CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°17-2024-101
PUBLIÉ LE 17 MAI 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / Pôle Appui aux Entreprises et aux Salariés
17-2024-05-07-00005 - Récépissé du 07/05/2024 d'une déclaration d'un
organisme de services à la personne
CHARLOTTE AUX FRINGUES
N°
SAP819761248 (2 pages) Page 3
17-2024-05-13-00009 - Récépissé du 13/05/2024 d'une déclaration d'un
organisme de services à la personne
MB SERVICES
N° SAP927598458 (2
pages) Page 6
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / SERVICE
DES ACTIVITES MARITIMES
17-2024-02-20-00017 - Arrêté préfectoral n° 24/0102 du 20 février 2024 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines (12 pages) Page 9
17-2024-02-20-00018 - Arrêté préfectoral n° 24/0103 du 20 février 2024 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines (12 pages) Page 22
17-2024-02-20-00019 - Arrêté préfectoral n° 24/0104 du 20 février 2024 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines (12 pages) Page 35
17-2024-02-20-00020 - Arrêté préfectoral n° 24/0105 du 20 février 2024 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines (12 pages) Page 48
17-2024-02-20-00021 - Arrêté préfectoral n° 24/0106 du 20 février 2024 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines (12 pages) Page 61
17-2024-02-23-00016 - Arrêté préfectoral n° 24/0133 du 23 février 2024 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines (12 pages) Page 74
17-2024-02-23-00017 - Arrêté préfectoral n° 24/0134 du 23 février 2024 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines (12 pages) Page 87
17-2024-02-28-00020 - Arrêté préfectoral n° 24/0162 du 28 février 2024 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines (12 pages) Page 100
17-2024-02-29-00013 - Arrêté préfectoral n° 24/0174 du 29 février 2024 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines (12 pages) Page 113
17-2024-02-29-00014 - Arrêté préfectoral n° 24/0177 du 29 février 2024 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines (12 pages) Page 126
17-2024-02-29-00015 - Arrêté préfectoral n° 24/0178 du 29 février 2024 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines (12 pages) Page 139
17-2024-02-29-00016 - Arrêté préfectoral n° 24/0183 du 29 février 2024 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines (12 pages) Page 152
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2024-05-07-00005
Récépissé du 07/05/2024 d'une déclaration d'un
organisme de services à la personne
CHARLOTTE AUX FRINGUES
N° SAP819761248
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-05-07-00005 - Récépissé du 07/05/2024 d'une
déclaration d'un organisme de services à la personne
CHARLOTTE AUX FRINGUES
N° SAP819761248
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Ex DIRECTION DEPARTEMENTALEPRÉFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAILDE LA ET DES SOLIDARITESCHARENTE- DDETSMARlTIME Pôle Appui aux Entreprises et auxLiberté ,Écalité SalariésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP819761248
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 :Le préfet de Charente-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS - unitédépartementale de Charente-Maritime, le 26/04/2024 par Mme CATOIRE Charlotte en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme CHARLOTTE AUX FRINGUES dont l'établissement principal est situé 1Impasse Pré le Roy 17170 BENON et enregistré sous le N° SAP819761248 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)- Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
William VITEK
avenue de ia Porte Daunihune 17021 hoile cedex 01
A . 2VN CPETGNÈE-MITITIME. GOUV i .
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déclaration d'un organisme de services à la personne
CHARLOTTE AUX FRINGUES
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La présente décision peut, à compter de 'sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprés de la Directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Charente-Maritime ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également étre formé contre la décision initiale dans un délaide deux mois à compter de ce rejet.
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CHARLOTTE AUX FRINGUES
N° SAP819761248
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2024-05-13-00009
Récépissé du 13/05/2024 d'une déclaration d'un
organisme de services à la personne
MB SERVICES
N° SAP927598458
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MB SERVICES
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Ex DIRECTION DEPARTEMENTALEPRÉFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAILDE LA ET DES SOLIDARITESCHARENTE- DDETSŒÎÆRITIME Pôle Appui aux Entreprises et auxËgalité SalariésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP927598458
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de Charente-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS - unitédépartementale de Charente-Maritime, le 29/04/2024 par Mme BENOIT Maëva en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme MB SERVICES dont l'établissement principal est situé 31 Impasse du Haut Rillon 17340CHATELAILLON PLAGE et enregistré sous le N° SAP927598458 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)« Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable. 'Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à La Rochelle, le 13 mai 2024Pour le Préfet et par subdélégation,Le chef de pôle,
3, aveñuæ de iz Porte Daynh.ne - La Rochelie cedex G1
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-05-13-00009 - Récépissé du 13/05/2024 d'une
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Charente-Maritime ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délaide deux mois à compter de ce rejet.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-05-13-00009 - Récépissé du 13/05/2024 d'une
déclaration d'un organisme de services à la personne
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2024-02-20-00017
Arrêté préfectoral n° 24/0102 du 20 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-20-00017 - Arrêté préfectoral n° 24/0102 du 20 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 9
Direction Départementale des Territoires et de la MerE n | |PREFET Délégation Mer et LittoralDE LA CHARENTE-MARITIME Unité Cultures MarinesLibertéÉgalisé
Arrêté N° 24/0102 du 20/02/2024portant autorisation d'exploitation de cultures marines
YU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2124-29,L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30 ; _ _VU le Code rurai et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 àR.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisationd'exploitation de cultures marines; .VU le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L1211 etsuivants;VU la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur dulittoral ;VU _ le.décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 'relatif aux directions départementalesinterministérielles ; .VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;VU _ l'arrêté du 6 juillèt. 2010 modifié relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation decultures marines ; , ;VU l'arrêté du 6 juillet 2010 modifié portant approbation du. cahier des charges type desautorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;VU l'arrêté préfectoral n°18-164 du 23/01/2018 portant schéma des structures des exploitationsde cultures marines du département de Charente-Maritime ;vu Arrêté n° 22-074 du 22/12/2022 portant classement de salubrité des zones.de productionprofessionnelle des coquillages bivalves sur le domaine public maritime du littoral de laCharente-Maritime ; cA otk 10 _VU l'arrêté .préfectoral 17-2023-12-04-00001 du 04 décembre lê_ozs_donnant délégation designature à M. Xavier AERTS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la'Charente-Maritime ; ;(VU l'arrêté préfectoral 17-2023-12-05-00001 du 05 décembre 2023 de délégation de signatureaux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime ;Vvu l'arrêté n°24-004 du 07/02/2024 portant classement de salubrité des zones de productionprofessionnelle des coquillages bivalves en claires sur ie littoral de la Charente-Maritime ;Vvu la demande n° MN23/0500 en date du 09/08/2023 ; .VU les résultats de l'enquête publique opérée conformément à l'article R 923.25 du code ruralet de la pêche maritime ; ; ÇVU les résultats de I'enquéte administrative opérée conformément à l'article R323.24 du coderural et de la pêche maritime ; -VU l'avis de la commission de cultures marines de Marennes-Oléron du 21/11/2023 ;SURproposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-20-00017 - Arrêté préfectoral n° 24/0102 du 20 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 10
Feuillet n° 2de l'arrêté N° 24/0102 du 20/02/2024ARRÊTEArticle premier: IBARS ' ALEXANDRE--n° d'administré : 20026291 , SIREN 75280621600020 ,demeurant 22'RUE DU GRAND FIEF , 17600 SAINT-SORNIN, est autorisé(e), dans le cadre del'opération de Création, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domainepublic maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.| | | ; SURFACEOU | EXPIRATIONUMÉRO LOCALISATION | CARACTERIS:I'IQUES LONGUEUR \ N. MouleSAUMONARDS ; ,SAUMONARDS Sur corde eau profonde82100006 SAINT-GEORGES- | ; 100 m 25/05/2037D'OLERON (Captage/Elevage)DPM en mer
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :' aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;* ' aux prescriptions-particulières prévues dans les annexes ci-jointes.Article 3 : cet arrêté peut faire Iobjet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dePoitiers däns un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Le tribunal peut être saisi par lappllcation ""telerecours citoyens" accessibie sur le site internetwww.telerecours.fr. L'arrêté.peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de ladécision dans le délai de deux mois précédemment évoqué. Un' recours contentieux devant letribunal pourra ensuite être introduit dans un délai de deux mois suivant le rejet explicite oulmpllclte du recours gracieux.Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et dela Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.Fait à Marennes, le 20/02/2024| 20.02.2cA U Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur Départementaldes Territoires et de la Merde la Charente-Maritime,/ 1 1 MARS 2024 et par subdélégation,/" NOTIFIE MM 2024 La Responsable
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-20-00017 - Arrêté préfectoral n° 24/0102 du 20 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 11
Annexe à l'Arrêté N°24/0102 du 20/02/2024du Préfet de Charente-MaritimeCAHIER DES CHARGESARTICLE 1 : DÉFINITION DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINESLa définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.ARTICLE 2 :Le titulaire déciare bien connaître. chaque parcelle concernée par l'autorisation d'exploitation decultures marines en cause qui comporte les ouvrages décrits en annexe !-de l'arrêté d'autorisation eten accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état ou elle se trouve à la date d'effet de cetarrêté.ARTICLE 3 :Le titulaire est autorisé'à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe Il del'arrêté d'autorisation, exclusivement destinés à permettre ou faciliter les opérations directementliées à l'exploitation des cultures marines.ou exercées dans le prolongernent de l'activité pourlaquelle est accordée la présente autorisation. /Sont à la charge exclusive du titulaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édificationdes ouvrages autorisés décrits à l''annexe !l, y compris, s'il y a lieu, les frais de démolition et/ou demodification des ouvrages. existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventueldesdits ouvrages à la voirie publique, d'une part, à l'accès à la mer, d'autre part.ARTICLE 4 : DUREE DE i.'ÀUTORlSATIO_N D'EX-PLOIT@TION DE CULTURES MARINESElle peut être renouvelée dans les conditior_is prévues à l'article R.923-31 du Code rural et de lapêche maritime fixant le régime des autorisations d'exploitation de cultures marines.La.demande de renouvellement doit &tre déposée cihq ans au pl'us et six mois au moins, avant ladate d'échéance.ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU TlTl!L_AIRE2.1 Règles rales:Le titulaire est tenu de se. conformer aux dispositioris d'ensemble visant la culture autorisée,intervenant dans le secteur où est situé son établissement, même-si celles-ci sont mises en vigueurpostérieurement au présent cahier des charges. '
Le titulaire est tenu d'exploiter les parcelles concernées personneliement, et exclusivement.en vuede l'objet décrit à l'artiéle ler de l'arrêté d'autorisation, conformément aux conditions techniquesprescrites. Toute modification de l'objet de son exploitation doit au préalable être autorisée pararrêté modificatif du Préfet du département, sur demande présentée au directeur départementaldes Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission descultures marines. '5.3 :Toute création d'ouvrages permanents oy toute modification à ceux existants doit être autoriséepar arrêté modificatif du Préfet du département sur demande présentée au directeurdépartemental des Territoires et de la-Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la
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portant autorisation d'exploitation de cultures marines 12
commission des cultures marines. Le titulaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs àI'entretien courant normal où à la remise en état après dommage accidentel.54:Le titulaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installations 'de délimitation et de balisage prévus par les dispositions de l'article R.923-13 du Code rural et de lapêche maritime, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime qui seraientprescrites par le service des phares et balises, au cas où de telles installations seraient renduesnécessaires.5.5Le titulaire demeure résponsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ouemployés aux ouvrages du domaine public. Il devra en particulier procéder au renflouement et àl'enièvement de toute épave due à ses activités dans les plans d'eaux et chenaux d'accès à sesinstallations.5.6 : Contraintes particulières et droits de passageCeux-ci sont décrits à l'annexe IIl de l'arrêté d'autorisation.5.7 : Déclaration de grod.gc;ig' nEn application du 4° de l'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire est tenude déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pour l'ensemble de sonexploitation selon le modèle figurant en annexe IV du présent cahier des charges.Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1" juillet de I'annéeprécédente et le 30 juin de I'année en cours. . _ 1 /Elle concerne toutes les catégories de produits (naissain/ alevins, demi-élevage/ juvéniles ou autres)qu'il a acquis au cours de la même période. -De même, le titulaire déclare, toujours pour l'ensemble de son eicploitation, le tonnage des produitsnon finis (naissain/alevins, produits de demi-élevage/juvéniles ou autre) qu'il a acquis au cours de lamême période. Cette déclaration annuelle est exprimée en kilogrammes.Cette déclaration doit être adressée au Directeur départernental des Territoires et de la Mer au plustard le 31 juillet de chaque année avec copie au comité régional de la conchyliculture.Par « exploitation », il faut entendre l'ensemble des parcelles exploitées au sein d'une mémeentreprise par la même personne physique ou morale.En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné par les autrescodétenteurs (article R.923-19 du Code rural et de la péche maritime) fournit une déclarationannuelle.L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle nepourront être effectuées que conformément aux lois et règlements en vigueur.5.8, Activité égustation et d te autre activi nex rcée dans le prolonactivité p[incigal_e figurant en Annexe VEn application du I-1° de l'article R.923-11 du Code rural et de là pêche maritime, le titulaire del'autorisation d'exploitation de cultures marines décrit les activités mentionnées au 2° de l'article.R.923-9 de ce même code en précisant, le cas échéant, au minimum :-la description de l'ensemble des produits concernés par cette activité. Dans le cas de ladégustation, cette description comprend la liste des produits aquacoles issus de l'exploitation etdes accompagnements autorisés ;2-la description des modalités d''exercice de l'activité (des lieux et des locaux dans lesquels s'exercel'activité, description générale de l'activité).
-
ARTICLE 6 : RETRAIT DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES PRONONCEPAR L'ADMINISTRATION C ,.Par application des dispositions de l'article R.923-40 du Code rural et de la pêche maritime, lesautorisations peuvent être modifiées, suspendues temporairement ou retirées à tout moment, pardécision motivée du Préfet du département, sans indemnité à la charge de L'Etat:
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-20-00017 - Arrêté préfectoral n° 24/0102 du 20 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 13
1 - pour défaut de paiement soit de la redevance, soit des cotisations professionnellesobligatoires prévues par l'article L.912-16 du Code rural et de la pêche maritime,2 - en cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses duprésent cahier des charges, au schéma des structures ou en cas de non-respect des. normessanitaires de commercialisation des produits d'aquaculture,3 - en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégée telleque définie à l'article L. 334-1 du Code de l'environnement,4 -dans le cas ol une entreprise n'exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui l_u_i' sontconcédées ou si I'emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité pendantune période de trois ans, '. 5 - si l'établissement se trouve exposé à des causes d'insalubrité au sens du 4° de l'article R.231-37 .du Code rural et de la pêche maritime,6 - si le titulaire n'a pas obtenu I'attestatibr_u de réussite au stage de formation en culturesmarines, dans les deux ans à compter de la date de la décision 'd'octroi de l'autorisation, enapplication des dispositions du sixième alinéa de l'article R.923-15 du Code rural et de la pêchemaritime. ' 'Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit depoursuite du recouvrement de toute somme pouvant être due. ;Dans le cas où en application de l'article' R.923-41 du Code rural et de la pêche maritimel'autorisation est retirée par décision motivée du Préfet du département pour un motif d'utilitépublique et notamment en cas de mise en œuvre d'un plan d'utilisation de I'espace entraînantmodification du secteur concerné, le titulaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés àune indemnisation à la charge de la collectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans lesconditions prévues par l'article A26 du code du domaine de L'État et compte tenu des élémentsfigurant aux tableaux annexes | et Il du présent cahier des charges ou éventuellement dé ceuxfigurant dans l'arrêté modificatif.intervenu comme il est prévu à l'article 5-3.ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE7.Le montant de la redevance est payé annuellement. Il est révisable par application des dispositionsprévues par arrété du ministre chargé des domaines aprés avis du ministre chargé de I'aquacultureet publié au Journal Officiel de la République Française. Il est exigible le 1" janvier de chaque annéeet est payable sans intérêts moratoires jusqu'au 30 juin. )La première redevance relative à la création ou à toute modification entraînant un accroissement deI'assiette de la redevance, à concurrence dudit accroissernent, est calculée et recouvrée dans lesconditions particulières suivantes : elle doit être acquittée élans un délai de soixante jours à compterde la date de notification de l'arrêté d'autorisation ; son montant est réduit à 'une fraction de laredevance annvelle correspondant au nombre de mois entiers compris entre le point de départ del'autorisation et ia fin de ladite année, les fractions de mois.étant négligées.7.2.Dans les cas prévus à l'article 5.3. du présent cahier des éharges, l'arrêté de modification doitindiquer le montant de la nouvelle redevance.7.3.En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieUd intervention financière del'État ou du Conseil régional, le montant de la redevance peut être réduit par décision du ministrechargé des domaines, prise sur proposition du ministre chargé de l'équaculture.
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ARTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ETAT DES LIEUX8lHormis les cas prévus 3 I'article 8.2., à I'expiration de l'autorisation fixée par l'article 4 (premieralinéa) du présent cahier des charges, ou bien pendant la durée de la validité de l'autorisation sicelle-ci ne fait pas l'objet d'une ré-attribution, les ouvrages et installations établis par le titulairedoivent être intégralement démolis. Cette démolition est effectuée à ses frais ou à ceux de sesayants droit. Le titulaire informe la direction départementale des territoires de la mer de la date dudébut d'exécution des travaux de démolition au moins deux mois avant celle-ci, 'Pendant ce délai la direction départementale des territoires de la mer peut s'il le juge utile notifierau titulaire qu'il entend exiger le maintien des ouvrages et installations. Dans ce cas l'État se trouve,à compter de cette notification, subrogé à tous les droits du titulaire sur ces ouvrages et installationsqui doivent lui être remis en l'état et sont incorporés au 'domaine public sans qu'il y ait lieu àindemnité à ce titre ni à passation d'un acte pour constater le transfert.En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux frais dutitulaire ou de ces ayants droit après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, letitulaire sortant demeure responsable des ouvrages et installations jusqua leur démolition complèteou à leur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alinéa ci-dessus.B2Les dispositions de l'articie 8.1. .ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants: _renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (article R.923-31 du Code rural et dela pêche maritime),autorisation après vacance dans les cas prévus à'l'article R.923-43 du Code rural et de la pêchemaritime et ayant fait l'objet d'une indemnisation fixée par la commission des cultures marinesréunie en formation restreinte, ' ; 1substitutions ou transferts prévus aux articles R. 923-32 à R.923-39 du Code rural et de la péche'maritime.ARTICLE 9: IMPÔTSLe titulaire supporte seul la charge de tous. les impôts et taxes auxquels est ou pourrait êtreassujettie l'autorisation.'ARTICLE 10 : DROITS DES TIERSTous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.1 6 MAI 2024 |1 Signature dutitulaire —(faire précéder de la mention « lu et approuvé »)\y o C*WOW":'â'@ Éüÿ)'%H
Fait à Marennes, le
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ANNEXE !(Art. 2 du cahier des charges)Description des ouvrages en place à l'entrée en jouissance du titulaireOuvrages appartenant à | Autres ouvrages (1) Date d'expiration de la |L'État (1) période d'amortissement. _
(1) Préciser notamment s'il s'agit:Deterre-pleins; |De constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins);D'autres constructions. '
ANNEXE Il(Art. 3 du cahier des charges)[ Description — des [ Coûts — et | Date . d'expiration | Contraintes [ouvrages (1) amortissements de la période particulièresL prévus | d'amortissement
(1) Préciser notamment s'il s'agit:De terre-pleins ;De constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ;D'autres constructions.
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ANNEXE IIl(Art. 5 du cahier des charges)Description des contraintes Origineet droits de passage
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ANNEXE V(article 5.8 du cahier des charges)
.Description-dés activités exercées dans le prolongement de l'activité principale (R.923-9-2° du code rural et de la pêche maritirne)Œste des produits aquacoles issus de Liste des produits complémentairesl'exploitation
Indicätion des lieux et des locaux Description générale de l'activité(Le cas échéant, joindre un plan d'organisa- |(Produits crus ou cuits, personnel dédié àtion des locaux) _ I'activité)
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Ex Direction départementalePRÉFET des territoiresDE LA et de la merCHARENTE-MARITIMEIdberstÉgatié Feuille cadastrale n° 821
D.D.T.M. 17, Unité Cultures Marines Echelle 1:5000Le 14/12/2023
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ŒxPREFET | Délégation Mer et LittoralDE LA CHARENTE-MARITIME Unité Cultures MarinesLiderté -ÉgalitéFrateraité
" Arrêté N° 24/0103 du 20/02/2024portant autorisation d'exploitation de cultures marines
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L, 2124-29,L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30 ; _VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 3R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le- régime de l'autorisation_ d'exploitation de cultures marines; _VU le Code de I'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;VU _ laloin° 86-2 du3 janvier 1986 relative à 'aménagement, la protection et la mise en valeur dulittoral ; | 'VU _ le décret n° 20091484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU _ le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à.l'organisation et à l'action des services.de |'Etat dans les régions et départements ;VU l'arrêté du 6 juillet 2010 modifié relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation decuitures marines ;vuU l'arrêté du € juillet 2010 modifié portant approbation du cahier des charges type desautorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;VU l'arrété préfectoral n°18-164 du 23/01/2018 portant schéma des structures des exploitationsde cultures marines du département de Charente-Maritime ;VU _ Arrêté n° 22-074 du 22/12/2022 portant classement de salubrité des zones de productionprofessionnelle des coquillages bivalves sur le domaine public maritime du littoral de laCharente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral 17-2023-12-04-00001 du 04 décembre 2023 donnant délégation designature à M. Xavier AERTS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de laCharente-Maritime ; 204 _VU l'arrêté préfectoral 17-2023-12-05-00001 du 05 décembre 2023 'de délégation de signatureaux agents de la Direction Départementale des Territoires ¢t de'la Mer de la Charente-Maritime ; 'VU l'arrêté n°24-004 du 07/02/2024 portant classement de salubrité des zones de productionprofessionnelle des coquillages bivalves en claires sur le littoral de la Charente-Maritime ;vu la demande n* MN23/0543 en date du 10/08/2023 ; ' 'vu les résuitats de l'enquête publique opérée conformément à l'article R 923.25 du code ruralet de la pêche maritime :VU les résultats de I'enquéte administrative opérée conformément à l'article R323.24 du coderural et de la pêche maritime ;vuU l'avis de la commission de cultures marines de Marennes-Oléron du 21/11/2023 ;SUR _ proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
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Feuillet n° 2de l'arrêté N° 24/0103 du 20/02/2024.ARRÊTE-Article premier: IBARS ALEXANDRE -n° d'administré : 20026291 , SIREN 75280621600020 ,demeurant 22 RUE DU GRAND FIEF , 17600 SAINT-SORNIN, est autorisé(e), dans le cadre del'opération de Création, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domainepublic maritime dans le ressort de la direction départementaie des territoires et de la mer.| SURFACEOU | EXPIRATIO| NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR | NMouleSAUMONARDS ,SAUMONARDS Sur corde eau profonde82100755 SAINT-GEORGES- _ ; , 100 m 25/05/2037D'OLERON (Captage/Elevage)' DPM en mer
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises: _, * aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;» aux prescriptions particulières prévues dans les ahnexes ci-jointes.- Article 3 : cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dePoitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Le tribunal peut être saisi par l'application-"telerecours citoyens" accessible sur le site internetwww.telerecours.fr. L'arrété peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de ladécision dans le délai de deux'mois précédemment évoqué. Un recours contentieux devant letribunal pourra ensuite être introduit dans un délai de deux mois suivant le rejet explicite ouimplicite du recours gracieux. /Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et dela Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de I'exécution du présent arrêté.Fait à Marennes, le 20/02/2024- Pour le Préfet et par délégation,Zo-0 2. ZOZ—'f Pour le Directeur DépartementalVa, des Territoires et de la Merde la Charente-Maritime,et par subdélégation,! _ L blf . ' I}A\ %Èä 2024 de I'Unia Re'spol:'rselîsî!_\fleèrines,
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Annexe à l'Arrêté N°24/0103 du 20/02/2024du Préfet de Chqrente-MaritimeCAHIER DES CHARGESARTICLE 1 : DEFINITION DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINESLa définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.ARTICLE 2 :.Le titulaire déclare bien connaître chaque parcelle conèernée par l'autorisation. d'exploitation decultures marines en cause qui comporte les oùvrages décrits en annexe | de l'arrêté d'autorisation eten accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état où elle se trouve à la date d'effet de cetarrêté.ARTICLE 3:Le titulaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe Il del'arrêté d'autorisation, exclusivement destinés à permettre ou faciliter lés opérations directementliées à l'exploitation des cultures marines où exercées dans le prolongement'de l'aétivité pourlaquelle est accordée la présente-autorisation.Sont à la charge exclusive du titulaire la totalité des frais entraînés p_af I'installation ou l'édificationdes ouvrages autorisés décrits à l'annexe I, y compris, s'il y a lieu, les frais de démolition et/ou demodification des ouvrages 'existants et ceux rendus nécessaires. par le raccordement éventueldesdits ouvrages à la voirie publique, d'une part, à l'accès à la mer, d'autre part.ARTICLE 4 : DUREE DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINESElle peut être renouvelée dans le'stoonditions_prévues à l'article R.923-31 du Code rural et de lapêche maritime fixant le régime des autorisations d'exploitation de cultures marines.La demande de renouvellement doit être déposée ¢ing ans au plus et six mois au moins, avant ladate d'échéance.\ ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU TITULAIRE51 ] nérales:Le titulaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la culture. autorisée,intervenant dans le secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueurpostérieurement au présent cahier des charges. ... ©
Le titulaire est tenu d'exploiter les parcelles concernées personnellement, et exclusivement en vuede l'objet décrit à l'articte ler de l'arrêté d'autorisation, conformément aux conditions techniquesprescrites. Toute modification de l'objet de son exploitation doit au préalable être autorisée pararrêté modificatif du Préfet du département, sur demande présentée au directeur départementaldes Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission descultures marines. '
Toute création 'd'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autoriséepar arrété' modificatif du Préfet du département sur. demande présentée au directeurdépartemental des Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la
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commission des cultures marines. Le titulaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs 3l'entretien courant normal ou à la remise en état après dommage accidentel. '54:Le titulaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installationsde délimitation et de balisage prévus par les dispositions de l'article R.923-13 du Code rural et de lapêche maritime, ainsi que ceux-relatifs aux installations de signalisation maritime qui seraientprescrites par le service des phares et balises, au cas où de telles installations seraient renduesnécessairés.Le titulaire demeure responsable des dommages causés-de son fait ou du fait de ses mandants ouemployés aux ouvrages du domaine public, Il devra en particulier procéder au renflouernent et àl'enlèvement de toute épave due à ses activités dans les plans d'eaux et chenaux d'accès à sesinstallations.5.6 : intes particylières its de paCeux-ci sont décrits à I'annexe IIl de l'arrêté d'autorisation.: Déclaration de ionEn application du 4° de l'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire est tenude déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pour l'ensemble de sonexploitation seion le modèle figurant en annexe IV du présent cahier des charges.Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1" juillet de I'annéeprécédente et le 30 juin de I'année en cours. ; ;Elle concerne toutes les catégories de produits (naissain/ alevins, demi-élevage/ juvéniles ou autres)qu'il a acquis au cours de la même période .De même, le titulaire déclare, toujours pour l'ensemble de son exploitation, le tonnage des produitsnon finis (naissain/alevins, produits de demi-élevage/juvéniles ou autre) qu'il a acquis au cours de lamême période. Cette déclaration annuelle est exprimée en kilogrammes.Cette déclaration doit être adressée au Directeur départemental des Territoires et de la Mer au plustard le 31 juillet de chaque année avec copie au comité régional de la conchyliculture.Par « exploitation », il faut entendre l'ensemble des parcelles exploitées au sein d'une mêmeentreprise par la même personne physique ou morale. 'En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné par les autrescodétenteurs (article R.923-19 du Code rural et de la pêche maritime) fournit une déclarationannuelte:L'vtilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle nepourront être effectuées que conformément aux lois et règlements en vigueur. ,5.8.activité principale figurant en Annexe VEn application du |-1° de l'article R.923-11 du Code rural et dé la pêche maritime, le titulaire del'autorisation d'exploitation de cuitures marines décrit les activités mentionnées au 2° de l'articleR.923-9 de ce même code en précisant, le cas échéant, au minimum :1-la description de l'ensemble des produits concernés par cette activité. Dans le cas de ladégustation, cette description comprend la liste des produits aquacoles issus de l'exploitation etdes accompagnements autorisés ; ' '2-la description des modalités d'exercice de I'activité (des lieux et des locaux dans lesquels s'exercel'activité, description générale de l'activité). 'ARTICLE 6 : RETRAIT DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES PRONONCEPAR L'ADMINISTRATION 'Par application des dispositions de l'article R.923-40 du Code rural et de la pêche maritime, lesautorisations peuvent être modifiées, suspendues temporairement ou retirées à tout moment, pardécision motivée du Préfet du département, sans indemnité à la charge de L'État:
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1 - pour défaut de paiement soit de la redevance, soit des cotisations professionnellesobligatoires prévues par l'article L.912-16 du Code rural et de la pêche maritime,2 - en cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses duprésent cahier des charges, au schéma des structures ou en cas de non-respect des normes.sanitaires de commercialisation des produits d'aquaculture,3 - en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégée telleque définie à l'article L. 334-1 du Code de I'environnement,4 -dans le cas où une entreprise n'expldite pas, au moins, Un tiers des surfaces qui lui sontconcédées ou si l'emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité pendantune période de trois ans, '5 - si l'établissement se trouve exposé à des causes d'insalubrité au sens du 4° de l'article R.231-37 du Code rural et de la pêche maritime,6 - si le titulaire n'a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en culturesmarines, dans les deux ans à compter de la date de la décision d'octroi de l'autorisation, enapplication des dispositions du sixième alinéa de l'article R.923-15 du Code rural et de la pêchemaritime.Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit-depoursuite du recouvrement de toute somme pouvant étre due. .Dans le cas ol en application de l'article R.923-41 du Code rural et de la pêche maritimel'autorisation est rétirée par décision.motivée du Préfet du département pour un motif d'utilitépublique et notamment en cas de mise en œuvre d'un plan d'utilisation de I'espace entrafnantmodification du secteur concerné, le titulaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés 3une indemnisation à la charge de la collectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans lesconditions prévues par l'article A26 du code du domaine de L'Etat et compte tenu des élémentsfigurant aux tableaux annexes | et II du présent cahier des charges ou éventuellement de ceuxfigurant dans l'arrêté modificatif intervenu comme il est prévu à l'article 5-3.ARTICLE 7 : RÉDEVANCE DOMANIALEFARLe montant de la fedevance est payé annuellement. Il est révisable par application des dispositionsprévues par arrêté du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de l'aquacultureet publié au Journal Officiel de la République Française. Il est exigible le 1" janvier de chaque annéeet est payable sans intérêts moratoires jusqu'au 30 juin,La première redevance relative à la création ou à toute modification entraînant un accroissement del'assiette de la redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée et récouvrée dans lesconditions particulières suivantes : elle doit être acquittée dans un délai de soixante jours à compterde la date de notification de I'arrété d'autorisation ; son montant est réduit à une fraction de laredevance annuelle correspondant au nombre de mois entiers compris entre le point de départ del'autorisation et la fin de ladite année, les fractions de mois étant négligées.72.Dans les cas prévus à l'article 5.3. du présent cahier des charges, l'arrêté de modification doitindiquer le montant de la nouvelle redevance. '73.En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à intervention financière del'État ou du Conseil régional, le montant de la redevance peut être réduit par décision du ministrechargé des domaines, prise sur proposition du ministre chargé de l'aquacuiture.
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ARTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ETAT DES LIEUX8lHormis les cas prévus à l'article 8.2., à l'expiration de l''autorisation fixée par l'article 4. (premleralinéa) du présent cahier des charges ou bien pendant la durée de la validité de l'autorisation siéelle-ci ne fait pas I'objet d'une ré-attribution, les ouvrages et installations établis par le titulairedoivent être intégralement démolis. Cette démolition est effectuée à ses frais ou à éeux de sesayants droit. Le titulaire informe la direction départementale des territoires de la mer de la date dudébut d'exécution des travaux de démolition au moins deux mois avant celie-ci.Pendant ce délai la direction départementale des territoires de la mer peut s'il le juge utile notifierau titulaire qu'il entend exiger le maintien des ouvrages et installations. Dans ce cas l'État se trouve,ä compter de cette notification, subrogé à tous les droits du titulaire sur ces ouvrages et installationsqui doivent lui être remis en l'état et sont incorporés au domaine public sans qu'il y ait lieu àindemnité à ce titre ni à passation d'un acte pour constater le transfert.En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux frais dutitulaire ou de ces ayants droit après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, letitulaire sortant demeure responsable des ouvrages et installations jusqu'à leur démolition complèteou à leur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alinéa ci-dessus.B2Les dispositions de l'article 8.1. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants:renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (article R. 923-31 du Code rural et dela pêche maritime),autorisation après vacance dans les cas prévus à l'article R.923-43 du Code rural et de la péchemaritime et ayant fait l'objet d'une indemnisation fixée par la commission des cultures marinesréunie en formation restreinte,substitutions ou transferts prévus aux articles R. 923-32 à R,923-39 du Code rural et de la pêchemaritime.ARTICLE 9 : IMPÔTSLe titulaire supporte seul la charge de tous les imipôts et taxes auxquels est.ou pourrait êtreassujettie l'autorisation.ARTICLE 10 : DROITS DES TIERSTous droits des tiers sont et demeurent e)ipressément réservés.1 6 MAI 2024Signature du titulaire(faire précéder de la mention « lu et approuvé »)
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ANNEXE |(Art. 2 du cahier des charges)Description des ouvrages en place à l'entrée en jouissance du titulaire' Ouvrages appartenant à | Autres ouvrages (1) Date d'expiration de laL'État (1) période d'amortissement
(1) Préciser notamment s'il s'agit: .De terre-pleins ;De constructions comportant des aménagements spécnaux (bureaux, magasins);D'autres constructions.
ANNEXE Il-(Art. 3 du cahier des charges)Description des | Coûtset | Date d'expiration | Contraintesouvrages (1) amortissements de Jla période particulières' prévus- | d'amortissement
|(1) Préciser notamment s'il s'agit:De terre-pleins ;De constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ;D'autres constructions.
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| ANNEXE IIl(Art. 5 du cahier des charges)Description des contraintes Origineet droits de passage
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ANNEXE V(article 5.8 du cahier des charges)
Description des activités exercées dans le prolongement de l'activité principale (R.923-9-2° du code rural et de la pêche maritime)
l'exploitationListe des produits aquacoles issus delLîste des produits complémentaires
Indication des lieux et des locaux(Le cas échéant, joindre un plan d'organisa-tion des locaux) Description générale de l'activité(Produits crus ou cuits, personnel dédié à 'l'activité)|
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des territoiresot de la merDirection départementalePREFETDE LACHARENTE-F
MARITIMEÉgalitéFrateraïté Feuille cadastrale n° 821
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Echelle 1:5000D.D.T.M. 17, Unité Cultures MarinesLe 19/12/2023
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Direction Départémentale des Territoires et de la MerEJ | _PREFET Délégation Mer et LittoralDE LA CHARENTE-MARITIME Unité Cultures Marinesit
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Arrêté N° 24/0104 du 20/02/2024portant autorisation d'exploitation de cultures marines
le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2124-29,L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30 ; : /le Code rural.et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 àR.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.9239 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisationd'exploitation de cultures marines; -le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à 'aménagement, la protection et la mise en valeur dulittorai ;le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :l'arrêté du 6 juillet 2010 modifié relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation decultures marines ; ..l'arrêté du 6 juillet 2010 modifié portant approbation du cahier des charges type desautorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;l'arrêté préfectoral n°18-164 du 23/01/2018 portant schéma des structures des exploitationsde cultures marines du département de Charente-Maritime ; ; ;Arrêté n° 22-074 du 22/12/2022. portant classement de salubrité des zones de productionprofessionnelle des coquillages bivalves sur le domaine public maritime du Jittoral de laCharente-Maritime ;l'arrêté préfectoral 17-2023-12-04-00001 du 04 décembre 2023 donnant délégation designature à M. Xavier AERTS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de laCharente-Maritime; — su 8l'arrêté préfectoral 17-2023-12-05-00001 du 05 décembre 2023 de délégation de signatureaux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime ;l'arrêté n°24-004 du 07/02/2024 portant classement de salubrité des zones de productionprofessionnelie des coquillages bivalves en claires sur le littoral de la Charente-Maritime ;la dernande n° MN23/0546 en date du 10/08/2023 ; ;les résuitats de l'enquête publique opérée conformément à l'article R 923.25 du code ruralet de ia pêche maritime ;Jes résultats de l'enquête administrative opérée conformément à l'article R323.24 du coderural et de la pêche maritime ;l'avis de la commission de cultures marines de Marennes-Oléron du 21/11/2023 ;proposftion du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
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Feui_llét n°2de l'arrêté N° 24/0104 du 20/02/2024ARRÊTEArticle premier: IBARS ALEXANDRE -n° d'administré : 20026291 , SIREN 75280621600020 ;demeurant 22 RUE DU GRAND FIEF , 17600 SAINT-SORNIN, est autorisé(e), dans le cadre del'opération de Création, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domainepublic maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.NUMÉRO | LOCALISATION _ CARACTERISTIQUES SURFACE OU | EXPIRATIO| LONGUEUR N| MouleSAUMONARDS ASAUMONARDS Sur corde eau profonde82100800 SAINT-GEORGES- , 100 m 25/05/2037D'OLERON (Captage/Elevage) 'DPM-en mer
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :» aux prescriptions générales rappeiées dans le cahier des charges ci-joint ;« aux prescriptions patticulières prévues dans les annexes ci-jointes.Article 3 : cet arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dePoitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Le tribunal peut être saisi par Iappllcatlon "telerecours citoyens" accessible sur le site internetwww.telerecours.fr. L'arrêté peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de ladécision dans le délai de deux mois précédemment évoqué. Un recours contentieux devant le.tribunal pourra ensuite être introduit dans un délai de deux mois suivant le rejet explicite ouimplicite du recours gracieux.Article 4 : Le Secrétaire Générai de la-Préfecture et lé Directeur Départemental des Territoires et dela Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.Fait à Marennes, le 20/02/2024Pour le Préfet et par délégation,= Lo 0L WUy Pour le Directeur DépartementalA des Territoires et de la Merde la Charente-Maritime,' et par subdélégation,| v La ResponsableA 1 HARS 12' de l'Uni C/: ures Marines,S 1 6 MA 20 dnNi
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Annexe à l'Arrêté l\_!'_24/0104 du 20/02/2024du Préfet de Charente-MaritimeCAHIER DES CHARGES
Le titulaire déclare bien connaître chaque parcelle concernée par l'autorisation d'exploitation decultures marines en cause qui comporte les Ouvrages décrits en annexe | de l'arrêté d'autorisation et€n accepter sans restriction nj réserve la jouissance en l'état ou elle se trouve 3 la date d'effet de cetarrété. 'ARTICLE 3 :
Sont à la charge exclusive du titulaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édificationdes ouvrages autorisés décrits à l'annexe I, y compris, sl ÿ à lieu, les frais de démolition et/ou demodification des Ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventueldesdits ouvrages à la voirie publique, d'une part, à l'accès à la mer, d'autre part. |/ARTICLE 4 : DUREE DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINESElle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l'article R.923-31 du Code rural et de lapêche maritime fixant le régime des autorisations d'exploitation de cultures marines,La demande de renouvellement doit être déposée cing ans au plus et six mois au moins, avant ladate d'échéance. 'ARTICLE S ; OBLIGATIONS DU TITULAIRE5.1 Règles Eénérales:Le titulaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la culture autorisée,intervenant dans le sécteur oU est situé son établissement, méme si celles-ci sont mises en vigueurpostérieurement au présent cahier des charges,$2;Le titulaire est tenu d'exploiter les parcelles concernées personnellement, et exclusivement en vuede l'objet décrit à l'art cle ler de l'arrêté d'autorisation, conformément aux conditions techniquesprescrites. Toute modification de l'objet de son exploitation doit au préalable 'être autorisée par
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commission des cultures marines. Le titulaire peut cependant entrepÈendre les travaux relatifs àI'entretien courant normal ou à la remise en état après dommage accidentel.54 '—s
Le titulaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installationsde délimitation et de balisage prévus par les dispositions de l'article R.923-13 du Code rural et de lapêche maritime, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime qui seraientprescrites par le service des phares et balises, au cas où de telles installations seraient renduesnécessaires.55:Le titulaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ouemployés aux ouvrages du domaine public. Il devra en particulier procéder au renflovement et àl'enièvement de toute épave due à ses activités dans les plans d'eaux et chenaux d'accès à sesinstailations.5.6 : Contraintes particulières et droits de passageCeux-ci sont décrits à 'annexe IIl de l'arrêté d'autorisation.-5.7 : Déclaration de productionEn application du 4° de l'article R.923-11 du Codè rural et de la pêche maritime, le titulaire est tenude déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pour l'ensemble de sonexploitation selon le modèle figurant en annexe IV du présent cahier des charges.Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1" juillet de l'annéeprécédente et le 30 juin de l'année en cours. . .Elle concerne toutes les catégories de produits (naissain/ alevins, demi-élevage/ juvéniles ou autres)qu'il a acquis au cours de la même période .De méme, le titulaire déclare, toujours pour I'ensemble de son exploitation, le tonnage des produitsnon finis (naissain/alevins, produits de demi-élevage/juvéniles ou autre) qu'il a acquis au cours de lamême période. Cette déclaration annuelle est exprimée en kilogrammes.Cette déclaration doit être adressée au Directeur départemental des Territoires et de la Mer au plustard.le 31 juillet de chaque année avec copie au comité régional de la conchyliculture.Par «'exploitation », il faut entendre l'ensemble des parcelles exploitées au- sein d'une mêmeentreprise par la même personne physique ou morale. 'En cas de codétention, seul le mandataire; responsable de la codétention désigné par les autrescodétenteurs (article R.923-19 du Code rural et de la pêche maritime) fournit une déclarationannuelle. '*
L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle nepourront être effectuées que conformément aux lois et règlements en vigueur.. Activi dégustati t de tre activi nnexe ex e dans le prolongemen I'activité principale figurant en Annexe VEn application du 1-1° de l'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire del'autorisation d'exploitation de cultures marines décrit les activités mentionnées au-2° de l'articleR.923-9 de ce même code en précisant, ie cas échéant, au minimum :1da description de:l'ensembie des .produits concernés par cette activité. Dans le cas de ladégustation, cette description comprend la liste des produits aquacoles issus de l'exploitation etdes accompagnements autorisés ;2-la description des modalités d'exercice de l'activité (des lieux et des locaux dans lesquels s'exercel'activité, deséription générale de l'activité). 'ARTICLE 6 : RETRAIT DE AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES PRONONCEPAR L'ADMINISTRATIONPar application des dispositions de l'article R.923-40 du Code rural et de la pêche maritime, lesautorisations peuvent être modifiées, suspendues te_mporairement ou retirées à tout moment, pardécision motivée du Préfet du département, sans indemnité à la charge de L'État:
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1 - pour défaut de paiement soit de la redevance, soit des cotisations professionnellesobligatoires prévues par I'article L.912-16 du Code rural et de la pêche maritime,2 - en cas d'infraction à la réél'ementation générale des culturés marines ou aux clauses duprésent cahier des charges, au schéma des structures ou en cas de non-respect des normessanitaires de commercialisation des produits d'aquaculture,3 - en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégée telleque définie à I'article L. 3341 du Code dé l'environnement,4 -dans le cas où une entreprise n'exploite pas, au moins, Un tiers des surfaces qui lui sontconcédées ou si l'emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité pendantune période de trois ans,5 - si l'établissement se trouve exposé à des causes d'insalubrité au sens du 4° de l'article R.231-37 du Code rural et de la pêche maritime,6 - si le titulaire n'a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en cultures'marines, dans les deux ans à compter de la date de la décision d'octroi de l'autorisation, enapplication des dispositions du sixième alinéa de l'article R.923-15 du Code rural et de la pêchemaritime.Les redevances payées d'avance par. le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit depoursuite du recouvrement de toute somme pouvant être due.Dans le cas où en application de l'article R.923-41 du Code rural et de la pêche maritimel'autorisation est retirée par décision motivée du Préfet du département pour un motif d'utilitépublique et notamment en cas de mise en œuvre d'un plan d'utilisation de l'espace entraînantmodification du secteur concerné, le titulaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés àune indemnisation à la charge de la collectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans lesconditions prévues par l'article A26 du code du domaine de L'État et compte tenu des élémentsfigurant aux tableaux annexes | et |l du présent cahier des charges ou éventuellement de ceuxfigurant dans l'arrêté modificatif intervenu comme il est prévu à l'article 5-3.ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE71.Le montant de la redevance est payé annuellement. Il est révisable par application des dispositionsprévues par arrêté du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de l'aquacultureet publié au Journal Officiel de la République Française. Il est exigible le 1* janvier de chaque annéeet est payable sans intérêts moratoires jusqu'au 30 juin.La première redevance relative à la création ou à toute modification entraînant un accroissement del'assiette de la redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans lesconditions particulières suivantes : elle doit être acquittée dans un délai de soixante jours à compterde la date de notification de l'arrêté d'autorisation ; son montant est réduit à une fraction de laredevance annuelle correspondant au nombre de mois entiers compris entre le point de départ del'autorisation et la fin de ladite année, les fractions de mois étant négligées.
« À-7.2.Dans les cas prévus à larticle 5.3. du présent cahier des charges, l'arrété de modification doitindiquer le montant de la nouvelle redevance.7.3.En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu 2 intervention financière deI'Etat ou du Conseil régional, le montant de la redevance peut être réduit par décision du ministrechargé des domaines, prise sur proposition du ministre chargé de l'aquaculture.
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ARTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ETAT DES LIEUX
Hormis les cas prévus à l'article 8.2., &' Vexpiration de l'autorisation fixée par l'article 4 (premieralinéa) du présent cahier des charges, ou bien pendant la durée de la validité de l'autorisation sicelle-ci ne fait pas l'objet d'une ré-attribution, les ouvrages et installations établis par le titulairédoivent être intégralement démolis. Cette démolition est effectuée à ses frais ou à ceux de sesayants droit. Le titulaire informe la direction départementale des territoires de la mer de la date dudébut d'exécution des travaux de démolition au moins deux mois avant celle-ci.Pendant ce délai la direction départementale des territoires de la mer peut s'il le juge utile notifierau titulaire qu'il entend exiger le maintien des ouvrages et installations. Dans ce cas l'État-se trouve,à compter de cette notification, subrogé à tous les droits du titulaire sur ces ouvrages et installationsqui doivent lui être remis en I'état et sont incorporés au domaine public sans qu'il y ait lieu àindemnité à ce titre ni à passation d'un acte pour constater le transfert.En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux frais dutitulaire ou de ces ayants droit après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, letitulaire sortant demeure responsable des ouvrages et installations jusqu'a leur démolition compléteou à leur incorporation dans le domaine public en vertu de I'alinéa ci-dessus.8.2.Les dispositions de l'article 8.1. ci-dessus ne sont pas applicables dans les càs suivants;renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (article R.923-31 du Code rural et dela pêche maritime), Cautorisation après vacance dans les cas prévus à l'article R.923-43 du Code rural et de ia pêchemaritime et ayant fait l'objet d'une indemnisation fixée par la commission des cultures marinesréunie en formation restreinte, :substitutions ou transferts prévus aux articles R: 923-32 à R.923-39 du Code rural et de la pêchemaritime.'ARTICLE 9 : IMPOTS.Le titulaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait êtreassujettie l'autorisation.ARTICLE 10 : DROITS DES TIERSTous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.6 Signature du titulaire1 0 MAI 2024 (faire précéder de là mention « lu et approuvé »)fs |o o opprosvé%ma \; 'âÿ
Fait à Marennes, le
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ANNEXE |(Art. 2 du cahier. des charges)Description des ouvrages en place à l'entrée en jouissance du titulaire\ Ouvrages appartenant à | Autres ouvrages (1) | Date d'expiration de la |L'État (1) période d'amortissement
(1) Préciser notamment s'il s'agit:De terre-pleins ;De constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins);D'autres constructions.
ANNEXE H(Art. 3 du cahier des charges)'Description des | Coûts et | Date d'expiration | Contraintes |ouvrages (1) amortissements 'de la _ période | particulières= | prévus _d'amortissement
e | |(1) Préciser notamment s'il s'agit:De terre-pleins ;De constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ;D'autres constructions.
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ANNEXE III(Art. 5 du cahier des charges)
Description des contrainteset droits de passageOrigine
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Description des activités exercées dans lé prolongement de l'activité principale (R.923-9-2° du code rural et de-la pêche maritime)Liste des produits aquacoles issus de|Liste des produits complémentairesI'exploitation||
Indication des lieux et des locaux Description générale de l'activité(Le cas échéant, joindre un plan d'organisa- |(Produits crus ou cuits,: personnel dédié à_tlon des locaux) l'activité)
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Direction départementalePREFET des territoiresDE LA ot de la merCHARENTE-MARITIMEËæ Feuille cadastrale n° 821e
D.D.T.M. 17, Unité Cultures MarinesLe 19/12/2023 Echelle 1:5000
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-20-00019 - Arrêté préfectoral n° 24/0104 du 20 février 2024
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TERRITOIRES ET LA MER
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Direction Départementale des Territoires et de la MerExPREFET Délégation Mer et LittoralDE LA CHARENTE-MARITIME Unité Cultures MarinesAFrateraité
Arrêté N° 24/0105 du 20/02/2024portant autorisation d'exploitation de cultures marines
vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2124-29,L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 àR.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le- régime de |' autorisationd'exploitation de cultures marines;VU le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L:121-1 et suivants ;VU la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la rnise en valeur dulittoral ;vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans ies régions et départements ;VU l'arrêté du 6 juillet 2010 modifié relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation decultures marines ; ;VU l'arrêté du 6 juillet 2010 modifié portant approbation du. cahier des charges type desavtorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;vu l'arrêté préfectoral n°18-164 du 23/01/2018 portant schéma des structures des exploitationsde cultures marines du département de Charente-Maritime ;vuU Arrêté n° 22-074 du 22/12/2022 portant classement de salubrlté des zones de productionprofessionnelle des coquillages. bivalves sur le domaine public maritime du littoral de laCharente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral 17-2023-12-04-0000T du 04 décembre 2023 donnant délégation designature à M. Xavier AERTS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de laCharente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral 17-2023-12-05-00001. du 05 décembre 2023 de délégation de signatureaux agents de la Direction Départementale des Territoires et de [a Mer de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté n°24-004 du 07/02/2024 portant classement de salubrité des zones de productionprofessionnelle des coquillages-bivalves en claires sur le littoral de la Charente-Maritime ;vu la demande n° MN23/0564 en date du 10/08/2023 ;vuU les résultats de l'enquête publique opérée conformément à l'article R 923.25 du code ruralet de la pêche maritime ; 'VU les résultats de l'enquête admlmstratlve opérée conformément à l'article R323.24 du coderural et de là pêche maritime ;VU l'avis de la commission de cultures marines de Marennes-Oléron du 21/11/2023 ;SUR _ proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
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. Feuillet n° 2de l'arrêté N° 24/0105 du 20/02/2024ARRÊTEArticle premier: IBARS ALEXANDRE -n° d'administré : 20026291 , SIREN 75280621600020 ,demeurant -22 RUE 'DU GRAND FIEF , 17600 SAINT-SORNIN, est autorisé(e), dans le cadre deI'opération de Création, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domainepublic maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.SURFACE OÙ | EXPIRATIONUMERO LOCALISATION CARACTERISTIQUES- LONGUEUR NMouleSAUMONARDS ,, SAUMONARDS Sur corde eau profonde82100855 SAINT-GEORGES- ; 100 m 25/05/2037D'OLERON (Captage/Elevage)DPM en mer
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :< aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges cn-Jomt» aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.Article 3 : cet arrété peut faire lobjet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dePoitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes adiministratifs.Le tribunal peut être saisi par lappllcatlon "telerecours citoyens" accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.. L'arrêté peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de ladécision dans le délai de deux mois précédemment évoqué. Un recours contentieux devant letribunal pourra ensuite être introduit dans un délai de deux mois suivant le rejet explicite ouimplicite du recours gracieux.Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et dela Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.Fait à Marennes, le 20/02/2024-Pour le Préfet et par délégation,Lo.0L W1y Pour le Directeur Départemental' des Territoires et de-la Mer* -PLANS . de la Charente-Maritime,' _ et par subdélégation,ÆC 11 MARS 2024 La Responsable)/NOTIFIE | s MA' 2024 de|'Uni(2é.C' rures Marines,
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Annexe à I'Arrété N°24/0105 du 20/02/2024du Préfet de Charente-MaritimeCAHIER DES CHARGESARTICLE 1 : DÉFINITION DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINESLa définition de la concession figùre dans les annexes de l'arrêté visé en titre.ARTICLE 2 :Le titulaire déclare bien connaître chaque parcelle concernée par l'autorisation d'exploitation decultures marines en cause qui comporte les ouvrages décrits en annexe | de l'arrêté d'autorisation eten accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état ou elle se trouve à la date d'effet de cetarrêté. 'ARTICLE 3:Le titulaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe !l del'arrêté d'autorisation, exclusivement destinés à permettre ou faciliter les opérations directementliées à l'exploitation des cultures marines ou exercées dans le prolongement de l'activité pourlaquelle est accordée la présente autorisation,Sont à la charge exclusive du titulaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édificationdes ouvrages autorisés décrits à l'annexe !l, y compris, s'il y a lieu, les frais de démolition et/ou demodification des ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventueldesdits ouvrages à la voirie publique, d'une part, à l'accès à la mer, d'autre part. _ARTICLE 4 : DUREE DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINESElle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l'article R.923-31 du Code rural et de lapêche maritime fixant le régime des autorisations d'exploitation de cultures marines.La demande de renouvellement doit être déposée cing ans au plus et six mois au moins, avant ladate d'échéance. /ARTICLE _5 : OBLIGATIONS DU TITULAIRE51 Règles générales:Le titulaire est tenu de se 'conformer aux dispositions d'e_nsemble-visahï: la culture autorisée,intervenant dans le secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueur.postérieurement au présent cahier des charges.5.2 :Le titulaire est tenu d'exploiter les parcelles concernées personnellement, et exclusivement en vuede l'objet décrit à l'article ler de l'arrêté d'autorisation, conformément aux conditions techniquesprescrites. Toute modification de l'objet 'de son exploitation doit au préalable être autorisée pararrêté modificatif du Préfet du département, sur demande présentée au directeur départementaldes Territoires et de la Mér compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission descultures marines.
Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autoriséepar arrêté modificatif du Préfet du département sur demande présentée au directeurdépartemental des Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la
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commission des cultures marines. Le titulaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs àl'entretien courant normal'ou à la remise en état après dommage accidentel.54Le titulaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installationsde délimitation et de balisage prévus par les dispositions de l'article R.923-13 du Code rural et de lapêche maritime, alnsl'que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime qui seraientprescrstes par le service des phares et balises, au cas ol de telles installations seraient. renduesnécessaires.251Le titulaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ouemployés aux ouvrages du'domaine public. I] devra en particulier procéder au renflouement et.àI'enlévement de toute épave due à ses activités dans les plans d'eaux et chenaux d'accès à sesinstallations. ...5.6 : Contraintes particuli droits de passaCeux-ci sont décrits à l'annexe !l de l'arrêté d° autorlsatlon5.7 : Déclaration de productionEn application du 4° de l'article R.923-11 dy Code rural et de la pêche maritime, le titulaire est tenude déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pour l'ensemble de sonexploitation selon le modèle figurant en annexe IV du présent cahièr des charges.Cette déclaration concerrie la production effectivement réalisée entre le 1" juillet de l'annéeprécédente et le 30 j juin de l'année en cours.Elle concerne toutes les catégories de produits (nalssaln/ alevins, demi-élevage/ juvéniles ou autres)qu'il a acquis au cours de là même période .De même, le titulaire déclare, toujours pour l'ensemble de son exploitation, le tonnage des produitsnon finis (naissain/alevins, produits de demi-élevage/juvéniles ou autre) qu'il a acquis au cours de lamême période. Cette déclaration annuelle est exprimée en kilogrammes.Cette déclaration doit être adressée au Directeur départemental des Territoires et de la Mer au plustard le 31 juillet de chaque année avec copie au comité régional de la conchyliculture.Par « expioitation », il faut entendre I'ensemble des parcelies exploitées au sein d'une mêmeentreprise par la même personne physique ou morale.En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné par les autrescodétenteurs (article R.923-19 du Codé rural et de la pêche maritime) fournit une. déclarationannuelle.L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle nepourront être effectuées que conformément aux lois et réglements en wgueur
2-la description des modalités d'exercice de I'activité (des lieux et des locaux dans lesquels s'exercel'activité, description générale de l'activité).ARTICLE 6 : RETRAIT DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES PRONONCEPAR L'ADMINISTRATIONPar appllcatlon des dispositions de l'article R.923-40 du Code rural et de la pêche maritime, lesautorisations peuvent être modifiées, suspendues temporairement ou retirées à tout moment, -pardécision motivée du Préfet du département, sans indemnité à la charge de L'État:
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1 - pour défaut de paiement soit de la redevance, soit des cotisations professionnellesobligatoires prévues par l'article L.912-16 du Code rural et de la pêche maritime,2 - en cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses duprésent cahier des charges, au schéma des structures ou en cas de non-respect des normessanitaires de commercialisation des produits d'aquaculture,3 - en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégée telleque définie à l'article L. 334-1 du Code de l'environnement, '4 -dans le cas où une entreprise n'exploite pas, au moins, un tiers des-surfaces qui lui.sontconcédées ou si 'emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité pendantune période de trois ans, L-5 - si l'établissement se trouve exposé à des causes d'insalubrité au sens du 4° de I'article R.231-37 du Code rural et de la pêche maritime,6 - si le titulaire n'a. pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en culturesmarines, dans les deux ans & compter de la date de la décision d'octroi de l'autorisation,.enapplication des dispositions du sixième alinéa de l'articie R.923-15 du-Code rural et de-la péchematitime. -Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit depoursuite du recouvrement de toute somme pouvant être due.Dans le cas ol en application de l'article R.923-41 du Code' rural et de la pêche maritimel'autorisation est retirée par décision motivée du Préfet du département pour ur motif d'utilitépublique et notamment en cas de mise en œuvre d'un plan d'utilisation de l'espace entraînantmodification du secteur concerné, le titulaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés àune indemnisation à la charge de la collectivité bénéficiaire du môtif d'utilité publique, dans lesconditions prévues par l'article A26 du code du domaine de L'Etat et compte tenu des élémentsfigurant aux tableaux annexes | et Il'du présent cahier des charges ou éventuellement de ceuxfigurant dans l'arrêté modificatif intervenu comme it est prévu à Iarticle 5-3.\ ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE71,Le montant de la redevance est payé annuellement. Il est révisable par application des dispositionsprévues par arrété du ministre chargé des domaines aprés avis du ministre chargé de l'aquacultureet publié au Journal Officiel de la République Française. Il est exigible le 1* janvier de chaque annéeet est payable sans intérêts moratoires jusqu'au 30 juin. ;La première redevance relative à la création ou à toute modification entraînant un accroissement del'assiette de la redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans lesconditions particulières suivantes : elle doit être acquittée dans un délai de soixante jours à compterde la date de notification de I'arrété d'autorisation ; son montant est réduit à une fraction de iaredevance annuelle correspondant au nombre de mois entiers compris entre le point de départ deI'autorisation et la fin de ladite année, les fractions de mois étant négligées.7.2,Dans les cas prévus à l'article 5.3. du présent cahier des charges, l'arrêté de modification doitindiquer le montant de la nouvelle redevance. ' * 47.3. 'En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à intervention financière deI'Etat ou du Conseil régional, le montant de la redevance peut être réduit par décision du ministrechargé des domaines, prise sur proposition du ministre chargé de l'aquaculture.
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\ARTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ETAT DES LIEUX81,Hormis les cas prévus à l'article 8.2., 2 I'expiration de l'autorisation fixée par l'article 4 (premieralinéa) du présent cahier des charges, ou bien pendant la durée de la validité de l'autorisation sicelle-ci ne fait pas l'objet d'une ré-attribution, les ouvrages et installations établis par le titulairedoivent être intégralement démolis. Cette démolition est effectuée à ses frais ou à ceux de sesayants droit. Le titulaire informe la direction départementale des territoires de la mer de la date dudébut d'exécution des travaux de démolition au moins deux mois avant celle-ci.Pendant èe délai la direction départementale des territoires de la mer peut s'il le juge utile notifierau titulaire qu'il entend exiger le maintien des ouvrages et'installations. Dans ce cas l'État se trouve,à compter de cette notification, subrogé à tous les droits du titulaire sur ces ouvrages et installationsqui doivent lui être remis en l'état et sont incorporés au domaine public sans qu'il y ait lieu àindemnité à ce titre ni à passation d'un acte pour constater le transfert. .En cas de non-exécutlon des travaux de-démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux frais dutitulaire ou de ces ayants droit après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, letitulaire sortant demeure responsable des ouvrages et installations jusqu'à leur démolition complèteoù à leur incorporation dans le domaine public en vertu de | 'alinéa ci-dessus.8.2.Les dispositions de l'article 811. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants:renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (article R.923-31 du Code rural et dela pêche maritime),autorisation après vacance dans les cas prévus à l'article R.923-43 du Code rural et de la pêchemaritime et ayant fait l'objet d'une indemnisation fixée par la commission des cultures marinesréunie en formation restreinte,substitutions ou transferts prévus aux articles R. 923-32 à R.923-39 du Code rural et de la pêchemaritime.ARTICLE 9 : IMPÔTSLe titulaire supporte seul la éharge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait êtreassujettie l'autorisation.\ ARTICLE 10-: DROITS DES TIERSTous droits des tiers sçnî fi Wzm expres_sément réservés.Fait à Marennes, le | Signature du titulaire! ë MAÏ 2024 (faire précéder de la mention « lu et approuvé »)
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| ANNEXE |(Art. 2 du cahier des charges)Description des ouvrages en place à l'entrée en jouissance du titulaireOuvrages appartenant à | Autres ouvrages (1) Date d'expiration de laL'État (1) _ | période d'amortissement
L \ |(1) Préciser notamment s'il s'agit:De terre-pleins ;De constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins);D'autres constructions.
ANNEXE Il(Art. 3 du cahier des charges)Description des |-Colts et | Date d'expiration | Contraintesouvrages (1) | amortissements de la — période | particulières| | prévus d'amortissement '
(1) Préciser notaËnmer_\t s'il s'agit:De terre-pleins ;De constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ;D'autres constructions.
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ANNEXE II(Art. 5 du cahier des charges)
Description des contrainteset droits de passageOrigine
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ANNEXE V(article 5.8 du cahier des charges)
Description des activités exercées dans.le prolongement de l'activité principale (R.923-9-2° du code rural et de la pêche maritime)Liste des produits aquacoles issus de|Liste des produits complémentairesl'exploitation
—
Indication des lieux et des locaux Description générale de l'activité(Le cas échéant, joindre un plan d'organisa- |(Produits crus ou cuits, personnel dédié àtion des locaux) \l'activité)k|
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Œx |PREFET Délégation Mer et LittoralDE LA CHARENTE-MARITIME Unité Cultures MarinesWFrateraité
Arrêté N° 24/0106 du 20/02/2024 .portant autorisation d'exploitation de cultures marines
vu le Code général de la propriété des personnes publlques, notamment ses articles L. 2124-29,L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à -R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9. '4 R.923-49 fixant le régime de l'autorisationd'exploitation de cultures marines ;VU le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;VU la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur dulittoral ;vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux. pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements';vu l'arrêté du 6 juillet 2010 modifié relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation decultures marines ;VU l'arrêté du 6 juillet 2010 modifié portant approbatlon du cahier des charges type desautorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine PUbllC maritime ;VU l'arrêté préfectoral n°18-164 du 23/01/2018 portant schéma des structures des exploitationsde cultures marines du département de Charente-Maritime ;VU Arrêté n° 22-074 du 22/12/2022 portant classement de salubrité des zones de productionprofessionnelle des coquillages bivalves sur le domaine public maritime du littoral de laCharente-Maritime ; ;vu l'arrêté préfectoral 17-2023-12-04-00001 du 04 décembre 2023 donnant. délégation designature à M. Xavier AERTS, Directeur Départemental des-Territoires et de la Mer de laCharenté-Maritime ; |Vvu l'arrêté préfectoral 17-2023-12-05—00001 du 05 décembre 2023 de délégation de signatureaux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime ;vu l'arrêté n°24-004 du 07/02/2024 portant classement de salubrité des zones de productionprofessionnelle des coquillages bivalves en claires sur le littoral de laCharente-Maritime ;VU la dernande n° MN23/0565 en date du 10/08/2023 ;VU les résultats de l'enquête publique opérée conformément à l'article R 923.25 du code ruralet de la pêche maritime ;VU les résultats de lenquête administrative opérée conformément à l'article R323.24 du coderural et de la pêche maritime ;VU l'avis de la commission de cultures marines de Marennes-Oléron du 21/11/2023 ;SUR | proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
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Fevillet n° 2de l'arrêté N° 24/0106 du 20/02/2024ARRÊTEArticle premier: IBARS ALEXANDRE -n° 'd'admihistré : 20026291 , SIREN 75280621600020 ;demeurant 22 RUE DU GRAND FIEF , 17600 SAINT-SORNIN, est autorisé(e), dans le cadre del'opération de Création, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domainepublic maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.-! i SURFACEOU | EXPIRATIO' NUMERO LOCALISATION CARACTERISTIQUES | LONGUEUR N. MouleSAUMONARDS ;SAUMONARDS Sur corde eau profonde _ '82100856 SAINT-GEORGES- . , 100 m 25/05/2037D'OLERON - (Captage/Elevage)" -DPM en mer
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :äux prescriptions générales rappelées dans lé cahier des charges cijoint ;- aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.Article 3 : cet arrêté peut faire IobJet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dePoitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Le tribunal peut être saisi par l'application "télerecours citoyens" accessible sur le site internetwww.telerecours.fr. L'arrêté peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de ladécision dans le délai de deux mois précédemment évoqué. Un recours contentieux devant letribunal pourra ensuite être introduit.dans un: délal de deux mois suivant le rejet explicite ouimplicite du recours gracieux.Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfe_'cture et le Directeur Départemental des Térritoires et dela Mer sont chargés, chacun en ce qui e concerne de l'exécution du présent arrêté.Fait à Marennes, le 20/02/2024es .07. Wiy Pour le Préfet et par délégation,, ' Pour le Directeur Départemental\ GADASTRE des Territoires et de la MerPLANS de ia Charente-Matitime,: - et par subdélégation,Wy La ResponsableC 16 hll"äê'mu 'Unipé-Cy|tures Marines,X\ delu...Î_ ]
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Annexe & l'Arrêté N°24/0106 du 20/02/2024du Préfet de Charente-MaritimeCAHIER DES CHARGESARTICLE 1 : DEFINITION DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINESLa définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.| ARTICLE 2 :Le titulaire déclare bien connaître chaque parcelle concernée par l'autorisation d'exploitation decultures marines en cause qui comporte les ouvrages décrits en annexe | de l'arrêté d'autorisation eten accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état ou elle se trouve à la date d'effet de cetarrêté. ''ARTICLE 3 :Le titulaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe II del'arrêté d'autorisation, exclusivement destinés à permettre ou faciliter les opérations directementliées à l'exploitation des cultures marines ou exercées dans le prolongement de l'activité pourlaquelle est accordée la présente autorisation.Sont à la charge exclusive du titulaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édificationdes ouvrages autorisés décrits à l'annexe Il, y compris, s'il y a lieu, les frais de démolition et/ou demodification des ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le. raccordement 'éventueldesdits ouvrages à la voirie publique, d''une part, à l'accès à la mer, d'autre part.ARTICLE 4 : DUREE DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINESElle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l'article R.923-31 du Code rural et de lapêche maritime fixant le régime des autorisations d'exploitation de cyltures marines.La demande de renouvellement doit être déposée cinq ans au plus et six mois au moins, avant ladate d'échéance.ARTICLE S : OBLIGATIONS DU TITULAIRE51 Régles générales:Le titulaire est tenu de se conformer aux Ê:lis_posii:iôns d'ensemble vîs_ant la culture autorisée,intervenant dans le secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueurpostérieurement au présent cahier des charges.
Le titulaire est tenu d'exploiter les parcelles concernées personnellement, et exclusivement en vuede l'objet décrit à l'article ler de l'arrêté d'autorisation, conformément aux conditions techniquesprescrites. Toute modification de l'objet de son exploitation doit au préalable être autorisée pararrêté modificatif du Préfet du département, sur demande présentée au directeur départementaldes Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission descultures marines.. '
Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autoriséepar arrêté modificatif du Préfet du département sur demande présentée au directeurdépartemental des Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la
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commission des cultures marines. Le titulaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs 3l'entretien courant normal ou à la remise en état après dommage accidentel:54:Le titulaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installationsde délimitation et de ballsage prévus par les dispositions de l'article R.923-13 du Code rural et de lapêche maritime, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime qui -seraientprescrites par le service des phares et balises, au cas où de telles installations séraient renduesnécessaires.891 —Le titulaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ouemployés aux ouvrages du domaine public. Il devra en particulier procéder au renflouement et àl'enlèvement de toute épave due à ses activités dans les plans d'eaux et chenaux d'accès à sesinstallations.56 ; Contraintes pg' rticylières et droits de passageCeux-ci sont-décrits à l'annexe III de l'arrêté d'autorisation.laration roductionEn application du 4° de l'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire est tenude déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pour I'ensemble de sonexploitation selon le modèle.figurant en annexe IV du présent cahier des charges. .Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entte le 1" juillet de | 'annéeprécédente et le 30 juin de l'année en cours.Elle concerne toutes les catégories de produits (naissain/ alevins, demi-élevage/ juvéniles ou autres)qu'il a acquis au cours de la même période .De même, le titulaire déclare, toujours pour l'ensemble de son exploitation, le tonnage des produitsnon finis (nalssam[alevms, produits de demi-élevage/juvéniles ou autre) qu'il a acquis au cours de lamême période. Cette déclaration annuelle est exprimée en kilogrammes.Cette déclaration doit être adressée au Directeur départemental des Territoires et de la Mer au plustard le 31 juillet de chaque année avec copie au comité régional de la conchyllculturePar « exploitation », il faut entendre l'ensemble des -parcelles exploitées'au sein. d'une :mêmeentreprise par la même personne physique ou morale.En cas de codétention, seul le mandataire, resporisable de la codétention désigné par les autrescodétenteurs (article R.923-19 du Code rural et de la pêche maritime) fournit une déclarationannuelle.L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle nepourront être effectuées que conformément aux lois et règlements en vigueur.5.8. Activité de ustation utre activité an ns le prolongeme Frincipale figurant en Annexe V 'En application du. I-1° de l'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire del'autorisation d'exploitation de cultures marines décrit les activités mentionnées au 2° de l'articleR.923-9 de ce méme code en précisant, le cas échéant, au minimum :1-la description de l'ensemble des produits concernés par- cette activité. Dans le cas de ladégustation, cette description comprend la liste des produits aquacoles issus de l'exploitation etdes accornpagnements autorisés ;2-la description des modalités d'exercice de l'activité (des lieux et des locaux dans lesquels s'exerceI actlwté descrlptlon générale de l'activité).ARTICLE 6 : RETRAIT DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES PRONONCEPAR L'ADMINISTRATIONPar appllcatlon des dispositions de l'article R.923-40 du Code rüral et de la pêche maritime, lesautorisations peuvent être modifiées, suspendues temporairement ou retirées à tout moment, pardécision motivée du Préfet du département, sans indemnité à la charge de L'État:
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1 - pour défaut de paiement soit de la redevance soit des cotisations professionnellesobligatoires prévues par l'article L.912-16 du Code rural et de la pêche maritime,2 - en cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses duprésent cahier des charges, au schéma des structures ou en cas de non-respect des normessanitaires de commercialisation des produits d'aquaculture, -3 - en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégée telleque définie à l'article L. 334-1 du Code de I environnement,4 -dans le cas où une entreprise n'exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sontconcédées ou si l'emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité pendantune période de trois ans,5 - si l'établissement se trouve exposé à des causes d'insalubrité au sens du 4° de l'article R.231-37 du Code rural et de la pêche maritime,6 - si le titulaire n'a pas obtenu l'attestation de réyssite au stage'de formation en culturesmarines, dans les deux ans à compter de la date de la décision d'octroi de l'autorisation, enapplication des dispositions du sixième alinéa de l'article R.923-15 du Code rural et de la pêchemaritime.Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acqurses sans préjudice du droit depoursuite du recouvrement de toute somme pouvant être due. _Dans le cas où en application de l'article R.923-41 du Code rural et de la pêche maritimel'autorisation est retirée par décision motivée du Préfet du département pour un motif d'utilitépublique et notamment en cas de mise en œuvre d'un plan -d'utilisation de I'espace entraînantmodification du sectéur concerné, le titulaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés àune indemnisation à la charge de la collectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans lesconditions prévues par l'article A26 du code du domaine de L'État et compte tenu des élémentsfigurant 'aux tableaux annexes | et Il du présent cahier des charges ou éventuellement de ceuxfigurant dans l'arrêté modificatif intervenu comme il est prévu à |article 5-3.ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE7.Le montant de la redevance est payé annueliement. il est révisable par application des dispositionsprévues par arrété du ministre chargé des domaines aprés avis du ministre chargé de l'aquacultureet publié au Journal Officiel de la Répubhque Française. Il est exigible le 1" janvier de chaque annéeet est payable sans intérêts moratoires jusqu'au 30 juin.La première redevance relative à la création ou à toute modification entraînant un accroissement deI'assiette de la redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans lesconditions particulières suivantes : elle doit être acquittée dans un délai de soixante jours à compterde la date de notification de I'arrété d'autorisation ; son montant est réduit à.une fraction de laredevance annuelle correspondant au nombre de mois entiers compris entre le point de départ del'autorisation et la fin de ladite année, les fractions de mois étant négligées.72.Dans les cas prévus à l'article 5.3. du présent cahier des charges, larrêté de modification doitindiquer le montant de la nouvelle redevance. en73. "En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à mteryentlon financière deI'Etat ou du Conseil réglonal le montant de la redevance peut être réduit par décision du ministrechargé des domaines, prise sur proposition du ministre chargé de l'aquacuiture.
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\ ARTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ETAT DES LIE_UX_81,Hormis les cas prévus à l'article 8.2., à I'expiration de l'autorisation fixée par l'article 4 (premieralinéa) du présent cahier des charges ou bien pendant la durée de la validité de I'autorisation sicelle-ci ne fait pas l'objet d'une ré-attribution, les ouvrages et installations établis par le titulairedoivent être intégralement démolis. Cette démolition est effectuée à ses frais ou à ceux de sesayants droit. Le titulaire informe la direction départementale des territoires de la mer de la date dudébut d'exécution des travaux de démolition au moins deux mois avant celle-ci.Pendant ce délai la direction départementale des territoires de la mer peut s'il le juge utile notifierau titulaire qu'il entend exiger le maintien des ouvrages et installations. Dans ce cas I'Etat se trouve,à compter de cette notification, subrogé à tous les droits du titulaire sur ces ouvrages et installationsqui doivent lui être remis en, l'état et sont incorporés au domaine public sans qu'il y ait lieu àindemnité à ce titre ni à passation d'un acte pour constater le transfert.En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d offlce aux frais dutitulaire ou de ces ayants droit après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, letitulaire sortant demeure responsable des ouvrages et installations jusqua leur démolition complèteou à leur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alinéa ci-dessus.8.2.Les dispositions de l'article 8.1, ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants:renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (article R.923-31 du Code rural et dela pêche maritime),autorisation après vacance dans les cas prévus à l'article R.923-43 du Code rural et de la pêchemaritime et ayant fait l'objet d'une indemnisation fixée par la commission des cultures marines.réunie en formation restreinte,substitutions ou transferts: prévus aux articles R. 923-32 à R.923-39 du Code rural et de la pêchemaritime.ARTICLE 9 : IMPÔTSLe titulaire—supporté seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait êtreassujettie l'autorisation.ARTICLE 10 : DROITS DES TIERSTous droits des tièrs sont et demeurent expressément réservés.Fait à Marennes, le L 5 MAI 2024 Signature du titulaire(faire précéder de la mention « lu et approuvé »)
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ANNEXE I(Art. 2 du cahier des charges)Description des ouvrages en place à l'entrée en jouissance du titulaire| Ouvrages appartenant 2 | Autres ouvrages (1) | Date d'expiration de la| L'État (1) période d'amortissement
(1) Préciser notamment s'il s'agit:De terre-pleins ;De constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins);D'autres constructions.
ANNEXE Il(Art. 3 du cahier des charges)Description desouvragés (1)Coûtsamortissementsprévuset Date d'expiration | Contraintesde la =— période particulièresd'amortissement
- |(1) Préciser notamment s'il s'agit:De terre-pleins ;De constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ;D'autres constructions.
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ANNEXE ll(Art. 5 du cahier des charges)Description des contrainteset droits de passageOrigine
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ANNEXE V(article 5.8 du cahier des charges)
Description des activités exercées dans le prolongement de l'activité principale (R.923-9-2° du code rural et de la pêche maritime)Liste des produits aquacoles issus de Liste des produits compléinèntaîresl'exploitation
Indication des lieux et des locaux YDescriptiori générale de l'activité(Le cas échéant, joindre un plan d'organisa- (Produits crus ou cuits, personnel dédié àtion des locaux) I'activité)
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o 2 Direction départementalePREFET des territoiresDE LA et de la merCHARENTE-MARITIMEÉpaisé Feuille cadastrale n° 821
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D.D.T.M. 17, Unité Cultures Marines Echelle 1:5000Le 19/12/2023
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2024-02-23-00016
Arrêté préfectoral n° 24/0133 du 23 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-23-00016 - Arrêté préfectoral n° 24/0133 du 23 février 2024
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Direction Départementale des Territoires et de la MerExPREFET Délégation Mer et LittoralDE LA CHARENTE-MARITIME Unité Cultures MarinesÆçm
Arrêté N° 24/0133 du 23/02/2024portant autorisation d'exploitation de cultures marines
VU le Code général de la-propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2124-29,L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30 ;vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 àR.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le réglme de l'autorisationd'exploitation de cultures marines ;VU le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ; ...VU la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à 'aménagement, la protection et la mise en valeur dulittoral ;VU le d_écrçt n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérietles ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;vU l'arrêté du. 6 juillet 2010 modifié relatif. aux demandes d'autorisation d'exploitation decultures marines ;vu l'arrêté du 6 juillet 2010 modifié portant approbation du cahier des charges type desautorisations d'exploitation.de cultures marines sur le domaine public maritime ;VU l'arrêté préfectoral n°18-164 du 23/01/2018 portant schéma des structures des exploitationsde cultures marines du département de Charente-Maritime ;VU Arrêté n° 22-074 du 22/12/2022 portant classement de salubrité des zones de productionprofessionnelle des coqu:llages bivalves sur le domaine public maritime du littoral de laCharente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral 17-2023-12-04-00001 du 04 décembre 2023 donnant délégation designature à M. Xavier AERTS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de laCharente-Maritime ; -VU l'arrété préfectoral 17-2023-12-05-00001 du 05 décembre 2023 de délégation de signatureaux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime ; —VU l'arrêté n°24-004 du 07/02/2024 portant classement de salubrité des zones de productlonprofessionnelle des coquillages bivalves en claires sur le littoral de la Charente-Maritime ;VU la demande n° MN23/0527 en date du 09/08/2023 ;VU les résultats de I'enquéte publique opérée conformément à I'article R 923.25 du code ruralet de la pêche maritime ; 'VU les résultats de I'enquéte administrative opérée conformément à I'article R323.24 du coderural et de la pêche maritime ;VU l'avis de la commission-de cultures marines de Marennes-Oléron du 21/11/2023 ;SUR | proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
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Fevillet n° 2 ;de l'arrêté N° 24/0133 du 23/02/2024ARRÊTEArticle premier : GRASSET MICHEL MARCEL -n° d'administré : 19726503 , SIREN 71724073300021 ,demeurant 8 AVENUE CHARLES DE GAULLE , 17730 PORT-DES-BARQUES est autorisé(e), dans lecadre de l'opération de Création, à explmter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur ledomaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.NUMÉRO LOCALISATION | CARACTERISTIQUES | SURFACEOU | EXPIRATIO |LONGUEUR NHuître creuseSAUMONARDS 4SAUMONARDS Sur corde eau profonde82100315 - SAINT-GEORGES- 4 ' 100 m 19/10/2025D'OLERON (Captage/Elevage) ;DPM en mer
Article 2 : les parcelies désignées ci-dessus sont soumises :« aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;- aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.Article 3 : cet arrêté peut faire lobjet d'un recours contentieux devant le tribunal'administratif dePoitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Le tribunal peut être saisi par l'application "telerecours citoyens" accessible sur le site internet' www.telerecours.fr. L'arrêté peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de ladécision dans le délai de deux mois. précédemment évoqué. Un recours contentieux devant letribunal pourra ensuite être introduit dans un délai de deux mois suivant le rejet explicite ouimplicite du recours gracieux.Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et dela Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.Fait à Marénnes, le 23/02/202405515528 FEVS 2004 |A Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur DépartementalC.A.A.M. des Territoires et de la Merp 4 NVOCATION \S.03. 2% de la Charente-Maritime,/20 -~ Le 16 MAI 2024 et par subdélégation,La Responsablede |" Umïé
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Annexe à l'Arrêté N°24/0133 du 23/02/2024du Préfet de Charente-MaritimeCAHIER DES CHARGESARTICLE 1: DÉFINITION DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINESLa définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.ARTICLE 2 :Le titulaire déclare bien connaître chaque parcelle concernée par l'autorisation d'exploitation decultures marines en cause qui comporte les ouvrages décrits en annexe | de l'arrêté d'autorisation eten accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état ou elle se trouve à la date d'effet de cetarrêté.\ARTICLE 8:Le titulaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe Il del'arrêté d'autorisation, exclusivement destinés à permettre ou faciliter les opérations directementlides à I'exploitation des cultures marines ou exercées dans le prolongement de l'activité pourlaquelle est accordée la présente autorisation.Sont à la charge exclusive du titulaire la totalité des frais entraînés par l'installation'ou l'édificationdes ouvrages autorisés décrits à I'annexe Il, y compris, s'il y a lieu, les frais de démolition et/ou demodification des ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventueldesdits ouvrages à la voirie publique, d'une part, à l'accès à la mer, d'autre part.'ARTICLE 4 : DUREE DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINESElle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l''article ° R.923-31 du Code rural et de la'pêche maritime fixant le régime des autorisations d'exploitation de cultures marines.La demande de renouvellement doit être déposée cing ans au plus et six mois au moins, avant ladate d'échéance.ARTICLE S : OBLIGATIONS DU TITULAIRE51 Règles générales: -Le titulaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensembie visant la culture autorisée,intervenant dans le secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueurpostérieurement au présent cahier des charges.52:Le titulaire est tenu d'exploiter les parcelles concernées personnellement, et exclusivement en vuede l'objet décrit à l'article ler de l'arrêté d'autorisation, conformément aux conditions techniquesprescrites. Toute modification de l'objet de son exploitation doit au préalable être autorisée pararrêté modificatif du Préfet du département, sur demande présentée au directeur départementaldes Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission descultures marines.
Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autoriséepar 'arrêté modificatif du Préfet du département sur demande présentée au directeurdépartemental des Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la
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commission des cultures marines. Le titulaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs àl'entretien courant normal ou à la remise en état après dommage accidentel.54:Le titulaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctlonnement des installationsde délimitation et de bahsage prévus par les dispositions de l'article R.923-13 du Code rural et de lapêche maritime, ainsi que. ceux relatifs aux installations de signalisation maritime qui seraientprescrites par le service des phares et balises, au cas où de telles installations seraient renduesnécessaires..Le titulaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ouemployés aux ouvrages du domaine public. Il devra en particulier procéder au renflouement et àl'enlèvement de toute épave due à ses activités dans les plans d'eaux et chenaux d'accès à sesinstallations. ' /5.6 : Contraintes particulières et droits de passageCeux-ci sont décrits à l'annexe III de l'arrêté d'autorisation.5,7 : Déclaration de productionEn application du 4° de l'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire est tenude déclarer annuellement, de manièté globale, la production réalisée pour l'ensemble de sonexploitation selon le modèle figurant en annexe IV du présent cahier des charges. ;.Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1" juillet de l 'année' précédente et le 30 juin de l'année en cours.Elle concerne toutes les catégories de produits (nalssam/ alevins, demi-élevage/ juvéniles ou autres)qu'il a acquis au cours de la même période .De même, le titulaire déclare, toujours pour l'ensemble de son exploitation, le tonnage des produitsnon finis (naissairi/alevins, produits de derni-élevage/juvéniles ou autre) qu'il a acquis au cours de lamême période. Cette déclaration annuelle est exprimée en kilogrammes.Cette déclaration doit être adressée au Directeur départemental des Territoires et de la Mer au plustard le 31 juillet de chaque année avec copie au comité régional de la conchyliculture.Par « explo:tatlon », il faut entendre l'ensemble des parcelles exploitées au sein d'une mêmeentreprise par la même personne physique ou morale.En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention déslgné par les autrescodétenteurs (article R.923-19 du Code rural et de la pêche maritime) fournit une 'déclarationannvuelle.L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle nepourront être effectuées que conformément aux lois et réglements en vigueur.5.8. Activité de ion oute autre activi nnexe exercée dan rolongemeactivité principale figurant en Annexe VEn application du !-1° de l'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire del'autorisation d'exploitation de cultures marines décrit les activités mentionnées au 2° de l'articleR.923-9 de ce même code en précisant, le cas échéant, au minimum :1-la description de l'ensemble des produits concernés par cette activité. Dans le cas de ladégustation, cette description comprend la liste des produits aquacoles issus de l'exploitation etdes accompagnements autorisés ;2-la description des modalités d'exercice de l'activité (des lieux et des locaux dans lesquels s'exercel'activité, description générale de l'activité).ARTICLE 6 : RETRAIT DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES PRONONCEPAR L'ADMINISTRATIONPar application des dispositions de l'article R:923-40 du.Code rural et de la pêche maritime, lesautorisations peuvent être modifiées, suspendues temporairement ou retirées à tout moment, pardécision motivée du Préfet du département, sans indemnité à la charge de L'Etat:
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1 - pour défaut de paiement soit de la redevance, soit des cotisations professionnellesobligatoires prévues par |'article L.912-16 du Code rural et de la pêche maritime,2 - en cas d'infraction à la réglementation géñérale des cultures marines ou aux clauses duprésent cahier des charges, au. schéma des structures ou en cas de non-respect des normessanitaires de commercialisation des produits d'aquacuiture,3 - en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégée telleque définie à l'article L. 334-1 du Code de l'environnement,4 -dans le cas où une entreprise n'exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sontconcédées ou si 'emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité pendantune période de trois ans,5 - si l'établissement se trouve exposé à des causes d'insalubrité au sens du 4° de l'article R.231-37 du Code rural et de la pêche maritime,6 - si le titulaire n'a pas obtenu l'attestation de réussite-au stage de formation en culturesmarines, dans les deux ans à compter de la date de la décision d'octroi de Fautorisation, enapplication des dispositions du sixième alinéa de l'article R.923-15 du Code rural et dè la pêchemaritime. |Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice' du droit depoursuite du recouvrement de toute somme pouvant être due.Dans le cas où en application de l'article R.923-41 du Code rural et de la pêche maritimel'autorisation est retirée par décision motivée du Préfet du département pour un motif d'utilitépublique et notamment en cas de mise en œuvre d'un plan d'utilisation de l'espace entraînantmodification du secteur concerné, le titulaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés àune indemnisation à la charge de la collectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans lesconditions prévues par l'article A26 du code du domaine de L'État et compte tenu des élémentsfigurant aux tableaux annexes | et Il du présent cahier des charges'ou éventuellement de ceuxfigurant dans I'arrété modificatif intervenu comme il est prévu à l'article 5-3.ARTICLE 7 : REDEVÀNÇE DOMANIALE7.Le montant de la redevance est payé annuellement. il est révisable par application des dispositionsprévues par arrété du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de l'aquacultureet publié au Journal Officiel de la Républuque Françalse il est exigible le 1" janvier de chaque annéeet est payable sans intérêts moratoires jusqu'au 30 juin.La première redevance relative à la création ou à toute modification entraînant un accroissement del'assiette de la redevance, à'concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans lesconditions particulières suivantes : elle doit être acquittée dans un délai de soixante jours à compterde la date de notification de I'arrété d'autorisation ; son montant est réduit à une fraction de laredevance annuelle correspondant au nombre de mois entiers compris entre le point de départ del'autorisation et la fin de ladite année, les fractions de mois étant négligées.72.Dans les cas prévus à l'article 5.3. du présent cahier des charges, l'arrêté de modification doitindiquer le montant de la nouvelle redevance.7.3.En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu. à intervention financière del'État ou du Conseil réglonal le montant de la redevance peut être réduit par décision du ministrechargé des domaines, prise sur proposition du ministre chargé de l'aquaculture.
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ARTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ETAT DES LIEUX81,Hormis les cas prévus à l'article 8.2., à I'expiration de l'autorisation fixée. par l'article 4 (premieralinéa) du présent cahier des charges, ou bien pendant la durée de la validité de l'autorisation sicelle-ci ne fait pas l'objet d''une ré-attribution, les ouvrages et installations établis par le titulairedoivent être intégralement. démolis. Cette démolition est effectuée à ses frais ou à ceux de sesayants droit. Le titulaire informe la direction départementale des territoires de la mer de la date dudébut d'exécution des travaux de démolition au moins deux mois avant celle-ci.Pendant ce délai la direction départementale des territoires de la mer peut s'il le juge utile notifierau titulaire qu'il entend exiger le maintien des ouvrages et installations. Dans ce cas |'Etat se trouve,à compter de cette notification, subrogé à tous les droits du titulaire sur ces ouvrages et installationsqui doivent lui être remis en I'état et sont incorporés au domaine public sans qu'il y ait lieu àindemnité à ce titre ni à passation d'un acte pour constater le transfert.En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux frais dutitulaire ou de ces ayants droit après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, letitulaire sortant demeure responsable des ouvrages et installations jusqu'a leur démolition complèteou à leur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alinéa ci-dessus.8.2. eLes dispositions de l'article 8.1. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants:renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (article R.923-31 du Code rural et dela pêche maritime),autorisation après vacance dans les cas prévus à l'article R.923-43 du Code rural et de la pêchemaritime et ayant fait l'objet d'une indemnisation fixée par la commission des cultures marinesréunie en formation restreinte,substitutions ou transferts prévus aux articles R. 923-32 à R.923-39 du Code rural et de ia pêchemaritime.ARTICLE 9 : IMPÔTSLe titulaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait êtreassujettie l'autorisation.ARTIÈLE 10 : DROITS DES TIERSTous droits des tiers sont et d%rheurent expressément réservés.15 MAI 2024 Signature du titulaire(faire précéder de la mention « lu et approuvé »)Fait à Marennes, le
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ANNEXE |(Art. 2 du cahier des charges)Des_criptîon des ouvrages en place à l'entrée en jouissance du titulaire\ Ouvrages appartenant à | Autres ouvrages (1) | Date d'expiration de la| VÉtat(1) _ | période d'amortissement
|
(1) Préciser notamment s'il s'agit:De terre-pleins ;De constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux magasins);D'autres constructions.
ANNEXE Il(Art. 3 du cahier des charges)Description des Coûts , et Date. d'explrat|on Contraintesouvrages (1) amortissements de la — période particulièresprévus d'amortissement
(1) Préciser notamment s'il s'agit:De terre-pleins ;De constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ;D'autres constructions.
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ANNEXE IIl(Art. 5 du cahier des charges)| Description des contraintes Origine| et droits de passage
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ANNEXE V(article 5.8 du cahier des charges)
Descriptiôn des activités exercées dans le prolongement de l'activité principale (R.923-9-2° du code rural et de la pêche maritime)Liste des produits aquacoles issus de Liste des produits complémentairesl'exploitation
Indication des lieux et des locaux Descrîpt_îo]i gén;rale de l'activité(Le cas échéant, joindre un plan d'organisa- |(Produits crus ou cuits, personnel dédié àtion des locaux) l'activité)
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Æ u Direction départementaiePRÉFET des territoiresDE LA ot de la merCHARENTE-MARITIMEo Feuille cadastrale n° 821
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Direction Départementale des Territoires et de la MerExPREFET ' Délégation Mer et LittoralDE LA CHARENTE-MARITIME Unité Cultures MarinesLibertéËäœ
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" Arrêté N° 24/0134 du 23/02/2024portant autorisation d'exploitation de cultures marines
le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2124-29,L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30 ;le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 àR.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisationd explmtatlon de cultures marines ;le Code de l'urbamsme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à 'aménagement, la protection et la mise en valeur dulittoral ;le décret .n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;le décret n°2004-374 du 29 .avril 2004. modifié relatlf aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;l'arrêté du 6 juillet 2010 modifié relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation decultures marines ;l'arrêté du 6 juillet 2010 modifié portant approbation du cahier des charges 'type desautorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;l'arrêté préfectoral n°18-164 du 23/01/2018 portant schéma des structures des exploitationsde cuitures marines du département de Charente-Maritime ;Arrêté n° 22-074 du 22/12/2022 portant classement de salubrité : ides zones de productionprofessionnelle des coquillages bivalves sur le domaine public maritime du littoral de laCharente-Maritime ;l'arrêté préfectoral 17-2023-12-04- 00001 -du' 04 décembre 2023 donnant délégation designature à M. Xavier AERTS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de laCharente-Maritime ;l'arrêté préfectoral 17-2023-12-05-00001 du 05 décembre:2023 de délégation de signatureaux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime ;l'arrêté n°24-004 du 07/02/2024 portant classement de salubrité des zones de productionprofessionnelle des coquillages bivalves en claires sur le littoral de la Charente-Maritime ; -la demande n° MN23/0539 en date du 10/08/2023 ;les résultats de 'enquéte publique opérée conformément à l'article R 923.25 du code ruralet de la pêche maritime ;les résultats de l'enquête administrative opérée conformément à l'article R323.24 du coderural et de la pêche maritime ;l'avis de la commission de cultures marines de Marennes-Oléron du 21/11/2023 ;proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
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Feuvillet n° 2de l_'arrêté N° 24/0134 du 23/02/2024ARRÊTEArticle premier : GRASSET MICHEL MARCEL -n° d'administré : 19726503 , SIREN 71724073300021 ,demeurant 8 AVENUE CHARLES DE GAULLE , 17730 PORT-DES-BARQUES, est autorisé(e), dans lecadre de l'opération de Création, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur ledomaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer. .| SURFACEOU | EXPIRATIONUMÉRO LOCALISATION | CARACTERISTIQUES LONGUEUR NMouleSAUMONARDS .SAUMONARDS Sur corde eau profonde82100750 SAINT-GEORGES- : 100 m 19/10/2025D'OLERON (Captage/Elevage)DPM en mer
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises: _» aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;"e aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.Article 3 : cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dePoitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Le tribunal peut être saisi par l'application "telerecours citoyens" accessible sur le site internet -www.telerecours.fr. L'arrêté peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de ladécision dans le délai de deux mois précédemment évoqué. Un recours contentieux devant letribunal pourra ensuite être introduit dans un délai de deux mois suivant le rejet explicite ouimplicite du recours gracieux.Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et dela Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.Fait à Marennes, le 23/02/2024Ÿ ST : ' Pour le Préfet et par délégation,A5 ; : 23 FEV. 202 Pour le Directeur Départemental| CA , des Territoires et de la Mer' ANG de la Charente-Maritime, .."~_ A M et par subdélégation," ICATION 18.03. ey La Responsable/ FIE LE 15 MAI 2024 de l'Unité-Cyitures Marineà,
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Annexe à l'Arrèté N°24/0134 du 23/02/2024du Préfet de Charente-MaritimeCAHIER DES CHARGESARTICLE 1 : DÉFINITION DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINESLa définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.ARTICLE 2:Le titulaire déclare bien connaître chaque parcelle concernée par l'autorisation d'exploitation decultures marines en cause qui comporte les ouvrages décrits en annexe | de | 'arrêté d'autorisation eten accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état ou elle se trouve à la date d'effet de cetarrêté.ARTICLE 3 ;Le titulaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe !l del'arrêté d'autorisation, exclusivement destinés à permettre ou faciliter les opérations directementliées à l'exploitation des cultures marines ou exercées dans le prolongement de l'activité pourlaquelle est accordée la présente autorisation.Sont à la charge exclusive du titulaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édificationdes ouvrages autorisés décrits à l'annexe Il, y compris, s'il y a lieu, les frais de démolition et/ou demodification des ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventueldesdits ouvrages à la voirie publique, d'une part, à I'acces à la mer, d'autre part. -ARTICLE 4 : DUREE DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINESElle peut être renouvelée dans les conditions prévuès à l'article R.923-31 du Code rural et de lapêche maritime fixant le régime _des autorisations d'exploitation de cultures marines.La demande de renouvellement doit être déposée cing ans au plus et six mois au moins, avant ladate d'échéance.ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU TITULAIRE51 Règl ralLe- titulaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la culture autorisée,intervenant dans le secteur oU est situé son établissement, méme si celles-ci sont mises en vigueurpostérieurement au présent cahier des charges.52:Le titulaire est tenu d'exploiter les parcelles concernées personnellement, et exclusivement en vuede l'objet décrit à I'article ler de l'arrêté d'autorisation, conformément aux conditions techniquesprescrites. Toute modification de l'objet de son exploitation doit au préalable être autorisée pararrêté modificatif du Préfet du département, sur demande présentée au directeur départementaldes Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission descultures marines.
Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autoriséepar arrété modificatif du Préfet du département sur demande présentée au directeurdépartemental des Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la
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commission des cultures marines. Le titulaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs àl'entretien courant normal ou à la remise en état après dommage accidentel.54:Le titulaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installations-de délimitation et de balisage prévus par les dispositions de l'article R.923-13 du Code rural et-de lapêche maritime, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime qui seraientprescrites par le service des phares et balises, au cas où de telles installations seraient renduesnécessaires.55:Le titulaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ouemployés aux ouvrages du domaine public. Il devra en particulier procéder au renflouement et àl'enlèvement de toute épave due à ses activités dans les plans d'eaux et chenaux d'accés à sesinstallations. _5.6 : Contraintes particuli its de passaCeux-ci sont décrits à I'annexe III de l'arrêté d'autorisation.7 rati r ionEn application du 4° de l'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire est tenude déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pour l'ensemble de sonexploitation selon le modèle figurant en annexe IV du présent cahier des charges.Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1"" jwllet de l'annéeprécédente et le 30 juin de l'année en cours.Elle concerne toutes les catégories de produits (naissain/ alevins, demi-élevage/ juvéniles ou autres)qu'il a acquis au cours de la même période .De même, le titulaire déclare, toujours pour I'ensemble de son exploitation, le tonnage des produitsnon finis (naissain/alevins, produits de derni-élevage/juvéniles ou autre) qu'il a acquis au cours de lamême période. Cette déclaration annvelle est exprimée en kilogrammes.Cette déclaration doit être adressée au Directeur départemental des Territoires et de la Mer au plustard le 31 juillet de chaque année avec copie au comité régional de la conchyllculturePar « exploitation », il faut entendre l'ensemble des parcelles exploitées au sein d'une mêmeentreprise par la même personne physique ou morale.En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné par les autrescodétenteurs (article R.923-19 du Code rural et de la pêche maritime) fournit une déclarationannuelle. .L'utilisation et la communication des informations contenues dans l_a déclaration annuelle nepourront être effectuées que conformément aux lois et règlements en vigueur. . -58 Actlwté de dégustation e utre activité annexe exercée d | rolon eme Irinci fi rant en Annexe VEn application du 1-1° de l'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire del'autorisation d'exploitation de cultures marines décrit les activités mentionnées au 2° de l'articleR.923-9 de ce même code en précisant, le cas échéant, au minimum :1-la description de l'ensemble des produits concernés par cette activité. Dans le cas de ladégustation, èette description comprend la liste des produits aquacoles issus de l'exploitation etdes accompagnements autorisés ;2-la description des modalités d'exercice de l'activité (des lieux et des locaux dans lesquels s'exercel'activité, description générale de l'activité).ARTICLE 6 : RETRAIT DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES PRONONCEPAR L'ADMINISTRATIONPar application des dispositions de l'article R.923-40 du Code rural et de la pêcHe maritime, lesautorisations peuvent être modifiées, suspendues temporairement ou retirées à tout moment, pardécision motivée du Préfet du département, sans indemnité à la charge de L'État:
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.1 - pour défaut de paiement soit de la redevance, soit des cotisations professvonnellesobligatoires prévues par l'article L.912-16 du Code rural et de la pêche maritime,2 - en cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses duprésent cahier des charges, au schéma des structures ou en cas de non-respect , des normessanitaires de commercialisation des produits d'aquaculture,3 - en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégée telleque définie à l'article L. 334-1 du Code de l'environnement,4 -dans le cas où une entreprise n'exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sontconcédées ou si l'emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité pendantune période de trois ans,5 - si l'établissement se trouve exposé à des causes d'insalubrité au sens du 4° de l'article R.231-37 du Code rural et de la pêche maritime, |6 - si le titulaire n'a pas obtenu l'attestation de- réussite au stage de formation en culturesmarines, dans les deux ans à compter de la date de la décision d'octroi de l'autorisation, enapplication des dispositions du sixième alinéa de l'article R.923-15 du Code rüral et de la pêchemaritime.Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit depoursuite du recouvrement de toute somme pouvant être due. /Dans le cas où en application de l'article R.923-41 du Code rural et de la pêche maritimel'autorisation est retirée par décision motivée du'Préfet du département pour un motif d'utilitépublique et notamment en cas de mise en œuvre d'un plan d'utilisation de l'espace entraînantmodification du secteur concerné, le titulaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés àune indemnisation à la charge de la collectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans lesconditions prévues par l'article A26 du code du domaine de L'État et compte tenu des élémentsfigurant aux tableaux annexes | et il du présent cahier des charges ou éventuellement de ceuxfigurant dans l'arrêté modificatif intervenu comme il est prévu à l'article 5-3.ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE71.Le montant de la redevance est payé annuellement. Il est révisable par application des dispositionsprévues par arrêté du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de l'aquacultureet publié au Journal Officiel de la République Françalse. Il est exigible le 1* janvier de chaque annéeet est payable sans intérêts moratoires jusqu'au 30 juin.La première redevance relative à la création ou à toute modification entraînant un accroissement del'assiette de la redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans lesconditions particulières suivantes : elle doit être acquittée dans un délai de soixante jours à compterde la date de notification de l'arrêté d'autorisation ; son montant. est réduit à une fraction de laredevance annuelle correspondant au nombre de mois entiers compris entre le point de départ del'autorisation et la fin de ladite année, les fractions de mois étant négligées.7.2.Dans les cas prévus a l'article 5.3. du présent cahier des charges, l'arrêté de modification doitindiquer le montant de la nouvelle redevance.7.3.En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu a iftervention financière del'État ou du Conseil réglonal le montant de la redevance peut être réduit par décision du ministrechargé des domaines, prise sur proposition du ministre chargé de l'aquaculture.
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ARTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ETAT DES LIEUX81.Hormis les cas prévus à l'article 8.2., à l'expiration de l'autorisation fixée par l'article 4 (premieralinéa) du présent cahier des charges, ou bien pendant la durée de la validité de l'autorisation sicelle-ci ne fait pas l'objet d'une ré-attribution, les ouvrages et installations établis par le titulairedoivent être intégralément démolis. Cette démolition est effectuée à ses frais ou à ceux de sesayants droit. Le titulaire informe la direction départementale des territoires de la mer de la date dudébut d'exécution des travaux de démolition au moins deux mois avant celle-ci.Pendant ce délai la direction départementale des territoires de la mer-peut s'il le juge utile notifierau titulaire qu'il enténd exiger le maintien des ouvrages et installations. Dans ce cas I'Etat se trouve,à compter de cette notification, subrogé à tous les droits du titulaire sur ces ouvrages et installationsqui doivent lui être remis en l'état et'sont incorporés au domaine public sans qu'il y ait lieu àindemnité à ce titre ni à passation d'un acte pour constater le transfert.En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux frais dutitulaire ou de ces ayants droit après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, letitulaire sortant demeure responsable des ouvrages et installations jusqu'à leur démolition complèteou à leur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alinéa ci-dessus.8.2.Les dispositions de l'article 8.1. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants:renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (article R.923-31 du Code rural et dela pêche maritime),autorisation après vacance dans les cas prévus à l'article R.923-43 du Code rural et de la pêchemaritime et ayant fait l'objet d'une indemnisation fixée par la.commission des cuitures marinesréunie en formation restreinte,substitutions ou transferts prévus aux articles R. 923-32 à R.923-39 du Code rural et de la pêchemaritime.ARTICLE 9 : IMPÔTSLe titulaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait êtreassujettie l'autorisation.-ARTICLE 10 : DROITS DES TIERSTous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Fait à Marennes, le Signature du titulaire' 1 S MAÏ 2024 (faire précéder de la mention « lu-et approuvé »)es oF C*ÏXF/'D'*W*oDT# B j'y;/
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ANNEXE |(Art. 2 du cahier des charges)Description des ouvrages en place à l'entrée en jouissance du titulaire -Ouvrages appartenant à | Autres ouvrages (1) | Date 'd'expiration de laL'État (1) période d'amortissement
(1) Préciser notamment s'il s'agit:De terre-pleins ;De constructions combortant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins);D'autres constructions.
ANNEXE Il(Art. 3 du cahier des charges)Description des | Coûts et Date d'expiration | Contraintesouvrages (1) amortissements de la période 1 particulières_ | prévus d'amortissement
(1) Préciser notamment s'il s'agit:De terre-pleins ; 'De constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ;D'autres constructions.
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ANNEXE I(Art. 5 du cahier des charges)Description des contraintes Origineet droits de passage
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ANNEXE V(article 5.8 du cahier des charges)
Description des activités exercées dans le prolongement de l'activité principale (R.923-9-2° du code rural et de la pêche maritime)Liste des produits aquacoles issus de Liste des produits complémentairesl'exploitation '
Indication des lieux et des locaux Description générale de I'activité(Le cas échéant, joindre un.plan d'organisa- |(Produits crus ou cuits, personnel dédié àtion des locaux) l'activité)
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Œn Direction départementalePRÉFET des territoiresDE LA et de la merCHARENTE-MARITIMEÊË" Feuille cadastrale n° 821D, &
D.D.T.M. 17, Unité Cultures Marines Echelle 1:5000Le 19/12/2023
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
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Arrêté préfectoral n° 24/0162 du 28 février 2024
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Direction Départementale des Territoires et de la MerK XNPREFET Délégation Mer et LittoralDE LA CHARENTE- MARITIME Unité Cultures MarinesMwFratersieé
Arrêté N° 24/0162 du 28/02/2024portant autorisation d'exploitation de cultures marines
vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2124-29,L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30 ; _VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 àR.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisationd'exploitation de cultures marines ;vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suiva nts ;VU la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur dulittoral ;VU e décret n° 2009-1484 du 3 décembre -2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;vuU l'arrêté du 6 juillet 2010 modifié relatif aux demandes d''autorisation dexplortatlon decultures marines; -VU l'arrêté du 6 juillet 2010 modifié portant approbation du cahier des charges type desautorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;VU l'arrêté préfectoral n°18-164 du 23/01/2018 portant schéma des structures des exploitationsde cultures marines du département de Charente-Maritime; —VU Arrêté n° 22-074 du 22/12/2022 portant classement de salubrité des zones de productionprofessmnnelle des coquillages bivalves sur le domaine public maritime du littoral de laCharente-Maritime ;vu l'arrêté préfectoral 17-2023-12-04-00001 du 04 décembre' 20È3- donnant délégation designature à M. Xavier AERTS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de laCharente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral 17-2023-12-05-00001 du 05 décembre 2023 de délégation de signatureaux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté n°24-004 du 07/02/2024 portant classement de salubrité des zones de productionprofessronnelle des coquillages bivalves en claires sur le littoral de la Charente-Maritime ; .VU la demande n° MN23/0571 en date du 10/08/2023 ;VU les résultats de l'enquête publique opérée conformément à l'article R 923.25 du code ruralet de la pêche maritime; .VU les résultats de I'énquéte administrative opérée conformément à l'article R323.24 du coderural et de la pêché maritime ;VU l'avis de la commission de cultures marines de Marennes-Oléron du 21/11/2023 ;SUR _ proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
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A
Fevillet n°2de l'arrêté N° 24/0162 du 28/02/2024ARRÊTEArticle premier: PINEAU ARSENE CHRISTIAN DANIEL -n° d'administré : 20127095 , SIREN49189611400015 , demeurant 32 RUE DU PORT LES BOUCHOLEURS, 17340 YVES, est autorisé(e), dansle cadre de l'opération de Création, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur ledomaine public maritime dans le ressort de la direction départémentale des territoires et de la mer.
— = -— —"
SURFACE OU _ EXPIRATIO 'NUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR | NMouleSAUMONARDS . ;SAUMONARDS Sur corde eau profonde82100906 SAINT-GEORGES- 4 100 m 21/01/2040D'OLERON (Captage/Elevage)DPM en mer
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises : _« aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;< aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.Article 3 : cet arrété peut faire l'objet-d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dePoitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Le tribunal peut être saisi par l'application "telerecours citoyens" accessible sur'le site internetwww.telerecours.fr. L'arrêté peut aussi faire l'objet d'uh recours gracieux auprès de l'auteur de ladécision dans le délai de deux mois précédernment évoqué. Un recours contentieux devant letribunal pourra ensuite être introduit dans un délai de deux mois suivant le rejet explicite ouimplicite du recours gracieux.Article 4 : Le Secrétaire Général de la.Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et dela Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.8 Ç Fait à Marennes, le 28/02/202429 FEV, 2024 Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur Départementaldes Territoires et de la Mer— CONVOCATION 26 HARS 2826 de la Charente-Maritime,NOTIFIE i G MM 2024 et par subdélégation,La Responsablede l'Unité Oultures Marines,
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Annexe à l'Arrêté N°24/0162 du 26/02/2024du Préfet de Charente-MaritimeCAHIER DES CHARGESARTICLE 1 : DÉFINITION DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINESLa définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.- ARTICLE 2 :Le titulaire déclare bien conhaître chaque parcelle concernée par l'autor:satlon d'exploitation decultures marines en cause qui comporte les ouvrages décrits en annexe | de l'arrêté d'autorisation eten accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état ou elle se trouve à la date d'effet de cetarrêté.ARTICLE3:Le titulaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe II del'arrêté d'autorisation, exclusivement destinés à permettre ou: faciliter les Opératlons directementlides à l'exploitation des cultures matines ou exercées dans le prolongement de l'activité pourlaquelle est accordée la présente autorisation.Sont à la charge exclusive du titulaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édificationdes ouvrages autorisés décrits à l'annexe Il, y compris, s'il y a lieu, les frais de démolition et/ou demodification des ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement. éventueldesdits ouvrages à la voirie publique, d'une part, à l'accès à la mer, d'autre part.ARTICLE 4 : DUREE DE L'AU_'I;ORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINESElle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l'article R.923-31 du Code rural et de lapêche maritime fixant le régime des autorisations d'exploitation de cultures marines.La demande de renouvellement doit être déposée cing ans au plus et six mois au moins, avant ladate d'échéance.ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU TITULAIRE51 Règles générales:Le titulaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la culture autorisée,intervenant dans le secteur ol est situé son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueurpostérieurement au présent cahier des charges.52:Le titulaire est tenu d explmter les parcelles concernées personnellement, et exclusivement en vuede l'objet décrit à I'article ler de l'arrêté d'autorisation, conformément aux conditions techniquesprescrites. Toute modification de l'objet de son exploitation doit au préalable être autorisée pararrêté modificatif du Préfet du département, sur demande présentée au directeur départementaldes Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission descultures marines.5.31Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autoriséepar arrété modificatif du Préfet du département sur demande présentée au directeurdépartemental des Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la
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commission des cultures marines. Le titulaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs 3l'entretien courant normal ou à la remise en état après dommage accidentel.54 :p RS
Le titulaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installationsde délimitation et de ballsage prévus par les dispositions de l'article R.923-13 du Code rural et de lapêche maritime, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime qui seraientprescrites par le service des phares et balises, au cas où de telles installations seraient renduesnécessaires. ' 'Le titulaire demeure responsable des d"ommagés causés de son fait ou du fait de ses mandants ouemployés aux ouvrages du domaine public. Il devra en particulier procéder au renflouement et àl'enlèvement de toute épave due à ses activités dans les plans d'eaux et chenaux d'accès à sesinstallations.5.6 : Contraintes gartlgglgè res g;-grgr_t; de gassaggCeux-ci sont décrits à l'annexe IIl de l'arrêté d'autorisation..5,7 : Déclaration de productionEn application du 4° de l'article R.923-11 du Code-rural et de la pêche maritime, le titulaire est tenude déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pour I'ensemble de sonexploitation selon le modèle figurant en annexe IV du présent cahier des charges.Cette déclaration concerne la production: effectivement réalisée eritre le 1* JUI||et de l'annéeprécédente et le 30 juin de l'année en cours.Elle concerne toutes les catégories de produits (naissain/ alevins, demi-élevage/ juvéniles ou autres)qu'il a acquis au cours de la même période .De même, le titulaire déclare, toujours pour l'ensemble de son exploitation, le tonnage des produitsnon finis (naissain/alevins, produits de demi-élevage/juvéniles ou autre) qu'il a acquis au cours de làmême période. Cette déclaration annuelle est exprimée en kilogrammes.Cette déclaration doit &tre adressée au Directeur départemental des Territoires et de la Mer au plustard le 31 juillet de chaque année avec copie au comité régional de la conchyllculturePar « exploitation », il faut entendre l'ensemble des parcelles exploitées au sein d'une mémeentreprise par la même personne physique ou morale.En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de'la codétention désigné par les autrescodétenteurs (article R.923-19 du Code rural et de la pêche maritime) fournit 'une déclarationannvelle. 'L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle nepourront être effectuées que conformément aux lois et règlements en vigueur.Activité de dégustation e toute autre activi nnex rcée dans le prolon en }activité principale figurant en Annexe VEn application du I-1° de l'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire del'autorisation d'exploitation de cultures marines décrit les activités mentionnées au -2° de l'articleR.923-9 de ce même code en précisant, le cas échéant, au minimum :1-la description de I'ensemble des produits concernés par cette activité. Dans le cas de ladégustation, cette description comprend la liste des produits aquacoles issus de l'exploitation etdes accompagnements autorisés ;2-la description des modalités d'exercice de l'activité (des-lieux et des locaux dans lesquels s'exercel'activité, descrip_tion générale de l'activité).ARTICLE 6 : RETRAIT DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES PRONONCEPAR L'ADMINISTRATIONPar apphcatlon des dispositions de l'article R.923-40 du Code rural et de la pêche maritime, lesautorisations peuvent être modifiées, suspendues temporairement ou retirées à tout moment, pardécision motivée du Préfet du département, sans indemnité à la charge de L'État:
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1 - pour défaut de paiement soit de la redevance, soit des cotisations professionnellesobligatoires prévues par l'article:L.912-16 du Code rural et de la pêche maritime,2 - en cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux'clauses duprésent cahier des charges, au schéma des structures ou en cas de non-respect des normessanitaires.de commercialisation des produits d'aquaculture,; 3 - en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégée telleque définie à l'article L. 334-1 du Code de l'environnement, .4 -dans le cas où une entreprise n'exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sontconcédées ou si 'emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité pendantune période de trois ans,5 - si l'établissement se trouve exposé à des causes d'insalubrité au sens du 4° de |'article R.231-37 du Code rural et de la pêche maritime,6 - si le titulaire n'a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en culturesmarines, dans les deux ans à compter de la date de là décision d'octroi de l'autorisation, enapplication des dispositions du sixième alinéa de l'article R.923-15 du Code rural et de la pêchemaritime.Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit depoursuite du recouvrement de toute somme pouvant étre due.Dans le cas où en application de, l'article R.923-41 du Code rural et de la pêche maritimel'autorisation est retirée par décision motivée du Préfet du département pour un motif d'utilitépublique et notamment en cas de mise en œuvre d'un plan d'utilisation de l'espace entraînantmodification du secteur concerné, le titulaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés àune indemnisation à la charge de la collectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans lesconditions prévues par l'article A26 du code du domaine de L'État et compte tenu des élémentsfigurant aux tableaux annexes | et Il du présent cahier des charges ou éventuellement de ceuxfigurant dans l'arrêté mcdlflcatlf intervenu comme il est prévu à l'article 5-3.ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE71Le montant de la redevance est payé annuellement. Il est révisable par application des dispositionsprévues par arrété du ministre chargé des domaines aprés avis du ministre chargé de l'aquacultureet publié au Journal Officiel de la Républlque Française. !l est exigible le 1* janvier de chaque annéeet est payable sans intérêts moratoires jusqu'au 30 juin.La première redevance relative à la création ou à toute modification entraînant un accroissement del'assiette de la redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans les-conditions particulières suivantes : elle doit être acquittée dans un délai de soixante jours à compterde la date de notification de I'arrété d'autorisation ; son montant est réduit à une fraction de laredevance annuelle correspondant au nombre de mois entiers compris entre le point de départ del'autorisation et la fin de ladite année, les fractions de mois étant négligées.7.2.Dans les cas prévus à l'article 5.3. du présent cahier des charges, l'arrêté de modification-doitindiquer le montant de la nouvelle redevance.7.3.En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu.à intervention financière deI'Etat ou du Conseil réglonal le montant de la redevance peut être réduit par décision du ministrechargé des domaines, prise sur proposition du ministre chargé de I'aquaculture.
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ARTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ETAT DES LIEUX8l ,Hormis les cas prévus à l'article 8.2., à I'expiration de l'autorisation fixée par l'article 4 (premieralinéa) du présent cahier des charges, ou bien pendant la durée de la validité de l'autorisation sicelle-ci'ne fait pas l'objet d'une ré-attribution, les ouvrages et installations établis par le titulairedoivent être intégralement démolis. Cette démolition est effectuée à ses frais ou à ceux de sesayants droit. Le titulaire informe la direction départementale des territoires de la mer de la date dudébut d'exécution des travaux de démolition au moins deux mois avant celle-ci.Pendant ce délai la direction départementale des territoires de la mer peut s'il le juge utile notifierau titulaire qu'il entend exiger le maintien des ouvrages et installations. Dans ce cas I'Etat se trouve,à compter de cette notification, subrogé à tous les droits du titulaire sur ces ouvrages et installationsqui doivent lui être remis en l'état et sont incorporés au domaine public sans qu'il y ait lieu àindemnité à ce titre ni à passation d'un acte pour constater le transfert: ."En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux frais dutitulaire ou de ces ayants droit après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, le -titulaire sortant demeure responsable des ouvrages et installations jusqu'à leur démolition complèteou à leur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alinéa ci-dessus.82Les dispositions de |'article 8.1. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants:renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (article R.923-31 du Code rural et dela pêche maritime),autorisation après vacance dans les cas prévus à l'article R.923-43 du Code rural et de la pêchemaritime et ayant fait I'objet d'une indemnisation fixée par la commission des cultures marinesréunie en formation restreinte, ; ;substitutions ou transferts prévus aux articles R. 923-32 à R.923-39 du Code rural et de la pêchemaritime.ARTICLE 9 : IMPÔTSLe titulaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait - étreassujettie l'autorisation.ARTICLE 10 : DROITS DES TIERSTous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Fait 2 Marennes,le | 4 6 MAI 2024 Signature du titulaire(faire précéder de la mention « lu et approuvé »)
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ANNEXE |(Art. 2 du cahier des charges)Descriptiôn des ouvrages en place à l'entrée en jouissance du titulaireOuvrages appartenant à | Autres ouvrages (1) Date' d'expiration de laL'État (1) période d'amortissement _
L(1) Préciser notamment s'il s'agit:De terre-pleins ;De constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins);D'autres constructions. 'ANNEXE Il(Art.-3 du cahier des charges)| Description des | Coûts et | Date d'expiration | Contraintesouvrages (1) amortissements de la période particulièresL prévus | d'amortissement
(1) Préciser notamment s'il s'agit:De terre-pleins ;De constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ;D'autres constructions. '
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ANNEXE III(Art. 5 du cahier des charges)Description des contrainteset droits de passageOrigine
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ANNEXE V(article 5.8'du cahier des charges)Description des activités exercées dans le prolongement de l'activité principale (R.923-9-2° du code rural et de la pêche maritime) 'Liste des produits aquacoles. issus de Liste des produits complémentairesl'exploitation :
Indication des lieux et des locaux Description générale de Factivité(Le cas échéant, joindre un plan d'organisa- |(Produits crus ou cuits, personnel dédié àtion des locaux) l'activité)
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KBPREFETDE LACHARENTE-MARITIME
Direction départementaledes territoiresot de la mer
Bt Feuille cadastrale n° 821
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D.D.T.M. 17, Unité Cultures MarinesLe 19/12/2023 Echelle 1:5000
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2024-02-29-00013
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Direction Départementale des Territoires et de la MerEx | |PREFET Délégation Mer et LittoralB"E'"LA CHARENTE-MARITIME Unité Cultures MarinesPc
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Arrêté N° 24/0174 du 29/02/2024portant autorisation d'exploitation de cultures marines
le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2124-29,L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-80 ;le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suwants, R.231-35 àR.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.9239 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisationd'exploitation de cultures marines ;le Code de l'urbanisme, notamment son'article ses articles L:121-1 et suivants ;la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à 'aménagement, la protection et la mise en valeur dulittoral ;ie décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ; ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs 'des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;l'arrêté du 6 juillet 2010 modifié relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de.cultures marines ;l'arrêté du 6 juillet 2010 modifié portant approbation du cahier des charges type desautorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;l'arrêté préfectoral n°18-164 du 23/01/2018 portant schéma des structures des exploitationsde cultures marines du département de Charente-Maritime ;Arrété n° 22-074 du 22/12/2022 portant classement de salubrité des zones de productionprofessionnelle des coquillages bivalves sur ie domaine public maritifne du littoral de laCharente-Maritime ;l'arrêté préfectoral 17-2023-12-04-00001 du 04 décembre 2023 donnant délégation designature à. M. Xavier AERTS Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de laCharente-Maritime ;l'arrêté préfectoral 17-2023-12-05-00001 du 05 décembre 2023 de délégation de signatureaux agents de la Direction Départementale des Terr|t0|res et de la Mer de la Charente-Maritime ;l'arrêté n°24-004 du 07/02/2024 portant classement de salubrité des zones de productionprofessionnelle des coquillages bivalves en claires sur le littoral de la Charente-Maritime ;la demande n° MN23/0599 en date du 22/08/2023 ;les résultats de I'enquéte publique opérée conformément à l'article R 923.25 du code ruralet de la pêche maritime ;'les résultats de lenquête administrative opérée conformément à l'article R323.24 du coderural et de la pêche maritime ;l'avis de la commission de cultures marines de Marennes-Oléron du 21/11/2023 ;proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
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Fevillet n° 2de l'arrêté N° 24/0174 du 29/02/2024ARRÊTEArticle premier : PAIN AYMERIC GUY PIERRE -n° d'administré : 20105770 , SIREN 78987162100015 ,demeurant 16 RUE LAFAYETTE , 17480 LE CHATEAU-D'OLERON, est autorlsé(e), dans le cadre deIopérat:on de Création, a explonter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domainepublic maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.SURFACEOU | EXPIRATIONUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR NHuître creuseSAUMONARDS ,' SAUMONARDS Sur corde eau profonde82100167 SAINT-GEORGES- A . 100 m 04/03/2045D'OLERON (Captage/Elevage)DPM en mer
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :- aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;* aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes. .Article 3 : cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant ie tribunal administratif dePoitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Le tribunal peut être saisi par l'application "telerecours citoyens" accessible sur le site internetwww,telerecours.fr. L'arrété peut aussi faire I'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de ladécision dans le-délai de deux mois précédemment évoqué. Un recours contentieux devant letribunal pourra ensuite être introduit dans un délai de deux mois suivant le rejet explicite ouimplicite du recours gracieux. /Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et dela Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.Fait à Marennes, le 29/02/2024; . Pour le Préfet et par délégation,23 FEV. 2024 Pour le Directeur Départemental\f " YASTRE des Territoires et de la Merde la Charente-Maritime,et par subdélégation, .; K ::_: MARS 2024 de ruk?(';",?'?fi?riib&eafines,2024
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Annexe à l'Arrêté N°24/0174 du 29/02/2024du Préfet de Charente-MaritimeCAHIER DES CHARGESARTICLE 1 : DÉFINITION DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINESLa définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.ARTICLE 2 :Le titulaire déclare bien connaître. chaque parcelle concernée par l'autorisation d'exploitation: decultures marines en cause qui comporte les ouvrages, décrits en annexe | de l'arrêté d'autorisation eten accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état-ou elle se trouve à la date d'effet de cetarrêté.ARTICLE 3:Le titulaire est-autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe |! del'arrêté d'autorisation, exclusivement destinés à perméttre ou faciliter les opérations directementliées à l'exploitation des cultures marines ou exercées dans le prolongement de l'activité pourlaquelle est accordée la présente autorisation.Sont à-la charge exclusive du titulaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édificationdes ouvrages autorisés décrits à l'annexe Il, y compris, s'il y a lieu, les frais de démolition et/ou demodification des ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventueldesdits ouvrages à la voirie publique, d'une part, à l'accès à la mer, d'autre part.ARTICLE 4 : DUREE DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINESElle peut être renouvelée dans les conditiohs prévues I'article R.923-31 du Code rural et de lapêche maritime fixant le régime des autorisations d'exploitation de cultures marines.La demande de renouvellement doit être déposée cÏnq ans-au-plus et six mois au moins, avant ladate d'échéance.ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU TITULAIRE51 Règles générales: --Le titulaire est tenu de se conformer aux dispositibns d'ensemble visant la culture autorisée,intervenant dans le secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueurpostérieurement au présent cahier des charges.5.2 :Le titulaire est tenu d'exploiter les parcelles concernées personnellement, et exclusivement en vuede l'objet décrit à l'article ler de l'arrêté d'autorisation, conformément aux conditions techniquesprescrites. Toute modification de l'objet de son exploitation doit au préalable être autorisée pararrêté modificatif du Préfet du département, sur demande présentée au directeur départementaldes Territoires et de la Mer compétent et proposition.de ce dernier après avis de la commission descultures marines.2.3 :Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autoriséepar arrêté modificatif du Préfet du département sur demande présentée au directeurdépartemental des Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la
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commission des cultures marines. Le titulaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs àl'entretien courant normal ou à la remise en état après dommage accidentel.S4i -Le titulaire supportera.les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installationsde délimitation et de balisage prévus par les dispositions de I'article R.923-13 du Code rural et de lapêche maritime, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime qui seraientprescrites par le service des phares et balises, au cas où de telles installations seraient renduesnécessaires.Le titulaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ouemployés aux ouvrages du domaine public. Il devra en particulier procéder au renflouement et àl'enlèvement de toute épave due à ses activités dans les plans d'eaux et chenaux d'accès à ses.installations.5.6 : Contraintes particulières et droits de passageCeux-ci sont décrits à l'annexe lil de ' arrêté d'autorisation.5.7 : Déclaration de productionEn application du 4° de l'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire est tenude déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pour I'ensemble de sonexploitation selon le modèle figurant en annexe IV du présent cahier des charges.Cette déclaration cohcerne la 'productlon effectivement réalisée entre le 1" juillet de l'annéeprécédente et le 30 juin de l'arnée en cours.Elle concerne toutes les catégories de produits (naissain/ alevins, demi-élevage/ juvéniles ou autres)qu'il a acquis au cours de la même période .De même, le titulaire déclare, toujours pour l'ensemble de son exploitation, le tonnage des prodmtsnon finis (naissain/alevins, produits de demr-élevage/juvém!es ou autre) qu'il a acquis au cours de lamême période. Cette déclaration annuelle est exprimée en kilogrammes.Cette déclaration doit être adressée au Directeur départemental des Territoires et de la Mer au plustard le 31 juillet de chaque année avec copie au comité régional de la conchyliculture.Par « exploitation », il faut entendre l'ensemble des parcelles exploitées au sein d''une mêmeentreprise par la même personne physique ou morale.En cas de codétention, seul le mandataire, responsabie de la codétention désigné par les autrescodétenteurs. (article R.923-19 du Code rural et de la pêche maritime) fournit une déclarationannuelle.L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle nepourront être effectuées que conformément aux lois et règlements en vigueur.ivi tation et de toute autr ivi xercée dans te proion nt de l'activité principale figurant en Annexe VEn application du I-1° de l'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire del'autorisation d'exploitation de cultures marines décrit les activités mentionnées au 2° de l'articleR.923-9 de ce même code en précisant, le cas échéant, au minimum :1-la description de l'ensemble' des produits concernés par cette. activité. Dans le cas de ladégustation, cette description comprend la liste des produits aquacoles issus de l'exploitation etdes accompagnements autorisés ;2-la description des modalités d'exercice de l'activité (des lieux et des locaux dans lesquels s'exerceI'activité, description générale de l'activité).ARTICLE 6 : RETRAIT DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES PRONONCE| PAR L'ADMINISTRATIONPar application des dispositions de l'article R .923-40 du Code rural et de la pêche maritime, lesautorisations peuvent être modifiées, suspendues temporairement ou retirées à tout moment, -pardécision motivée du Préfet du département, sans indemnité à la charge de L'État:
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1 - pour défaut de paiement soit de 'la redevance, soit des cotisations professionnellesobligatoires prévues par l'article L.912-16 du Code rural et de la pêche maritime,2 - en cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses duprésent cahier des charges, au schéma des structures ou en cas de non-respect des normessanitaires de commercialisation des produits d'aquaculture,3 - en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégée telleque définie à l'article L. 334-1 du Code de l'environñement,4 —dans le cas où une entreprise n'exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sontconcédées où si l'emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité pendantune période de trois ans, ' -'5 - si l'établissement se trouve exposé à des causes d'insalubrité au sens du 4° de l'article R.231-37 du Code rural et de la pêche maritime,\ 6-sile titulaire n'a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en culturesmarines, dans les deux ans à compter de la date de la décision d'octroi de l'autorisation, enapplication des dispositions du sixième alinéa de l'article R.923-15 du Code rural et de la- pêchemaritime. .Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit depoursuite du recouvrement de toute somme pouvant être due. ' 'Dans le cas où en application de l'article R.923-41 du Code rural et de la pêche maritimeI'autorisation est retirée par décision motivée du Préfet du département pour un'motif d'utilitépublique et notamment en cas de mise en œuvre d'un plan d'utilisation de I'espace entraînantmodification du secteur concerné, le titulaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés àune indemnisation à la charge de la collectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans lesconditions prévues par l'article A26 du code du domaine de L'État et compte tenu des'élémentsfigurant aux tableaux annexes | et Il du présent cahier des charges ou éventuellement de ceuxfigurant dans l'arrêté modificatif intervenu comme il est prévu à l'article 5-3.ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE74.Le montant de la redevance est payé annuellement. Il est révisable'par application des dispositionsprévues par arrêté du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de l'aquacultureet publié au Journal Officiel de la République Française. Il est exigible le 1* janvier de chaque annéeet est payable sans intérêts moratoires jusqu'au 30 juin. 'La prernière redevance relative à la création ou à toute modification entraînant un accroissement deI'assiette de la redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans lesconditions particulières suivantes : elle doit être acquittée dans un délai de soixante jours à compterde la date de notification de l'arrêté d'autorisation ; son montant est réduit à une fraction de laredevance annuelle correspondant au nombre de mois entiers compris entre le point de départ del'autorisation et la fin de ladite année, les fractions de mois étant négligées.
7.2.Dans les cas prévus à l'article 5.3. du présent cahier des charges, :l'arrêté de modifiçatio'n doitindiquer le montant de la nouvelle redevance. '7.3.En cas de circonstances dommageables. exceptionnelles donnant lieu à intervention financière del'État ou du Conseil régional, le montant de la redevance peut être réduit par décision du ministrechargé des domaines, prise sur proposition du ministre chargé de l''aquaculture.
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ARTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ETAT DES LIEUX8l.Hormis les cas prévus à l'article 8.2., à l'expiration de l'autorisation fixée par l'article 4 ('premieralinéa) du présent cahier des charges, ou bien pendant la durée de la validité de l'autorisation sicelle-ci ne fait pas l'objet d'une ré-attribution, les ouvrages et installations établis par le titulairedoivent être intégralement démolis. Cette démolition est effectuée à ses frais ou à ceux-de sesayants droit. Le titulaire informe la direction départementale des territoires de la mer de la'date dudébut d'exécution des travaux de démolition au moins deux mois avant celle-ci.Pendant ce délai la direction départementale des territoires de la mer peut s'il le juge utile notifierau titulaire qu'il entend exiger le maintien des ouvrages et installations, Dans ce cas I'Etat se trouve,à compter de cette notification, subrogé à tous les droits du titulaire sur ces ouvragés et installationsqui doivent lui être remis en l'état et sont incorporés au domaine public sans qu'il y ait lieu àindemnité à ce titre ni à passation d'un acte pour constater le transfert.En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux frais dutitulaire ou de ces ayants droit après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, létitulaire sortant-demeure responsable des ouvrages et installations Jusqu'à leur démolition compléteou à leur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alinéa ci-dessus.8.2.Les dispositions de l'article 8.1. ci-dessus ne sont pas appllcables dans les cas suivants:renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (article R.923-31 du Code rural et dela pêche maritime),autorisation après vacance dans les cas prévus à l'article R.923-43 du Code rural et de la pêchemaritime et ayant fait l'objet d'une indemnisation fixée par la commission des cultures marines .réunie en formation restreinte,substitutions ou transferts prévus aux articles R. 923-32 à R.923-39 du Code rural et de la pêchemaritime.ARTICLE 9 : IMPÔTSLe 'titulaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait êtreassujettie |"autorisation.ARTICLE 10 : DROITS DES TIERSTous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Fait à Marennes, le 16 MAI 2024 ' Signature du titulaire(faire précéder de la mention « lu et approuvé »)Z» o?'appflowfé
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ANNEXE |(Art. 2 du cahier des charges)Description des ouvrages en place à l'entrée en jouissance du titulaireL'État (1)Ouvrages appartenant à Autres ouvrages (1) Date d'expiration de lapériode d'amortissement
(1) Préciser notamment s'il s'agit:De terre-pleins ;De constructions comportant des aménageménts spéciaux (bureaux, magasins);D'autres constructions.
ANNEXE Il(Art. 3 du cahier des charges)Description des | Coûtsetouvrages (1) amortissements. prévusDate - d'expiration | Contraintesde la période 'particulièresd'amortissement
1) Préciser notamment s'il s'agit:De terre-pleins ;De constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ;D'autres constructions.
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ANNEXE Il(Art. 5 du cahier des charges)Description des contrainteset droits de passageOrigine
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ANNEXE V(article 5.8 du cahier des charges)
Description des activités exercées dans le prolongement de l'activité principale (R.923-9-2° du code rural et de la pêche maritime)Liste des produits aquacoles issus de Liste des produits cofnplémentaîresl'exploitation
Indication des lieux et des locaux | Description générale de I'activité(Le cas échéant, joindre un plan d'organisa- (Produits crus ou cuits, personnel dédié àtion des locaux)_ {"activité)
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| Direction départementalePREFET des territoiresDE LA et de la merCHARENTE-MARITIMEvy Feuille cadastrale n° 821Fraterwité
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Direction Départementale des Territoires et de la MerE |PREFET Délégation Mer et LittoralDE LA CHARENTE-MARITIME Unité Cultures MarinesLibertéÉgalitéFraternité
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' Arrêté N° 24/0177 du 29/02/2024portant autorisation d'expioitation de cultures marines
le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2124-29,L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30 ; |le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 àR.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisationd'exploitation de cuitures marines ;le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L1211 et suivants ;la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à 'aménagement, la protection et la mise en valeur dulittoral ;le decret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;l'arrêté du 6 juillet 2010 modifié relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation decultures marines ;l'arrêté du 6 ;uullet 2010 modifié portant approbation du cahier des charges type desautorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;l'arrêté prefectoral n°18-164 du 23/01/2018 portant schéma des structures des exp|0|tat|onsde cuitures marines du département de Charente-Maritime ;Arrêté n° 22-074 du 22/12/2022 portant classement de sal,ubrité des zones de productionprofessionnelle des coquillages bivalves sur le domaine public maritime du littoral de laCharente-Maritime ;l'arrêté préfectoral 17-2023-12-04-00001 du 04 décembre 2023 donnant delegat:on designature à M. Xavier AERTS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de laCharente-Maritime ;l'arrêté préfectoral 17-2023-12-05-00001 du 05 décembre 2023 de delegatlon de signature.aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime ;l'arrêté n°24-004 du 07/02/2024 portant classement de salubrité des zones de productionprofessionnelle des coquillages bivalves en claires sur le littoral de la Charente-Maritime ;la demande n° MN:les résuitats de I'enquéte publique opérée conformément à l'article R 923.25 du code ruralet de la pêche maritime ;les résultats de l'enquête administrative opérée conformément à l'article R323.24 du coderural et de la peche maritime ;l'avis de la commission de cultures marines de Marennes-Oléron du 21/11/2023 ;proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
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Feuillet n° 2de l'arrêté N° 24/0177 du 29/02/2024ARRÊTEArticle premier: STANKOWITCH EDDY JEAN DANIEL -n° d'administré : 20086228 , SIREN79413361100010 , demeurant 9 AVENUE DES 3 CANONS , 17340 YVES, est autorisé(e), dans le cadrede l'opération de Création, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domainepublic maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.T = Î SURFACE OU l EXPIRATIONUMERO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR NHuître creuseSAUMONARDS ,SAUMONARDS Sur corde eau profonde82100553 SAINT-GEORGES- ; 100 m 04/03/2045D'OLERON (Captage/Elevage)DPM en mer
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :< aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;« _ aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.Article 3 : cet arrêté peut faire Iobjet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dePoitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Le tribunal peut être saisi par lappllcatlon "telerecours citoyens" accessible sur le site internetwww.telerecours.fr. L'arrêté peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de ladécision dans le délai de deux mois précédemment évoqué. Un recours contentieux devant letribunal pourra ensuite être introduit dans un délai de deux mois suivant le rejet explicite ouimplicite du recours gracieux. 'Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et de'la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.Fait à Marennes, le 29/02/2024
J REGISTRE 29 FEV, 2024} CADASTRE| 1 PLANS Pour le Préfet et par délégation,[} CAAM Pour le Directeur DépartementalT A ANVO des Territoires et de la MerCE)NV?CCAJ >. 8 MARS 2024 szlaec;marleist:-MaritimeTIS '_,/'l") DE LE / MAI 2024 et par subdélégation,La Re's'?onsablede l'Unité fi: Itures Marines,
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Annexe à l'Arrêté N°24/0177 du 29/02/2024du Préfet de Charente-MaritimeCAHIER DES CHARGESARTICLE 1 : DÉFINITION DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINESLa définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.ARTICLE2:Le titulaire déclare bien connaître chaque parcelle concernée par l'autorisation d'exploitation decultures marines en cause qui comporte les ouvrages décrits en annexe | de l'arrêté d'autorisation eten accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état ou elle se trouve à la date d'effet de cetarrêté.|ARTICLE 3 : =Le titulaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe Il del'arrêté d'autorisation, exclusivement destinés à permettre ou faciliter les opérations directementliées à l'exploitation des cultures marines ou exercées dans le prolongement .de l'activité pourlaquelle est accordée la présente autorisation.Sont à la charge exclusive du titulaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édificationdes ouvrages autorisés décrits à l'annexe I, y compris, s'il y a lieu, les frais de démolition et/ou demodification des ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventueldesdits ouvrages à la voirie publique, d'une part, à l'accès à la mer, d'autre part.ARTICLE 4": DUREE DE L'AAUT(;RISATION D'EXPLOI'}ATION DE CULTURES MÀRINESElle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l'article - R.923-31 du Code rural et de lapêche maritime fixant le régime des autorisations d'exploitation de cuitures marines.La demande de renouvellement doit être déposée cinq ans au plus et six mois au moins, avant ladate d'échéance.ARTICLE 5: O_BLIGATIONS DU TITULAIRE51 Règles générales: -Le titulaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la culture autorisée,intervenant dans le secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueurpostérieurement au présent cahier des charges. 'B2 :Le titulaire est tenu d'exploiter les parcelles concernées personnellement, et exclusivement en vuede l'objet décrit à l'article ler de l'arrêté d'autorisation, conformément aux conditions techniquesprescrites. Toute modification de l'objet de son exploitation doit au préalable être autorisée pararrêté modificatif du Préfet du département, sur demande présentée au directeur départementaldes Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission descultures marines.5.3 :Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autoriséepar arrêté modificatif du Préfet du département sur demande présentée au directeurdépartemental des Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la
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commission des cultures marines. Le titulaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs àl'entretien courant normal ou à la remise en état après dommage accidentel.5.4 :Le titulaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installationsde délimitation et de balisage prévus par les dispositions de l'article R.923-13 du Code rural et de lapêche maritime, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime qui seraientprescrites par le service des phares et balises, au cas où de telles installations seraient renduesnécessaires.Le titulaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ouemployés aux ouvrages du domaine public. !! devra en particulier procéder au renflouement et àl'enlèvement de toute épave due à ses activités dans les plans d'eaux et chenaux d'accès à sesinstallations.5.6 : Contraintes particuliéres et droits de passageCeux-ci sont décrits à l'annexe IIl de l'arrêté d'autorisation.5.7 : Déclaration de productionEn application du 4° de l'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire est tenude déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pour l''ensembie de sonexploitation selon le modèle figurant en annexe IV du présent cahier des charges.Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1% juillet de l'annéeprécédente et le 30 juin de l'année en cours.Elle concerne toutes les catégories de produits (naissain/ alevins, demi-élevage/ juvéniles ou autres)qu'il a acquis au cours de la même période .De même, le titulaire déclare, toujours pour l'ensemble de son exploitation, le tonnage des produitsnon finis (naissain/alevins, produits de demi-élevage/juvéniles ou autre) qu'il a acquis au cours de lamême période. Cette déclaration annuelle est exprimée en kilogrammes. _Cette déclaration doit être adressée au Directeur départemental des Territoires et de la Mer au plustard le 31 juillet de chaque année avec copie au comité régional de la conchyliculture.Par « exploitation », il faut entendre l'ensemble des parcelles exploitées au sein d'une mêmeentreprise par la même personne physique ou morale.En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné par les autrescodétenteurs (article R.923-19 du Code rural et de la pêche maritime) fournit une déclaration-annvuelle.L'utilisation et la communication des informations conterñves dans la déclaration annuelle nepourront être effectuées que conformément aux lois et règlements en vigueur.5.8. Activité de dégustation et de toute autre _ac_tîvité annexe exercée dans le prolongement de ['activité principale figurant en Annexe VEn application du I-1° de l'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire del'autorisation d'exploitation de cultures marines décrit les activités mentionnées au 2° de l'articleR.923-9 de ce même code en précisant, le cas échéant, au minimum :l-la description de l'ensemble des produits concernés par cette activité. Dans le cas de ladégustation, cette description comprend la liste des produits aquacoles issus de l'exploitation etdes accompagnements autorisés ; :2-fa description des modalités d'exercice de l'activité (des lieux et des locaux dans lesquels s'exercel'activité, description générale de l'activité).ARTICLE 6 : RETRAIT DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES PRONONCEPAR L'ADMINISTRATIONPar application des dispositions de l'article R.923-40 du Code rural et de la pêche maritime, lesautorisations peuvent être modifiées, suspendues temporairement ou retirées à tout moment, pardécision motivée du Préfet du département, sans indemnité à la charge de L'État:
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1 - pour défaut de paiement soit de la redevance, soit des cotisations professionnellesobligatoires prévues par l'article L.912-16 du Code rural et de la péche maritime,, 2 - en cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses duprésent cahier des charges, au schéma des structures ou en cas de non-respect des normessanitaires de commercialisation des produits d'aquaculture,3 - en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégée telleque définie à l'article L. 3341 du Code de l'environnement,4 —dans le cas où une entreprise n'exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sontconcédées ou si l'emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité pendantune période de trois ans,5 - si l'établissement se trouve exposé à des causes d'insalubrité au sens du 4° de l'article R.231-37 du Code rural et de la pêche maritime,6 - si le titulaire n'a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en.culturesmarines, dans les deux ans à compter de la date de la décision d'octroi de l'autorisation, enapplication des dispositions du sixième alinéa de l'article R.923-15 du Code rural et de la pêchemaritime.Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit depoursuite du recouvrement de toute somme pouvant être due. ° . NDans le cas où en application de l'article R.923-41 du Code rural et de la péche maritimel'autorisation est retirée par décision motivée du Préfet du département pour un motif d'utilitépublique et notamment en cas de mise en œuvre d'un plan d'utilisation de l'espace entraînantmodification du secteur concerné, le titulaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés àune indemnisation à la charge de la collectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans lesconditions prévues par l'article A26 du code du domaine de L'État et compte tenu des élémentsfigurant aux tableaux annexes | et H du présent cahier des charges ou éventuellement de ceuxfigurant dans l'arrêté modificatif intervenu comme il est prévu à l'article 5-3.ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALEVARLe montant de la redevance est payé annuellement. Il est révisable par application des dispositionsprévues par arrété du ministre chargé des domaines apres avis du ministre chargé de l'aquacultureet publié au Journal Officiel de la République Française. Il est exigible le 1" janvier de chaque annéeet est payable sans intéréts moratoires jusqu''au 30 juin.La première redevance relative à la création ou à toute modification entraînant un accroissement del'assiette de la redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans lesconditions particulières suivantes : elle doit être acquittée dans un délai de soixante jours à compterde la date de notification de l'arrêté d'autorisation ; son montant-est réduit à une fraction de laredevance annuelle correspondant au nombre de mois entiers compris entre le point de départ del'autorisation et la fin de ladite année, les fractions de mois étant négligées.
7.2.Dans les cas prévus à larticle 5.3. du présent cahier des charges, l'arrété de modification doitindiquer le montant de la nouvelle redevance. ... x73.En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à intervention financière del'État ou du Conseil régional, le montant de la redevance peut être réduit par décision du ministrechargé des domaines, prise sur proposition du ministre chargé de l'aquaculture.
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'ARTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ETAT DES LIEUX81.Hormis les cas prévus à l'article 8.2., à l'expiration de l'autorisation fixée par l'article 4 (premieralinéa) du présent cahier des charges, ou bien pendant la durée de la validité de l'autorisation'sicelle-ci ne fait pas l'objet d'une ré-attribution, les ouvrages et installations établis par le titulairedoivent être intégralement démolis. Cette démolition est effectuée à ses frais:ou à ceux de sesayants droit. Le titulaire informe la direction departementale des territoires de la mer de la date dudébut d'exécution des travaux de démolition au moins deux mois avant celle-ci.Pendant ce délai la direction départementale des territoires de la mer peut s'il le juge utile notifierau titulaire qu'il entend exiger le maintien des ouvrages et installations. Dans ce cas I' État se trouve,a compter de cette notification, subrogé à tous les droits du titulaire sur ces ouvrages et installationsqui doivent lui être remis en l'état et sont incorporés au domaine public sans qu'il y ait lieu àindemnité à ce titre ni à passation d'un acte pour constater le transfert.En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux frais dutitulaire ou de ces ayants droit après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, letitulaire sortant demeure responsable des ouvrages et installations jusqu'à leur démolition complèteou à leur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alinéa ci-dessus.-8.2.Les dispositions de l'article 81. ci- -dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants:renouvellement au profit du bénéficiaire où de ses ayants droit (article R.923-31 du Code rural et dela pêche maritime),autorisation après vacance dans les cas prévus à l'article R.923-43 du Code rural et de la pêchemaritime et ayant fait I'objet d'une indemnisation fixée. par la commission des cultures marinesréunie en formation restreinte, |substitutions ou transferts prévus aux articles R. 923-32 à R.923-39 du Code rural et de la péchemaritime.'ARTICLE 9 : IMPÔTSLe titulaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait êtreassujettie l'autorisation.ARTICLE 10 : [SROITS DES TIERSTous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Fait à Marennes, le Signature du titulaire1 / MAI 2024 (faire précéder de la mention « lu et approuvé »)
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ANNEXE |(Art. 2 du cahier des charges)Description des ouvrages en place à l'entrée en jouissance du titulaireÎl'lvrage_s' appartenant à | Autres ouvrages (1) Date d'expiration de la |Ï L'État (1) _ période d'amortissement. _
(1) Préciser notamment s'il s'agit:De terre-pleins ;De constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins);D'autres constructions.
ANNEXE il(Art. 3 du cahier des charges)Description des | Coûts 'et | Date d'expiration ' Contraintesouvrages (1) amortissements de la période | particuliéres- prévus d'amortissement
(1) Préciser notamment s'il s'agit:De terre-pleins ;De constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ;D'autres constructions.
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ANNEXE III(Art. 5 du cahier des charges)
Description des contrainteset droits de passageOrigine
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ANNEXE V(article 5.8 du cahier des charges)
Description des activités exercées dans le prolongement de l'activité principale (R.923-9-2° du code rurai et de la pêche maritime)Liste des pfrodbits aquacoles issus de|Liste des produits complémentairesl'exploitation
Indication des lieux et des locaux Description générale de l'activité(Le cas échéant, joindre un plan d'organisa- |(Produits crus ou cuits, personnel dédié àtion des locaux) l'activité)
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=nPREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFretermité Feuille cadastrale n° 821
Direction départementaledes territoireset de la mer
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NSRD9
D.D.T.M. 17, Unité Cultures MarinesLe 19/12/2023 Echelle 1:5000
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Direction Départementale des Territoires et de la MerPREFET | Délégation Mer et LittoralDE LA CHARENTE-MARITIME Unité Cultures Marines
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° 24/0178du 29/02/2024portant autorisation d'exploitation de cultures marines
le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2124-29,L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30; —le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 àR.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisationd'exploitation de cultures marines ;le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L121-1 et suivants ;la loi n° 86-2 du 3]anvaer 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur dulittoral ; Zle decret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I' État dans les régions et départements ;Farrété du 6 juillet 2010 modifié relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation decultures marines ;l'arrêté du 6 junllet 2010 modifié portant approbation du cahier des charges type desautorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;l'arrêté prefectoral n°18-164 du 23/01/2018 portant schéma des structures des expl0|tat|onsde cultures marines du département de Charente-Maritime ;Arrêté n° 22-074 du 22/12/2022 portant classement .de salubrité des zones de productionprofessionnelle des coqwllages bivalves sur le domaine public maritime du littoral de laCharente-Maritime ;l'arrêté prefectoral 17-2023-12-04-00001 du- 04 décembre 2023- donnant délégation designature à M. Xavier AERTS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de laCharente-Maritime ;l'arrêté préfectoral 17-2023-12-05-00001 du 05 décembre 2023 de délégation de signatureaux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime ;l'arrêté n°24-004 du 07/02/2024 portant classement de salubrité des zones de productionprofessionnelle des coquillages bivalves en claires sur le littoral de la Charente-Maritime ; -les résultats de l'en U Iîäuflñël'ëe confor 'ent à larticle R 923.25 du code ruralet de la pêche maritime ; |les résultats de l'enquête administrative operee conformément à l'article R323.24 du coderural et de la peche maritime ;l'avis de la commission de cultures marines de Marennes-Oléron du 21/11/2023 ;proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
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Fevillet n° 2.de l'arrêté N° 24/0178 du 29/02/2024ARRETEArticle premier: STANKOWITCH. EDDY JEAN DANIEL -n° d'administré : 20086228 , SIREN79413361100010 , demeurant 9 AVENUE DES 3 CANONS , 17340 YVES, est autorisé(e), dans le cadrede l'opération de Création, à exploiter les parcelles deslgnees ci-dessous et situées sur le domainepublic maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.' À, ' SURFACE QU | EXPIRATIONUMERO LOCALISATION CARACTERISTIQUES l LONGUEUR l NHuître creuse| SAUMONARDS - ,SAUMONARDS Sur corde eau profonde82100503 SAINT-GEORGES- , 100 m 04/03/2045D'OLERON (Captage/Elevage)DPM en mer
Article 2 : les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :- aux prescriptions générales rappeîees dans le cahier des charges ci-joint ;* aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.Article 3 : cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dePoitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Le tribunal peut être saisi par lappllcatlon "telerecours citoyens" accessible sur le site internetwww.telerecours.fr. L'arrêté peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux auprès- de l'auteur de ladécision dans le délai de deux mois précédemment- évoqué. Un recours contentieux devant letribunal pourra ensuite être introduit dans un délai de deux mois suivant le rejet explicite ouimplicite du recours gracieux. |Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et dela Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.Fait à Marennes, le 29/02/2024Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur DépartementalÆ REGISTRE ! 2 9 FEV. 2024 des Territoires et de la Mer[3 CADASTRE de la Charente-Maritime,(3 PLANS 'et par subdélégation,[ Ÿ CAAM La Responsable6 CONVOCATIÛN"—Z 8 MARS 2024 de !'Un'(féc itures Marines,
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Annexe à l'Arrêté N°24/0178 du 29/02/2024du Préfet de Charente-MaritimeCAHIER DES CHARGESARTICLE 1 : DÉFINITION DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATIOhÎDE CULTURES MARÎIÇJESLa définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.ARTICLE 2 :Le titulaire déclare bien connaître chaque parcelle concernée par l''autorisation d'exploitation decultures marines en cause qui comporte les ouvrages décrits en annexe | de l'arrêté d'autorisation eten accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état ou elle se trouve à la date d'effet de cetarrêté.ARTICLE 3:Le titulaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe Il del'arrêté d'autorisation, exclusivement destinés à permettre ou faciliter les opérations directementliées à l'exploitation des cultures marines ou exercées dans le prolongement de l'activité pourlaquelle est accordée la présente autorisation. |Sont à la charge exclusive du titulaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édificationdes ouvrages autorisés décrits à l'annexe 1I, y compris, s'il y a lieu, les frais de démolition et/ou demodification des ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventueldesdits ouvrages à la voirie publique, d'une part, à l'accès à la mer, d'autre part.ARTICLE 4 : DUREE DE I.;AUTORISATION D'EXPLOIT;TION DE CULTURES MAR_I'NESElle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l'article R.923-31 du Code rural et de lapêche maritime fixant le régime des autorisations d'exploitation de cultures marines.La demande de renouvellement doit être déposée cinq ans au plus et six mois au moins, avant ladate d'échéance.{ARTICLE' 5 : OBLIGATIONS DU TITULAIRE5.1 Régles générales:Le titulaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la culture autorisée,intervenant dans le secteur où est situé son établissement, méme si celles-ci sont mises en vigueurpostérieurement au présent cahier des charges.5.2: .Le titulaire est tenu d'exploiter les parcelles concernées personneilement, et exclusivement en vuede l'objet décrit à l'article ler de l'arrêté d'autorisation, conformément aux conditions techniquesprescrites. Toute modification de l'objet de son exploitation doit au préalable être autorisée pararrêté modificatif du Préfet du département, sur demande présentée au directeur départementaldes Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission descultures marines.53: .Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autoriséepar arrété modificatif du Préfet du département sur demande présentée au directeurdépartemental des Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la
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commission des cultures marines. Le titulaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs al'entretien courant normal ou à la remise en état après dommage accidentel.5.4 :Le titulaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installationsde délimitation et de ballsage prévus par les dispositions de I'article R.923-13 du Code rural et de lapéche maritime, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime qui seraientprescrites par le service des phares et balises, au cas où de telles installations seraient renduesnécessaires.55Le titulaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ouemployés aux ouvrages du domaine public. Il devra en particulier procéder au renflouement et àl'enlèvement de toute épave due à ses activités dans les plans d'eaux et chenaux d'accés à sesinstallations.5.6 : Contraintes particuliéres et droits de passageCeux-ci sont décrits à l'annexe ill de l'arrêté d'autorisation.5.7 : Déclaration de productionEn application du 4° de l'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire est tenude déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pour I'ensemble de sonexploitation selon le modèle figurant en annexe IV du présent cahier des charges.Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1" juillet de l'annéeprécédente et le 30 juin de I'année en cours.Elle concerne toutes les catégories de produits (nalssaln/ alevins, demi-élevage/ juvéniles ou autres)qu'il a acquis au cours de la même période .-De même, le titulaire déclare, toujours pour l'ensemble de son exploitation, le tonnage des produitsnon finis (naissain/alevins, produits de demi-élevage/juvéniles ou autre) qu'il a acquis au cours de lamême période. Cette déclaration annuelle est exprimée en kilogrammes.Cette déclaration doit être adressée au Directeur départemental des Territoires et de la Mer au plustard le 31 juillet de chaque année avec copie au comité régional de la conchyllculturePar « exploitation », il faut entendre l''ensemble des parcelles exploitées au sein d'une mêmeentreprise par la même personne physique ou morale.En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné par les autrescodétenteurs (article R.923-19 du Code rural et de la pêche maritime) fournit une déclarationannuelle.L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle nepourront être effectuées que conformément aux lois et règlements en vigueur.5.8. Acti'vit'é_de dégustation et de toute autre activité annexe exercée dans le prolongement de |activité principale figurant en Annexe V 'En application du !-1° de l'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire del'autorisation d' explo:tatlon de cultures marines décrit les activités mentionnées au 2° de l'articleR.923-9 de ce même code en précisant, le cas échéant, au minimum :1-la description de l'ensemble des produits concernés par cette activité. Dans le cas de ladégustation, cette description comprend la liste des produits aquacoles issus de l'exploitation etdes accompagnements autorisés ;2-la description des modalités d'exercice de l'activité (des lieux et des locaux dans lesquels s'exercel'activité, description générale de l'activité).ARTICLE 6 : RETRAIT DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES PRONONCEPAR L'ADMINISTRATIONPar application des dispositions de l'article R.923-40 du Code rural et de la pêche maritime, lesautorisations peuvent être modifiées, suspendues temporalrement ou retirées à tout moment, pardécision motivée du Préfet du département, sans indemnité à la charge de L'État:
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1 - pour défaut de paiement soit de la redevance, soit des cotisations professionnellesobligatoires prévues par l'article 1..912-16 du Code rural et de la péche maritime,2 - en cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses duprésent cahier des charges, au schéma des structures ou en cas de non-respect des normessanitaires de commercialisation des produits d'aquaculture,3 - en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégée telle'que définie à l'article L. 334-1 du Code de l'environnement,4 -dans le cas où une entreprise n'exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sontconcédées ou si l'emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité pendantune période de trois ans, '5 - si l'établissement se trouve exposé à des causes d'insalubrité au sens du 4 de larticle R.231-37 du Code rural et de la pêche maritime,6 - si le titulaire n'a pas_obténu I'attestation de réussite au stage de formation en culturesmarines, dans les deux ans à compter de la date de la décision d'octroi de l'autorisation, enapplication des dispositions du sixième alinéa de l'article R.923-15 du Code rural et de la pêchemaritime.Les redevances payées d'avance: par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit depoursuite du recouvrement de toute somme pouvant être due. _Dans le cas où en application. de l'article R.923-41 du Code rural et de la péche maritimel'autorisation est retirée par décision motivée du Préfet du département pour un motif d'utilitépublique et notamment en cas de mise en œuvre d'un plan d'utilisation de l'espace entraînantmodification du secteur concerné, le titulaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés àune indemnisation à la charge de la collectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans lesconditions prévues par l'article A26 du code du domaine de L'État et compte tenu des élémentsfigurant aux tableaux annexes | et Il du présent cahier des charges ou éventueliement de ceuxfigurant dans l'arrêté modificatif intervenu comme il est prévu à l'article 5-3.ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE74.Le montant de la redevance est payé annuellement. Il est révisable par application des dispositionsprévues par arrêté du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de I'aquacultureet publié au Journal Officiel de la République Française. Il est exigible le 1" janvier de chaque annéeet est payable sans intérêts moratoires jusqu'au 30 juin. 'La première redevance relative à la création ou à toute modification entraînant Un accroissement del'assiette de la redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans lesconditions particulières suivantes : elle doit être acquittée dans un délai de soixante jours à compter.de la date de notification de l'arrêté d'autorisation ; son montant est réduit à une fraction de laredevance annuelle correspondant au nombre de mois entiers compris entre le point de départ del'autorisation et la fin de ladite année, les fractions de mois étant négligées.
7.2.Dans les cas prévus à l'article 5.3. du présent cahier des charges, l'arrêté de modification doitindiquer le montant de la nouvelle redevance.7.3,En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à intervention financiére del'État ou du Conseil régional, le montant de la redevance peut étre réduit par décision du ministrechargé des domaines, prise sur proposition du ministre chargé de l'aquacuiture.
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\ ARTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ETAT DES LIEUX84Hormis les cas prévus à l'article 8.2., à l'expiration de l'autorisation fixée par l'article 4 (premieralinéa) du présent cahier des charges, ou bien pendant la durée de la validité de l'autorisation sicelle-ci ne fait pas l'objet d'une ré-attribution, les ouvrages et installations établis par le titulairedoivent être intégralement démolis. Cette démolition est effectuée à ses frais ou à ceux de sesayants droit. Le titulaire informe la direction départementale des territoires de la mer de la date dudébut d'exécution des travaux de démolition au moins deux mois avant celle-ci.Pendant ce délai Ia direction départementale des territoires de la mer peut s'il le juge utile notifierau titulaire qu'il entend exiger le maintien des ouvrages et installations. Dans ce cas 'Etat se trouve,à compter de cette notification, subrogé à tous les droits du titulaire sur ces ouvrages et installationsqui doivent lui être remis en l'état et sont incorporés au domaine public sans qu'il y ait lieu àindemnité à ce titre ni à passation d'un acte pour constater le transfert.En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux frais dutitulaire ou de ces ayants droit après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, letitulaire sortant demeure responsable des ouvrages et installatlonSJusqu'a leur démolition compléteou à leur incorporation dans le domaine public en vertu de I'alinéa ci-dessus.8.2.Les dispositions de l'article 811. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants:renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (article R.923-31 du Code rural et dela pêche maritime),autorisation après vacance dans les cas prévus à l'article R.923-43 du Code rural et de la pêchemaritime et ayant fait l'objet d'une indemnisation. fixée par la commission des cultures marinesréunie en formation restreinte, _ 'substitutions ou transferts prévus aux articles R. 923-32 à R.923-39 du Code rural et de la pêchemaritime.ARTICLE 9 : IMPÔTSLe titulaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourraît êtreassujettie l'autorisation.ARTICLE 10 : DROITS DES TIERSTous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Fait à Marennes, le Î 7 MAI 2024 Signature du titulaire(faire précéder de la mention « lu et approuvé »)
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ANNEXE !(Art. 2 du cahier des charges)Description des ouvrages en place à l'entrée en jouissance du titulaire -l Ouvrages appartenant à | Autres ouvrages (1)L'État (1) Date d'expiration de lapériode d'amortissement
(1) Préciser notamment s'il s'agit:De terre-pleins ;De constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins);D'autres constructions.
d'expiration
ANNEXE Il(Art. 3-du cahier des charges)Description — des | Coûts et | Dateouvrages (1) | amortissements de| prévus| d'amortissementla période
(1) Préciser notamment s'il s'agit:De terre-pleins ; -
Contraintesparticulières
De constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ;D'autres constructions.
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ANNEXE IIl(Art. 5 du cahier des charges)Description des contrainteset droits de passageOrigine
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ANNEXE V(article 5.8 du cahier des charges)
Description des activités exercées dans le prolongement de l'activité principale (R.923-9-2° du code rural et de la pêche maritime)
—-— _—
Liste des produits aquacoles issus del'exploitationListe des produits complémentaires
Indication des lieux et des locaux(Le cas échéant, joindre un plan d'organisa-tion des locaux) Description générale de l'activité(Produits crus ou cuits, personnel dédié àl'activité)
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KE Direction départementalePREFET des territoiresDE LA et de la merCHARENTE-MARITIMELibertéÉl Feuille cadastrale n° 821Fratermité
D.D.T.M. 17, Unité Cultures Marines Echelle 1:5000Le 19/12/2023
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Direction Départementale des Territoires et de la MerŒx | |PREFET Délégation Mer et LittoralDE LA CHARENTE-MARITIME Unité Cultures Marinesp r
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Arrêté N° 24/0183 du 29/02/2024portant autorisation d'exploitation de cultures marines
le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2124-29,L.2124-30, R. 2122-4, R. 2125-1 et R.2125-30 ;le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articies L.911-1 et suivants, R. 231-35 àR.231-59, R.237-4 et R.237-5, R. 923-9 à R.923-49 fixant le régime de q autorisationd'expléitation de cultures marines ; :le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L:121-1 et suivants ; ;la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur dulittoral ; -le décret n° 2009-1484 du 3 décernbre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif .aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des sefvices de I'Etat dans les régions et départements ;l'arrêté du 6 juillet 2010 modifié relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation decultures marines ;l'arrêté du 6 juillet 2010 modifié portant approbation du cahier des charges type desautorisations d'exploitätion de cultures marines sur le domaine public maritime ;l'arrêté préfectoral n°18-164 du 23/01/2018 portant schéma des structures des exploitationsde cultures marines du département de Charente-Maritime ;Arrêté n° 22-074 du 22/12/2022 portant classement de salubrité des zones de productionprofessionnelle des coquillages bivalves sur le domaine publlc._marltlme du littoral de laCharente-Maritime ;l'arrêté préfectoral 17-2023-12-04-00001 du 04 décembre 2023 donnant délégation designature à M. Xavier AERTS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer. de laCharente-Maritime;I'arrété préfectoral 17-2023-12-05-00001 du 05 décembre 2023de délégatlon de signatureaux agents de la Direction Départementale des Territoires.et de la Mer de la 'Charente-Maritime ;l'arrêté n°24-004 du 07/02/2024 portant classement.de salubrité des zones de productionprofessionnelle des coquillages bivalves en claires sur le littoral de la Charente-Maritime ;la demande n° MN23/0637 en date du 30/08/2023 ;les résultats de l'enquête publique opérée conformément à l'article.R 923.25 du code ruralet de la pêche maritime ;les résultats de l'enquête administrative opérée conformément à l'article R323.24 du coderural et de la pêche maritime ;l'avis de la commission de cultures marines de Marennes-Oléron du 21/11/2023 ;proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
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Feuillet n° 2de l'arrêté N° 24/0183 du 29/02/2024ARRÊTEArticle premier : SEGUIN JEREMY -n° d'administré : 20096450 , SIREN 78859341600019 , demeurant18 AVENUE DES SPORTS , 17730 PORT-DES-BARQUES, est autorisé(e), dans le cadre de l'opération deCréation, à expioiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritimedans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.\ SURFACEOU | EXPIRATIONUMÉRO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES | LONGUEUR NHuître creuseSAUMONARDS . ;; SAUMONARDS Sur corde eau profonde82100559 SAINT-GEORGES- ; A 100 m 04/03/2045D'OLERON (Captage/Elevage)DPM en mer
Article 2 : ies parcelles déslgnées ci-dessus sont soumises :« aux prescrl ptlons générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;aux prescri ptlons particulières prévues dans les annexes ci-jointes.Article 3 : cet arrêté peut faire | objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dePoitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Le tribunal peut être saisi par Iappllcatlon "telerecours citoyens" accessible sur le site internetwww.telerecours.fr. L'arrêté peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux auprés del'auteur de ladécision dans le délai de deux mois précédemment évoqué. Un recours contentieux devant letribunal pourra ensuite être introduit dans un délai de deux mois suivant le rejet explicite ouimplicite du recours gracleuxArticle 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et dela Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.Fait à Marennes, le 29/02/2024Pour le Préfet et par délégation,/ 2 9 FEV. 2024 Pour le Directeur Départementaldes Territoires et de la Mer' de la Charente-Maritime,et par subdélégation,La Responsable/ 2 8 WAk m de l'Uni C itures Marines,/I\'OTIFIE 1 6 MAI 2024 (é J
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Anriexe à l'Arrêté N°24/0183 du 29/02/2024du Préfet de Charente-MaritimeCAHIER DES CHARGESARTICLE 1 : DÉFINITION DE L'AUTORÏSATION D'EXÏ'LOITATION DE CULTURES MARINESLa définition de la concession figure.dans les annexes de |' arrêté visé en titre.ARTICLE 2:Le titulaire déclare bien connaftre chaque. parcelle concernée par l'autorisation d'exploitation decultures marinés en cause qui comporte les ouvrages décrits en annexe | de l'arrêté d'autorisation eten accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état ou elle se trouve à la date d'effet de cetarrêté.ARTICLE 3:Le titulaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe Il del'arrêté d'autorisation, exclusivement destinés à permettre ou faciliter les opérations directementlides à lexpl0|tat|on des cultures marines ou exercées dans le prolongement de l'activité pourlaquelle est accordée la présente autorisation.Sont à la charge exclusive du titulaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édificationdes ouvrages autorisés décrits à l'annexe Il, y compris, s'il y a liev, les frais de démolition et/ou demodification des ouvrages existants. et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventueldesdits ouvrages à la voirie publique, d'une part, à l'accès à la mer, d'autre part.; ARTICLE 4 : DUREE DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MÀRINESElle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l'article' R.923-31 du Code rural et de lapêche maritime fixant le régime des autorisations d'exploitation de cultures marines.La demande de renouvellement doit être déposée cinq ans au plus et six mois au moins, avant ladate d'échéance.ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU TITULAIRE5.1 Règles générales:Le titulaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la culture autorisée,intervenant dans le secteur ol est situé son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueurpostérieurement au présent cahier des charges.527Le titulaire est tenu d explmter les parcelles concernées personneliement, et exclusivement en vuede l'objet décrit à l'article ler de l'arrêté d'autorisation, conformément aux conditions techniquesprescrites. Toute modification de l'objet de son exploitation doit au préalable être autorisée pararrêté modificatif du Préfet du département, sur demande présentée au directeur départementaldes Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission descultures marines. '53;-Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit:&tre autoriséepar arrété modificatif du Préfet du département sur demande présentée au directeurdépartemental des Territoires et de la Mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la
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commission des cultures marines. Le titulaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs 2I'entretien courant normal ou à la remise en état après dommage accidentel.5.4 :Le titulaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installationsde délimitation et de balisage prévus par les dispositions de l'articlé R.923-13 du Code rural et de lapêche maritime, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime qui seraientprescrites par le service des phares et balises, au cas où de telles installations seraient renduesnécessaires,55:Le titulaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ouemployés aux ouvrages du domaine public. Il devra.en particulier procéder au renflovement et àl'enlèvement de toute épave 'due à ses-activités dans les plans d'eaux et chenaux d'âccès à sesinstallations.56: ggntralr_\:es pg[;!çgliè@g et droits de passageCeux-ci sont décrits à I'annexe II! de l'arrêté d'autorisation." : Décl i rodyctionEn application du 4 de l'article R.923-11 du Code rural et de la.pêche maritime, le titulaire est tenude déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pour l'ensemble de son'exploitation selon le modèle figurant en annexe IV du présent cahier des charges.Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le :1° lellet de l'annéeprécédente et le 30 juin de l'année en cours.Elle.concerne toutes les catégories de produits (naissain/ alevins, deml-élevage/ juvéniles ou autres)qu'il a acquis au cours de la même période .De même, le titulaire déclare, toujours pour I'ensemble de son exploitation, le tonnage des produitsnon finis (naissain/alevins, produits de demi-élevage/juvéniles ou autre) qu'il a acquis au cours de lamême période. Cette déclaration annuelle est exprimée en kilogrammes.Cette déclaration doit être adressée au Directeur départemental des Territoires et de la Mer au plustard le 31 juillet de chaque année avec copie au comité régional de la conchyllculturePar « exploitation », il faut entendre l'ensemble des parcelles exploitées au sein d'une mêmeentreprise par la même personne physique ou morale.En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désngné par les autrescodétenteurs (article R.923-19 du Code rurai et de la pêche maritime) fournit une déclarationannuelle.L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle nepourront être effectuées que conformément aux lois et règlements en vigueur.ivi ion et ute autre actlwté annexe exercée dans le prolongement de l'activité principale fi gurant en Annexe VEn application du I-1° de l'article R.923-11 du Code rural et de la pêche maritime, le titulaire del'autorisation d'exploitation de cultures marines décrit les activités mentionnées au 2° de l'articleR.923-9 de ce même code en précisant, le cas échéant, au minimum :1-la description de l'ensemble des produits concernés par cette activité. Dans le cas de ladégustation, cette description comprend la liste des produits aquacoles issus de I'exploitation etdes accompagnements autorisés ;2-la description des modalités d'exercice de l'activité (des lieux et des locaux dans lésquels s'exercel'activité, description générale de l'activité).ARTICLE 6 : RETRAIT DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES PRONONCEPAR L'ADMINISTRATIONPar applîcaiion des dispositions de l'article R.923-40 du Code rural et de la pêche maritime, les.autorisations peuvent être-modifiées, suspendues temporairement ou retirées à tout moment, pardécision motivée du Préfet du départerrient, sans indemnité à la charge de L'Etat:
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1 - pour défaut de paiement soit de la redevance, soit des cotisations professionnellesobligatoires prévues par l'article L.912-16 du Code rural et de la pêche maritime,2 - en cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses duprésent cahier des charges, au schéma des structures ou en cas de non-respect des normessanitaires de commercialisation des produits d'aquaculture,. 3'-en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégée telleque définie à I'article L. 334-1 du Code de I'environnement,4 -dans le cas où une entreprise n'exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sontconcédées ou si l'emplacement concédé est resté inexpioité ou insuffisamment exploité pendantune période de trois ans,5 - si l'établissement se trouve exposé à des causes d'insalubrité au sens du 4° de l'article R.231-37 du Code rural et de la pêche maritime, 66 - si e titulaire n'a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en culturesmarines, dans les deux ans à compter de la date de la décision d'octroi de l'autorisation, enapplication des dispositions du sixième alinéa de l'article R.923-15 du Code rural et de la pêche.maritime. ' eLes redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit depoursuite du recouvrement de toute somme pouvant être due. _ .Dans le cas où en application de l'article R.923-41 du Code rural et de la pêche maritimeI'autorisation est retirée par décision motivée du Préfet du département pour un motif d'utilitépublique et notamment en cas de mise en œuvre d'un plan d'utilisation de I'espace entrainantmodification du secteur concerné, le titulaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés àune indemnisation à la charge de la collectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans lesconditions prévues par l'article A26 du code du domaine de L'État et compte tenu des élémentsfigurant aux tableaux annexes | et II du présent cahier des charges ou éventuellement de ceuxfigurant dans I'arrété modificatif intervenu comme il est prévu à l'article 5-3.ARTICLE 7 :REDEVANCE DOMANIALELe montant de la redevance est payé annuellement. 1l est révisable par application des dispositionsprévues par arrêté du ministre chargé des domaines aprés avis du ministre chargé de l'aquacultureet publié au Journal Officiel de la République Française. Il est exigible le 1* janvier de chaque annéeet est payable sans intérêts moratoires jusqu'au 30 juin.La première redevance relative à la création ou à toute modification entraînant un accroissement del''assiette de la redevance, à corcurrence dudit 'accroissement, est calculée et recouvrée dans lesconditions particulières suivantes : elle doit être acquittée dans un délai de soixante jours à compterde la date de notification de l'arrêté d'autorisation ; son montant est réduit à une fraction de laredevance annuelle correspondant au nombre de mois entiers compris entre le point de départ del'autorisation et la fin de ladite année, les fractions de mois étant négligées. -7.2,Dans les cas prévus à l'article 5.3 du présent cahier des charges, l'arrété de modification doitindiquer le montant de la nouvelile redevance. ;7.3. otEn cas de circonstances dommageables'_exceptionné'l'fèç donnant lieu à intervention financière del'État ou du Conseil régional, le montant de la redevance peut être réduit par décision du ministrechargé des domaines, prise sur proposition du ministre chargé de l'aquaculture.
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IARTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ETAT DES LIEUX81Hormis les cas prévus à l'article 8.2, à Iexplratlon de l'autorisation fixée par l'article 4 (premleralinéa) du présent cahier des charges, ou bien pendant la durée de'la validité de l'autorisation sicelle-ci ne fait pas l'objet d'une ré-attribution, les ouvrages et installations établis par le titulairedoivent être intégralement démolis. Cette démolition est effectuée à ses frais ou à ceux de sesayants droit. Le titulaire informe la direction départementale des territoires de la mer de la date dudébut d'exécution des travaux de démolition au moins deux mois avant celle-ci.Pendant ce délai la direction départementale des territoires de la mer peut s'il le juge utile notifierau titulaire qu'il entend exiger le maintien des ouvrages et installations. Dans ce cas l'État se trouve,.à compter de cette notification, subrogé à tous les droits du titulaire sur ces ouvrages et installationsqui doivent lui être remis en |'état et sont incorporés au domaine public sans qu'il y ait lieu àindemnité à ce titre ni à passation d'un acte pour constater le transfert. -En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux frais dutitulaire ou de ces ayants droit après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, letitulaire sortant demeure responsable des ouvrages et installations jusqua leur démolition complèteou à leur incorporation dans le-domaine public en vertu de l'alinéa ci-dessus.8.2.Les dispositions de l'article 81. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants:renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (article R.923-31 du Code rural et dela pêche maritime_),autorisation après vacance dans les cas prévus à l'article ' R.923-43 du Code rural et de la pêchemaritime et ayant fait l'objet d'une indemnisation fixée par la commission des cultures marinesréunie en formation restreinte,substitutions ou transferts prévus aux articles R. 923-32 à R.923-39 du Code rural et de la pêchernaritime.| ARTICLE 9 : IMPÔTSLe titulaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait êtreassujettie l'autorisation.ARTICLE 10 : DROITS DES TIERSTous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Fait à Marennes, e i 6 MAI 2024 Signature du titulaire(faire précéder de la mention « lu et approuvé »)
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ANNEXE |(Art. 2 du cahier des charges)Description des ouvrages en place 2 l'entrée en jouissance du titulaireL'État (1)Ouvrages appartenant à Autres ouvrages (1) | Date d'expiration de la
(1) Préciser notamment s'il s'agit:De terre-pleins ;De constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins);D'autres constructions.
| Description| ouvrages (1)
période d'amortissement _
ANNEXE IIl(Art. 3 du cahier des charges)des | Coûts et ] Date d'expiration | Contraintesamortissements de la période particulièresprévus | d'amortissement
(1) Préciser notamment s'il s'agit:De terre-pleins ; . |De constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ;D'autres constructions.
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ANNEXE IHl(Art. 5 du cahier des charges)Description des contraintes Origineet droits de passage
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ANNEXE V(article 5.8 du cahier des charges)
Description des activités exercées dans le prolongement de l'activité principale (R.923-9-2° du code rural et de la pêche maritime)Liste des produits aquacoles issus deListe des produits complémentairesl'exploitation :
Indication des lieux et des locaux Description géné—ral_e de l'activité(Le cas échéant, joindre un plan d'organisa- (Produits crus ou cuits, personnel dédié àtion des locaux) l'activité)
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-02-29-00016 - Arrêté préfectoral n° 24/0183 du 29 février 2024
portant autorisation d'exploitation de cultures marines 162
BN Direction départementaleËIËË{ET des târrltolrosA ot de laCHARENTE- MEUMARITIMEË Feuille cadastrale n° 821
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