DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2026-031
PUBLIÉ LE 23 JANVIER 2026
Sommaire
DDT 79 / Service Agriculture et Territoires
79-2026-01-23-00001 - Arrêté-prefectoral-n°19-2025 (4 pages) Page 3
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DDT 79
79-2026-01-23-00001
Arrêté-prefectoral-n°19-2025
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PREFET | Direction départementalepie DEUX-SEVRES des territoiresÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 19-2025portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritimede prise de contrôle de société(s)
Le préfet des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant MonsieurSimon FETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté préfectoral du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine du 22 juillet 2024 fixant leseuil d'agrandissement significatif prévu à l'article L.333-2 du code rural et de la pêchemaritime;Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Yannick PASTOUREAU,directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres en date du 15 octobre 2025 et ladécision de subdélégation ;
4 rue Du Guesclin79099 Niort cedex 09Tél. : 05 49 08 68 68www.deux-sevres.gouv.fr1/3
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Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêchemaritime présentée par Monsieur Clément LACROIX, numéro de dossier OS7925015801 ;Vu l'avis favorable la société d'aménagement foncier et d'établissement rural NouvelleAquitaine du 19 décembre 2025 ;
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui a pour conséquenceune prise de contrôle, au sens du IV de l'article L. 333-2, du Gaec d'AVERNANT qui seratransformé en EARL, par Monsieur Clément LACROIX qui détiendra au terme de l'opération100% des droits de vote de manière directe ;Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par MonsieurClément LACROIX suite à l'opération sera de 144,02 hectares et dépassera le seuild'agrandissement significatif fixé à 140 hectares ;Considérant que l'opération envisagée ne porte pas atteinte aux objectifs définis à l'articleL.333-1 du code rural et de la pêche maritime;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;ARRÊTEArticle ler: L'opération qui a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV del'article L. 333-2, du Gaec d'AVERNANT par Monsieur Clément LACROIX, demeurantAVERNANT 79800 SALLES, est autorisée à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 2: En cas de contestation, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers :- soit directement dans le délai de deux mois à compter de sa notification ;+ soit, à l'issue d'un recours administratif, dans les deux mois à compter de la date denotification de la réponse de l'administration ou au terme d'un silence gardé par celle-cipendant trois mois à compter de la notification des motifs qui s'opposent, en l'état, à laréalisation de l'opération, prévue à l'article R.333-12 du code rural et de la pêche maritime.Le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.fr ou par requête déposée sur place ou envoyée par courrier augreffe de la juridiction compétente.En cas de recours administratif, celui-ci doit être adressé :- à l'auteur de la décision préfectorale;- OU au ministre en charge de l'agriculture (DGPE/SCPE).
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Article 3: Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le directeur départementaldes territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Niort, le 99 JAR. 2026A
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