PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2025-220
PUBLIÉ LE 19 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Courrier
63-2025-09-18-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature e
M. Jérôme CHARASSE, directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités aux directeurs adjoints, responsables d'unité de
contrôle et chefs de services (6 pages) Page 3
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-09-18-00001
Arrêté portant subdélégation de signature e M.
Jérôme CHARASSE, directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités aux
directeurs adjoints, responsables d'unité de
contrôle et chefs de services
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-18-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature e M. Jérôme CHARASSE,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités aux directeurs adjoints, responsables d'unité de contrôle et chefs de
services
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| Direction départementalePREFET de l'emploi, du travail et des solidaritésDU PUY-DE-DOMELibertéÉgalitéFraternité |ARRETE
portant subdélégation de signature de monsieur Jérôme CHARASSE,Directeur Départemental de l'emploi, du travail et des solidaritésaux directeurs adjoints, responsables d'unité de contrôle et chefs de services
Vu le code de l'action sociale et des famillesVu le code de la défenseVu le code de l'éducation ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code des transportsVu le code du travail ;Vu le code rural et de la pêche maritimeVu le décret 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnementdans les régions de l'administration territoriale de l'État de commissions administratives ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi,du travail et des solidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté interministériel du 27 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Jérôme CHARASSE enqualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté interministériel du 23 juillet 2025 portant nomination de Madame FOURNIER-BERAUD sur l'emploide directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;Vu l'arrêté n°2025-207 de Mme Fabienne FOURNIER-BERAUD, directrice régionale de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités de la région Auvergne-Rhône-Alpes, portant délégation de signature àaux directeurs départementaux de l'emploi, du travail et des solidarités et aux directeurs départementaux del'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations;
ARRETE
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée à :¢ Madame Emmanuelle SEGUIN, directrice adjointe et responsable du département Travail ;¢ Madame Laurence CASTILLON, Responsable d'Unité de contrôle,° M. Stéphane QUINSAT, Responsable d'Unité de contrôle,1/5
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directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités aux directeurs adjoints, responsables d'unité de contrôle et chefs de
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à effet de signer, dans le ressort du département, sous réserve des dispositions particulières del'article 3, les décisions, actes administratifs, avis et correspondances relevant des compétencespropres de la DREETS énumérées dans le tableau ci-après :NATURE DU POUVOIR TexteÀ — EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LESHOMMESOpposition au plan pour l'égalité professionnelleCode du travailL. 1143-3D. 1143-6B — RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE INDÉTERMINÉERupture conventionnelle (individuelle)Décisions d'homologation ou de refus d'homologation des conventionsde rupture du contrat de travail
Code du travail
L. 1237-14 et R. 1237-3C — CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE DETERMINEE ET CONTRAT DE TRAVAILTEMPORAIREConclusion et exécution du contratDérogation à l'interdiction de conclure un contrat de travail à duréedéterminée ou un contrat de travail avec une entreprise de travailtemporaire pour effectuer certains travaux dangereux et retrait de cettedérogation
Code du travailL. 1242-6 et D. 1242-5L. 1251-10 et D. 1251-2L. 4154-1, D. 4154-3 àD. 4154-6D — EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET REPRESENTATIVITE SYNDICALEDélégué syndicalDécision de mettre fin au mandat de délégué syndical ou dereprésentant de section syndicaleReprésentativité syndicaleDécision consécutive a un recours gracieux relatif à l'inscription sur laliste électorale pour les entreprises de moins de onze salariés
Code du travailL. 2143-11 et R. 2143-6L. 2142-1-2
R. 2122-21 à R. 2122-25E — INSTITUTIONS REPRÉSENTATIVES DU PERSONNELComité de groupeDécision de répartition des sièges entre les élus du ou des collègesélectorauxDécision de désignation du remplaçant d'un représentant du personnelayant cessé ses fonctionsComité d'entreprise européenDécision accordant la suppression du comité d'entreprise européen.Commissions paritaires départementales d'hygiène, de sécuritéet des conditions de travail en agriculture :Décision de nomination des membres de la commissionComité social et économiqueDécisions de répartition du personnel et des sièges entre collègesélectorauxDétermination du nombre et périmètre des établissements distinctsDétermination du nombre et périmètre des établissements distincts ausein d'une unité économique et sociale
Code du travail
L. 2333-4 et R. 2332-1L. 2333-6 et R. 2332-1L. 2345-1 et R. 2345-1
Code rural articles L. 717-7, D. 717-76 et suivants
L. 2314-13 et R. 2314-3 s.L. 2313-5 et R. 2313-1 s.L. 2313-8 et R. 2314-3F — PROCEDURE DE RÈGLEMENT DES CONFLITS COLLECTIFSCommission départementale de conciliationCode du travail
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Avis au préfet pour la nomination des membres des commissionsR. 2522-14G — DUREE DU TRAVAIL, REPOS ET CONGESDurées maximales du travailDérogation a la durée hebdomadaire maximaleDérogation à la durée hebdomadaire maximale absolue (professionsagricoles)Dérogation à la durée hebdomadaire maximale moyenne
Dérogation à la durée moyenne hebdomadaire calculée sur 12 moisconsécutifs (professions agricoles)
Code du travailL. 3121-20, L. 3121-21 etR. 3121-8 à -10L. 713-13, R. 713-11 aR.713-14 du Code rural et dela pêche maritime
L. 3121-24, R. 3121-8 à 16
L..713-13, R. 713-11 aR.713-14 du Code rural et dela péche maritimeH — REMUNERATION MENSUELLE MINIMALEAllocation complémentairepoeiion au préfet de versement direct aux salariés de la part del'Etat Code du travailL. 3232-9 et R. 3232-6| — ACCORDS D'INTÉRESSEMENT OU DE PARTICIPATION ET RÈGLEMENT D'UNPLAN D'EPARGNE SALARIALEAccusé de réception des dépôts :- des accords d'intéressement- des accords de participation- des plans d'épargne salariale et de leurs règlementsContrôle lors du dépôtDemande de retrait ou de modification de dispositions illégales desaccords d'intéressement, des accords de participation et des plansd'épargne salariale
Code du travail
L. 3313-3, L. 3345-1, D.3313-4 et D. 3345-5L. 3323-4, L. 3345-1, D.3323-7 et D. 3345-5L. 3332-9, L. 3345-1, R.3332-6 et D. 3345-5L. 3345-2J DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES CATEGORIES DETRAVAILLEURSLocal dédié à l'allaitementAutorisation de dépasser provisoirement le nombre maximal d'enfantspouvant être accueillis dans un même local.Hébergement des travailleurs saisonniers agricolesDécision de dérogation collective aux règles d'hébergement
Code du travailR. 4152-17R. 716-16-1 du code ruralet de la pêche maritimeK — AMÉNAGEMENT DES LIEUX ET POSTES DE TRAVAILRisques d'incendies et d'explosions et évacuationDispense à un maître d'ouvrageDispense à un établissementTravaux insalubres ou salissants | |Dispense à l'obligation de mettre des douches journalières à ladisposition du personnel
Code du travailR. 4216-32R. 4227-55Arrêté du 23 juillet 1947L — PREVENTION DES RISQUES LIES À CERTAINES OPERATIONSPrescriptions techniques applicables avant l'exécution destravaux de BTPDérogations aux règles d'accès au chantier ou de raccordement à unréseau d'eau potable et d'électricitéRisques particuliers dans les établissements pyrotechniquesApprobation de l'étude de sécuritéMesures dérogatoires
R. 4533-6 et R. 4533-7R. 4462-30R. 4462-363/5
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Avis sur demande d'agrément technique risque pyrotechnique R. 2352-101 du code de laRisques d'exposition aux champs électromagnétiques defenseDécision relative au dépassement des valeurs limites d'exposition auxchamps électromagnétiques pour l'utilisation d'imagerie par résonancemagnétique (IRM) à des fins médicales R. 4453-31M — MISES EN DEMEURE ET DEMANDES DE VÉRIFICATION (sauf activités de | Code du travaill'unité de contrôle à compétence régionale chargée de la lutte contre letravail illégal URACTI)Mises en demeureSur les principes généraux de prévention et obligation générale de L. 4721-1santé et sécuritéDispositions pénales L. 4741-11Avis au tribunal sur le plan de réalisation des mesures propres a rétablirdes conditions normales de santé et de sécurité au travailN — PROFESSIONS DU SPECTACLE, DE LA PUBLICITE ET DE LA MODE Code du travailEnfants dans le spectacle, les professions ambulantes, lapublicité et la mode L. 7124-1 et R. 7124-4Instruction de la demande d'autorisation individuelle d'embauche d'unenfant de moins de 16 ansO — TRAVAIL À DOMICILE Code du travailDemande de vérification de la comptabilité du donneur d'ouvrage R. 7413-2Avis au Préfet sur la composition de la commission départementale R. 7422-2compétente pour donner un avis sur les temps d'exécution
Article 2 : Transaction pénaleSubdélégation de signature est donnée à :* Madame Emmanuelle SEGUIN, directrice adjointe et responsable du département Travail ;aux fins de proposer et de notifier les transactions pénales prévues aux articles L. 8114-4 à L. 8114-8, etR. 8114-3 à R. 8114-6 du code du travail.Article 3 : Conflits d'intérêtsChaque subdélégataire veille et s'assure de l'absence de toute interférence entre les intérêts privés qu'il détientet l'exercice de sa mission de nature à influencer ou paraître influencer le traitement indépendant, impartial etobjectif des dossiers confiés et à porter atteinte à l'objectivité nécessaire au bon traitement des actes etdécisions dont la signature lui a été déléguée.Chaque subdélégataire informe la directrice régionale de toute situation susceptible d'être entachée d'un risquede conflit avec ses intérêts privés et s'abstient dans ces situations de mettre en œuvre le présent arrêté desubdélégation.
Article 4 : L'arrêté du 04 septembre 2025 portant subdélégation de signature de monsieur JérômeCHARASSE, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme estabrogé.
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Article 5 : Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme et lesagents ainsi désignés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 18 septembre 2025Le directeur départementalde l'emploi, du travail et des solidarités,
ôme CHARASSE|allotVoies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soitd'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite derejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 CoursSablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application« telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : httos://citoyens.telerecours.fr/
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