CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2025-274
PUBLIÉ LE 12 AOÛT 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
14-2025-08-11-00006 - Arrêté du 11 aout 2025 portant récépissé
de déclaration d'un OSP AUBENEAU VIRGINIE SAP984606327 (2 pages) Page 3
14-2025-08-12-00001 - Arrêté du 12 aout 2025 portant récépisé de
déclaration d'un OSP LEROY PRESCILLIA SAP989887468 (2 pages) Page 6
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Mission
juridique / SG
14-2025-08-08-00002 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans
les propriétés privées pour réaliser les levés topographiques
terrestres et bathymétriques dans le cadre d'une modélisation
hydraulique du fleuve Orne et de ses affluents (4 pages) Page 9
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service
eau et biodiversité
14-2025-08-07-00003 - Arrêté préfectoral du 07 août 2025 de
déclaration d'intérêt général relatif au programme de restauration
de 10 mares sur les communes de Malherbe-sur-Ajon, Maisoncelles-sur-Ajon,
Villy-Bocage, Tracy-Bocage, Caumont-sur-Aure, Seulline,
Saint-Louet-sur-Seulles et la création de 4 mares sur les communes de
Seulline, Tracy-Bocage, Aurseulles et Cahagnes (19 pages) Page 14
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SML/PGL/GL-PE
14-2025-08-12-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaire du domaine public maritime à
Langrune-sur-Mer pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice
le 16 août 2025 au profit de la commune de LANGRUNE-SUR-MER (6
pages) Page 34
Préfecture du Calvados / SEB
14-2025-08-11-00007 - Arrêté préfectoral n°2025 24 01513 011 001
-HistoirePatrimoine - Sommervieu (48 pages) Page 41
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2025-08-11-00006
Arrêté du 11 aout 2025 portant récépissé de
déclaration d'un OSP AUBENEAU VIRGINIE
SAP984606327
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-08-11-00006 - Arrêté du 11 aout 2025 portant récépissé
de déclaration d'un OSP AUBENEAU VIRGINIE SAP984606327 3
Direction départementale:Œ.FE T de l'Emploi, du TravailËâäœ ; Unité entreprises et compétencesARRÊTÉ DU 11 AOUT 2025 PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUMERO SAP/984606327LE PRÉFET,
VU1/ La demande de déclaration déposée via la plateforme NOVA en date du 4 août 2025, concernant lesservices à la personne, présentée par Mme Virginie AUBENEAU pour le compte de l'entrepriseindividuelle AUBENEAU VIRGINIE dont le siège social ainsi que l'établissement principal sont situés 16Cour du Lieu Bunout à PONT-L'EVEQUE (14130), numéro SIREN 984 606 327,2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,3/ La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne déclaration et àl'agrément des organismes de services à la personne,4/ L'arrêté du 22 avril 2025, portant nomination, à M. Eric SEGUIN, Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités par intérim,5/ L'arrêté préfectoral du 13 juillet 2025, portant subdélégation de signature de M. Eric SEGUIN,Directeur Départemental de I'Emploi, du Travail et des Solidarités par intérim à Mme Katia NIGAUD,Adjointe du Chef de Pôle Egalité des Chances, notamment son article 31°,CONSIDÉRANTLa demande de déclaration d'organisme de services à la personne complète le 9 août 2025, présentéepar Mme Virginie AUBENEAU pour le compte de l'entreprise individuelle AUBENEAU VIRGINIE quirépond aux exigences de la réglementation des services à la personne,SUR PROPOSITION du Secrétaire général,
ARRÊTE :ARTICLE 1* : L'entreprise individuelle AUBENEAU VIRGINIE à PONT-L'EVEQUE est déclarée pour lafourniture de services à la personne.ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/984606327ARTICLE 3 : L'entreprise individuelle AUBENEAU VIRGINIE a déclaré effectuer les activités suivantes :Sur l''ensemble du territoire national en mode prestataire :— Entretien de la maison et travaux ménagers
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-08-11-00006 - Arrêté du 11 aout 2025 portant récépissé
de déclaration d'un OSP AUBENEAU VIRGINIE SAP984606327 4
ARTICLE 4: Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.ARTICLE S : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra fairel'objet d''une déclaration modificative auprès de la Direction départementale du Calvados qui modifierale récépissé initial. 'ARTICLE 6: La présente déclaration prend effet à compter du 5 août 2025 pour une durée illimitée(article L.7232-1-1 à L.7232-8 et les articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail).ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financierde l'activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l'année en cours, sous peinede retrait de la déclaration.ARTICLE 8: Le récépissé de déclaration de l'entreprise individuelle AUBENEAU VIRGINIE en qualitéd'organisme de services à la personne peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articlesR. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.ARTICLE 10 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritéssont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Hérouville Saint Clair, le 11 août 2025
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,Pour le Directeur Départemental par intérim,L'adjointe au Chef de Pôle Égalité des ChancesO(VKatia NIGAUD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,- hiérarchique auprès du Ministère de I'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne(MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13- contentieux auprès du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-08-11-00006 - Arrêté du 11 aout 2025 portant récépissé
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2025-08-12-00001
Arrêté du 12 aout 2025 portant récépisé de
déclaration d'un OSP LEROY PRESCILLIA
SAP989887468
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-08-12-00001 - Arrêté du 12 aout 2025 portant récépisé de
déclaration d'un OSP LEROY PRESCILLIA SAP989887468 6
Direction départementaleäË'FET de l'Emploi, du Travail%Ëm Unité entreprises et compétencesARRÊTÉ DU 12 AOUT 2025 PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUMÉRO SAP/989887468LE PRÉFET,
VU1/ La demande de déclaration déposée via la plateforme NOVA en date du 1° août 2025, concernantles services à la personne, présentée par Mme Prescillia LEROY pour le compte de l'entrepriseindividuelle LEROY PRESCILLIA dont le nom commercial est « ECLAT&CO » et le siège social ainsi queI'établissement principal sont situés 53 Rue des Saphirs à BOURGUEBUS (14540), numéro SIREN 989 887468,2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,3/ La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne déclaration et à- l'agrément des organismes de services à la personne,4/ L'arrêté du 22 avril 2025, portant nomination, à M. Eric SEGUIN, Directeur départemental de I'emploi,du travail et des solidarités par intérim,5/ L'arrêté préfectoral du 13 juillet 2025, portant subdélégation de signature de M. Eric SEGUIN,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités par intérim à Mme Katia NIGAUD,Adjointe du Chef de Pôle Égalité des Chances, notamment son article 31°,CONSIDÉRANTLa demande de déclaration d'organisme de services à la personne complète le 11 août 2025, présentéepar Mme Prescillia LEROY pour le compte de l'entreprise individuelle LEROY PRESCILLIA dont le nomcommercial est « ECLAT&CO » qui répond aux exigences de la réglementation des services à la personne,SUR PROPOSITION du Secrétaire général,ARRÊTE :ARTICLE 1* : L'entreprise individuelle LEROY PRESCILLIA dont le nom commercial est « ECLAT&CO » àBOURGUEBUS est déclarée pour la fourniture de services à la personne.ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/989887468ARTICLE 3 : L'entreprise individuelle LEROY PRESCILLIA dont le nom commercial est « ECLAT&CO » adéclaré effectuer les activités suivantes :Sur l'ensemble du territoire national en mode prestataire :— Entretien de la maison et travaux ménagers
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-08-12-00001 - Arrêté du 12 aout 2025 portant récépisé de
déclaration d'un OSP LEROY PRESCILLIA SAP989887468 7
ARTICLE 4: Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra fairel'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale du Calvados qui modifierale récépissé initial.ARTICLE 6: La présente déclaration prend effet à compter du 1¢ septembre 2025 pour une duréeillimitée (article L.7232-1-1 à L.7232-8 et les articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail).ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financierde l'activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l'année en cours, sous peinede retrait de la déclaration. 'ARTICLE 8: Le récépissé de déclaration de l'entreprise individuelle LEROY PRESCILLIA dont le nomcommercial est « ECLAT&CO » en qualité d'organisme de services à la personne peut être retiré à lastructure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.ARTICLE 10 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidaritéssont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Hérouville Saint Clair, le 12 août 2025
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,Pour le Directeur Départemental par intérim,L'adjointe au Chef de Pôle Egalité des Chances
Katia NIGAUD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,- hiérarchique auprès du Ministère de I'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne(MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13- contentieux auprès du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc — BP 25086 — 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-08-12-00001 - Arrêté du 12 aout 2025 portant récépisé de
déclaration d'un OSP LEROY PRESCILLIA SAP989887468 8
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-08-08-00002
Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées pour réaliser les levés
topographiques terrestres et bathymétriques
dans le cadre d'une modélisation hydraulique du
fleuve Orne et de ses affluents
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-08-08-00002 - Arrêté portant autorisation de pénétrer
dans les propriétés privées pour réaliser les levés topographiques terrestres et bathymétriques dans le cadre d'une modélisation
hydraulique du fleuve Orne et de ses affluents
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Ex Direction départementalePREFET | des territoires et de la merDU CALVADOSLiberté Service Urbanisme et RisquesÉgalité Unité Prévention des RisquesFraternité
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION DE PÉNÉTRER DANS LES PROPRIÉTÉSPRIVÉES POUR RÉALISER LES LEVÉS TOPOGRAPHIQUES TERRESTRES ETBATHYMÉTRIQUES DANS LE CADRE D'UNE MODÉLISATION HYDRAULIQUEDU FLEUVE ORNE ET DE SES AFFLUENTSLE PRÉFET,VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics ;VU la loi du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastrauxet à la conservation des signaux, bornes et repères ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril ?004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le marché public n°2024-DDTM14-HYDRAULIQUE-BVO relatif à la modélisation dufonctionnement hydraulique et des inondations de la basse vallée de l'Orne et révision du plande prévention multirisques de la basse vallée de I'Orne, conclu par la DDTM du Calvados en co-maitrise d'ouvrage avec la Communauté Urbaine de Caen la Mer, avec le groupement ISLINGENIERIE - SEPIA CONSEILS - GEOMEXPERT - ON AIR COMMUNICATION ;VU la réalisation programmée en phase 2 du marché sus-visé de levés bathymétriques ettopographiques, nécessaires à la compréhension et à la modélisation du fonctionnementhydraulique du périmètre d'étude pour l'Orne et ses affluents, par le sous-traitant GEOMEXPERTdomicilié 1 rue Nicéphore Niepce - 45700 VILLEMANDEUR - SIRET : 323 253 609 00024 ;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de pénétrer dans les propriétés privées situées sur lepérimètre d'études, en vue de procéder aux levés bathymétriques et topographiquesnécessaires à la compréhension et à la modélisation du fonctionnement hydraulique dupérimètre d'étude pour l'Orne et ses affluents ;Sur proposition du Secrétaire Général ;ARRÊTE :ARTICLE 1% :Les agents de la société GEOMEXPERT, sous-traitant du mandataire du groupement ISLINGENIERIE - SEPIA CONSEILS - GEOMEXPERT - ON AIR COMMUNICATION, opérant pour lecompte de la DDTM du Calvados et de la CU de Caen la Mer, sont autorisés, sous réserve desdroits des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées closes ou non closes sauf à l'intérieur desmaisons d'habitation, pour procéder aux levés bathymétriques et topographiques nécessaires à
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-08-08-00002 - Arrêté portant autorisation de pénétrer
dans les propriétés privées pour réaliser les levés topographiques terrestres et bathymétriques dans le cadre d'une modélisation
hydraulique du fleuve Orne et de ses affluents
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la compréhension et à la modélisation du fonctionnement hydraulique du périmètre d'étudepour l'Orne et ses affluents.Cette opération sera menée en phase 2 de l'étude sus-visée sur une période de 7 mois à compterdu 30 septembre 2025.Les communes concernées par les opérations énoncées ci-dessus sont les suivantes :AMFRÉVILLE, BIEVILLE-BEUVILLE, BENOUVILLE, BLAINVILLE-SUR-ORNE, BRETTEVILLE-SUR-ODON, CAEN, COLLEVILLE-MONTGOMERY, COLOMBELLES, DEMOUVILLE, ETERVILLE,FEUGUEROLLES-BULLY, FLEURY-SUR-ORNE, FONTAINE-ÉTOUPEFOUR, GIBERVILLE,HERMANVILLE-SUR-MER, HÉROUVILLE-SAINT-CLAIR, LION-SUR-MER, LOUVIGNY, MAY-SUR-ORNE, MERVILLE-FRANCEVILLE-PLAGE, MONDEVILLE, OUISTREHAM, RANVILLE, SAINT-ANDRÉ-SUR-ORNE, SALLENELLES, VERSON.ARTICLE 2 :Les personnes mentionnées à l'article 1 sont munies d'une copie du présent arrété qu''elles sonttenues de présenter à toute réquisition.Afin de réalisation les levés topographiques et bathymétriques, elles pourront franchir les murset autres clôtures ainsi que tout obstacle qui pourraient entraver leurs opérations, y effectuertous relevés et autres travaux nécessaires à l'accomplissement de leur mission.Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accordamiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à uneconstatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation desdommages.Afin de permettre leur introduction dans les propriétés privées non closes, le présent arrêté doitêtre affiché dans les mairies au moins dix jours avant toute intervention dans les propriétés.Leur introduction dans les propriétés privées closes, outre l''affichage prévu ci-dessus, ne peutavoir lieu que cing jours après notification de l'arrêté aux propriétaires ou en leur absence, augardien de la propriété.A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, ce délai ne court qu'à partir de lanotification au propriétaire, effectuée en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pourpermettre l'accès, lesdits agents ou personnes déléguées peuvent entrer avec l'assistance dujuge du tribunai d'instance.L'introduction des agents ne peut être autorisée à l'intérieur des maisons d'habitation.ARTICLE 3: Il est interdit aux propriétaires ou occupants de troubler de quelque manière quece soit l'exécution des travaux d'études autorisés par le présent arrêté.ARTICLE4 : Les maires des communes concernées sont invités à prêter au besoin le concours etl'appui de leur autorité aux agents bénéficiaires de la présente autorisation.ARTICLE S: La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivied'exécution dans les quatre mois qui suivent la présente notification.ARTICLE 6G : Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCalvados et affiché immédiatement dans les mairies concernées. L'affichage devra être effectuéau moins dix jours avant la réalisation des opérations autorisées.Cette mesure de publicité sera justifiée par un certificat du maire à transmettre à la DDTM duCalvados.
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dans les propriétés privées pour réaliser les levés topographiques terrestres et bathymétriques dans le cadre d'une modélisation
hydraulique du fleuve Orne et de ses affluents
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ARTICLE 7 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet du Calvados dansle délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deCaen, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans le délai de deux mois àpartir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé au préalable :- soit par courrier (3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen)- soit par voie dématérialisée accessible par le site internet suivant : www.telerecours.fr.ARTICLES :Le Secrétaire général, la Directrice de la DDTM du Calvados et les maires des communes deAmfréville, Biéville-Beuville, Bénouville, Blainville-sur-orne, Bretteville-sur-Odon, Caen, Colleville-Montgomery, Colombelles, Démouville, Éterville, Feuguerolles-Bully, Fleury-sur-Orne, Fontaine-Étoupefour, Giberville, Hermanville-sur-Mer, Hérouville-saint-clair, Lion-sur-Mer, Louvigny, May-sur-orne, Merville-Franceville-plage, Mondeville, Ouistreham, Ranville, Saint-André-sur-Orne,Sallenelles, Verson sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
A Caen,le ( 8 AOUT 2025Pour le Préfet et par délégation,.- le Se},'rétaire général —-Stéphane SINAGOGA
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dans les propriétés privées pour réaliser les levés topographiques terrestres et bathymétriques dans le cadre d'une modélisation
hydraulique du fleuve Orne et de ses affluents
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-08-08-00002 - Arrêté portant autorisation de pénétrer
dans les propriétés privées pour réaliser les levés topographiques terrestres et bathymétriques dans le cadre d'une modélisation
hydraulique du fleuve Orne et de ses affluents
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-08-07-00003
Arrêté préfectoral du 07 août 2025 de
déclaration d'intérêt général relatif au
programme de restauration de 10 mares sur les
communes de Malherbe-sur-Ajon,
Maisoncelles-sur-Ajon, Villy-Bocage,
Tracy-Bocage, Caumont-sur-Aure, Seulline,
Saint-Louet-sur-Seulles et la création de 4 mares
sur les communes de Seulline, Tracy-Bocage,
Aurseulles et Cahagnes
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-08-07-00003 - Arrêté préfectoral du 07 août 2025 de
déclaration d'intérêt général relatif au programme de restauration de 10 mares sur les communes de Malherbe-sur-Ajon,
Maisoncelles-sur-Ajon, Villy-Bocage, Tracy-Bocage, Caumont-sur-Aure, Seulline, Saint-Louet-sur-Seulles et la création de 4 mares sur les
communes de Seulline, Tracy-Bocage, Aurseulles et Cahagnes
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3 Direction départementale@ des territoires et de la merPREFETDU CALVADOSLibertéÉgalitéFraternité
Service Eau et Biodiversité
ARRETEde déclaration d'intérêt général relatif au programmede restauration de 10 mares sur les communes deMalherbe-sur-Ajon, Maisoncelles-sur-Ajon, Villy-Bocage, Tracy-Bocage, Caumont-sur-AureSeulline, Saint-Louet-sur-Seulles et la création de 4 mares sur les communesde Seulline, Tracy-Bocage, Aurseulles et Cahagnes
LE PRÉFET,
VU le Code de l'environnement, et en particulier les articles L.211-7, L.215-15 à L.215-18 etR.214-88 à R.214-104 ;VU le Code des relations du public avec l'administration ;VU le Code rural et de la pêche maritime et en particulier les articles L151-36 à L151-40;VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics ;VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'intérieur du 13 mars 2025 portantnomination de Mme Marianne PIQUERET en tant que directrice départementale desterritoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 donnant délégation de signature à Mme MariannePIQUERET, directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2025 donnant subdélégation de signature à Mme ÉmilieGORIAU, à M. Christophe GERVIS et à Mme Sophie MORVANNIC ;VU la délibération de la communauté de communes de Pré-Bocage Intercom du 14 mai 2025autorisant les travaux ;VU la demande du 4 juin 2025 présentée par M. le président de la communauté de communesde Pré-Bocage Intercom — visant à obtenir la déclaration d'intérêt général relative auprogramme de travaux de restauration de 10 mares sur les communes de Malherbe-sur-Ajon,Maisoncelles-sur-Ajon, Villy-Bocage, Tracy-Bocage, Caumont-sur-Aure, Seulline, Saint-Louet-sur-Seulles et la création de 4 mares sur les communes de Seulline, Tracy-Bocage, Aurseulles etCahagnes ;VU la demande adressée à la DREAL par Pré-Bocage Intercom Normandie le 4 juin 2025 envue d'obtenir une demande d'exonération de la procédure de dérogation d'espècesprotégées;
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-08-07-00003 - Arrêté préfectoral du 07 août 2025 de
déclaration d'intérêt général relatif au programme de restauration de 10 mares sur les communes de Malherbe-sur-Ajon,
Maisoncelles-sur-Ajon, Villy-Bocage, Tracy-Bocage, Caumont-sur-Aure, Seulline, Saint-Louet-sur-Seulles et la création de 4 mares sur les
communes de Seulline, Tracy-Bocage, Aurseulles et Cahagnes
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VU l'absence d'observation de M. le président de la communauté de commune de Pré-BocageIntercom sur le projet d'arrété préfectoral par courrier du 10 juillet 2025 ;CONSIDÉRANT que le Code de l'environnement soumet à Déclaration d'Interêt Général(DIG) les travaux présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence dans le cadre duschéma d'aménagement et de gestion visant l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, laprotection et la restauration des écosystèmes aquatiques et des zones humides ;CONSIDÉRANT que la réalisation des travaux de restauration de 10 mares sur les communesde Malherbe-sur-Ajon, Maisoncelles-sur-Ajon, Villy-Bocage, Tracy-Bocage, Caumont-sur-Aure,Seulline, Saint-Louet-sur-Seulles et la création de 4 mares sur les communes de Seulline, Tracy-Bocage, Aurseulles et Cahagnes présente un caractère d'intérêt général en vertu des alinéas|.2° et |.8° de l'article L.211-7 du Code de l'environnement ;CONSIDÉRANT en conséquence qu'il y a lieu de déclarer d'interêt général les travaux derestauration de 10 mares sur les communes de Malherbe-sur-Ajon, Maisoncelles-sur-Ajon, Villy-Bocage, Tracy-Bocage, Caumont-sur-Aure, Seulline, Saint-Louet-sur-Seulles et création de 4mares sur les communes de Seulline, Tracy-Bocage, Aurseulles et Cahagnes ;SUR PROPOSITION du Secrétaire général,
ARRÊTE
ARTICLE 1°" : Objet de l'arrêtéLes travaux à entreprendre par la communauté de communes de Pré-Bocage Intercom pour larestauration de 10 mares et la création de 4 mares non connectées au réseau hydrographiquesont déclarés d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement.Ce programme de restauration et création va permettre de rétablir les fonctionnalitésécologiques de ces mares et de préserver leur capacité d'accueil pour la faune et la flore.L'absence d'amphibiens devra être vérifiée avant le début des travaux.
ARTICLE 2 : Nature des travaux déclarés d'intérét généralLe programme des travaux comprend la restauration de 10 mares, non connectées au réseauhydrographique, du fait de leur grande dégradation (stade 4) et la création de 4 mares.La communauté de communes de Pré-Bocage Intercom est autorisée à effectuer les travauxde restauration de 10 mares et la création de 4 mares ci-dessous sous réserve de l'applicationdes autres réglementations en vigueur.Les travaux consistent a réaliser les opérations suivantes:1) Opération 1 : Abattage :Les arbres présents dans ou autour de la mare sont abattus, dégagés du périmètre de la mare,débités en tronçon de 1 m maximum et mis en tas sur un emplacement choisi avec lesréférents, afin de ne pas géner la suite des travaux et faciliter leur récupération ultérieure.Les rémanents sont broyés pour être ensuite utilisés en paillage pour les opérations deplantations ou stockés par le propriétaire, la commune ou le prestataire.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-08-07-00003 - Arrêté préfectoral du 07 août 2025 de
déclaration d'intérêt général relatif au programme de restauration de 10 mares sur les communes de Malherbe-sur-Ajon,
Maisoncelles-sur-Ajon, Villy-Bocage, Tracy-Bocage, Caumont-sur-Aure, Seulline, Saint-Louet-sur-Seulles et la création de 4 mares sur les
communes de Seulline, Tracy-Bocage, Aurseulles et Cahagnes
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2) Opération 2 : DessouchageLes souches sont arrachées, dégagées du périmétre de la mare, et mis en tas sur unemplacement choisi avec le référent afin de ne pas gêner la suite des travaux et faciliter leurrécupération ultérieure.Un maximum de terres est gratté de la souche pour limiter la taille du trou. Le trou créé par leretrait de la souche est nivelé ou comblé si besoin avec des curures de la mare.
3) Opération 3 : ElagageLes branches des arbres identifiés sont coupées au ras du tronc, selon les règles d'élagage debase comme le respect des angles de coupe. Elles sont débitées en tronçon de 1 m maximumet entassées sur un emplacement choisi avec le référent afin de ne pas gêner la suite destravaux. 'La coupe et la mise en tas sont faites de manière à faciliter la reprise manuelle ultérieure.Les rémanents sont broyés pour être ensuite utilisés en paillage pour les opérations deplantations ou stockés par le propriétaire, la commune ou le prestataire.4) Opération 4 : DébroussaillageLes massifs broussailleux sont coupés à ras manuellement ou mécaniquement et broyés oumulchés sur place pour dégager le terrain.
5) Opération 5 : Curage de la mare et reprofilageLe curage de la mare se fait à la pelle mécanique par enlèvement des vases qui sont traitéesselon les préconisations de l'opération 7. Les souches des arbres poussant dans la maredoivent être retirées conformément à l'opération 2.Le bois mort et les souches sont triés et mis en tas sur I'emplacement choisi conjointementpar le maître d'ouvrage et le prestataire pour ne pas gêner la poursuite des travaux.
6) Opération 6 : Gestion des curures et des terres extraitesIl s'agit de traiter la vase et la terre extraites lors du curage ou du reprofilage des berges de lamare de sorte à en empêcher le retour par ruissellement des curures dans la mare restaurée,ou dans toutes autres pièces d'eau à proximité (étang, cours d'eau, autres mares...).Les curures extraites sont soit mises en tas, soit régalées, soit exportées dans une parcellevoisine (maximum 1 km).
7) Opération 7 : Dépollution :Le prestataire récupère les déchets trouvés dans la mare et aux abords de la mare. Il les trie,notamment sépare la terre des déchets et les prend en charge jusqu'au point de stockage.8) Opération 8 : Fourniture et pose de clôtureIl s'agit d'empêcher les animaux (bovins/équidés) d'accéder à tout ou une partie de la mare etpermettre dans certain cas l'accès aux personnes. Certaines mares sont partiellementclôturées pour permettre l'abreuvement des animaux.
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La réalisation de la clôture se fait comme suit :- 3 rangs de fils barbelés galvanisés (diamètre 2,5 cm minimum) résistant à la tension, 4 picotstous les 10 cm, espacement de 35 cm (hauteur respective de 1,20 m, 0,85 m et 0,5 m) ;- création de jambede force à chaque extrêmité et dans les angles ;- tendeurs galvanisés en quantité nécessaire afin qu'il y ait une tension suffisante ;- crampillons (avec ergots anti-retour) galvanisés (les crampillons ne devront pas être tropenfoncés pour permettre au fil barbelé de coulisser). Le fil tendu sera tendu en parallèle del'installation des crampillons, afin que ceux-ci n'empêchent pas la tension ;- piquets fendus en acacia de 2m de haut, diamètre 12-14 cm, tous les 3m, enfoncés de 80 cm.9) Opération 9 : Exportation des souchesIl s'agit d'exporter les souches des abords de la mare ou de la mare elle-même afin de laisserUn terrain propre après travaux.Le prestataire récupère les souches générées par le dessouchage dans la mare et aux abordsde la mare et les évacue à sa charge.10) Opération 10 : Fourniture et pose d'une pompe à nezIl s'agit de permettre I'abreuvement des animaux (bovins et équins) avec la pose d'une clôtureenglobant la totalité de la mare.Les fournitures sont une pompe, un tuyau et une crépine. En fonction de la pompe fourniepar le prestataire, cette dernière est fixée sur une base constituée de plusieurs poteaux à unehauteur minimale de 30 cm du sol. La pompe est au niveau et stable pour le bétail.
ARTICLE 3 : Coûts estimatifs et financement des travaux de restauration- _ Estimation financière
Estimation montant restauration 30 841.80€ TTCEstimation montant création 15 631.16 € TTCAppel à projet « Travaux de 100% 46 472.96 €restauration de la TVBnormande » RégionPré-Bocage Intercom 0% 0€
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- Estimation des coûts par grands types de travauxDésignation Unité PU Quantité | Montant HTAbattage diamètre <40cm u 90,00 € 24 2 160,00 €Abattage diamètre >40cm u 180,00 € 4 720,00 €Dessouchage u 90,00 € 21 1890,00¢Elagage et taille de haie mi 2,80 € 340 952,00 €Débroussaillage M? 0,70€| 410 287,00 €Curage de la mare et reprofilage des berges Heure 180,00 € 40 7 200,00 €Gestion des curures et des terres extraites Heure 225,00 € 32 7 200,00 €Dépollution M3 130,00 € 5 650,00 €Fourniture et mise en place de clôture barbelée. | ml 6.60 € 180 1188,00€Fourniture et mise en place de clôture lisse ml 2357 265 1669,50 €Exportation des souches - 150,00 € 2 300,00 €Fourniture et pose d'une pompe à museau 495,00 € 3 1485,00 €
MontantTOTAL HT 25 701.50 €TVA S 140.30€MONTANTTOTALTTC | 30841.80€Désignation Prix unitaire | Quantité Total HTPiquetage, transfert (forfait) 250 4 1000 €Décaissement création profondeur et pente | 543.6 4 21744 €douce (forfait) 'Fourniture et pose d'argile (m3) 61.77 120 7412.4€Mise en stock de la terre (forfait) 390 4 1560 €Clôture à mouton 18 30 540 €Clôture 3 fils lisses (ml) 8.5 40 340 €' TOTAL HT 13 026.80 €TVA 20% 2 604.36€TOTAL TTC 15 631.16 €
Il nest demandé aucune participation financière aux propriétaires.ARTICLE 4 : Occupation temporaire des terrainsLa communauté de communes de Pré-Bocagetemporairement les terrains listés dans l'annexe 1.Intercom estautorisée à occuper
Cette autorisation d'occupation temporaire permet à la communauté de communes de Pré-Bocage Intercom de pénétrer et de faire pénétrer sur les propriétés ainsi définies tout enginet toute entreprise nécessaires aux travaux déclarés d'intérêt général suivant les voies d'accèsdéfinies sur les plans parcellaires figurant en annexe 2 du présent arrêté.
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ARTICLE S : Dispositions à prendre en cas de pollutionsToutes les précautions nécessaires sont prises pour éviter les pollutions des cours d'eau,notamment en ce qui concerne les hydrocarbures.En cas de pollution, il est nécessaire de prévenir dès que possible les services de police del'eau: Office Français de la Biodiversité (sd14@ofb.gouv.fr) et la DDTM (ddtm-se@calvados.gouv.fr).
ARTICLE 6 : Période de travauxLes travaux sont autorisés entre le 1° septembre 2025 et le 15 décembre 2025 soit horspériode de reproduction des amphibiens pour I'ensemble des opérations de restauration desmares. L'intervention est prioritairement réalisée durant la période d'assèchement des mares.Les travaux sont autorisés entre juillet 2025 et septembre 2025 pour la création des 4 mares(pose clôture et terrassement).
ARTICLE 7 : Remise en état des lieux suite aux travaux d'intérét généralToutes dégradations occasionnées par les travaux font l'objet d'une remise en état du site.
ARTICLE 8 : Validité de la Déclaration d'Intérét GénéralLa présente déclaration d'intérêt général est accordée pour une durée de 5 ans à compter dela date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recoursLa présente décision est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif de Caen enapplication de l'article.R. 514-3-1 du code de l'environnement : «Sans préjudice de l'applicationdes articles L. 515-27 et L. 553-4, les décisions mentionnées au ! de l'article L. 514-6 et auxarticles L. 211-6, L.214-10 et L. 216-2 peuvent être déférées à la juridiction administrative :e par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leursgroupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intéréts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans undélai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions. Toutefois, sila mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication oul'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'a l'expirationd'une période de six mois après cette mise en service ;e par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle la décision leur a été notifiée ».Le tribunal administratif peut aussi être saisi via l'application informatique "TélérecoursCitoyens" accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
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ARTICLE 10 : Publication et exécutionMonsieur le Secrétaire général, M. le président de la communauté de communes de Pré-Bocage Intercom, Mme la directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui seranotifié au pétitionnaire et publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État.Une copie du présent arrêté sera affichée pendant une durée minimale d'un mois dans lescommunes de Malherbe-sur-Ajon,Maisoncelles-sur-Ajon, Villy-Bocage, Tracy-Bocage, Caumont-sur-Auge, Seulline, Saint-Louet-sur-Seulles, Aurseulles et Cahagnes..Caen le ŒIÔŸ)ZOŒPour le Préfet et par délégation,
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Annexe 1 :Parcellaires concernés par les travaux
Id N°PRAM N° parcelle Commune Exploitant Propriétaire14708_6 Z| 0058 Tracy-Bocage M COUTURE M COUTURE14037_15 ZB 0010 Malherbe-sur-ajon | Mme JOURNAUD Mme JOURNAUD14037_16 ZB 0010 Malherbe-sur-ajon | Mme JOURNAUD Mme JOURNAUD14372 61 G 0144 Caumont-sur-Aure | La louve dans la La louve dans labergerie bergerie14037_9 ZB 0019-0020 | Malherbe-sur-Ajon | M LEMAITRE M LEMAITRE14037_17 ZB 0021 Maisoncelles-sur- M LEMAITRE M LEMAITREAjon14607_5 ZB 0020 St-Louet-sur- Mme MARTIN Mme MARTINSeulles1476020 A 0183 Villy Bocage Mirabelle Mirabelle14760_21 A 0183 Villy Bocage Mirabelle Mirabelle14579 37 YB 0029 et YB | Seulline M YVON Mme YVON et M0025 GOUET1 ZS 0003 Seulline M GRANGENET2 ZH 0011 Cahagnes MME BONNETOT4 ZO 0068 Agg_[seulles M LEFEVRE5 ZB 0014 Tracy-Bocage M DAVOULT
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Annexe 2 : Plans parcellaires
Localisation des communes concernées
A
CommunesIntérêt écologiquede la mare© Fot© FaibleHE Périmètre de 500m autour de la mareCréation maresM 2025Restaurationde mares© 2025 2,55 m
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-08-07-00003 - Arrêté préfectoral du 07 août 2025 de
déclaration d'intérêt général relatif au programme de restauration de 10 mares sur les communes de Malherbe-sur-Ajon,
Maisoncelles-sur-Ajon, Villy-Bocage, Tracy-Bocage, Caumont-sur-Aure, Seulline, Saint-Louet-sur-Seulles et la création de 4 mares sur les
communes de Seulline, Tracy-Bocage, Aurseulles et Cahagnes
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-08-12-00002
Arrêté portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaire du domaine public
maritime à Langrune-sur-Mer pour l'installation
d'une zone de tir de feu d'artifice le 16 août 2025
au profit de la commune de
LANGRUNE-SUR-MER
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-08-12-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaire du domaine public maritime à Langrune-sur-Mer pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice le 16
août 2025 au profit de la commune de LANGRUNE-SUR-MER
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EZ Direction départementalePRÉFET eDU CALVADOS des territoires et de la merLibertéÉgalitéPraternité Service maritime et littoralPôle gestion du littoral
ARRETEportant autorisation d'occupation et d'utilisation temporairedu domaine public maritime à Langrune-sur-Merpour l'installation d'une zone de tir de feu d'artificele 16 août 2025au profit de la commune de LANGRUNE-SUR-MER
Pétitionnaire:Mairie de Langrune-sur-MerReprésentée par Monsieur Jean-Luc GUINGOUAIN, le maire22 rue de la Mairie14830 LANGRUNE-SUR-MERN° SIRET : 211 403 548 00012Dossier n° : 354-25-01
LE PRÉFET,
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 etsuivants;VU le code de l'environnement, et notamment l'article L321-9 ;VU le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne ledomaine public maritime ;VU le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régionset départements ;VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Marianne PIQUERET,directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral AG-2025-07 du 17juillet 2025 portant subdélégation de signature pour lesdécisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;VU la déclaration de spectacle pyrotechnique déposée en préfecture du Calvados le 06 juin 2025par Monsieur Jean-Luc GUINGOUAIN, Maire de Langrune-sur-Mer, reçue à la DDTM du Calvadosle 17 juin 2025 ;VU la décision du directeur départemental des finances publiques du Calvados sur les conditionsfinancières par courriel du 18 juin 2025 ;VU l'engagement souscrit par le bénéficiaire le 12 août 2025 de payer la redevance afférente àl'occupation sollicitée ;CONSIDÉRANT la sensibilité environnementale du milieu marin : 1/6
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-08-12-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaire du domaine public maritime à Langrune-sur-Mer pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice le 16
août 2025 au profit de la commune de LANGRUNE-SUR-MER
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CONSIDÉRANT que les mesures mises en œuvre par le bénéficiaire sur le domaine public maritimeet prescrites dans la présente autorisation sont de nature à limiter l'impact surl'environnement du site ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°" - OBIET DE L'AUTORISATIONLa commune de Langrune-sur-Mer représentée par son maire Monsieur Jean-Luc GUINGOUAIN,domiciliée 22 rue de la Mairie à LANGRUNE-SUR-MER (14830), SIRET n° 211 403 548 00012 , estautorisée à occuper une partie du domaine public maritime (DPM) de la commune de Langrune-sur-Mer, pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice et la zone de sécurité nécessaires sur laplage le 16 août 2025.La surface occupée figure sur le plan joint.Le prestataire du bénéficiaire est autorisé à accéder et circuler sur le domaine public maritime avecdes véhicules terrestres à moteur pour procéder à l'installation et au démontage des structures liéesà l'occupation.La présente autorisation d'utilisation du DPM ne préjuge en rien des autres autorisations nécessairesà I'exercice de cette activité, notamment au titre des règles de sécurité et d'urbanisme.Une déclaration de phénomène lumineux côtier insolite est effectuée par le bénéficiaire auprès desautorités chargées de la sécurité en mer (CROSS Jobourg).
ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES ET SECURITEUne signalétique balise le site et des personnels de l'organisation doivent être présents. La sécuritédes manifestations est sous la responsabilité de l'organisateur.L'organisateur doit mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité desusagers et la préservation des lieux.L'occupation du DPM doit être compatible avec les objectifs environnementaux du documentstratégique de façade (DSF).À cet égard, le bénéficiaire de l'autorisation se conforme aux prescriptions environnementalessuivantes:« Tous les déchets liés aux feux d'artifice doivent étre retirés du domaine public maritime àI'issue des spectacles pyrotechniques.< Le bénéficiaire veille à limiter au maximum l'usage des matiéres plastiques dans sonorganisation et favorise l'emploi de matières recyclables ou/et biodégradables.- Des points de collecte sélective de déchets solides sont mis à disposition du public auxabords de l'emprise de la parcelle attribuée au bénéficiaire. Les déchets sont évacués par lebénéficiaire vers les filières de traitement adaptées.» — Les véhicules autorisés à circuler sur la plage sont en parfait état d'entretien et ne présententaucune fuite de fluide susceptible de provoquer une pollution du milieu marin. llsfranchissent la laisse de mer en un point unique. Les déplacements des véhicules sontstrictement limités aux besoins de l'organisation.» Les espaces dunaires et végétalisés sont des milieux naturels sensibles abritant unebiodiversité riche et concourent à la lutte contre l'érosion marine. Ces espaces, lorsqu'ils sontsitués dans ou à proximité de la zone dédiée au public, doivent faire l'objet d'un balisage etd'une signalétique pédagogique dans le but d'éviter leur piétinement.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-08-12-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaire du domaine public maritime à Langrune-sur-Mer pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice le 16
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ARTICLE 3 - DUREE DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation est accordée pour la journée du 16 août 2025.En dehors de cette date, l'autorisation cesse de plein droit. L'Administration a la faculté de larenouveler à la demande du bénéficiaire.
ARTICLE 4 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le bénéficiaire ne peut céder à un tiersles droits qu'elle lui confère.En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le bénéficiaire reste responsable desconséquences de l'occupation du domaine public.
ARTICLE 5 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l'Administration se réserve expressémentla faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le bénéficiaire puisse prétendre àaucune indemnité ou dédommagement quelconque.L'autorisation peut être révoquée, en cas d'inexécution des conditions.
ARTICLE 6 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUXEn fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le bénéficiaire doitremettre les lieux dans l'état primitif c'est-à-dire dans l'état où ils se trouvaient avant la dated'intervention de la première autorisation qui lui a été accordée, faute de quoi, il y est procédéd'office et aux frais du bénéficiaire sans préjudice du procès-verbal de grande voirie qui peut êtredressé contre lui.Tous les déchets liés à la manifestation doivent être retirés du domaine public maritime à l'issue del'occupation autorisée.
ARTICLE 7 - REDEVANCE71 —- Montant de la redevanceLe montant de la redevance en contrepartie de la mise à disposition du bien est fixé à quatre-vingt-douze euros (92 €).7.2 - Révision de la redevanceDans le cas d'une autorisation d'occupation temporaire pluriannuelle, conformément à l'articleR2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaquepériode fixée pour le paiement de la redevance.7.3 - Modalités de paiement de la redevanceLa redevance est payable à réception d'un titre de perception auprès du comptable spécialisé duDomaine (CSDOM).Le paiement se fera :* par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique surcompte bancaire ;e par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;* par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après: 3/6
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BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX mentionnéessur le titre de perception, afin d'en permettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérét de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriétédes personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconqueet quelle que soit la cause du retard.74 - Transmission des données relatives au chiffre d'affairesSans objet75 -Impôts et taxesLe bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.7.6 - Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis enœuvre par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans lecadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevancesassociées de toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :* les données liées à son identité et ses coordonnées ;* les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès dugestionnaire du domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de findu titre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l''occupant dispose d'undroit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à lalimitation du traitement.Il peut exercer ses droits en adressant un courriel à : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministére del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572PARIS CEDEX 12).Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, lecas échéant, il en sera dûment averti.S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme auxdispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de laCommission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 8 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ D'UTILISATIONLe présent arrété d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime, dontnotification est faite au bénéficiaire, est affiché : 4/6
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d'utilisation temporaire du domaine public maritime à Langrune-sur-Mer pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice le 16
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- en mairie de Langrune-sur-Mer ;- sur le lieu même de l'occupation, sous la responsabilité du bénéficiaire, pendant la durée dela manifestation.Ce document est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
ARTICLE 9 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSS'il y a lieu, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou àcompter de sa publication pour les tiers, le présent acte peut faire l'objet :« soit d'un recours administratif gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchiquedevant le ministre en charge du domaine public maritime.La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recourscontentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification.De même, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande derecours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande qui peut faireI'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux moissuivants la date implicite de décision de rejet.« Soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via I'application Télérecourscitoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 - EXÉCUTIONLe secrétaire général, la directrice départementale des territoires et de la mer, le directeurdépartemental des finances publiques, le maire de Langrune-sur-Mer sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté.
FaitaCaen,le 14 AouT 2025
Pour le préfet et par délégation,La Responälfézæ{e(äestion
Ann(_e-Lau:e—DE ROSA
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août 2025 au profit de la commune de LANGRUNE-SUR-MER
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Annexe
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\..
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d'utilisation temporaire du domaine public maritime à Langrune-sur-Mer pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice le 16
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Préfecture du Calvados
14-2025-08-11-00007
Arrêté préfectoral n°2025 24 01513 011 001
-HistoirePatrimoine - Sommervieu
Préfecture du Calvados - 14-2025-08-11-00007 - Arrêté préfectoral n°2025 24 01513 011 001 -HistoirePatrimoine - Sommervieu 41
PREFETDU CALVADOSL'z'bertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Normandie
Arrêté n° SELB/USAP/2025-24-01513-011-001 de dérogation à l'interdiction de destruction
des nids d'Hirondelle rustique (Hirundo rustica), de Troglodyte mignon (Troglodytes troglo-
dytes) et de Rougequeue noir (Phoenicurus ochruros) – HISTOIRE & PATRIMOINE – Som-
mervieu (14)
Le préfet du Calvados
vu la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (dite directive « Habitats ») ;
vu la directive 2009/147/CE du parlement Européen et du Conseil, du 30 novembre 2009,
concernant la conservation des oiseaux sauvages (dite directive « Oiseaux ») ;
vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007 , dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastruc-
ture d'information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protec -
tion de l'environnement ;
vu la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus dé-
cisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, entrée en vigueur le 6 octobre
2002 ;
vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de
travaux publics ;
vu l'article 226-4-3 du code pénal ;
vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.110-1, L.124-1, L.411-1 à L.411-2, R.411-1 à
R.412-7 , L.411-1 A, D.411-21-1, L.171-1 à 10 et L.415-3 ;
vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions adminis -
tratives individuelles ;
vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, portant nomination de monsieur
Stéphane BREDIN, préfet du Calvados ;
vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 , modifié, fixant les conditions de demande et d'instruc-
tion des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant
sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté préfectoral du Calvados du 23 janvier 2025 portant délégation de signature en ma -
tière d'activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l'écologie relative à la publication et la
mise en œuvre du protocole du Système d'information sur la nature et les paysages (SINP) ;
vu la demande de dérogation pour destruction des nids d'Hirondelle rustique (Hirundo rustica),
de Troglodyte mignon ( Troglodytes troglodytes) et de Rougequeue noir ( Phoenicurus ochru -
ros) présentée par HISTOIRE & PATRIMOINE pour un projet de restauration de l'ancien sémi -
Préfecture du Calvados, 1 rue Saint Laurent, 14038 Caen Cedex 09 - Tél : 02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2025-08-11-00007 - Arrêté préfectoral n°2025 24 01513 011 001 -HistoirePatrimoine - Sommervieu 42
naire de Sommervieu à Sommervieu (14400) ; demande déposée le 19 avril 2024 sur la plate -
forme demarche-simplifiees.fr sous le numéro 17494096 ;
vu l'avis tacite favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 24
décembre 2024 ;
Considérant
que HISTOIRE & PATRIMOINE, filiale du groupe ALTAREA, développeur immobilier, prévoit la réhabi-
litation du Grand Séminaire de Sommervieu consistant en une remise en valeur des bâtiments exis -
tants, sans adjonction de nouveaux volumes et modification des volumes bâtis existants, à l'excep -
tion de la déconstruction de bâtiments additionnels et la mise en place d'un local à vélos ;
qu'à l'intérieur des volumes conservés dans les bâtiments historiques, le projet prévoit l'aménage -
ment de 67 logements (appartements de type T1 à T3) et l'aménagement d'une partie du dernier
étage du bâtiment du réfectoire et du bâtiment des communs ;
que ces travaux ne concernent pas la cave du réfectoire où hiberne une colonie groupe de Petit Rhi-
nolophe, espèce de chauve-souris protégée, ainsi que la chapelle du séminaire et ses cloîtres ;
que ces travaux de réhabilitation du Grand Séminaire occasionnent la destruction de sept nids
d'Hirondelle rustique (Hirundo rustica), deux nids de Troglodyte mignon (Troglodytes troglodytes) et
un nid de Rougequeue noir ( Phoenicurus ochruros), tous situés dans la ferme et les communs  sans
autre solution satisfaisante ;
que la destruction des nids des trois espèces d'oiseaux précitées nécessite une dérogation ;
que le dossier prévoit des mesures d'évitement, de réduction et de compensation des impacts de
ces travaux permettant le maintien dans un état de conservation favorable des espèces protégées
visées présentes ;
que ces mesures sont complétées par des mesures - non obligatoires - d'accompagnement en vue
d'améliorer le projet ;
que la restauration du patrimoine historique et la volonté d'inscrire le domaine au titre des monu -
ments historiques, la réduction de l'impact carbone de 40  % en moyenne pour ce projet de restau -
ration par rapport à un projet de construction équivalent et la réponse à un besoin de logement
identifié par le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Bessin (les 67 logements participent à
hauteur de 33  % à l'objectif intercommunal) constituent des raisons impératives d'intérêt public
majeur de nature économique et sociale ;
qu'il est donc possible, dans les conditions fixées par cet arrêté de dérogation, d'autoriser HISTOIRE
& PATRIMOINE à faire procéder à la destruction des nids de trois espèces d'oiseaux protégées iden-
tifiées sur le site ;
ARRÊTE
Article 1 - ᵉʳ bénéficiaire et espèces concernées
La dérogation prévue par l'article L.411-2 du code de l'environnement est accordée à HISTOIRE &
PATRIMOINE, représenté par sa direction et dont le siège administratif est situé 87 Rue de Riche-
lieu à PARIS (75002).
Cette dérogation concerne les espèces protégées suivantes  :
• Hirondelle rustique (Hirundo rustica),
• Troglodyte mignon (Troglodytes troglodytes),
2025 – HISTOIRE & PATRIMOINE – Dérogation destruction de nids p 2 / 48
Préfecture du Calvados - 14-2025-08-11-00007 - Arrêté préfectoral n°2025 24 01513 011 001 -HistoirePatrimoine - Sommervieu 43
• Rougequeue noir (Phoenicurus ochruros).
Elle porte sur la destruction de leurs nids.
Article 2 - ᵉ champ d'application de l'arrêté
La dérogation est accordée à HISTOIRE & PATRIMOINE et ses mandataires uniquement dans la zone
de travaux du Grand Séminaire de Sommervieu, situé 27 rue Saint-Pierre à Sommervieu (14400).
Les travaux et les nids se situent dans les bâtiments historiques A, B, C et D dans le périmètre
d'étude immédiat tel que prévu au dossier. Ces travaux ne concernent pas la cave du réfectoire
(bâtiment B) où hiberne une colonie de Petit Rhinolophe, espèce de chauve-souris protégée. La
chapelle du s éminaire et ses cloîtres, bâtiments E et F du périmètre élargi, ne font pas partie du
projet. Les bâtiments et le périmètre d'étude immédiat sont figurés en annexe 1 du présent arrêté,
ainsi que les emplacements des nids des oiseaux.
Article 3 - ᵉ durée de la dérogation
La dérogation pour destruction des nids des trois espèces précitées prend effet à compter de la no-
tification du présent arrêté et prend fin à la réception définitive des travaux de remise en valeur des
bâtiments existants.
Article 4 - ᵉ Mesures d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement
HISTOIRE & PATRIMOINE et ses mandataires mettent en œuvre les mesures environnementales
décrites au dossier de demande de dérogation datée du 19 avril 2024 (V1). Ces mesures sont jointes
en annexe 2 sous la forme d'un catalogue des mesures.
Les mesures compensatoires ont une obligation de résultat. De ce fait, les budgets doivent être
ajustés autant que de besoin pour l'atteinte des objectifs assignés. Les mesures d'accompagnement
ont une obligation de moyen.
Les fiches relatives aux mesures d'évitement, de réduction, de compensation, d'accompagnement
et de suivi sont résumées dans le tableau ci-dessous.
Code
mesure
Intitulé mesure Cible
Mesures d'évitement
E1 Protection et conservation de la cave du réfectoire Petit Rhinolophe
E2 Protection et conservation des arbres remarquables Oiseaux/chauves-
souris
Mesures de réduction
R1 Adaptation du planning des interventions Tous les groupes
R2
Fermeture des bâtiments à l'exception des soupiraux de la cave du
réfectoire Oiseaux
R3 Aménagement d'un grand comble en faveur du Petit Rhinolophe Petit Rhinolophe
R4 Aménagement de petits combles en faveur des chauves-souris Chauves-souris
R5 Limitation de la pollution lumineuse Tous les groupes
R6 Maintien de la qualité naturelle des milieux (pollution) Tous les groupes
R7
Limitation du développement d'espèces végétales exotiques
envahissantes
Milieux naturels et
flore
R8 Entretien des arbres remarquables Milieux naturels
2025 – HISTOIRE & PATRIMOINE – Dérogation destruction de nids p 3 / 48
Préfecture du Calvados - 14-2025-08-11-00007 - Arrêté préfectoral n°2025 24 01513 011 001 -HistoirePatrimoine - Sommervieu 44
Code
mesure
Intitulé mesure Cible
Mesures de compensation
C1 Création d'un local à Hirondelles et installation de 10 nids artificiels
Hirondelles,
Rougequeue noir et
Troglodyte mignon
Mesure d'accompagnement
A1 Coordination environnementale Habitat/faune/flore
A2 Aménagement de la cave du réfectoire en faveur des chauves-souris Chauves-souris
A3 Sensibilisation en faveur des chauves-souris et des hirondelles Chauves-souris/
oiseaux
Mesure de suivi
S1 Suivi de la nidification de l'Hirondelle rustique Hirondelle rustique
S2 Suivi des populations de chauves-souris Chauves-souris
Article 5 - ᵉ rapports d'activité et transmissions des données
Un rapport de suivi de l'écologue en phase chantier est établi après chacune de ses visites prévues
par la mesure A1. Il est transmis dans la quinzaine suivante à la DREAL via la téléprocédure dédiée
disponible à l'adresse https://www.normandie.developpement-durable.gouv.fr/transmission-de-do-
cuments-de-suivis-ecologiques-a6475.html.
Chaque rapport comprend, a minima :
• une présentation de la mise en œuvre des mesures prises pour respecter les prescriptions du
présent arrêté ;
• une évaluation de l'efficacité des mesures d'évitement et de réduction ;
• le bilan des destructions des nids des spécimens d'oiseaux protégées ;
• le cas échéant, des propositions d'évolution :
◦ des modalités de réalisation des travaux ;
◦ des mesures d'évitement et de réduction ;
◦ si nécessaire, des propositions de mesures correctives ou de suivi additionnels.
En phase post-travaux, chaque rapport de suivi établi dans le cadre des mesures de suivi S1 et S2
est transmis avant le 30 septembre de chaque année de suivi à la DREAL via la téléprocédure dé -
diée disponible à l'adresse https://www.normandie.developpement-durable.gouv.fr/transmission-de-
documents-de-suivis-ecologiques-a6475.html. Chaque rapport comprend, a minima :
• une présentation de la mise en œuvre des mesures de compensation, d'accompagnement et
de suivi prises pour respecter les prescriptions du présent arrêté ;
• une évaluation de l'efficacité des mesures de compensation et d'accompagnement ;
• une synthèse des résultats des suivis des oiseaux et des chauves-souris ;
• une évaluation de l'adéquation des suivis avec l'objectif de l'atteinte de l'équivalence écolo-
gique ;
• si nécessaire, des propositions de mesures correctives ou de suivi additionnelles ;
• le justificatif du versement de données brutes environnementales sur DEPOBIO ;
HISTOIRE & PATRIMOINE saisit, ou fait saisir, l es données brutes environnementales du projet dans
le dépôt légal de données de biodiversité via la plateforme Depobio ( https://depot-legal-biodiver-
site.naturefrance.fr/teleservice/index.html) dans un délai de six mois après l'achèvement de chaque
campagne d'acquisition de ces données.
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Préfecture du Calvados - 14-2025-08-11-00007 - Arrêté préfectoral n°2025 24 01513 011 001 -HistoirePatrimoine - Sommervieu 45
La transmission des données environnementales brutes et leur diffusion sous forme de données pu -
bliques n'obèrent pas le droit d'auteur attaché à ces données.
Article 6 - ᵉ suivi et contrôles administratifs
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux contrôles ad-
ministratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités à
vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation.
Article 7 - ᵉ modifications, suspensions, retrait
Conformément à l'article R.411-12 du code de l'environnement, si l'une des obligations faites à HIS-
TOIRE & PATRIMOINE n'est pas respectée, l'arrêté de dérogation peut être suspendu ou révoqué.
La suspension ou la révocation ne fait pas obstacle à d'éventuelles poursuites, notamment au titre
de l'article L.415-3 du code de l'environnement.
En cas de besoin, les modifications prennent la forme d'un avenant ou d'un arrêté modificatif et
sont effectives à la notification de l'acte.
Article 8 - ᵉ Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Cet arrêté n'exonère pas son déten -
teur du respect des autres réglementations applicables, notamment des autorisations nécessaires
liées à la pénétration dans des propriétés privées rurale ou forestière d'autrui en application des ar -
ticles 1 de la Loi du 29 décembre 1892 et de l'article 226-4-3 du code pénal.
Article 9 - ᵉ Exécution et publicité
Le secrétaire général de la préfecture du Calvados et la directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exé-
cution du présent arrêté.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et sur le site
internet de la DREAL, et est adressé, pour information à la direction départementale des territoires
et de la mer du Calvados, au service départemental de l'Office français de la biodiversité.
Fait à Rouen, le 11 août 2025
Pour le préfet et par délégation,
P/ la directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie,
et par délégation,
l'adjointe au chef du Bureau de l'animation régionale
et de l'intégration environnementale
Véronique FEENY-FEREOL
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice admi-
nistrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
2025 – HISTOIRE & PATRIMOINE – Dérogation destruction de nids p 5 / 48
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- . # \Ÿ'._ola Localisation de la zone d'étude 2 i, %qd .oSOCOTEC projet de réhabilitation d'un ancien séminaire sur la commune de Sommervieu (14)
,z =Qs#.
| Légende :| CO Périmètre d'étude immédiat\ " Périmètre d'étude élargi
TSR snérale bâti
1 A : Séminaire[ B:Réfectoire( Cet D : Ferme/Communs| ( E:Cloîtres' ( F:Chapelle avec sacristieannexe
Réalisation :SOCOTEC Erwironnement - Février 2024Sourcw(s} :Google Satellite
Figure 1 : Localisation du périmètre d'étudeSOCOTEC Environnement HISTOIRE&PATRIMOINE — Sommervieu (14400) 2402 — E14Q7 — 007
Annexe 1 – Plans de localisation
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G Oiseaux protégés de milieu bâtiSOCOTEC _ Projet de réhabilitation d'un ancien séminaire sur la commune de Sommervieu (14) @ b,° m.
'Q,Mo\
Légende :C3 Périmètre d'étude immédiat" Périmètre d'étude élargi
Espé ict
Hirondelle rustique {7 nids}Troglodyte mignon (2 nids)Rougequeue noir (1 nid)Faucon crecerelle{aire supposée)Espècesnon nicheuses® Chouette effraie(site de repos)@ Chouette hulotte(site de repos)
do 25 50 m
Réalisation:SOCOTEC Erwironnement - Février 2024Sourer(s} :Gosgle Satallite
Figure 19 : Localisation des espèces d'oiseaux protégés sur les batiments expertisés
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Annexe 2 – Mesures ERC-AS
Mesures d'évitement
E1   : Protection et conservation de la cave du réfectoire
Objectif : Éviter la destruction et l'altération d'habitats favorables aux chauves-souris
Espèces ciblées : Chauves-souris
Période : Phase de conception  phase d'exploitation
Modalités   et localisation de la mesure :
L'objectif de cette mesure vise en premier lieu à réaliser un évitement géographique d'une
zone à forts enjeux écologiques  : la cave du réfectoire. Cette cave abrite une population
de 29 individus de Petit Rhinolophe en hibernation. Dans cet objectif d'évitement, le pro -
jet n'envisage aucuns travaux de restauration ou d'aménagement sur l'ensemble de la cave
du réfectoire.
En plus de cet évitement géographique, il est prévu la mise en place en phase chantier et
en phase d'exploitation de diverses dispositions de protection. Ces dispositions sont dé -
crites ci-après :
 En phase chantier :
o Mise en place de barrières grillagées de chan -
tier autour des soupiraux de la cave du réfec -
toire afin d'éviter toute atteinte directe (aire
de manœuvre, mortalité) et toute fréquenta -
tion des zones concernées. Les barrières seront
disposées en retrait des soupiraux à une dis-
tance minimale de 5 mètres afin de former des
exclos (4 barrières disposées en U dont 2 dans
la longueur) surtout en hiver ;
o Visite avant le début des travaux visant à véri -
fier la conformité des dispositifs mis en place ;
o Réduire tant que possible les aires de manœuvre à proximité des zones fai -
sant l'objet de l'évitement ;
o S'assurer du bon état des dispositifs mis en place.
 En phase d'exploitation :
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- - r - ST.OIG E1 : Protection et conservation de la cave du réfectoire > à %:, ; i.,&\?ff) ':2 A sk Z ë 4% 5 A *SOCOTEC _ Projet de réhabilitation d'un ancien séminaire sur la commune de Sommervieu (14) rlLégende :C Périmètre d'étude immédiat" Périmètre d'étude élargi¥ Soupiraux
0 25 50m——
Réalisation :SOCOTEC Environnement - Février 2024Source(s) :Google Satellite
o Visite visant à vérifier la conservation des soupiraux en configuration ou-
verte.

Figure 1 : Localisation des soupiraux concernés par la mesure d'évitement E1
Suivi de la mesure  : l'état du balisage et le respect de ces mises en défens doivent être
contrôlés au cours de la coordination environnementale en phase de travaux, avec rédac -
tion d'un compte-rendu. En cas de non-respect des contraintes écologiques à prendre en
compte, une note technique est rédigée à l'attention du pétitionnaire, et des mesures cor-
rectives proposées lorsque c'est possible.
Indicateur de réussite :
Article 1- Maintien de la population de Petit Rhinolophe.
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— d 6T[
E2   : Protection et conservation des arbres remarquables
Objectif : Éviter la destruction et l'altération de gîtes arboricoles potentiels
Espèces ciblées : Oiseaux, Chauves-souris
Période : Phase de conception  phase d'exploitation
Modalités   et localisation de la mesure :
Au sein du périmètre étudié, plusieurs arbres possèdent des caractéristiques favorables à
l'accueil d'individus isolés ou de groupes de Chiroptères. Cette mesure concerne 3 Pla -
tanes et 10 Tilleuls à grandes feuilles. Ces arbres présentent, soit un tronc creux, soit une
cavité haute, soit une blessure causée par cassure d'une branche.
Afin de protéger ces arbres remarquables, il est préconisé l'installation de barrières grilla -
gées de chantier pour les alignements de Tilleul (à 3 mètres minimum) et d'un filet orange
pour les Platanes (à une distance de 10 mètres) . Une visite avant le début des travaux est
réalisée afin de vérifier la conformité de ces dispositifs. Il est également préconisé de ré -
duire tant que possible les aires de manœuvre à proximité de ces zones.

Figure 2 : Dispositifs envisagés pour la mise en défens des arbres remarquables
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SOCOTECG E2 : Protection et conservation des arbres remarquablesProjet de réhabilitation d'un ancien séminaire sur la commune de Sommervieu (14) Légende :CO Périmètre d'étude immédiat" Périmètre d'étude élargiArbres remarquables® PlataneŒ Tilleuls à grandes feuilles
Mi Jéf
—- Filet orangeBarrière grillagée
0 25 50m——
Réalisation :SOCOTEC Environnement - Avril 2024Source(s) :Google Satellite
Figure 3 : Arbres remarquables concernés par la mesure d'évitement E2
Suivi de la mesure  : l'état du balisage et le respect de ces mises en défens doivent être
contrôlés au cours de la coordination environnementale en phase de travaux, avec rédac -
tion d'un compte-rendu. En cas de non-respect des contraintes écologiques à prendre en
compte, une note technique est rédigée à l'attention du pétitionnaire, et des mesures cor-
rectives sont proposées lorsque cela est possible.
Indicateur de réussite :
Article 2- Absence de blessure sur l'ensemble des arbres concernés
Article 3- Barrières et filet de chantier maintenus en place tout au long de la phase chan -
tier
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Mesures de réduction
R1   : Adaptation du planning des interventions
Objectif : Éviter, ou du moins réduire la probabilité de destruction d'individus d'espèces à
enjeu identifiées en période de reproduction et/ou d'hivernage et de limiter les effets du
dérangement.
Espèces ciblées : Faune
Période : Phase de chantier – Adaptée selon chaque espèce
Modalités :
L'objectif de cette mesure vise à limiter le dérangement et le risque significatif de destruc -
tion d'individus d'espèces en adaptant la période de travaux aux exigences écologiques
des espèces. Il est impossible de proposer un calendrier qui supprime complètement le
dérangement des espèces lors du chantier étant donnée la durée prévisionnelle des tra -
vaux (3 ans) et que la plupart des espèces sont présentes sur l'ensemble de l'année.
Afin de limiter l'impact des travaux sur les cycles biologiques des différents groupes d'es -
pèces, les travaux «  impactant » doivent être réalisés durant la période la moins sensible
pour la faune (reproduction, élevage des jeunes, hibernation, etc.). Ces travaux «  impac-
tant » incluent toutes les opérations de nature à dénaturer les habitats en place au sein de
la zone d'étude : désamiantage, déplombage, curage, reprise des façades, création des par-
kings.
Au droit du périmètre d'étude, les principaux enjeux concernent les oiseaux au niveau de
la ferme, et notamment l'Hirondelle rustique, et les chauves-souris (hibernation) au niveau
de la cave du réfectoire. Comme l'illustre la figure ci-dessous, les périodes sensibles de ces
deux groupes d'espèces ne se situent pas au même moment. La période la moins impac -
tante pour les hirondelles se situe de début octobre à fin février alors que la période la
moins impactante pour les chauves-souris entre début mai à fin septembre (pour un gîte
d'hibernation) et entre début avril à début octobre (pour un gîte d'estivage).
Tableau 1 : Cycles biologiques des différents groupes taxonomiques
TAXONS Mois de l'année
Janvier Fév Mars Avril Mai Juin Juillet Août Sept Oc Nov Déc
Flore / Ha-
bitats Floraison
Oiseaux Hivernage Migration prénuptiale et nidification Migration postnuptiale Hiver-
nage
Mammi-
fères (hors
chauves-
souris)
Reproduction et déplacements
Chiro-
ptères Hibernation Alimenta-
tion
Mise bas et
élevage
Reproduc-
tion et ali-
mentation
Hibernation
Reptiles Reproduction et déplacements
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Amphi-
biens
Sortie d'hi-
bernation Reproduction Déplace-
ments Hibernation
Lépido-
ptères Émergence, Reproduction et Alimentation
Odonates Émergence, Reproduction et Alimentation
Ortho-
ptères
Reproduction et alimen-
tation
Le tableau ci-après synthétise les travaux pouvant avoir un impact significatif sur les es -
pèces à enjeux présentes sur le site d'étude. En fonction de la nature des travaux, une pé -
riode d'intervention est préconisée.
Tableau 2 : Préconisations pour les périodes de travaux
Type de tra-
vaux
Bâtiment(s
) concer-
né(s)
Période
d'interven-
tion préco-
nisée
Justification Remarques
Désamian-
tage / Dé-
plombage
Réfectoire Mi-avril à fin
septembre
Ne pas entraîner de
dérangement des
Petits Rhinolophe
en hibernation dans
la cave du réfec-
toire
-
Curage Réfectoire
Reprise des
façades
Séminaire,
Réfectoire
et Ferme
Septembre /
Octobre
Ne pas entraîner la
destruction d'es-
pèces fissuricoles
(chauves-souris)
Si la période ne peut pas
être respectée, il convient
de faire vérifier par un éco-
logue l'ensemble des fis-
sures quelques jours avant
les travaux. Si aucun indivi-
du n'est présent, il convien-
dra de boucher les fissures
avec du papier journal pour
empêcher l'installation d'in-
dividus.
Création de
parkings - Mai à fin sep-
tembre
Ne pas causer de
dérangement des
Petits Rhinolophes
en hibernation dans
la cave du réfec-
toire
-
Ces préconisations sont valables à condition que l'ensemble des bâtiments (hors cave du
réfectoire) soient fermés avant et pendant les travaux, et tout particulièrement la ferme.
La fermeture des bâtiments (hors soupiraux de la cave du réfectoire) doit être effective au
plus tard fin février 2025, et ce, pendant toute la phase chantier. (cf. partie 12.3.2. R2 : Fer-
meture des bâtiments à l'exception des soupiraux de la cave du réfectoire).
2025 – HISTOIRE & PATRIMOINE – Dérogation destruction de nids p 13 / 48
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Suivi de la mesure  : suivi écologique des phases de travaux les plus impactantes dans le
cadre de la coordination environnementale (cf. partie 14.3.1. A1  : Coordination environne-
mentale).
Indicateur de réussite :
Article 4- Aucun individu détruit
Article 5- Possible recolonisation du site d'étude après les travaux

2025 – HISTOIRE & PATRIMOINE – Dérogation destruction de nids p 14 / 48
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R2   : Fermeture des bâtiments à l'exception des soupiraux de la
cave du réfectoire
Objectif : Limiter au maximum l'installation d'espèces nicheuses protégées avant et pen-
dant les travaux
Espèces ciblées : Oiseaux
Période : Phase de chantier
Modalités   et localisation de la mesure :
À l'exception de la cave du réfectoire, tous les accès des bâtiments doivent être fermés, et
ce, jusqu'à la fin des travaux. La fermeture doit être effectuée au plus tard fin février 2025.
Cela concerne les fenêtres et les soupiraux (sauf soupiraux de la cave du réfectoire). Des
panneaux rigides sont préconisés pour la fermeture des ouvertures de la ferme et des
bâches tendues ou panneaux rigides pour celles du séminaire/réfectoire.
L'étanchéité des bâtiments pour les espèces doit être strictement vérifiée.



Figure 4 : Exemples de dispositifs préconisés pour la mesure de réduction R2
Suivi de la mesure : suivi écologique dans le cadre de la coordination environnementale (cf.
partie 14.3.1. A1 : Coordination environnementale).
Indicateur de réussite :
Article 6- Aucun spécimen d'espèce protégée présent à l'intérieur des bâtiments lors de la
phase chantier
2025 – HISTOIRE & PATRIMOINE – Dérogation destruction de nids p 15 / 48
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R3   : Aménagement d'un grand comble en faveur du Petit Rhino -
lophe
Objectif : Offrir des sites accessibles où les chauves-souris trouvent les conditions néces-
saires pour gîter (conditions thermiques, hygrométrie, luminosité, quiétude, etc.).
Espèces ciblées : Chauves-souris
Période : Phase de chantier
Modalités   et localisation de la mesure :
L'objectif de cette mesure vise à améliorer les capacités d'accueil des combles du réfec -
toire par les chauves-souris, notamment vis-à-vis du Petit Rhinolophe (utilisation comme
gîte d'estivage). Pour rappel, une colonie de Petit Rhinolophe utilise déjà la cave de ce bâti-
ment comme gîte d'hibernation.
Les aménagements envisagés sont doubles :
Article 7- La construction et l'installation de trois armoires en bois,
Article 8- La mise en place de deux chiroptières.
Ils sont réalisés dans le comble nord du réfectoire, représentant une surface au sol totale
d'environ 95 m².
L'installation de trois armoires en bois va permettre aux individus utilisant les combles de
trouver des conditions pour gîter différentes du reste des combles (exemple : armoire plus
fraîche en période de fortes chaleur). Selon le cahier des charges du Groupe Mammalo -
gique Normand, les armoires en bois non traitées auront les dimensions suivantes : 2
mètres de haut et 1 mètre de côté. La partie haute de l'armoire est isolée avec de l'air sur
une hauteur de 20 cm et une épaisseur de chevrons de 5 cm. Un retour d'au moins de
30 cm sur le devant de l'armoire est demandé. Ces dimensions sont synthétisées sur la fi -
gure suivante.
2025 – HISTOIRE & PATRIMOINE – Dérogation destruction de nids p 16 / 48
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Isolation de la partie hautedu caissonvide de 20 cm)Isolation des cotésmin 5 cm épaisseur)
Figure 5 : Exemple d'armoire en bois pour chauves-souris (© Groupe Mammalogique Normand)
Pour permettre l'accès à ces armoires par les chauves-souris, deux chiroptières sont égale-
ment installées.
La chiroptière est un accès, créé de toute pièce sur un toit pour permettre le passage des
chauves-souris vers un comble ou un grenier. Sa mise en œuvre interviendra le plus souvent
à l'occasion de réfections de toitures compte-tenu de son inclusion dans le corps du toit.
Cet aménagement peut constituer une solution discrète et esthétique pour ouvrir aux chi -
roptères les combles d'un bâtiment.

Figure 6 : Exemple de chiroptière
Outre le fait qu'elle doit permettre l'accès en vol des chauves-souris, elle ne doit pas laisser
passer d'autres espèces, telles que le Pigeon. L'ouverture doit faire 40 cm de long sur envi -
ron 7 cm de large . Elle est aménagée dans la moitié inférieure de la pente du toit afin de
maintenir une température suffisamment chaude dans la partie haute des combles. Une
chiroptière est orientée au nord et l'autre à l'est.
Pour éviter l'éclairage naturel du comble nord, les deux lucarnes existantes sont suppri -
mées. Par ailleurs, pour permettre l'accès et l'entretien de ce comble, une trappe intérieure
2025 – HISTOIRE & PATRIMOINE – Dérogation destruction de nids p 17 / 48
40 cm
7 cm
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est installée. Un escalier escamotable est également nécessaire si l'accès à ce comble dé -
passe 2,5 mètres de hauteur.
2025 – HISTOIRE & PATRIMOINE – Dérogation destruction de nids p 18 / 48
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2 lucarnes à supprimer pour éviter l'éclairage naturel du comble nord qui est mis à la disposition des
chauves-souris. Le comble est d'autant plus favorable que l'obscurité est totale.
2 chiroptières à installer au niveau de la toiture  du grand comble nord pour permettre aux chauves-
souris d'accéder à celui-ci (il faut prévoir deux accès, car le comble est vaste). Une chiroptière est
orientée au nord, l'autre à l'est.
Trappe intérieure pour l'accès aux combles dont la position est approximative. Ne pas prévoir d'esca-
lier escamotable si la hauteur pour accéder à la trappe est bien inférieure à 2,5 mètres.
Comble nord réservé aux chauves-souris (environ 95 m²).
Figure 7 : Schéma d'implantation des chiroptières
Suivi de la mesure :
 Suivi écologique des phases de travaux les plus impactantes dans le cadre de la co -
ordination environnementale (cf. partie 14.3.1. A1 : Coordination environnementale).
 Suivi écologique en phase d'exploitation (cf. partie 14.4.2. Suivi écologique des po -
pulations de chauves-souris)
Indicateur de réussite :
Article 9- Nombre d'individus installés après aménagements
2025 – HISTOIRE & PATRIMOINE – Dérogation destruction de nids p 19 / 48
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; -— Es- - » X w z- i 5Grillage à mailles carrées de 1x1 cm Q entre chevrons\
R4   : Aménagement de petits combles en faveur des chauves-sou -
ris
Objectif : Offrir des sites accessibles où les chauves-souris trouvent les conditions néces-
saires pour gîter (conditions thermiques, hygrométrie, luminosité, quiétude, etc.).
Espèces ciblées : Chauves-souris
Période : Phase de chantier
Modalités :
L'objectif de cette mesure vise à aménager les combles du local à hirondelles (cf. partie
14.2. Mesure de compensation  : création d'un local à Hirondelles (MC1) pour les chauves-
souris.
Les aménagements envisagés sont :
 L'installation d'une chiroptière et d'une trappe d'accès avec escalier escamotable,
 L'installation de deux gîtes artificiels à chauves-souris,
 La mise en place de dispositifs anti-prédateurs (tapis à pointes souples et clôture/
grillage).
Ils sont réalisés dans le comble du local à Hirondelles , représentant une surface au sol to -
tale d'environ 20 m².
Pour permettre l'accès au comble par les chauves-souris, une chiroptière est également
installée. L'ouverture doit faire 40 cm de long sur environ 7 cm de large . Elle est aménagée
dans la moitié inférieure de la pente du toit afin de maintenir une température suffisam -
ment chaude dans la partie haute des combles. Elle est orientée à l'ouest.
Pour rendre les combles plus attractifs à l'installation de chauves-souris, deux gîtes artifi -
ciels sont installés. Il faud veiller à utiliser des planches aussi épaisses que possible (en bois
rugueux non traité), rainurées ou languetées intérieurement pour en faciliter l'accès.
Figure 8 : Exemples de gîtes artificiels à chauves-souris
2025 – HISTOIRE & PATRIMOINE – Dérogation destruction de nids p 20 / 48
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= Tapis avec picots souples anti-chatPE Clôture anti-chat de 60 cms de hauteur à maille peu large fixée sur le mur en pierre perpendiculaire au mur en pierre principal—A' 82 %1 - Ms vn parrre oot
| | - 3 =. ; [i H- 0h" U 14 H— Wt~ i Y Hf~ &§§ . [ |rePlo LIN À. T T ' L A n gzégb\'h P "Ï"'"'.'l T | T l . 3 3RS ° ;| "e I T | HSPo ; partacie | beton I | «S | | I ;ï 52 L 26 27 ; 27 ; 27 ; 27 ; 27 ; ;— A 150 >Plens loce! vélos / local hwondelles
Une trappe d'accès avec escalier escamotable est également créée pour le suivi des popu -
lations de chauves-souris et l'entretien.
Des dispositifs anti-prédateurs sont mis en place sur les murs adjacents au local à Hiron -
delles.
Le local à Hirondelles est 1,2 mètres plus haut que le mur en
pierre principal. Un dispositif anti-chats est fixé sur le haut de
ce mur sous forme d'un tapis avec des pointes souples. Ce dis-
positif est placé 3 mètres avant et après le local à Hirondelles,
soit une longueur d'environ 11 mètres. L'autre mur en pierre
perpendiculaire au mur principal, d'une largeur de 50  cm, doit
aussi être équipé de la même façon.
Enfin, pour empêcher l'accès d'un toit à l'autre par un chat,
une clôture/grillage de 60 cm de haut est installé à l'extrémité
nord du local à vélos sur le mur principal.
Figure 9 : Localisation des dispositifs anti-prédateurs
Suivi de la mesure :
 Suivi écologique en phase de chantier dans le cadre de la coordination environne -
mentale (cf. partie 14.3.1. A1 : Coordination environnementale).
 Suivi écologique en phase d'exploitation (cf. partie 14.4.2. Suivi écologique des po -
pulations de chauves-souris)
Indicateur de réussite :
 Nombre d'individus installés après aménagements
2025 – HISTOIRE & PATRIMOINE – Dérogation destruction de nids p 21 / 48
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eN VR E 8se âg 2P =N â's 2"... @ z O' 1 ë ëo oS o\ R g 28 g
D 3 UN 5 = 2 8.3 - 333 BF | &- R A T_'q- Sn 5 R ; a*" "s , P € - T '4 e 7 'a ! ..'.""~ UE 3 X ' z '' 2x q. . Ë, : T À : = A Ue vl es æ ,s | | = m7 : _ — = 0 $ 1 1601 T< & — Mujoton-piere-acstsatauée gule-môtalique —* || . MIRE ë 2Q. — == / mm w ] X à À ©=T PEN E RR uà ; - vs xs se vN Nt E sE E Esx en esx vn - Ry (5 ; uo |29 A ° | " | AN TO W R A TE] AR NS ROT R R RCH TR LA R gy:...âä 1 E PE E . | 9 ÜT L Ÿ b, f ] o3: A S R N TR | | ü2 ä PE Fvetomsogl RO ... W I }1 LOCALAÈ|58.3m' > [l ' L1 à 2$ 5 R H-N UN Y d . sf « ej> & .. I. b à 84 o ' Il Îl [« |l U Il - , Revêtementde spl- béton. 3 @» L PACIRE III T, , ; = 0n uE =s u uE = ] ] ; ÆÇI.)I3 134 ¢ X 52 p 26 T 27>6 27 IR 27 "« |P, T MEZ 2u ¥ Y e > 2 * F + —F . + ñ'ë: ÎÊ | '\ \ â \\ o ..* ' « 9 5" 4 £ Ë" RT E : ) pN î P e « ; :® § Vo \ PS s SE cE s80» ". B" C' | 1 1 1 ' ; SN s 3 4a » 4 » 4 » 4. -'3 . ' à » ' 2 »g ë g â . $ 0 E E "'", i B | *>= b b . . ....æ & . d " » Parki Ry à% g 3 3 B" . bt " B 9 N " RS B" cIS B" cHUSä' = Ë â .... » - I e " 4= » .. "ë 3 Ê » & % . - * , - 3> B & ù » - Z . - 9ë' B4 B 0 e .> $ o= » « » ; » ; | »; ; : b; i; T = 7 ; = SREN s e ) L R Tg \ Àt"\ !.,—5'."\_" > St n'--\ ',' '_ 4 " _.."' as=y, _'l { -'__' \.-3"1 S e \ e ".,'\'—wsS 4\\ o= =- ; ue > Ç I - e '-' " '. ..- \' t l\ =" - ' n > -\ @ 5 "Plans des locaux vélos et espéces protégées
"7 Couvertureen ardoise'_'_'_ ... - Couvertine en zinc'62.64 KGF 63.00 NGF — — - Couvertureen zinc+ atage -E=RE —— & x o - ÉL2NGF AAR AU LY | Q,
- \
| =+ - Façade en bois avec soubassement4=T TM maçonnéde 20cm enduitL54 87 NGF; 5,3 0.5, 16,0 7É 218 -
Façade 2 - Façades ouest du local vélos et local espèces protégéesGrand Séminare MAITRISE D'OUVRAGE MAITRISE D'OEUVRE DOSSIER DE PERMIS DE CONSTRUIRE PC5gRestauration du Grand Séminaire en logements pcdn B Paelier Monchecourt & Co T DATE ECHELLE97 rue Saint Pierre- 14400 Sommervieu ; Architectes du patrimoine ocal velos- local hirondelles P75002 Paris 80 rue de Turenne- 75003 Paris mars 24 ech. 1:100
Figure 10 : Plan de masse de l'aménagement des combles du local à Hirondelles (© Atelier Monchecourt & Co, mars 2024)
2025 – HISTOIRE & PATRIMOINE – Dérogation destruction de nids p 22/48
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(a) Eclairage extérieur :Sécurité et confort des usagers sur l'espace public ou privé (voirie, cheminements piétons et modesactifs, etc.)Exceptions : Eclairage et signalisation des véhicules, tunnels, éclairages impactant la sécuritéaéronautique, ferroviaire, maritime et fluviale(b) Mise en lumière :- du patrimoine- du cadre bâti- des parcs et des jardins (publics ou privés, accessibles au public ou appartenantà des entreprises,bailleurs sociaux ou copropriétés)
(e) Parcs de stationnement (non couverts ou semi-couverts)
(g) Chantiers en extérieur
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R5   : Limitation de la pollution lumineuse
Objectif : Réduire l'impact de l'éclairage sur le cycle de vie de la faune et de la flore
Espèces ciblées : Flore et faune
Période : Phase de chantier et d'exploitation
Modalités :
Les impacts de la pollution lumineuse sur la biodiversité sont nombreux et variables en
fonction des groupes taxonomiques. Les mesures proposées ici s'appuient sur la bibliogra -
phie disponible et les connaissances actuelles sur le sujet. Cette dernière vise à limiter l'im-
pact des nouvelles installations en termes d'éclairage. Il s'agira de concevoir un éclairage
utile, maîtrisé et responsable, en prenant en compte la sobriété énergétique.
a) Réglementation
Les éclairages extérieurs et intérieurs sont conçus de manière à réduire les pollutions lumi -
neuses tout en assurant leurs différentes vocations. Il est impératif de dimensionner les ni -
veaux d'éclairement en fonction des besoins et des usages recherchés. Ces derniers
doivent respecter les prescriptions de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif aux
nuisances lumineuses.
Le projet est concerné par plusieurs catégories d'installations d'éclairage, de sa conception
à son exploitation. Ces dernières sont présentées ci-dessous.
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ou?Casgénéral,sur toutleterritoire
Installationsd'éclairageauxquelles lesdispositionss'appliquentEclairagesextérieurs (a)liés àuneactivitééconomique etsitués dans unespaceclosEclairagedemise enlumière dupatrimoineetdes parcsetjardins(b)Eclairage desparcs destationnement(e) annexés àun lieu ou zoned'activitéEclairage deschantiersextérieurs (g)
Allumage(Icône = auplustôt aucoucher dusoleil)
\\\ l/,
Extinction(de nuit)Au plustard:
©1h apréslafin d'activité
©à 1h du matinou
<©1h apréslafermeturedes parcs et jardins
2h apréslafin d'activité
©1h apréslafin d'activité
Allumage(matinal)Au plus tôt :
©à 7h du matin
©à 7h du matin
s01h avantledébut d'activité
= @1h avant ledébut d'activité
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Figure 11 : Catégories d'installation d'éclairage concernées par le projet (© CEREMA, 2019)
Les prescriptions de l'arrêté varient en fonction du type d'éclairage. Elles portent sur la
temporalité ou les modalités techniques. Les prescriptions sur la durée d'éclairement sont
présentées ci-dessous.
Figure 12 : Prescriptions temporelles d'extinction de l'éclairage concernées par le projet (© CERE-
MA, 2019)
Les prescriptions techniques par catégories sont présentées dans la figure suivante. Ces
dernières portent sur :
Article 10- L'ULR (Upward Light Ratio) représente le rapport du flux sortant des luminaires
qui est émis dans l'hémisphère supérieur (Fsup) au flux total sortant des luminaires (Flumi -
naire). Cette valeur interdit la diffusion de lumière vers le « haut » ;
Article 11- Le Code Flux CIE n°3 représente la proportion de flux lumineux émis dans l'hé -
misphère inférieur dans un angle solide de 3 /2 stéradian (angle solide équivalent à unπ
cône de demi-angle 75,5° soit un angle total de 151°) par rapport au flux lumineux émis
dans tout l'hémisphère inférieur. Cette valeur impose un « cône » directionnel pour limiter
la diffusion de lumières à l'arrière et sur les côtés ;
Article 12- La température de couleur, mesurée en Kelvin, caractérise le ressenti d'une lu-
mière blanche produit par une source lumineuse. La lumière peut être qualifiée de chaude
2025 – HISTOIRE & PATRIMOINE – Dérogation destruction de nids p 24/48
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Où ? Installations ULR Code Flux CIE Température Densité surfacique de flux lumineuxCas général, d'éclairage n°3 de couleur installé (lumen / m?)B S le auxquelles lesterritoire dispositions En agglomération Horss'appliquent agglomeération
<1%(donnéesEclairages fabricant) 3000extérieurs (a) < 4% sur i A f sn eluminaireinstallé
Miseen lumièredes parcset jardins <25 <10(b)
<1%Eclairage des parcs f(ad:r?::::)de stationnement >95% < 3000K <25 < 20(e) < 4% surluminaireinstallé
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(valeur basse de température de couleur, teinte orangée) ou froide (valeur élevée de tem -
pérature de couleur, teinte bleutée).
Article 13- La DSFLI, Densité Surfacique de Flux Lumineux Installé, représente le rapport
entre le flux total émis par l'installation d'éclairage (somme des flux des différentes sources
de l'installation, à la date d'installation d'après la notice du Ministère) et l'ensemble de la
surface destinée à être éclairée par l'installation d'éclairage. Elle s'exprime en lumen par
mètre carré. Cette notion vise à adapter la «  puissance lumineuse » par rapport à la sur -
face éclairée.
Figure 13 : Prescriptions techniques concernées par le projet (© CEREMA, 2019)
b) Éclairage en phase chantier
L'éclairage en période de chantier (engins de chantier et éclairages temporaires) peut
s'avérer particulièrement impactant pour la biodiversité. À ce titre, des mesures pour limi -
ter cet impact sont mis en place :
• L'éclairage nocturne en période de sensibilité de la biodiversité est évité, à savoir
entre octobre et février ;
• Si nécessaire, l'éclairage est autorisé 1h après le coucher du soleil ou pour des rai -
sons de sûreté ;
• La température des éclairages ne doivent pas être supérieure à 3000 K ;
• Les modalités d'éclairement doivent limiter la diffusion de lumière dans l'environ -
nement, en privilégiant un éclairage vers le bas et ciblé sur la zone de travail ;
• Les modalités d'éclairement doivent supprimer les points lumineux à proximité des
zones sensibles (4 soupiraux de la cave du réfectoire).
2025 – HISTOIRE & PATRIMOINE – Dérogation destruction de nids p 25/48
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c) Intégration de la biodiversité dans l'éclairage du site en phase d'exploitation
Le projet prévoit un éclairage des voiries par des candélabres et des aménagements pié -
tonniers et paysagers par des bornes. Les places de stationnements et les cheminements
PMR extérieurs sont éclairés suivant la réglementation en vigueur.
Les modalités préconisées pour l'éclairage des voiries sont les suivantes :
 Proscrire les lampadaires/candélabres type « boules » ;
 Installer les lampadaires/candélabres à une hauteur raisonnée ;
 Si le système d'extinction des lampes est incompatible, le système de variateurs est
privilégié. Ces systèmes consistent à maintenir un éclairement minimal qui aug -
mente en présence d'un mouvement ;
 Proscrire les flux lumineux émis vers les zones naturelles adjacentes ;
 La température des éclairages ne doit pas être supérieure à 3000 K ;
 Éviter les points lumineux directs vers les soupiraux de la cave du réfectoire et le lo-
cal à Hirondelles.
Figure 14 : Exemples d'éclairage extérieur à privilégier (© République et canton de Genève)
Les modalités préconisées pour l'éclairage des cheminements et des parkings sont les sui -
vantes :
 Privilégier des bornes avec un fonctionnement de détection de présence ;
 Si le système d'extinction des lampes est incompatible, le système de variateurs est
privilégié. Ces systèmes consistent à maintenir un éclairement minimal qui aug -
mente en présence d'un mouvement ;
 La température des éclairages ne doit pas être supérieure à 3000 K ;
 Éviter l'installation de bornes à proximité immédiate des 4 soupiraux de la cave du
réfectoire.
2025 – HISTOIRE & PATRIMOINE – Dérogation destruction de nids p 26/48
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Figure 15 : Exemples de bornes d'éclairage à privilégier
Cas particulier : stationnements et cheminements PMR 
Extrait de l'article 14 de l'arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes han -
dicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installa -
tions ouvertes au public lors de leur aménagement :
« Dispositions relatives à l'éclairage.
I. - Usages attendus :
La qualité de l'éclairage, artificiel ou naturel, des circulations intérieures et extérieures est
telle que l'ensemble du cheminement est traité sans créer de gêne visuelle. Les parties du
cheminement qui peuvent être source de perte d'équilibre pour les personnes handicapées,
les dispositifs d'accès et les informations fournies par la signalétique font l'objet d'une qualité
d'éclairage renforcée.
II. - Caractéristiques minimales :
Pour satisfaire aux exigences du I, le dispositif d'éclairage artificiel répond aux caractéris -
tiques suivantes :
Il permet d'assurer des valeurs d'éclairement moyen horizontal mesurées au sol le long du
parcours usuel de circulation en tenant compte des zones de transition entre les tronçons
d'un parcours, d'au moins :
20 lux pour le cheminement extérieur accessible ainsi que les parcs de stationnement exté -
rieurs et leurs circulations piétonnes accessibles ;
20 lux pour les parcs de stationnement intérieurs et leurs circulations piétonnes accessibles ;
200 lux au droit des postes d'accueil ou des mobiliers en faisant office ;
100 lux pour les circulations intérieures horizontales ;
150 lux pour chaque escalier et équipement mobile.
Lorsque la durée de fonctionnement d'un système d'éclairage est temporisée, l'extinction est
progressive. Dans le cas d'un fonctionnement par détection de présence, la détection couvre
l'ensemble de l'espace concerné et deux zones de détection successives se chevauchent obli-
gatoirement. La mise en œuvre des points lumineux évite tout effet d'éblouissement direct
des usagers en position «debout» comme «assis» ou de reflet sur la signalétique. »
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>200 lux@
=
2150 lux© © >100 lux>150 lux
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Figure 16 : Dispositions relatives à l'éclairage des parties communes selon l'arrêté du 20 avril 2017
(© Résistex)
Suivi de la mesure :
 Le maître d'ouvrage doit s'assurer de ces préconisations lors de la mise en place des
dispositifs,
 Suivi écologique dans le cadre de la coordination environnementale (cf. partie 14.3.1.
A1 : Coordination environnementale).
Indicateur de réussite : Maintien de la faune nocturne sur les milieux adjacents aux projets
par le recensement d'espèces cibles : oiseaux, chauves-souris, etc.
2025 – HISTOIRE & PATRIMOINE – Dérogation destruction de nids p 28/48
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R6   : Maintien de la qualité naturelle des milieux (pollution)
Objectif : Éviter la pollution des sols et des habitats
Espèces ciblées : Sols, milieux naturels, flore et faune
Période : Phase de chantier
Modalités et localisation de la mesure :
Cette mesure vise à maintenir la qualité des milieux naturels, notamment les milieux aqua -
tiques particulièrement sensibles aux pollutions superficielles. Cet objectif repose sur des
dispositions en phase chantier.
Les prescriptions sont les suivantes :
 Positionnement de la base de vie à l'écart des zones sensibles,
 Véhicules et engins justifiant d'un contrôle technique valide,
 Traitement des eaux usées du chantier,
 Traitement des déchets excédants en filières adaptées,
 Entretien des engins hors du site, dans un lieu adapté (atelier),
 Récupération et traitement des eaux du ruissellement avant rejet au milieu naturel
en débit régulé,
 Stationnement des véhicules et engins sur des zones appropriées, équipés d'ou -
vrages de gestion en cas de fuite,
 Mise à disposition de kit anti-pollution,
 Respect de la propreté.
Aucun surcoût n'est attendu pour cette mesure.
2025 – HISTOIRE & PATRIMOINE – Dérogation destruction de nids p 29/48
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- - .y - e - 51'01G R6 : Maintien de la qualité naturelle des milieux (pollution) ÿ_'__.â,_î'«_SOCOTEC _ Projet de réhabilitation d'un ancien séminaire sur la commune de Sommervieu (14) ";—&' ;fd'o\èLégende :(O Périmètre d'étude immédiat" Périmètre d'étude élargiZones sensibles à éviter
ArbresEntrée du Petit remarquablesRhinolophe dans la {3 Platanes)cave du réfectoire (4soupiraux) \
Arbres remarquables{Tilleul à grandesfeullles) ¢ 0 25 50m| __
RéalisationSOCOTEC Erwironnement - Avril 2024Source(s}Google Satellite
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Figure 17 : Localisation des zones sensibles à éviter en phase de chantier
Suivi de la mesure :
 Le maître d'ouvrage doit s'assurer de la mise en place des préconisations citées pré-
cédemment.
 Le respect des préconisations est contrôlé dans le cadre de la coordination environ-
nementale, avec rédaction de compte rendu. En cas d'incident, des mesures correc-
tives sont immédiatement mises en place par les entreprises sensibilisées sous le
contrôle de l'encadrant environnemental du chantier. Des opérations supplémen -
taires sont employées si nécessaire afin de limiter la contamination définie dans
l'évaluation des incidences réalisées préalablement par un organisme compétent.
Indicateur de réussite :
 Absence d'incident
2025 – HISTOIRE & PATRIMOINE – Dérogation destruction de nids p 30/48
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R7   : Limitation du développement d'espèces végétales exotiques
envahissantes
Objectif : Limiter l'installation et/ou le développement d'espèces végétales exotiques en-
vahissantes
Espèces ciblées : Milieux naturels et flore
Période : Phase chantier et d'exploitation
Modalités et localisation de la mesure :
Deux espèces végétales exotiques envahissantes avérées ont été recensées au droit de
l'emprise du projet : la Renouée du Japon et le Robinier faux-acacia. Cette mesure vise à
protéger l'ensemble de la biodiversité locale, en évitant l'introduction d'espèces exotiques
envahissantes (EEE) et en limitant leur expansion.
a) Prescriptions générales
Avant le chantier
 Baliser tous les foyers des espèces et mettre en place une signalisation indiquant le
nom des espèces ;
 Établir un plan de gestion chantier ;
Pendant le chantier
 Restreindre l'utilisation de terre végétale contaminée et interdire son utilisation en
dehors des limites du chantier ;
 Vérifier l'origine des matériaux extérieurs utilisés (ex : remblaiement) afin de garantir
de ne pas importer des terres contaminées ;
 Replanter ou réensemencer le plus rapidement possible avec des espèces locales ou
recouvrir avec des géotextiles les zones où le sol a été remanié ou laissé à nu ;
 Nettoyer tout matériel entrant en contact avec les espèces invasives (godets, griffes
de pelleteuses, pneus, chenilles, outils manuels, etc.) avant leur sortie du site, et à la
fin du chantier ;
 Minimiser la production de fragment de racines et de tiges des espèces invasives et
n'en laisser aucun dans la nature. Ramasser l'ensemble des résidus issus des mesures
de gestion et les mettre dans des sacs adaptés ;
 Mettre en place des mesures (bâches) pour éviter des pertes lors du transport ;
Après le chantier
 Mettre en place une surveillance des secteurs sensibles sur plusieurs années pour
identifier tout nouveau départ d'espèce invasive ;
2025 – HISTOIRE & PATRIMOINE – Dérogation destruction de nids p 31/48
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G R8 : Limitation du développement d'espèces végétales exotiques envahissantesSOCOTECProjet de réhabilitation d'un ancien séminaire sur la commune de Sommervieu (14) Légende :CO Périmètre d'étude immédiat" Périmètre d'étude élargi& Renouée du lapon@ Robinier faux-acacia
¢ 0 25 50mL —J
RéalisationSOCOTEC Erwironnement - Avril 2024Source(s}Google Satellite
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 Intervenir le plus rapidement possible en cas de nouvelles populations, d'extensions
ou de repousses, cela reste la méthode la plus efficace et la moins coûteuse ;
 Mettre en place une surveillance visuelle par des personnes compétentes ;
b) Prescription de gestion
Pour la Renouée du Japon , une station est présente au droit de l'emprise du projet. Il est
préconisé de réaliser un arrachage à la pelle mécanique.
 Cette méthode est relativement efficace si l'ensemble du système racinaire est en -
tièrement arraché (les renouées sont des espèces à enracinement profond).
 L'arrachage mécanique doit être suivi d'un arrachage manuel des repousses. Pour
être pleinement efficace, cette intervention complémentaire doit être réalisée aus -
sitôt que les repousses apparaissent.
Pour le Robinier faux-acacia, quelques arbres adultes sont présents sur les bordures immé -
diates de l'emprise du projet. Il est préconisé de réaliser une surveillance et une gestion
par arrachage manuel ou par fauchage des rejets.
Figure 18 : Station de Renouée du Japon concernée par la mesure R7
2025 – HISTOIRE & PATRIMOINE – Dérogation destruction de nids p 32/48
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Une attention particulière est requise pour le stockage et l'export des déchets. Les résidus
issus de l'enlèvement de plantes exotiques envahissantes sont assimilés à des biodéchets
(article R.541-8 du Code de l'Environnement). Il convient donc de valoriser ces déchets soit
par compostage soit par méthanisation, en s'assurant de la destruction complète des pro -
pagules potentielles (note technique du 2/11/2018). Pour rappel, l'enfouissement ou le sto -
ckage est interdit pour tous biodéchets (stockage provisoire possible pour séchage).
Suivi de la mesure :
 Le maître d'ouvrage doit s'assurer de la mise en place des préconisations citées pré-
cédemment.
 Le respect des préconisations est contrôlé dans le cadre de la coordination environ-
nementale (cf. partie 14.3.1. A1 : Coordination environnementale).
Indicateur de réussite : Absence d'espèce végétale exotique envahissante à la fin du chan -
tier et en phase d'exploitation au droit de l'emprise du projet.
2025 – HISTOIRE & PATRIMOINE – Dérogation destruction de nids p 33/48
Préfecture du Calvados - 14-2025-08-11-00007 - Arrêté préfectoral n°2025 24 01513 011 001 -HistoirePatrimoine - Sommervieu 74
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R8   : Entretien des arbres remarquables
Objectif : Assurer l'entretien et la conservation des arbres remarquables
Espèces ciblées : Milieux naturels
Période : Phase d'exploitation
Modalités et localisation de la mesure :
Les arbres remarquables font partie du patrimoine paysager, culturel et écologique. Ils sont
des lieux de vie pour un grand nombre d'espèces xylophages et cavernicoles. Cette mesure
concerne 3 Platanes et 10 Tilleuls à grandes feuilles.
Pour remplir leurs services écosystémiques, les arbres remarquables doivent être mainte -
nus le plus longtemps possible sur pied sans intervention tant que cela n'affecte pas la sé -
curité des personnes et des biens. Les mesures de protection et de mise en valeur sont pré-
sentées ci-dessous :
 Installer une zone de protection  (3 Platanes): permet de limiter un piétinement trop
important au niveau des racines et du collet. Cette zone de protection se situera
sur un rayon de 5 mètres autour des 3 Platanes. Un panneau de sensibilisation expli-
quant la raison de ce périmètre pourra être installé.
 Limiter les tailles au strict nécessaire  : la taille et l'élagage de ces arbres ne sont réali-
sés que de manière exceptionnelle et justifiée (après avis d'un spécialiste). Après
étude approfondie, une taille de réduction peut être effectuée uniquement s'il y a
un risque de chute de branches.
 Proscrire les pratiques dites de «   chirurgie arboricole   » (ne pas boucher les cavités,
proscrire l'utilisation de baume cicatrisant). Dans le cas d'un tronc qui s'ouvre, la
mise en place d'un système haubanage des branches peut être envisagé (après avis
d'un spécialiste).
2025 – HISTOIRE & PATRIMOINE – Dérogation destruction de nids p 34/48
Préfecture du Calvados - 14-2025-08-11-00007 - Arrêté préfectoral n°2025 24 01513 011 001 -HistoirePatrimoine - Sommervieu 75
oSOCOTEC
G R8 : Entretien des arbres remarquablesT0
SOCOTEC
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Projet de réhabilitation d'un ancien séminaire sur la commune de Sommervieu (14)
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¢ 0 25 50mL —J
RéalisationSOCOTEC Erwironnement - Février 2024Source(s}Google Satellite
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Figure 19 : Arbres remarquables concernés par la mesure R8
Suivi de la mesure :
 Suivi écologique en phase de chantier dans le cadre de la coordination environne -
mentale (cf. partie 14.3.1. A1 : Coordination environnementale).
Indicateur de réussite :
 Absence d'espèce végétale exotique envahissante à la fin du chantier et en phase
d'exploitation au droit de l'emprise du projet
2025 – HISTOIRE & PATRIMOINE – Dérogation destruction de nids p 35/48
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<SOCOTEC
G MC1 : Création d'un local à HirondellesSOCOTEC _ Projet de réhabilitation d'un ancien séminaire sur la commune de Sommervieu (14) Légende :C Périmètre d'étude immédiat" Périmètre d'étude élargi[ Local à Hirondelles® Nids d'Hirondelle rustique
t smxE e HE
0 25 50m——
Réalisation :SOCOTEC Environnement - Avril 2024Source(s) :Atelier Monchecourt & Co
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Mesure de compensation 
C1 - création d'un local à Hirondelles
Objectif : Offrir des sites accessibles où les Hirondelles rustiques trouvent les conditions
nécessaires pour nidifier (conditions thermiques, hygrométrie, luminosité, quiétude, etc.).
Espèces ciblées : Oiseaux
Période : Phase de chantier et d'exploitation
Modalités   et localisation de la mesure :
Afin de recréer un lieu de nidification pour l'Hirondelle rustique, un local de 20 m² est
construit à proximité immédiate des sites de nidification détruits (moins de 100 m) . Ce lo-
cal est réservé aux Hirondelles (hors combles réservés aux chauves-souris).
Figure 20 : Localisation du local à Hirondelles
Ce local comprend la création d'une porte d'accès qui fermera à clé et d'une ouverture sur
le pignon à au moins 150 cm du sol pour l'accès en vol des oiseaux. Cette trouée dans le
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<SOCOTEC
Marque : SchweglerDimensions : 11 cm (H) x 25 cm (L) x 14 cm (P)Poids : 1 kgAncien code article : n°10Espèce(s) : Hirondelle rustiqueNettoyage : Paroi frontale amoviblePose : A fixer au murMatériau(x) : Béton de bois
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mur extérieur est d'environ 20 cm de hauteur pour 40 cm de longueur . Cette ouverture
donne au Nord du site.
Une bâche est posée au sol pour recueillir les fientes et ainsi faciliter le nettoyage de la
pièce si nécessaire. À noter que le guano récolté hors période de reproduction constitue
un excellent engrais. Une corde ou un câble est installé au milieu de la pièce de façon à
proposer un perchoir aux adultes puis aux jeunes lorsqu'ils prendront leur envol.
Cet espace reçoit 10 nids artificiels. Ces nids pourraient également être utilisés par le Rou -
gequeue noir ou le Troglodyte mignon. Chaque nid est installé à au moins 1 mètre les uns,
des autres, le plus haut possible mais en laissant au moins 6 cm d'espace (8 à 15 cm pos -
sibles) par rapport au plafond afin de limiter l'accès par les prédateurs comme les fouines,
les chats ou encore les surmulots.
Figure 21 : Exemple de nids artificiels à Hirondelle rustique
En plus de l'installation de nids artificiels,l'installation naturelle de nids est facilité en insé -
rant des clous ou vis dans les murs en dur ou sur les poutres apparentes du plafond.

Figure 22 : Exemples d'aménagements pour le local à Hirondelles : porte d'accès (© LPO) et poutres
apparentes
Suivi de la mesure :
Suivi écologique en phase chantier dans le cadre de la coordination environnemen -
tale (cf. partie 14.3.1. A1 : Coordination environnementale)
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Suivi spécifique de l'espèce (cf. partie 14.4.1. S1  : Suivi de la nidification de l'Hiron -
delle rustique)
Indicateur de réussite :
Construction du local à hirondelles.
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<SOCOTEC
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dg, 2 . ; 4Ëg H T2|88 , n I L3 88 | 11< MferôreeéesI | I 2Ens.:;âê* \u Ïl Ël Wl i o03 T s TR >2 ä Rk o RE béof Lmhl"'w zo | B [ T | I TR R | q 8818 S® ËÈ @o [ dB ; Ë& . ë ST® ! \ é® ! [ \L | 11 0BIà C E 8#$
Plans des locaux vélos et espèces protégées
6438 NGFal _ — — — — - Couvertureen ardoise_"'_' - - Couvertineen zinc¥e or 6300NGF _— — — - Couvertureen zincG ps6 22465~1 I el
Façade enduit _x - Fagade en bois avec soubassement' Ac : 4- T | maçonnéde 20cm enduit
; 5,3 0.5, 160 Ÿ; 218 ï
Façade 2 - Façades ouest du local vélos et local espèces protégéesGrand Séminare MAITRISE D'OUVRAGE MAITRISE D'OEUVRE DOSSIERDE PERMIS DE CONSTRUIRE PC5gRestauration du Grand Séminaire en logements :':::e"';:h:'l:::'m'" é :::;'eg::':r:::";E': R — DATE ECHELLE27 rue Saint Pierre- 14400 Sommervieu 75002 Paris P g Y P ech. 1:100
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Figure 23 : Plan de masse du Local à Hirondelles (© Atelier Monchecourt & Co, mars 2024)
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Mesures d'accompagnement
A1   : Coordination environnementale
Objectif : Suivre le chantier pour s'assurer que les entreprises en charge des travaux li -
mitent au maximum leurs effets sur les milieux naturels et les espèces en respectant les
mesures proposées et mises en œuvre.
Espèces ciblées : Habitats, faune, flore
Période : Phase préliminaire, phase préparatoire du chantier et phase chantier
Modalités :
Un coordinateur Environnement est missionné en phase préparatoire puis en phase tra -
vaux. Il assistera le Maître d'œuvre et assure la coordination du chantier vis-à-vis de la bio -
diversité ainsi que tous les contrôles afférents. Il interviend à la demande du maître
d'œuvre pour tout problème de chantier nécessitant son expertise.
Concernant, la préservation des espèces et des habitats, le coordinateur veille particulière-
ment :
à valider les plans d'exécution,
à informer en début de chantier le personnel sur la sensibilité environnementale du
projet,
à proscrire les dépôts sauvages,
à anticiper toute pollution éventuelle des sols et de l'eau,
au respect des cycles biologiques des espèces visées et du calendrier proposé,
à la chronologie des aménagements ou des opérations sensibles pour la faune,
à délimiter les zones à préserver,
à suivre les travaux afférents aux mesures compensatoires,
à anticiper les situations critiques en matière de protection de la ressource en eau
et des sols,
à valider les zones de moindre impact pour le dépôt temporaire des terres exca -
vées,
…
Dans le cadre du suivi écologique du chantier, un compte-rendu annuel de suivi est établi
par l'encadrant en charge du suivi écologique.
Un tableau prévisionnel des fréquences de visites est proposé ci-après à titre indicatif. Ce
dernier est susceptible de varier face aux contraintes imprévisibles qui peuvent apparaître
au cours des travaux. Un ajustement en temps réel est nécessaire et réalisé par l'encadrant
chantier au fur et à mesure de l'avancement du projet.
*
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Tableau 3 : Prévisionnel des visites dans le cadre de la coordination environnementale
Période
Nombre
de pas-
sage
Missions
Mars 2025 1
- Surveillance générale de l'installation du chantier
- Vérification de l'installation du local à Hirondelles et de la fer-
meture effective des bâtiments (hors soupiraux de la cave du
réfectoire)
- Respect des emprises travaux et protection des arbres remar -
quables
Juillet à sep-
tembre
2025
2
- Surveillance du chantier de curage du réfectoire et création
des parkings
- Vérification du maintien de la fermeture des bâtiments (hors
soupiraux de la cave du réfectoire)
- Respect des emprises travaux et protection des arbres remar -
quables
Octobre
2025 à jan-
vier 2026
2
- Surveillance du chantier gros œuvre et charpente (réfectoire)
et curage (séminaire)
- Vérification du maintien de la fermeture des bâtiments (hors
soupiraux de la cave du réfectoire)
- Respect des emprises travaux et protection des arbres remar -
quables
Février à
avril 2026 1
- Surveillance du chantier couverture (réfectoire), gros œuvre et
charpente (séminaire) et curage (ferme/communs)
- Vérification du maintien de la fermeture des bâtiments (hors
soupiraux de la cave du réfectoire)
- Respect des emprises travaux et protection des arbres remar -
quables
Mai à juillet
2026 2
- Surveillance du chantier façades (réfectoire), couverture (sé -
minaire) et gros œuvre-charpente (ferme/communs), en pé -
riode de sensibilité pour la faune
- Contrôle des fissures en façades à reboucher
- Vérification du maintien de la fermeture des bâtiments (hors
soupiraux de la cave du réfectoire)
- Respect des emprises travaux et protection des arbres remar -
quables
Août 2026 à
janvier 2027 1
- Surveillance du chantier couverture et façades (séminaire) et
façades-couverture (ferme/communs)
- Contrôle des fissures en façades à reboucher
- Vérification du maintien de la fermeture des bâtiments (hors
soupiraux de la cave du réfectoire)
- Respect des emprises travaux et protection des arbres remar -
quables
Février à oc-
tobre 2027 1
- Surveillance générale du chantier
- Vérification du maintien de la fermeture des bâtiments (hors
soupiraux de la cave du réfectoire)
- Respect des emprises travaux et protection des arbres remar -
quables
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10 visites minimum de l'écologue sont prévues en phase chantier.
Suivi de la mesure : comptes-rendus de visites
Indicateur de réussite : respect des prescriptions et des mesures proposées dans le présent
rapport, validé par l'administration
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A2   : Aménagement de la cave du réfectoire en faveur des
chauves-souris
Objectif : Offrir des sites accessibles où les chauves-souris trouvent les conditions néces-
saires pour gîter (conditions thermiques, hygrométrie, luminosité, quiétude, etc.).
Espèces ciblées : Chauves-souris
Période : Phase chantier et d'exploitation
Modalités et localisation de la mesure :
Cette mesure vise à améliorer les capacités d'accueil de la cave du réfectoire par les
chauves-souris. Pour rappel, une colonie de Petit Rhinolophe utilise déjà la cave de ce bâti -
ment comme gîte d'hibernation.
Les aménagements envisagés sont la pose de briques creuses , de tailles et formes diffé -
rentes, sur les voûtes et les murs intérieurs de la cave du réfectoire. Les briques sont favo -
rables à l'hivernage des chauves-souris.


Figure 24 : Exemple d'installations de briques creuses pour les chauves-souris (© Groupe Mammalo -
gique Breton)
Les orifices d'un des côtés des briques plâtrières doivent être bouchés à l'aide de plâtre
(ou autre) pour permettre aux chauves-souris de s'accrocher. Cela garantit aussi un micro -
climat stable. Les briques doivent être ensuite fixées sur des murs à une hauteur minimale
d'un mètre, les orifices ouverts orientés vers le bas ou à l'horizontale.
Ces aménagements doiventt être installés dans la cave du réfectoire entre mi-avril et fin
septembre (hors période d'hibernation des chauves-souris).
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PLAN SOUS-SOL - BATIMENT B - REFECTOIRE
Figure 25 : Plan de la cave du réfectoire (© Atelier Monchecourt & Co, mars 2024)
Suivi de la mesure :
Suivi écologique en phase de chantier dans le cadre de la coordination environne-
mentale (cf. partie 14.3.1. A1 : Coordination environnementale).
Suivi écologique en phase chantier et début phase d'exploitation (cf. partie 14.4.2.
S2 : Suivi des populations de chauves-souris)
Indicateur de réussite :
Nombre d'individus installés après aménagements
Nombre d'espèces dénombrées
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A3   : Sensibilisation en faveur des chauves-souris et des hiron -
delles
Objectif : Sensibiliser les futurs locataires aux enjeux écologiques du site
Espèces ciblées : Chauves-souris, Oiseaux
Période : Phase de chantier et d'exploitation
Modalités et localisation de la mesure :
Cette mesure consiste en l'installation de panneaux de sensibilisation à destination des fu-
turs locataires du site. Ces panneaux permettront de communiquer et de sensibiliser aux
enjeux écologiques du site, notamment vis-à-vis des aménagements pour chauves-souris et
hirondelles. Un panneau est installé sur la porte du local à Hirondelles et un autre sur la
porte de la cave du réfectoire.
L'aménagement de panneaux peut être complété par une mention de la démarche locale
de préservation des chauves-souris et des hirondelles dans le règlement de copropriété.
Suivi de la mesure  : suivi écologique en phase chantier et début phase d'exploitation (cf.
partie 14.4.1. S1 : Suivi de la nidification de l'Hirondelle rustique et partie 14.4.2. S2  : Suivi
des populations de chauves-souris)
Indicateur de réussite :
Respect des aménagements par les futurs locataires
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Mesures de suivi
S1   : Suivi de la nidification de l'Hirondelle rustique
Objectif : Vérifier l'efficacité des mesures de compensation en faveur de l'Hirondelle rus-
tique
Espèces ciblées : Hirondelle rustique
Période : Phase chantier et début phase d'exploitation
Modalités et localisation de la mesure :
Un suivi écologique du site par un écologue permettra de vérifier l'efficacité des mesures
proposées en faveur de l'Hirondelle rustique pour une durée de 5 ans. Cette mission est
réalisée sur la base de deux passages (début et fin d'été) aux années N, N+1, N+2, N+3 et
N+4 (année N = 2025).
Un compte-rendu de suivi est envoyé à la DREAL avant le 30 septembre de chaque année
de suivi.
Sur la base des résultats des suivis, des actions correctives pourront être proposées.
Suivi de la mesure  : suivi écologique en phase chantier et début phase d'exploitation afin
de prévoir des ajustements ou adaptations si nécessaire.
Indicateur de réussite :
Nombre de nids occupés ou nouvellement construits
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S2   : Suivi des populations de chauves-souris
Objectif : Vérifier l'efficacité des mesures d'évitement, de réduction (et d'accompagne -
ment) en faveur des chauves-souris
Espèces ciblées : Chauves-souris
Période : Phases chantier et premières années d'exploitation
Modalités et localisation de la mesure :
Un suivi spécifique aux chauves-souris est également réalisé sur une durée de 5 ans. Ce sui-
vi permettra de s'assurer de l'efficience des mesures en faveur des chauves-souris.
Cette mission est réalisée sur la base de deux passages (été et hiver) aux années N, N+1,
N+2, N+3 et N+4 :
Suivi des populations en hibernation (cave du réfectoire)  : début à partir de l'hiver
2025 ;
Suivi des colonies de reproduction (combles du local à Hirondelles)  : début à partir de
l'été 2025 ;
Suivi des colonies de reproduction (comble nord du réfectoire) : début dès lors que les
aménagements sont effectifs ;
Ce suivi pourra être confié au Groupe Mammalogique Normand (GMN).
Ce suivi concerne le comble Nord du réfectoire, la cave du réfectoire et le comble du local
à Hirondelles. Il permet le suivi des populations de Petit Rhinolophe mais également
toutes autres espèces de chauves-souris pouvant utiliser les aménagements proposés.
Les résultats de ce suivi sont intégrés au compte-rendu à envoyer à la DREAL avant le 30
septembre de chaque année de suivi.
Suivi de la mesure  : suivi écologique en phase chantier et début phase d'exploitation afin
de prévoir des ajustements ou adaptations, si nécessaire.
Indicateur de réussite : cf. mesures E1, R3, R4, R5 et A2
2025 – HISTOIRE & PATRIMOINE – Dérogation destruction de nids p. 47/48
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Synthèse des modalités de suivi post-aménagements
Le tableau ci-dessous synthétise l'ensemble des modalités de suivi des mesures ERCA.
Tableau 4 : Synthèse des modalités de suivi post-aménagements
Nature du suivi Taxons
concernés Objet du suivi Protocole
Période
d'inter-
vention
Effort
de pros-
pection
Périodicité
L'année N correspond à 2025 et plus précisément à la mise en place des mesures compensatoires
L'année N* correspond à la première année après la mise en place des aménagements dans les combles du ré-
fectoire
Suivi des popu-
lations d'Hiron-
delle rustique
Oiseaux
Recherche de spéci-
mens d'espèces proté-
gées
Recherche et localisa-
tion de nids
Vérification de l'effi-
cacité des dispositifs
anti-prédation
Contrôle des al-
lers et venues
d'adultes
Comptage du
nombre de nids
artificiels occu-
pés et/ou
construits en fin
de saison de re-
production
10 juin au
10 juillet
Sep-
tembre
2 ses-
sions
N, N+1, N+2,
N+3, N+4
Suivi des popu-
lations de
chauves-souris
Chauves-
souris
Recherche de spéci-
mens d'espèces proté-
gées
Recherche et localisa-
tion d'indices de pré-
sence (guanos, etc.)
Évaluation de l'effica-
cité fonctionnelle des
aménagements
Recherche d'in-
dividus en hiber-
nation
Janvier-
Février
1 ses-
sion
N, N+1, N+2,
N+3, N+4
Recherche de
colonies de re-
production
Juin-
Juillet
1 ses-
sion
N*, N+1, N+2,
N+3, N+4
Bilan annuel
des suivis Tous
Rendre compte de
l'efficience des amé-
nagements et propo-
sition de mesures cor-
rectives le cas
échéant
Méthodologies
mises en œuvre - -
Chaque an-
née avec
transmission
à l'autorité
compétente
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