VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2025-225
PUBLIÉ LE 2 JUILLET 2025
Sommaire
Direction départementale de la protection des populations du Var /
Direction de la DDPP
83-2025-07-01-00008 - subdélégation signature DDPP (4 pages) Page 4
Préfecture du VAR / Direction de la citoyenneté et de la légalité
83-2025-07-19-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL-BFL-2025-121 et
son annexe du 19 juin 2025
Portant versement de la dotation de
compensation de la réforme 2013 de la taxe sur les logements vacants
pour les communes et les établissements publics de coopération
intercommunale du Département du Var percevant la taxe
d'habitation
sur les logements vacants (THLV) - Année 2025 (5
pages) Page 9
83-2025-07-19-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL-BFL-2025-122
et son annexe du 19 juin 2025
Portant versement du prélèvement sur
recettes (PSR) au titre de la compensation de la réforme 2023 de la taxe
sur les logements vacants pour les communes et les établissements
publics de coopération intercommunale du Département du Var
percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) -
Année 2025 (5 pages) Page 15
83-2025-07-19-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL-BFL-2025-123
et son annexe du 19 juin 2025

Portant versement des compensations
des exonérations relatives à la taxe
foncière sur les propriétés
bâties (TFPB) au profit des communes et des établissements
publics
de coopération intercommunale à fiscalité propre
du
Département du Var - Année 2025 (5 pages) Page 21
83-2025-07-19-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL-BFL-2025-124
et son annexe du 19 juin 2025
Portant versement des compensations des
exonérations relatives à la taxe foncière
sur les propriétés non
bâties (TFPNB) au profit des communes et des établissements
publics
de coopération intercommunale à fiscalité propre du
Département du Var - Année 2025 (5 pages) Page 27
83-2025-07-19-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL-BFL-2025-125 et
son annexe du 19 juin 2025
Portant versement des compensations des
exonérations au titre de la cotisation
foncière des entreprises (CFE) au
profit des établissements publics
de coopération intercommunale à
fiscalité propre
du Département du Var - Année 2025 (3 pages) Page 33
83-2025-07-19-00005 - ARRETE PREFECTORAL N° DCL-BFL-2025-127 et son
annexe du 19 juin 2025
Portant versement définitif du prélèvement
sur recettes de l'État au titre des compensations de la réduction de
50 % des valeurs locatives de la taxe foncière sur les propriétés
bâties (TFPB) et de la cotisation foncière des entreprises (CFE) des locaux
industriels au profit des communes et établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre du Département du
Var - Année 2025 (3 pages) Page 37 2
83-2025-06-19-00009 - ARRETE PREFECTORAL N° DCL-BFL-2025-127 et son
annexe du 19 juin 2025
Portant versement définitif du prélèvement
sur recettes de l'État au titre des compensations de la réduction de
50 % des valeurs locatives de la taxe foncière sur les propriétés
bâties (TFPB) et de la cotisation foncière des entreprises (CFE) des locaux
industriels au profit des communes et établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre du Département du
Var - Année 2025 (5 pages) Page 41
83-2025-07-02-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL-BFL-2025-131 et
son annexe du 2 juillet 2025
Versement d'une attribution au titre
de la dotation de soutien aux communes
pour les aménités
rurales
Exercice 2025 (5 pages) Page 47
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2025-07-01-00009 - AP renouv Agrément signé (3 pages) Page 53
83-2025-07-01-00010 - AP renouv Agrément signé (3 pages) Page 57
83-2025-06-19-00007 - PV BNSSA ASSTSF 190625 (2 pages) Page 61
83-2025-06-19-00008 - PV REC BNSSA ASSTSF 190625 (2 pages) Page 64
Tribunal administratif de Toulon /
83-2025-07-01-00011 - Arrêté du Président du Tribunal Administratif de
Toulon, nommant les membres de la commission d'expulsion des
étrangers (COMEX) à compter du 1er juillet 2025. (2 pages) Page 67
3
Direction départementale de la protection des
populations du Var
83-2025-07-01-00008
subdélégation signature DDPP
Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2025-07-01-00008 - subdélégation signature DDPP 4
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de la
protection des populations
ARRÊTÉ DDPP n° 25-122 en date du 1er juillet 2025
portant subdélégation de signature de Mme Nathalie GUERSON
directrice départementale de la protection des populations
au sein de la direction départementale de la protection des populations du Var
Le Préfet du Var,

Vu notamment le code de commerce, le code de la consommation, le code rural et de la
pêche maritime, le code de l'environnement, le code de la santé publique, le code de la
construction et de l'habitation ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de
l'administration territoriale de l'État ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon
BABRE, préfet du Var ;
1/4
Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2025-07-01-00008 - subdélégation signature DDPP 5
Vu l'arrêté ministériel en date du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions
relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs
fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 13 mars 2024 portant nomination de Mme Nathalie
GUERSON directrice départementale de la protection des populations du Var ;
Vu l'arrêté du premier ministre du 15 juin 2024 portant nomination de M. Jean-François
CARRIÉ directeur départemental adjoint de la protection des populations ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 96-2020 en date du 29 décembre 2020 portant organisation du
secrétariat général commun départemental du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-011 en date du 27 janvier 2021 portant organisation de la
direction départementale de la protection des populations du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/24/MCI du 02 juin 2025 portant délégation de signature à Mme
Nathalie GUERSON, directrice départementale de la protection des populations du Var ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations ;
ARRÊTE
Article 1 er : Délégation de signature est donnée à M. Jean-François CARRIÉ, directeur
départemental adjoint de la direction départementale de la protection des populations
pour :
- tous actes, documents administratifs, rapports, correspondances ou décisions prévus aux
articles 1, 2 et 3 de l'arrêté préfectoral n° 2025/24/MCI du 02 juin 2025 portant délégation de
signature à Mme Nathalie GUERSON , directrice départementale de la protection des
populations du Var en cas d'absence ou d'empêchement de la directrice départementale et
notamment pour :
- les décisions prévues à l'article 1er de l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration
des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires
exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
- les actes de gestion concernant les agents rattachés à la direction.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-François CARRIÉ, directeur
départemental adjoint de la direction départementale de la protection des populations , à
l'effet de signer :
- l'octroi des congés annuels des agents rattachés à la direction et des agents des autres
services en cas d'absence ou d'empêchement des chefs de pôle ;
- les documents dans les domaines prévus par les articles 2, 3 et 4 de l'arrêté préfectoral
d'organisation de la direction départementale de la protection des populations visé ci-
dessus ;
- et les documents dans les domaines d'administration générale nécessaires au bon
fonctionnement de la convention de service dans le cadre des attributions du secrétariat
général commun.
2/4
Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2025-07-01-00008 - subdélégation signature DDPP 6
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Annie CHAZAL, déléguée principale au
permis de conduire et à la sécurité routière, cheffe du pôle "établissements recevant du
public" de la direction départementale, à l'effet de signer :
- l'octroi des congés annuels des agents de ce pôle en application de l'article 1er a) de l'arrêté
du 31 mars 2011 ;
- tous actes, documents administratifs, rapports, correspondances dans les domaines prévus
par l'article 5 de l'arrêté préfectoral d'organisation de la direction départementale de la
protection des populations visé ci-dessus et dans les domaines relevant des attributions du
pôle, à l'exception de ceux visés à l'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 2025/24/MCI du 02 juin 2025 portant
délégation de signature à Mme Nathalie GUERSON, directrice départementale de la protection des
populations du Var.
En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation de signature qui lui est conférée au
présent article, deuxième tiret, est exercée par :
- Mme Marie-Thérèse CAPARROS, attachée d'administration,
- Mme Magali GRAYE, secrétaire administratif
- M. Julien GULIZZI, secrétaire administratif de classe supérieure,
Article 4 : Délégation de signature est donnée à M. David DENYSIAK, inspecteur principal de
la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes chef du pôle
"consommation" de la direction départementale à l'effet de signer :
- l'octroi des congés annuels des agents du pôle consommation de la protection des
populations du Var en application de l'article 1er a) de l'arrêté du 31 mars 2011 ;
- tous actes, documents administratifs, rapports, correspondances dans les domaines prévus
par l'article 6 de l'arrêté préfectoral d'organisation de la direction départementale de la
protection des populations visé ci-dessus et dans les domaines relevant des attributions du
pôle consommation, à l'exception de ceux visés à l'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 2025/24/MCI du 02
juin 2025 portant délégation de signature à Mme Nathalie GUERSON, directrice départementale de
la protection des populations du Var.
En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation de signature qui lui est conférée au
présent article, deuxième tiret, est exercée par M. Fabrice BOURGUET, Inspecteur expert de la
concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Article 5 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Paul NAUDY, inspecteur en chef de la
santé publique vétérinaire, chef du pôle "alimentation" de la direction départementale, à
l'effet de signer :
- l'octroi des congés annuels des agents du pôle en application de l'article 1er a) de l'arrêté du
31 mars 2011 ;
- tous actes, documents administratifs, rapports, correspondances dans les domaines prévus
par l'article 7 de l'arrêté préfectoral d'organisation de la direction départementale de la
protection des populations visé ci-dessus et dans les domaines relevant des attributions du
pôle alimentation, à l'exception de ceux visés à l'article 3 de l'arrêté préfectoral
n° 2025/24/MCI du 02 juin 2025 portant délégation de signature à Mme Nathalie
GUERSON , directrice départementale de la protection des populations du Var.
En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation de signature qui lui est conférée au
présent article deuxième tiret, est exercée par :
- Mme Valérie PACE, inspectrice expert de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes, pour les actes relevant des missions de la DGCCRF.
3/4
Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2025-07-01-00008 - subdélégation signature DDPP 7
- Mme Sophie STRUGAR, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire pour les actes
relevant des missions de la DGAL ou requérant la qualité de vétérinaire officiel.
Article 6 : Délégation de signature est donnée à Mme Sophie STRUGAR, inspectrice en chef
de la santé publique vétérinaire, chef du pôle "animaux et environnement" de la direction
départementale à l'effet de signer :
- l'octroi des congés annuels des agents du pôle en application de l'article 1er a) de l'arrêté du
31 mars 2011 ;
- tous actes, documents administratifs, rapports, correspondances dans les domaines prévus par
l'article 8 de l'arrêté préfectoral d'organisation de la direction départementale de la
protection des populations visé ci-dessus et dans les domaines relevant des attributions du
pôle "animaux et environnement", à l'exception de ceux visés à l'article 3 de l'arrêté
préfectoral n° 2025/24/MCI du 02 juin 2025 portant délégation de signature à Mme Nathalie
GUERSON, directrice départementale de la protection des populations du Var.
- L es décisions visées à l'article 4 de l'arrêté préfectoral 2025/24/MCI portant délégation
de signature à la directrice départementale de la protection des populations du Var.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme STRUGAR, seule la délégation de signature qui
lui est conférée au deuxième tiret du présent article, est exercée par :
- Mme Florence OLLIVET - COURTOIS, inspectrice de la santé publique vétérinaire,
- M. Jean-Paul NAUDY, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire.
Article 7 : Délégation de signature est donnée à Mme Lénaïg HAZO, ingénieur divisionnaire de
l'agriculture et de l'environnement, de la direction départementale à l'effet de signer :
– tous actes, documents administratifs, rapports, correspondances dans les domaines « sous
produits d'origine animale et environnement » prévus par l'article 8 de l'arrêté préfectoral
d'organisation de la direction départementale de la protection des populations visé ci-dessus,
à l'exception de ceux visés à l'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 2025/24/MCI du 02 juin 2025
portant délégation de signature à Mme Nathalie GUERSON , directrice départementale de la
protection des populations du Var.
– tous actes, documents administratifs, rapports, correspondances dans le domaine
« alimentation animale » prévu par l'article 7 de l'arrêté préfectoral d'organisation de la
direction départementale de la protection des populations visé ci-dessus
Article 8 : L'arrêté DDPP n° 25/124 du 05 juin 2025, portant subdélégation de signature au sein
de la direction départementale de la protection des populations du Var, est abrogé.
Article 9 : La directrice départementale de la protection des populations du Var est chargée
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 1er juillet 2025
La directrice départementale,
Signé
Nathalie GUERSON
4/4
Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2025-07-01-00008 - subdélégation signature DDPP 8
Préfecture du VAR
83-2025-07-19-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL-BFL-2025-121 et
son annexe du 19 juin 2025
Portant versement de la dotation de
compensation de la réforme 2013 de la taxe sur
les logements vacants pour les communes et les
établissements publics de coopération
intercommunale du Département du Var
percevant la taxe d'habitation
sur les logements vacants (THLV) - Année 2025
Préfecture du VAR - 83-2025-07-19-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL-BFL-2025-121 et son annexe du 19 juin 2025
Portant versement de la dotation de compensation de la réforme 2013 de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les
établissements publics de coopération intercommunale du Département du Var percevant la taxe d'habitation
sur les logements vacants (THLV) - Année 2025
9
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des finances locales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL-BFL-2025-121 et son annexe du 19 juin 2025
Portant versement de la dotation de compensation de la réforme 2013 de la taxe sur les
logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération
intercommunale du Département du Var percevant la taxe d'habitation
sur les logements vacants (THLV) - Année 2025
Le préfet du Var,
Vule code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts ;
Vu l'article 16 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 ;
Vu l'article 122 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu l'instruction ministérielle
du 6 juin 2025 relative aux modalités de versement des allocations
compensatrices en 2025 aux collectivités locales pour les exonérations relatives à la fiscalité
locale ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2 025 portant nomination de M. Simon
BABRE en qualité de préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/12/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 er : Il est alloué aux communes désignées en annexe, en application des
dispositions visées ci-dessus, pour l'année 2025, une somme globale de 333 457 € (trois cent
trente trois mille quatre-cent-cinquante-sept euros), qui sera versée selon les modalités
définies à l'article 3.
1/2
Préfecture du VAR - 83-2025-07-19-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL-BFL-2025-121 et son annexe du 19 juin 2025
Portant versement de la dotation de compensation de la réforme 2013 de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les
établissements publics de coopération intercommunale du Département du Var percevant la taxe d'habitation
sur les logements vacants (THLV) - Année 2025
10
ARTICLE 2 : Le tableau joint en annexe présente, pour chaque commune du Var, le montant
définitif de la dotation de compensation de la réforme 2013 d e la taxe sur les logements
vacants, au titre de 2025.
ARTICLE 3
: Ces sommes seront prélevées sur le compte n° 4651100000 - code CDR :
COL9001000 (non interfacé) «prélèvement sur les recettes de l'État au titre d e la
compensation d'exonérations relative à la fiscalité locale - THLV».
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Var et l e directeur départemental des
finances publiques du Var sont chargés, chacun en c e qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var..
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être
introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var – Bd du 112ème régiment d'infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Dans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de ce recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
« www.telerecours.fr ».
2/2
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Signé
Lucien GIUDICELLI
Préfecture du VAR - 83-2025-07-19-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL-BFL-2025-121 et son annexe du 19 juin 2025
Portant versement de la dotation de compensation de la réforme 2013 de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les
établissements publics de coopération intercommunale du Département du Var percevant la taxe d'habitation
sur les logements vacants (THLV) - Année 2025
11
Annexe de l'arrêté préfectoral n°DCL-BFL-2025-121
Page 1
COMMUNE SIREN THLV 2013
ADRETS DE L'ESTEREL 21830001000012 0 €
AIGUINES 21830002800014 0 €
AMPUS 21830003600017 0 €
LES ARCS SUR ARGENS 21830004400011
ARTIGNOSC SUR VERDON 21830005100057 0 €
ARTIGUES 21830006900018 0 €
AUPS 21830007700011 0 €
BAGNOLS EN FORET 21830008500014 0 €
BANDOL 21830009300018
BARGEME 21830010100019 0 €
BARGEMON 21830011900011 0 €
BARJOLS 21830012700014 0 €
LA BASTIDE 21830013500017 0 €
BAUDINARD SUR VERDON 21830014300011 0 €
BAUDUEN 21830015000016 0 €
LE BEAUSSET 21830016800018
BELGENTIER 21830017600078 0 €
BESSE SUR ISSOLE 21830018400015 0 €
BORMES LES MIMOSAS 21830019200018 0 €
LE BOURGUET 21830020000019 0 €
BRAS 21830021800011 0 €
BRENON 21830022600014 0 €
BRIGNOLES 21830023400018 0 €
BRUE AURIAC 21830025900015 0 €
CABASSE 21830026700018 0 €
LA CADIERE D'AZUR 21830027500011
CALLAS 21830028300015 0 €
CALLIAN 21830029100018 0 €
CAMPS LA SOURCE 21830030900018 0 €
LE CANNET DES MAURES 21830031700011 0 €
CARCES 21830032500014 0 €
CARNOULES 21830033300018 0 €
CARQUEIRANNE 21830034100011 0 €
LE CASTELLET 21830035800015 0 €
CAVALAIRE SUR MER 21830036600018 0 €
LA CELLE 21830037400012 0 €
CHATEAUDOUBLE 21830038200015 0 €
CHATEAUVERT 21830039000018 0 €
CHATEAUVIEUX 21830040800018 0 €
CLAVIERS 21830041600011 0 €
COGOLIN 21830042400015 0 €
COLLOBRIERES 21830043200018 0 €
COMPS SUR ARTUBY 21830044000011 0 €
CORRENS 21830045700015 0 €
COTIGNAC 21830046500018 0 €
LA CRAU 21830047300186
LA CROIX VALMER 21830048100015 0 €
CUERS 21830049900017 0 €
DRAGUIGNAN 21830050700017 0 €
ENTRECASTEAUX 21830051500010 0 €
ESPARRON 21830052300014 0 €
EVENOS 21830053100017 0 €
LA FARLEDE 21830054900019 0 €
FAYENCE 21830055600014 0 €
FIGANIERES 21830056400018 0 €
FLASSANS SUR ISSOLE 21830057200011 0 €
Versement unique en
juillet 2025
1 753 1 753 €
6 946 6 946 €
6 287 6 287 €
3 105 3 105 €
6 064 6 064 €
Préfecture du VAR - 83-2025-07-19-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL-BFL-2025-121 et son annexe du 19 juin 2025
Portant versement de la dotation de compensation de la réforme 2013 de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les
établissements publics de coopération intercommunale du Département du Var percevant la taxe d'habitation
sur les logements vacants (THLV) - Année 2025
12
Annexe de l'arrêté préfectoral n°DCL-BFL-2025-121
Page 2
FLAYOSC 21830058000014 0 €
FORCALQUEIRET 21830059800016 0 €
FOX AMPHOUX 21830060600017 0 €
FREJUS 21830061400011
LA GARDE 21830062200014 0 €
LA GARDE FREINET 21830063000017 0 €
GAREOULT 21830064800019 0 €
GASSIN 21830065500014 0 €
GINASSERVIS 21830066300018 0 €
GONFARON 21830067100011 0 €
GRIMAUD 21830068900013 0 €
HYERES 21830069700016
LE LAVANDOU 21830070500017 0 €
LA LONDE DES MAURES 21830071300011 0 €
LORGUES 21830072100014 0 €
LE LUC 21830073900016 0 €
LA MARTRE 21830074700019 0 €
LES MAYONS 21830075400015 0 €
MAZAUGUES 21830076200018 0 €
MEOUNES LES MONTRIEUX 21830077000011 0 €
MOISSAC BELLEVUE 21830078800013 0 €
LA MOLE 21830079600016 0 €
MONS 21830080400018 0 €
MONTAUROUX 21830081200011 0 €
MONTFERRAT 21830082000014 0 €
MONTFORT SUR ARGENS 21830083800016 0 €
MONTMEYAN 21830084600019 0 €
LA MOTTE 21830085300015
LE MUY 21830086100018 0 €
NANS LES PINS 21830087900010 0 €
NEOULES 21830088700054 0 €
OLLIERES 21830089500016 0 €
OLLIOULES 21830090300018
PIERREFEU-DU-VAR 21830091100011 0 €
PIGNANS 21830092900013 0 €
PLAN-D'AUPS 21830093700016 0 €
PLAN DE LA TOUR 21830094500019 0 €
PONTEVES 21830095200015 0 €
POURCIEUX 21830096000018 0 €
POURRIERES 21830097800010 0 €
LE PRADET 21830098600013 0 €
PUGET-SUR-ARGENS 21830099400017 0 €
PUGET-VILLE 21830100000012 0 €
RAMATUELLE 21830101800014 0 €
REGUSSE 21830102600017 0 €
LE REVEST LES EAUX 21830103400011 0 €
RIANS 21830104200014 0 €
RIBOUX 21830105900018 0 €
ROCBARON 21830106700011 0 €
ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS 21830107500014 0 €
LA ROQUEBRUSSANNE 21830108300018 0 €
LA ROQUE-ESCLAPON 21830109100011 0 €
ROUGIERS 21830110900011 0 €
STE ANASTASIE SUR ISSOLE 21830111700014 0 €
SAINT-CYR-SUR-MER 21830112500017 0 €
SAINT-JULIEN 21830113300011 0 €
SAINT-MARTIN 21830114100014 0 €
SAINTE MAXIME 21830115800018 0 €
17 515 17 515 €
32 517 32 517 €
1 231 1 231 €
10 308 10 308 €
Préfecture du VAR - 83-2025-07-19-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL-BFL-2025-121 et son annexe du 19 juin 2025
Portant versement de la dotation de compensation de la réforme 2013 de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les
établissements publics de coopération intercommunale du Département du Var percevant la taxe d'habitation
sur les logements vacants (THLV) - Année 2025
13
Annexe de l'arrêté préfectoral n°DCL-BFL-2025-121
Page 3
SAINT-MAXIMIN STE BAUME 21830116600011 0 €
SAINT-PAUL-EN FORET 21830117400015 0 €
SAINT-RAPHAEL 21830118200018 0 €
SAINT TROPEZ 21830119000011 0 €
SAINT ZACHARIE 21830120800011 0 €
SALERNES 21830121600014 0 €
SALLES SUR VERDON 21830122400018 0 €
SANARY SUR MER 21830123200011
SEILLANS 21830124000014 0 €
SEILLONS SOURCE D'ARGE
N 21830125700018 0 €
LA SEYNE SUR MER 21830126500011 0 €
SIGNES 21830127300015 0 €
SILLANS-LA-CASCADE 21830128100018 0 €
SIX-FOURS-LES-PLAGES 21830129900010
SOLLIES-PONT 21830130700144
SOLLIES-TOUCAS 218301315000140 €
SOLLIES-VILLE 21830132300018
TANNERON 21830133100011 0 €
TARADEAU 21830134900013 0 €
TAVERNES 21830135600018 0 €
LE THORONET 21830136400012 0 €
TOULON 21830137200015
TOURRETTES 21830138000018 0 €
TOURTOUR 21830139800010 0 €
TOURVES 21830140600011 0 €
TRANS-EN-PROVENCE 21830141400015 0 €
TRIGANCE 21830142200018 0 €
LE VAL 21830143000011 0 €
LA VALETTE 21830144800013
VARAGES 21830145500018 0 €
LA VERDIERE 21830146300012 0 €
VERIGNON 21830147100015 0 €
VIDAUBAN 21830148900017 0 €
VILLECROZE 21830149700010 0 €
VINON-SUR-VERDON 21830150500010 0 €
VINS-SUR-CARAMY 21830151300014 0 €
LE RAYOL-CANADEL 21830152100017 0 €
SAINT MANDRIER 21830153900019 0 €
SAINT ANTONIN DU VAR 21830154700012 0 €
TOTAL TH LV 2013 VERSEE EN 2025
12 269 12 269 €
17 984 17 984 €
9 293 9 293 €
1 324 1 324 €
189 369 189 369 €
17 492 17 492 €
333 457 333 457 €
Préfecture du VAR - 83-2025-07-19-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL-BFL-2025-121 et son annexe du 19 juin 2025
Portant versement de la dotation de compensation de la réforme 2013 de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les
établissements publics de coopération intercommunale du Département du Var percevant la taxe d'habitation
sur les logements vacants (THLV) - Année 2025
14
Préfecture du VAR
83-2025-07-19-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL-BFL-2025-122 et
son annexe du 19 juin 2025
Portant versement du prélèvement sur recettes
(PSR) au titre de la compensation de la réforme
2023 de la taxe sur les logements vacants pour
les communes et les établissements publics de
coopération intercommunale du Département
du Var percevant la taxe d'habitation sur les
logements vacants (THLV) - Année 2025
Préfecture du VAR - 83-2025-07-19-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL-BFL-2025-122 et son annexe du 19 juin 2025
Portant versement du prélèvement sur recettes (PSR) au titre de la compensation de la réforme 2023 de la taxe sur les logements
vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale du Département du Var percevant la taxe
d'habitation sur les logements vacants (THLV) - Année 2025
15
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des finances locales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL-BFL-2025-122 et son annexe du 19 juin 2025
Portant versement du prélèvement sur recettes (PSR) au titre de la compensation de la
réforme 2023 de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements
publics de coopération intercommunale du Département du Var percevant la taxe
d'habitation sur les logements vacants (THLV) - Année 2025
Le préfet du Var,
Vule code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts ;
Vu l'article 132 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu l'article 122 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu l'instruction ministérielle
du 6 juin 2025 relative aux modalités de versement des allocations
compensatrices en 2025 aux collectivités locales pour les exonérations relatives à la fiscalité
locale ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2 025 portant nomination de M. Simon
BABRE en qualité de préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/12/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 er : Il est alloué aux communes désignées en annexe, en application des
dispositions visées ci-dessus, pour l'année 2025, u ne somme globale de 1 776 788 € (un
million sept cent soixante seize mille sept cent quatre-vingt-huit euros), qui sera versée selon
les modalités définies à l'article 3.
1/2
Préfecture du VAR - 83-2025-07-19-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL-BFL-2025-122 et son annexe du 19 juin 2025
Portant versement du prélèvement sur recettes (PSR) au titre de la compensation de la réforme 2023 de la taxe sur les logements
vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale du Département du Var percevant la taxe
d'habitation sur les logements vacants (THLV) - Année 2025
16
ARTICLE 2 : Le tableau joint en annexe présente, pour chaque commune du Var, le montant
définitif de la dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants,
au titre de 2025.
ARTICLE 3
: Ces sommes seront prélevées sur le compte n° 4651100000 « Compensations » -
code CDR : COL7906000 (non interfacé) « PSR au titre de la compensation de la réforme
2023 de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les EPCI percevant la taxe
d'habitation sur les logements vacants ». - THLV».
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Var et l e directeur départemental des
finances publiques du Var sont chargés, chacun en c e qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être
introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var – Bd du 112ème régiment d'infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Dans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de ce recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
« www.telerecours.fr ».
2/2
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Signé
Lucien GIUDICELLI
Préfecture du VAR - 83-2025-07-19-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL-BFL-2025-122 et son annexe du 19 juin 2025
Portant versement du prélèvement sur recettes (PSR) au titre de la compensation de la réforme 2023 de la taxe sur les logements
vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale du Département du Var percevant la taxe
d'habitation sur les logements vacants (THLV) - Année 2025
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Annexe de l'arrêté préfectoral n°DCL-BFL-2025-122
Page 1
COMMUNE SIREN THLV 2024
ADRETS DE L'ESTEREL 21830001000012
AIGUINES 21830002800014
AMPUS 21830003600017
LES ARCS SUR ARGENS 21830004400011
ARTIGNOSC SUR VERDON 21830005100057
ARTIGUES 21830006900018
AUPS 21830007700011
BAGNOLS EN FORET 21830008500014
BANDOL 21830009300018
BARGEME 21830010100019
BARGEMON 21830011900011
BARJOLS 21830012700014
LA BASTIDE 21830013500017
BAUDINARD SUR VERDON 21830014300011
BAUDUEN 21830015000016
LE BEAUSSET 21830016800018
BELGENTIER 21830017600078
BESSE SUR ISSOLE 21830018400015
BORMES LES MIMOSAS 21830019200018
LE BOURGUET 21830020000019
BRAS 21830021800011
BRENON 21830022600014
BRIGNOLES 21830023400018
BRUE AURIAC 21830025900015
CABASSE 21830026700018
LA CADIERE D'AZUR 21830027500011
CALLAS 21830028300015
CALLIAN 21830029100018
CAMPS LA SOURCE 21830030900018
LE CANNET DES MAURES 21830031700011
CARCES 21830032500014
CARNOULES 21830033300018
CARQUEIRANNE 21830034100011
LE CASTELLET 21830035800015
CAVALAIRE SUR MER 21830036600018
LA CELLE 21830037400012
CHATEAUDOUBLE 21830038200015
CHATEAUVERT 21830039000018
CHATEAUVIEUX 21830040800018
CLAVIERS 21830041600011
COGOLIN 21830042400015
COLLOBRIERES 21830043200018
COMPS SUR ARTUBY 21830044000011
CORRENS 21830045700015
COTIGNAC 21830046500018
LA CRAU 21830047300186
LA CROIX VALMER 21830048100015
CUERS 21830049900017
DRAGUIGNAN 21830050700017
ENTRECASTEAUX 21830051500010
ESPARRON 21830052300014
EVENOS 21830053100017
LA FARLEDE 21830054900019
FAYENCE 21830055600014
Mensualité de juin
2025
Mensualités de
juillet à décembre
2025
38 693 € 19 349 € 3 224 €
23 977 € 23 977 €
36 223 € 18 115 € 3 018 €
89 227 € 44 617 € 7 435 €
10 294 € 10 294 €
16 907 € 16 907 €
33 916 € 16 960 € 2 826 €
6 186 € 6 186 €
143 250 € 71 628 € 11 937 €
25 007 € 25 007 €
10 471 € 10 471 €
34 537 € 17 269 € 2 878 €
63 695 € 31 853 € 5 307 €
15 040 € 15 040 €
75 600 € 37 800 € 6 300 €
Préfecture du VAR - 83-2025-07-19-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL-BFL-2025-122 et son annexe du 19 juin 2025
Portant versement du prélèvement sur recettes (PSR) au titre de la compensation de la réforme 2023 de la taxe sur les logements
vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale du Département du Var percevant la taxe
d'habitation sur les logements vacants (THLV) - Année 2025
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Annexe de l'arrêté préfectoral n°DCL-BFL-2025-122
Page 2
FIGANIERES 21830056400018
FLASSANS SUR ISSOLE 21830057200011
FLAYOSC 21830058000014
FORCALQUEIRET 21830059800016
FOX AMPHOUX 21830060600017
FREJUS 21830061400011
LA GARDE 21830062200014
LA GARDE FREINET 21830063000017
GAREOULT 21830064800019
GASSIN 21830065500014
GINASSERVIS 21830066300018
GONFARON 21830067100011
GRIMAUD 21830068900013
HYERES 21830069700016
LE LAVANDOU 21830070500017
LA LONDE DES MAURES 21830071300011
LORGUES 21830072100014
LE LUC 21830073900016
LA MARTRE 21830074700019
LES MAYONS 21830075400015
MAZAUGUES 21830076200018
MEOUNES LES MONTRIEUX 21830077000011
MOISSAC BELLEVUE 21830078800013
LA MOLE 21830079600016
MONS 21830080400018
MONTAUROUX 21830081200011
MONTFERRAT 21830082000014
MONTFORT SUR ARGENS 21830083800016
MONTMEYAN 21830084600019
LA MOTTE 21830085300015
LE MUY 21830086100018
NANS LES PINS 21830087900010
NEOULES 21830088700054
OLLIERES 21830089500016
OLLIOULES 21830090300018
PIERREFEU-DU-VAR 21830091100011
PIGNANS 21830092900013
PLAN-D'AUPS 21830093700016
PLAN DE LA TOUR 21830094500019
PONTEVES 21830095200015
POURCIEUX 21830096000018
POURRIERES 21830097800010
LE PRADET 21830098600013
PUGET-SUR-ARGENS 21830099400017
PUGET-VILLE 21830100000012
RAMATUELLE 21830101800014
REGUSSE 21830102600017
LE REVEST LES EAUX 21830103400011
RIANS 21830104200014
RIBOUX 21830105900018
ROCBARON 21830106700011
ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS 21830107500014
LA ROQUEBRUSSANNE 21830108300018
LA ROQUE-ESCLAPON 21830109100011
ROUGIERS 21830110900011
STE ANASTASIE SUR ISSOLE 21830111700014
SAINT-CYR-SUR-MER 21830112500017
SAINT-JULIEN 21830113300011
8 661 € 8 661 €
7 571 € 7 571 €
46 898 € 23 450 € 3 908 €
57 573 € 28 791 € 4 797 €
177 754 € 88 882 € 14 812 €
70 231 € 35 119 € 5 852 €
9 404 € 9 404 €
44 224 € 22 114 € 3 685 €
8 390 € 8 390 €
5 333 € 5 333 €
7 010 € 7 010 €
13 742 € 13 742 €
26 672 € 26 672 €
152 535 € 76 269 € 12 711 €
14 031 € 14 031 €
5 773 € 5 773 €
Préfecture du VAR - 83-2025-07-19-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL-BFL-2025-122 et son annexe du 19 juin 2025
Portant versement du prélèvement sur recettes (PSR) au titre de la compensation de la réforme 2023 de la taxe sur les logements
vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale du Département du Var percevant la taxe
d'habitation sur les logements vacants (THLV) - Année 2025
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Annexe de l'arrêté préfectoral n°DCL-BFL-2025-122
Page 3
SAINT-MARTIN 21830114100014
SAINTE MAXIME 21830115800018
SAINT-MAXIMIN STE BAUME 21830116600011
SAINT-PAUL-EN FORET 21830117400015
SAINT-RAPHAEL 21830118200018
SAINT TROPEZ 21830119000011
SAINT ZACHARIE 21830120800011
SALERNES 21830121600014
SALLES SUR VERDON 21830122400018
SANARY SUR MER 21830123200011
SEILLANS 21830124000014
SEILLONS SOURCE D'ARGEN 21830125700018
LA SEYNE SUR MER 21830126500011
SIGNES 21830127300015
SILLANS-LA-CASCADE 21830128100018
SIX-FOURS-LES-PLAGES 21830129900010
SOLLIES-PONT 21830130700144
SOLLIES-TOUCAS 21830131500014
SOLLIES-VILLE 21830132300018
TANNERON 21830133100011
TARADEAU 21830134900013
TAVERNES 21830135600018
LE THORONET 21830136400012
TOULON 21830137200015
TOURRETTES 21830138000018
TOURTOUR 21830139800010
TOURVES 21830140600011
TRANS-EN-PROVENCE 21830141400015
TRIGANCE 21830142200018
LE VAL 21830143000011
LA VALETTE 21830144800013
VARAGES 21830145500018
LA VERDIERE 21830146300012
VERIGNON 21830147100015
VIDAUBAN 21830148900017
VILLECROZE 21830149700010
VINON-SUR-VERDON 21830150500010
VINS-SUR-CARAMY 21830151300014
LE RAYOL-CANADEL 21830152100017
SAINT MANDRIER 21830153900019
SAINT ANTONIN DU VAR 21830154700012
TOTAL TH LV VERSEE EN 2025
325 576 € 162 790 € 27 131 €
52 146 € 26 076 € 4 345 €
31 474 € 15 742 € 2 622 €
13 140 € 13 140 €
21 818 € 21 818 €
13 264 € 13 264 €
18 556 € 18 556 €
21 989 € 21 989 €
1 776 788 € 1 040 060 € 736 728 €
1 776 788 €
Préfecture du VAR - 83-2025-07-19-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL-BFL-2025-122 et son annexe du 19 juin 2025
Portant versement du prélèvement sur recettes (PSR) au titre de la compensation de la réforme 2023 de la taxe sur les logements
vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale du Département du Var percevant la taxe
d'habitation sur les logements vacants (THLV) - Année 2025
20
Préfecture du VAR
83-2025-07-19-00006
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL-BFL-2025-123 et
son annexe du 19 juin 2025
Portant versement des compensations des
exonérations relatives à la taxe
foncière sur les propriétés bâties (TFPB) au profit
des communes et des établissements
publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre
du Département du Var - Année 2025
Préfecture du VAR - 83-2025-07-19-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL-BFL-2025-123 et son annexe du 19 juin 2025
Portant versement des compensations des exonérations relatives à la taxe
foncière sur les propriétés bâties (TFPB) au profit des communes et des établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
du Département du Var - Année 2025
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Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des finances locales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL-BFL-2025-123 et son annexe du 19 juin 2025
Portant versement des compensations des exonérations relatives à la taxe
foncière sur les propriétés bâties (TFPB) au profit des communes et des établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
du Département du Var - Année 2025
Le préfet du Var,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le XVIII du 8 du III de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances
pour 2010 ;
Vu l'article 41 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;
Vu le 1° du B du III de l'article 77 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour
2019 ;
Vu la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
Vu la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
Vu l'article 122 de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu l'instruction ministérielle du 6 juin 2025 relativ e aux modalités de versement des
allocations compensatrices en 2025 aux collectivité s locales pour les exonérations
relatives à la fiscalité locale ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon
BABRE en qualité de préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/12/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
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Préfecture du VAR - 83-2025-07-19-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL-BFL-2025-123 et son annexe du 19 juin 2025
Portant versement des compensations des exonérations relatives à la taxe
foncière sur les propriétés bâties (TFPB) au profit des communes et des établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
du Département du Var - Année 2025
22
ARRÊTE :
ARTICLE 1 er : Il est alloué aux communes et groupements désignés en annexe, en application
des dispositions visées ci-dessus, pour l'année 202 5, une somme globale de 4 086 014 €
(quatre millions quatre vingt six mille quatorze euros), qui sera versée selon les modalités
définies à l'article 3.
ARTICLE 2
: Les deux tableaux en annexe présentent, pour ch aque commune et EPCI à
fiscalité propre, le montant définitif de la dotation des compensations des exonérations
relatives à la taxe foncière sur les propriétés bâties, au titre de 2025.
ARTICLE 3 : Ces sommes seront prélevées sur le compte n° 4651100000 - code CDR :
COL0301000 (non interfacé) « Compensation d'exonérations relatives à la fiscalit é locale » -
TFPB».
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Var et l e directeur départemental des
finances publiques du Var sont chargés, chacun en c e qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être
introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var – Bd du 112ème régiment d'infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Dans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de ce recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
« www.telerecours.fr ».
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Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Signé
Lucien GIUDICELLI
Préfecture du VAR - 83-2025-07-19-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL-BFL-2025-123 et son annexe du 19 juin 2025
Portant versement des compensations des exonérations relatives à la taxe
foncière sur les propriétés bâties (TFPB) au profit des communes et des établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
du Département du Var - Année 2025
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Annexe-de l'arrêté préfectoral n°DCL-BFL-2025-123
|
. Mensualités de
COMMUNE SIREN FBECF |FBCVex-2T| FBRC FBQPV | FBLT1395| FBLSPM | FBLSpc |Montant Total TF ra juillet àdécembre 2025ADRETS DE L'ESTEREL 21830001000012 992 992 € 992 €AIGUINES 21830002800014 112 94 206 € 206 €AMPUS 2183000360001 7 493 493 € 493 €LES ARCS SUR ARGENS 21830004400011 4 207 3445 7 652 € 7 652€ARTIGNOSC SUR VERDON | 21830005100057 244 244 € 244€ARTIGUES 21830006900018 115 115€ 115€IAUPS 2183000770001 1 750 1 750€ 1750€BAGNOLS EN FORET 21830008500014 1 662 1 662€ 1662€BANDOL 21830009300018 7 880 8555 3 334 44.495| 64264€ 32 128 € 5 356€BARGEME 21830010100019 30 30€ 30 €BARGEMON 2183001190001 627 627€ 627€BARJOLS 21830012700014 2544 ; 2544 € 254€LA BASTIDE 21830013500017 52 52€ 52€BAUDINARD SUR VERDON | 21830014300011 199 199 € 199 €BAUDUEN 21830015000016 49 49€ 49€LE BEAUSSET 21830016800018 5 283 15 875 1 387 18510] 41055€ 20 523 € 3422 €IBELGENTIER 21830017600078 1 142 1 383 2525 € 2525 €IBESSE SUR ISSOLE 21830018400015 1537 1 537 € 1537 €BORMES LES MIMOSAS 21830019200018 4 382 12 544 16 926 € 16 926 €LE BOURGUET 21830020000019 8 8e BeBRAS 21830021800011 1176 11% € 1176 €BRENON 21830022600014 8 BE 8€BRIGNOLES 21830023400018 12 635 58 416 11 976 83 027 € 41 507 € 6920€BRUE AURIAC 21830025900015 535 535 € 535 €CABASSE 21830026700018 950 950 € 950 €LA CADIERE D'AZUR 21830027500011 3 659 1 164 4823 € 4823 €CALLAS 2183002830015 602 602 € 602 €CALLIAN 21830029100018 1 548 1548 € 1548 €CAMPS LA SOURCE 21830030900018 648 97 745 € 745 €LE CANNET DES MAURES | 21830031700011 1974 1974€ 1974€CARCES 21830032500014 2517 2517€ 2517€CARNOULES 21830033300018 2 002 3578 1 265 16879) 23724€ 23 724€CARQUEIRANNE 21830034100011 5 448 4 638 10 086 € 10 086 €LE CASTELLET 21830035800015 2 084 8 266 10 350 € 10 350 €CAVALAIRE SUR MER 21830036600018 4738 6 049 10 787 € 10 787€LA CELLE 21830037400012 685 685 € 685 €CHATEAUDOUBLE 21830038200015 88 88€ 88 €CHATEAUVERT 21830039000018 39 39€ 39€CHATEAUVIEUX 21830040800018 15 15€ 15€CLAVIERS 21830041600011 637 637€ 637€COGOLIN 21830042400015 5 142 5 142 € 5 142 €COLLOBRIERES 21830043200018 1097 1097 € 1097€COMPS SUR ARTUBY 21830044000011 97 97€ 97€CORRENS 21830045700015 561 805 1 366 € 1 366 €COTIGNAC 21830046500018 2550 361 2911€ 2911€LA CRAU 21830047300186 10 021 19 922 29 943 € 29 943 €LA CROIX VALMER 21830048100015 1 543 1511 3 054 € 3 054 €CUERS 21830049900017 5 732 12 568 18 300 € 18 300 €DRAGUIGNAN 21830050700017 23431 68 195 5 756 127 24 993 122 502 € 61 248€ 10 209 €ENTRECASTEAUX 21830051500010 547 547 € 547 €ESPARRON 21830052300014 117 117€ 117€EVENOS 21830053100017 1 052 1052€ 1052€LA FARLEDE 21830054900019 4.495 15 410 12348] 164823] 197076€ 98 538 € 16 423 €FAYENCE 21830055600014 4724 379 5 103 € 5 103 €FIGANIERES 21830056400018 971 1351 2322€ 2322€FLASSANS SUR ISSOLE 21830057200011 1422 142€ 1422€- |FLAYOSC 21830058000014 2 458 2173 4 631 € 4631 €FORCALQUEIRET 21830059800016 1 100 290 1 390 € 1 390 €FOX AMPHOUX 21830060600017 365 365 € 365 €FREJUS 21830061400011 35 360 53 830 21 985 20820] 277908] 409903€ 204 949 € 34 159 €LA GARDE 21830062200014 22 637 66 974 10971 100 582 € 50 290 € 8382€LA GARDE FREINET 21830063000017 1191 690 1 881 € 1 881 €GAREOULT 21830064800019 3 295 3 295€ 3 295€GASSIN 21830065500014 1 449 2135 3584€ 3 584 €GINASSERVIS 21830066300018 206 406 € 406 €GONFARON 21830067100011 2541 4 324 6 865€ 6 865 €GRIMAUD 21830068900013 2 058 2759 4817€ 4817€HYERES 21830069700016 39 832 69 863 88 76 380 3 605 48124] 237 892 € 118 942 € 19 825 €LE LAVANDOU 21830070500017 3 868 16 494 464 6189] 27015€ 27 015 €_ ÎLA LONDE DES MAURES 21830071300011 7 507 15111 22 618 € 22 618 €LORGUES 21830072100014 5611 4 502 10 113€ 10113€LE LUC 21830073900016 6 156 10 869) 6 513 23 538 € 23 538 €LA MARTRE 21830074700019 84 84€ 84€LES MAYONS 21830075400015 396 396 € 396 €MAZAUGUES 21830076200018 352 352€ 352€MEOUNES LES MONTRIEUX | 21830077000011 970 82 1 052 € 1052 €MOISSAC BELLEVUE 21830078800013 421 421€ 421€LA MOLE 21830079600016. 561 561€ 561€MONS 21830080400018 452 452€ 452€MONTAUROUX 21830081200011 2 592 2592 € 2 592€MONTFERRAT 21830082000014 145 145€ 145€MONTFORT SUR ARGENS | 21830083800016 1153 1153€ 1153€MONTMEYAN 21830084600019 352 352€ 352€LA MOTTE 21830085300015 1816 1816€ 1816 €LE MUY 21830086100018 5 155 6 324 462 12 087 39 516] 24583€ 24 583€NANS LES PINS 21830087900010 2173 34 2 207 € 2207 €NEOULES 21830088 700054 1167 576 1 743€ 1 743€
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Portant versement des compensations des exonérations relatives à la taxe
foncière sur les propriétés bâties (TFPB) au profit des communes et des établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
du Département du Var - Année 2025
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Annexe de l'arrêté préfectoral n°DCL-BFL-2025-123
OLLIERES 21830089500016 107 107 € 107€OLLIOULES 21830090300018 9 184 80 23 976 105 1407] 34752€ 17376€ 2 896 €PIERREFEU-DU-VAR 21830091100011 2 448 2 448 € 2 448 €PIGNANS _ 2830092900013 1 893 2 257 4 150 € 4 150 €PLAN-D'AUPS 21830093700016 520 520 € 520€PLAN DE LA TOUR 21830094500019 1 828 811 2639 € 2639 €PONTEVES 21830095200015 447 447 € 447 €POURCIEUX 2830096000018 431 1 800 2231€ 2231€POURRIERES 21830097800010 3 478 1 400 A87BE€ 4878 €LE PRADET 21830098600013 11 541 20 467 32 008 € 16 000 € 2 668 €PUGET-SUR-ARGENS 21830099400017 3423 6 687 10110€ 10110€PUGET-VILLE 21830100000012 1814 1119 2933 € 2933 €RAMATUELLE 21830101800014 859 859 € 859 €REGUSSE 21830102600017 1 434 1434 € 1434€LE REVEST LES EAUX 21830103400011 2218 973 3191€ 3191€RIANS 21830104200014 2 186 250 2 436 € 2436 €RIBOUX 21830105900018 0€ 0€ROCBARON 21830106700011 1 485 1 485 € 1485 €ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS| 21830107500014 11 783 1 444 13 227 € 13 227 €LA ROQUEBRUSSANNE 21830108300018 1155 1155 € 1155 €LA ROQUE-ESCLAPON 21830109100011 116 116 € 116€ROUGIERS 21830110900011 485 539 1 024 € 1 024 €STE ANASTASIE SUR ISSOLE| 21830111700014 1 665 1 665 € 1 665 €SAINT-CYR-SUR-MER 21830112500017 7 453 28 573 1078 14390] 5149%€ 25 742€ 4292€SAINT-JULIEN 21830113300011 1011 1011€ 1011€SAINT-MARTIN 21830114100014 112 112€ 112€SAINTE MAXIME 21830115800018 13 487 8 959 22 446 € 22 446 €SAINT-MAXIMIN STE BAUME | 21830116600011 7 790 11 278 19 068 €. 19 068 €[SAINT-PAUL-EN FORET 21830117400015 906 906 € 906 €SAINT-RAPHAEL 21830118200018 31 531 18 225 49 756 € 24 874 € 4147€SAINT TROPEZ 21830119000011 2876 5 973 8 849 € 8849€SAINT ZACHARIE 21830120800011 3 648 6921 10 569 € 10 569 €SALERNES 21830121600014 3 932 3 053 6 985 € 6 985 €ISALLES SUR VERDON 21830122400018 96 96 € 96 €ISANARY SUR MER 21830123200011 13 731 770 24 532 7926] 105792| 152 751€ 76 371 € 12 730 €[SEILLANS 21830124000014 2.078 2 078 € 2078 €SEILLONS SOURCE D'ARGEN 21830125700018 565 565 € 565 €[LA SEYNE SUR MER 21830126500011 68017| 295 429 263 1 457 94 813 4615 61607| 526201€ 263 095 € 43 851 €SIGNES 21830127300015 1 020 1 020 € 1020 €SILLANS-LA-CASCADE 21830128100018 706 706 € 706 €SIX-FOURS-LES-PLAGES 21830129900010 32617 76 153 3 035 40511] 152316€ 76 158 € 12 693 €SOLLIES-PONT 21830130700144 6 739 23 879 3 445 45980] 80043€ 40 017 € 6671€SOLLIES-TOUCAS 21830131500014 4 672 3 563 2 294 30613] 41142€ 20 568 € 3429€SOLLIES-VILLE 21830132300018 1 468 923 2 391€ "2391 €TANNERON 21830133100011 806 806 € 806 €TARADEAU 21830134900013 1530 1530€ 1530 €TAVERNES 21830135600018 1 290 1290 € 1 290 €LE THORONET 21830136400012 1 144 114€ 114€TOULON 21830137200015 106 203] 497757 2 168 11 324 165 177 782 629 € 391 309 € 65 220 €TOURRETTES 21830138000018 1275 989 2 264€ 2 264 €TOURTOUR 21830139800010 242 242€ 242 €TOURVES 21830140600011 2491 2 491 € 2491 €TRANS-EN-PROVENCE 21830141400015 2471 5 483 7 954 € 7 954 €TRIGANCE 21830142200018 99 99 € 99€LE VAL 21830143000011 3 162 29 3191€ 3191€LA VALETTE 21830144800013 19 389 626 47 542 522 6971] 75050€ 37 520 € 6255€VARAGES 21830145500018 771 771€ 771€LA VERDIERE 21830146300012 803 803 € 803 €VERIGNON 21830147100015 DE 0€VIDAUBAN 21830148900017 6 242 8 894 15 136 € 15 136 €VILLECROZE 21830149700010 961 x 961 € 961€VINON-SUR-VERDON 21830150500010 1579 3 346 4 925 € 4925 €VINS-SUR-CARAMY 21830151300014 315 315€ 315€LE RAYOL-CANADEL 21830152100017 451 451€ 451€SAINT MANDRIER 21830153900019 3 054 2 569 4 008 53494] 63125€ 31 559 € 5 261€SAINT ANTONIN DU VAR 21830154700012 421 421€ 421€TOTAL TF PB 2025 3 806 019 € 2 157 165 € 1 648 854 €3 806 019 €
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Préfecture du VAR - 83-2025-07-19-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL-BFL-2025-123 et son annexe du 19 juin 2025
Portant versement des compensations des exonérations relatives à la taxe
foncière sur les propriétés bâties (TFPB) au profit des communes et des établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
du Département du Var - Année 2025
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Annexe de l'arrêté préfectoral n°DCL-BFL-2025-123
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Mensualités deEPCI SIREN |FBCVex-ZT| . FBRC FBQPV | FB1395 | FBLSPC | FBLSPM ee ore juillet àdécembre 2025SUD SAINTE BAUME 248300394 41 4 562 736 9825] 15164€ 15164€DRACENIE PROVENCE VERDON 248300493 5 048 496 5 386 3 44] 11877€ 11877€ESTEREL COTE D AZUR AGGLO 200035319 2 381 2227 921 12295) 17824€ 17824€ | rPROVENCE VERTE 200068104 2771 1 432 4 203€ 4 203 €TOULON PROVENCE MEDITERRANEE ~ 248300543 102065 346 1 654 62533 1 927 25 715| 194 240€ 97 130€ 16 185€LACS ET GORGES DU VERDON 200040210 11 11€ 11€GOLFE DE SAINT TROPEZ 200036077 1425 1425 € 1425 €PAYS DE FAYENCE 200004802 127 127€ 127€MEDITERRANEE PORTE DES MAURES 200027100 6 524 60 805| 7 389€ 7 380 €COEUR DU VAR 248300550 1462 2414 158 2110) 614€ 614€VALLEE DU GAPEAU 248300410 3137 1 286 17 160; 21583€ 21 583 €PROVENCE VERDON 200040202 8 BE BETOTAL TF PB 2025 279 995 € 182 885 € 97 110€279 995 €
Préfecture du VAR - 83-2025-07-19-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL-BFL-2025-123 et son annexe du 19 juin 2025
Portant versement des compensations des exonérations relatives à la taxe
foncière sur les propriétés bâties (TFPB) au profit des communes et des établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
du Département du Var - Année 2025
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Préfecture du VAR
83-2025-07-19-00004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL-BFL-2025-124 et
son annexe du 19 juin 2025
Portant versement des compensations des
exonérations relatives à la taxe foncière
sur les propriétés non bâties (TFPNB) au profit
des communes et des établissements publics
de coopération intercommunale à fiscalité
propre du Département du Var - Année 2025
Préfecture du VAR - 83-2025-07-19-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL-BFL-2025-124 et son annexe du 19 juin 2025
Portant versement des compensations des exonérations relatives à la taxe foncière
sur les propriétés non bâties (TFPNB) au profit des communes et des établissements publics
de coopération intercommunale à fiscalité propre du Département du Var - Année 2025
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Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des finances locales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL-BFL-2025-124 et son annexe du 19 juin 2025
Portant versement des compensations des exonérations relatives à la taxe foncière
sur les propriétés non bâties (TFPNB) au profit des communes et des établissements publics
de coopération intercommunale à fiscalité propre
du Département du Var - Année 2025
Le préfet du Var,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le XVIII du 8 du III de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances
pour 2010 ;
Vu l'article 41 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;
Vu le 1° du B du III de l'article 77 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour
2019 ;
Vu la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
Vu la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
Vu l'article 122 de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu l'instruction ministérielle du 6 juin 2025 relativ e aux modalités de versement des
allocations compensatrices en 2025 aux collectivité s locales pour les exonérations
relatives à la fiscalité locale ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon
BABRE en qualité de préfet du Var ;
Vu
l'arrêté préfectoral n° 2025/12/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
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Préfecture du VAR - 83-2025-07-19-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL-BFL-2025-124 et son annexe du 19 juin 2025
Portant versement des compensations des exonérations relatives à la taxe foncière
sur les propriétés non bâties (TFPNB) au profit des communes et des établissements publics
de coopération intercommunale à fiscalité propre du Département du Var - Année 2025
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ARRÊTE :
ARTICLE 1 er : Il est alloué aux communes et groupements désignés en annexe, en application
des dispositions visées ci-dessus, pour l'année 202 5, une somme globale de 654 917 € (six
cent cinquante quatre mille neuf cent dix-sept euros), qui sera versée selon les modalités
définies à l'article 3.
ARTICLE 2
: Le tableau en annexe présente, pour chaque commune et EPCI à fiscalité propre,
le montant définitif de la dotation des compensations relatives à la tax e foncière sur les
propriétés non bâties, au titre de 2025.
ARTICLE 3
: Ces sommes seront prélevées sur le compte n° 4651100000 - code CDR :
COL0301000 (non interfacé) « Compensation d'exonérations relatives à la fiscalit é locale » -
TFPNB ».
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Var et l e directeur départemental des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui l e concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être
introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var – Bd du 112ème régiment d'infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Dans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de ce recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
« www.telerecours.fr ».
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Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Signé
Lucien GIUDICELLI
Préfecture du VAR - 83-2025-07-19-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL-BFL-2025-124 et son annexe du 19 juin 2025
Portant versement des compensations des exonérations relatives à la taxe foncière
sur les propriétés non bâties (TFPNB) au profit des communes et des établissements publics
de coopération intercommunale à fiscalité propre du Département du Var - Année 2025
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Annexe de l'arrêté préfectoral n°DCL-BFL-2025-124
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COMMUNE SIREN FNB EXO 1395
ADRETS DE L'ESTEREL 21830001000012 298 298 € 298 €
AIGUINES 21830002800014 262 262 € 262 €
AMPUS 21830003600017
LES ARCS SUR ARGENS 21830004400011
ARTIGNOSC SUR VERDON 21830005100057
ARTIGUES 21830006900018
AUPS 21830007700011
BAGNOLS EN FORET 21830008500014
BANDOL 21830009300018 620 620 € 620 €
BARGEME 21830010100019 527 527 € 527 €
BARGEMON 21830011900011 650 650 € 650 €
BARJOLS 21830012700014
LA BASTIDE 21830013500017 518 518 € 518 €
BAUDINARD SUR VERDON 21830014300011 671 671 € 671 €
BAUDUEN 21830015000016 489 489 € 489 €
LE BEAUSSET 21830016800018
BELGENTIER 21830017600078
BESSE SUR ISSOLE 21830018400015
BORMES LES MIMOSAS 21830019200018 8
LE BOURGUET 21830020000019 183 183 € 183 €
BRAS 21830021800011
BRENON 21830022600014 54 54 € 54 €
BRIGNOLES 21830023400018
BRUE AURIAC 21830025900015
CABASSE 21830026700018
LA CADIERE D'AZUR 21830027500011
CALLAS 21830028300015
CALLIAN 21830029100018
CAMPS LA SOURCE 21830030900018
LE CANNET DES MAURES 21830031700011
CARCES 21830032500014
CARNOULES 21830033300018
CARQUEIRANNE 21830034100011
LE CASTELLET 21830035800015
CAVALAIRE SUR MER 21830036600018 376 376 € 376 €
LA CELLE 21830037400012
CHATEAUDOUBLE 21830038200015 810 810 € 810 €
CHATEAUVERT 21830039000018
CHATEAUVIEUX 21830040800018 75 75 € 75 €
CLAVIERS 21830041600011 957 957 € 957 €
COGOLIN 21830042400015
COLLOBRIERES 21830043200018 16
COMPS SUR ARTUBY 21830044000011
CORRENS 21830045700015
COTIGNAC 21830046500018
LA CRAU 21830047300186
LA CROIX VALMER 21830048100015 662 662 € 662 €
CUERS 21830049900017
DRAGUIGNAN 21830050700017
ENTRECASTEAUX 21830051500010
ESPARRON 21830052300014
EVENOS 21830053100017
LA FARLEDE 21830054900019
FAYENCE 21830055600014
FIGANIERES 21830056400018
FLASSANS SUR ISSOLE 21830057200011
FLAYOSC 21830058000014
FORCALQUEIRET 21830059800016
FOX AMPHOUX 21830060600017
FREJUS 21830061400011
LA GARDE 21830062200014
LA GARDE FREINET 21830063000017
GAREOULT 21830064800019
GASSIN 21830065500014
GINASSERVIS 21830066300018
FNB EXO
TERRAGRI
Montant Total TF
PNB
Mensualité de
juin 2025
Mensualités de
juillet à
décembre 2025
1 446 1 446 € 1 446 €
14 407 14 407 € 14 407 €
1 136 1 136 € 1 136 €
2 505 2 505 € 2 505 €
3 622 3 622 € 3 622 €
1 071 1 071 € 1 071 €
3 327 3 327 € 3 327 €
9 491 9 491 € 9 491 €
1 220 1 220 € 1 220 €
7 639 7 639 € 7 639 €
4 078 4 086 € 4 086 €
3 212 3 212 € 3 212 €
8 691 8 691 € 8 691 €
3 406 3 406 € 3 406 €
5 550 5 550 € 5 550 €
10 367 10 367 € 10 367 €
1 605 1 605 € 1 605 €
2 130 2 130 € 2 130 €
2 381 2 381 € 2 381 €
11 044 11 044 € 11 044 €
10 270 10 270 € 10 270 €
4 657 4 657 € 4 657 €
3 521 3 521 € 3 521 €
13 629 13 629 € 13 629 €
2 879 2 879 € 2 879 €
1 436 1 436 € 1 436 €
6 565 6 565 € 6 565 €
5 099 5 115 € 5 115 €
1 083 1 083 € 1 083 €
5 158 5 158 € 5 158 €
8 897 8 897 € 8 897 €
19 086 19 086 € 19 086 €
8 300 8 300 € 8 300 €
6 428 6 428 € 6 428 €
3 974 3 974 € 3 974 €
1 520 1 520 € 1 520 €
2 523 2 523 € 2 523 €
4 384 4 384 € 4 384 €
2 844 2 844 € 2 844 €
2 107 2 107 € 2 107 €
5 611 5 611 € 5 611 €
7 787 7 787 € 7 787 €
1 235 1 235 € 1 235 €
2 247 2 247 € 2 247 €
6 554 6 554 € 6 554 €
4 952 4 952 € 4 952 €
3 782 3 782 € 3 782 €
2 789 2 789 € 2 789 €
2 480 2 480 € 2 480 €
2 987 2 987 € 2 987 €
Préfecture du VAR - 83-2025-07-19-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL-BFL-2025-124 et son annexe du 19 juin 2025
Portant versement des compensations des exonérations relatives à la taxe foncière
sur les propriétés non bâties (TFPNB) au profit des communes et des établissements publics
de coopération intercommunale à fiscalité propre du Département du Var - Année 2025
30
Annexe de l'arrêté préfectoral n°DCL-BFL-2025-124
Page 2
GONFARON 21830067100011
GRIMAUD 21830068900013
HYERES 21830069700016
LE LAVANDOU 21830070500017 383 383 € 383 €
LA LONDE DES MAURES 21830071300011
LORGUES 21830072100014
LE LUC 21830073900016
LA MARTRE 21830074700019 236 236 € 236 €
LES MAYONS 21830075400015
MAZAUGUES 21830076200018
MEOUNES LES MONTRIEUX 21830077000011
MOISSAC BELLEVUE 21830078800013 550 550 € 550 €
LA MOLE 21830079600016 2
MONS 21830080400018 629 629 € 629 €
MONTAUROUX 21830081200011
MONTFERRAT 21830082000014 306 306 € 306 €
MONTFORT SUR ARGENS 21830083800016
MONTMEYAN 21830084600019
LA MOTTE 21830085300015
LE MUY 21830086100018
NANS LES PINS 21830087900010
NEOULES 21830088700054
OLLIERES 21830089500016
OLLIOULES 21830090300018
PIERREFEU-DU-VAR 21830091100011
PIGNANS 21830092900013
PLAN-D'AUPS 21830093700016 336 336 € 336 €
PLAN DE LA TOUR 21830094500019
PONTEVES 21830095200015
POURCIEUX 21830096000018
POURRIERES 21830097800010
LE PRADET 21830098600013
PUGET-SUR-ARGENS 21830099400017
PUGET-VILLE 21830100000012
RAMATUELLE 21830101800014
REGUSSE 21830102600017
LE REVEST LES EAUX 21830103400011 312 312 € 312 €
RIANS 21830104200014
RIBOUX 21830105900018 38 38 € 38 €
ROCBARON 21830106700011
ROQUEBRUNE-SUR-ARGEN
S 21830107500014
LA ROQUEBRUSSANNE 21830108300018
LA ROQUE-ESCLAPON 21830109100011 398 398 € 398 €
ROUGIERS 21830110900011 892 892 € 892 €
STE ANASTASIE SUR ISSOL
E 21830111700014
SAINT-CYR-SUR-MER 21830112500017
SAINT-JULIEN 21830113300011
SAINT-MARTIN 21830114100014
SAINTE MAXIME 21830115800018
SAINT-MAXIMIN STE BAUME 21830116600011
SAINT-PAUL-EN FORET 21830117400015 391 391 € 391 €
SAINT-RAPHAEL 21830118200018 576 576 € 576 €
SAINT TROPEZ 21830119000011
SAINT ZACHARIE 21830120800011
SALERNES 21830121600014
SALLES SUR VERDON 21830122400018 101 101 € 101 €
SANARY SUR MER 21830123200011
SEILLANS 21830124000014
SEILLONS SOURCE D'ARGE
N 21830125700018
LA SEYNE SUR MER 21830126500011
SIGNES 21830127300015
SILLANS-LA-CASCADE 21830128100018
SIX-FOURS-LES-PLAGES 21830129900010
SOLLIES-PONT 21830130700144
SOLLIES-TOUCAS 21830131500014
SOLLIES-VILLE 21830132300018
TANNERON 21830133100011
TARADEAU 21830134900013
TAVERNES 21830135600018
11 851 11 851 € 11 851 €
2 617 2 617 € 2 617 €
44 584 44 584 € 22 288 € 3 716 €
7 883 7 883 € 7 883 €
15 113 15 113 € 15 113 €
14 087 14 087 € 14 087 €
1 719 1 719 € 1 719 €
1 519 1 519 € 1 519 €
1 654 1 654 € 1 654 €
2 571 2 573 € 2 573 €
1 116 1 116 € 1 116 €
4 787 4 787 € 4 787 €
1 605 1 605 € 1 605 €
6 810 6 810 € 6 810 €
4 966 4 966 € 4 966 €
1 605 1 605 € 1 605 €
1 844 1 844 € 1 844 €
4 221 4 221 € 4 221 €
5 019 5 019 € 5 019 €
26 485 26 485 € 26 485 €
9 665 9 665 € 9 665 €
2 896 2 896 € 2 896 €
3 023 3 023 € 3 023 €
3 756 3 756 € 3 756 €
16 479 16 479 € 16 479 €
3 512 3 512 € 3 512 €
3 277 3 277 € 3 277 €
9 973 9 973 € 9 973 €
3 871 3 871 € 3 871 €
1 042 1 042 € 1 042 €
10 463 10 463 € 10 463 €
2 258 2 258 € 2 258 €
9 488 9 488 € 9 488 €
3 476 3 476 € 3 476 €
1 034 1 034 € 1 034 €
5 896 5 896 € 5 896 €
5 872 5 872 € 5 872 €
1 068 1 068 € 1 068 €
1 366 1 366 € 1 366 €
13 252 13 252 € 13 252 €
1 393 1 393 € 1 393 €
3 148 3 148 € 3 148 €
5 120 5 120 € 5 120 €
2 054 2 054 € 2 054 €
2 047 2 047 € 2 047 €
1 721 1 721 € 1 721 €
4 639 4 639 € 4 639 €
1 328 1 328 € 1 328 €
1 150 1 150 € 1 150 €
2 351 2 351 € 2 351 €
14 131 14 131 € 14 131 €
2 641 2 641 € 2 641 €
3 466 3 466 € 3 466 €
1 907 1 907 € 1 907 €
7 199 7 199 € 7 199 €
2 866 2 866 € 2 866 €
Préfecture du VAR - 83-2025-07-19-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL-BFL-2025-124 et son annexe du 19 juin 2025
Portant versement des compensations des exonérations relatives à la taxe foncière
sur les propriétés non bâties (TFPNB) au profit des communes et des établissements publics
de coopération intercommunale à fiscalité propre du Département du Var - Année 2025
31
Annexe de l'arrêté préfectoral n°DCL-BFL-2025-124
Page 3
LE THORONET 21830136400012
TOULON 21830137200015
TOURRETTES 21830138000018
TOURTOUR 21830139800010
TOURVES 21830140600011
TRANS-EN-PROVENCE 21830141400015
TRIGANCE 21830142200018 958 958 € 958 €
LE VAL 21830143000011
LA VALETTE 21830144800013
VARAGES 21830145500018
LA VERDIERE 21830146300012
VERIGNON 21830147100015 94 94 € 94 €
VIDAUBAN 21830148900017
VILLECROZE 21830149700010
VINON-SUR-VERDON 21830150500010
VINS-SUR-CARAMY 21830151300014
LE RAYOL-CANADEL 21830152100017 19 19 € 19 €
SAINT MANDRIER 21830153900019 158 158 € 158 €
SAINT ANTONIN DU VAR 21830154700012
TOTAL TF PNB 2025 26
6 125 6 125 € 6 125 €
1 177 1 177 € 1 177 €
2 587 2 587 € 2 587 €
2 013 2 013 € 2 013 €
6 717 6 717 € 6 717 €
1 497 1 497 € 1 497 €
4 733 4 733 € 4 733 €
1 046 1 046 € 1 046 €
1 298 1 298 € 1 298 €
3 047 3 047 € 3 047 €
16 746 16 746 € 16 746 €
3 186 3 186 € 3 186 €
3 758 3 758 € 3 758 €
1 448 1 448 € 1 448 €
1 987 1 987 € 1 987 €
654 890 654 916 € 632 620 € 22 296 €
654 916 €
Préfecture du VAR - 83-2025-07-19-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL-BFL-2025-124 et son annexe du 19 juin 2025
Portant versement des compensations des exonérations relatives à la taxe foncière
sur les propriétés non bâties (TFPNB) au profit des communes et des établissements publics
de coopération intercommunale à fiscalité propre du Département du Var - Année 2025
32
Préfecture du VAR
83-2025-07-19-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL-BFL-2025-125 et
son annexe du 19 juin 2025
Portant versement des compensations des
exonérations au titre de la cotisation
foncière des entreprises (CFE) au profit des
établissements publics
de coopération intercommunale à fiscalité
propre
du Département du Var - Année 2025
Préfecture du VAR - 83-2025-07-19-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL-BFL-2025-125 et son annexe du 19 juin 2025
Portant versement des compensations des exonérations au titre de la cotisation
foncière des entreprises (CFE) au profit des établissements publics
de coopération intercommunale à fiscalité propre
du Département du Var - Année 2025
33
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des finances locales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL-BFL-2025-125 et son annex e du 19 juin 2025
Portant versement des compensations des exonérations au titre de la cotisation
foncière des entreprises (CFE) au profit des établissements publics
de coopération intercommunale à fiscalité propre
du Département du Var – Année 2025
Le préfet du Var,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le XVIII du 8 du III de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances
pour 2010 ;
Vu l'article 41 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;
Vu le 1° du B du III de l'article 77 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour
2019 ;
Vu la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
Vu la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
Vu l'article 122 de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu l'instruction ministérielle du 6 juin 2025 relativ e aux modalités de versement des
allocations compensatrices en 2025 aux collectivité s locales pour les exonérations
relatives à la fiscalité locale ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon
BABRE en qualité de préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/12/MCI du 2 juin 202 5 portant délégation de signature à
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
1/2
Préfecture du VAR - 83-2025-07-19-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL-BFL-2025-125 et son annexe du 19 juin 2025
Portant versement des compensations des exonérations au titre de la cotisation
foncière des entreprises (CFE) au profit des établissements publics
de coopération intercommunale à fiscalité propre
du Département du Var - Année 2025
34
ARRÊTE :
ARTICLE 1 er : Il est alloué aux collectivités et à leurs groupem ents désignés en annexe, en
application des dispositions visées ci-dessus, pour l'année 2025, une somme globale de
6 674 351 € (six millions six cent soixante quatorze mille trois cent cinquante et un euros),
qui sera versée selon les modalités définies à l'article 3.
ARTICLE 2 : Le tableau en annexe présente, pour chaque EPCI à fiscalité propre, le montant
définitif de la dotation de compensation d'exonérations au titre de la cotisation foncière des
entreprises, pour l'année 2025.
ARTICLE 3
: Ces sommes seront prélevées sur le compte n° 4651100000 - code CDR :
COL0301000 (non interfacé) « Compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale » -
CFE».
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Var et l e directeur départemental des
finances publiques du Var sont chargés, chacun en c e qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var..


Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être
introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var – Bd du 112ème régiment d'infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Dans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de ce recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
« www.telerecours.fr ».
2/2
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Signé
Lucien GIUDICELLI
Préfecture du VAR - 83-2025-07-19-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL-BFL-2025-125 et son annexe du 19 juin 2025
Portant versement des compensations des exonérations au titre de la cotisation
foncière des entreprises (CFE) au profit des établissements publics
de coopération intercommunale à fiscalité propre
du Département du Var - Année 2025
35
Annexe de l'arrêté préfectoral n°DCL-BFL-2025-125
Page 1
NOM SIREN CFE RCE HZ CFE ZRR CFE ZFU CFE QPV CFE BMCFE HZ CFE Diff press
SUD SAINTE BAUME 248300394
DRACENIE PROVENCE VERDON 248300493 205
ESTEREL COTE D AZUR AGGLO 200035319
PROVENCE VERTE 200068104 690152
TOULON PROVENCE MEDITERRANEE 248300543
LACS ET GORGES DU VERDON 200040210 46
GOLFE DE SAINT TROPEZ 200036077
PAYS DE FAYENCE 200004802 68587
MEDITERRANEE PORTE DES MAURES 200027100 824
COEUR DU VAR 248300550 102
VALLEE DU GAPEAU 248300410 674
PROVENCE VERDON 200040202 128
TOTAL CFE 2025
MONTANT CFE Mensualité de
juin 2025
Mensualité de
juillet à
décembre 2025
2 875 387 594 6 487 396 956 € 198 476 € 33 080 €
1 842 1 991 462 755 2 774 469 567 € 234 781 € 39 131 €
2 235 871 919 19 016 893 170 € 446 584 € 74 431 €
609 846 4 684 615 372 € 307 680 € 51 282 €
14 692 2 495 37 997 2 778 538 32 054 2 865 776 € 1 432 88 6 € 238 815 €
36 884 36 930 € 18 462 € 3 078 €
1 238 493 974 6 524 501 736 € 250 864 € 41 812 €
134 819 135 474 € 67 734 € 11 290 €
236 186 8 296 245 306 € 122 648 € 20 443 €
215 864 215 966 € 107 978 € 17 998 €
184 236 184 910 € 92 450 € 15 410 €
110 098 2 962 113 188 € 56 590 € 9 433 €
6 674 351 € 3 337 133 € 3 337 218 €
6 674 351 €
Préfecture du VAR - 83-2025-07-19-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL-BFL-2025-125 et son annexe du 19 juin 2025
Portant versement des compensations des exonérations au titre de la cotisation
foncière des entreprises (CFE) au profit des établissements publics
de coopération intercommunale à fiscalité propre
du Département du Var - Année 2025
36
Préfecture du VAR
83-2025-07-19-00005
ARRETE PREFECTORAL N° DCL-BFL-2025-127 et
son annexe du 19 juin 2025
Portant versement définitif du prélèvement sur
recettes de l'État au titre des compensations de
la réduction de 50 % des valeurs locatives de la
taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et
de la cotisation foncière des entreprises (CFE)
des locaux industriels au profit des communes et
établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre du
Département du Var - Année 2025
Préfecture du VAR - 83-2025-07-19-00005 - ARRETE PREFECTORAL N° DCL-BFL-2025-127 et son annexe du 19 juin 2025
Portant versement définitif du prélèvement sur recettes de l'État au titre des compensations de la réduction de 50 % des valeurs
locatives de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de la cotisation foncière des entreprises (CFE) des locaux industriels au
profit des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du Département du Var - Année
2025
37
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des finances locales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL-BFL-2025-126 et son annexe du 19 juin 2025
Portant versement de la dotation pour transfert des compensations
d'exonérations (DTCE) de fiscalité directe locale
pour le Département du Var - Année 2025
Le préfet du Var,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le XVIII du 8 du III de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances
pour 2010 ;
Vu l'article 41 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;
Vu le 1° du B du III de l'article 77 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour
2019 ;
Vu la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
Vu la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
Vu l'article 122 de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu l'instruction ministérielle du 6 juin 2025 relativ e aux modalités de versement des
allocations compensatrices en 2025 aux collectivité s locales pour les exonérations
relatives à la fiscalité locale ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon
BABRE en qualité de préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/12/MCI du 2 juin 202 5 portant délégation de signature à
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
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Préfecture du VAR - 83-2025-07-19-00005 - ARRETE PREFECTORAL N° DCL-BFL-2025-127 et son annexe du 19 juin 2025
Portant versement définitif du prélèvement sur recettes de l'État au titre des compensations de la réduction de 50 % des valeurs
locatives de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de la cotisation foncière des entreprises (CFE) des locaux industriels au
profit des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du Département du Var - Année
2025
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ARRÊTE :
ARTICLE 1 er : Il est alloué au Département du Var, en applicatio n des dispositions visées
ci- dessus, une somme globale de 5 701 954 € (cinq millions sept cent un mille neuf cent
cinquante-quatre euros), pour l'année 2025, qui sera versée selon les moda lités définies à
l'article 3.
ARTICLE 2
: Le tableau en annexe présente, pour le Département du Var, le montant définitif
de la dotation pour transfert des compensations d'e xonérations (DTCE) de fiscalité directe
locale, pour l'année 2025.
ARTICLE 3
: Cette somme sera prélevée sur le compte n° 4651200000 - code CDR :
COL5901000 (non interfacé) «Compensation d'exonérations relatives à la fiscal ité locale » -
DTCE-FDL ».
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur départemental des
finances publiques du Var sont chargés, chacun en c e qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être
introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var – Bd du 112ème régiment d'infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Dans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de ce recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
« www.telerecours.fr ».
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Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Signé
Lucien GIUDICELLI
Préfecture du VAR - 83-2025-07-19-00005 - ARRETE PREFECTORAL N° DCL-BFL-2025-127 et son annexe du 19 juin 2025
Portant versement définitif du prélèvement sur recettes de l'État au titre des compensations de la réduction de 50 % des valeurs
locatives de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de la cotisation foncière des entreprises (CFE) des locaux industriels au
profit des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du Département du Var - Année
2025
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Annexe de l'arrêté préfectoral n°DCL-BFL-2025-126
Page 1
CODDEP SIREN TH ECF MONTANT DTCE
830 22830001800113 383 11
TP REDUC
SALAIRE
TP
ABBATEMEN
T GE16
TP REDUC
CREA ETAB
NET
TP EXO ZRR
EXTENSION
S
TP EXO ZRR
EXTENSION
S ARTISANS
TP EXO
ZFU1 ZFU2
CREA
TP REDUC
PART TAX
RECETTES
TP EXO
ZFU3
Mensualité de
juin 2025
Mensualités de
juillet à décembre
2025
49 864 236 713 88 969 41 555 338 609 95 376 4 850 474 5 701 954 € 2 850 976 € 4 75 163 €
5 701 954 € 2 850 976 € 2 850 978 €
5 701 954 €
Préfecture du VAR - 83-2025-07-19-00005 - ARRETE PREFECTORAL N° DCL-BFL-2025-127 et son annexe du 19 juin 2025
Portant versement définitif du prélèvement sur recettes de l'État au titre des compensations de la réduction de 50 % des valeurs
locatives de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de la cotisation foncière des entreprises (CFE) des locaux industriels au
profit des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du Département du Var - Année
2025
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Préfecture du VAR
83-2025-06-19-00009
ARRETE PREFECTORAL N° DCL-BFL-2025-127 et
son annexe du 19 juin 2025
Portant versement définitif du prélèvement sur
recettes de l'État au titre des compensations de
la réduction de 50 % des valeurs locatives de la
taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et
de la cotisation foncière des entreprises (CFE)
des locaux industriels au profit des communes et
établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre du
Département du Var - Année 2025
Préfecture du VAR - 83-2025-06-19-00009 - ARRETE PREFECTORAL N° DCL-BFL-2025-127 et son annexe du 19 juin 2025
Portant versement définitif du prélèvement sur recettes de l'État au titre des compensations de la réduction de 50 % des valeurs
locatives de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de la cotisation foncière des entreprises (CFE) des locaux industriels au
profit des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du Département du Var - Année
2025
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Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des finances locales
ARRETE PREFECTORAL N° DCL-BFL-2025-127 et son annexe du 19 juin 2025
Portant versement définitif du prélèvement sur recettes de l'État au titre des
compensations de la réduction de 50 % des valeurs locatives de la taxe foncière sur les
propriétés bâties (TFPB) et de la cotisation foncière des entreprises (CFE) des locaux
industriels au profit des communes et établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre du Département du Var – Année 2025
Le préfet du Var,
Vule code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le XVIII du 8 du III de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances
pour 2010 ;
Vu l'article 41 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;
Vu le 1° du B du III de l'article 77 de la loi n° 201 8-1317 du 28 décembre 2018 de finances
pour 2019 ;
Vu l'article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
Vu l'article 122 de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu l'instruction ministérielle du 6 juin 2025 relativ e aux modalités de versement des
allocations compensatrices en 2025 aux collectivité s locales pour les exonérations
relatives à la fiscalité locale ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon
BABRE en qualité de préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/12/MCI du 2 juin 202 5 portant délégation de signature à
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL-BFL-2025-018 du 17 janvier 2025 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
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Préfecture du VAR - 83-2025-06-19-00009 - ARRETE PREFECTORAL N° DCL-BFL-2025-127 et son annexe du 19 juin 2025
Portant versement définitif du prélèvement sur recettes de l'État au titre des compensations de la réduction de 50 % des valeurs
locatives de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de la cotisation foncière des entreprises (CFE) des locaux industriels au
profit des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du Département du Var - Année
2025
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ARRETE
ARTICLE 1 er : Il est alloué aux collectivités et à leurs groupem ents désignés en annexe, en
application des dispositions visées ci-dessus, pour l'année 2025 une somme globale
définitive de 18 523 029 € (dix huit millions cinq cent vingt trois mille vingt neuf euros) qui
sera versée selon les modalités définies à l'article 3.
ARTICLE 1 bis : Le montant prévisionnel déjà versé conformément à l'arrêté prévisionnel en
date du 17 janvier 2025 s'impute sur le montant définitif, objet du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le tableau ci-annexé présente, pour chaque commune et chaque EPCI à fiscalité
propre, le montant définitif de l'allocation de compensation au titre de l'année 2025.
ARTICLE 3 : Ces sommes seront prélevées sur le compte 4651100000 « Compensations » –
code CDR COL7701000 (non interfacé) « Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la
compensation de la réduction de 50% des valeurs loc atives de TFPB et de CFE des locaux
industriels ».
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances
publiques du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être
introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var – Bd du 112ème régiment d'infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Dans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de ce recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
« www.telerecours.fr ».
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Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Signé
Lucien GIUDICELLI
Préfecture du VAR - 83-2025-06-19-00009 - ARRETE PREFECTORAL N° DCL-BFL-2025-127 et son annexe du 19 juin 2025
Portant versement définitif du prélèvement sur recettes de l'État au titre des compensations de la réduction de 50 % des valeurs
locatives de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de la cotisation foncière des entreprises (CFE) des locaux industriels au
profit des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du Département du Var - Année
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Annexe de l'arrêté préfectoral n° DCL-BFL-2025-127
Allocations définitives « Établi s Industriels »(de 50 % sur les TFPB et CFE)
Exercice 2025 : Montants définitifs des communes
Montant prévisionnel | Montant définitif |Total des versements Mensualité de pilet Mensualités de aoutLibellé collectivité SIREN de NV Sui Reste a verser (versement unique si eae indus à reversere janvier à juin H < 1 200 €) à décembre 2025[ADRETS DE L'ESTEREL 21830001000012 1672 €| 1701 € 834 € 867 € 867 €IAIGUINES 21830002800014 17 408 €| 17 702 € 8 706 € 8 996 € 1501€ 1499 €IAMPUS 21830003600017 0€ 0€ 0€LES ARCS SUR ARGENS 21830004400011 220 460 € 224 279 € 110 232 €| 114 047 € 19 012 € 19 007 €ARTIGNOSC SUR VERDON 21830005100057 7 873 € 8 006 € 3936 € 4070 € 680 € 678€IARTIGUES 21830006900018 13 489 €| 13 818 € 6 744 € 7074 € 1179 € 1179 €IAUPS 21830007700011 0€] 0€ 0€BAGNOLS EN FORET 21830008500014 0€] 0€ 0€BANDOL 21830009300018 8 687 € 9 876 € 4344€ 5 532 € 922 € 922 €IBARGEME 21830010100019 0€ 0€ 0€BARGEMON 21830011900011 0€ 0€ 0€BARJOLS 21830012700014 12 654 € 12 865 € 6330€ 6535€ 1090 €] 1089 €LA BASTIDE 21830013500017 0€ 0€ 0€BAUDINARD SUR VERDON 21830014300011 4 886 €| 4968 € 2 442 € 2526€ 421 € 421 €BAUDUEN 21830015000016 44 827 € 45 585 € 22 416 € 23 169 € 3 864 € 3 861 €LE BEAUSSET 21830016800018 11631 €| 11 825 € § 814€ 6011 € 1006 € 1001 €BELGENTIER 21830017600078 283 €] 288 € 0€ 288 € 288 €BESSE SUR ISSOLE 21830018400015 6 007 € 6 105 € 3 006 € 3099 € 519 € 516 €BORMES LES MIMOSAS 21830019200018 341 923 € 354 378 € 170 964 € 183 414 € 30 569 € 30 569 €LE BOURGUET 21830020000019 0€ 0€ 0€BRAS 21830021800011 0€ 0€ 0€BRENON 21830022600014 0€ 0€ 0€BRIGNOLES | 21830023400018 806 371 € 892 938 € 403 188 € 489 750 € 81625 € 81625 €BRUE AURIAC 21830025900015 957 €| 973 € 0€ 973 € 973 €CABASSE 21830026700018 2 859 €| 2907 € 1428 € 1479 € 249 € 246 €LA CADIERE D'AZUR 21830027500011 1817 € 1847€ 906 € 941 € 941 €CALLAS 21830028300015 15 402 €] 15 662€ 7 704 € 7958 € 1328 € 1326€CALLIAN 21830029100018 1627 € 1654€ 816 € 838 € 838 €ICAMPS LA SOURCE 21830030900018 0€ 0€ 0€LE CANNET DES MAURES 21830031700011 136 206 € 41 781€ 68 106 € -26 325 €CARCES 21830032500014 154 €| 157 € 0€ 157 € 157€CARNOULES 21830033300018 25 079 € 25 499 € 12540€ 12959 € 2 164 € 2159 €ICARQUEIRANNE 21830034100011 7 946 €| 8077€ 3972€ 4105 € 685 € 684 €LE CASTELLET 21830035800015 172 763 € 121 728 € 86 382€ 35346€ 5891€ 5 891 €CAVALAIRE SUR MER 21830036600018 1514 €] 1540€ 756€ 784€ 784 €LA CELLE 21830037400012 2 794 €| 2841€ 1398 € 1443€ 243€ 240 €CHATEAUDOUBLE 21830038200015 107 €] 108 € 0€ 108 € 108 €ICHATEAUVERT 21830039000018 7 972 €| 810€ 3 984 € 4126 € 691€ 687 €]CHATEAUVIEUX 21830040800018 0€ 0€ 0€CLAVIERS 21830041600011 165 €] 168 € 0€ 168 € 168 €ICOGOLIN 21830042400015 38 276 € 38 923 € 19 140 € 19 783 € 3 298 € 3 297 €COLLOBRIERES 21830043200018 12 O15 € 12218€ 6006 € 6212€ 1037€ 1035 €COMPS SUR ARTUBY 21830044000011 6 006 €| 6 108 € 3 006 € 3102 € 517 € 517 €ICORRENS 21830045700015 0€ 0€ 0€COTIGNAC 21830046500018 5 160 €| 5244€) 2 580 € 2 664 € 444€ 444 €LA CRAU 21830047300186 23 099 € 23 492 € 11550 € 11942 € 1992 €] 1990 €]LA CROIX VALMER 21830048100015 0€ . 0€ 0€CUERS 21830049900017 22 889 € 25 606 € 11442€ 14164 € 2364€ 2 360 €DRAGUIGNAN 21830050700017 27 821 €| 28 282 € 13 908 € 14374€ 2399 € 2395 €ENTRECASTEAUX 21830051500010 §21€ 531 € 0€ 531€ 531€ESPARRON 21830052300014 .3 642€] 5989€ 1824 € 4165 € 695 € 694 €EVENOS ' 21830053100017 3 913 € 3992€ 1 956 € 2036€ 341€ 339 €LA FARLEDE 21830054900019 191 549 €| 194 216 € 95 772€ 98 444€ 16 409 € 16 407 €FAYENCE 21830055600014 0€ 0€ 0€FIGANIERES 21830056400018 3132 € 3185 € 1566 € 1619 € 274€ 269 €FLASSANS SUR ISSOLE 21830057200011 10 561 €| 10 743 € 5 280 € 5 463 € 913 € 910 €FLAYOSC 21830058000014 829 € 843 € 0€ 843 € 843€FORCALQUEIRET 21830059800016 223 € 227 € 0€ 227 € 227 €FOX AMPHOUX 21830060600017 0€ 0€ 0€FREJUS 21830061400011 182 792 €| 187 655 € 91398 € 96 257€ 16 047 € 16 042 €LA GARDE 21830062200014 655 562 €] 666 555 € 327 780 € 338 775 € 56 465 € 56 462 €LA GARDE FREINET 21830063000017 146 €| 148 € 0€ 148 € 148 €GAREOULT 21830064800019 0€ 0€ 0€IGASSIN 21830065500014 147 838 € 150 332 € 73 920 € 76 412 € 12 737 € 12735 €GINASSERVIS 21830066300018 340 € 346 € 0€ 346 € 346€ |GONFARON 21830067100011 1526 €| 1552€ 762€ 790 € 790 €GRIMAUD 21830068900013 85 804€ 86 903 € 42 900 € 44 003 € 7338€ 7333€HYERES 21830069700016 101 679 €| 106 447 € 50 838€ 55 609 € 9 269 € 9 268 €LE LAVANDOU 21830070500017 6€ 6€ . 0€ 6€ 6€LA LONDE DES MAURES 21830071300011 38 800 € 39 350 € 19 398 € 19 952 € 3327€ 3325€LORGUES 21830072100014 335 € 341€ 0€ 341€ 341€LE LUC 21830073900016 183 643 € 182 990 € 91 824 € 91 166 € 15 196 € 15 194 €LA MARTRE 21830074700019 0€ 0€ 0€]LES MAYONS 21830075400015 0€ 0€ 0€MAZAUGUES 21830076200018 7 153 € 2893 € 3576€ 683 €MEOUNES LES MONTRIEUX 21830077000011 5 382 €| 5 471€ 2 694 € 2777€ 467 € 462 €MOISSAC BELLEVUE 21830078800013 0€ 0€ 0€LA MOLE 21830079600016 15 227 € 17 432€ 7614€ 9 818 € 1638 €] 1636 €MONS 21830080400018 150 €| 153 € 0€ 153€ 153€MONTAUROUX 21830081200011 24 198 €| 24 263 € 12102€ 12161 € 2031 €| 2 026 €MONTFERRAT 21830082000014 0€ 0€ '0€MONTFORT SUR ARGENS 21830083800016 0€ 0€ 0€MONTMEYAN 21830084600019 11 077 €] 11 264 € 5 538 € 5726 € 956 € 954 €LA MOTTE 21830085300015 27 444€ 27 908 € 13 722 € 14 186 € 2 366 €| 2 364€LE MUY 21830086100018 73 049 € 74 266 € 36 522 € 37 744€ 6 294€ 6 290 €INANS LES PINS 21830087900010 7 556 €| 7 684€ 3 780 € 3904 € 654 €] 650 €NEOULES 21830088700054 34 102 €| 42 656 € 17 052 € 25 604 € 4269 € 4 267 €OLLIERES 21830089500016 36 296 € 47 617 € 18 150 € 29 467 € 4912€ 491 €OLLIOULES 21830090300018 48 797 €] 49 620 € 24 396 € 25 224 € 4 204 € 4 204 €PIERREFEU-DU-VAR 21830091100011 774 844 € 597 324 € 387 420 € 209 904 € 34 984 € 34 984€PIGNANS 21830092900013 278 € 283 € 0€ 283 € 283 €PLAN-D'AUPS 21830093700016 0€ 0€ 0€PLAN DE LA TOUR 21830094500019 1439 €] 1463€ 720 € 743 € 743€ Page 1/3
Préfecture du VAR - 83-2025-06-19-00009 - ARRETE PREFECTORAL N° DCL-BFL-2025-127 et son annexe du 19 juin 2025
Portant versement définitif du prélèvement sur recettes de l'État au titre des compensations de la réduction de 50 % des valeurs
locatives de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de la cotisation foncière des entreprises (CFE) des locaux industriels au
profit des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du Département du Var - Année
2025
44
Annexe de l'arrêté préfectoral n° DCL-BFL-2025-127
x à NE Mensualité de juillet NELibellé collectivité SIREN ni "mater de dite À de Folio Reste à verser er unique si yeoman tig <4 | indus à reverser< 1200 €)PONTEVES 21830095200015 18 € 19 € 0€ 19€ 19 €POURCIEUX 21830096000018 4 453 €| 4528€ 2 226 €] 2 302 € 387 € 383 €POURRIERES 21830097800010 18 314 €| 18 624 € 9 156 € 9 468 € 1578 € 1578 €LE PRADET 21830098600013 5 307 € 5 397 € 2652 € 2745€ 460 € 457 €PUGET-SUR-ARGENS 21830099400017 326 531 € 332 050 € 163 266 € 168 784 € 28 134 € 28130 €PUGET-VILLE 21830100000012 355 €| 361 € 0€ 361 € .361€RAMATUELLE 21830101800014 642 € 654 € 0€ 654 € 654 €REGUSSE . 21830102600017 6 546 € 6 657 € 3276 € 3 381€ 566 € 563 €LE REVEST LES EAUX 21830103400011 21 281 €| 21 641 € 10 638 € 11003 € 1838 € 1833€RIANS 21830104200014 37 699 € 38 462 € 18852€ 19 610 € 3270€ 3268€RIBOUX 21830105900018 0€ 0€ 0€ROCBARON 21830106700011 27 293 €| 42 892 € 13644 € 29 248 € 4878€ 4874€ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS 21830107500014 168 076 €| 92121€ 84 036 € 8 085 € 1350 € 1347€LA ROQUEBRUSSANNE 21830108300018 4 486 €| 4562€ 2244 € 2 318 € 388 € 386 €LA ROQUE-ESCLAPON 21830109100011 0€ 0€ 0€ROUGIERS 21830110900011 354 € 360 € 0€ 360 € 360 €STE ANASTASIE SUR ISSOLE 21830111700014 0€] 0€ 0€SAINT-CYR-SUR-MER 21830112500017 21122€ 21 497 € 10 560 € 10 937 € 1827€ 1822€SAINT-JULIEN 21830113300011 43 960 € 44 703 € 21978 € 22725€ 3790 € 3 787 €SAINT-MARTIN 21830114100014 Q 0€ 0€ 0€SAINTE MAXIME 21830115800018 12 410 €] 12641€ 6 204 € 6 437 € 1077 € 1072 €SAINT-MAXIMIN STE BAUME 21830116600011 34 305 € 37 604 € 17154 € 20 450 € 3410€ 3 408 €SAINT-PAUL-EN FORET 21830117400015 0€ 0€ 0€SAINT-RAPHAEL 21830118200018 62359€ 63 699 € 31182 € 32 517€ § 422 € § 419 €SAINT TROPEZ 21830119000011 2 308 € 2 348 € 1152 € 1196 € 1196 €SAINT ZACHARIE 21830120800011 0€ 0€ 0€SALERNES 21830121600014 28 901 €| 29 901 € 14 448 € 15453€ 2578€ 2575 €SALLES SUR VERDON 21830122400018 61 580 €| 62621€ 30 792 € 31829 € 5 309 € 5 304 €SANARY SUR MER 21830123200011 829 € 843 € 0€ 843 € 843 €SEILLANS 21830124000014 2 366 €] 2 406 € 1182€ 1224€ 204 € 204 €ISEILLONS SOURCE D'ARGENS 21830125700018 0€ 0€ 0€LA SEYNE SUR MER 21830126500011 430 836 €| 590 630 € 215 418 € 375 212€ 62 537 € 62 535 €SIGNES 21830127300015 1022 549 € 1031010 € $11 272 € 519 738 € 86 623 € 86 623 €SILLANS-LA-CASCADE 21830128100018 0€ 0€ 0€SIX-FOURS-LES-PLAGES 21830129900010 41 389 € 42 092 € 20 694 € 21 398 € 3 568 € 3 566 €SOLLIES-PONT 21830130700144 16 365 € 16 687 € 8184 € 8 503 € 1418 € 1417€SOLLIES-TOUCAS 21830131500014 16 276 €] 16 546€ 8 136 € 8 410€ 1405 € 1401 €SOLLIES-VILLE 21830132300018 3 219 € 3273€ 1608 € 1665 € 280 € 277 €'TANNERON 21830133100011 69 067 €] 71 356 € 34 536 € 36 820 € 6140 € 6 136 €TARADEAU 21830134900013 0€ 0€ 0€TAVERNES 21830135600018 2 009 € 2043 € 1002€ 1041€ 1041 €LE THORONET 21830136400012 3 744 €| 3 807 € 1872€ 1935 € 325€ 322 €TOULON 21830137200015 1143 792 €| 1174 215 € 571 896 € 602 319 € 100 389 €] 100 386 €TOURRETTES 21830138000018 25 293 €) 25 722€ 12 648 € 13 074 € 2179€ 2179 €TOURTOUR 21830139800010 0€ 0€ 0€TOURVES 21830140600011 575 €| 637 € 0€ 637 € 637€TRANS-EN-PROVENCE 21830141400015 109 080 € 110 929 € 54 540€ 56 389€ 9399 € 9 398 €TRIGANCE 21830142200018 0€ 0€ 0€LE VAL 21830143000011 13 286 € 13 834 € 6642€ 7192 € 1202€ 1198 €LA VALETTE 21830144800013 62 895 € 65 791 € 31446 € 34 345€ 5725 € 5724€IVARAGES 21830145500018 4 038 € 4106 € 2022 €| 2 084 € 349 € 347 €LA VERDIERE 21830146300012 2 233 €| 2 269 € 1116 € 1153 € 1153 €VERIGNON 21830147100015 0€ 0€ 0€VIDAUBAN 21830148900017 34 238 € 34 826€ 17 118 € 17 708 € 2953 € 2951 €VILLECROZE 21830149700010 0€ 0€ 0€IVINON-SUR-VERDON 21830150500010 168 823 € 171 673 € 84 414 € 87 259€ 14 544 € 14543 €VINS-SUR-CARAMY 21830151300014 8 261 €| 8399€ 4128 € 4271€ 716€ mm €LE RAYOL-CANADEL 21830152100017 38 € 39€ 0€ 39€ 39€SAINT MANDRIER 21830153900019 2 038 €| 2072€ 1020 € 1052 € 1052 €SAINT ANTONIN DU VAR 21830154700012 1417 € 1440 € 708 € 732€ 732 €Sous-total communes 8 763 588 €| 8 769 894 € 4378146 € 4 418 756 € 751 316 € 3 667 440 € -27 008 €441875
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Préfecture du VAR - 83-2025-06-19-00009 - ARRETE PREFECTORAL N° DCL-BFL-2025-127 et son annexe du 19 juin 2025
Portant versement définitif du prélèvement sur recettes de l'État au titre des compensations de la réduction de 50 % des valeurs
locatives de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de la cotisation foncière des entreprises (CFE) des locaux industriels au
profit des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du Département du Var - Année
2025
45
Exercice 2025 : Montants définitifs des EPCI
Annexe de l'arrêté préfectoral n° DCL-BFL-2025-127
Total des; Montant GLOBAL | . ... | GLOBAL DEFINITIF Mensualités deLibellé collectivité SIREN uen sonnel | prévisonnel ... | PREVISIONNEL 2025 pot mle pple ay ee 2025 ponte | Reste àpayer | Mensualité de juillet| aout à décembreCFE (MU) 2025 |(TFPB MU + CFE MU) (TFPB MU + CFE MU) pa MULE MU) 2025(SUD SAINTE BAUME 248300394 1412 493 € 1530 201 € 1751413 € 1751413 706 248 € 1045 165 € 174195 € 174 194,00 €IDRACENIE PROVENCE VERDON 248300493 36 804 € 606 196 € 698 750 € 39 464€ 617 041€ 656 505 € 322 500 € 334 005 € 55 670 € 55 667,00 €IESTEREL COTE D AZUR AGGLO 200035319 34 800 € 698 901 € 794 843 € 32207€ 702 305 € 734 512€ 366 852 € 367 660 € 61 280 € 61 276,00 €PROVENCE VERTE 200068104 35078 € 996 261 € 1117 284 € 36 998 € 1752 875 € 1789 873€ 515 670 € 1 274 203 € 212 368 € 212 367,00 €M'OULON PROVENCE 248300543 232 486 € 2543313€ 3 007 116 € 248 849 € 2552103€ 2 800 952€ 1387 902€ 1413 050 € 235 510 € 235 508,00 €MEDITERRANEELACS ET GORGES DU VERDON 200040210 11634 € 145 062 € 169 753 € 11830 € 146 746 € 158 576€ 78 342 € 80 234€ 13 374 € 13 372,00 €IGOLFE DE SAINT TROPEZ 200036077 18 860 € 411172 € 465 868 € 19327€ 314 598 € 333 925 € 215 016€ 118 909 € 19819€ 19 818,00 €PAYS DE FAYENCE 200004802 10 675 € 196 821 € 224 788 € 10999 € 200 121 € 211120 € 103 752 € 107 368 € 17898. 1789400€se 200027100 58 671€ 649 820 € 767 749 € 60 205 € 505 636 € 565 841 € 354348 € 211 493 € ° 35253 € 35 248,00 €COEUR DU VAR 248300550 15 603 € 480 173 € 537 090 € 11474 € 348 894 € 360 368 € 247 684 € 112484€ 18749 € 18 747,00 €VALLEE DU GAPEAU 248300410 19 607 €l 213 553 € 252 687 € 19 981 € 186 982 € 206 963 € 116 622€ 90 341€ 15 061 € 15 056,00 €PROVENCE VERDON 200040202 4186 el 160 663 € 178 587 € 4257 € 151 822 € 156 079 € 82 428 € 73 651 € 12 276 € 12 275,00 €Sous-total EPCI 480 694 € 8514 428€ 9744 716€ 495 591€ 9 230 536€ 9 726 127€ 4 497 564€ 5 228 563€ 871453,00€| 4357110,00€5228 563,00€Total des '+ veh oed versements de Reste à payerjanvier à juin 2025Total communes + EPCI 18 523 029 € 8 875 710€ 9 647 319€
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Préfecture du VAR - 83-2025-06-19-00009 - ARRETE PREFECTORAL N° DCL-BFL-2025-127 et son annexe du 19 juin 2025
Portant versement définitif du prélèvement sur recettes de l'État au titre des compensations de la réduction de 50 % des valeurs
locatives de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de la cotisation foncière des entreprises (CFE) des locaux industriels au
profit des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du Département du Var - Année
2025
46
Préfecture du VAR
83-2025-07-02-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL-BFL-2025-131 et
son annexe du 2 juillet 2025
Versement d'une attribution au titre de la
dotation de soutien aux communes
pour les aménités rurales
Exercice 2025
Préfecture du VAR - 83-2025-07-02-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL-BFL-2025-131 et son annexe du 2 juillet 2025
Versement d'une attribution au titre de la dotation de soutien aux communes
pour les aménités rurales
Exercice 2025
47
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des finances locales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL-BFL-2025-131 et son annexe du 2 juillet 2025
Versement d'une attribution au titre de la dotation de soutien aux communes
pour les aménités rurales
Exercice 2025
- Centre financier : 0119-C001-DP83
- Centre de coût : PRFSPCL083
- Domaine fonctionnel : 0119-01-12
- Activité : 0119010101B1
Le Préfet du Var,
Vu le code général des collectivités territoriales, no tamment ses articles L.2335-17 et
R. 2335-16 et suivants ;
Vu le décret n°2024-721 du 6 juillet 2024 portant appl ication de l'article L.2335-17 du code
général de collectivités territoriales ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon
BABRE en qualité de préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/12/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu la note d'information du 13 juin 2025
relative à la répartition de la dotation de soutien aux
communes pour les aménités rurales pour l'exercice 2025 ;
Vu la délégation de crédit d'engagement et de paiement n° 2000035077 du 18 juin 2025 d'un
montant de 1 680 471 € ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
1/5
Préfecture du VAR - 83-2025-07-02-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL-BFL-2025-131 et son annexe du 2 juillet 2025
Versement d'une attribution au titre de la dotation de soutien aux communes
pour les aménités rurales
Exercice 2025
48
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Il est versé, au titre de l'exercice 2025, aux com munes du département du Var
dont la liste figure en annexe du présent arrêté, u ne attribution au titre de la dotation de
soutien pour les aménités rurales, pour un montant global de 1 680 471 € (un million six cent
quatre vingt mille quatre cent soixante et onze euros).
ARTICLE 2 : Les montants alloués à chacune des communes éligib les et précisés en annexe,
seront imputés sur le programme 119 – centre financier 0119-C001-DP83 - domaine fonctionnel
0119-01-12 - Activité 0119010101B1.
ARTICLE 3
: Le secrétaire général de la préfecture du Var et l a directrice régionale des
finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, directrice départementale des
finances publiques des Bouches-du-Rhône sont chargé s, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être
introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var – Bd du 112ème régiment d'infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Dans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de ce recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
« www.telerecours.fr ».
2/5
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Signé
Lucien GIUDICELLI
Préfecture du VAR - 83-2025-07-02-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL-BFL-2025-131 et son annexe du 2 juillet 2025
Versement d'une attribution au titre de la dotation de soutien aux communes
pour les aménités rurales
Exercice 2025
49
ANNEXE A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DCL/BFL/2025-131
COMMUNE N° ENGAGEMENT JURIDIQUE MONTANT
ADRETS-DE-L'ESTEREL 2104701783 16 145 €
AIGUINES 2104701830 64 766 €
AMPUS 2104701833 9 246 €
ARTIGUES 2104701837 13 303 €
AUPS 2104701840 37 030 €
BAGNOLS-EN-FORET 2104701842 30 280 €
BARGEME 2104701846 13 778 €
BARJOLS 2104701850 11 631 €
BASTIDE 2104701853 6 366 €
BAUDINARD-SUR-VERDON 2104701855 4 594 €
BAUDUEN 2104701857 25 702 €
BELGENTIER 2104701859 29 986 €
BESSE-SUR-ISSOLE 2104701860 8 354 €
BOURGUET 2104701862 12 026 €
BRENON 2104701864 3 000 €
CABASSE 2104701868 8 715 €
CADIERE-D'AZUR 2104701905 27 138 €
CALLAS 2104701907 27 205 €
CARCES 2104701910 15 631 €
CARNOULES 2104701916 13 902 €
CASTELLET 2104701921 33 297 €
CHATEAUDOUBLE 2104701931 4 973 €
CHATEAUVERT 2104701939 8 101 €
CHATEAUVIEUX 2104701945 7 213 €
COLLOBRIERES 2104701950 82 916 €
COMPS-SUR-ARTUBY 2104701954 31 100 €
3/5
Préfecture du VAR - 83-2025-07-02-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL-BFL-2025-131 et son annexe du 2 juillet 2025
Versement d'une attribution au titre de la dotation de soutien aux communes
pour les aménités rurales
Exercice 2025
50
COMMUNE N° ENGAGEMENT JURIDIQUE MONTANT
CORRENS 2104701960 21 389 €
COTIGNAC 2104701963 14 353 €
CROIX-VALMER 2104701965 33 596 €
ENTRECASTEAUX 2104701972 13 115 €
ESPARRON 2104701974 5 079 €
FLASSANS-SUR-ISSOLE 2104701978 9 884 €
FOX-AMPHOUX 2104701980 5 490 €
GARDE-FREINET 2104701984 26 909 €
GASSIN 2104701987 11 996 €
GINASSERVIS 2104701989 22 966 €
GONFARON 2104701992 17 609 €
LORGUES 2104701996 29 413 €
MARTRE 2104701999 10 471 €
MAYONS 2104702003 23 066 €
MAZAUGUES 2104701866 37 979 €
MEOUNES-LES-MONTRIEUX 2104701911 28 567 €
MOISSAC-BELLEVUE 2104701919 10 759 €
MONS 2104701924 16 252 €
MONTFORT-SUR-ARGENS 2104701926 11 649 €
NANS-LES-PINS 2104701930 39 110 €
NEOULES 2104701933 19 127 €
PIGNANS 2104701937 21 961 €
PLAN-D'AUPS-SAINTE-BAUME 2104701943 32 760 €
PONTEVES 2104701946 5 600 €
POURCIEUX 2104701949 7 446 €
POURRIERES 2104701952 28 280 €
PUGET-VILLE 2104701957 16 146 €
4/5
Préfecture du VAR - 83-2025-07-02-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL-BFL-2025-131 et son annexe du 2 juillet 2025
Versement d'une attribution au titre de la dotation de soutien aux communes
pour les aménités rurales
Exercice 2025
51
COMMUNE N° ENGAGEMENT JURIDIQUE MONTANT
RAMATUELLE 2104701959 14 155 €
RAYOL-CANADEL-SUR-MER 2104702056 4 202 €
REGUSSE 2104701971 23 591 €
RIANS 2104701976 58 810 €
RIBOUX 2104701973 7 979 €
ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS 2104701979 83 081 €
ROQUEBRUSSANNE 2104701983 25 059 €
ROQUE-ESCLAPON 2104701986 7 426 €
ROUGIERS 2104701988 13 941 €
SAINT-JULIEN 2104701991 42 631 €
SAINT-PAUL-EN-FORET 2104701995 9 754 €
SAINT-TROPEZ 2104701997 21 625 €
SALERNES 2104702002 17 057 €
SALLES-SUR-VERDON 2104702005 7 075 €
SEILLANS 2104702008 11 409 €
SIGNES 2104702047 79 670 €
SILLANS-LA-CASCADE 2104702048 13 483 €
TANNERON 2104702049 7 920 €
THORONET 2104702050 18 938 €
TOURTOUR 2104702051 7 193 €
TOURVES 2104702052 40 402 €
TRIGANCE 2104702053 30 120 €
VERDIERE 2104702054 36 780 €
VINON-SUR-VERDON 2104702055 30 800 €
TOTAL 1 680 471 €
5/5
Préfecture du VAR - 83-2025-07-02-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCL-BFL-2025-131 et son annexe du 2 juillet 2025
Versement d'une attribution au titre de la dotation de soutien aux communes
pour les aménités rurales
Exercice 2025
52
Préfecture du VAR
83-2025-07-01-00009
AP renouv Agrément signé
Préfecture du VAR - 83-2025-07-01-00009 - AP renouv Agrément signé 53
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Service de l'éducation et
de la sécurité routières
Pôle éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025- 6-30
portant renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet du Var,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/14/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
Madame Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2015 autorisant Monsieur Jaafar BEN ALI, à exploiter, à
titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière dénommé «MAXIME CONDUITE», situé 1 boulevard des Mimosas – La
petite Toscane 83120 SAINTE-MAXIME et identifié sous le numéro E 15 083 0017 0 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2020 portant renouvellement de l'agrément
susmentionné ;
Considérant la demande de Monsieur Jaafar BEN ALI par laquelle l'intéressé sollicite le
renouvellement de son agrément d'exploitation ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet du Var ;
ARR Ê TE
ARTICLE 1er :
L'arrêté préfectoral du 10 avril 2015 autorisant Monsieur Jaafar BEN ALI, à exploiter, à titre
onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé «MAXIME CONDUITE» , situé 1 boulevard des Mimosas – La
petite Toscane 83120 SAINTE-MAXIME et identifié sous le numéro E 15 083 0017 0 est
renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
1/2
Préfecture du VAR - 83-2025-07-01-00009 - AP renouv Agrément signé 54
ARTICLE 2 :
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les
formations de catégorie :
- AAC/B/B1
- AM Cyclo ; AM Quadricycle
- A1/A2/A
- BE
ARTICLE 3 :
Madame la directrice de cabinet du préfet du Var est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Var dans un
délai de deux mois à compter de sa notification ou d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Fait à Toulon, le 1er Juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour le délégué à l'éducation routière
et par délégation
l'adjoint au délégué
signé
Roland ESQUIVA
2/2
Préfecture du VAR - 83-2025-07-01-00009 - AP renouv Agrément signé 55
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à
compter de sa parution :
– d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur)
– d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr
3/2
Préfecture du VAR - 83-2025-07-01-00009 - AP renouv Agrément signé 56
Préfecture du VAR
83-2025-07-01-00010
AP renouv Agrément signé
Préfecture du VAR - 83-2025-07-01-00010 - AP renouv Agrément signé 57
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Service de l'éducation et
de la sécurité routières
Pôle éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025- 6-31
portant renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet du Var,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/14/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
Madame Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juin 2016 autorisant Madame Clara MORAZZANI épouse
DRUESNE, à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «AUTO-ECOLE CISR» , situé 556
boulevard Maréchal Joffre 83100 TOULON- et identifié sous le numéro E 16 083 0009 0 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 4 juin 2021 portant renouvellement de l'agrément
susmentionné ;
Considérant la demande de Madame Clara MORAZZANI épouse DRUESNE par laquelle
l'intéressée sollicite le renouvellement de son agrément d'exploitation ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet du Var ;
ARR Ê TE
ARTICLE 1er :
L'arrêté préfectoral du 17 juin 2016 autorisant Madame Clara MORAZZANI épouse
DRUESNE, à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «AUTO-ECOLE CISR» , situé 556
boulevard Maréchal Joffre 83100 TOULON- et identifié sous le numéro E 16 083 0009 0 est
renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
1/2
Préfecture du VAR - 83-2025-07-01-00010 - AP renouv Agrément signé 58
ARTICLE 2 :
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les
formations de catégorie :
- AAC/B/B1
- AM Quadricycle
ARTICLE 3 :
Madame la directrice de cabinet du préfet du Var est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Var dans un
délai de deux mois à compter de sa notification ou d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Fait à Toulon, le 1er Juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour le délégué à l'éducation routière
et par délégation
l'adjoint au délégué
signé
Roland ESQUIVA
2/2
Préfecture du VAR - 83-2025-07-01-00010 - AP renouv Agrément signé 59
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à
compter de sa parution :
– d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur)
– d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr
3/2
Préfecture du VAR - 83-2025-07-01-00010 - AP renouv Agrément signé 60
Préfecture du VAR
83-2025-06-19-00007
PV BNSSA ASSTSF 190625
Préfecture du VAR - 83-2025-06-19-00007 - PV BNSSA ASSTSF 190625 61
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ
ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
(B.N.S.S.A)
PROCÈS VERBAL D'EXAMEN
L'an deux mille vingt-cinq (2025), le 19/06/2025 à 18H00
Le jury, constitué en application des dispositions du décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié et de
l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié, fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité
et sauvetage aquatique, sous la présidence de AMICO SAUVEUR-PRESIDENT s'est réuni à LA PISCINE
AMIRAL JAUREGUIBERRY de la commune de TOULON pour procéder aux délibérations.
Participait aux travaux du jury :
Nom-Prénom Qualification Organisme d'appartenance
Lecacheux Bruno BEESAN FFSS
Maire Claude MONITEUR DE SECOURISME FFSS
À l'issue de cet examen, sont déclarés admis les personnes figurant sur le tableau joint en annexe 1
ayant satisfait aux 4 épreuves et dont le nom est suivi de la mention « admis ».
En application de l'article 10 bis de l'arrêté du 23 janvier 1979,modifié, la liste des candidats reçus à
l'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique est publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de département.
Le président,
Amico Sauveur
Les membres du jury,
Lecacheux Bruno Maire Claude

Original signé le 19/06/2025
Préfecture du VAR - 83-2025-06-19-00007 - PV BNSSA ASSTSF 190625 62
Annexe 1 - Liste des candidats admis au
BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
Session du 19/06/2025 à TOULON
NOM PRÉNOM RÉSULTAT
(ADMIS, NON ADMIS, ABSENT)
ANTON OLIVIER ADMIS
IBBA VICTOR ADMIS
JULIEN ETHAN ADMIS
PHILIS NATHAN ADMIS
Le président,
Amico Sauveur
Les membres du jury,
Lecacheux Bruno Maire Claude

Original signé le 19/06/2025
Préfecture du VAR - 83-2025-06-19-00007 - PV BNSSA ASSTSF 190625 63
Préfecture du VAR
83-2025-06-19-00008
PV REC BNSSA ASSTSF 190625
Préfecture du VAR - 83-2025-06-19-00008 - PV REC BNSSA ASSTSF 190625 64
PREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
EXAMEN DE CONTRÔLE DU BREVET NATIONAL
DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
(B.N.S.S.A)
PROCÈS VERBAL D'EXAMEN
L'an deux mille vingt-cinq (2025), le 19/06/2025 à 18H00
Le jury, constitué en application des dispositions du décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié et de
l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié, fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité
et sauvetage aquatique, sous la présidence de AMICO SAUVEUR-PRESIDENT s'est réuni à LA PISCINE
AMIRAL JAUREGUIBERRY de la commune de TOULON pour procéder aux délibérations.
Participait aux travaux du jury :
Nom-Prénom Qualification Organisme d'appartenance
Lecacheux Bruno BEESAN FFSS
Maire Claude MONITEUR DE SECOURISME FFSS
À l'issue de cet examen, sont déclarés admis les personnes figurant sur le tableau joint en annexe 1
ayant satisfait aux 2 épreuves et dont le nom est suivi de la mention « admis ».
En application de l'article 10 bis de l'arrêté du 23 janvier 1979, modifié, la liste des candidats reçus
à l'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique est publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture de département.
Le président,
Amico Sauveur
Les membres du jury,
Lecacheux Bruno Maire Claude
Original signé le 19/06/2025
Préfecture du VAR - 83-2025-06-19-00008 - PV REC BNSSA ASSTSF 190625 65
Annexe 1 - Liste des candidats admis à l'EXAMEN DE CONTRÔLE DU BREVET NATIONAL
DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
Session du 19/06/2025 à TOULON
NOM PRÉNOM RÉSULTAT
(ADMIS, NON ADMIS, ABSENT)
DI BLASI FABRICE ADMIS
Le président,
Amico Sauveur
Les membres du jury,
Lecacheux Bruno Maire Claude
Original signé le 19/06/2025
Préfecture du VAR - 83-2025-06-19-00008 - PV REC BNSSA ASSTSF 190625 66
Tribunal administratif de Toulon
83-2025-07-01-00011
Arrêté du Président du Tribunal Administratif de
Toulon, nommant les membres de la commission
d'expulsion des étrangers (COMEX) à compter du
1er juillet 2025.
Tribunal administratif de Toulon - 83-2025-07-01-00011 - Arrêté du Président du Tribunal Administratif de Toulon, nommant les
membres de la commission d'expulsion des étrangers (COMEX) à compter du 1er juillet 2025. 67
TRIBUNAUX ADMINISTRATIES ET COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL









TRIBUNAL ADMINISTRATIF

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE


DE TOULON __________


___________





L
E

PRÉSIDENT

DU TRIBUNAL ADMI
NISTRATIF DE TOULON
,


VU

le code
de l'
entrée

et du séjour des étrangers et du droit d'asile

et notamment son article
L
.

522
-
1
-
2° C

;


VU

le code de justice administrative ;


VU

l'arrêté du
24 sept
embre 2024

du vice
-
président du Conseil d'Etat, portant muta
tion de
M
.

Didier SABROUX
, président

du corps des
magistrats de
s

tribunaux administratifs et des
cours administratives
d'appel,
président des tribunaux administratifs de Nouvelle
-
Calédonie
et de Wallis
-
et
-
Futuna,
en
qualité de présiden
t

du tribunal adminis
tratif de Toulon à compter
du
12 novembre 2024

;


VU

l
'arrêté du

23 ma
i 2023 du vice
-
président du Conseil d'Etat, affectant M. David
HELAYEL, membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives
d'appel,
au Trib
unal administratif de To
ulon, à compter du

1
er

juillet 2023

;


VU
l'ar
rêté du
6 septembre 2022

du vice
-
président du Conseil d'Etat portant
réintégration
dans son corps d'origine M. KIECKEN Arnaud
,
premier

conseiller

du corps
des
tribunaux
administratifs et des cours administrativ
e
s d'appel
,

au tribunal administratif de Toulo
n à
compter du 1
er

novembre 2022
.




A R R Ê T E




ARTICLE 1
er

:



Le
s

magistrat
s

dont le
s

nom
s suivent

sont

désigné
s

à compter du 1
er

juillet
2025

en tant que membre
s

de la commission d'expulsion

des
étrang
e
rs

:


-

Monsieur
David HELAYEL
, membre

titulai
re

;

-

Monsieur
Arnaud KIECKEN
, membre suppléant
.



ARTICLE
2

:
Le présent arrêté sera notifié à
M.
David HELAYEL
,
à
M.
Arnaud
KIECKEN

et

à M
onsieur

le
Préfet du Var.





Tribunal administratif de Toulon - 83-2025-07-01-00011 - Arrêté du Président du Tribunal Administratif de Toulon, nommant les
membres de la commission d'expulsion des étrangers (COMEX) à compter du 1er juillet 2025. 68



ARTICLE
3

:


Le présent arrêté s
e
ra publié au recueil des actes administratifs
de la






Préfecture du Var
.






Fait à Toulon,

le
1
er

juil
let 2025




L
E

PRÉ
SIDENT




Signé




Didier SABROUX


Tribunal administratif de Toulon - 83-2025-07-01-00011 - Arrêté du Président du Tribunal Administratif de Toulon, nommant les
membres de la commission d'expulsion des étrangers (COMEX) à compter du 1er juillet 2025. 69