PRÉFET
DE LA CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°19-2024-071
PUBLIÉ LE 13 AOÛT 2024
Sommaire
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la
sécurité intérieure et des polices administratives / Préfecture /
Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité
intérieure et des polices administratives
19-2024-08-14-00001 - Arrêté portant interdiction de circulation des
véhicules transportant du matériel de son à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non déclaré de type free
party rave party ou teknival dans le 19 (2 pages) Page 3
19-2024-08-14-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical non déclarés de type
free party rave party ou teknival dans le département de la corrèze (2
pages) Page 6
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des
collectivités locales / Bureau de la réglementation et des élections /
19-2024-08-09-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs et
fixant l'organisation de l'élection des juges du tribunal de commerce de
Brive-La-Gaillarde au titre de l'année 2024 (4 pages) Page 9
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle / Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination
administrative interministèrielle
19-2024-08-13-00001 - arrêté portant réquisition d'un médecin
généraliste pour le secteur 11 de Lubersac - Arnac Pompadour pour
assurer la permanence des soins ambulatoires. (2 pages) Page 14
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2024-08-14-00001
Arrêté portant interdiction de circulation des
véhicules transportant du matériel de son à
destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non déclaré de type free party
rave party ou teknival dans le 19
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2024-08-14-00001 - Arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non déclaré de type free party rave party ou teknival dans le 19
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| | CabinetPREFET | | aDE LA CORREZE | Service des sécuritésLibertéaie Bureau de la sécurité intérieureFraternité et des polices administratives
ARRÊTÉportant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son àdestination d'un rassemblement festif à caractère musical non déclaré de type free-party, rave-party ou teknival dans le département de la CorrèzeLe préfet de la CorrèzeChevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;"Wu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Étienne DESPLANQUES, préfet de laCorrèze;: Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Jean-Luc TARREGA, secrétaire géné-_ ral de la préfecture de la Corrèze, sous-préfet de Tulle ;Vu l'arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules detransport de marchandises à certaines périodes ;Vu l'arrêté préfectoral n°19-202-09-11-00002 du 11 septembre 2023 portant délégation de signatureà M. Jean-Luc TARREGA, secrétaire général de la préfecture de la Corrèze ;Vu l'arrêté en date du mercredi 14 août 2024 portant interdiction temporaire de rassemblementsfestifs à caractère musical non déclarés de type free-party, rave-party ou teknival dans ledépartement de la Corrèze ;Considérant qu'un rassemblement festif à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers departicipants est susceptible de se dérouler entre le mercredi 14 août à 18 heures 00 et le lundi 19août 2024 à 08 heures 00 ;Considérant que cette manifestation n'a pas fait l'objet de la déclaration en préfecture exigée par laréglementation en vigueur et qu'elle n'a par conséquent pas fait l'objet d'autorisationadministrative ;Considérant que cette manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation préalable endivers points du département ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général ;
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2024-08-14-00001 - Arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non déclaré de type free party rave party ou teknival dans le 19
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ARRETEArticle 1: La circulation est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau routier national etréseau secondaire) du département de la Corréze, pour les véhicules (légers et poids lourds)transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour une manifestation non autoriséenotamment sonorisation, sound system, amplificateurs, groupes électrogènes, entre le mercredi 14août à 18 heures 00 et le lundi 19 août 2024 a 08 heures 00 ;Article 2: Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par lesforces de l'ordre (amende de quatrième classe, article R 411-18 du Code de la Route).Article 3 : Le présent arrêté prend effet à compter de ce jour.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois acompter de sa publication devant le tribunal administratif de Limoges.Article 5 : Monsieur le secrétaire général,les sous-préfets des arrondissements de Brive et Ussel, lecommandant de groupement de gendarmerie départementale de la Corrèze directeurdépartemental de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
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19-2024-08-14-00001 - Arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non déclaré de type free party rave party ou teknival dans le 19
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2024-08-14-00002
Arrêté portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical non
déclarés de type free party rave party ou teknival
dans le département de la corrèze
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2024-08-14-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non déclarés de type free
party rave party ou teknival dans le département de la corrèze
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PREFET | |DE LA CORRÈZE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non déclarés de typefree-party, rave-party ou teknival dans le département de la Corrèze
Le préfet de la CorrèzeChevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le code pénal;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L211-15, R211-2 à R.211-9, etR.211-27 à R.211-30 ;Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Étienne DESPLANQUES, préfet de laCorrèze ;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Jean-Luc TARREGA, secrétaire généralde la préfecture de la Corrèze, sous-préfet de Tulle ;Vu l'arrêté préfectoral n°19-202-09-11-00002 du 11 septembre 2023 portant délégation de signature à M.Jean-Luc TARREGA, secrétaire général de la préfecture de la Corrèze ;Considérant qu'un rassemblement festif à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers departicipants est susceptible de se dérouler entre le mercredi 14 août à 18 heures 00 et le lundi 19 août2024 à 08 heures 00;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, lesrassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprèsdu préfet du département, avec un préavis minimum de 15 jours pour sécuriser l'évènement ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la préfecture de la Corrèze,précisant le nombre prévisible de participants, le lieu, ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique ;Considérant qu'il est nécessaire de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombrede personnes attendues dans ce type de rassemblements est important ; que les effectifs des forces desécurité intérieure sont déjà fortement mobilisés ;Considérant que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsiqu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ;
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
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party rave party ou teknival dans le département de la corrèze
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Considérant que, dans ces circonstances, de tels rassemblements sont de nature a provoquer destroubles sérieux à l'ordre public et à la tranquillité publique ;Considérant en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre public et à la tranquillitépublique et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions del'article L. 2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général ;ARRÊTE
Article ter: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceuxlégalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de laCorrèze entre le mercredi 14 août à 18 heures 00 et le lundi 19 août 2024 à 08 heures 00 ;Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.211-27 ducode de la sécurité intérieure (amende prévue pour les contraventions de cinquième classe) et peutdonner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.Article 3: Le présent arrêté prend effet à compter de ce jour, dès qu'une mesure de publicité laconcernant est réalisée.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa publication, devant le tribunal administratif de Limoges.Article 5: Monsieur le secrétaire général, les sous-préfets des arrondissements de Brive et d'Ussel, lecommandant de groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la policenationale de la Corrèze, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Pour le préfet et par/délégation,Le secrétalre général
Jean-Luc TARREGA
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party rave party ou teknival dans le département de la corrèze
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Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivités locales /
Bureau de la réglementation et des élections
19-2024-08-09-00001
Arrêté portant convocation des électeurs et
fixant l'organisation de l'élection des juges du
tribunal de commerce de Brive-La-Gaillarde au
titre de l'année 2024
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des
élections - 19-2024-08-09-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant l'organisation de l'élection des juges du tribunal
de commerce de Brive-La-Gaillarde au titre de l'année 2024
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PREFET Direction de la citoyenneté,DE LA CORREZE de la réglementation et destoes collectivités localesFraternité
Bureau de la réglementation et des élections
ARRÊTÉportant convocation des électeurs et fixant l'organisation de l'élection des jugesdu tribunal de commerce de Brive-La-Gaillarde au titre de l'année 2024
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de commerce, notamment, les articles L.723-1 à L.723-14, L.732-3 et les articles R.723-1 àR.723-31,Vu le code électoral,Vu la loi PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019 réformant l'élection des juges des tribunaux de commerce,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,Vu l'arrêté ministériel du 24 mai 2011 relatif aux bulletins de vote pour l'élection des juges des tribunauxde commerce,Vu la liste électorale arrêté le 15 juillet 2024,Considérant la vacance de sept sièges à pourvoir au titre de l'année 2024,Sur proposition du secrétaire général,
ARRÊTE
Article 1°: convocation du collège électoralLes électeurs composant le collège électoral des juges du tribunal de commerce de Brive-la-Gaillardesont appelés à voter en vue du renouvellement de sept sièges le mercredi 2 octobre 2024 et en cas desecond tour, le mercredi 16 octobre 2024,1/4
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des
élections - 19-2024-08-09-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant l'organisation de l'élection des juges du tribunal
de commerce de Brive-La-Gaillarde au titre de l'année 2024
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En cas de second tour, aucune convocation n'est adressée aux électeurs qui doivent s'enquérir par leurspropres moyens de la nécessité d'un deuxième tour de scrutin,Article 2 : collège électoralIl est composé :- des juges en exercice au tribunal de commerce- des anciens juges au sein de cette juridiction- des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie- des membres élus de la chambre de métiers et de l'artisanatEn outre, la commission d'établissement des listes électorales et le président de la chambre de métierset de l'artisanat de la région de Nouvelle-Aquitaine peuvent compléter les listes électorales de lachambre de commerce et d'industrie Corrèze et de la chambre de métiers et de l'artisanat Corrèzepour rendre éligibles les candidats aux fonctions de juges consulaires.La demande d'inscription est présentée au plus tard sept jours après la date du présent arrêté soit à lacommission d'établissement des listes électorales soit au président de la chambre de métiers et del'artisanat de la région Nouvelle-Aquitaine,La commission d'établissement des listes électorales statut au plus tard quinze jours après la date duprésent arrêté.Le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de la région Nouvelle-Aquitaine statue au plustard quinze jours après la date du présent arrêté et transmet au préfet de Nouvelle-Aquitaine et pourinformation au préfet de la Corrèze un exemplaire signé de la liste des électeurs, dans les cing jours auplus tard qui suivent la modification de celle-ci.La liste électorale est affichée au greffe du tribunal de commerce et le demeure jusqu'au dépouillementdu scrutin,Article 3 : mode de scrutinLes élections des juges du tribunal de commerce ont lieu au scrutin plurinominal majoritaire à deuxtours,Article 4 : candidaturesLes candidatures sont reçues à la préfecture - direction de la citoyenneté, de la réglementation et descollectivités locales - bureau de la réglementation et des élections - 1 rue Souham 19 000 Tulle, jusqu'aujeudi 12 septembre 2024 à 18 heures au plus tard.La déclaration de candidature doit être rédigée par écrit et signée par le candidat et peut êtreindividuelle ou collective. Elle peut être déposée personnellement par le ou les candidats ou par unepersonne dûment mandatée par ce(s) dernier(s),Chaque candidat accompagne sa déclaration de candidature de la copie d'une pièce d'identité etd'une déclaration écrite sur l'honneur attestant :e qu'il remplit les conditions d'éligibilité fixées aux points 1° à 5° de l'article L.723-4 du codede commerce,® qu'il n'est pas frappé de l'une des incapacités, incompatibilités, déchéances ou inéligibilitésprévues aux articles L.722-6-1, L.722-6-2, L.723-7, L.724-3-1 et L.724-3-2 du code de commerceet aux 1° à 4° de l'article L.723-2 du même code,e qu'il ne fait pas l'objet d'une mesure de suspension prise en application de l'article L.724-4du code de commerce,e qu'il n'est pas candidat dans un autre tribunal de commerce.A défaut, la candidature est refusée.Après enregistrement d'une candidature, il ne peut y avoir retrait ou remplacement.Pour la candidature déposée dans un tribunal non limitrophe du tribunal dans lequel le juge a étéprécédemment élu, la déclaration écrite sur l'honneur comprend les mêmes éléments ci-dessusmentionnés, à l'exception de l'inscription sur la liste électorale des délégués consulaires dans le ressort2/4
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des
élections - 19-2024-08-09-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant l'organisation de l'élection des juges du tribunal
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du tribunal de commerce où dans le ressort des tribunaux de commerce limitrophes. Elle doitcomporter en outre les indications suivantes :- qu'il a prêté serment,- qu'il est à jour de ses obligations déontologiques et de formation,- qu'il a exercé les fonctions de juge consulaire pendant au moins trois ans,- qu'il dispose d'une résidence dans le ressort du tribunal au sein duquel il se porte candidat.Article 5 : vote par correspondanceLe scrutin se déroule uniquement par correspondance. Toutes les enveloppes d'acheminement desvotes doivent être adressées, par voie postale, à la préfecture. Elles ne peuvent en aucun cas êtredéposées à la préfecture,Le matériel nécessaire au vote (enveloppes électorales, enveloppes d'envoi des votes, bulletins de vote)est adressé aux électeurs le vendredi 20 septembre 2024 au plus tard.L'électeur peut voter, pour le 1° tour, dès réception du matériel de vote. Pour être pris en compte, sonvote doit parvenir à la préfecture la veille du scrutin au plus tard, soit :- le mardi 1° octobre 2024 à 18 heures pour le premier tour- le mardi 15 octobre 2024 à 18 heures pour le second tour si nécessaire.Article 6 : bulletins de voteLes candidats souhaitant faire imprimer des bulletins de vote doivent les remettre au bureau desélections de la préfecture, le lundi 16 septembre 2024 au plus tard, en nombre au moins égal à celui desélecteurs inscrits, pour vérification de leur conformité aux dispositions de l'arrêté ministériel du24 mai 2011 susvisé correspondant aux caractéristiques suivantes :e les bulletins de vote, imprimés sur papier blanc, ne peuvent dépasser le format 148 mm x 210 mm,+ ils doivent uniquement comporter les mentions énoncées ci-après :- la juridiction,- la date de dépouillement du scrutin,- lenomet le prénom du ou des candidats.Article 7 : dépouillement et recensementLe dépouillement et le recensement des votes seront effectués par la commission d'organisation desélections dans les locaux du tribunal de commerce, 6 rue Saint Bernard à Brive-la-Gaillarde :- le mercredi 2 octobre 2024 à 10h00 pour le premier tour de scrutin,- le mercredi 16 octobre 2024 à 10h00 en cas de deuxième tour.Article 8 : proclamation des résultatsim résultats sont proclamés publiquement par le président de la commission d'organisation desslections.Sont déclarés élus au premier tour les candidats ayant obtenu un nombre de voix au moins égal à lamajorité des suffrages exprimés et au quart des électeurs inscrits, Si aucun candidat n'est élu ou s'ilreste des sièges à pourvoir, l'élection est acquise, au second tour, à la majorité relative des suffragesexprimés. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de voix au second tour, le plus âgé estproclamé élu.La liste des candidats élus, établie dans l'ordre décroissant du nombre de voix obtenues par chacund'entre eux, est immédiatement affichée au greffe du tribunal de commerce de Brive-la-Gaillarde.Article 9 : communication de la liste d'émargementLa liste d'émargement signée par le président de la commission d'organisation des élections demeuredéposée pendant huit jours au greffe du tribunal de commerce où elle est communiquée à toutélecteur qui en fait la demande.
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élections - 19-2024-08-09-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant l'organisation de l'élection des juges du tribunal
de commerce de Brive-La-Gaillarde au titre de l'année 2024
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Article 10 : contentieuxDans un délai de huit jours à compter de la proclamation des résultats, tout électeur peut contester larégularité des opérations électorales auprès du tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde.Le recours est également ouvert au préfet et au procureur de la République qui peuvent l'exercer dansun délai de quinze jours à compter de la réception du procès-verbal.Article 11 : exécution et publication de l'arrêtéLe secrétaire général de la préfecture et la présidente du tribunal de commerce de Brive-la-Gaillardesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Corrèze et dont une copie' sera adressée à chaqueélecteur.
tHe 09 AOUT 2024e Préfetél paf Hélégation
Jean-Lue TARREGA
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)Dans un délui de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé deréceplion :« soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Corrèze, 1 rue Souham — 19012 TULLE CEDEX- soit un recours hiérarchique, adressé au Garde des Sceaux, Ministre de la justice - Direction des services judiciaires - Sous-direction desressources humaines de la magistrature - RHM4 - 13, place Vendôme - 75042 PARIS O1 :- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, par l'application internet « télérecours-citoyens » ou par courrier, 1 cours Vergniaud -87000 LIMOGES.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deuxrecours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois
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de commerce de Brive-La-Gaillarde au titre de l'année 2024
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Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2024-08-13-00001
arrêté portant réquisition d'un médecin
généraliste pour le secteur 11 de Lubersac - Arnac
Pompadour pour assurer la permanence des
soins ambulatoires.
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2024-08-13-00001 - arrêté portant réquisition d'un médecin généraliste pour le secteur 11 de Lubersac - Arnac
Pompadour pour assurer la permanence des soins ambulatoires.
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sx Ar® D Agence Régionale de SantéPREFET . | Nouvelle-AquitaineDE LA CORREZE'LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant réquisition d'un médecin généraliste pour le secteur 11 de Lubersac- Arnac-Pompadour pour assurer la permanence des soins ambulatoires
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;VU le code de la santé publique et notamment ses articles L1435-5, L.4163-7, L.6314-1 et suivants, R.4127-1 et suivants, et R.6315-1 et suivants ;VU le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination duDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, monsieur Benoît ELLEBOODE ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Etienne DESPLANQUES en qualité dePréfet de la Corrèze ;VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination de monsieur Jean-Luc TARREGA, en qualité deSecrétaire Général de la Préfecture de la Corrèze, Sous-Préfet de Tulle ;VU l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine du 19 août 2022portant application du cahier des charges régional de la permanence des soins en médecineambulatoire en Nouvelle-Aquitaine ;VU l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023 portant délégation de signature au secrétaire général dela préfecture de la Corrèze;Considérant le courriel du 12 août 2024 adressé par le conseil départemental de l'Ordre des médecinsde la Corrèze , nous informant du refus de Monsieur le Docteur Guillaume NORMAND d'assurer lagarde du 15 août 2024 ;Considérant que le tableau de garde de la permanence des soins du secteur 11 de Lubersac - Arnac-Pompadour transmis par le conseil départemental de l'Ordre des médecins de la Corrèze pour le moisd'août 2024, fait apparaître le positionnement du Docteur Guillaume NORMAND sur trois créneaux lejeudi 15 août 2024 ;
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Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2024-08-13-00001 - arrêté portant réquisition d'un médecin généraliste pour le secteur 11 de Lubersac - Arnac
Pompadour pour assurer la permanence des soins ambulatoires.
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Considérant que l'absence de Monsieur le Docteur Guillaume NORMAND pour exercer la permanencedes soins 'le 15 août 2024 , est de nature à créer un risque grave pour la prise en charge de lapopulation du secteur 11 de Lubersac - Arnac-Pompadour, dans un contexte actuel de fortes tensionsaux urgences dans les établissements de santé du département, qu'elle constitue ainsi une atteinte à lasalubrité publique et un trouble grave à l'ordre public (article L.6314-1 du Code de la Santé Publique) ;Considérant l'impossibilité, notamment pour les services d'urgence, d'assurer par substitution laréponse aux besoins de soins relevant de la permanence des soins ;Considérant l'urgence qui s'attache à la situation et la nécessité de garantir la mise en œuvre effectivede la permanence des soins sur le secteur considéré ;Sur proposition du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine ;ARRÊTEArticle 1% : le Docteur Guillaume NORMAND, Groupe médical des peupliers, rue du 11 Novembre,19210 LUBERSAC, est réquisitionné pour assurer la permanence des soins ambulatoires sur :Le secteur 11- le jeudi 15 août 2024 de 08h00 à 12h00- le jeudi 15 août 2024 de 12h00 à 20h00- le jeudi 15 août 2024 de 20h00 à 24h00Article 2 : Le médecin requis doit être joignable par le SAMU centre 15 à tout instant sur son numérode téléphone professionnel durant les créneaux horaires définis à l'article 1.Article 3 : Sauf cas de force majeure, le fait pour un médecin de ne pas déférer aux réquisitions del'autorité publique est passible d'une amende de 3 750 euros.Article 4 : Un recours contre cette décision peut être formé devant le tribunal administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur général de l'agence régionale de santé deNouvelle-Aquitaine, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, le directeurdépartemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié au médecin concerné.
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Pompadour pour assurer la permanence des soins ambulatoires.
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