CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2A-2024-016
PUBLIÉ LE 30 JANVIER 2024
Sommaire
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle Coordination et
Administration Générale /
2A-2024-01-29-00005 - Arrêté portant délégation de signature à M. Arnaud
VIEULES, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de
Haute-Corse et de Corse-du-Sud et chargé de mission auprès du préfet de
Corse, préfet de la Corse-du-Sud et du préfet de la Haute-Corse (3 pages) Page 3
2A-2024-01-29-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Xavier
CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud (2
pages) Page 7
2
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle
Coordination et Administration Générale
2A-2024-01-29-00005
29/01/2024
Arrêté portant délégation de signature à M.
Arnaud VIEULES, coordonnateur pour la sécurité
auprès des préfets de Haute-Corse et de
Corse-du-Sud et chargé de mission auprès du
préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud et du
préfet de la Haute-Corse
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle Coordination et Administration Générale - 2A-2024-01-29-00005 - Arrêté portant
délégation de signature à M. Arnaud VIEULES, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud
et chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud et du préfet de la Haute-Corse
3
ExPREFET Secrétariat général communDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité Arrêté n°portant délégation de signature à M. Arnaud VIEULES, coordonnateur pour lasécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud et chargé de missionauprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud et du préfet de la Haute-Corse
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Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Méritele code de la sécurité intérieure (partie législative) ;la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;le décret n°48-605 du 26 mars 1948 portant réorganisation des compagniesrépublicaines de la sécurité ;le décret n°95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communesapplicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;le décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration enmatière de gestion des personnels de la police nationale ;le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration desdécisions administratives individuelles ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du Préfet et àl'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pourl'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions ducode de la défense et du code de la sécurité intérieure;le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M.Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de laCorse-du-sud ;le décret du Président de la République du 9 janvier 2024 nommant M. ArnaudVIEULES, en qualité de sous-préfet hors classe, coordonnateur pour la sécuritéauprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud et chargé de mission auprèsdu préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud et du préfet de la Haute-Corse ;l'arrêté ministériel du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matièrede gestion des personnels de la police nationale ;le procès-verbal du 29 janvier 2024 d'installation dans ses fonctions de M. ArnaudVIEULES ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud,
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04,95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Secrétariat général commun
PREFET
DELA CORSE-
DU-SUD
Libirté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant délégationde signatureà M. Arnaud VIEULES, coordonnateur pour la
sécuritéauprèsdes préfetsde Haute-Corse et de Corse-du-Sudet chargéde mission
auprèsdu préfetde Corse,préfetde laCorse-du-Sudet du préfetde laHaute-Corse
Le préfetde Corse,préfetde laCorse-du-Sud
Chevalierde laLégion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le code de la sécuritéintérieure(partielégislative);
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
le décret n°48-605 du 26 mars 1948 portant réorganisation des compagnies
républicaines de la sécurité ;
le décret n®95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes
applicables aux fonctionnaires actifsdes services de la police nationale ;
le décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en
matière de gestion des personnels de la police nationale ;
le décret n*97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatifà la déconcentration des
décisions administratives individuelles ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du Préfet et à
l'actiondes services et organismes publics de l'Etatdans les départements :
le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatifaux secrétariats généraux pour
l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du
code de la défense et du code de la sécurité intérieure:
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le décret du Président de la République du 15 février2022 portant nomination de M.
Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la
Corse-du-sud ;
le décret du Président de la République du 9 janvier 2024 nommant M. Arnaud
VIEULES, en qualité de sous-préfet hors classe, coordonnateur pour la sécurité
auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud et chargé de mission auprès
du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud et du préfet de la Haute-Corse ;
Vu
Vu
l'arrêtéministérieldu 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière
de gestion des personnels de la police nationale ;
le procès-verbal du 29 janvier 2024 d'installationdans ses fonctions de M. Arnaud
VIEULES ;
Vu
Vu
Sur proposition du secrétairegénéral de lapréfecture de la Corse-du-Sud,
Préfecture de la Corse-du-Sud - PalaisLantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio Cedex 9 - Standard :OA.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à llhSO et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : orefecture®corse-du-surl oouv.fr - nwi corse-du-sud.ciouv.fr
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Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle Coordination et Administration Générale - 2A-2024-01-29-00005 - Arrêté portant
délégation de signature à M. Arnaud VIEULES, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud
et chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud et du préfet de la Haute-Corse
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ARRETEArticle 1: Délégation de signature est donnée a M. Arnaud VIEULES, coordonnateur pour lasécurité en Corse, à I'effet de signer les correspondances et décisions adressées aux membresdu gouvernement, aux parlementaires, aux élus et aux préfets et magistrats en exercice et lesactes concernant les matieres suivantes :| - Ordre lic- maintien du bon ordre, de la sécurité et de la tranquillité publiques ;- interdiction des manifestations de la voie publique ;- ordres de consigne et d'utilisation des compagnies républicaines de sécurité et desescadrons de gendarmerie mobile installés dans le département ;I- Police administrative- Suivi de la radicalisation (GED et CLIR);- décisions en matière de sûreté portuaire et aéroportuaire ;I- Polices municipales- conventions de coopération avec les polices municipales en application des articles R2212-1 à R 2212- 10 du code général des collectivités territoriales;- agréments et autorisations de port d'arme;- signature des cartes professionnelles des agents de police municipale ;IV- Coopération pré-judiciaire- animation du dispositif de coopération pré-judiciaire,échanges d'informations,signalements,saisines de services, en particulier dans le cadre du comité départementalanti-fraude,CODAF), de la cellule d 'analyse des opérations financieres (CAOFI) et dusuivi d'analyse des marchés publics.ARTICLE 2 - Sont exclues de la présente délégation de signature :- les décisions de gestion du domaine public acquisition,aliénation, affectation) ;- les réquisitions des forces armées;- les ordres de réquisition du comptable public assignataire ;ARTICLE 3 - Délégation de signature est donnée à M. Arnaud VIEULES, pour les centres de coûtsplacés sous sa responsabilité, à l'effet de signer les devis et les bons de commande et de viserle service fait, pour les dépenses imputables sur le BOP 354 - Unité opérationnelle de la Corse-du-Sud pour lesquelles M. Arnaud VIEULES, dispose également d'une carte d'achats.ARTICLE 4 - En cas d'absence ou d'empéchement de M. Arnaud VIEULES, la délégation designature qui lui est consentie est exercée par M. Antoine de MIRIBEL, lieutenant-colonel degendarmerie, coordonnateur adjoint pour la sécurité en Corse ou par M. Nicolas RODILLON,commissaire divisionnaire, coordonnateur adjoint pour la sécurité en Corse.ARTICLE 5 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Arnaud VIEULES, la délégation designature qui lui est consentie en qualité d'ordonnateur secondaire pour les dépenses relevantdes centres de coûts placés sous sa responsabilité, est exercée par M. Antoine de MIRIBEL,lieutenant-colonel de gendarmerie, coordonnateur adjoint pour la sécurité en Corse ou M.Nicolas RODILLON, commissaire divisionnaire, coordonnateur adjoint pour la sécurité en Corse al''exception des dépenses concernant les frais de représentation du coordonnateur pour lasécurité en Corse et l'entretien de sa résidence.
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Arnaud VIEULES, coordonnateur pour la
sécurité en Corse, à l'effetde signer les correspondances et décisions adressées aux membres
du gouvernement, aux parlementaires, aux élus et aux préfets et magistrats en exercice et les
actes concernant les matières suivantes :
I - Ordre oublie
maintien du bon ordre, de la sécurité et de la tranquillitépubliques ;
interdictiondes manifestations de la voie publique :
ordres de consigne et d'utilisationdes compagnies républicaines de sécurité et des
escadrons de gendarmerie mobile installésdans le département ;
II- Police administrative
suivi de la radicalisation (GED et CLIR);
décisions en matière de sûreté portuaire et aéroportuaire ;
III-Polices municipales
conventions de coopération avec les polices municipales en application des articlesR
2212-1 à R 2212-10 du code général des collectivitésterritoriales:
agréments et autorisationsde port d'arme;
signaturedes cartes professionnellesdes agents de policemunicipale :
IV- Coopération oré-ludiciaire
animation du dispositif de coopération pré-judiciaire,échanges d'informations,
signalements.saisinesde services,en particulierdans lecadre du comité départemental
anti-fraude,CODAF), de la celluled 'analyse des opérations financières (CAOFI) et du
suivid'analyse des marchés publics.
ARTICLE 2 - Sont exclues de la présente délégation de signature :
lesdécisionsde gestion du domaine publicacquisition.aliénation, affectation);
lesréquisitionsdes forcesarmées;
- les ordres de réquisitiondu comptable public assignataire;
ARTICLE 3 - Délégation de signature est donnée à M. Arnaud VIEULES, pour lescentresde coûts
placés sous sa responsabilité,à l'effetde signer lesdevis et lesbons de commande et de viser
le service fait,pour les dépenses imputables sur le BOP 354 - Unité opérationnellede la Corse-
du-Sud pour lesquellesM. Arnaud VIEULES, dispose également d'une carted'achats.
ARTICLE 4 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Arnaud VIEULES, la délégation de
signature qui luiest consentie est exercée par M. Antoine de MIRIBEL, lieutenant-colonelde
gendarmerie, coordonnateur adjoint pour la sécurité en Corse ou par M. NicolasRODILLON,
commissaire divisionnaire,coordonnateur adjoint pour la sécuritéen Corse.
ARTICLE 5 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Arnaud VIEULES, la délégation de
signature qui luiest consentie en qualitéd'ordonnateur secondaire pour lesdépenses relevant
des centres de coûts placés sous sa responsabilité,est exercée par M. Antoine de MIRIBEL,
lieutenant-colonel de gendarmerie, coordonnateur adjoint pour la sécuritéen Corse ou M.
Nicolas RODILLON, commissaire divisionnaire, coordonnateur adjoint pour la sécurité en Corse à
l'exceptiondes dépenses concernant les fraisde représentation du coordonnateur pour la
sécurité en Corse et l'entretien de sa résidence.
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle Coordination et Administration Générale - 2A-2024-01-29-00005 - Arrêté portant
délégation de signature à M. Arnaud VIEULES, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud
et chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud et du préfet de la Haute-Corse
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ARTICLE 6 - Délégation de signature est donnée à M. Arnaud VIEULES, coordonnateur pourla sécurité en Corse à l'effet de signer pour l'ensemble du département pendant lespermanences du corps préfectoral :- tous les actes relatifs aux soins psychiatriques sans consentement, conformémentaux dispositions des articles L. 3213-1 et suivants du code de la santé publique ;- toutes décisions, arrétés, actes et correspondances relatifs à l'éloignement desressortissants étrangers en situation irrégulière et notamment les décisions de refusde séjour, les obligations de quitter le territoire français, les décisions fixant le paysde renvoi, les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière, les arrêtésd'expulsion, les décisions de remise aux autorités d'un Etat de l'Union Européenne,les décisions de placement en centre de rétention administrative, les décisionsd'assignation à résidence, les saisines du juge des libertés et de la détention aux finsde prorogation du placement en centre de rétention administrative ;- toutes décisions et mesures prises en application des articles L 224-2, L 224-7,L 224-8 et L 325-1-2 du code de la route ;- toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence.ARTICLE 7 - Le présent arrêté entrera en vigueur au lendemain de sa date de publication aurecueil des actes administratifs. Toutes dispositions antérieures seront abrogées à cettedate.ARTICLE 8 - Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et le coordonnateurpour la sécurité en Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laCorse-du-Sud.
Ajaccio, 2 9 JAN, 2024Le Préfet
HL |
Amaury de SAINT-QUENTIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deBastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
ARTICLE 6 - Délégation de signature est donnée à M. Arnaud VIEULES, coordonnateur pour
la sécurité en Corse à l'effetde signer pour l'ensemble du département pendant les
permanences du corps préfectoral :
- tous les actes relatifsaux soins psychiatriques sans consentement, conformément
aux dispositions des articlesL. 3213-1 et suivants du code de la santé publique ;
toutes décisions, arrêtés, actes et correspondances relatifs à l'éloignement des
ressortissants étrangers en situation irrégulièreet notamment les décisions de refus
de séjour,les obligationsde quitterle territoirefrançais,les décisions fixant le pays
de renvoi, les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière, les arrêtés
d'expulsion, les décisions de remise aux autorités d'un Etat de l'Union Européenne,
les décisions de placement en centre de rétention administrative, les décisions
d'assignation à résidence, les saisinesdu juge des libertéset de la détention aux fins
de prorogation du placement en centre de rétentionadministrative ;
toutes décisions et mesures prises en application des articles L 224-2, L 224-7,
L 224-8 et L 325-1-2 du code de la route ;
toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence.
ARTICLE 7 - Le présent arrêté entrera en vigueur au lendemain de sa date de publicationau
recueil des actes administratifs. Toutes dispositions antérieures seront abrogées à cette
date.
ARTICLE 8 - Le secrétairegénéral de la préfecturede la Corse-du-Sud et le coordonnateur
pour la sécuritéen Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu
présent arrêté,qui sera inséré au recueildes actes administratifsde la Préfecturede laCorse-du-5ud.
2 9 JAN,2024Ajaccio,
Le Préfet
^aurydeSAINT-QUENTIN
Voies et délaisde recours - Conformément aux dispositionsdes articlesR. 421-1à R..421-5 du code de justice
administrative,le présent arrêtépeut fairel'objetd'un recourscontentieuxdevant letribunaladministratifde
Bastiadans le délaide deux mois à compter de sa notificationou de sa publication.Le tribunaladministratifpeut
êtresaisipar l'application« Té/érecourscitoyens» accessibleparlesitewww.telerecours
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle Coordination et Administration Générale - 2A-2024-01-29-00005 - Arrêté portant
délégation de signature à M. Arnaud VIEULES, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud
et chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud et du préfet de la Haute-Corse
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Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle
Coordination et Administration Générale
2A-2024-01-29-00004
29/01/2024
Arrêté portant délégation de signature à M.
Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la
préfecture de la Corse-du-Sud
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle Coordination et Administration Générale - 2A-2024-01-29-00004 - Arrêté portant
délégation de signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud 7
EZ Secrétariat général communPRÉFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
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Arrêté n°portant délégation de signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de lapréfecture de la Corse-du-SudLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale dela République ;le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury deSAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-sud ;le décret du Président de la République du 14 octobre 2022 nommant M. Gaël ROUSSEAU, sous-préfet de Sartène ;le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI,secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 nommant M. Florian STRASER,directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;le décret du Président de la République du 9 janvier 2024 nommant M. Arnaud VIEULES, enqualité de sous-préfet, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et deCorse-du-Sud et chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud et dupréfet de la Haute-Corse ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud,
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Secrétariat général commun
PREFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
LibcrU
Fratcmitc
Arrêté n°
portant délégationde signatureà M. Xavier CZERWINSKI, secrétairegénéralde la
préfecture de laCorse-du-Sud
Le préfet de Corse, préfetde laCorse-du-Sud
Chevalier de laLégion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions;
Vu
la loid'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territorialede
la République ;
le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatifà la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisationet
à l'actiondes servicesde l'Etatdans lesrégionset lesdépartements ;
le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de ladéconcentration ;
le décret du Président de laRépublique du 15 février2022 portant nomination de M. Amaury de
SAINT-QUENTIN, préfethors classe,nommé préfetde Corse, préfetde laCorse-du-sud ;
le décret du Président de laRépublique du 14 octobre 2022 nommant M. Gaël ROUSSEAU, sous-
préfet de Sartène ;
le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier CZERWINSKI,
secrétairegénéralde lapréfecturede laCorse-du-Sud ;
Vu
Vu
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le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 nommant M. FlorianSTRASER,
directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu
le décret du Président de la République du 9 janvier 2024 nommant M. Arnaud VIEULES, en
qualité de sous-préfet,coordonnateur pour lasécuritéauprès des préfetsde Haute-Corse et de
Corse-du-Sud et chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de laCorse-du-Sud et du
préfet de la Haute-Corse ;
Vu
Sur proposition du secrétaire générai de la préfecture de la Corse-du-Sud,
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard :04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à llh30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique ; prefectiiretacorse-du-sud.oouv.fr- vavw.corse-du-sud.ciouv.fr
Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle Coordination et Administration Générale - 2A-2024-01-29-00004 - Arrêté portant
délégation de signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud 8
Article 1°" :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
ARRETE
Délégation de signature est donnée à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de lapréfecture de la Corse-du-Sud, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires,rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'État dans ledépartement de la Corse-du-Sud, ainsi que tout recours juridictionnel et mémoires s'yrapportant à l'exception :des réquisitions de la force armée ;- des arrêtés de conflits ;- — des ordres de réquisition du comptable public assignataire.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier CZERWINSKI, la délégation designature visée à l'article 1 sera exercée par M. Florian STRASER, sous-préfet,directeur de cabinet.En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Xavier CZERWINSKI et deM. Florian STRASER, la délégation de signature sera exercée par M. Gaël ROUSSEAU,sous-préfet de Sartène.En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de M. Xavier CZERWINSKI, deM. Florian STRASER, et de M. Gaël ROUSSEAU, cette même délégation de signaturesera exercée par M. Arnaud VIEULES, en qualité de sous-préfet, coordonnateur pour lasécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud et chargé de missionauprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud et du préfet de la Haute-Corse ;Le présent arrêté entrera en vigueur au lendemain de sa date de publication aurecueil des actes administratifs. toutes dispositions antérieures seront abrogées àcette date.Le secrétaire général de la préfecture de la corse-du-sud, le directeur de cabinet, lesous-préfet de sartène et le coordonnateur pour la sécurité en corse, sont chargéschacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la corse-du-sud.Ajaccio, le 2 9 JAN, 2024
Le préfet
Aury de SAINT-QUENTIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut falre l'objet d'un recours content:eux devant Ie tnbunal adm:mstrat:f de Bastia dans le délai de deux mois àlication « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours
ARRETE
Délégation de signature est donnée à M. Xavier CZERWINSKI, secrétairegénéral de la
préfecture de la Corse-du-Sud, à l'effetde signer tous arrêtés,décisions,circulaires,
rapports, correspondances et documents relevant des attributionsde l'Étatdans le
département de ia Corse-du-Sud, ainsique tout recours juridictionnelet mémoires s'y
rapportant à l'exception:
Article!"' :
des réquisitionsde la force armée ;
des arrêtés de conflits ;
des ordres de réquisitiondu comptable public assignataire.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier CZERWINSKI, la délégation de
signature visée à l'article1 sera exercée par M. Florian STRASER, sous-préfet,
directeur de cabinet.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Xavier CZERWINSKI et de
M. Florian STRASER, la délégation de signature sera exercée par M. Gaël ROUSSEAU,
sous-préfet de Sartène.
En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de M. Xavier CZERWINSKI, de
M. Florian STRASER, et de M. Gaël ROUSSEAU, cette même délégation de signature
sera exercée par M. Arnaud VIEULES, en qualité de sous-préfet, coordonnateur pour la
sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud et chargé de mission
auprès du préfet de Corse, préfetde ia Corse-du-Sud et du préfet de la Haute-Corse ;
Le présent arrêté entrera en vigueur au lendemain de sa date de publication au
recueil des actes administratifs, toutes dispositions antérieures seront abrogées à
cette date.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de la corse-du-sud, le directeur de cabinet, le
sous-préfet de sartène et le coordonnateur pour la sécurité en corse, sont chargés
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la corse-du-sud.
Article 4 :
2 9 JAN.2024Ajaccio, le
Le préfet
(
41Amaury de SAINT-QUENTIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles fi.427-1 à R.. 42^■S du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'obiet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délei de deux mois à
compter de sa notification ou de S3 oublicstion. te tribunal edministratif peut être saisi car l'application « Télérecours cifovenî »
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Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle Coordination et Administration Générale - 2A-2024-01-29-00004 - Arrêté portant
délégation de signature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud 9