable
Dix jours avant le début de la mission, et préalablement a chaque opération, le bénéficiaire de la présente
autorisation est tenu d'adresser une déclaration écrite ou un courrier électronique précisant le
programme, les lieux, les dates et heures indicatives d'intervention pour chaque zone, les moyens de
capture effectivement mis en œuvre, aux services suivants :
Direction de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer de Mayotte
Service environnement et prévention des risques :
- unité police de l'eau et de l'environnement
(courriel : .Sepr.dealm-m evel ment-dur .gouv.fr)
adresse postale : Terre plein de M'tsaperé — BP 109 — 97600 MAMOUDZOU :
- unité biodiversité
(courriel : ub.sepr.dealm-mayo veloppement-durable.gouv.fr)
adresse postale : Terre plein de M'tsaperé — BP 109 — 97600 MAMOUDZOU :
Service Départemental de Mayotte de l'Office Français de la Biodiversité
(courriel : sd976@ofb.gouv.fr)
adresse postale : Coconi — BP 67 — 97670 OUANGAN|
Conseil Départemental de Mayotte — Direction de l'environnement, du développement durable et
de l'énergie (courriel : anil.akbaraly @cg976.fr)
adresse postale : Zone Nel Kawéni — 97600 MAMOUDZOU.
Article 8 : Compte-rendu d'activités et transmission des données
Dans un délai de trois mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente
autorisation est tenu d'adresser un compte-rendu précisant les résultats des captures, aux destinataires
mentionnés à l'article 7 du présent arrêté.
Ce rapport comprend :
° les dates et lieux d'opération, par commune
° les lieux de capture-relâcher et les modes et moyens utilisés pour la capture ;
° les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;
° le nombre de spécimens morts au cours des opérations.
Ce rapport est également accompagné des données de localisation correspondantes, au format SIG.
Les données recueillies relèvent du Système d'information sur la biodiversité (SIB) et suivent le schéma
national des données biodiversité adopté par ce dispositif. En ce qui concerne notamment les
programmes de suivi biologique, de conservation des espèces, et les programmes d'études et derecherche, les données recueillies dans le cadre de cette dérogation sont publiques, intègrent l'inventaire
du patrimoine naturel et sont rendues accessibles en tenant compte de la sensibilité des données telle
que définie par le Système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP). Ainsi, afin de
garantir leur possibilité d'utilisation dans les politiques publiques, les données doivent être versées à la
précision maximale à laquelle elles ont été récoltées dans le SINP976.
Les modalités de versement des données sont précisées dans le « Kit de saisie du SINP976 » qui sera
transmis numériquement au titulaire, en accompagnement de la présente autorisation.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-09-04-00001 - Arrêté
n°2024-DEALM-SEPR-280 portant dérogation à l'interdiction de procéder à la capture suivie d'un relâché immédiat sur place de toutes
les espèces de poissons et crustacés décapodes d'eau douce protégées à Mayotte, pour la réalisation d'inventaires réglementaires
pour la conduite de pêches électriques de sauvegarde dans le cadre du suivi des travaux du chantier de la ZAC de Tsararano.8
Pour tout complément d'information, le bénéficiaire de l'autorisation contactera le SINP de Mayotte à
l'adresse suivante : Sinp976.ub.sepr.dealm-mayotte@developpement-durable.gouv.fr
Si les données récoltées aboutissaient à une publication scientifique, celle-ci sera communiquée à la
DEAL Mayotte — service environnement et prévention des risques — unité biodiversité, sans contre-partie
financière.
Les incidents qui pourraient survenir à l'occasion de ces pêches devront être déclarés sans délai àl'autorité chargée de la police de la pêche.
Article 9 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente
autorisation lors des opérations de capture.
ll est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 10 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment, sans indemnité, si le
bénéficiaire ne respecte pas les clauses ou les prescriptions qui précèdent.
Article 11 : Réserve et droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 13 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit d'un
recours gracieux, auprès du Préfet de Mayotte, soit d'un recours hiérarchique, auprès du Ministère de la
Transition Ecologique.
L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois constitue un rejet tacite du recours.
Le présent arrêté, ainsi que les décisions de rejet de recours gracieux et hiérarchiques, peuvent êtredéférés dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Mamoudzou.
Article 14 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Mayotte.
Une copie du présent arrêté est transmise au maire de la commune de Dembéni.
Article 15 : Notification et exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Mayotte, Monsieur le directeur de l'environnement, de
l'aménagement, du logement et de la mer (DEALM) de Mayotte, Monsieur le chef du service
6
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-09-04-00001 - Arrêté
n°2024-DEALM-SEPR-280 portant dérogation à l'interdiction de procéder à la capture suivie d'un relâché immédiat sur place de toutes
les espèces de poissons et crustacés décapodes d'eau douce protégées à Mayotte, pour la réalisation d'inventaires réglementaires
pour la conduite de pêches électriques de sauvegarde dans le cadre du suivi des travaux du chantier de la ZAC de Tsararano.9
départemental de Mayotte de l'office français de la biodiversité, sont chargés chacun en ce qui les
concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur
En compléments des dispositions de l'article 14 du présent arrêté, une copie est adressée à Monsieur le
Président du conseil départemental de Mayotte, Monsieur le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et
de la forêt (DAAF) de Mayotte, Monsieur le directeur de la délégation à Mayotte de l'agence régionale de
santé de l'océan indien.
Copie a: sd976@ofb. gouv.fr
Service Départemental de l'OFB à Mayotte"Direction
EnVironnement 'de l'Aménagement, }AQU Logement et de' /s#
À. Ja MerLe préfet
Délégué du Gouvernement
ROUX
Pièce jointe : 1 annexe (localisation des stations d'échantillonnage et carte)
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n°2024-DEALM-SEPR-280 portant dérogation à l'interdiction de procéder à la capture suivie d'un relâché immédiat sur place de toutes
les espèces de poissons et crustacés décapodes d'eau douce protégées à Mayotte, pour la réalisation d'inventaires réglementaires
pour la conduite de pêches électriques de sauvegarde dans le cadre du suivi des travaux du chantier de la ZAC de Tsararano.10
ANNEXE : Localisation des stations d'échantillonnage
© Zone de travaux avec intervention dans le cours d'eau
EC 1 ZAC Tsararano
— Cours d'eau
cade Masse Code_HYDRO | Nom du cours d'eau Code station Coord X Coord Y
d'eau
FRMRXX 30921000 Mro oua Dembéni | Exutoire ZAC Tsararano | 519054,554| 8580543,987
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n°2024-DEALM-SEPR-280 portant dérogation à l'interdiction de procéder à la capture suivie d'un relâché immédiat sur place de toutes
les espèces de poissons et crustacés décapodes d'eau douce protégées à Mayotte, pour la réalisation d'inventaires réglementaires
pour la conduite de pêches électriques de sauvegarde dans le cadre du suivi des travaux du chantier de la ZAC de Tsararano.11
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2024-09-04-00002
Arrêté n°2024-DEALM-SEPR-281 portant
dérogation à l'interdiction de procéder à la
capture suivie d'un relâché immédiat sur place
de toutes les espèces de poissons et crustacés
décapodes d'eau douce protégées à Mayotte,
pour la réalisation d'inventaires par pêche
électrique dans le cadre du suivi, pour l'année
2024, des réseaux de contrôle de surveillance de
la qualité des masses d'eau de surface de l'île de
Mayotte.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-09-04-00002 - Arrêté
n°2024-DEALM-SEPR-281 portant dérogation à l'interdiction de procéder à la capture suivie d'un relâché immédiat sur place de toutes
les espèces de poissons et crustacés décapodes d'eau douce protégées à Mayotte, pour la réalisation d'inventaires par pêche
électrique dans le cadre du suivi, pour l'année 2024, des réseaux de contrôle de surveillance de la qualité des masses d'eau de surface
de l'île de Mayotte.12
Direction de Environnement,PREFET de l'Aména gement, ae MAYOTTE
du LogementÉgalité et de la Mer Fraternité
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portant dérogation à l'interdiction de procéder à la capture suivie d'un relâché immédiat surplace de toutes les espèces de poissons et crustacés décapodes d'eau douce protégées àMayotte, pour la réalisation d'inventaires par pêche électrique dans le cadre du suivi, pourl'année 2024, des réseaux de contrôle de Surveillance de la qualité des masses d'eau desurface de l'île de Mayotte.
LE PRÉFET DE MAYOTTE
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010, relative au département de Mayotte,ensemble la loi ordinaire n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 ;
le code de l'Environnement et notamment les articles L.411-1, L.411-2, L.432-10, L.436-9 et R.432-6à R.432-11 :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements :
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010, relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
le décret du 18 novembre 2022, portant nomination de M. Sabry HANI, secrétaire général de lapréfecture de Mayotte ;
le décret du 14 février 2024, portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de Mayotte,Délégué du Gouvernement :
l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur desespèces de faune et de flore Sauvages protégées :
les arrêtés ministériels des 2 février 1989 et 17 mars 1993, relatifs à l'utilisation des installations depêche à l'électricité :
l'arrêté ministériel du 6 août 2013, fixant en application de l'article R.432-6 du code del'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'articleL.432-10 et à l'article L.436-9 du code de l'environnement :
l'arrêté interministériel du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des dérogations définiesau 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement
l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014, fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent êtreaccordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcherimmédiat sur place ;
l'arrêté ministériel du 31 décembre 2019 relatif à la régulation de l'introduction et de la propagationdes espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de Mayotte ;
l'arrêté ministériel du 04 décembre 2023, portant nomination de M. Jérôme JOSSERAND, attachéd'administration hors classe, en qualité de directeur de l'environnement, de l'aménagement, dulogement et de la Mer de Mayotte ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-09-04-00002 - Arrêté
n°2024-DEALM-SEPR-281 portant dérogation à l'interdiction de procéder à la capture suivie d'un relâché immédiat sur place de toutes
les espèces de poissons et crustacés décapodes d'eau douce protégées à Mayotte, pour la réalisation d'inventaires par pêche
électrique dans le cadre du suivi, pour l'année 2024, des réseaux de contrôle de surveillance de la qualité des masses d'eau de surface
de l'île de Mayotte.13
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2023, portant nomination de M. Christophe TROLLE, ingénieurdes travaux publics de l'Etat hors classe, en qualité de directeur adjoint de l'environnement, del'aménagement, du logement et de la Mer de Mayotte ;
Vu l'arrêté d'affectation n° ENV00002193700 du 15 avril 2024 de Mme Frédérique TERZAN, en qualitéd'adjointe au directeur de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer deMayotte ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 361/DEAL/SEPR/2018 du 3 décembre 2018, fixant la liste des espècesanimales terrestres (et tortues marines) protégées et les mesures de protection de ces espècesreprésentées dans le département de Mayotte, et complétant les listes nationales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/SG/462 du 24 juin 2024 portant délégation de signature a M. Sabry HANY,sous-prefet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléancedes membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/SG/DEALM/513 du 16 juillet 2024, portant délégation de signature àM. Jérôme JOSSERAND, directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la Merde Mayotte ;
Vu l'arrêté n° 2024-DEALM-DIR-24 du 19 juillet 2024 portant subdélégation de signature interne DEALM(compétences fonctionnelles) ;
Considérant la demande de dérogation formulée le 14 mai 2024 par le demandeur portant sur la captureavec relâcher immédiat de toutes les espèces de poissons et crustacés d'eau douce protégées àMayotte ;
Considérant l'avis favorable rendu par le Conseil Scientifique du Patrimoine Naturel de Mayotte en datedu 30 août 2024 ;
Considérant que l'étude est destinée à effectuer des inventaires par pêche électrique dans le cadre duSuivi des réseaux de contrôle de surveillance de la qualité des masses d'eau de surface de l'ile deMayotte.
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer.
ARRÊTE
Article 1er : Bénéficiaire de la dérogation et nature de la dérogation
Le bureau d'études OCEA CONSULT', désigné ci-après «le bénéficiaire de l'autorisation» représenté parMessieurs Pierre VALADE et Guillaume BORIE, dont le siège est situé 19 Chemin Anda — 97432 Ravinesdes Cabris (LA REUNION), est autorisé à capturer à l'électricité, transporter et relâcher toutes espèces depoissons et de crustacés protégées à Mayotte, pour la réalisation d'inventaires, dans les conditions etSOUS les réserves précisées aux articles ci-dessous.
Article 2 : Responsable de l'exécution matérielle des opérations
Monsieur Guillaume BORIE, hydrobiologiste (OCEA CONSULT') assurera la coordination globale del'opération, ainsi que la direction des opérations de terrain.
Les personnes nommées ci-dessous sont désignées en qualité de responsables des conditions
d'exécution des opérations. Ils disposent d'une habilitation à diriger les pêches électriques en rivière et
peuvent assurer le rôle de directeur de pêche :
- Monsieur Pierre VALADE, hydrobiologiste (OCEA CONSULT') :
- Madame Laetitia FAIVRE, chargée d'études en milieux aquatiques (OCEA CONSULT')
- Monsieur Henri GRONDIN, technicien hydrobiologiste (OCEA CONSULT) :1
2
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-09-04-00002 - Arrêté
n°2024-DEALM-SEPR-281 portant dérogation à l'interdiction de procéder à la capture suivie d'un relâché immédiat sur place de toutes
les espèces de poissons et crustacés décapodes d'eau douce protégées à Mayotte, pour la réalisation d'inventaires par pêche
électrique dans le cadre du suivi, pour l'année 2024, des réseaux de contrôle de surveillance de la qualité des masses d'eau de surface
de l'île de Mayotte.14
- Monsieur Henri GRONDIN, technicien hydrobiologiste (OCEA CONSULT) :
Par ailleurs, l'équipe terrain sera complétée par les personnes suivantes, qui interviendront en appui pour
la préparation de la phase terrain, et participeront à la campagne d'échantillonnage :
- Madame Clohé YVEN, technicienne hydrobiologiste ;
- Madame Axelle Euphrasie, chargé d'études ;
- Madame Emilie METRO, ingénieure d'études et de recherche
- Madame Léa KLIKAS, chargé d'études en environnement aquatique eau douce/marin.
Article 3 : Objet de l'autorisation et lieux de capture
Cette autorisation est accordée sous réserve du respect du contenu du cerfa 13616-01, ainsi qu'aux
engagements pris par le bénéficiaire dans le dossier de demande de dérogation qu'il a présenté.
La présente dérogation est accordée au demandeur pour qu'il puisse réaliser, par pêches électriques, la
capture, le transport et le relâcher de poissons et de crustacés d'eau douce protégés, pour la réalisation
d'inventaires liés à une campagne d'échantillonnage relative à l'hydrobiologie des cours d'eau de Mayotte.
Cette étude a été sollicitée par le Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM), en charge du
Suivi des réseaux de surveillance des masses d'eau pour le bassin de Mayotte.
La localisation des stations d'échantillonnage est précisée dans l'annexe jointe au présent arrêté.
Article 4 : Méthodologie et moyens de capture autorisés
Pour réaliser les opérations de capture au titre de la présente autorisation, les responsables ainsi que
l'ensemble des personnes désignées à l'article 2, Sont autorisés à utiliser les moyens suivants. qui seront
aux normes CE, en bon état d'usage, entretenus, rincés et séchés avant et à l'issue de chaque
échantillonnage :
- 2 Appareils de pêche électrique portables complets, marque Smith Roots modèle LR24, normé CE
- 4 Epuisettes mailles fines 2 millimètres :
- 1 Wadders par personne.
Les opérateurs sont tenus de respecter les conditions fixées par les arrêtés ministériels sus-visés. Les
procédés utilisant l'électricité devront se faire obligatoirement avec l'assistance de personnes qualifiées.
Article 5 : Espèces capturées et destinations
L'ensemble des espèces de poissons et crustacés décapodes, destinés aux observations, ainsi qu'au
recensement scientifique, qui auront été échantillonnées, dans le cadre de ces études, seront relâchées
vivantes immédiatement à la fin de chaque pêche, sur la zone de capture, une fois qu'elles auront été
identifiées et dénombrées.
Toutes les espèces de poissons et de crustacés à différents Stades de développement sont susceptibles
d'être capturés. Durant toute la phase de biométrie, les spécimens capturés seront conservés dans un
vivier alimenté en eau courante permettant de garantir leur survie.
Les spécimens capturés n'auront d'autre fin que celle formulée dans la demande du permissionnaire.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-09-04-00002 - Arrêté
n°2024-DEALM-SEPR-281 portant dérogation à l'interdiction de procéder à la capture suivie d'un relâché immédiat sur place de toutes
les espèces de poissons et crustacés décapodes d'eau douce protégées à Mayotte, pour la réalisation d'inventaires par pêche
électrique dans le cadre du suivi, pour l'année 2024, des réseaux de contrôle de surveillance de la qualité des masses d'eau de surface
de l'île de Mayotte.15
Cas particulier des poissons et crustacés en mauvais état sanitaire ou ayant été blessé lors de la capture
ou de la stabulation
Les poissons et crustacés en mauvais état sanitaire ou ayant été mortellement blessé lors de la Capture
ou de la stabulation seront euthanasiés par balnéation dans une solution d'eau et d'huile essentielle de
girofle.
Le détail de ces individus sera rapporté dans un bilan du déroulement des opérations.
Cas particulier des poissons et crustacés destinés à des fins scientifiques
Dans le cadre de ces inventaires, aucun prélèvement n'est prévu. Toutefois, si des animaux en mauvais
état sanitaire ou mortellement blessés devaient être euthanasiés, ils pourront être conservés
opportunément entier ou en fragments dans de l'éthanol pour analyse ultérieures. Ils seront conservés à
OCEA et resteront à disposition d'opérateurs publics (DEALM, OFB, MNHN, ...).
Cas particulier des poissons et crustacés listés à l'annexe I de l'arrêté du 31 décembre 2019
Les poissons et crustacés listés à l'annexe I de l'arrêté du 31 décembre 2019 capturés lors des
inventaires seront euthanasiés par balnéation dans une Solution d'eau et d'huile essentielle de girofle. Ils
pourront être conservés si nécessaire auprès d'Océa Consult, pour le MNHN.
S'agissant d'espéces non déja observées a Mayotte, un fragment de tissus sera conservé pour validation
moléculaire si besoin. Le détail de ces individus sera rapporté dans un bilan du déroulement des
opérations
Article 6 : Validité
Les périodes d'intervention étant prévues entre les mois de Septembre et décembre 2024, la présente
décision est valable à compter de sa date de Signature, jusqu'au 31 décembre 2024.
Article 7 : Déclaration préalable
Dix jours avant le début de la mission, et préalablement à chaque opération, le bénéficiaire de la présente
autorisation est tenu d'adresser une déclaration écrite ou un courrier électronique précisant le
programme, les lieux, les dates et heures indicatives d'intervention pour chaque zone, les moyens de
capture effectivement mis en œuvre, aux services suivants :
Direction de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer de Mayotte
Service environnement et prévention des risques :
- unité police de l'eau et de l'environnement
(courriel : pee.sepr.dealm-mayotte@developpement-durable. gouv.fr)
adresse postale : Terre plein de M'isapéré — BP 109 — 97600 MAMOUDZOU ;
- unité biodiversité
(courriel : ub.sepr.deal-mayotte@developpement-durable.gouv.fr)
adresse postale : Terre plein de M'isapéré — BP 109 — 97600 MAMOUDZOU ;
Service Départemental de Mayotte de l'Office Français de la Biodiversité
(courriel : sd976@ofb.gouv.fr)
adresse postale : Coconi — BP 67 — 97670 OUANGANI
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n°2024-DEALM-SEPR-281 portant dérogation à l'interdiction de procéder à la capture suivie d'un relâché immédiat sur place de toutes
les espèces de poissons et crustacés décapodes d'eau douce protégées à Mayotte, pour la réalisation d'inventaires par pêche
électrique dans le cadre du suivi, pour l'année 2024, des réseaux de contrôle de surveillance de la qualité des masses d'eau de surface
de l'île de Mayotte.16
Conseil Départemental de Mayotte — Direction de l'environnement, du développement durable etde l'énergie (courriel : anil.akbaraly@cg976.fr)
adresse postale : Zone Nel Kawéni — 97600 MAMOUDZOU.
Article 8 : Compte-rendu d'activités et transmission des données
Dans un délai de trois mois apres l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présenteautorisation est tenu d'adresser un compte-rendu précisant les résultats des captures, aux destinatairesmentionnés à l'article 7 du présent arrêté.
Ce rapport comprend :
° les dates et lieux d'opération, par commune ;
° les lieux de capture-relacher et les modes et moyens utilisés pour la capture :° les espéces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée
° le nombre de spécimens morts au cours des opérations.
Ce rapport est également accompagné des données de localisation correspondantes, au format SIG.
Les données recueillies relevent du Systeme d'information sur la biodiversité (SIB) et suivent le schémanational des données biodiversité adopté par ce dispositif. En ce qui concerne notamment lesprogrammes de suivi biologique, de conservation des espèces, et les programmes d'études et derecherche, les données recueillies dans le cadre de cette dérogation sont publiques, intègrent l'inventairedu patrimoine naturel et sont rendues accessibles en tenant compte de la sensibilité des données telleque définie par le Système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP). Ainsi, afin degarantir leur possibilité d'utilisation dans les politiques publiques, les données doivent être versées à laprécision maximale à laquelle elles ont été récoltées dans le SINP976.
Les modalités de versement des données sont précisées dans le « Kit de saisie du SINP976 » qui seratransmis numériquement au titulaire, en accompagnement de la présente autorisation.
Pour tout complément d'information, le bénéficiaire de l'autorisation contactera le SINP de Mayotte àl'adresse suivante : Sinp976.ub.sepr.deal-mayotte@developpement-durable.gouv.fr
Si les données récoltées aboutissaient à une publication scientifique, celle-ci sera communiquée à laDEALM Mayotte — service environnement et prévention des risques — unité biodiversité, sans contre-partie financière.
Les incidents qui pourraient survenir à l'occasion de ces pêches devront être déclarés sans délai àl'autorité chargée de la police de la pêche.
Article 9 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présenteautorisation lors des opérations de capture.
ll est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 10 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment, sans indemnité, si lebénéficiaire ne respecte pas les clauses ou les prescriptions qui précèdent.
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n°2024-DEALM-SEPR-281 portant dérogation à l'interdiction de procéder à la capture suivie d'un relâché immédiat sur place de toutes
les espèces de poissons et crustacés décapodes d'eau douce protégées à Mayotte, pour la réalisation d'inventaires par pêche
électrique dans le cadre du suivi, pour l'année 2024, des réseaux de contrôle de surveillance de la qualité des masses d'eau de surface
de l'île de Mayotte.17
Article 11 : Réserve et droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 13 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit d'un recours gracieux, auprès du Préfet de Mayotte, soit d'un recours hiérarchique, auprès du Ministère de la Transition Ecologique.
L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois constitue un rejet tacite du recours.
Le présent arrêté, ainsi que les décisions de rejet de recours gracieux et hiérarchiques, peuvent être déférés dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Mamoudzou.
Article 14 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Mayotte pour information des tiers.
Article 15 : Notification et exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Mayotte, Monsieur le directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer (DEALM) de Mayotte, Monsieur le chef du service
En compléments des dispositions de l'article 14 du présent arrêté, une copie est adressée à Monsieur le Président du conseil départemental de Mayotte, Monsieur le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DAAF) de Mayotte, Monsieur le directeur de la délégation à Mayotte de l'agence régionale de Santé de l'océan indien.
(2 ' Le préfetIN oe Délégué du Gouvernement
Direction
: ent, l'Environnem d
Le l'Aménagement
Logement € x \du a Mer
Chef du Service
Environnement et Prévention des RisquesCopie 4: sd976@ofb.gouv.fr MAO
Service Départemental de l'OFB a Mayotte
-François LE ROUX Pièce jointe : 1 annexe (localisation des station&t ccrantittomrage-et-earte}
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-09-04-00002 - Arrêté
n°2024-DEALM-SEPR-281 portant dérogation à l'interdiction de procéder à la capture suivie d'un relâché immédiat sur place de toutes
les espèces de poissons et crustacés décapodes d'eau douce protégées à Mayotte, pour la réalisation d'inventaires par pêche
électrique dans le cadre du suivi, pour l'année 2024, des réseaux de contrôle de surveillance de la qualité des masses d'eau de surface
de l'île de Mayotte.18
ANNEXE : Localisation des stations d'échantillonnage
Suivi des réseaux de contréle de Surveillance de la qualité des masses d'eau de surface del'île de Mayotte 2024
Code Masse Courdea SANDRE Libellé station de contrôle Coord X* Coord Y*
Station
FRMRO2 11000050 Maré aval 512961 8593364
11000001 Bouyouni aval 515316 8591632
FRMRO3 11000002 Bouyouni intermédiaire 515376 8591016
11000003 Bouyouni amont 515873 8589302
FRMRO4 11000017 Longoni aval 517899 8591813
FRMR11 11000018 Batrini intermédiare 512127 8589390
FRMR12 11000019 Chirini aval 511348 8587446
FRMR14 11000016 Combani intermédiare 516088 8588138
11000013 Ourovéni aval 513870 8584096purs 11000015 Ourovéni intermédiare 515073 8585346
FRMR16 11000004 Coconi aval 513958 8581130
FRNIRTS 11000020 Gouloué amont 520684 8585917
11000024 Gouloué aval 522210 8585007
11000009 Kwalé aval 921592 8584236
FRMR20 11000010 Kwalé intermédiaire 520163 8585274
11000011 Kwalé amont 517848 8584425
FRMR21 11000007 ul aval 518822 8580469
11000008 Dembéni amont 517219 8578154
FRMR25 11000006 Dapani aval 517113 8566410
FRMR26 11000021 Djalimou aval 512401 8567948
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-09-04-00002 - Arrêté
n°2024-DEALM-SEPR-281 portant dérogation à l'interdiction de procéder à la capture suivie d'un relâché immédiat sur place de toutes
les espèces de poissons et crustacés décapodes d'eau douce protégées à Mayotte, pour la réalisation d'inventaires par pêche
électrique dans le cadre du suivi, pour l'année 2024, des réseaux de contrôle de surveillance de la qualité des masses d'eau de surface
de l'île de Mayotte.19
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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-09-04-00002 - Arrêté
n°2024-DEALM-SEPR-281 portant dérogation à l'interdiction de procéder à la capture suivie d'un relâché immédiat sur place de toutes
les espèces de poissons et crustacés décapodes d'eau douce protégées à Mayotte, pour la réalisation d'inventaires par pêche
électrique dans le cadre du suivi, pour l'année 2024, des réseaux de contrôle de surveillance de la qualité des masses d'eau de surface
de l'île de Mayotte.20
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux
Affaires Régionales
R06-2024-09-02-00002
Arrêté n°2024-706 portant attribution d'un
complément de financement au titre de la
Dotation spéciale de Construction et
d'Équipement des Établissements Scolaires de
Mayotte, à la convention FEI du 9 octobre 2019
et l'arrêté n°2021-SGAR-PAF-2016 DU 25
NOVEMBRE 2021, portant attribution d'un
complément de financement au titre de
DSCEES, à la Commune de KOUNGOU
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2024-09-02-00002 - Arrêté n°2024-706 portant attribution
d'un complément de financement au titre de la Dotation spéciale de Construction et d'Équipement des Établissements Scolaires de
Mayotte, à la convention FEI du 9 octobre 2019 et l'arrêté n°2021-SGAR-PAF-2016 DU 25 NOVEMBRE 2021, portant attribution d'un
complément de financement au titre de DSCEES, à la Commune de KOUNGOU21
= =
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraterrité
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
Pôle Administratif et Financier
Arrêté n° 2024-706/SGAR/PAF du 02 SEP. 2026
portant attribution d'un complément de financement, au titre de la Dotation Spéciale de
Construction et d'Equipement des Etablissements Scolaires de Mayotte,
a la Convention FEI du 9 octobre 2019 et l'arrêté n°2021-SGAR/PAF/2016 du 25 novembre 2021,
portant attribution d'un complément de financement au titre de la DSCEES, a la commune de
Koungou
LE PREFET DE MAYOTTE
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l' Ordre National du Mérite
VU la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte :
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1111-10 et L2564-27 :
VU la loi n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements :
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
VU le décret n°2014-616 du 12 juin 2014 relatif aux modalités de versement de la dotation spéciale de
construction et d'équipement des établissements scolaires à Mayotte :
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de pré-
fet de Mayotte, délégué du Gouvernement :
VU l'arrêté du 16 juin 2014 relatif aux pièces à produire à l'appui d'une demande de subvention présentée
au titre de la dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires à Mayotte :
VU l'arrêté interministériel en date du 6 Janvier 2022, portant nomination de Mme Maxime AHRWEILLER
ADOUSSO, en qualité de secrétaire générale pour les affaires régionales de Mayotte à compter du 17
janvier 2022 ;
VU l'arrêté interministériel en date du 5 décembre 2022, portant nomination de Mme Marjorie PAQUET,
directrice du travail, en qualité d'adjointe au secrétaire général pour les affaires régionales de Mayotte :
VU l'arrêté n°2024-SGAR-0118 du 27 février 2024 portant délégation de signature à Mme Maxime
AHRWEILLER ADOUSSO, secrétaire générale pour les affaires régionales :
VU le budget opérationnel du ministère de l'Outre-mer: programme 123, action 06, article exécution 11. ac-
tivité 012300000614 :
VU la demande de subvention déposée par le bénéficiaire en date du 31 juillet 2024 :
VU la décision de Monsieur le préfet de Mayotte du 14 juin 2024 :
VU la délibération de la commune de KOUNGOU N°26/2021 en date du 13 juin 2021 et la décision du
Maire N°09/DM/DGAR/2024 en date du 10 juillet 2024 :
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2024-09-02-00002 - Arrêté n°2024-706 portant attribution
d'un complément de financement au titre de la Dotation spéciale de Construction et d'Équipement des Établissements Scolaires de
Mayotte, à la convention FEI du 9 octobre 2019 et l'arrêté n°2021-SGAR-PAF-2016 DU 25 NOVEMBRE 2021, portant attribution d'un
complément de financement au titre de DSCEES, à la Commune de KOUNGOU22
VU la convention FEI du 9 octobre 2019 relative à l'attribution d'une subvention de l'État et l'arrêté
n°2021-SGAR/PAF/2016 du 25 novembre 2021 portant attribution d'un complément de financement :
VU la dérogation au commencement des travaux accordée le 28 juin 2024 ;
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires régionales :
ARRÊTE
ARTICLE 1: Le présent arrêté a pour objet de déterminer le montant et les conditions d'octroi de la
subvention de l'Etat attribuée au titre de la dotation spéciale de construction et d'équipement des
établissements scolaires pour l'année 2024 à la commune de Koungou.
Dans ce cadre, il est attribué à la commune de Koungou une subvention de 2 507 880 00 €.
La commune bénéficiaire, s'engage à réaliser l'opération suivante :
¢ N°UAI 9760156 R - complément pour la reconstruction de l'école maternelle de Koungou Trévani
EJ21035247AL
L'Etat s'engage à financer cette opération au titre de l'année 2024 a hauteur de 17,91 % de son coût réel
hors TVA, dans la limite de 2 507 880 ,00 €, sous réserve de la disponibilité des crédits.
La subvention DSCEES sera imputée sur les crédits du programme 123 pour l'exercice 2024.
UO | PREF976
Groupe de marchandises Res 10/03/01 ve
Domaine Fonctionnel ipa 0123-06-11
Centre financier 0123-D976-D976
Activité 12300000614 ts
Le contenu de cette opération et les modalités de mise en ceuvre sont décrites dans le dossier de demande de
subvention présenté par la commune bénéficiaire et déclaré complet le 31 juillet 2024.
Compte tenu de la subvention attribuée par le présent arrêté, le plan de financement de l'opération s'établit
comme suit :
année Montant de DSCEES Part communale intégrant Autres financements
l'opération (*) le FCTVA
montant Taux (*) montant Taux montant Taux
2019 400 000,00 € 344 828,00 € 2,85: 00:11) 35 -112,00:€ 0,39% 344 828,00€ 2,46 %
(FEI)
2021 750 000,00 € 626 970,00 € 5.35 762.123 030,00 € 0.87% 0,00 € 0,00 %
2024 3 000 000,00€ 2507 880,00€ 17,91% 492 120,00 € 3,51% 0,00€ 0,00 %
Post 2024 9 850 000.00€ 9850 000.00€ 57,94% Part communale et autres financements à définir
S/total aides publiques 1332967800 € 95,21 %
Total de l'opération | i 14 000 000,00 =
27100.00 %
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2024-09-02-00002 - Arrêté n°2024-706 portant attribution
d'un complément de financement au titre de la Dotation spéciale de Construction et d'Équipement des Établissements Scolaires de
Mayotte, à la convention FEI du 9 octobre 2019 et l'arrêté n°2021-SGAR-PAF-2016 DU 25 NOVEMBRE 2021, portant attribution d'un
complément de financement au titre de DSCEES, à la Commune de KOUNGOU23
ARTICLE 2 : Le calendrier prévisionnel de l'opération est défini comme suit
Année Phasage de l'opération Montant des dépenses du projet susceptibles
de faire l'objet de demandes de paiements
DSCEES
2019-2023 | Lancement études Financement antérieur
2024 Études et Consultation travaux 501 576,00 €
2025 Travaux 752 364,00 €
2026 Travaux + Réception 752 364,00 €
2027 Solde 501 576,00 €
TOTAL 2 507 880,00 €
ARTICLE 3 : Le présent arrêté prend effet dès sa signature et prendra fin lors du versement du solde de la
subvention de l'Etat.
La commune bénéficiaire dispose d'un délai d'un an à compter de la notification de l'arrêté pour
commencer l'opération. Le cas échéant, l'attribution de la subvention deviendrait caduque.
Seules les dépenses effectuées à compter de la notification de l'accusé de réception de la demande de
financement initiale peuvent être retenues dans le calcul de la liquidation des financements (FEI/DSCEES),
conformément a l'alinéa 1 de l'article 3 de la convention initiale, convention FEI du 9 octobre 2019.
La date prévisionnelle d'achévement de l'opération est fixée au 31 décembre 2027 :
A défaut de déclaration d'achévement des travaux à cette date, l'opération sera considérée comme étant
terminée.
ARTICLE 4 : Le cas échéant, les modalités d'accompagnement de la DEALM sont en annexe 1 du présent
arrêté.
ARTICLE 5: La subvention sera versée sur le compte ouvert au nom de la commune.
Banque : 3001
Guichet : 00064Compte 4D030000000 Clé RIB 09
IBAN : FR42 3000 1000 644D 0300 0000 09
BIC : BDFEFRPPCCT
Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention mentionné à l'article
1 du présent arrêté au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonnée au montant prévisionnel hors taxe
de la dépense subventionnable.
Toute demande de paiement sera adressée à la Direction de l'Environnement. de l'Aménagement, du
Logement et de la Mer (DEALM).
Le calendrier des paiements sur les crédits du BOP 123 est le suivant :
* une avance de 20 % sur le montant de la subvention pourra être versée, sur déclaration du
commencement d'exécution de l'opération par la commune bénéficiaire :
* un ou plusieurs acompte(s), n'excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention,
tenant compte de l'avance versée, pourra (ont) être versé(s) sur présentation :
- d'un tableau récapitulatif des engagements afférents à l'opération :- des copies de l'ensemble
des marchés afférents à l'opération, visés le cas échéant par le contrôle de légalité(à la demande
du 1* acompte ou de l'acompte afférent à la dépense pour les marchés qui seraient engagés en
cours d'opération);- d'un tableau récapitulatif des paiements visés par le comptable,
comportant pour chaque facture les références du ou des marchés, le nom du fournisseur, le
numéro de facture, l'objet détaillé de la facture, le montant de la facture et la date de la facture :
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Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2024-09-02-00002 - Arrêté n°2024-706 portant attribution
d'un complément de financement au titre de la Dotation spéciale de Construction et d'Équipement des Établissements Scolaires de
Mayotte, à la convention FEI du 9 octobre 2019 et l'arrêté n°2021-SGAR-PAF-2016 DU 25 NOVEMBRE 2021, portant attribution d'un
complément de financement au titre de DSCEES, à la Commune de KOUNGOU24
- d'un certificat attestant la constatation du service fait effectué par la DEAL :
* un solde, calculé dans la limite du montant maximum prévisionnel de la subvention, déduction faite
de l'avance et des acomptes versés, sur production par la commune bénéficiaire
- des pièces justificatives des paiements effectués par le demandeur,
- d'un certificat signé par le maire attestant de l'achèvement de l'opération, de la conformité de
ses caractéristiques mentionnées au présent arrêté et mentionnant le coût final de l'opération et
ses modalités définitives de financement,
- d'un certificat de service fait établi par la DEALM :
La demande de paiement du solde et les pièces précitées doivent être déposées dans les deux mois à compter
de la date d'achèvement de l'opération certifiée par le maire.
ARTICLE 6 : La commune bénéficiaire s'engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et
financier, sur pièces et/ou sur place, y compris au sein de sa comptabilité, effectué par les services de l'Etat.
Elle s'engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la régularité et
l'éligibilité des dépenses encourues.
ARTICLE 7 : En cas de modification de l'opération, la commune bénéficiaire s'engage à en informer dans
les plus brefs délais le SGAR et la DEALM. Le taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable
énoncés au présent arrêté ne peuvent pas être modifiés.
La commune bénéficiaire s'engage à tenir une comptabilité séparée de l'opération et à utiliser une
codification comptable adéquate.
ARTICLE 8 : Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas prévus à l'article
D2564-18 du CGCT.
La commune bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l'annulation du présent arrêté.
Elle s'engage à en informer le SGAR et la DEALM pour permettre la clôture de l'opération.
Elle s'engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs
délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
ARTICLE 9: Les dispositions du présent arrêté pourront être modifiées ou complétées par voie d'arrêté
modificatif, sans que l'équilibre de l'opération ne soit remis en cause.
ARTICLE 10 : Les litiges nés de la présente convention peuvent faire l'objet soit d'un recours gracieux
auprès du Préfet de Mayotte, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Mamoudzou
dans les deux mois à partir de sa notification.
Article 11: La secrétaire générale pour les affaires régionales est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte et transmis à la commune de
Koungou, à la DEALM et au Rectorat.
Le préfet.
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Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2024-09-02-00002 - Arrêté n°2024-706 portant attribution
d'un complément de financement au titre de la Dotation spéciale de Construction et d'Équipement des Établissements Scolaires de
Mayotte, à la convention FEI du 9 octobre 2019 et l'arrêté n°2021-SGAR-PAF-2016 DU 25 NOVEMBRE 2021, portant attribution d'un
complément de financement au titre de DSCEES, à la Commune de KOUNGOU25
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Liberté «+ Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ANNEXE N° 1 À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-706 pu 0 2 SEP, 2024
RELATIVE AUX MODALITES D'ACCOMPAGNEMENT DE LA DEALM
Pour les opérations de rénovation
La Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer (DEALM) est chargée
d'une mission de conseil administratif et technique et de supervision financière des opérations.
La commune bénéficiaire s'engage à associer la DEALM tout au long de l'opération, et à lui transmettre les
documents suivants :
+ Diagnostics techniques (solidité, sécurité, hygiène, thermique...)
* Dossier de consultation du maître d'œuvre :
+ Piéces signées constitutives du marché du maitre d'œuvre (à minima, l'acte d'engagement) :
* Dossier de consultation des entreprises avec estimation des travaux :
+ Pieces signées constitutives du marché de chaque entreprise (à minima, l'acte d'engagement) :
¢ __ Procès verbaux de réception ;
*__ Avis favorable de la commission de sécurité :
¢ Bilan financier de l'opération.
Pour les opérations structurantes : extensions et constructions neuves
La Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer (DEALM) est chargée
d'une mission d'assistance à caractère administratif, financier et technique. Elle conseille et assiste la
commune maître d'ouvrage dans l'exercice de ses prérogatives.
Le périmètre de cette mission pourra être précisé, le cas échéant, dans le cadre d'une convention spécifique
entre la commune bénéficiaire et la DEALM pour chacune des opérations concernées.
A minima, la commune bénéficiaire s'engage à associer la DEALM tout au long de l'opération, et à lui
transmettre les documents précisés à l'article 4.
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Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2024-09-02-00002 - Arrêté n°2024-706 portant attribution
d'un complément de financement au titre de la Dotation spéciale de Construction et d'Équipement des Établissements Scolaires de
Mayotte, à la convention FEI du 9 octobre 2019 et l'arrêté n°2021-SGAR-PAF-2016 DU 25 NOVEMBRE 2021, portant attribution d'un
complément de financement au titre de DSCEES, à la Commune de KOUNGOU26
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2024-09-02-00002 - Arrêté n°2024-706 portant attribution
d'un complément de financement au titre de la Dotation spéciale de Construction et d'Équipement des Établissements Scolaires de
Mayotte, à la convention FEI du 9 octobre 2019 et l'arrêté n°2021-SGAR-PAF-2016 DU 25 NOVEMBRE 2021, portant attribution d'un
complément de financement au titre de DSCEES, à la Commune de KOUNGOU27