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RÉPUBLIQUE
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DÉCISION N°319-2024/ARS DE LA RÉUNION
Portant modification de l'autorisation d'activité de soins de suite et de réadaptation
accordée à la SAS Clinique Les Tamarins Ouest, pour la Clinique Les Tamarins Ouest
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de La Réur
le code de la santé publique, notamment les articles L6122-1 à L6122-21 et R6122-23 à R6122-44 ;
l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de
soins et des équipements matériels lourds, notamment le IV de l'article3 ;
la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des
professionnels, notamment son article 9 ;
le décret n°2022-24 du 11 janvier 2022 modifié relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins
médicaux et de réadaptation ;
le décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de
soins médicaux et de réadaptation;
le décret du 6 avril 2022 portant nomination de M. Gérard COTELLON en qualité de Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé de La Réunion;
le décret n°2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la réforme des
autorisations d'activités de soins et équipements matériels lourds;
l'arrêté n°391-2023/ARS LA REUNION du 30 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé de
La Réunion 2023 - 2033, publié au recueil spécial des actes administratifs n°197 du 31 octobre 2023 ;
la décision n°36/ARS/2019 du 25/03/2019 accordant à la SAS CLINIQUE LES TAMARINS l'autorisation
d'activité de soins de suite et de réadaptation spécialisés - Affections de l'appareil locomoteur pour adultes
en hospitalisation complète et hospitalisation à temps partiel, dans la zone de proximité Ouest ;
la décision n°177/ARS/2020 du 09/12/2020 portant renouvellementde l'autorisation d'activité de SSR adultes
en hospitalisation complète et en hospitalisation à temps partiel pour la prise en charge de SSR spécialisés -
Affections du système nerveux, accordée à la SAS Clinique les Tamarins Ouest ;
CONSIDERANT que par dérogation au IV de l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, les dispositions
du À du I de l'article9 de la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 susvisée, met fin à compter du 29 décembre 2023
à la prorogation de la durée de validité des autorisations d'activité soins et d'équipements matériels lourds, dont
Vactivité de soins de suite et de réadaptation figurant dans la liste fixée à l'article 1 du décret n°2024-268 du
25 mars 2024 susvisé;
CONSIDERANT ainsi que, la durée de validité initiale de ces autorisationsest implicitement rétablie;
CONSIDERANT que l'article 4 du décret n°2024-268 du 25 mars 2024 susvisé, modifie les dispositions de l'article 4
du décret n°2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de
réadaptation, avec l'insertion de deux nouveaux paragraphes i bis et II ter,et la modification des paragraphes IIl et
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s roumiona5 sarte ¢ "

CONSIDERANT que selon les dispositions du paragraphe Il bis de l'article 4 modifié, du décret n°2022-24 du
11 janvier 2022 susvisé
- Le titulaire d'une autorisation de soins de suite et de réadaptation (SSR) en cours de validité au
31 mai 2023, délivrée en application de l'article R. 6123-120 du CSP dans sa rédaction antérieure au
1* juin 2023, pour les catégories d'affection mentionnées aux a, b, c, d, g et h du 2° de cet article *, est
réputé autorisé à exercer l'activité de Soins Médicaux et de Réadaptation (SMR), respectivement suivant les
mentions citées aux 3¢, 4°, 5, 6°, 8 et 9° de l'article R. 6123-121* du même code dans sa rédaction
postérieure au 1 juin 2023.
YR
) Mentions énumérées au 2" du R6123-120 ) Montions énumérées au RS:
(depuis le 01/0612021)
tention* crdio-vascfaire "
4] Afections respiratoires * Mention " poeumologie"
Alfections des brilés * Mention" brôlé *
' Affectonslées aux condutes addicives éntion *conduites addictiv
- Le directeur général de l'ARS notifie la modification de cette autorisation aux fins de sa mise en conformité
au droit en vigueur, à compter de la notification ;
CONSIDERANT que selon les dispositions du paragraphe Il ter de l'article 4 moc
1 janvier 2022 susvisé:
¢, du décret n°2022-24 du
- Lorsqu'un titulaire dispose, sur le même site géographique et pour la même des catégories d'affection
mentionnées au Il bis, de plusieurs autorisations de SSR délivrées en application des dispositions en vigueur
avant le 1¢ juin 2023 et correspondant aux deux formes d'hospitalisation mentionnées au | de l'article R. 6123-
122 (moyens d'hospitalisation à temps complet et à temps partiel) du CSP dans sa rédaction issue du présent
décret, ilest réputé être autorisé à exercer l'activité de SMR, pour la mention correspondante figurant à l'article
R.6123-121 du CSP dans sa rédaction issue du décret n°2022-24 du 11 janvier 2022 susvisé
- LeDGARS lui notifie la modificationde son autorisation aux fins de sa mise en conformité au droit en vigueur,
en conservant la date d'échéance de l'autorisation la plus récemment renouvelée ou mise en œuvre et en
reprenant le contenu des autres autorisations dont il était, le cas échéant, également titulaire;
CONSIDERANT que selon les dispositions du paragraphe IV de l'article 4 modifié, du décret n°2022-24 du
1 janvier 2022 susvisé
- Pour les mentions 3°, 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article R. 6123-121, le titulaire se met en conformité avec les
dispositions des articles R. 6123-118 à R. 6123126 [Conditions d'implantation] ainsi qu'avec les conditions
techniques de fonctionnement, dans un délai d'un an à compter de la notification de la modification de
l'autorisation.
CONSIDERANT les caractéristiques des autorisations d'activité de soins de suite et de réadaptation de soins (SSR)
accordées à la SAS Clinique Les Tamarins Ouest pour la Clinique Les Tamarins Ouest par décisions n°36/ARS/2019
du 25/03/2019 et n°177/ARS/2020du 09/12/2020, délivrées en application de l'article R. 6123-120 du CSP dans
sa rédaction antérieure au 1 juin 2023, et relevant des catégories d'affections mentionnées aux a et b du 2° du
même article soit
|| pated'échéance de
MORANTE | FautorisationFORME
Hospialstion complète os/os/2087 |
Hospitaraton stempsparie | 0s/09/2027 |
[ Hospalsation compiète 14/08/2028Adute (ige>=18an5) [ = 110020s _—Hosptasation à tempspariel | 14/08/2028
v breunon3 sanle f 2

CONSIDERANT que sur le fondement des dispositions de l'article 9 de la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023
susvisée, des dispositions de l'article 4 modifié du décret n°2022-24 du 11 janvier 2022 susvisé, et qu'au terme des
éléments considérés:
- la SAS Clinique Les Tamarins Ouest est réputée être autorisée au sens de l'article L6122-1 du CSP pour les
activités de soins médicaux et de réadaptation (SMR), pour les mentions citées aux 3¢t 4° de l'article
R.6123-121 du CSP dans sa rédaction postérieure au 1" juin 2023, soit:
3° Mention " locomoteur "
4° Mention " système nerveux "
- _ la SAS Clinique Les Tamarins Ouest est réputée disposer sur son site des moyens d'hospitalisation à temps
complet et à temps partiel mentionnés au | de l'article R6123-122 du CSP ;
- la présente décision ne modifie pas la durée de validité de l'autorisation initiale délivrée en application des
dispositions en vigueur avant le 1¢ juin 2023, et que la date d'échéance de l'autorisation la plus récemment
renouvelée ou mise en œuvre est le 14 août 2028 ;
- la SAS Clinique Les Tamarins Ouest doit se mettre en conformité avec les dispositions des articles
R 612318 à R. 6123126 [Conditions d'implantation] ainsi qu'avec les conditions techniques de
fonctionnement, dans un délai d'un an à compter de la notification de la modification de l'autorisation,
DÉCIDE
ARTICLE1 : La SAS Clinique Les Tamarins Ouest (FINESS Juridique : 97 040 453 9) est autorisé pour l'activité de Soins
Médicaux et de Réadaptation mentionnée au 5° de l'article R6122-25 du code la santé publique en application des
dispositions issuesdu décret n°2022-24du 11 janvier 2022 modifié susvisé, pour les mentions- Locomoteur; Système
nerveux dans la zone de proximité Ouest, pour Clinique Les Tamarins Ouest (FINESS établissement ; 97 040 458 8)
ARTICLE 2 : L'autorisation mentionnée à l'article 1, est précisée comme suit :
Tn Mentions énümérées. Moyens d'hospitalisation sur site
2uR6123121 (1de Farticle Ré123-122dù CSP)
Hospitalisation complète-3" "locomoteur " cSRE il
Soins Médicaux et de. Hospitalisation à temps partiel
Réadaptation L ; Hospitaliation complète
système nerveux
Hospitalisation à temps partiel
ARTICLE 3 : Lo durée de validité de l'autorisation mentionnée à l'article 1, conserve la date d'échéance de
l'autorisation de Soins de Suite et de Réadaptation la plus récemment renouvelée ou mise en œuvre, délivrée en
application des dispositions en vigueur avant le 1*juin 2023
[ Date limite de sollicitation du
[ | (3iéme ol. 1612210 GP) |
|s4moisaventéchéance| 7ams |
ARTICLE 4 : Les dispositions relatives aux conditions d'implantation et aux conditions techniques de
fonctionnement de l'activité de Soins Médicaux et de Réadaptation sont opposables au titulaire de l'autorisation
mentionnée à l'article 1 dans un délai d'un an à compter de la notificationde la présente décision.
ARTICLE 5 : Pour toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation
mentionnée à l'article 1, le titulaire de l'autorisation devra informer au préalable le Directeur Général de l'Agence
Réglonale de Santé La Réunion en lui transmettant les documents afférents au projet, conformément aux
dispositions prévues au Il de l'article D. 6122-38 du code de la santé publique.
"

ARTICLE La présente décision, peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification
Soit d'un recours gracieux auprès de l'Agence Régionale de Santé La Réunion,
Soit d'un recours hiérarchique auprès de la ministre du Travail,de la Santé et des Solidarités. Ce recours
hérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux,
Soit d'un recours contentieux formé par toutes personnes ayant intérêt à agir auprès du Tribunal
Administratif de Saint Denis, 27 rue Félix Guyon, 97400 Saint Denis. La juridiction compétente peut aussi
être saisie par l'application « télérecours citoyens », accessible à partir du site internet wwws.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Le directeur général de l'ARS La Réunion est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée sous pli recommandé avec accusé de réception et publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de La Réunion,
Faità Saint-Denis,le 06 août 2024
[ / te directeur général de 'ARS La Réunion
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