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PREFECTURE oP > et des polices administratives
DE POLICE
Liberté bd
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DUPA-2024-1081
portant autorisation de l'emploi d'un traitement algorithmique sur des images issues de systèmes
de vidéoprotection de la préfecture de Police du 26 juillet 2024 au 11 août 2024
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le titre V du livre Il relatif à la
vidéoprotection ;
Vu le code des transports, notamment le titre V du livre Il de la deuxième partie relatif
aux services internes de sécurité de la SNCF et la Régie autonome des transports
parisiens ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative a l'informatique, aux fichiers et aux
libertés ;
Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de
2024 et portant diverses autres dispositions, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2023-828 du 28 août 2023 relatif aux modalités de mise en œuvre des
traitements algorithmiques sur les images collectées au moyen de systèmes de
vidéoprotection et de caméras installées sur des aéronefs, pris en application de l'article
10 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de
2024 et portant diverses autres dispositions, notamment son article 13 ;
Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police
et a celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la
préfecture de police, notamment son article 2 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-2118 du 24 juillet 2023 portant modification de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la sécurisation des abords du Stade
de France à Saint-Denis ;
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2023-11-14-00017 du 14 novembre 2023 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection par la direction
départementale de la sécurité publique des Yvelines sur l'Etablissement public du
Château, du musée et du domaine national de Versailles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 184 du 20 février 2024 portant une
autorisation temporaire d'exploitation de caméras opérationnelles (JO) à Vaires Sur
Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 536 du 11 avril 2024 portant autorisation
temporaire d'exploitation du système de vidéoprotection de: Base nautique olympique a
Vaires Sur Marne;
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Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-05-16-00013 du 16 mai 2024 portant autorisation
temporaire d'installation d'un système de vidéoprotection par la direction
interdépartementale de la police nationale des Yvelines pour la sécurisation des sites
olympiques et paralympiques sur la commune de Montigny-le-Bretonneux lors des JOP de
Paris 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-05-16-00012 du 16 mai 2024 portant autorisation
temporaire d'installation d'un système de vidéoprotection par la direction
interdépartementale de la police nationale des Yvelines pour la sécurisation de l'entrée
PSA spectateurs lors des JO de Paris 2024;
Vu l'arrêté préfectoral CAB/DS/BPS n° 2024. 503 du 16 mai 2024 autorisant l'installation
et l'exploitation provisoire d'un système de vidéoprotection délivré à la Préfecture de
Police pour la voie publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20241312 VS 75 du 31 mai 2024 portant autorisation d'installer
un dispositif de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20241462 VS 75 du 4 juin 2024 portant autorisation d'installer
un dispositif de vidéoprotection ;
Vu l'arrété préfectoral n° 20241549 VS 75 du 10 juin 2024 portant autorisation d'installer
un dispositif de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-1959 du 14 juin 2024 portant autorisation de
fonctionnement d'un systeme de vidéoprotection pour la sécurisation des abords des
sites olympiques dans le cadre des JO 2024 dans le Parc départemental Georges Valbon a
La Courneuve ;
Vu l'arrêté préfectoral CAB/DS/BPS n° 2024.616 du 17 juin 2024 autorisant l'exploitation
d'un système de vidéoprotection délivré à la préfecture de police à l'occasion des Jeux
Olympiques et Paralympiques de 2024 se déroulant à l'ARENA Paris La Défense (92) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024/02172 du 28 juin 2024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection à titre temporaire Préfecture de Police - JOP 2024 Stade Duvauchelle
à Créteil ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20241644 VS 75 du 1° juillet 2024 portant autorisation
d'installer un dispositif de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 CAB BCS VP 1039 du 19 juillet 2024 portant autorisation
temporaire d'exploitation du système de vidéoprotection de: Base nautique de Vaires
Sur Marne - côté berge sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-2722 du 23 juillet 2024 portant modification de
l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la sécurisation des abords des sites
olympiques dans le cadre des JO 2024;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-2721 du 23 juillet 2024 portant autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la sécurisation des abords de la
gare du RER D Saint-Denis Stade de France dans le cadre des JO 2024;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-2723 du 23 juillet 2024 portant autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la sécurisation des accès au Stade
de France dans le cadre des JO 2024;
Vu le message électronique de la direction de l'innovation, de la logistique et des
technologies de la préfecture de police reçu le 22 juillet 2024 ;
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Vu l'activation du plan Vigipirate au niveau « urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant que, en application du VII de l'article 10 de la loi du 19 mai 2023 susvisée,
l'emploi des traitements algorithmiques mentionnés au | du même article est autorisé à
Paris par le préfet de police;
Considérant que, par message électronique en date du 22 juillet 2024 susvisé, la
direction de l'innovation, de la logistique et des technologies (DILT) de la préfecture de
police sollicite une autorisation préfectorale pour une expérimentation opérationnelle de
vidéo augmentée à l'occasion des Jeux Olympiques de Paris;
Considérant que cet événement constitue, dans le contexte actuel, une manifestation
sportive et récréative particulièrement exposée à des risques d'actes de terrorisme au vu
de la durée de cet événement, du nombre de compétitions sportives organisées et de
festivités liées, de sa portée internationale inégalée avec de très nombreuses délégations
de pays appartenant au Comité International Olympique (athlètes et représentants des
délégations) et de l'ampleur de sa fréquentation ; que, à cet égard, la France est le pays
occidental le plus touché par le terrorisme djihadiste depuis 2012 et que dix attaques
abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 14 projets déjoués, dont deux depuis le
début de l'année 2024; que les attaques perpétrées notamment le 2 décembre 2023
dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lycée d'Arras,
soulignent la prééminence et l'acuité de la menace endogène dont le passage à l'acte n'a
nécessité que peu de moyens; que ces attaques interviennent dans un contexte tendu,
matérialisé par une hausse très importante des faits antisémites, depuis la riposte de
l'armée israélienne aux attaques terroristes commises le 7 octobre 2023 par le Hamas;
que l'organisation terroriste Al Qaida et l'ensemble de ses branches régionales ont appelé
à mener le Jihad contre Israël et ses alliés à la suite desdites attaques; que les 19 octobre
2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'Etat islamique a pour sa part appelé à cibler la
communauté juive dans tous les pays occidentaux ainsi que les chrétiens et leurs alliés
« de la pire des manières possibles », notamment à Paris, Londres, Washington et Rome;
qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al Qaida a publié un article menaçant la France d'une
« attaque armée qui ciblerait le bâtiment d'un ministère dans la capitale, Paris »; que ces
éléments se conjuguent pour accroître le niveau général de la menace en France, qui est
susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls et préalablement inconnus des
services de renseignement, que par des menaces projetées depuis un théâtre extérieur ou
directement activés depuis le territoire national par des organisations terroristes ; que les
séries d'interpellation réalisée en Turquie (depuis fin 2023), en Suède (début 2023), en
Allemagne, aux Pays-Bas et en Belgique (le 6 juillet 2023), illustrent l'actualité de la menace
terroriste djihadiste; que les organisations terroristes ont régulièrement menacé les
grands évènements sportifs au travers de leurs organes de propagande et la France a été
la cible de contenus de propagande, diffusés le 13 décembre 2022, appelant à la
réalisation d'actions violentes contre des joueurs et supporteurs français à l'occasion du
match France-Maroc se déroulant le 14 décembre 2022;
Considérant, en outre, que divers événements récréatifs ou sportifs d'ampleur ont été
la cible d'attaques ou de projets d'attentats par des jihadistes; qu'il en a été ainsi
notamment le 15 avril 2013, où deux terroristes ont commis un double attentat à
l'explosif à proximité de la ligne d'arrivée du marathon de Boston aux États-Unis
provoquant trois morts et plus de 200 blessés, le 13 novembre 2015 au Stade de France
ou deux kamikazes se sont fait exploser alors que se déroulait un match amical de
football entre la France et l'Allemagne, provoquant un mort et une cinquantaine de
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blessés, le 30 décembre 2021, un attentat à l'explosif a visé une voiture d'assistance
française du Rallye Dakar a Djeddah en Arabie Saoudite et le 16 octobre 2023, a Bruxelles
où un jihadiste se réclamant du groupe État islamique (El) a tué deux supporters de
l'équipe suédoise de football en marge d'un match opposant l'équipe de Suède à celle de
Belgique; que tout récemment, l'Etat islamique a mis en ligne le 8 avril 2024 des
publications évoquant des attentats qui viseraient les quarts de finale de la Ligue des
champions de football;
Considérant que, à la suite de l'attaque au couteau perpétrée a Arras le 13 octobre
dernier par un individu radicalisé qui a coûté la vie a un enseignant et causé plusieurs
blessés, le Gouvernement a élevé le plan Vigipirate au niveau « Alerte Attentat »; qu'à la
suite de l'attaque terroriste revendiquée par l'État islamique à Moscou le 22 mars 2024, le
Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé «urgence
attentat »;
Considérant, dès lors, que les Jeux Olympiques, par leur ampleur, répondent aux
conditions posées par la loi du 19 mai 2023 susvisée et rendent nécessaire qu'il soit fait
usage, à titre expérimental et à la seule fin d'assurer leur sécurité, de traitements
algorithmiques des images dans les véhicules et les emprises de transport public et sur les
voies les desservant ;
Considérant que cette expérimentation, qui se déroulera du 26 juillet 2024 au 11 août
2024, soumettra les images issues des caméras installées aux abords et sur les sites
suivants : Stade de France, Stade Nautique de Vaires-Sur-Marne, Hub d'hébergement JO
Arena Bercy, Stade Roland-Garros, Place de la Concorde, Vélodrome National de Saint-
Quentin-en-Yvelines et entrée PSA spectateurs, Château de Versailles, Stade Yves du
Manoir, Paris La Défense Arena, Stade Duvauchelle au traitement algorithmique
dénommé « Cityvision » et développé par la société Wintics; que l'installation de ces
caméras a été autorisée par les arrêtés préfectoraux du 24 juillet 2023, 14 novembre 2023,
20 février 2024, 11 avril 2024, 16 mai 2024, 31 mai 2024, 4 juin 2024, 10 juin 2024, 14 juin
2024, 17 juin 2024, 28 juin 2024, 1° juillet 2024, 19 juillet 2024 et 23 juillet 2024 précités;
que le traitement dénommé « Cityvision » a fait l'objet d'une attestation de conformité
en date du 11 avril 2024 délivrée par le ministre de l'intérieur et des outre-mer ; que, dès
lors, les données ainsi recueillies et traitées dans le cadre de cette expérimentation ne
peuvent être utilisées à d'autres fins que celles prévues à l'article 3 du décret du 28 août
2023 susvisé ;
Considérant, en outre, que l'emploi de ce traitement a fait l'objet d'une transmission le
22 juillet 2024 par la préfecture de police, responsable de celui-ci au sens de l'article 10 de
la loi du 19 mai 2023 susvisée, a la Commission nationale de l'informatique et des libertés
d'un engagement de conformité au décret du 28 août 2023 susvisé, ainsi que d'une
analyse d'impact sur la protection des données à caractère personnel présentant les
caractéristiques particulières de ce traitement qui ne figurent pas dans l'analyse
d'impact-cadre transmise par le ministère de l'intérieur et des outre-mer a cette même
Commission ;
Considérant que l'expérimentation a pour objet de détecter les événements
prédéterminés suivants : présence d'objets abandonnés - non-respect par une personne
ou un véhicule du sens de circulation commun - franchissement ou présence d'une
personne ou d'un véhicule dans une zone interdite ou sensible — présence d'une personne
au sol à la suite d'une chute - mouvement de foule - densité trop importante de
personnes — départs de feux ; que ces événements figurent dans la liste fixée à l'article 3
du décret du 28 août 2023 susvisé ;
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Considérant que les agents habilités de la préfecture de police autorisés à accéder aux
signalements du traitement dénommé « Cityvision » ont reçu une formation en matière
de protection des données à caractère personnel ainsi que sur le fonctionnement
opérationnel et technique du traitement et sa prise en main, mais également d'une
sensibilisation à l'éthique encadrant l'utilisation de l'intelligence artificielle; que, pour
exercer la mission qui leur est confiée par le III de l'article 15 du décret du 28 août 2023
susvisé, ils ont été individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet de
Police ;
Considérant qu'une information sera délivrée au public sur cette expérimentation dans
les conditions fixées par le présent arrêté ;
Considérant que, dans ces conditions, la mise en œuvre de traitements algorithmiques
est adaptée et proportionnée ;
ARRETE:
Article 1° - La préfecture de police, sise 1 bis rue de Lutèce 75004 Paris, est autorisée a
mettre en œuvre le traitement algorithmique dénommé « Cityvision » et développé par la
société Wintics du 26 juillet 2024 au 11 août 2024, à l'occasion des Jeux Olympiques de
Paris.
Ce traitement, qui exploitera les images issues des caméras installées aux abords et sur les
sites suivants : Stade de France, Stade Nautique de Vaires-Sur-Marne, Hub d'hébergement
JO Paris 17e Arena Bercy, Stade Roland-Garros, Place de la Concorde, Vélodrome
National de Saint-Quentin-en-Yvelines et entrée PSA spectateurs, Château de Versailles,
Stade Yves du Manoir, Paris La Défense Arena, Stade Duvauchelle, dans les conditions
prévues par l'article 10 de la loi du 19 mai 2023 susvisée, a pour objet de détecter les
événements suivants :
- présence d'objets abandonnés ;
- non-respect par une personne ou un véhicule du sens de circulation commun ;
- franchissement ou présence d'une personne ou d'un véhicule dans une zone interdite ou
sensible ;
- présence d'une personne au sol à la suite d'une chute ;
- mouvement de foule ;
- densité trop importante de personnes ;
- départs de feux.
Les opérations de collecte, de consultation, de communication, de modification et
d'effacement des images faisant l'objet d'une analyse algorithmique, ainsi que les
signalements générés par le traitement font l'objet d'un enregistrement.
Ces données sont conservées douze mois, ainsi que les journaux des opérations de
consultation et de communication, conformément à l'article 16 du décret du 28 août
2023 susvisé.
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La préfecture de police tient un registre des suites apportées aux signalements effectués
par le traitement ainsi que le nom et le prénom des personnes ayant accès aux
signalements.
Article 2 - L'information du public relative a l'emploi du traitement mentionné a l'article 1% est
délivrée par le biais :
d'un affichage autour de la zone d'installation des caméras de vidéoprotection
augmentée qui présente le dispositif et renvoie par un QR code à une page d'information
dédiée sur le site du ministère de l'Intérieur ;
d'une publication sur le site internet de la préfecture de police précisant les modalités de
mise en œuvre de l'expérimentation ainsi que les conditions d'exercice des droits des
personnes.
Article 3 - Les droits d'accès, de rectification et à la limitation des données s'exercent
auprès du responsable de traitement via l'adresse: données-personnelles-
prefecturedepolice@interieur.gouv.fr, dans les conditions prévues au II de l'article 10 du
décret du 28 août 2023 susvisé. Le délégué a la protection des données du responsable
de traitement peut également être contacté via l'adresse suivante: delegue-protection-
donnees@interieur.gouv.fr.
Article 4 - La préfète, directrice du cabinet, la directrice de l'innovation, de la logistique
et des technologies, le directeur de l'ordre public et de la circulation, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de police qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de police et consultable sur son site
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.
Fait a Paris, le 25 juillet 2024
SIGNE
Laurent NUNEZ
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Annexe de l'arrêté n° DUPA-2024-1081 du 25 juillet 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois a compter de la date de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente
décision.
Les recours GRACIEUX et HIÉRARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LÉGALITÉ de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois a compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite
de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.
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