PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2024-338
PUBLIÉ LE 12 JUIN 2024
Sommaire
Centre Pénitentiaire de Paris La Santé / Secrétariat de Direction
75-2024-06-12-00002 - Arrêté portant délégation de signature
DECISION
N° 24 du 11 juin 2024 (6 pages) Page 3
75-2024-06-12-00001 - Décisions du chef d□établissements pouvant faire
l□objet d□une délégation de signature en vertu des dispositions du code
pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d□autres textes (14 pages) Page 10
Préfecture de Police / Cabinet
75-2024-06-12-00003 - arrêté n°2024-00781 du 12 juin 2024 accordant
délégation de la signature préfectorale
au sein du service du cabinet
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2
Centre Pénitentiaire de Paris La Santé
75-2024-06-12-00002
Arrêté portant délégation de signature
DECISION N° 24 du 11 juin 2024
Centre Pénitentiaire de Paris La Santé - 75-2024-06-12-00002 - Arrêté portant délégation de signature
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MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
de l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Centre pénitentiaire de Paris-la-Santé
A Paris le 11 juin 2024
Arrêté portant délégation de signature
DECISION N° 24 du 11 juin 2024
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978
Vu l'article 30 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 14 juin 2019 nommant Monsieur Bruno CLEMENT-
PETREMANN en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Paris la Santé.
Monsieur Bruno CLEMENT-PETREMANN chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Paris la
Santé
ARRETE :
Article 1 er : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Léa BERTINCOURT, directrice
des services pénitentiaires, directrice des Ressources Humaines au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Laetitia BESSEGE, directrice des
services pénitentiaires, directrice de détention au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Audrey BILLARD, attachée
d'administration principale, en charge du greffe au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Alexandra CHARBONNIER ,
directrice des services pénitentiaires, directrice de détention au Centre Pénitentiaire de Paris la SantéCentre Pénitentiaire de Paris La Santé - 75-2024-06-12-00002 - Arrêté portant délégation de signature
DECISION N° 24 du 11 juin 2024 4
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Patrick COMTAT, attaché
d'administration principale, responsable des services économiques et financiers et du suivi PPP au
Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Isabelle GOMEZ, directrice des
services pénitentiaires, adjointe au chef d'établissement au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Cécile MAUVIEL, directrice des
services pénitentiaires, directrice de détention au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Freda DAVILLE, capitaine
pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Albane DE MONTAIGNAC,
lieutenant pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Cécile DUROUDIER-
GRANDAUD, capitaine pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Micheline FLEURY, lieutenant
pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Manon GHIENNE, lieutenant
pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Céline GODEFROY, capitaine
pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Amélie KOËGLER, capitaine
pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Centre Pénitentiaire de Paris La Santé - 75-2024-06-12-00002 - Arrêté portant délégation de signature
DECISION N° 24 du 11 juin 2024 5
Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Stéphanie LEIBNITZ, lieutenant
pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Badria NASSER, capitaine
pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 17 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Séverine PEGEOT, capitaine
pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 18 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Fanny PONCET, lieutenant
pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 19 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Ludivine VARDON, lieutenant
pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 20 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Noémie VERDIERE, lieutenant
pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 21 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Carole VINETOT, capitaine
pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 22 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Frédéric ALLOUCHE, capitaine
pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 23 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Laurent ANTOINE, chef de service
pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 24 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Laurent BELAIR, capitaine
pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 25 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Cyril CERTAIN, capitaine pénitentiaire
au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 26 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Jacques COUTOUILLAT, capitaine
pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Centre Pénitentiaire de Paris La Santé - 75-2024-06-12-00002 - Arrêté portant délégation de signature
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Article 27 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Vincent-Paul GAUBRON, capitaine
pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 28 : Délégation permanente de signature est donnée à M. El' Habib ISSOUF, capitaine
pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 29 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Loïc JOSEPH, capitaine pénitentiaire
au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 30 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Jonathan JUCHNIEWICZ, chef de
service pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 31 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Jean-Pierre MENDY, capitaine
pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 32 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Jean-Marc PECRON, capitaine
pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 33 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Ronald QUINOL, capitaine
pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 34 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Fabrice RINALDO, capitaine
pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 35 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Bernard SLOSSE, capitaine
pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 36 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Dominique VADELEUX, capitaine
pénitentiaire au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 37 : Délégation permanente de signature est donnée à Mme Marie DARENCOURT, 1ère
surveillante au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 38 : Délégation permanente de signature est donnée à Mme Ingrid DURIMEL, 1ère surveillante au
Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Centre Pénitentiaire de Paris La Santé - 75-2024-06-12-00002 - Arrêté portant délégation de signature
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Article 39 : Délégation permanente de signature est donnée à Mme Mélanie FLORENT, 1ère surveillante
au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 40 : Délégation permanente de signature est donnée à Mme Marie-Claude NEMORIN, 1ère
surveillante au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 41 : Délégation permanente de signature est donnée à Mme Morgane POTIRON, 1ère surveillante
au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 42 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Christophe ANDRE, 1er surveillant au
Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 43 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Christophe BARBERO, 1er surveillant au
Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 44 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Maxime BESSARD, 1er surveillant au
Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 45 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Xavier DE-BOISROLIN, 1er surveillant au
Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 46 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Didier DE FAUP, 1er surveillant au
Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 47 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Maketa-Jacques DIAKOTA, 1er
surveillant au Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 48 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Rumane FRANCOIS, 1er surveillant au
Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 49 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Jordan GARIME, 1er surveillant au
Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 50 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Emmanuel GOMIS, 1er surveillant au
Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Centre Pénitentiaire de Paris La Santé - 75-2024-06-12-00002 - Arrêté portant délégation de signature
DECISION N° 24 du 11 juin 2024 8
Article 51 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Jean-Charles GORKA, 1er surveillant au
Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 52 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Mamert GUILLAUME, 1er surveillant au
Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 53 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Mokrane MEHADI, 1er surveillant au
Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 54 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Yann NAUD, 1er surveillant au Centre
Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 55 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Alexandre PARIS, 1er surveillant au
Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 56 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Fayçal RAZGALLAH, 1er surveillant au
Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 57 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Christophe RICHER, 1er surveillant au
Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 58 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Patrice ROZAS, 1er surveillant au
Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 59 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Julien SCHMITT, 1er surveillant au
Centre Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 60 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Elie ZERO, 1er surveillant au Centre
Pénitentiaire de Paris la Santé aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 61 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel
l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Le chef d'établissement,
SIGNE
Bruno CLEMENT-PETREMANNCentre Pénitentiaire de Paris La Santé - 75-2024-06-12-00002 - Arrêté portant délégation de signature
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Centre Pénitentiaire de Paris La Santé
75-2024-06-12-00001
Décisions du chef d□établissements pouvant
faire l□objet d□une délégation de signature en
vertu des dispositions du code pénitentiaire (R.
113-66 ; R. 234-1) et d□autres textes
Centre Pénitentiaire de Paris La Santé - 75-2024-06-12-00001 - Décisions du chef d□établissements pouvant faire l□objet d□une
délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d□autres textes 10
J0IAI9S AP SFOYO/UONUISIUITIPE,.P SIYIENE/sAIeNUNIUId SIIIAIIS SIP saInox
juowessI[qu39,p Joyo ne qurofpe :TP sop n310A u9 J.INJBUSIS op uonesoppp oun,p JIIqO,[ 31187 JueAnod SUOISIII(]$9)X3) SOLNE,P 19o1njeusis Ip uor



1
Décisions du c
En vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1)



I. spositions du code pénitentiaire

Délégataires possibles :

1
2 : « fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A
pénitentiaire)
3 : personnels de commandement (lieutenants, capitaines, commandants)
4 : majors et 1ers surveillants


Décisions concernées
Articles

1

2

3

4
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délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d□autres textes 11
(9oua3in oI9rma1d op uoneop) N oun,p onusjop suuosiad oun 1910«l 9P oyrwrxoid g soonyrs sopnijoo sop suep sopejeur sonuajop souvosiod sop 1910975onusjop ouvosiod oun,p Jonprarpur juowan[joous,[ oxpusdsns(N01d5 sudwos K) ojnjjo0 u0 sonuajop souvosIiod sop uonv109772,p somnsoux sej orpusIgourad e[ op uornnogxa,p smoozed o] 1910ge]5sop OJISIA e[ jueuSedwodde SOISIJEUMOÉ so] Jecop JOPIOPP 19 JUSWASSI[qRIY, [ JUBIISIA sasejuowolred sOJ jueuSedwoosse SOISI[EUMOS sop 991ud, | E SNJOI UN sesoddQourenuojrued juouressi[qe39,] OP SOIISIA SOJ JOSLIOINYJUIWIISSIE)), | 9P S9IISIA



2

R. 113-66
+ D. 222-2 X X X
mettre fin à tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité R. 132-1 X X X
Déterminer la zone interdite à la prise de
parlementaires pour des motifs tenant au bon ordre et à la sécurité R. 132-2 X X X
Vie en détention et PEP
Elaborer et adapter le règlement intérieur type R. 112-22
+ R. 112-23 X X X
L. 211-5
X X X
Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de
détention différenciés L. 211-4
+ D. 211-36 X X X
Désigner et convoquer l es membres de la CPU D.211-34 X X X
R. 113-66
X X X X
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 X X X X
D. 213-2 X X X X
unité sanitaire D. 115-5 X X X X
R. 332-44 X X X
Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues R. 314-1 X X X X Centre Pénitentiaire de Paris La Santé - 75-2024-06-12-00001 - Décisions du chef d□établissements pouvant faire l□objet d□une
délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d□autres textes 12
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3
R. 322-35 X X
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 X X X
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI D. 216-6 X X
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et av
dangereuse ou devant être particulièrement surveillée D. 215-5 X X X X
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une li ste dressée par
administratif en désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée
D. 215-17 X X X X
n des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définie
de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b ) les membres du personnel de direction, du
corps des chefs de services pénitentiaires et du corps d e commandement, les majors ou premiers surveillants R. 227-6 X X X
D. 221-2 X X
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant p ermettre un suicide,
une agression ou une évasion
R. 113-66
+ R. 221-4
X X X X
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité R. 113-66
+ R. 332-44 X X X X
Décider que la personne détenue ne porte pas
de propreté R. 332-35 X X X
R. 113-66
R. 322-11 X X X X
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41 X X X Centre Pénitentiaire de Paris La Santé - 75-2024-06-12-00001 - Décisions du chef d□établissements pouvant faire l□objet d□une
délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d□autres textes 13
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4
sécurité R. 414-7 X X X
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R. 113-66
R. 225-1 X X X X
soupçonné d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne R. 225-4 X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte R. 113-66
R. 226-1 X X X X
extraction R. 113-66
R. 226-1 X X X X
Discipline R. 234-1
+
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X X X X
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 X X X X
Suspend R. 234-23
X X X
Engager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 234-26 X X X X
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X X Officier QSL
Présider la commission de discipline R. 234-2 X X Officier QSL
Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X X Officier QSL
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires R. 234-32 à R.
234-40
X X Officier QSL

R. 234-41 X X Officier QSL Centre Pénitentiaire de Paris La Santé - 75-2024-06-12-00001 - Décisions du chef d□établissements pouvant faire l□objet d□une
délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d□autres textes 14
xne Jadronred g Juowo[osl,[ & 99oe[d onuajop ouvosIod oun JoSLIOINYjuoweJ[osI,p Jorzrenbne sogoe|d souuosisd xne ounmuros oyrANOE oUN B Jodroruied e Juouro[osI,] 8 opor]d onusjop suuosiad oun JosiIomnyne srunos snuaj9p sof Jnod cosrur310 oyrAOR OUN R JodronIed 8 juowoost, | B 99oe[d onUSIOp suuosiod oun JosIIomyBJ & oyuTae JOUOd & aInjeu op quouraJosI,p ompeJuowa]OSI p omMsou e[ op uoneduojoid op uonrsodosd ] jueudedwosse sarjou poddes un JeSIpayB[ op oag[e1 UOISIO9p RI onbs1o] ST PJ & uonisodoid rj omousuen 9 JuouroJosI, p oInsourx rj IoSuoJo1d op 19sodo1qJUSWIS[OSI, P omnsourx ej 19A97]OINSOUI BJ p JUOWO]JOANOUOI Jorwaid ne 1op9ooid 30 JUSWIS[OS], | & oNUSIOp suuosied oun quouraerTUI J908]qoou9S1n,p SBO us onusjop ouvosIod oun juowe[osI,| 8 JUSUISIIOSIAOI 100e[q



5
Isolement
R. 213-22 X X
R. 213-23
R. 213-27
R. 213-31 X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 213-21 X X X
R. 213-29
R. 213-33 X X
compétence de la DIS P ou du ministre de la justice R. 213-21
R. 213-27 X X


R. 213-24
R. 213-25
R. 213-27 X X X
Refuser de communiquer les informations ou documents de la proc
sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires R. 213-21 X X
régime de détention ordinaire R. 213-18 X X
R. 213-18 X X
offices célébrés en détention R. 213-20 X X
Quartier spécifique QPR
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224-19 X X X Centre Pénitentiaire de Paris La Santé - 75-2024-06-12-00001 - Décisions du chef d□établissements pouvant faire l□objet d□une
délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d□autres textes 15
onusjop suuosiad oun,pOJOINSOIT UOISSSSSOd UD soHANOI JUoSIE, p SoUMIOS s9J syHmEUIWOU SoIdUIOS SOp MOSSISOI NB OMOUISURT OP JOPpIHOQopdwuros 1na] op ojqruodsip ued e simdop mouroyxa,] 8 JUSWASIOA UN JoI9do B souWRPUOI suuosidd oUN sosuonyJosodsip 8 nors9 snos oursd op juouroZeueur un,p JUBIOIJOU9q SOUWRBPpUOI duuosiad oun JosuonyJTUSJOP B S9SLIOINB 1S9 "IILIOS op UOISSIWId oUN,p no onbruonosIe sourI[IoAms snos juowrog|dun,p "mouoyxe juowsor d un,p juroy Twas ud oo0e1d onusjop ouvosisd oun,nb oururos B[ IOXI]Jormnorzred jo19qur un Jed sgrjiasn( osuodop oun,p ona u9 sopisqns sop JI0A9991 B ooUUIEPUOI OUUOSIOd oUN JOSHIOMYsop juop xnofiq 39 sjolqo sop 'onusjop ouuosiod ej yed QuIISPp 'sson un & uompodxe,J no osrweoz BJ JOSLIOINY' .uos op ojgruodsip yed e[ op juvusaOId quoSre,p SWHOS oun JUSPP B 99sI[eNdsoy onusjop ouvossod oun J9sIIomnyxo,] JuowessI[qE39,] op 9IPIO UOQ NP UonUTEUI 3P NO 9y11N09S op syIRIOduaI sopYdÔ US op0e1d onuajOp suuosiad oun,p præ3a,|



6
Prendre des mesures de sécurité individualisées à R. 224-16 X X X
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en QPR chaque fois que
igent R. 224-17 X X X
Gestion du patrimoine des personnes détenues
compte nominatif R. 322-12 X X
Refuser de prendre en charge les ob jets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un
établissement pénitentiaire R. 332-38 X X X X
personnes détenue s sont porteuses R. 332-28 X X
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte
nominatif R. 332-3 X X
Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titu
de visite R. 332-3 X X
R. 332-3 X X
-liberté ou béné
D. 424-4 X X Officier QSL
de tout ou partie
des sommes constituant le pécule de libération D. 424-3 X X
nominatif D. 332-17 X X
Opérer une retenue sur la part disponi ble du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages
matériels causés en détention D. 332-18 X X
D. 332-19 X X X Centre Pénitentiaire de Paris La Santé - 75-2024-06-12-00001 - Décisions du chef d□établissements pouvant faire l□objet d□une
délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d□autres textes 16
Juoyru9d JUSWIASSI[qEIQ, [ B SQ008, [ JOSLIOINYojues e[ anod uongonpa,p19 uonuaAId op suorjoe,p oIpæo 9 SUBP JUBUAAISIUI oUVOSIOd aun e airenuajugd JUSWASSI[qe), [ B SQ008 [ JOSLIOINYuone[Iqey aun,p aire[mn UOU Jorjey1dsoy Jouvossod un p axenueugd juowessijqe39,] B S900€, [ JOSLIOINYne soAeI3 syuouronbueur op seo us UIo]d sdura) 8 sed juréIoxo, u Jorjey1rdsog [ouuosiod un,p uoneyiqey,[ aipuadsngne ossoipe podder un,p aseqB[ Jns juowpide, | op HBNOI 9J Josodoid 19 anejepuew un,p juswide, | '9ous3in p sedo UO JUoUTOIIOSIAOId arpuadsngdSIQ PJ # 19sodoad s9] 19 amejepuew op oyrjenb ue JuowITe,p SOPUBWAP sop SINISU]SOABIS sFIJOUI Sop Jnod 19 9oud3in p sed UO UOSLId op INSYSIA UN,p JUOWOISE,] 2spuadsngUOSIId op SINSYSIA Sop UONUDAJOIUI P SOIIRIOY 39 SINOf Sa] JoXI ]sJofqo sop 91S1] ej INS sed juemSry ou sjolgo,p onusjop ouvosisd oun xed uonismnbor,| 'Jouuondeoxe onr3 & "Josuomy



7
Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370-4 X X
Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332-41 X X
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine
fournis en cantine R. 332-33 X X
Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34 X X
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
R. 341-17 X X
D. 341-20 X X
R. 313-6 X X
DI R. 313-8 X X
CPP ou au règlement intérieur D. 115-17 X X
D. 115-18 X X
D. 115-19 X X
iaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans
le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite D. 115-20 X X Centre Pénitentiaire de Paris La Santé - 75-2024-06-12-00001 - Décisions du chef d□établissements pouvant faire l□objet d□une
délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d□autres textes 17
onusjop suuosiad oun,p oruoudar91 op syIsodsrp xne s900e, [ 191101 'oIrpuadsns "Iosnyos 'IasLIoINysorpodxa,nb on591 jue) '9109 souepuodsarios ej NUIION9 NO Jerjrures Jrojred UD 9JISIA OUN JOAOW00,p JOPpIIICmeoone un,nb onne oonsnf op oureIjIxne un no [SLIZISIUTW NO orjqnd 19101550 UNY} 9[o1Je | op | BQUI[E[ & SPUUONUSW XN onb seo sanne sop suep eooae un g Jjonbrunwwod op stuued un JosAI9QBs sonuajop souuosiod sop Jorugumne,] 99Ae sUOIJONUO SoJ] JUENOWIAd [eoo] UN JOUSISIGopjonjrards odurIsISsse,] op uonusrues 1O



8
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4 X X

Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7 X X
nctionnées de cellule
disciplinaire R. 352-8 X X X
Autoriser une personne détenue à recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les livres nécessaires à la
vie spirituelle R. 352-9 X X X
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5 X X
Visites, correspondance, téléphone
313-14 R. 313-14 X X
Délivrer, refuser, suspendre, re tirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est

R. 341-5
X X
Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances excep tionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a
délivré le permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire,
elles ont épuisé leur droit à un parloir hebdomadaire. R. 341-3 X X
Décider que l es visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du
dossier de la procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés R. 235-11
R. 341-13
X X
n unité de vie familiale R. 341-15
R. 341-16 X X Officier
PARLOIRS Gradé
PARLOIRS
R. 345-5 X X
condamnée R. 345-14 X X Centre Pénitentiaire de Paris La Santé - 75-2024-06-12-00001 - Décisions du chef d□établissements pouvant faire l□objet d□une
délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d□autres textes 18
JUSWIASSI[qEIP, [ op JNSLISIUI JUSWS[SJ 9J SUEP S
JUOWIASSI[qRIR, |suep OSIURSIO USWEXD UN,p SO[RIO NO S0P SoANOId9 xne JoyuosoId 9s op onuajop ouvosisd oun 8 JosnjoyÂJUSWOUSIOSUS [ op oIp85 9 sueponeonpy,| Jed sosrueZ1IO xnoo onb sanne courpuodsauos Jed sinos sop JI0A9991 op uonesisome,] JOUUO(]ojeuoneu uoneonpy,| Jed sosrueZIo xnoo onb sonne op uonesIIomR,] JSUVO(sonbuooronb s19[go no sasuepuodsariod "quadie p souros 3P or110S B[ NO 321U | JOSLIOIN. 4 . < [4 .aarenyuoyugd juoweossijqu39,] 8 10dop Jed no ejsod sijo10[qo un p 10AU9,] op no uo11ds091 e[ op 9sIIOME UOU SJOJORIEO 9] ONUSIOP OUUOSIOd B 8 NO naypadxa. [ E JOIFIIONouuosJod oun,p ]1J0Jd ne sopjoNnsIAOIPNE 19 s SUONPBOIQNd op aarenuausd Juowassiqel, | B JOdap 9] JOSIIOMYspofqo,p o1n105 39 991HUTonuojop suuosiad oun,p ouoydar9] ne spo08,p SAIIRIOY soJ oIpuIoIIsSoy



9

L. 6
+ R. 345-14 (pour
les condamnés ) X X

détenue R. 370-2 X X X
R. 332-42 X X X
Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par c R. 332-43
X X
D. 221-5 X X
Activités, enseignement consultations, vote
recevoir des cours par correspondance
dans le cadre de la formation professionnelle R. 413-6 X X
n nationale
R. 413-2 X X
D. 413-4 X X
Fixer les modalités des consultations des personnes détenue R. 411-6 X X

Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et
au vote par correspondance des personnes détenues , définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R .
81 à R. 85 du code électoral.
R. 361-3 X X X X Centre Pénitentiaire de Paris La Santé - 75-2024-06-12-00001 - Décisions du chef d□établissements pouvant faire l□objet d□une
délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d□autres textes 19
oxrenuojrued uonensrurwpe, | sed 150, U 90 onbsio] o1p10,p mouuopo[ 10 onusj9p ouvosiod ej onus njouos orenuamrued rojdue,p penuoo ne soxouuUonensrummpe,] 159 AIPIO p mouvop 9] onbsio] 'onuajop suuosiad rj 948 amenuayiuad rojdurs, p 18NUOS UN JoUEISouvijuaniuad 101dwa, P 104]U07)op 9MANOR | UoneJOaÏÏe,] B UF OMON'(Uononposd uo,nb JuIu9S o01A10S NR JUP]) UOISUSASNS op snjoz UN P FurOYDS SBO 9J 'Jopro9p(UorJonpoid us nb Jerou9S soIAIOS NE JUEZ)
JIeae op 9)sod un Ins onuojop ouvosiod oun,p uoneyezze,p snjoi np JOPIoa(1de onuojep suuosiad oun,p



10
Travail pénitentiaire
Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte L. 412-4 X X
Classement / affectation
Décider du classement ou du refus de classement au travail ès avis de la commission
pluridisciplinaire unique L. 412-5
R. 412-8 X X Officier ATF
Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classeme nt du chef de
l'établissement pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement. D. 412-13 X X Officier ATF

L. 412-6
R. 412-9 X X Officier ATF
Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail . L. 412-8
R. 412-15 X X Officier ATF
Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et
L. 412-8
R. 412-14 X X Officier ATF
de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de
production R. 412-17 X X Officier ATF

pénitentiaire

Signer la convention tripartite a
dernier
L. 412-11



X X Centre Pénitentiaire de Paris La Santé - 75-2024-06-12-00001 - Décisions du chef d□établissements pouvant faire l□objet d□une
délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d□autres textes 20
9JLINOYS op 10 ouoIZAY,p s9[391 sop uonesijdde [ mnod [reaen np uonoodsul, [ op soorAIes SOP UONUSAISIUL, [ JOJOI[[OS(uoronposd ua nb Jesou93DOIAJSS NB JUE)}) [TBARI) 3P )IALOR,| op anbiuyos) JUSWAIPLOUS, | ISINSSE P S93IBYD SAINALIPIXd souvosiad sof 10918y[IDAD.L] 2P 2114119D, | 3P 24PV 3] SUDP SUOIJUIALOIUTononpoad u9 s9NAnoe) arenuayuad uonensiurwpe,| sed 159, U 91p10,p INoUUOPp 9] anbsio] anbruwouosJuow mod onrenuorrued rojdura,p syeruoo (1 op snid op voreI[Is91 op ainpooid EJ op oyLIRINSO1 B[ NS SIAR UN OIPUSYuonesrurwpe,] 359 oIpIo,p Inouuop 9] onbsioJ onusjop ouvosisd gI op amenuojiugd rojdua,p yenuos 9] JOI[ISYYoJgerwe p10998 UN,p osnjeuSIs ej Jed onuajop ouuosiad BJ 5048 p10908 UNWWOS UN,p " (JeI9uU3 991AIS)UOIJEISIUIUAPE,] 1S o1Jp1O0,p Inouuop 9] anbsio] onuajop ouvosiod e[ op onenuajiued rojdurs,p zerquos O] JIjIsoyu9 9ylANO8) amenuaued wonensmuwpe,| sed 1s0,U 2Ipio.p mouuop O] onbsio] oyrAOB,] op onesoduray ossIeqmod sosrenuoqrued rojdus,p syenuod sinoisnid no un,p uoisuadsnsuonensrurumpe,] 1S9 2IpJO P Imnouuvop 9] anbsio] onusjop ouvosiod oun,p orenuanuadowa[[oANOUDI UOS 9P ona U2 oxrenuoyrued 1o[dwa, p JBIJUOS ne JUBUSAR UN JOUSIS



11
nt R. 412-24 X X
Suspendre le
pénitentiaire (service général ) L. 412-15
R. 412-33 X X Officier ATF
Rendre un avis , dans un délai de 5 jours, sur la
production) R. 412-34 X X
pénitentiaire L. 412-16
R. 412-37 X X

pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant
aux besoins du service après convocation à un entretien préalable R. 412-38
R. 412-39
R. 412-41 X X
n) R. 412-43
R. 412-45 X X

D. 412-7 X X
Autoriser l 'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en
production
R. 412-27 X X Officier ATF
Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la
sécurité sur les lieux de travail pour les activités en production
R. 412-27 X X Officier ATF
Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations su r la base des éléments transmis par le donneur
d'ordre et de la déclaration aux organisme s de sécurité sociale, pour les activités en production
R. 412-27 X X
aux travaux effectués par les personnes détenues D. 412-71 X X Centre Pénitentiaire de Paris La Santé - 75-2024-06-12-00001 - Décisions du chef d□établissements pouvant faire l□objet d□une
délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d□autres textes 21
uonejue|duI,p 1eNUOS NP uonnogxa,] op uorsuadsns oun,p ornourap us osru B[ JILIOSSE 90ud3m p seo UD 90uoneue|dur,p yenuos ne sonag1d suonesiqo sop 190dsa1uononpoid us 9JIATIOR, [ p 0931870 o1njonus oun no osuidanus oun njouoouononposd us 93TAT108,] Op 9931BYd omjonis oun no osudonue oun soae uonuue|duur p jenuod un JousISsu0110,uD]duit, P 104140u9 oxrerorpnf gyone, | 30 Juowayedap op 197914 9J JOUTIOJUI US
A A A AA A AJieaen np uoroedsur,] op



12
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au rapport
ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation D. 412-71 X X
Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :
Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des
personnes détenues conformément à l'articl e L. 4121-1 du code du travail ;
Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à
l'amélioration des situations existantes ;
Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élabore r un document unique
d'évaluation des risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ;
Mettre uvre les principes généraux de prévention énoncés à l'artic le L. 4121-2 du code du travail ;
Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions
prévues dans le contrat d'implantation ;
Aménager les lieux d e travail d e manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes
détenues conformément à l'artic le L. 4221-1 du code du travail ;
Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement D. 412-72 X X
Informer le préfet d sur un poste de travail situé sur le
domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats , après autorisation du magistrat en charge
du dossier

Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à
l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats,
charge de son suivi D. 412-73 X X

R. 412-78 X
Résilier le contrat d'implantation R. 412-81
R. 412-83 X
Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non -
R. 412-82 X X Centre Pénitentiaire de Paris La Santé - 75-2024-06-12-00001 - Décisions du chef d□établissements pouvant faire l□objet d□une
délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d□autres textes 22
U9 orgns UONBUWIEpPUOd B[ op orued e[ ms II QUWRPUOD np JSY sop uourxo,] mod Jy[ ne sixe un JISUUO(]JUSPIOUI SI)NE ]N0] NO S)INPUOD SUUOG dp UON PSI[GO,] & Juswanbuew ap "soueuI[drosIp sa[321 sop UOI)BAISSQOUI,ASdUn,pno =— un,p 'Sq oun,p jurIOIJOU9q SQUWEPUOS oUUOSIOd aun p ooU0SIn,p seo UO OJPIPOUTUIT UOIBISOIUIOIB[ JopIo9p no mnorloyxe,] B JUBANOI) 9S SQUWIBPUOD OP S0USSIN,p SBO US OJLIPHUIUI UONRITIUIRI BI B I9p9001GS NO JUOUISSSI[GRI5,P JOYS 9] Jed 99401100 Justruap9d9id IJIOS op UOISSIWIAd oUN Iyouvosiod oun,p orjios op uorssrurad op sopuewsop SI[ 1ns Jompe1sUONU)OP us ooumepuoo ouUosIsd oun,p s11Npuo9 SsIBANEU sp SBO US q3 P 318191 op UI; ne qVf 9J IISIESo]J9JUOI op oInsou e[ op o1grpmba,] & sed juryonoy où so]GEJOAR]suoneoIjIipou op e, s [r,nbsso]Sd oun,p JuPIOIJOUZG soUUOSIOd sap o110S 9P 39 o9HUS,p SOIBIOY SI] 'dV( NP d[qeressd UONBSLIOMR,] 99AL "JOLFIPONoJOIJUOO op oInsoux e[ op o1grjmba,] 8 sedJUBYONO] OÙ VOWEXS US 9SIWI OUUOSIOd PJ E SOJGEIOART SUONBOITIPOU ap 313e. s [1 nbsIO] TSYV snos sogoe[d souuosioduSisse,p XN sop suep no oplormop ne cousssId op soresoy sop 'Jy np ojgejeaId pIODIE,] 99AR "JOLFIPON



13
Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25 X X
Mesures pré -sentencielles et post-sentencielles
ation des
L. 632-1
+ D. 632-5 X X
ou admises au régime du placement à l'extérieur, de la semi -liberté ou de la DDSE ,
L. 424-1 X X Officier QSL Gradé QSL
L. 214-6 X X
condamnée majeure lorsqu'une première permission
de sortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712 -5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat L. 424-5
+ D. 424-22 X X Officier QSL Gradé QSL
on délégataire D. 424-24 X X
PE en
cas d D. 424-6 X X
détention provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine,
en cas de mauvaise conduite du condamné pendant sa détention provisoire. D. 214-21 X X
Gestion des greffes Centre Pénitentiaire de Paris La Santé - 75-2024-06-12-00001 - Décisions du chef d□établissements pouvant faire l□objet d□une
délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d□autres textes 23
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14
Habiliter les agents du greffe pour accéde
-
25-
libérée L. 212-7
L. 512-3
X
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs
d'infractions sexuelles ou violentes ( FIJAIS) afin de vérifie
-53-
personne libérée L. 212-8
L. 512-4 X
Régie des comptes nominatifs
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner
R. 332-26 X X
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes
détenues
R. 332-28 X X
Ressources humaines

D. 221-6 X X
Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsabl es de ces structures.
D. 115-7 X X
GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la
régie des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les
agents de la PJJ ; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre
de la gestion déléguée pour accéder à
GENESIS dans le cadre de leurs missions R. 240-5 X X
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délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d□autres textes 24
Préfecture de Police
75-2024-06-12-00003
arrêté n°2024-00781 du 12 juin 2024 accordant
délégation de la signature préfectorale
au sein du service du cabinet
Préfecture de Police - 75-2024-06-12-00003 - arrêté n°2024-00781 du 12 juin 2024 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du service du cabinet 25
PREFECTURE
DE POLICE
Lrbereed
Fotiiré
dradéraèré


1 Cabinet du préfet


arrêté n ° 2024-00781
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du service du cabinet

Le préfet de police,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 77 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels re levant du ministère de l'intérieur ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la
préfecture de police ;

VU l'arrêté n° 2022-01463 du 15 décembre 2022 relatif aux missions et à l'organisation des
services relevant du cabinet du préfet de police ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

VU la décision ministérielle d'affectation du 24 févr ier 2023 par laquelle Mme Albane OLIVEAU-
BORGIS, administratrice de l'État du premier grade, est affectée en qualité de cheffe du service
du cabinet du préfet de police à la préfecture de p olice, à compter du 17 avril 2023 ;

SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,

ARRETE

Article 1 er

Délégation de signature est donnée à Mme Albane OLI VEAU-BORGIS, cheffe du service du
cabinet du préfet de police, à l'effet de signer, a u nom du préfet de police et dans la limite de ses
attributions :
a) les actes, décisions et pièces comptables nécessaires à l'exercice des missions fixées par
le titre premier de l'arrêté du 15 décembre 2022 su svisé,
b) les actes nécessaires au fonctionnement administrat if du cabinet du préfet de police,
c) les autorisations de concours de la force publique en matière d'expulsions locatives,
d) les décisions d'autorisation individuelles d'exerci ce des fonctions en télétravail pour les
personnels relevant de son autorité.

Article 2

Délégation de signature est donnée à Mme Chantal TO BAILEM, conseillère d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, et à Mme Christille BOUCHER, conseillère d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, adjointes à la cheff e du service du cabinet du préfet de police, à
l'effet de signer, dans la limite de leurs attribut ions respectives, les actes, décisions et pièces
comptables mentionnées à l'article 1.


Préfecture de Police - 75-2024-06-12-00003 - arrêté n°2024-00781 du 12 juin 2024 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du service du cabinet 26
2 Article 3

Délégation de signature est donnée aux personnes su ivantes à l'effet de signer, dans la limite de
leurs attributions respectives, les actes nécessair es au fonctionnement administratif du cabinet
du préfet de police :
 Mme Christine STAUB, attachée principale d'administ ration de l'État, cheffe du bureau
des ressources et de la modernisation ;
 M. Laurent PETIAU, attaché principal d'administrati on de l'État, chef du bureau des
interventions et de la synthèse ;
 M. Jean-Christophe REGRAIN, attaché principal d'admini stration de l'État, chef du
bureau des expulsions locatives ;
 M. Morgan LHOMER, attaché principal d'administratio n de l'État, chef du bureau de la
voie publique ;
 Mme Valérie FUSCIARDI, attachée principale d'admini stration de l'État, cheffe du bureau
du protocole ;
 M. Arnaud MALARTIC, ingénieur des systèmes d'inform ation et de communication, chef
de l'unité informatique et télécommunication ;
 M. Frantz NIEDERGANG, attaché d'administration de l 'État, chef du bureau des
partenariats de sécurité.

En cas d'absence de Mme Christine STAUB, la délégat ion qui lui est accordée est exercée, dans la
limite de ses attributions, par Mme Sylvie GOUNOU, attachée d'administration de l'État, adjointe
à la cheffe du bureau des ressources et de la moder nisation.

En cas d'absence de M. Laurent PETIAU, la délégatio n qui lui est accordée est exercée, dans la
limite de ses attributions, par Mme Laurence SEGARR A, attachée principale d'administration de
l'État, adjointe au chef du bureau des intervention s et de la synthèse.

En cas d'absence de M. Jean-Christophe REGRAIN, la délégation qui lui est accordée est exercée,
dans la limite de ses attributions, par M. Rémy HOU TART, attaché d'administration de l'État,
adjoint au chef du bureau des expulsions locatives.

En cas d'absence de M. Morgan LHOMER, la délégation qui lui est accordée est exercée, dans la
limite de leurs attributions respectives, par Mme M aud GUÉRIN, attachée principale
d'administration de l'État, adjointe au chef du bur eau de la voie publique, et M. Bastien
QUESSON, attaché d'administration de l'État, respon sable des sections manifestations, adjoint
au chef du bureau de la voie publique.

En cas d'absence de Mme Valérie FUSCIARDI, la délég ation qui lui est accordée est exercée, dans
la limite de ses attributions, par M. Emmanuel RODR IGUES, secrétaire administratif de classe
exceptionnelle, adjoint à la cheffe du bureau du pr otocole.

En cas d'absence de M. Arnaud MALARTIC, la délégati on qui lui est accordée est exercée, dans la
limite de ses attributions, par M. Fabrice COUSSY, ingénieur des systèmes d'information et de
communication, adjoint au chef de l'unité informati que et télécommunication.

En cas d'absence de M. Frantz NIEDERGANG, la déléga tion qui lui est accordée est exercée, dans
la limite de ses attributions, par Mme Elodie VERNE T, secrétaire administrative de classe
exceptionnelle, adjointe au chef du bureau des part enariats de sécurité.

Article 4

La préfète, directrice de cabinet, est chargée de l 'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs du département de Paris.

Fait à Paris, le 12 juin 2024
SIGNÉ :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ Préfecture de Police - 75-2024-06-12-00003 - arrêté n°2024-00781 du 12 juin 2024 accordant délégation de la signature préfectorale
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