PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°39-2025-10-021
PUBLIÉ LE 15 OCTOBRE 2025
Sommaire
DDETSPP 39 /
39-2025-10-09-00005 - 41-2025 Récépissé déclaration SAP LE
SOURIRE AU QUOTIDIEN (2 pages) Page 3
39-2025-10-09-00006 - 42-2025 Récépissé déclaration SAP
COMBIER MULTISERVICES (2 pages) Page 6
Direction départementale des territoires du Jura /
39-2025-10-14-00001 - Arrêté modifiant les membres de la commission
de médiation pour le département du Jura (2 pages) Page 9
Direction départementale des territoires du Jura / Mission Education et
Sécurité routières
39-2025-10-03-00003 - AP 1472 (6 pages) Page 12
Préfecture du Jura /
39-2025-10-09-00004 - AP n° DCL-BRGAE-3920251009-001 portant
classement de l'office de tourisme Arbois Poligny Salins Coeur du Jura (1
page) Page 19
UT DREAL 39 /
39-2025-10-08-00003 - 20251008 APMD GAEC de la ferme de la Sabliere (5
pages) Page 21
2
DDETSPP 39
39-2025-10-09-00005
41-2025 Récépissé déclaration SAP LE SOURIRE
AU QUOTIDIEN
DDETSPP 39 - 39-2025-10-09-00005 - 41-2025 Récépissé déclaration SAP LE SOURIRE AU QUOTIDIEN 3
PREFETDU JURALibertéEgalitéFraternitéDirection Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des PopulationsRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP991981218 - Acte 41/2025N°SIRET 99198121800019
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de M. Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du Jura;Vu l'arrêté n° 39 2025 0036 du 31 mars 2025, du préfet du Jura portant délégation générale designature à Madame Anne-Cécile COTILLON, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations ;Vu l'arrêté n° 39 2025 0058 du 14 mai 2025, portant subdélégation de signature de Madame laDirectrice départementale de la DDETSPP du Jura aux chefs de service ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme LE SOURIRE AU QUOTIDIEN - 5 rue desVernes — 39300 CIZE, le 29 septembre 2025 ;
LE PREFET DU JURA
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP duJura le 29 septembre 2025, par Madame Michèle NJINANG CIRY en qualité de dirigeante pourl'organisme "LE SOURIRE AU QUOTIDIEN" dont l'établissement principal est situé 5 rue desVernes — 39300 CIZE et enregistré sous le N° SAP991981218 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :e Entretien de la maison et travaux ménagers,e Préparation de repas à domicile,e Collecte et livraison à domicile de linge repassé,e Livraison de courses à domicile,e Assistance administrative à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusive, ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.
DDETSPP 39 - 39-2025-10-09-00005 - 41-2025 Récépissé déclaration SAP LE SOURIRE AU QUOTIDIEN 4
Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsde la DDETSPP - Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de laProtection des Populations du Jura ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa publication auprès du Tribunal Administratif de Besançon - 30 Rue Charles Nodier - 25000Besançon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon peut égalementêtre formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
A Lons-le-Saunier, le 9 octobre 2025
La Directrice départementale adjointe
Isabellé MOREL
L/ [VU
DDETSPP 39 - 39-2025-10-09-00005 - 41-2025 Récépissé déclaration SAP LE SOURIRE AU QUOTIDIEN 5
DDETSPP 39
39-2025-10-09-00006
42-2025 Récépissé déclaration SAP COMBIER
MULTISERVICES
DDETSPP 39 - 39-2025-10-09-00006 - 42-2025 Récépissé déclaration SAP COMBIER MULTISERVICES 6
EnPREFETDU JURALibertéÉgalitéFraternitéDirection Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des PopulationsRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP498254325 — Acte 42/2025N°SIRET 49825432500034
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de M. Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du Jura;Vu l'arrêté n° 39 2025 0036 du 31 mars 2025, du préfet du Jura portant délégation générale designature à Madame Anne-Cécile COTILLON, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations ;Vu l'arrêté n° 39 2025 0058 du 14 mai 2025, portant subdélégation de signature de Madame laDirectrice départementale de la DDETSPP du Jura aux chefs de service ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme COMBIER MULTISERVICES — 1 chemin dela Chandelette - 39240 THOIRETTE-COISIA, le 4 octobre 2025;
LE PREFET DU JURA
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP duJura le 4 octobre 2025, par Monsieur Nicolas COMBIER en qualité de dirigeant pour l'organisme"COMBIER MULTISERVICES" dont l'établissement principal est situé 1 chemin de la Chandelette— 39240 THOIRETTE-COISIA et enregistré sous le N° SAP498254325 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :e Entretien de la maison et travaux ménagers,e Petits travaux de jardinage,e Travaux de petit bricolage.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusive, ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.
DDETSPP 39 - 39-2025-10-09-00006 - 42-2025 Récépissé déclaration SAP COMBIER MULTISERVICES 7
Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsde la DDETSPP - Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de laProtection des Populations du Jura ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa publication auprès du Tribunal Administratif de Besançon - 30 Rue Charles Nodier - 25000Besançon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon peut égalementêtre formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
A Lons-le-Saunier, le 9 octobre 2025
La Directrice départementale adjointe
DDETSPP 39 - 39-2025-10-09-00006 - 42-2025 Récépissé déclaration SAP COMBIER MULTISERVICES 8
Direction départementale des territoires du Jura
39-2025-10-14-00001
Arrêté modifiant les membres de la commission
de médiation pour le département du Jura
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-10-14-00001 - Arrêté modifiant les membres de la commission de médiation
pour le département du Jura 9
z 5 DirectionPREFET départementaleDU JURA —ae des territoiresEgalitéFraternité
Arrété n°2025-09-22-001modifiant les membres de laCommission de médiation pour ledépartement du JuraLE PREFET DU JURA
Vu la loin° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable portant diversesmesures en faveur de la cohésion sociale ;Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;Vu le décret n° 2007-1676 du 28 novembre 2007 relatif à l'attribution des logements locatifs sociaux,au droit au logement opposable et modifiant le Code de la construction et de l'habitation ;Vu le décret n° 2014-116 du 11 février 2014 relatif au droit au logement opposable ;Vule décret n° 2017-834 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions modifiant le Code de laconstruction et de l'habitation en matière de demande et d'attribution de logement social ;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination du préfet du Jura, monsieur Pierre-EdouardCOLLIEX;Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L 301, L 441-2-3, L 441-2-3.1 etR 441-13 et suivants ;Vu l'arrêté n° 2024-02-02-002 du 20 février 2024 renouvelant la composition et portant désignationdes membres de la Commission de médiation du Jura ; |Vu l'arrêté n° 2024-07-30-001 du 05 août 2024 modifiant les membres de la Commission de médiationdu Jura;Vu les arrêtés n°2025-01-27-001 et n° 2025-04-09-003 du 4 février 2025 modifiant les membres de laCommission de médiation du Jura et désignant un vice-président ; :Vu l'arrêté n° 2025-04-09-002 du 14/04/2025 modifiant les membres de la Commission de médiationdu Jura; ;Vu le courrier électroniquede l'association « Les Restos du Coeur » en date du 10/09/2025 sollicitant lechangement des membres titulaire et suppléant la représentant pour siéger à la Commission demédiation ;sur proposition de monsieur le secrétaire général de la Préfecture du Jura;
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-10-14-00001 - Arrêté modifiant les membres de la commission de médiation
pour le département du Jura 10
ARRETE
Article 1°' : désignation membre titulaire de l'association « Les Restos du Coeur »L'association « Les Restos du Coeur» désigne madame Christine HUMMEL en tant que membretitulaire pour siéger à la Commission de médiation du Jura au titre des représentants des associationsde défense des personnes en situation d'exclusion et représentant désigné par les instances de concer-tation mentionnées à l'article L.115-2-1 du Code de l'action sociale et des familles œuvrant dansle département.Madame Christine HUMMEL remplace monsieur Bernard BRETIN nommé par arrêté préfectoraln°2024-02-02-002 du 20/02/2024.
Article 2 : désignation membre suppléant de l'association « Les Restos du Coeur »L'association « Les Restos du Coeur» désigne madame Monique BOUCHARD en tant que membresuppléant pour siéger à la Commission de médiation du Jura au titre des représentants desassociations de défense des personnes en situation d'exclusion et représentant désigné par lesinstances de concertation mentionnées à l'article L.115-2-1 du Code de l'action sociale et des famillesœuvrant dans le département.Madame Monique BOUCHARD remplace madame Maryse MEUNIER nommée par arrêté préfectoraln°2024-02-02-002 du 20/02/2024.
Article 3 : délai de nominationMesdames Christine HUMMEL et Monique BOUCHARD sont nommées jusqu'au prochainrenouvellement des membres de la Commission de médiation du Jura.
Article 4 : compositionLes arrêtés préfectoraux n° 2024-02-02-002 du 20/02/2024, n° 2024-07-30-001 du 05/08/2024, n° 2025-04-09-003 du 04/02/2025, n° 2025-01-27-001 du 04/02/2025 et n° 2025-04-09-002 du 14/04/2025désignant les membres de la Commission de médiation du Jura restent inchangés.
Article 5: publication et diffusionMonsieur le secrétaire général de la Préfecture du Jura et le directeur départemental des territoiressont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture du Jura et transmis à mesdames Christine HUMMELet Monique BOUCHARD.
Lons-le-Saunier, le 1 à OCT. 2025
f-Edouard COLLIEX
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-10-14-00001 - Arrêté modifiant les membres de la commission de médiation
pour le département du Jura 11
Direction départementale des territoires du Jura
39-2025-10-03-00003
AP 1472
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-10-03-00003 - AP 1472 12
PREFET | PRÉFETDE LA DU JURACOT E- D'O R psLiberté ÉgalitéEgalité FraternitéFraternité
Direction départementale des territoiresde la Côte-d'OrDirection départementale des territoiresdu Jura Dijon, le 3 octobre 2025Service de la Sécurité et de l'Éducation RoutièreBureau de la Sécurité RoutièreTél. : 03 80 29 44 75
Arrêté Interpréfectoral N° 1472portant réglementation temporaire de la circulationà l'occasion de travaux de grenaillage au niveau de l'échangeur A36/A39 et du diffuseur deDole sur l'autoroute A36Le préfet de la Côte-d'Or Le préfet du Jura
VU le Code de la Voirie Routière ;VU le Code de la Route, notamment ses articles R411-8 et R411-25 ;VU Ia loi 82-213 du 02 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;VU le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routiernational (rectificatif France entière) ;VU le décretdu 10 octobre 2024 nommant Paul MOURIER, préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or;VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de M. Pierre-Edouard COLLIEX, préfetdu Jura;VU l'Arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif a la signalisation desroutes et autoroutes ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedextél : 03 80 29 44 44 - Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-10-03-00003 - AP 1472 13
ZVU l'arrêté préfectoral n° 612 du 20 août 2019 portant réglementation permanente de lacirculation pour l'exploitation des chantiers courants sur les autoroutes concédées a APRRdans le département de la Côte-d'Or ;VU l'arrêté permanent n° 2019-04-17-001 du 17 avril 2019 portant réglementation de lacirculation au droit des chantiers courants sur les sections des autoroutes situées dans ledépartement du Jura;VU l'arrêté préfectoral n° 507 du 28 mars 2025 donnant délégation de signature à MadameManuelle DUPUY, Directrice Départementale des Territoires;VU l'arrêté préfectoral n° 1333 du 28 août 2025 portant subdélégation de signature auxagents de la Direction Départementale des Territoires de la Côte-d'Or ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-03-31-001 du 31 mars 2025 portant délégation de signaturea Monsieur Nicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura ;VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement de l'Énergie et de laMer, relative à la coordination des chantiers sur le réseau national;VU la note du 23 janvier 2025 du Ministère de l'Aménagement du Territoire et de laDécentralisation, Ministère chargé des Transports, fixant le calendrier des jours horschantiers pour l'année 2025 ;VU la demande en date du 19 septembre 2025 de Monsieur le Directeur d'exploitationd'APRR ; |VU l'information communiquée au service départemental d'incendie et de secours de laCôte-d'Or et du Jura en date du 19 septembre 2025 ;VU l'avis favorable de Monsieur le Sous-Directeur de la gestion du réseau autoroutierconcédé du Ministère de la Transition Écologique en date du 23 septembre 2025;VU l'avis favorable des communes de Dole en date du 23 septembre 2025, ;VU l'avis favorable du Conseil Départemental du Jura en date du 24 septembre 2025 ;VU l'avis favorable de l'escadron départemental de sécurité routière de gendarmerie duJura en date du 29 septembre 2025 ;VU l'avis favorable du Conseil Départemental de la Côte-d'Or en date du 30 septembre2025;VU les avis réputés favorables des communes de Choisey, Authume et Foucherans ;VU l'avis réputé favorable de l'escadron départemental de sécurité routière degendarmerie de la Côte-d'Or;CONSIDÉRANT que le chantier ne remplit pas l'une ou plusieurs des conditionscaractéristiques des chantiers courants au sens de la note technique du 14 avril 2016relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national et qu'il est donc classéen « chantier non courant » ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'assurer la sécurité et la protection des usagers, des agentsd''APRR et des entreprises chargées de l'exécution des travaux et de réduire, autant quepossible, les entraves à la circulation provoquées par les travaux;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedextél : 03 80 29 44 44 - Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-10-03-00003 - AP 1472 14
3SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de la Côte-d'Oret de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Jura;
ARRETENT
Article 1°: ObjetDu lundi 13 octobre au mercredi 15 octobre 2025, APRR effectuera des travaux degrenaillage de bretelle situées sur l'autoroute A36, au niveau de l'échangeur A36/A39 dansle sens de circulation Bourg en Bresse vers Mulhouse (sens 2), ainsi qu'à la sortie dudiffuseur n°2 de Dole dans le sens de circulation Bourg vers Mulhouse (sens 2).Article 2 : Classification en « chantier non courant »Le chantier est classé en « chantier non courant » en raison de:+ la dérogation à l'article 4 de l'arrêté permanent relatif aux jours 'hors chantier" (sireport en semaine 43, le vendredi 27 octobre) |+ la dérogation à l'article 6 de l'arrêté permanent relatif aux déviations sur le réseausecondaire,+ la dérogation à l'article 9 de l'arrêté permanent relatif au débit prévisible par voielaissée libre à la circulation,° la dérogation à l'article 12 de l'arrêté permanent relatif à l'inter distance entre cechantier et un autre chantier: afin de permettre la réalisation concomitante destravaux, objet du présent arrêté et d'autres chantiers de réparation et d'entretien,courant ou non courant, ne laissant libre que deux ou une voie de circulation,l'inter-distance peut être inférieure à la réglementation en vigueur, sans pourautant être inférieure à 3 kilomètres.Article 3 : Mesures d'exploitation et de policePour l'exécution des travaux, les mesures d'exploitation et de police suivantes seront misesen œuvre :
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or57 rue de Mulhouse. 8P 53817 « 21033 DIJON cedextél : 03 80 29 44 44 - Courriel : ddt@cote-dorgouv.fr
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-10-03-00003 - AP 1472 15
Date phasage (jj-mm hh- | Axe Sens PR PRmin) début Fin de—- Roue fin balisage | balisage | Mode ea predébut balisagebalisage13/10/25 14/10/25 B36C 2 A39 Fermeture de la bretelle B36C de20h00 : | 07h00 33+000 l'échangeur A36/A39 dans le sens Bourgen Bresse/MulhouseNeutralisation de la bande dérasée degauche au niveau de la bretelle B36D, duPR 0+900 au PR 1+100 dans le sensDijon/Mulhouse, de 18h00 à 08h0014/10/25 15/10/25 A36 À 168+700 | 166+200 | Neutralisation de la voie de droite dans le18h00 - 08h00 sens Beaune/Mulhouse14/10/25 15/10/25 A36 Fermeture de la bretelle de sortie du20h00 - 07h00 2 166+200 diffuseur n°2 de Dole dans le sens| Beaune/MulhouseRappel : A36 sens 2 : Beaune vers Mulhouse A39 Sens 2 : Bourg en Bresse vers DijonEn cas de problèmes techniques ou de conditions météorologiques défavorables, les tra-vaux pourront être reportés en semaines 42 et 43, jusqu'au vendredi 24 octobre 2025 à12h00.Une information sera alors transmise aux DDT de la Côte-d'Or et du Jura ainsi qu'auprèsdes services consultés pour la prise de l'arrêté.Article 4 : Fermetures et DéviationsDes déviations seront associées aux fermetures des bretelles de l'échangeur A36/A39 et dudiffuseur n°2 de Dole :* Pour la bretelle B36C Bourg-en Bresse vers Mulhouse: Sortir au diffuseur N°6 Dole-Choisey sur A39 pour rejoindre le diffuseur N°2 Dole sur A36 en suivant l'itinéraire$2 via la RD905, RD673, RD475,* Pour la bretelle de sortie du diffuseur n°2 de Dole en provenance de Beaune: Sortirau diffuseur n°6 de Dole-Choisey sur l'autoroute A39, et suivre l'itinéraire $2 via laRD673 et la RD475 jusqu'au carrefour de raccordement avec le diffuseur n°2 deDole.Article 5 : Mesures d'informationdes usagersDes mesures d'information des usagers seront prises par le canal :- de messages sur les Panneaux à Messages Variables (PMV) situés en section courante del'autoroute,- de messages sur Panneaux à Messages Variables Avancés (PMVA) situés en entrée desgares de péage,- de messages sur « Autoroute Info 107.7 »,- du service d'information vocale autoroutier,- du site internet www.aprr.fr, et la lettre d'information "planning+".
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or57 rue de Mulhouse- BP 53317- 21033 DIJON cedextél: 03 80 29 44 44- Courriel: ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-10-03-00003 - AP 1472 16
Article 5 : Mesures d'information des services de l'EtatLes Directions Départementales des Territoires de la Côte-d'Or et du Jura devront êtreaverties à l'avance de la mise en place ou du report et en temps réel de la fin des mesuresd'exploitation, ainsi qu'en cas d'événement entraînant une gêne importante à lacirculation, particulièrement en cas d'application du Plan de Gestion de Trafic, et desmesures prises à cet effet.Article 6 : Signalisation temporaireLa signalisation des dispositifs de contrôle mis en place devra être conforme auxprescriptions réglementaires, en particulier à celles de l'instruction Interministérielle sur laSignalisation Routière (8ème partie Signalisation Temporaire) ainsi qu'aux guidestechniques du SETRA subséquents :- Routes à chaussées séparées - Manuel du Chef de Chantier- Choix d'un mode d'exploitation.Les forces de l'ordre seront présentes pour accompagner les agents d'APRR afin de fairerespecter les mesures de police nécessaires à la mise en place des balisages et signalisa-tions temporaires.Toutefois, dans l'hypothèse où, une fois requises, les forces de l'ordre, seraient dansl'impossibilité d'être présentes, les agents d'APRR seront autorisés à réaliser seuls cesopérations.Article 7 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet et/ou d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter desa notification.Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr ». |Article 8 : Exécution- La Directrice de Cabinet du préfet de la Côte-d'Or,- La Directrice de Cabinet du préfet du Jura,- Le Commandant de la Région de Gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté et desGroupements de la Côte-d'Or et du Jura,- Le Directeur d'exploitation d'APRR,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de j exécution du présent arrêté.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Côte-d'Or et du Jura.Une copie du présent arrêté sera adressée pour information :- au Directeur Général des Infrastructures des Transports et de la Mer des MATTE,- au Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de la Côte-d'Or et duJura,
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- aux Conseils Départementaux de la Côte-d'Or et du Jura,- aux communes de Choisey, Authume, Foucherans et Dole.Fait à Dijon, le = 3 QO. 2025 Fait à Lons le Saunier, le - 4 ACT, 2025Le préfet de la Côte-d'Or, . Le Préfet du Jura,Pour le préfet et par délégation, - Pour le préfet et par délégation,La directrice départementale Le directeur départemental des territoiresdes territoires, du Jura,
Manuelle DUPUY Nicolas FOURRIER
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Préfecture du Jura
39-2025-10-09-00004
AP n° DCL-BRGAE-3920251009-001 portant
classement de l'office de tourisme Arbois Poligny
Salins Coeur du Jura
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Poligny Salins Coeur du Jura 19
PREFET SecrétariatDU JURA GénéralLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant classement de l'office de tourismeArbois Poligny Salins Coeur du Juran°DCL-BRGAE-392025A0 0. OO4LE PREFETVU le Code du tourisme, notamment les articles L133-1 à L133-10-1, L134-1 à L134-2, D133-20 à D133-29;VU l'arrêté du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de tourisme ;VU l'arrêté du 29 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Silvère SAY, secrétaire généralde la préfecture du Jura ;VU la circulaire NOR ECFI1637798C en date du 'Jer février 2017 du ministère de l'économie et desfinances, relative aux effets de la réforme territoriale sur le classement des offices de tourisme dans lecontexte du transfert de la compétence en matière de promotion du tourisme, dont la créationd'offices de tourisme ;VU la circulaire NOR ECOI1728025C en date du 10 janvier 2018 du ministère de l'économie et desfinances, relative au classement des offices de tourisme constitués en « bureau administratif » ;VU la délibération en date du 23 septembre 2025 par laquelle la communauté de communes ArboisPoligny Salins Cœur du Jura sollicite le classement de l'office de tourisme Arbois Poligny Salins Cœur duJura en catégorie |;VU le dossier de demande de classement reçu complet le 1° octobre 2025;Considérant que l'office de tourisme concerné remplit les conditions requises pour bénéficier duclassement dans la catégorie sollicitée ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura;ARRÊTEArticle 1er: L'office de tourisme communautaire Arbois Poligny Salins Cœur du Jura est classé dans lacatégorie |. Son siège social est situé 2 place des Salines à Salins les Bains (39110).Article 2 : Le présent classement est prononcé pour une durée de cinq ans, à dater de la publication duprésent arrêté au recueil des actes administratifs, et expire d'office à l'issue de cette période.Article 3: Le secrétaire général de la préfecture du Jura est chargé de l'exécution du présent arrêté,dont copie sera transmise à M. le président de la communauté de communes Arbois Poligny SalinsCoeur du Jura et à M. le ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises, etqui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. p 9 OCT. 2025Lons-le-Saunier, leLe préfet,LRet par délégation,le Secrétainegay.8 rue de la préfecture39030 Lons-le-Saunier CedexTél. : 03 84 86 84 00Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
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a Direction régionale de l'environnement,DU JURA de l'aménagement et du logementLiberté Bourgogne-Franche-ComtéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral portant mise en demeureN° AP-2025-62-DREALGAEC de la ferme de la sabliéreSiège administratif :SIRET : 81117550400018Désertin39 370 Les Bouchouxite d'exploitation :parcelle 0114, section ZL39 370 Les Bouchoux LE PREFET DU JURA
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-1, L. 171-6, L. 171-7, L. 171-8, L. 172-1, L. 512-1,L. 514-5, L. 511-1 et R. 512-39-1 ;Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées rédigé à la suite de l'inspection du 7 mai 2025 et quia fait l'objet d'une transmission à l'exploitant par courrier du 8 juillet 2025, conformément aux articlesL.171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;Vu le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure transmis le 8 juillet 2025 à l'exploitant en applicationdes articles L. 171-6 et L. 171-7 du code de l'environnement;Vu l'absence de réponse de l'exploitant à la suite de la transmission du projet d'arrêté préfectoral de miseen demeure ;Considérant que l'article L.171-7 du code de l'environnement dispose que l'autorité administrativecompétente met l'intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu'elle détermine, et quine peut excéder une durée d'un an, lorsque des installations ou ouvrages sont exploités, des objets etdispositifs sont utilisés ou des travaux, opérations, activités ou aménagements sont réalisés sans avoir faitl'objet de l'autorisation, de l'enregistrement ou de la déclaration requis en application du même code ;Considérant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement etnotamment la rubrique suivante :« 2510-3 : Exploitation de carrière ou autre extraction de matériaux - Affouillements du sol (à l'exception desaffouillements rendus nécessaires pour l'implantation des constructions bénéficiant d'un permis deconstruire et des affouillements réalisés sur l'emprise des voies de circulation), lorsque les matériaux prélevéssont utilisés à des fins autres que la réalisation de l'ouvrage sur l'emprise duquel ils ont été extraits et lorsque
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la superficie d'affouillement est supérieure à 1000 mètres carrés ou lorsque la quantité de matériaux àextraire est supérieure à 2000 tonnes (régime de l'autorisation) ».Considérant qu'au terme des informations collectées dont celles relevées lors de l'inspection du7 mai 2025, l'inspection des installations classées a constaté la réalisation de travaux d'affouillementréalisés à la demande du dirigeant du GAEC de la Ferme de la Sablière qui est également propriétaire de laparcelle 0114, section ZL située sur le territoire de la commune Les Bouchoux (39 370) ;Considérant que l'extraction des matériaux réalisée sur ladite parcelle a été menée dans le but d'aménagerune zone de circulation pour les besoins de fonctionnement de la ferme de La Sablière, que le volume dematériaux extraits est évalué à environ 8 800 tonnes et que ces matériaux extraits ne sont plus dans leurintégralité sur le site siège de l'affouillement ;Considérant que ces travaux d'affouillement du sol - constatés lors de la visite du 7 mai 2025 - relèvent durégime de l'autorisation et qu'ils ont été réalisés sans le titre requis en application de l'article L. 512-1 ducode de l'environnement ;Considérant qu'il y a lieu conformément à l'article L. 171-7 du code de l'environnement de mettre endemeure le GAEC de la Ferme de la Sablière de régulariser sa situation administrative ;Considérant que l'article L. 171-7 dispose que la mise en demeure peut suspendre le fonctionnement desinstallations et ouvrages ou la poursuite des travaux, opérations ou activités jusqu'à ce qu'il ait été statuésur la déclaration ou sur la demande d'autorisation, d'enregistrement, d'agrément, d'homologation ou decertification ;Considérant que la suspension des affouillements du sol est nécessaire pour protéger les intérêts visés àl'article L. 511-1 du code de l'environnement du fait du caractère irrémédiable de l'extraction de matériauxnaturels et de l'absence de connaissances suffisantes sur les impacts et dangers de cette activité sur leterrain concerné ;Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture du Jura;
ARRÊTE
Article 1°Le GAEC de la Ferme de la Sablière (numéro de SIRET 81117550400018), réalisant des travauxd'affouillement du sol sur la parcelle 0114, section ZL, sur le territoire de la commune Les Bouchoux, estmis en demeure de régulariser sa situation administrative conformément à l'article L. 171-7 du code del'environnement, soit :* en déposant un dossier de demande d'autorisation environnementale complet et régulier enapplication des articles R. 181-12 et suivants du code de l'environnement ;* encessant ses activités selon les dispositions prévues à l'article R. 512-39-1, alinéas | et Il du code del'environnement et selon les dispositions des alinéas 1 et 2 de l'article 12 de l'arrêté ministériel du22 septembre 1994 susvisé.
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Les délais pour respecter cette régularisation sont les suivants :¢ dans un délai d'un mois, l'exploitant fera connaître laquelle des deux options il retient poursatisfaire à la mise en demeure ;¢ dans le cas où il opte pour le dépôt d'un dossier de demande d'autorisation, ce dernier doit êtredéposé dans un délai de six mois. L'exploitant fournit dans un délai d'un mois les éléments justifiantdu lancement de la constitution d'un tel dossier (commande a un bureau d'étude par exemple) ;¢ dans le cas où il opte pour la cessation d'activité, celle-ci doit être notifiée au préfet dans le mois etcomporte le descriptif des mesures prises ou prévues pour se conformer aux alinéas 1 et 2 del'article 12 de l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 susvisé. La justification de la mise en œuvrede ces mesures est apportée par l'exploitant dans les 3 mois. Ces mesures comportent:" élimination des produits polluants, ainsi que tous les déchets qui doivent être valorisés ouéliminés vers des installations dûment autorisées ;# et remise en état :* mise en sécurité des fronts de taille ;* nettoyage de l'ensemble des terrains et, d'une manière générale, la suppression detoutes les structures n'ayant pas d'utilité après la remise en état du site ;* insertion satisfaisante de l'espace affecté par l'exploitation dans le paysage, comptetenu de la vocation ultérieure du site.
Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.Article 2 - mesures conservatoires et suspensivesL'activité d'extraction de matériaux est suspendue, à compter de la notification du présent arrêté, le caséchéant jusqu'à l'obtention de l'autorisation nécessaire.Le présent arrêté ne préjuge pas de la suite donnée à l'éventuelle demande de régularisation présentéedans le cadre du respect de l'arrêté préfectoral de mise en demeure.Article 3 - sanctionsL'autorité administrative peut, à tout moment, afin de garantir la complète exécution des mesures prisesen application de l'article 2 du présent arrêté :1° Ordonner le paiement d'une astreinte journalière au plus égale à 4 500€ applicable à partir de lanotification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de ces mesures. En sus, elle peut infliger uneamende au plus égale à 45000€. L'amende et l'astreinte sont proportionnées à la gravité desmanquements constatés et tiennent compte notamment de l'importance du trouble causé àl'environnement. Les deuxième et dernier alinéas du 1° du II de l'article L. 171-8 du code l'environnements'appliquent à l'astreinte ;2° Obliger la personne mise en demeure à s'acquitter, entre les mains d'un comptable public, du paiementd'une somme correspondant au montant des travaux ou des opérations à réaliser ;3° Faire procéder d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, à l'exécution desmesures prescrites.Dans le cas où il n'aurait pas été déféré aux dispositions de l'article 1° du présent arrêté à l'expiration desdélais impartis, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, ou si lademande d'autorisation est rejetée, l'autorité administrative :* ordonne la fermeture ou la suppression des installations ou ouvrages, la cessation de l'utilisation oula destruction des objets ou dispositifs, la cessation définitive des travaux, opérations, activités ouaménagements et la remise des lieux dans un état ne portant pas préjudice aux intérêts protégéspar le code de l'environnement;* peut faire application du II de l'article L.171-8 du code l'environnement aux fins d'obtenirl'exécution de cette décision.p. 3/5
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Article 4 - notifications et publicitéConformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le siteinternet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.Le présent arrêté est notifié au GAEC de la Ferme de la Sablière.
Article 5 - exécution et copiesLa secrétaire générale de la préfecture du Jura, le maire de la commune Les Bouchoux, le directeur régionalde l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté dont une copieleur sera adressée.
Fait à Lons-le-Saunier, le f 8 ACT. 2025 Le préfet
rd Colliex
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à uncontentieux de pleine juridiction.Elle peut faire l'objet d'un recours par l'exploitant ou par les tiers intéressés en raison des inconvénients oudes dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement :1° D'un recours administratif:* soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Jura (8 rue de la préfecture 39030 Lons-le-Saunier) ;* soit d'un recours hiérarchique auprès de la ministre en charge de l'environnement (tour Séquoia 1place Carpeaux 92 055 La Défense Cedex) ;2° D'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dans les délais prévus à l'articleR. 421-1 du code dejustice administrative :* par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter dujour où la décision lui a été notifiée ;* par les tiers intéressés, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêtésur le site internet des services de l'État dans le département où il a été délivré.Le silence de l'administration, dans le cas d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) vaut rejetimplicite au terme d'un délai de deux mois. L'exercice d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchiqueprolonge de deux mois le délai du recours contentieux.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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En cas de recours contentieux des tiers intéressés, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, denotifier celui-ci à l'auteur de la décision (préfet) et au bénéficiaire de la décision (exploitant). L'auteur d'unrecours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision à peine, selon le cas,de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux.La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception,dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi durecours administratif.La notification du recours à l'auteur de la décision (préfet) et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la décision(exploitant) est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception.Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
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