CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2025-03-019
PUBLIÉ LE 31 MARS 2025
Sommaire
Direction Académique du Cher /
18-2025-01-01-00034 - Arrêtés Association Régie-de-Quartiers-Bourges
(4 pages) Page 3
18-2025-01-01-00035 - Arrêtés-Association C2s Services (4 pages) Page 8
Direction Départementale des Territoires 18 / SCAP
18-2025-03-24-00001 - Arrêté 2025-131 portant habilitation de la
société IMPLANT'ACTION pour établir les certificats de conformité
des demandes d'autorisation d'exploitation commerciales mentionnées
au 1er alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce pour le
département du Cher (2 pages) Page 13
18-2025-03-31-00002 - Arrêté N° DDT-2025-142 portant sur la
circulation d'un petit train routier touristique (16 pages) Page 16
Préfecture du Cher / Service de Coordination des Politiques Publiques
18-2025-03-31-00001 - Arrêté N° 2025-0338 accordant délégation
de signature à Madame Blandine LAUVERJAT, directrice du secrétariat
général commun départemental (9 pages) Page 33
18-2025-03-31-00003 - Arrêté N° 2025-340 accordant délégation
de signature à M. Didier AUBINEAU, directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités, et de la protection des populations
du Cher (15 pages) Page 43
18-2025-03-31-00004 - Arrêté N° 2025-341 accordant délégation de
signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses du budget de l'État à M. Didier AUBINEAU, directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Cher (5 pages) Page 59
2
Direction Académique du Cher
18-2025-01-01-00034
Arrêtés Association Régie-de-Quartiers-Bourges
Direction Académique du Cher - 18-2025-01-01-00034 - Arrêtés Association Régie-de-Quartiers-Bourges 3
ACADÉM | E girlec'âion ctl_es senéîces Î!épartementaux' 2 - e l'éducation nationale ° ; . ÀDIORLEANSTTCURS | s Service départemental à la jeunesse,it à 'engagement et aux sports
Arrété portant agrément départemental d'une associationde jeunesse et éducation populairen° 18-JEP-2024-018
Vu les articles R. 222-17, R. 222-17-1 et R. 222-20 du code de l'éducation ;Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif etculturel ;VU la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations ;Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l'article8 de la loi n° 2001-624 du 17juillet 2001;Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loin° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loin° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain desassociations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vieassociative, de l''engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés deleur mise en œuvre ;" Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministèrede l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignementsupérieur, de la recherche et de l'innovation ;Vu le décret du 26 Juin 2024 portant nomination de M. Jean-Philippe AGRESTI en qualité derecteur de l'académie d'Orléans-Tours ;Vu le décret du 21 Août 2019 portant nomination de M. Pierre-Alain CHIFFRE en qualité deDASEN de Cher;Vu l'arrêté du recteur de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de l'académieOrléans-Tours, en date du 26 Juin 2024, portant subdélégation de signature au DASEN du Cheret aux agents du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports du Cher ;Considérant le dossier de demande d'agrément transmis par l'association mentionnée àl'article 1 de cet arrêté,Service départemental à la jeunesse, à I'engagement et aux sports du Cher (SDJES 18)Direction des services départementaux de l'Éducation NationaleRue du 95*"° de Ligne - Cité Condé - BP 608 - 18016 BOURGES CEDEX
Direction Académique du Cher - 18-2025-01-01-00034 - Arrêtés Association Régie-de-Quartiers-Bourges 4
ACAD É M | E Direction des services départementauxde I'éducation nationaleD'ORLEANS-TOURS | o cherLibert Service départemental à la jeunesse,Pt | à l'engagement et aux sports
Article 1°"L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l'association dont le nomsuit : |Association RÉGIE DE QUARTIERS BOURGESSiège social : 171 Avenue du Général Charles de Gaulle 18000 BourgesN° RNA ; W181001336Numéro d'agrément : 18-JEP-2024-018Article 2Le présent agrément est attribué pour une durée de 5 ans.Article 3 iLe présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratifd'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprés de mes services ainsi que d'unrecours hiérarchique auprés du recteur académique dans le méme délai. Un recourscontentieux peut ensuite étre formé auprès du Tribunal administratif d'Orléans dans le délaide deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.Article 4 _ ' :Le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.Fait à Bourges, le 1°" Janvier 2025
Pour le Recteur de région académique, et par délégation,Pour le Directeur académique des services de l'Éducationnationale, et par délégation,Le chef du Service départemental à la jeunesse, àl'engagement et aux sports
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Eric BERGEAULT
Service départemental à la jeunesse, à I'engagement et aux sports du Cher (SDJES 18)Direction des services départementaux de l'Éducation NationaleRue du 95°"° de Ligne - Cité Condé - BP 608 — 18016 BOURGES CEDEX
Direction Académique du Cher - 18-2025-01-01-00034 - Arrêtés Association Régie-de-Quartiers-Bourges 5
ACADÉ MIE Direction des services depàrtementaux ,de l'éducation natlonale . ; n .D'ORLEANS-TOURS | "ducher | Service départemental à la jeunesse,Libert sÉgalité à l'engagement et aux sportsFraternité -
Arrêté portant reconnaissance du tronc commun d'agrémentde l'association RÉGIE DE QUARTIERS BOURGESVu les articles R. 222-17, R. 222-17-1 et R. 222-20 du code de l'éducation ;Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et -culturel ;Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations ;Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa del'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17juillet 2001 ;Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loin° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loin° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain desassociations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vieassociative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés deleur mise en œuvre;Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministèrede l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignementsupérieur, de la recherche et de l'innovation ;Vu le décret du 26 Juin 2024 portant nomination de M. Jean-Philippe AGRESTI en- quallte derecteur de |'académie d'Orléans-Tours;Vu le décret du 21 Août 2019 portant nomination de M. Pierre-Alain CHIFFRE en quahte deDASEN de Cher;Vu l'arrêté du recteur de la région académique Centre-Val de Loire, recteurde l'académieOrléans-Tours, en date du 26 Juin 2024, portant subdélégation de signature au DASEN du Cheret aux agents du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports du Cher ;
Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports du Cher (SDJES 18)Direction des services départementaux de l'Éducation NationaleRue du 95è"° de Ligne - Cité Condé - BP 608 - 18016 BOURGES CEDEX
Direction Académique du Cher - 18-2025-01-01-00034 - Arrêtés Association Régie-de-Quartiers-Bourges 6
Vu l'arrêté portant agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducationpopulaire n° 18-JEP-2024-018 du 1" Janvier 2025 ;Article 1°" |L'Association Régie de Quartiers Bourges dont le siege social est situé171 Avenue du Général Charles de Gaulle 18000 Bourges n° RNA: W181001336 satisfait auxconditions prévues par l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publicationdu présent arrêté.Article 2L'association mentionnée à l'article 1°" est réputée remplir ces critères pendant une durée decing ans à compter de la date de publication du présent arrêté.Article 3Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratifd'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa notification. |Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'unrecours hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Un recourscontentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif d'Orléans dans le délaide deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.Article 4Le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.Fait à Bourges, le 1°" Janvier 2025
Pour le Recteur de région académique, et par délégation,Pour le Directeur académique des services de l'Éducationnationale, et par délégation,Le chef du Service départemental à la jeunesse, àl'engagement et aux sports
Eric BERGEAULT
Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports du Cher (SDJES 18)Direction des services départementaux de l'Éducation NationaleRue du 95è"° de Ligne — Cité Condé — BP 608 — 18016 BOURGES CEDEX
Direction Académique du Cher - 18-2025-01-01-00034 - Arrêtés Association Régie-de-Quartiers-Bourges 7
Direction Académique du Cher
18-2025-01-01-00035
Arrêtés-Association C2s Services
Direction Académique du Cher - 18-2025-01-01-00035 - Arrêtés-Association C2s Services 8
& =ACADÉMIED'ORLÉANS-TOURSLibertéÉgalitéFraternité
Direction des services départementauxde l'éducation nationaledu Cher Service départemental à la jeunesse,à l'engagement et aux sports
Arrete portant agrément départemental d'une associationde jeunesse et educatlon populairen° 18-JEP-2024-017
Vu les articles R. 222-17, R. 222-17-1 et R. 222-20 du code de'l"éducation ;Vu la loi n° 2001-624 du 17JU|IIet 2001 portant dlverses dlsposmons d'ordre social, éducatif etculturel ; : .Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des Cltoyens dans leurs relatlons avecles administrations;Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l'article8 de la loi n° 2001-624 du 17juillet 2001 ;Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loin° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ; 'Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loin° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des,associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrémentde l'Etat ;Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vieassociative, de l'engagement civique:et- des sports et à l'organisation des services chargés de-leur mise en œuvre;VU le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministèrede l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports-et du ministère de l'enseignementsupérieur, de la recherche et de l'innovation ;Vu le décret du 26 Juin 2024 portant nomination de M. Jean-Philippe AGRESTI en qualité derecteur de l'académie d'Orléans-Tours ;Vu le décret du 21 Août 2019 portant nomination de M. Pierre-Alain CHIFFRE en qualité deDASEN de Cher;Vu l'arrêté du recteur de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de I'académieOrléans-Tours, en date du 26 Juin 2024, portant subdélégation de signature au DASEN du Cheret aux agents du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports du Cher ;Considérant le dossier de demande d'agrément transmls par lassocuatlon mentionnée à- l'article1 de cet arrêté,Service départemental à la jeunesse, à I'engagement et aux sports du Cher (SDJES 18)Direction des services départementaux de I'Education NationaleRue du 95°"° de Ligne — Cité Condé— BP 608 - 18016 BOURGES CEDEX
Direction Académique du Cher - 18-2025-01-01-00035 - Arrêtés-Association C2s Services 9
& 2ACAD Ê MIE :îrlegâion des services ldépartemenlaux' Q - e l'éducation nationale . ; . )BASRLEANS TOURS | duther Service départemental à la jeunesse,é à , , . . . _ à l'engagement et aux sports
Article 1°"L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l'association dont le nomsuit: 'Association C 2 S SERVICESSiège social: Moulin de la Chaponnière 18100 Saint-Hilaire-de-CourtN° RNA: W183000071Numéro d'agrément : 18-JEP-2024-017Article 2Le présent agrément est attribué pour une durée de 5 ans.Article 3Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratifd'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'unrecours hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Un recourscontentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif d'Orléans dans le délaide'deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.Article 4Le Directeur Académique.des Serwces de I'Education Nationale est chargé de I'exécution du -présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.Fait à Bourges, le 1¢" Janvier 2025
Pour le Recteur de région académique, et par délégation,Pour le Directeur académique des services de l'Éducationnationale, et par délégation,Le chef-du Service départemental à la jeunesse, àl'engagement et aux sports
-SEric BERGEAULT
Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports du Cher (SDJES 18)Direction des services départementaux de I'Education NationaleRue du 95°"° de Ligne — Cité Condé - BP 608 —- 18016 BOURGES CEDEX
Direction Académique du Cher - 18-2025-01-01-00035 - Arrêtés-Association C2s Services 10
= Direction'des services départementauxACAD E' M] E de l'éducation nationale 'D'ORLEANS-TOURS | ducher Service départemental à la jeunesse,Liberté sÉgalité à l'engagement et aux sportsFraternité
Arrêté portant reconnaissance du tronc commun d'agrémentde l'association C 2 S SERVICESVu les articles R. 222-17, R. 222-17-1 et R. 222-20 du code de l''éducation;Vu la loi n° 2001-624 du 17juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif etculturel ; ' ' ' :Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations ; '' Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa del'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17juillet 2001 ;Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loin° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loin° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain desassociations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vieassociative, de l'engagement civique et des sports et à l''organisation des services chargés deleur mise en œuvre ; |Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés'du ministèrede l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de I'enseignementsupérieur, de la recherche et de l'innovation ; 'Vu le décret du 26 Juin 2024 portant nomination de M. Jean-Philippe AGRESTI en qualité derecteur de l'académie d'Orléans-Tours ;Vu le décret du 21 Août 2019 portant nomination de M. Pierre-Alain CHIFFRE en qualité deDASEN de Cher;Vu l'arrêté du recteur de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de l'académieOrléans-Tours, en date du 26 Juin 2024, portant subdélégation de signature au DASEN du Cheret aux agents du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports du Cher ;
Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports du Cher (SDJES 18)Direction des services départementaux de l'Éducation NationaleRue du 95*"° de Ligne — Cité Condé - BP 608 - 18016 BOURGES CEDEX
Direction Académique du Cher - 18-2025-01-01-00035 - Arrêtés-Association C2s Services 11
Vu l'arrêté portant agrément départemental d'une association de jeunesse et d'éducationpopulaire n° 18-JEP-2024-017 du 1*" Janvier 2025 ;Article 1°"L'Association C 2 S Services dont le siège social est situé Moulin de la Chaponnière18100 Saint-Hilaire-de-Court n° RNA : W183000071 satisfait aux conditions prévues par |'article25-1 de la'loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté.Article 2L'association mentionnéeà l'article 1°" est réputée remplir ces critères pendant une durée decing ans à compter de la date de publication du présent arrêté." Article 3Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratifd'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'unrecours hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Un recourscontentieux peut ensuite être formé auprès-du Tribunal administratif d'Orléans dans le délaide deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.Article 4 ; _' Le Directeur Académique des Services de I'Education Nationale est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.Fait à Bourges, le 1°" Janvier 2025
Pour le Recteur de région académique, et par délégation,Pour le Directeur académique des services de l'Éducationnationale, et par délégation,Le chef du Service départemental à la jeunesse, àl'engagement et aux sports
/ Eric BERGEAULT
Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports du Cher (SDJES 18)Direction des services départementaux de l'Éducation NationaleRue du 95è"° de Ligne — Cité Condé — BP 608 — 18016 BOURGES CEDEX
Direction Académique du Cher - 18-2025-01-01-00035 - Arrêtés-Association C2s Services 12
Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-03-24-00001
Arrêté 2025-131 portant habilitation de la société
IMPLANT'ACTION pour établir les certificats de
conformité des demandes d'autorisation
d'exploitation commerciales mentionnées au 1er
alinéa de l'article L.752-23 du code de
commerce pour le département du Cher
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-03-24-00001 - Arrêté 2025-131 portant habilitation de la société
IMPLANT'ACTION pour établir les certificats de conformité des demandes d'autorisation d'exploitation commerciales mentionnées
au 1er alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce pour le département du Cher
13
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires
Arrêté N° 2025 − 131
portant habilitation de la société IMPLANT'ACTION
pour établir les certificats de conformité des demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale mentionnés au 1er alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce
pour le département du Cher
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de commerce et notamment les articles L. 752-23 et R. 752-44 et suivants ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en qualité de préfet du
Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 1 er octobre 2019 fixant le contenu du formulaire intitulé "certificat de
conformité" en application de l'article R. 752-44-8 du code de commerce ;
Vu l'arrêté n°2025-0231 du 03 mars 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Olivier PETIOT,
directeur départemental des territoires du Cher et à certains agents de la direction départementale
des territoires du Cher ;
Vu la demande d'habilitation adressée par courriel le 26 février 2025 par la société IMPLANT'ACTION
sise 31 rue de la Fonderie à TOURCOING (59 200), représentée par monsieur Dimitri DELANNOY, en sa
qualité de gérant-président fondateur, en vue d'établir les certificats de conformité des dossiers de
demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département du Cher ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires du Cher ;
ARRÊTE :
Article 1 er : La société IMPLANT'ACTION sise 31 rue de la Fonderie à TOURCOING (59 200), représentée
par monsieur Dimitri DELANNOY, en sa qualité de gérant-président fondateur, est habilitée pour
établir les certificats de conformité mentionnés au 1 er alinéa de l'article L. 752-23 du code de
commerce, dans le département du Cher.
Article 2 : La présente habilitation, délivrée sous le n° HCC/18/2025/23, est valable à compter de la
notification du présent arrêté, sur l'ensemble du territoire du département du Cher, pour une durée
de cinq ans sans renouvellement tacite possible.
Le numéro d'habilitation devra figurer sur tout certificat de conformité réalisé pour une autorisation
d'exploitation commerciale dans le département du Cher, au même titre que la date et la signature de
l'auteur du certificat.
Article 3 : Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la présente demande d'habilitation sont
les suivantes :
• Monsieur Dimitri DELANNOY ;
• Monsieur Mackendy DOSSOUS.
Arrêté n°2025-131 portant habilitation de la société IMPLANT'ACTION pour établir les certificats de conformité des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale
pour le département du Cher 1/2


Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-03-24-00001 - Arrêté 2025-131 portant habilitation de la société
IMPLANT'ACTION pour établir les certificats de conformité des demandes d'autorisation d'exploitation commerciales mentionnées
au 1er alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce pour le département du Cher
14
Article 4 : L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme habilité ne remplit plus les
conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-44-2 et R752-44-6
du Code de commerce.
Article 5 : Les voies et délais de recours figurent au bas du présent arrêté.
Article 6 : Le directeur départemental des Territoires du Cher est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Bourges, le 24 mars 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental,
Signé : Olivier PETIOT
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
*
GRACIEUX :
Vous adressez votre demande à la Direction Départementale des Territoires avec vos arguments. Si la
Direction Départementale des Territoires ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l'envoi de
votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
**
HIÉRARCHIQUE :
Vous adressez votre demande au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté
industrielle et numérique, direction générale des Entreprises. Si le ministère ne vous répond pas dans
un délai de 2 mois après l'envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée
(décision implicite).
***
CONTENTIEUX :
Vous adressez votre demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au tribunal administratif d'ORLEANS (28, rue de la Bretonnerie). Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
http://www.telerecours.fr.
****
SUCCESSIF :
Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision.
Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite
de l'administration.
Arrêté n°2025-131 portant habilitation de la société IMPLANT'ACTION pour établir les certificats de conformité des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale
pour le département du Cher 2/2

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-03-24-00001 - Arrêté 2025-131 portant habilitation de la société
IMPLANT'ACTION pour établir les certificats de conformité des demandes d'autorisation d'exploitation commerciales mentionnées
au 1er alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce pour le département du Cher
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Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-03-31-00002
Arrêté N° DDT-2025-142 portant sur la
circulation d'un petit train routier touristique
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ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Arrété N° DDT-2025-142Circulation d'un petit train routier touristiqueLe Préfet du CherChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu la Constitution et son Préambule ;Vu le Code des relations entre le public et I'administration et notamment son l'article L100-2 ;Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 317-21 et R. 411-3 à R. 411-6 et R.411-8 ;Vu l'arrêté du 4juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;Vu l'arrété du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation desvéhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0185 du 11 février 2025 accordant délégation de signature à MonsieurOlivier PETIOT directeur départemental des Territoires du Cher et subdélégation de signature àcertains agents ;Vu la demande du 19 mars 2025 de M. Jacky ORSOLLE, gérant unique de l'entreprise GIVERNONTOURISME située au 39, rue Emile Steiner —- 27200 VERNON ;Vu la licence pour le transport intérieur de personnes par route pour compte d'autrui du demandeur;Vu les proces-verbaux de la visite technique initiale et le proces-verbal de la dernière visite techniqueannuelle, délivré par la société IPI'R13 —- 67 avenue de Silvacane 13640 La Roque d'Anthéron, annexés ;Vu le règlement de sécurité d'exploitation de l'entreprise relatif à l'itinéraire demandé, annexé ;Vu les arrêtés de monsieur le Maire de Bourges du 17 mars 2025 ;Sur proposition du directeur départemental des Territoires :
Direction départementale
des Territoires
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ARRETE
ARTICLE 1 :La SARL GIVERNON TOURISME est autorisée à mettre en circulation à des fins touristiques ou deloisirs, un petit train routier touristique de catégorie lll, pour la période du 31 mars au 31 décembre2025, à Bourges sur les itinéraires suivants :Itinéraire régulierItinéraire n°1Départ place Etienne Dolet, rue des Trois Maillets, rue Bourbonnoux, place Gordaine, rue Mirebeau,place de la Barre, rue Notre Dame, rue Parerie, avenue Jean Jaurès, rue des Poulies, boulevardGambetta, rue Gambon, place Planchat, rue Littré, rue de la Nation, place de la Nation, rue desCordeliers, rue des Trois Bourses, rue d'Auron, rue des Armuriers, place des Quatre Piliers, rue JacquesCoeur, rue Edouard Branly, rue de l'Hôtel Lallemant, place George Sand, rue Molière, rue des TroisMaillets, rue Porte Jaune, rue de la Monnaie, rue Moyenne, rue Simone Veil, place Etienne Dolet.
Variantes sur l'itinéraire régulierVariante rue de la Grosse Armée (si rue de l'Hôtel Lallemant barrée)rue Edouard Branly, rue de la Grosse Armée, rue de la Monnaie.Variante rue Notre Dame (si rue Notre Dame difficile ou impossible - exemple : enterrement)Rue Mirebeau, avenue de Peterborough, rue Parerie, avenue Jean Jaurès.Variante avenue Eugène Brisson (montée/descente des touristes au niveau du stationnement des carstouristiques)Rue des Trois Maillets, rue Bourbonnoux, avenue Eugène Brisson, rue des Hémerettes, place du 8 mai1945, esplanade de l'Europe, place André Malraux, avenue du 95ème de Ligne, rue Henri Ducrot, placeMarcel Plaisant, rue Mayet Génétry, rue Moyenne, rue Simone Veil, place Etienne DoletVariante rue Béthune Charost (montée/descente des personnes âgées de la Maison de Retraite)Rue des Trois Maillets, rue Bourbonnoux, avenue Eugène Brisson, rue Béthune Charost, boulevard deStrasbourg, avenue Eugène Brisson, rue des Hémerettes, place du 8 mai 1945, esplanade de l'Europe,place André Malraux, avenue du 95ème de Ligne, rue Henri Ducrot, place Marcel Plaisant, rue MayetGénétry, rue Moyenne, rue Simone Veil, place Etienne DoletVariante rue d'Auron (lors d'animation ponctuelle dans la rue d'Auron)Place de la Nation, rue des Cordeliers, rue de la Chappe, boulevard d'Auron, rue d'Auron, rue desArènes.
Les déplacements sans voyageurs pour les besoins d'exploitation du service (garage, carburant etentretien régulier) à savoir :Circuit à vide aller-retour garage principalItinéraire allerDépart impasse Saint-Jean, rue Louis Mallet, rue Jean-Jacques Rousseau, boulevard d'Auron (voieréservée au bus), boulevard Lamarck (voie réservée au bus), rampe Marceau (voie réservée au bus),rond-point Malraux, espace de l'Europe, rue Jacques Rimbault, rue Simone Veil, place Etienne Dolet.Itinéraire retourPlace Etienne Dolet, rue des Trois Maillets, rue Bourbonnoux, avenue Eugène Brisson, rue desHémerettes, place du Huit Mai 1945, esplanade de l'Europe,rond-point André Malraux, rampe Marceau(voie réservée aux bus), boulevard Lamarck (voie réservée aux bus), boulevard d'Auron, rue Jean-Jacques Rousseau, rue Louis Mallet, impasse Saint-Jean.
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Circuit à vide aller-retour garage secondaireItinéraire allerDépart rue des Machereaux, avenue de la Libération, rue Pierre et Marie Curie, avenue du général deGaulle, rue Jacques Chirac, avenue Pierre Sénard, avenue du 11 Novembre 1918, Cours Avaricum,avenue de Peterborough, rue Pelvoysin (voie réservée aux bus), rue du Commerce, rue Moyenne, rueSimone Veil, Place Etienne Dolet.Itinéraire retourPlace Etienne Dolet, rue des Trois Maillets, rue Bourbonnoux, avenue Eugène Brisson, boulevard deStrasbourg, cours Anatole France, boulevard Georges Clémenceau, place Saint-Bonnet, rue Parmentier,avenue de 11 Novembre 1918, avenue Pierre Sémard, rue Jacques Chirac, avenue du général de Gaulle,rue Pierre et Marie Curie, avenue de la Libération, rue des Machereaux.
sont couverts par le présent arrêté, en application de l'article 4 de l'arrêté du 22 janvier 2015 susvisé.
ARTICLE 2 :Le présent arrêté et ses annexes doivent se trouver à bord du petit train routier touristique afin d'êtreprésenté à toute réquisition des agents chargés du contrôle.ARTICLE 3:Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêtéau recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduitsconformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et dulivre IV du code des relations entre le public et 'administration :- Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfèt du Cher ;- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justiceadministrative, le silence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- UN recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internethttp://telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de I'un de ces recours.
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ARTICLE 4 :Le secrétaire général de la préfecture du Cher, le maire de Bourges, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de la Région Centre Val de Loire, ledirecteur départemental des territoires du Cher, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département duCher.
Fait à Bourges, le 31 mars 2025Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départemental et par délégation,La cheffe du service connaissance, aménagement,planification, sécuritésigné
Louise ASSELIN
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Reglement de sécurité d'exploitation*de la société GIVERNON TOURISMErelatif aux circuits empruntés par le petit train touristiqueroutier de son entreprisedu 19/03/2025 au 31/12/2025dans les rues de I'agglomération de BOURGES.Le présent document sera annexé* à l'autorisation préfectorale de circulation dupetit train touristique routier.Ce document est obligatoire depuis le 1* juillet 2012 (arrété du 28 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1997définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus,destinés à des usages de tourisme et de loisirs).
Le règlement de sécurité d'exploitation vise à permettre une bonne information sur leséventuels points sensibles répertoriés sur le circuit et sa (ou ses) variante(s).Bien que pouvant préciser certaines adaptations de conduite, il n'est qu'un rappel nonexhaustif des prescriptions du code de la route.Les remarques générales concernant les tracés sont données dans le |).Les précisions sur les points sensibles sont données dans le Il).
L'ensemble du tracé ne présente pas de difficulté particulière hormis unedescente significative sur un circuit emprunté à vide et sur une variante.Les conditions de vigilance accrue sont cependant répertoriées:La rue des 3 MailletsLa zone piétonne du centre historiqueLa présence d'un collège (rue Littré)La place de la NationLes carrefours.La descente de la rampe Marceau.
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1. La rue des 3 Maillets :Avant l'entrée dans la rue Bourbonnouxprésence d'un devers à droite
fs: -
Procédure spéciale de conduite : réduire et adapter la vitesse.2. La zone piétonne du centre historiqueRue Mirebeau piétonne et sortie de la rue Mirebeau
'Procédure spéciale : vitesse réduite et vigilance accrue en ce qui concerne les déplacementsinopinés des piétons.Sortie de la rue Mirebeau marquer un arrêt à la sortie de la rue, les usagers du carrefour nes'attendent pas à voir un véhicule sortir de la zone piétonne.
3. Rue LittréPrésence d'un collège dans la rue
Procédure spéciale : Vitesse réduite et vigilance accrue aux heures d'entrée et de sortie, êtreattentif au élèves qui pourrait tenter de s'accrocher aux wagons.
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4. Place de la NationTrafic important d'autobus
Procédure spéciale : vigilance accrue vis avisdes déplacements des bus et des usagers.
5. CarrefoursD'une manière générale, le conducteur doit veiller à ne s'engager dans un carrefour que s'il ala certitude de ne pas étre une géne pour la circulation(en restant bloqué par exemple)| Carrefour rue Jacques Cœur, rue Edouard Branly
Entrée rue Edouard Branly délicate (entrée du parking Cujas souvent saturée provoquant unefile d'attente importante)Procédure spéciale : ne s'engager que si I'on a I'assurance de pouvoir le faire sans bloquer lecarrefour et de pouvoir remonter la file d'attente sans problème. 'Carrefour rue Edouard Branly, rue Coursarlon
&'Braniy-Coursarlon
Intersection avec une rue piétonne en semaine (rue coursarlon) et ouverte au véhicules ledimanche les usagers de la rue Coursarlon ne s'attendent forcement pas à voir un véhiculetraverser.Procédure spéciale : avertir (cloche) et s'engager avec prudence à vitesse trés réduite.
Carrefour place Georges Sand, rue Porte Jaune I G Sand = Jam
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Mauvaise visibilité à gauche, difficulté pour tourner à droite rue étroite (véhicules enstationnement côté gauche et en face)Procédure spéciale: Bien marquer l'arrêt avant de s'engager à droite, garder une distanceminimum de 50 cm à gauche de la loco avant de tourner (porte à faux du dernier wagon).Carrefour rue Porte Jaune, rue de la Monnaie
. E '/ \ e @
Rues étroites difficulté pour tourner à gauche (véhicules en stationnement irréguliersfréquents)Procédure spéciale: bien garder une distance minimum de 50 cm à droite de la loco avant detourner (porte à faux du dernier wagon).
6. Rampe Marceau
Pèn_te significative
"L@%an* pe Marceau
' « %».
.Procédure spéciale: Adapter la vitesse, utiliser le frein moteur et anticiper la distance defreinage. Toujours descendre en 3 eme vitesse maximum ( 2 ème vitesse maxi. en charge encas de pluie).
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VTR e E e Btt4 }
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TRAIN DE MARSEILLE
Raison Socialf:Y1 M CHEVAL
\dresse du Client 314 Chemin de !a Madrague villeRAE v r R¥ | kc B 13015 MARSEILLE
Titulaire du certificed'immatriculation | M CHEVAL
314 Chemin de la Madrague vileAdresse du fitadaire e MARSEILLEdu certificiYmmatriculation314 Chemin de la Madrague vile13015 MARSEILLE
M COLOMBANI
Editiorr, Ce procés-verbal a été édité le
RAPPELS
N° 4681008/0225
Petit train routier touristiqueVisite techmque annuelle
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eÀr t hs e 3l e LM
Petit train routier touristique -PTRTM'a}qae ImmatriculationTracteur| DOTTO-PRAT FX 153 VAv& ! DOTTO-PRAT | FX 345 VArque © DOTTO-PRAT FX 656 VA3| DOTTO-PRAT . FX 523 VA' Catégorie!
72 | DIVERS PARCOURS
u de | 314 Chemin de la Madrague villeson | 13015 MARSEILLEPériodicté Demande ponctuelle du clienta7 vinfe 18/02/2025
18/02/2025
1 - Conformément à Fanicle & de farréié du 2 jarveier 2015, e PV de viste intiaie,\e PV de ia visite sertaique annoese f fornéte préfectorai d'autevisation de ciculer doivent ête dixponitéesà borgdu peût tain rouver ouvstique2 - Toufe modification de ETRT! PV de @ YTV récessite vrre souveïle VTI- Arf. R222-8 du code \s rocte.
IPYR13 —87 Avenue de Silvacane 12840 La Roque d'AnthéronSARL (Sociétéà associé unique)au capital de 1 0C0 €SIREN 883152552 RCS e 21-01-2021. Salon de Provence NAF 71205 N° TVA : FRO28593152553
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Contexte de la Visite technique annuellevisite rechnique
Certificat d'immatriculation Expert agréé; L | - IPFR13C1 - Titulaire M CHEVAL 87 Avenue de SiivacaneAdresse 314 Chemin de I;ÀMËLÊWÈ 13015 13840 la Roque D'AnthéronTél: 0624 205225Représenté par M COLOMBAN!Client - Demandeur de la visiteM CHEVALRaison sociale 314 szenindela!.ladraguevüle 13015MARSEILLE314 Chemin de| vill 13015Lieus de réa u dc d min de |la Madrague villevisite technique MRESynthèse des résultats de la visite technique de l'ensemble routierVéhicule Tracteur Remorque 4 Remorque 2 Remorque 3Marque (D1) DOTTO-PRAT DOTTO-PRAT DOTTO-PRAT DOTTO-PRATImmatriculation (A) FX 153 VA FX 345 V8 FX 656 vB FX 523VBDate 1ére mise encirculation 121032021 12/03/2021 12/032021 1200372021{B)N* idenfification (E) VFELXEZAXKX63701 1 VFEWCDIXEKX837013 | VFOWCOIXBKXS37014 VFOWCOIXBKX837C15Genre (J1) VASP RESP_ RESP RESPPTAC - en kg (F2) 4200 3000 2000 3000""""'"'"P""g(g; 1 conducteur+ 1 assistant 25 25 25Carrosserie NON-SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPECcouituesif routant Aucun Aucun AucunKiloméfrage/ Heures 15SN .: 2018! .Catégorie | PTRT pour ifinéraire ne comportant aucune pente supérieure à 5%Résultats de la visite ' A b |technique du- A=Accepté18/02/2025Prochaine visite |0 - Contrôles administratifs de l'ensemble routierot SCTCPGCTIUTDélivrée par Préfecture Des bouches du rhoneDate d'entrée en viqueur | Vatidité 29/05/2020 Valide jusqu'au PERMANENTPV Visite Technique __ u2Initiate - VTI PV de {a VTI presente DateduIPV 1210312021DEI'ÏIË'E m e 3 * ;Technique - VTA PV de la derniere VT présente DateduPV 22/02/2024Lieu des essais : IPTR13 —67 Avenue de Silvacane 12640 La Roque d'AnthéronSARL (Someleaassmumque)aucapflalde1 Qoo€SIRENBŒ152553 R.C.Sie 21-01-2021. Salon de ProvenceNAF 71208 N° TVA : FR93893152553
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l'WT consécutive à VTA = Nouvelle Visite Technique justifiée par; PTÉY = Petit Train Routier les anomalies constatéeslors de la VTAÆ Contrôle systématique ; D Contrôle sile PTRT est Équipédu dispositifoù si |2 date de miseen service où la\ catégorie de PTRT le justifientTouristique | Avis: "X" = flenvol du véhicule sans réalisation de visite technique,S" = Nouvelle visite avec autorisation de circuler, "R° =- VTA = Visite Technique | Nouvelle visite avec interdiction de circuler, "O" = Observation ne nécessitant pas une nouvelle visite, *C" = Commentaire |Annuelle " {non considéré comme défaut}VT = Visite Technique :
PE _ Tracteur _" Rema ' Rem.2 _ wCod Usages de tourisme Ë i ) % Ë % | Ë ëe loisirs ' ë Ë ë ë%813 814 "1 *8 3§ ë à0 ......æCamet anm . Concordance entre Jes véhicules = - | L | u . |de i) , r présentés et les renseignements = p | - u . 'P'mue - | figurant sur les documents. SN b J 4 e î PRUN . dnAn'è:é préfectoral n | | n - u |
E Mn*wüœ " = " ë_' | Organe de commande, de | E| r | transmission, almentation des | Ë ': | cirœuits, signaux avertisseurs ] | i j; # | 4 | . | f | | Î ;bn M p | Etat- Fixation - Étanchéité - L | B 1T } |d'ucouplemen! _ | S' L ; ;| Anomalie - Essal sur piste (CF. Pt 8) | ! L | |112 - farnctionnement | - Maintienen ligne de l'erssemble- E — = = ! E z f. | obtentionde la décélération | L 0 |! | Essai ensemble à l'arrêt- Freinage [ !\ L2 Freinde rupture | automatiquepar blocage desroues | = u Œ L E| ' =ur chaque remorque, NP W RS S— i Ls '| État mécanique ersemble à l'arrêt- | ' -_L3 Frdn de stationnement Freinage automatique parblocage = E B E ; E ;PL | des roues sur chaque remorque. !13...1| etat mäcafique | Etar- Fixation --Commande _ B [ ë ëÉssal statique du frein de ,i | stationnment du véhicule tracteur- !1"32: ; Résistance au démarrage de - | " * Zl'ensemble Ë|Véhicule de catégories I13 Fremdesemurs | idem frein de service = ; = | E " .2 mL'emmendela diréction s eÿbctue fe véhiculeà l'arrèt.; * Colonne de direction et J bl| 23 | volant_ jeu Feation -l----ù---wüäll22 _ Mécanism:e de dlnectinn _ u-u Fù:mtm H'| 23 | Timonerie de direction .Æu dans les articutations ;24 Assistance =mæ«u fluide uj ujx e3 Châssiset carrosserie ' =Lexammùichdssketdebc...nbs'rflmàrafi& _ _31chlul! pl&e...ou !3 11Chissi plateformie o | ovat - Fixation " .. m u . E .' Coque À } - g || Réservoir et canalisation — _ Ë ÏL] prrmarsui | Etat-- Fixation - Fuite " |Disposmf d'accouplement f ! ;; | entre véhicule tracteur, _ | || 3.13 véhiculeremorqueet | Etat- Fixation - Jeu B ! = u " ;î | chaque véhicule | | |
IPl'R13 —©7 Avenue de Silvacane 13840 La Roque d'AnthéronSARL (Société à associé unique) au capital de1 000€SIREN 883152553 RC.S le 21-01-2021. Salon de Provence NAF 71205 N° TVA : FRO38831525583
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323.2.13.2 2
Euieux, suspension,EssleuxSœpenskm(...ts etfouunuflisseurs)(Etar-Fixation _; État - Fixation- Fuite -
E T
| 323Roues . Em Fixation- Absence de" frottement contre les pacties fixes324Pneumatigues' État- usure: 33 'Cmosmiedel"uumbie3.3.1332 ménqumems exmédeurs'3.4Carosserie d& l'ensemblec:hinedu tncteurEm Fbmion£m rmtionPhrflessullanhes; 343Marche pieds| État - Fixation - Parties saillantes'344 ; État- Fixation3153451347
Organe de conduiteRétroviseurs| \ndicateur de vitesse (s'ilæxiste)
Etat ...Rédesc......Em Fixatiancfionnementleessaifiantes -
Ï
348Avertisseur senore\ Fonctionnement3494' Vitrages, essuie—glace,lave glaceEclairageet signalisation| Etat
L'examen se fait le véhicule à l'acrêt : lors de l'examen il conviendra de vérifier lo combinaison, la commutation, le fonctionnementet /s couleur des Msfeax.' Les dispositions ci-dessous ne sont pos obligatoires pour Jes véhicules de catégorie I, homologués ovant le 1er mars 1998, hormis les gyrophoresà l'avant et- à l'arrièrede l'ensemble. Les paints en italique ne sant pas obligatoires pour les véhicules de catégorie |, mmmmmmmmmmNzkEA
41i Feux de route ot feux detrosement| Etat et fixation des projecteurs.' fizbattement du faisceau lumineuxdes feux de croicement42| Feux de position, feux' touges arrière et feux| d'encombrement (feux de| Etat et fixation des feux.| Emplacement, parité, symétrie.; Visibilité géométrique.
; 43
Intensité supérieure aux feux\ rouges arrière.' Simultandité d'allumage des feuxavec la mise en actiondu fre&nde| service.- Emplacement, parité, symétrie. : i: Étatet fixation, | | || | Dispositif d'éclairage de la — |a4 | plèque d'immatriculation | o e - | . | = [. |45 'Mäe direction | Périté, symétrie. Visibiité " _ = | " =-| État et fination, Emplacement, | L 1| D{spœîtifs réfléchissants| AV {blancs}, latérauxparifié syméêtrie, espacement {powur' (orange) et arrière [mugeä" Îes catadioptres latéraux)
484.3A }Ttinnglede
; Autres dispositifs de; dgnalisation AR:| - dispasitif:compltmemaire,| - bandeblanche._
È Feux spéciaux
P... État- Fixation
Pr&mceet état_| Présenceet conformité. Etat- |; Fixation
415
410!| Feux facuitatifsFeuxdesigmlmm«a non | —_ réglementairem
| État- Fixation- Emplacement,;wi'ésymétrie. 0
IPl'RT3 —7 Avenue de Silvacane 12540 La Roque d'AnthéronÎà
SARL (Scciéteà assccié unique)au capital de 1 000€SIREN 2993152553 R.C.S e 21-01-2021. Salon de Provence NAF 71205 N° TVA : FR93803152553
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: Etat et fixation des canalisations" d'échappement.: État et fixatéon des dispositifs« Slencieux.; Niveau sonoré globale du véhicule.: 51 | Bruit
| Opacité {moteurs diesel}| Gaz d'échappement (moteur' essence) :| <véhicule de la catégorie |,f52 Gaz d'échappement
& Plaqueset inscriptionsmmmm"œmtmaflga...mulævä...decatégmk& bænolaqæsammkiermmiÿÿen TRA où REA.
dispositions afférentes aux| véhicules de ia catégorie| iilesnistionsie N2
- éutres catégories - respect des
æ Visuel Cat 1PVCat2 34 Pour les catégovies2, 3 et 4, l'absencede présantation du PVde contrôle entraine un avis "$" avec contre-visite sous 1mois
6.1 . Plaquesd'immatmufion| fmnpumm&ases ulongueur, largeur, surfoce,' PTM';PVetPTRAmouHes| véhicules automoteurs) _
\ Numéro conforme à celul de lacanegise Uübllifléempäœment.__ -
: Lisibifité, smplacament.
i i A äi E 3 ë È ;
= u ,iÀ
\ Disque de limitation de| Contrôles6.3 | Conformité des indications à la\ réglementation. Lisibilité,! emptaoement.
Lemntr&delapamedestflxéeou u...de...s:m...téù la vérificationdes sièges (nombre, état et fication), des portes, issues de secours etcfloînesdesecumé duplm:herzwu mmchepiedsets'flm akæmmémgtmüm... m,'auteuflmn!am_" < slèges, portes, issuedesécurité, plancher,-j nosche-ploés _\ Dersonnes en fouteuif' foufant s'if en existe
| Etat - Fixation - Parties saillantes
| Etat- Fixation - Parties saillantes; ...—Mü...
; i
= E i |
Ï fG ; c G |
| Essaisde freinage, réalisés à vide sur piste avec enregistreur CAPELEC.| CAPELEC CAP 9500 Valeur minimaréglementaire; en m/s"Avis (%)|: B1 Frein de service| Mesurede la décélération
contrôlé5 35 6.2¥| 82 | Freit de secours| Mesure de la décélération |{oa L2 25
[i
Qes es c st p t n
("} Légende des avis relatifs aux décélérations: À = Accepté, R = Nouvells visite avec interdiction de ci«:ulewDécélerahon minimale reglemenhlre de l'ensemble routier enmis®Datedemseensm01/03/199825 Frein de secours---:-H- -Ë
f Mise en service à compter du01/03/199835
HARENä-------ê.ü-p xj
OBSERVATIONSAucune anomalie décelée
Quelle que soit la date de mise en î 43
;
IPTR13 —27 Avenue de Sivacane 12540 La Roque d'AnthéronSARL (Sociétéà associé unique) au capital de 1 000 €SIREN 883152553 R.C.S le 21-01-2021. Salon de Provence MAF 71205 N° TVA : FRD3883152553
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-03-31-00002 - Arrêté N° DDT-2025-142 portant sur la circulation d'un petit train
routier touristique 31
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-03-31-00002 - Arrêté N° DDT-2025-142 portant sur la circulation d'un petit train
routier touristique 32
Préfecture du Cher
18-2025-03-31-00001
Arrêté N° 2025-0338 accordant délégation de
signature à Madame Blandine LAUVERJAT,
directrice du secrétariat général commun
départemental
Préfecture du Cher - 18-2025-03-31-00001 - Arrêté N° 2025-0338 accordant délégation de signature à Madame Blandine LAUVERJAT,
directrice du secrétariat général commun départemental 33
PREFET Secrétariat généralDU CHER Direction des collectivités locales etLiberté e e e e o # eÉgalité de la coordination interministérielleFraternitéArrêté N° 2025-0338accordant délégation de signature à Madame Blandine LAUVERJAT,directrice du secrétariat général commun départementalLe préfet du CherChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Maurice BARATE en tant que préfet duCher;Vu le décret du 14 février 2025 portant nomination de M. Mohamed ABALHASSANE en tant quesecrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-1641 du 31 décembre 2020 fixant la date de création du secrétariatgénéral commun départemental et la liste des agents y étant affectés ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-0822 du 1% juillet 2022 portant organisation des services de lapréfecture et du secrétariat général commun départemental du Cher modifié par l'arrêté préfectoraln°2023-2007 ;Vu l'arrêté du 17 février 2025 n° U1315511016454 du ministre de l'intérieur portant détachement deMme Blandine LAUVERJAT dans l'emploi fonctionnel de conseillère d'administration de l'intérieur et del'Outre-mer, en qualité de directrice du secrétariat général commun départemental au sein de lapréfecture du Cher à compter du 01 avril 2025 et jusqu'au 31 mars 2030 inclus ;Vu la convention de délégation de gestion du 30 mai 2022 relative à I'expérimentation d'un centre degestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques du Centre-Val deLoire et du département du Loiret et son avenant n°1 du 19 juin 2023 ;Vu l'ensemble des textes et codes régissant les matières dans lesquelles est appelée à s'exercer ladélégation de signature ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ; 1/9
Préfecture du Cher - 18-2025-03-31-00001 - Arrêté N° 2025-0338 accordant délégation de signature à Madame Blandine LAUVERJAT,
directrice du secrétariat général commun départemental 34
ARRÊTE :
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Madame Blan dine LAUVERJAT, directrice du
secrétariat général commun départemental à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et
compétences, au bénéfice de la préfecture, du SGCD et des directions départementales
interministérielles, tous actes, décisions et docum ents relevant des domaines et matières précisés ci-
après :
I -
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
A / Gestion du personnel
Pour le personnel du SGCD
I.A.1 Octroi des congés annuels, des jours de repos au t itre de l'aménagement et de la réduction du
temps de travail, des congés de maternité, de pater nité, d'adoption et du congé bonifié, des congés
particuliers et autorisations spéciales d'absence prévus par les textes nationaux et locaux ;
I.A.2 Octroi et renouvellement des congés de maladie, co ngés pour accident du travail ou maladie
professionnelle, congés de longue maladie et des congés de longue durée ;
I.A.3 Autorisation d'exercer ses fonctions à temps partiel, y compris pour raisons thérapeutiques ;
I.A.4 Retour dans l'exercice de ses fonctions à temps plein ;
I.A.5 Utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;
I.A.6 Octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives à l'exercice du droit syndical ;
I.A.7 Exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité ;
I.A.8 Autorisations de déplacement (ordres de mission) ;
I.A.9 Sanctions disciplinaires du premier groupe ;
I.A.10 Imputabilité au service des accidents de travail et de trajet ;
I.A.11 Liquidation des droits des victimes d'accidents du travail ;
I.A.12 Recrutement du personnel temporaire, contractuel o u vacataire dans la limite des crédits
notifiés et délégués ;
I.A.13 Changements d'affectation des fonctionnaires de cat égorie B et C n'entraînant ni changement
de résidence, ni modification dans la situation des intéressés ;
I.A.14 Détermination des postes éligibles à la nouvelle bo nification indiciaire et du nombre de points
attribués à chacun de ces postes ;
I.A.15 Octroi au personnel non titulaire des congés administratifs et de maladie ;
I.A.16 Certificats d'exercice des astreintes ;
I.A.17 Octroi de la disponibilité aux fonctionnaires en ap plication de l'article 51 de la loi n° 84-16 du
11 janvier 1984 modifiée ;
I.A.18 Décisions d'affectation ;
I.A.19 Tableaux de candidatures ;
I.A.20 États de paie / télétravail ;
I.A.21 Procès-verbaux d'installation.
Pour le personnel de la préfecture et des sous-préfectures, du SGCD et des DDI
I.A.22 Certificats administratifs d'un montant de moins de 2 000 € ;
I.A.23 Saisine du conseil médical ;
I.A.24 CET ;
I.A.25 Tout certificat, état, bordereau, relevé, attestation n'emportant pas de décision ;
B / Patrimoine
I.B.1 Protocole de sécurité applicable aux opérations de chargement et de déchargement effectuées
par une entreprise extérieure dans l'enceinte des bâtiments gérés par le SGCD ;
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Préfecture du Cher - 18-2025-03-31-00001 - Arrêté N° 2025-0338 accordant délégation de signature à Madame Blandine LAUVERJAT,
directrice du secrétariat général commun départemental 35
I.B.2 Déclaration préalable, demande de permis de constru ire, de permis d'aménager et de permis de
démolir pour les bâtiments gérés par le SGCD ;
I.B.3 Gestion des biens immobiliers et des autres immobilisations corporelles et stocks ;
I.B.4 Plan de prévention applicable aux sociétés extérieu res exécutant des travaux dans l'enceinte des
bâtiments gérés par le SGCD ;
C / Divers
I.C.1 Arrêtés d'allocation des aides de l'ONAC ;
II – REPRÉSENTANT DU POUVOIR ADJUDICATEUR ET ORDONNANCEM ENT SECONDAIRE DES
RECETTES ET DES DEPENSES, DE L'ÉMISSION DES ORDRES A PAYER ET DE L'ÉMISSION D ES TITRES
DE RECETTES
II.A. Marchés de l'État et tous les actes dévolus au rep résentant du pouvoir adjudicateur dans le cadre
des marchés publics passés au titre des missions qu i lui sont attribuées, dans la limite d'un montant de
40 000 € hors taxes ;
II.B. Engagements juridiques matérialisés par des bons o u lettres de commande, dans la limite d'un
montant de 40 000 € hors taxes ;
II.C. Titres
de recettes et tous actes y afférant ;
II.D. Liquidation et certification de service fait au vu du constat de s ervice fait établi par le
réceptionnaire ;
II.E.
Ordonnancement secondaire des recettes et des dépen ses de l'État, dont les ordres à payer
auprès du comptable public pour toute dépense ou recette imputée sur les programmes suivants, dans
la limite des affaires confiées au SGCD :
• 111 - Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
• 112 - Aménagement du territoire
• 113 - Paysages, eau et biodiversité
• 119 - Concours financiers aux collectivités territoriales
• 122 - Concours spécifiques
• 124 - Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
• 129 - Coordination du travail gouvernemental (crédits DILCRAH)
• 134 - Développement des entreprises et régulations
• 135 - Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
• 148 - Fonction publique
• 155 - Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
• 161 – Sécurité civile
• 163 – Jeunesse et vie associative
• 176 - Police Nationale
• 181 - Prévention des risques
• 206 - Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
• 207 - Sécurité et éducation routières
• 215 - Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
• 216 - Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
• 217 - Conduite et pilotage des politiques de l'écol ogie, de la mobilité et du développement
durables
• 219 - Sport
• 232 - Vie politique, cultuelle et associative
• 348 - Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants
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Préfecture du Cher - 18-2025-03-31-00001 - Arrêté N° 2025-0338 accordant délégation de signature à Madame Blandine LAUVERJAT,
directrice du secrétariat général commun départemental 36
• 349 - Fonds pour la transformation de l'action publique
• 354 - Administration territoriale de l'État
• 362 - Plan de relance
• 363 – Plan de relance compétitivité – Sécurisation du réseau préfectoral
• 364 - Transports
• 380 - Fonds d'accélération de la transition écologique des territoires
• 723 - Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État
• 754 - Contribution à l'équipement des collectivités territoriales
La répartition des crédits entre centres de coûts relève du secrétaire général de la préfecture.
II. F Toute déclaration de conformité en matière d'opéra tion d'inventaire et d'une façon plus générale,
tous actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens se
rapportant à l'activité financière du secrétariat général commun départemental ;
II.G Pour les porteurs de carte achat, une subdélégatio n de signature est accordée pour leur utilisation.
La liste des agents figure en annexe 2.
Article 2
: En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Blandi ne LAUVERJAT, délégation de
signature est accordée à Madame Gersende MENONVILLE, adjointe à la directrice du SGCD,
Article 3 : En application de l'article 44 du décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié susvisé,
subdélégation est donnée, dans le cadre de leurs at tributions et compétences, aux chefs de service et
agents selon le tableau figurant en annexe 1.
Article 4
: Les agents figurant sur la liste jointe en annex e 3, agissent au titre des services prescripteurs,
via notamment les applications CHORUS, CHORUS formu laires et CHORUS déplacements
temporaires, en vue de la demande de création des e ngagements juridiques, demandes d'achat, de
subventions, créations de tiers, de la demande de subventions et de la certification du service.
Article 5 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Articl e 6 : Le secrétaire général de la préfecture et la direc trice du secrétariat général commun
départemental sont chargés, chacun en ce qui le con cerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Bourges, le 31 mars 2025
Le préfet,
signé
Maurice BARATE
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet du Cher – Place Marcel Plaisant – 18020 Bourges cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans – 28 rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible par le site internet :
www.telerecours.fr.
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Préfecture du Cher - 18-2025-03-31-00001 - Arrêté N° 2025-0338 accordant délégation de signature à Madame Blandine LAUVERJAT,
directrice du secrétariat général commun départemental 37
Annexe 1 à l'arrêté n° 2025-0338 du 31 mars 2025 accordant délégation de signature à
Madame Blandine LAUVERJAT directrice du secrétariat général commun départemental
Domaines concernant la délégation de signature accordée aux chefs de service,
à leurs adjoints, aux chefs de pôle nommés ci-dessous (article 4)
I – ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Matières relevant de l'arrêté 2025-0338 du
31 mars 2025 accordant délégation de signature à
Madame Blandine LAUVERJAT, directrice du
secrétariat général commun départemental
Délégataires
Autres délégataires
en cas d'absence ou
d'empêchement
I.A.1 Octroi des congés annuels, des jours de repos
au titre de l'aménagement et de la réduction du
temps de travail
I.A.5 Utilisation des congés accumulés sur un
compte épargne temps
I.A.8 Autorisations de déplacement (ordres de
mission)
I.A.15 Octroi au personnel non titulaire des congés
administratifs et de maladie
I.A.16 Certificats d'exercice des astreintes
I.A.6 Octroi des autorisations d'absence, à
l'exception de celles relatives à l'exercice du dro it
syndical
I.A.19 Tableaux de candidatures
I.A.20 États de paie / télétravail
I.A.21 Procès-verbaux d'installation
Pour le personnel de la préfecture et des sous-
préfectures, du SGCD et des DDI
I.A.22 Certificats administratifs d'un montant de
moins de 2 000 €
I.A.23 Saisine du conseil médical
I.A.24 CET
I.A.25 Tout certificat, état, bordereau, relevé,
attestation n'emportant pas de décision
Nicolas LOUBET
Chef du SIAL
Céline CHAILLOT
Cheffe du SGBF
Laurent CLOUP
Chef du SIDSIC
Gersende MENONVILLE
Cheffe du SGRH
Gersende MENONVILLE
Cheffe du SGRH
François BOURRU
Adjoint SGBF
Angélique COMBRON
adjointe SGRH
Christine LAMURE
Aurore LEREVEREND
Leslie CUROT
Jean-Yves IMBERT
Marie-Line
MASSONNAT
Angélique COMBRON
Adjointe SGRH
Pour leur périmètre :
Aurore LEREVEREND
Leslie CUROT
I.B.1 Protocole de sécurité applicable aux
opérations de chargement et de déchargement
effectuées par une entreprise extérieure dans
l'enceinte des bâtiments gérés par le SGCD
Nicolas LOUBET
Sébastien DUVERLIE
Christine LAMURE
Frédéric PAULIN
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Préfecture du Cher - 18-2025-03-31-00001 - Arrêté N° 2025-0338 accordant délégation de signature à Madame Blandine LAUVERJAT,
directrice du secrétariat général commun départemental 38
I.B.3 Gestion des biens immobiliers et des autres
immobilisations corporelles et stocks Nicolas LOUBET
Christine LAMURE
Frédéric PAULIN
Marie-Line
MASSONNAT
I.B.4 Plan de prévention applicable aux sociétés
extérieures exécutant des travaux dans l'enceinte
des bâtiments gérés par le SGCD
Nicolas LOUBET Sébastien DUVERLIE
Christine LAMURE
Frédéric PAULIN
I.C.1 Arrêtés d'allocation des aides de l'ONAC Céline CHA ILLOT François BOURRU
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Préfecture du Cher - 18-2025-03-31-00001 - Arrêté N° 2025-0338 accordant délégation de signature à Madame Blandine LAUVERJAT,
directrice du secrétariat général commun départemental 39
II – REPRÉSENTANT DU POUVOIR ADJUDICATEUR ET ORDONN ANCEMENT SECONDAIRE DES
RECETTES ET DES DÉPENSES
Matières relevant de l'arrêté 2025-0338 du
31 mars 2025 accordant délégation de signature à
Madame Blandine LAUVERJAT, directrice du
secrétariat général commun départemental
Subdélégataires
Autres délégataires
en cas d'absence ou
d'empêchement
Ensemble de la matière
dans la limite de 2 000 € HT
Nicolas LOUBET
Laurent CLOUP
II. B Saisie et validation des demandes d'achat et
demandes de subvention
II.C Titres de perception et tous actes y afférant
II.D Certificat de service fait au vu du constat de
service fait établi par le réceptionnaire
II.E Ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses de l'État et ordres de payer au
comptable assignataire
Céline CHAILLOT
François BOURRU
Thomas HARMAND
Justine CAMARENA
Estelle DEGROOTE
Programmes
budgétaires : tous les
BOP
II.C Titres de perception et tous actes y afférant
II.E Ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses de l'État et ordres de payer au
comptable assignataire
Angélique COMBRON
176, 215, 216, 217, 354
dans la limite de
2 000 € HT relevant du
périmètre RH
Aurore LEREVEREND
et Leslie CUROT dans
la limite de 1000 € HT
et relevant de leur
périmètre
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Préfecture du Cher - 18-2025-03-31-00001 - Arrêté N° 2025-0338 accordant délégation de signature à Madame Blandine LAUVERJAT,
directrice du secrétariat général commun départemental 40
Annexe 2 à l'arrêté n° 2025-0338 du 31 mars 2025 accordant délégation de signature à
Madame Blandine LAUVERJAT, directrice du secrétariat général commun départemental :

Liste des agents titulaires d'une carte achat et plafonds de dépense autorisés
Nom du détenteur
de la carte
Montant autorisé
par transaction Plafond annuel
BARATE Maurice (1) 1 000,00 € 5 000,00 €
ABALHASSANE Mohamed (1) 1 000,00 € 3 000,00 €
MOINARDEAU Franck (1) 1 000,00 € 3 000,00 €
PROUHÈZE Nathalie (1) Niveau 1 1 000,00 € 3 000,00 €
CARDOUAT Thierry (1) 1 000,00 € 3 000,00 €
CHAUVEAU Fabienne 500,00 € 10 000,00 €
GUÉNARD Christelle 500,00 € 8 000,00 €
CLOUP Laurent Niveau 1 2 000,00 € 45 500,00 €
Niveau 3 2 000,00 €
THIAUDIERE Adrien Niveau 1 3 000,00 €
Niveau 3
BERTHELOT Pascal 1 000,00 € 37 500,00 €
GARNIER Sophie 500,00 € 10 000,00 €
RIOLET Frédéric 500,00 € 5 000,00 €
IMBERT Jean-Yves Niveau 1 2 000,00 € 11 000,00 €
Niveau 3 2 000,00 €
AUBINEAU Didier 500,00 € 3 000,00 €
PETIOT Olivier 500,00 € 5 000,00 €
(1) chacun des membres du corps préfectoral dispose de deux cartes achat, l'une de niveau 1 pour les
frais de représentation, l'autre, de niveau 1bis, pour les autres achats, utilisable seulement auprès de
fournisseurs pré référencés. Les plafonds indiqués sont identiques sur les deux cartes d'un même titulaire.
Le Niveau 3 (dit « PURCH ») correspond à des achats sur marchés existants (via Internet).
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Préfecture du Cher - 18-2025-03-31-00001 - Arrêté N° 2025-0338 accordant délégation de signature à Madame Blandine LAUVERJAT,
directrice du secrétariat général commun départemental 41
Annexe 3 à l'arrêté n° 2025-0338 du 31 mars 2025 accordant délégation de signature à
Madame Blandine LAUVERJAT, directrice du secrétariat général commun départemental aux
agents intervenant sur CHORUS FORMULAIRES et CHORUS - DT
Agents Chorus Cœur Chorus
formulaire
Chorus DT BOP concernés
Sophie MAISONNETTE x 112,119,122,349,362,
363,364,380
Céline EPINETTE x 112,119,122,349,362,
363,364,380
Nadège MASSE x x 112,119,122,349,362,
363,364,380
Aurélie DIGEON x x 112,119,122,349,362,
363,364,380
Christine BESSON x x 119,362,380
Isabelle
VANDERMEERSCH
x 119,362,380
Marie-Claire HEMERET x x 119,122,754
Marina VAUGOYEAU x x 119,122,754
Marie-Line MASSONNAT x 348,354,723
Anne PEROT x 207-232
Sylvie PERROT x 176
Sébastien AUGY x 207
Kévin TISSOT x 216
Laurent DI MICHELE x 216
Céline CHAILLOT x x x Tous les BOP
François BOURRU x x x Tous les BOP
Estelle DEGROOTE x x Tous les BOP
Justine CAMARENA x x Tous les BOP
Thomas HARMAND x x x Tous les BOP
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Préfecture du Cher - 18-2025-03-31-00001 - Arrêté N° 2025-0338 accordant délégation de signature à Madame Blandine LAUVERJAT,
directrice du secrétariat général commun départemental 42
Préfecture du Cher
18-2025-03-31-00003
Arrêté N° 2025-340 accordant délégation de
signature à M. Didier AUBINEAU, directeur
départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités, et de la protection des populations
du Cher
Préfecture du Cher - 18-2025-03-31-00003 - Arrêté N° 2025-340 accordant délégation de signature à M. Didier AUBINEAU, directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la protection des populations du Cher 43
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
Arrêté N° 2025-340
accordant délégation de signature à M. Didier AUBINEAU
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations du Cher
Le préfet du Cher,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des relations entre le public et l'adminis tration, et notamment le second alinéa de son
article L 221-2 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, le co de du commerce, le code de la consommation, le
code de la construction et de l'habitation, le code de l'environnement, le code général des collectivités
territoriales, le code des procédures civiles d'exécution, le code rural et de la pêche maritime, le c ode
de la santé publique, le code de la sécurité sociale, le code du tourisme, le code du travail, ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée compl étant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à l a
répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 m odifiée relative à l'administration territoriale de la
République, notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relat if à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail e t des solidarités, des directions départementales d e
l'emploi, du travail et des solidarités et des dire ctions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en tant que préfet du Cher ;
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Préfecture du Cher - 18-2025-03-31-00003 - Arrêté N° 2025-340 accordant délégation de signature à M. Didier AUBINEAU, directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la protection des populations du Cher 44
Vu le décret du 14 février 2025 portant nomination de M. Mohamed ABALHASSANE en tant que
secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration d es décisions relatives à la situation individuelle
des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-0770 du 30 mai 2023 p ortant organisation de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-0597 du 6 mai 2024 portant organisation des services de la préfecture et
du secrétariat général commun départemental du Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 mars 2025 portant nomination de M. Didier AUBINEAU en qualité de
directeur départemental de l'emploi, du travail, de s solidarités et de la protection des populations d u
Cher ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 1er
: Délégation de signature est donnée à M. Didier AUBINEAU, directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations à l'effet de signer :
• Toutes correspondances administratives, à l'exclusi on de celles adressées aux parlementaires,
aux présidents et aux membres du conseil régional e t du conseil départemental, des circulaires
et instructions adressées aux maires du département , des mémoires en défense adressés au
tribunal administratif, des déclinatoires de compétence et des communiqués de presse.
• Dans les domaines d'activités énumérés ci-après, to us documents et décisions à l'exception de
ceux expressément exclus par le présent arrêté.
Chapitre I : gestion des personnels, administration générale et budget
1.1 Dispositions communes à tous les fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions à
la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des
populations, exception faite des agents affectés à l'Inspection du Travail relevant directement, pour
ces aspects, du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités :
a. octroi des congés annuels, des congés de maternit é, de paternité, d'adoption et du congé
bonifié ;
b. utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;
c. octroi et renouvellement des congés de maladies, des congés de longue maladie et des congés
de longue durée ;
d. sanctions disciplinaires du premier groupe ;
e. autorisation d'exercer ses fonctions à temps partiel ;
f. retour dans l'exercice de ses fonctions à temps p lein ;
g. octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives à l'exercice du droit
syndical ;
h. exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activités ;
i. congés prévus par le décret n° 94-874 du 7 octobr e 1994 fixant les dispositions communes
applicables aux stagiaires de l'État et de ses établissements publics ;
j. établissement et signature des cartes professionn elles, à l'exclusion de celles qui permettent
d'exercer des contrôles à l'extérieur du département.
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Préfecture du Cher - 18-2025-03-31-00003 - Arrêté N° 2025-340 accordant délégation de signature à M. Didier AUBINEAU, directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la protection des populations du Cher 45
Les décisions prises sur le fondement du e) ci-dessus, celle qui entraîne une augmentation de la quotité
de travail ainsi que celle prise sur le fondement d u f) ci-dessus sont soumises pour avis au directeur
régional du ou des ministères concernés. Les autres décisions sont transmises pour information à ce ou
ces directeurs.
1.2 Administration générale et budget
a. Fixation du règlement intérieur, de l'aménagement local du temps de travail et de
l'organisation ;
b. Délivrance des ordres de mission aux agents de la DDETSPP ;
c. Commande des matériels, fournitures, véhicules et prestations ;
d. Gestion des locaux et des biens affectés à la dir ection départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations ;
e. Signature des marchés, ordres de service et toute s pièces contractuelles relatives aux travaux
d'aménagement et d'entretien des biens immobiliers.
Chapitre 2 : politiques de logement, d'hébergement et de protection des populations vulnérables
En matière de politiques d'urgences sociales, d'hébergement et de lutte contre la pauvreté :
2.1 Toutes correspondances relatives à la stratégie de lutte contre la pauvreté ainsi que les actes liés.
Par ailleurs, toutes correspondances et actes relat ifs à la mise en œuvre et au suivi de la veille soc iale,
des distributions d'aide alimentaire d'État, des ap pels à projets et des appels à manifestation d'inté rêt
liés à ces domaines.
2.2 Exercice de la tutelle sur les établissements sociaux dont les centres d'hébergement d'urgence, les
centres d'hébergement et de réinsertion sociale, le service intégré d'accueil et d'orientation et les
centres d'accueil pour demandeurs d'asile, et les s ervices mandataires : suivi du public, inspection,
rédaction du schéma d'organisation et suivi des projets d'établissement.
2.3 Organisation, suivi et évaluation de la gestion de l'hébergement d'urgence et du logement adapté :
pension de famille, aide à la gestion locative sociale, intermédiation locative, accompagnement vers et
dans le logement (fonds national d'accompagnement vers et dans le logement).
2.4 Organisation, suivi et évaluation de la gestion de l'hébergement et des dispositifs
d'accompagnement des publics demandeurs d'asile :
• Toute correspondance relative à l'organisation des politiques d'hébergement, de logement et
d'accompagnement des personnes en demande d'asile ;
• Rédaction, publication d'appels à projet dans ces domaines et instruction des candidatures ;
• Rédaction, et gestion des conventions afférentes
2.5 Politique d'intégration des réfugiés et des personnes bénéficiant d'une protection internationale :
suivi des actions en faveur de l'intégration sociale et/ou professionnelle des étrangers
• Toute correspondance relative à l'animation des pol itiques des personnes réfugiées et BPI,
notamment dans le cadre du secrétariat du comité de pilotage départemental ;
• Secrétariat des groupes de travail (emploi, accès aux droits et apprentissage du français) ;
• Rédaction, publication d'appels à projet dans ces domaines et instruction des candidatures.
En matière de politiques de protection des personnes vulnérables :
2.6 Protection des majeurs :
• Agrément et suivi des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (Article L.471-1 à 9,
L.472-1 à 10 du code de l'action sociale et des familles à l'exception des injonctions, des mesures
de retrait ou de suspension de l'agrément) et agrément des délégués aux prestations familiales
(article L.474-1 à 5 à l'exception des injonctions, des suites à injonction et des mesures de retrait
ou de suspension d'agrément).
2.7 Exercice de la tutelle sur les établissements sociaux et les services mandataires : suivi du public,
inspection, rédaction du schéma d'organisation et suivi des projets d'établissement.
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Préfecture du Cher - 18-2025-03-31-00003 - Arrêté N° 2025-340 accordant délégation de signature à M. Didier AUBINEAU, directeur
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2.8 Politiques de la protection de l'enfance : toutes correspondances liées au contrat départemental de
prévention et de protection de l'enfance au regard des compétences du budget (BOP) 304 « Inclusion
sociale et protection des personnes » et actes d'inspection.
2.9 Politiques de soutien à la parentalité : toutes correspondances et représentation du préfet dans le
cadre du schéma départemental de soutien aux familles.
2.10 Exercice de la tutelle des pupilles de l'État et de tous les actes qui en découlent (art. L.224- 1 à
L.224-12 du code de l'action sociale et des familles).
2.11 Attribution et prise en charge de :
• l'aide sociale aux personnes âgées ;
• l'aide sociale aux personnes handicapées ;
• l'allocation différentielle.
2.12 Exercice des actes de récupération sur succession concernant les bénéficiaires de l'aide sociale de
l'État.
2.13 Politiques du handicap :
• Toute correspondance relative au pilotage et au soutien d'État des politiques du handicap, aux
financements (FCPH et MDPH) et à la représentation au sein des COMEX de la maison
départementale des personnes handicapées ;
• Délivrance des récépissés de déclaration des séjours de vacances adaptées organisées au titre
du code du tourisme (article R.412-14), recommandations et injonctions (R.412-16) à l'exception
des décisions de cessation de séjour ;
• Reconnaissance des compétences des professionnels de l'appareillage ne faisant pas l'objet
d'une reconnaissance de droit – autorisation d'exercice (article D.4364-11 du co de de la santé
publique).
2.14 Toutes correspondances relatives au comité médical départemental (concernant les agents des
fonctions publiques de l'État et hospitalière) et à la commission départementale de réforme
(concernant les agents des fonctions publiques de l'État et hospitalière) ainsi que les procès-verbaux de
la commission de réforme et les notes d'honoraires des médecins sollicités dans le cadre des expertises
requises par le comité médical départemental.
En matière de politiques sociales liées aux logements :
2.15 Secrétariat de la commission de conciliation (article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant
à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986).
2.16 Secrétariat de la commission de médiation au titre du droit au logement opposable – DALO (article
L.441-2-3 du code de la construction et de l'habitation).
2.17 Secrétariat de commission de coordination des actions de prévention des expulsions (article 7-2 de
la loi n° 90-449 du 31 mai 1990).
2.18 Suivi de la procédure d'expulsions (article L.412-5 du code des procédures civiles d'exécution).
2.19 Secrétariat de la commission consultative départementale des gens du voyage (article 1 de la Loi
n° 2000-614 du 5 juillet 2000).
2.20 Attribution de l'aide aux collectivités et organismes gérant des aires d'accueil des gens du voyage
(article L.261-5 et suivants du code de l'action sociale et des familles ; II de l'article L.851-1 du code de la
sécurité sociale et articles R.851-1 et suivants du code de sécurité sociale).
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2.21 Secrétariat et animation du plan départemental d'actions pour le logement et l'hébergement des
personnes défavorisées – PDALHPD (article 3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990).
2.22 Agréments relatifs à l'ingénierie sociale, financière et technique (article L.365-3 et R.365-3 et
suivants du code de la construction et de l'habitation).
2.23 Agréments relatifs à l'intermédiation locative et à la gestion locative et sociale (article L.365-4 et
R.365-4 et suivants du code de la construction et de l'habitation).
2.24 Signature des protocoles transactionnels visant à la réparation prévue par l'article L.153-2 du code
des procédures civiles d'exécution.
2.25 Mise en œuvre du droit de réservation préfectoral en faveur des publics en difficulté et des agents
de la fonction publique, gestion du contingent préfectoral.
2.26 Conventions relatives à l'application de l'article 45 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007
permettant le bénéfice de la TVA à taux réduit.
Chapitre 3 : politiques de cohésion sociale : politique de la ville, politiques de lutte contre les
discriminations et les inégalités, égalité femmes-hommes
3.1 Politique de la Ville :
• Toutes correspondances relatives à l'animation de la politique de la ville, des contrats de ville et
aux actions territoriales de cohésion sociale et d' intégration des personnes en difficulté, de
développement économique et d'emploi, de cadre de vie et de renouvellement urbain ;
• Rédaction, publication d'appels à projets dans ces domaines et instruction des candidatures ;
• Élaboration et signature des conventions adultes-relais (art. L.5134-100 à 109 et D.5134-145 à 160)
du code du travail.
3.2 Lutte contre les discriminations et les inégalités, Lutte contre le racisme, l'anti-sémitisme et la haine
anti-lesbiennes, gays, bisexuels et trans (LGBT) :
• Toute correspondance relative à l'animation des pol itiques, notamment dans le cadre du
Comité opérationnel de lutte contre le racisme et l'anti-sémitisme et la haine anti-LGBT ;
• Secrétariat du comité départemental de lutte contre le racisme et l'anti-sémitisme, et la haine
anti-LGBT ;
• Rédaction, publication d'appels à projet dans ces d omaines et instruction des candidatures,
hors décisions d'attributions de subventions.
3.3 Délégation aux droits des femmes et égalité entre les femmes et les hommes :
• Toute correspondance technique relative aux politiq ues d'égalité entre les femmes et les
hommes, d'accès aux droits et de prévention des violences faites aux femmes ;
• Rédaction, publication d'appels à projet dans ces d omaines et instruction des candidatures,
hors décisions d'attribution.
Chapitre 4 : politiques du travail, de l'emploi et de l'insertion socio-professionnelle et du
développement économique :
4.1 Dans le domaine des salaires
• Établissement du tableau des temps nécessaires à l' exécution des travaux des travailleurs à
domicile, prévus par les articles L.7422-2, L.7422-3 et R.7422-1 du code du travail ;
• Fixation du salaire horaire minimum et des frais d' atelier ou accessoires des travailleurs à
domicile, prévus par les articles L.7422-6 – L.7422-7-L.7422-11, R.7422-7 du code du travail ;
• Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrant dans le calcul de
l'indemnité de congés payés prévus par l'article L.3141-25 du code du travail.
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4.2 Dans le domaine des conseillers du salarié :
• Établissement de la liste des conseillers du salari é prévus par les articles L.1232-7, D.1232-5 du
code du travail ;
• Décision en matière de remboursement de frais des d éplacements réels ou forfaitaire exposés
par les conseillers du salarié prévus par les articles D.1232-7, D.1232-8 du code du travail ;
• Décisions en matière de remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillers
du salarié prévus par l'article L.1232-11 du code du travail.
4.3 Dans le domaine du repos hebdomadaire :
• Dérogation au repos dominical prévus par l'article L.3132-20 du code du travail ;
• Extension aux établissements exerçant la même activ ité prévus par l'article L.3132-23 du code
du travail ;
• Décision de fermeture hebdomadaire au public des établissements d'une profession prévus par
les articles et abrogation de l'arrêté de fermeture prévus par l'article L.3132-29 du code du
travail.
4.4 Dans le domaine de l'hébergement du personnel :
• Délivrance de l'accusé réception de la déclaration d'un employeur pour l'affectation d'un local
à l'hébergement, prévue aux articles 1 à 3 de la lo i n° 73-548 du 27/06/1973 et article 2 du
Décret 75-59 du 20 janvier 1975.
4.5 Dans le domaine des conflits collectifs :
• Engagement des procédures de conciliation ou de méd iation au niveau départemental prévus
aux articles L.2523-1, L.2523-2, R.2522-13 et 14 du code du travail ;
• Désignation du médiateur dans le cadre d'une procédure de médiation au niveau
départemental prévus à l'article L.2523-2 du code du travail.
4.6 Dans le domaine des agences de mannequins :
• Attribution, renouvellement, suspension, retrait de la licence de mannequins prévus aux articles
L. 7123-14, R.7123-8 à 17, L.7124-5, R.7124-8 à 14 du code du travail.
4.7 Dans le domaine de l'emploi des jeunes de moins de seize ans :
• Délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi des enfants dans les spectacles,
cinéma, radiophonie, télévision, enregistrement son ore, compétition de jeux vidéo prévus aux
articles L.7124-1 à 3 R.7124-1 du code du travail ;
• Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément de l'agence de mannequins lui
permettant d'engager des enfants prévus aux articles L.7124-5, R.7124-10 du code du travail ;
• Fixation de la répartition de la rémunération perçu e par l'enfant entre ses représentants légaux
et le pécule; autorisation de prélèvement prévus à l'article L.7124-9 du code du travail ;
• Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément des cafés et brasseries pour
employer ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en alternance,
prévus aux articles L.4153-6, R.4153-8 et 12 du code du travail et l'article L.3336-4 du code de la
santé publique.
4.8 Dans le domaine de l'apprentissage et de l'alternance :
• Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la poursuite des contrats en cours prévus
par les articles L.6225-1 à 3, R.6223-16, R.6225-4 à 8 du code du travail.
4.9 Dans le domaine de l'emploi – anticipation des mutations économiques :
• Activité partielle prévue à l'article L.5122-1 du code du travail ;
• Activité partielle de Longue durée, prévu par le décret 2020-906 du 28 juillet 2020 ;
• FNE Formation L.5111-1, R.5111-1 à R.5111-6 du code du travail.
4.10 Service d'aide à la personne :
• Régime d'agrément : délivrance, extension, renouvel lement, retrait d'agrément prévu par les
articles R.7232-1 à 17 du code du travail ;
• Régime de déclaration : récépissé d'enregistrement de la déclaration d'activité, retrait prévu par
les articles R.7232-18 à 24 du code du travail ;
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• Décision d'opposition à la qualification d'emplois menacés prévue par les articles L.2242-16 et
L.2241-4, D.2241- 3 et 4 du code du travail ;
• Notification d'assujettissement à l'obligation d'un e convention de revitalisation prévu par les
articles L.1233-84 à 89 et le D.1233-38 du code du travail.
4.11 Dans le domaine des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification :
• Toutes décisions et conventions relatives à l'accom pagnement des contrats de
professionnalisation par les groupements d'employeur pour l'insertion et la qualification (GEIQ)
par les articles D.6325-23 à 24 du code du travail.
4.12 Dans le domaine des politiques en faveur de la jeunesse :
• Conventionnement des missions locales prévu par l'article R.5131-6 du code du travail ;
• Sanctions garanties jeunes prévues par l'article R.5131-18 du code du travail.
4.13 Dans le domaine de l'insertion par l'activité économique :
• Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion par l'activité et l'emploi (IAE) prévues par
les articles L.5132-2, R.5132-4 à 47, R.5132-1 et R .5132-10-6, R.5132-11 et R.5132-27, R.5132-10-9,
R.5132-15 et R.5132-32 du code du travail.
4.14 Dans le domaine de l'accompagnement (dispositif local d'accompagnement) :
• Conventionnement dispositif local d'accompagnement prévu par la loi n° 2014-856 du 31 juillet
2014 relative à l'économie sociale et solidaire, par le décret n° 2015-1103 du 1er septembre 2015
et la circulaire DGEFP N° 2003/04 du 4 mars 2003.
4.15 Dans le domaine de la garantie de ressources des travailleurs privés d'emploi :
• Exclusion temporaire ou définitive des droits à l'a llocation d'aide au retour à l'emploi,
d'allocation temporaire d'attente, ou d'allocation de solidarité spécifique et prononcé de
sanctions administratives prévue par l'article L.5426-1 à 9 et R.5426-1 à 17 du code du travail ;
• Refus d'ouverture des droits d'allocation de solida rité spécifique et de son renouvellement
prévu par les articles L.5423-1 à 6 et R.5423-1 à 14 du code du travail ;
• Refus d'ouverture rétroactive du droit à l'allocati on équivalent retraite prévu par les articles
L.5423-18 à 23 du code du travail.
4.16 Dans le domaine de la formation professionnelle et certification :
• Décision de remboursement des rémunérations perçues par des stagiaires AFPA abandonnant
sans motif valable leur stage prévu par les articles R.6341-45 à 48 du code du travail.
4.17 Dans le domaine des travailleurs handicapés :
• Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou d'é tablissement en faveur des travailleurs
handicapés prévus par les articles L.5212-8 et L.5212-12 à 18 du code du travail ;
• Subvention d'installation d'un travailleur handicapé prévus par les articles R.5213-52 et D.5213-
53 à 61 du code du travail ;
• Aides financières en faveur de l'insertion en milie u ordinaire des travailleurs handicapés prévus
par les articles L.5313-10 et R.5213-32 à 38 du code du travail ;
• Prime d'apprentissage des travailleurs handicapés p révus par les articles L.6243-1, L.6243-1-2 et
R.6243-1 à 4 du code du travail ;
• Conventionnement d'aides aux postes dans les entrep rises adaptées prévus par les articles
L.5213-13 , R.5213-14 du code du travail.
4.18 Dans le domaine des sociétés coopératives et participatives :
• Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière et de
production relatif au Décret 93-1231 du 10/11/1993 ;
• Autorisation de leur sortie du statut de coopératif relatif au Décret 93-1231 du 10/11/1993.
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Chapitre 5 : politiques de la protection des populations
Dans les domaines vétérinaires :
Les références juridiques incluent les textes pris pour leur application.
Le code rural et de la pêche maritime est désigné par « CRPM » dans les dispositions ci-dessous.
5.1 En ce qui concerne la surveillance, la prévention et la lutte contre les dangers sanitaires concernant
les animaux, les végétaux et les aliments :
• L'article L.201-3 du CRPM relatif aux mesures destinées à collecter, traiter et diffuser les données
et informations d'ordre épidémiologique concernant les dangers sanitaires de première
catégorie, certains organismes nuisibles et les dangers sanitaires de seconde catégorie ;
• L'article L.201-4 du CRPM relatif aux mesures de prévention, de surveillance ou de lutte relatives
aux dangers sanitaires de première catégorie et de seconde catégorie (et articles D.221-1 à R.221-
4 du CRPM) ;
• L'article L.201-5 du CRPM relatif aux mesures à prendre pour la durée strictement nécessaire à la
maîtrise ou à l'extinction du danger sanitaire : ré quisition, restriction de circulation des
personnes, des animaux et des biens, conditions à i mposer pour éviter la contagion, la
contamination ou l'infection, délimitation de périm ètres au sein desquels la circulation des
personnes et des biens est restreinte ou soumise à des conditions sanitaires et dans lesquelles
tout rassemblement de personnes et de biens peut être interdit ;
• Les articles L.201-7, L.201-8 et L.201-13 du CRPM relatifs aux responsabilités des personnes autres
que l'État dans la surveillance, la prévention et la lutte contre les dangers sanitaires.
5.2 En ce qui concerne les vétérinaires sanitaires et vétérinaires mandatés :
• L'article L.203-1 du CRPM relatif aux vétérinaires sanitaires ;
• L'article L.203-2 du CRPM relatif aux conditions dans lesquelles le préfet peut, en cas d'urgence,
étendre la liste des personnes tenues de désigner un vétérinaire sanitaire ;
• L'article L.203-3 du CRPM relatif à la mise en demeure prévue en cas de non-respect de l'article
L.203-2 dudit code et à la désignation par l'État du vétérinaire sanitaire ;
• L'article L.203-4 du CRPM relatif à la fixation des rémunérations des interventions mentionnées
à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime ;
• L'article L.203-7 du CRPM relatif à l'exécution et aux conditions d'exécution de certaines
opérations de police sanitaire ou d'inspection par les vétérinaires sanitaires ;
• L'article L.203-8 du CRPM relatif à la possibilité de mandater certaines personnes pour la
réalisation ou l'exécution de certaines opérations de police sanitaire, de contrôles, de
délivrance de certifications officielles ou d'expertise ;
• L'article L.203-9 du CRPM définissant les modalités de choix et de conventionnement des
personnes mandatées au titre de l'article L.203-8 ;
• L'article L.203-10 du CRPM relatif à la fixation, e n cas d'urgence, des tarifs de rémunération des
opérations exécutées par les vétérinaires mandatés ;
• L'article L.203-11 du CRPM relatif aux réparations des dommages causés ou subis par les
vétérinaires mandatés.
5.3 En ce qui concerne la police administrative :
• Les articles L.206-2 et R.206-1 à R.206-2 du CRPM r elatifs aux mesures que l'autorité
administrative peut ordonner ou prendre en cas de manquement.
5.4 En ce qui concerne la garde des animaux domestiques et sauvages apprivoisés ou tenus en
captivité :
• L'article L.211-2 du CRPM relatif à la déterminatio n des conditions sous lesquelles les chèvres
peuvent être conduites et tenues au pâturage ;
• L'article L.211-6 du CRPM relatif à la déterminatio n de la distance à observer entre les ruches
des abeilles et les propriétés voisines ou la voie publique ;
• L'article L.211-11 du CRPM relatif aux mesures que le préfet peut, en cas de défaillance du maire,
prescrire à un propriétaire ou détenteur d'animal pour prévenir le danger, à la désignation d'un
vétérinaire par le préfet, au placement d'un animal dans un lieu de dépôt ou à son euthanasie ;
• L'article L.211-14 du CRPM relatif aux mesures que le préfet peut, en cas de défaillance du maire,
prendre en cas de constatation du défaut de permis de détention d'un chien ;
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départemental de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la protection des populations du Cher 51
• L'article L.211-14-2 du CRPM relatif à la formation et à l'obtention de l'attestation d'aptitude que
le préfet peut, en cas de défaillance du maire, imp oser au propriétaire ou au détenteur d'un
chien suite à un fait de morsure, ainsi qu'au place ment qu'aux mesures de placement de
l'animal dans un lieu de dépôt, à la désignation d'un vétérinaire et à l'euthanasie de l'animal ;
• L'article R.211-5-5 à R.211-5-6 du CRPM relatif à l'agrément à délivrer aux personnes candidates à
être habilitées à dispenser la formation et à délivrer l'attestation d'aptitude ;
• L'article R.211-8 à R.211-9-1 du CRPM relatif à la délivrance du certificat de capacité pour le
dressage des chiens au mordant.
5.5 En ce qui concerne l'identification et les déplacements des animaux :
• L'article L.212-10 du CRPM relatif à l'identification des carnivores domestiques ;
• L'article D.212-16-1 du CRPM relatif au plan de contrôle de l'identification et de l'enregistrement
des animaux des espèces bovine, ovine et caprine ;
• L'article R.212-16-2 du CRPM relatif à l'approbatio n des tarifs des opérations d'identification
animale ;
• L'article D.212-19 du CRPM relatif à la restriction des mouvements d'entrée et de sortie des
animaux d'une exploitation qui peut être prononcée par le préfet en cas de non-respect des
mesures prévues par cet article pour les bovins ;
• L'article D.212-28 du CRPM relatif à la restriction des mouvements d'entrée et de sortie des
animaux d'une exploitation qui peut être prononcée par le préfet en cas de non-respect des
mesures prévues par l'article D.212-27 du CRPM pour les ovins et caprins ;
• L'article D.212-36 du CRPM relatif à la dérogation que le préfet peut accorder en matière
d'identification des porcins ;
• L'article D.212-40 du CRPM relatif à la demande que le préfet peut adresser à l'établissement
d'élevage pour les porcins d'identifier des animaux chez tout détenteur et à ses frais, dès lors
que les règles d'identification prévues aux article s D.212-37 et D.212-38 du CRPM ne sont pas
respectées ;
• L'article D.212-56 du CRPM relatif à la suspension par le préfet du statut d'un équidé comme
animal destiné à l'abattage pour la consommation humaine ;
• L'article D.212-57 du CRPM relatif à l'autorisation que le préfet peut donner de transporter un
équidé de boucherie qui n'est pas correctement iden tifié directement de l'exploitation de
naissance à l'abattoir.
5.6 En ce qui concerne la protection des animaux, les mesures prévues par le code rural et les textes
pris pour leur application, ou les autres textes explicitement ci-dessous :
• L'article L.214-2 du CRPM relatif au contrôle des é tablissements ouverts au public pour
l'utilisation d'animaux, à l'exception de la fermeture des établissements ;
• L'article L.214-3 du CRPM relatifs aux mesures prop res à assurer la protection de ces animaux
contre les mauvais traitements ou les utilisations abusives et à leur éviter des souffrances lors
des manipulations inhérentes aux diverses technique s d'élevage, de parcage, de transport et
d'abattage des animaux, ainsi que lors des expériences biologiques médicales et scientifiques ;
• Les articles L.214-6 à L.214-8-1, ainsi que R.214-2 8 et R.214-33 du CRPM relatifs aux animaux de
compagnie ;
• L'article R.214-17 du CRPM relatif aux mesures que le préfet prend pour réduire la souffrance des
animaux domestiques ou des animaux sauvages apprivo isés ou tenus en captivité qui sont
trouvés gravement malades ou blessés ou en état de misère physiologique ;
• L'article R.214-37 du CRPM relatif au contrôle des établissements ouverts au public pour
l'utilisation des équidés ;
• L'article L.214-12 , ainsi que R.214-49 à R.214-62 du CRPM relatifs au transport des animaux
vivants ;
• Articles R.214-63, R.214-64, R.214-70, R.214-70-1, R.214-75, R.214-77 à R.214-81 du CRPM relatifs à
l'abattage des animaux ;
• Articles L.214-14 à L.214-18 du CRPM relatifs aux l ieux de vente, d'hébergement et de
stationnement des animaux ;
• Articles R.214-99 à R.214-100-3 du CRPM relatifs à l'agrément des établissements éleveurs,
fournisseurs et utilisateurs d'animaux vivants à des fins scientifiques ;
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• Articles R.214-112 et R.214-112-1 du CRPM relatifs au placement ou la mise en liberté d'animaux
utilisés ou destinés à être utilisés dans des procé dures expérimentales (sous réserve des
dispositions spécifiques du code de l'environnement).
5.7 En ce qui concerne les mesures de prévention, de surveillance et lutte contre les dangers
zoosanitaires, le contrôle sanitaire des activités de reproduction animale, la police sanitaire, les sous-
produits animaux (équarrissage) et la pharmacie vétérinaire :
• Les articles L.221-1 du CRPM relatif aux mesures de stinées à prévenir l'apparition, à enrayer le
développement et à poursuivre l'extinction des mala dies classées parmi les dangers sanitaires
de première et deuxième catégories ;
• Article L.221-2 du CRPM relatif aux conditions d'in demnisation des propriétaires dont les
animaux ont été abattus sur l'ordre de l'administra tion, ainsi que les conditions de la
participation financière éventuelle de l'État aux a utres frais obligatoirement entraînés par
l'élimination des animaux ;
• Article L.222-1 du CRPM relatif aux activités profe ssionnelles concernant la reproduction des
animaux, soumises à agrément (et articles R.222-1 à R.222-12 du CRPM) ;
• L'article L.223-1 à L.223-6-1, L.223-8 à L.223-17 d u CRPM relatifs à la police sanitaire (et articles
R.223-3 à R.223-20 ; D.223-22-7 à D.223-22-16 ; D.223-23 à R.223-25, R.223-31 à R.223-34 ; R.223-
42 à R.223-52 ; R.223-54 ; R.224-5 à R.224-7 du CRPM) ;
• Article L.227-1 du CRPM ;
• Article L.5143-3 du code de santé publique (ainsi que R.5143-1 à R.5143-4) relatif à la préparation
extemporanée des aliments médicamenteux ;
• Les articles L.226-2, L.226-3, L.226-6, L.226-8, L. 226-9 du CRPM (et R.226-7, R.226-8, R.226-11,
R.226-14 à R.226-15) relatifs à l'équarrissage ;
• Paragraphe 4° de l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales relatif à la
réquisition, en cas d'urgence et lorsque l'atteinte constatée ou prévisible à la salubrité l'exige,
de bien, de service ou de personne utiles à la gestion de sous-produits (dont cadavres) animaux.
5.8 En ce qui concerne la protection de la faune sauvage captive :
• Les articles L.413-1 à L.413-6 (ainsi que R.413-1 à R.413-23, R.413-23-5 à R.413-23-7, R.413-24 à R.413-
51) du code de l'environnement relatifs aux établis sements détenant des animaux d'espèces
non domestiques.
5.9 En ce qui concerne la qualité nutritionnelle, la sécurité sanitaire des aliments, les établissements,
les élevages, l'alimentation animale, les importations et échanges intra-communautaires et
exportations :
• L'article L.230-5 du CRPM relatif aux règles relati ves à la qualité nutritionnelle que les
gestionnaires, publics et privés, des services de r estauration scolaire et universitaire ainsi que
des services de restauration des établissements d'a ccueil des enfants de moins de six ans, des
établissements de santé, des établissements sociaux et médico-sociaux et des établissements
pénitentiaires ;
• L'article L.231-1 du CRPM relatif aux contrôles aux quels il doit être procédé dans le cadre de la
législation sur l'hygiène alimentaire et les règles sanitaires applicables aux exploitants du secteur
alimentaire, du secteur des sous-produits animaux et du secteur de l'alimentation animale (dont
R231-3-11) ;
• L'article L.231-3 (ainsi que R231-1) du CRPM relati f au mandatement de vétérinaires pour
effectuer des missions d'inspection sanitaire et qualitative et de contrôle ;
• L'article R.231-48 du CRPM relatif aux attestations de conformité dont doivent disposer les
engins de transport de denrées alimentaires ;
• Les articles R.231-49-1 à R.231-49-2 du CRPM (et ar rêté du 27 novembre 2020 relatif aux
conditions techniques du transport des denrées péri ssables sous température dirigée) relatifs
aux centres de tests ;
• L'article L.232-1 (ainsi que R.232-1) du CRPM relat if aux mesures que l'autorité administrative
peut ordonner lorsqu'un exploitant du secteur alime ntaire ou du secteur de l'alimentation
animale n'a pas respecté les obligations qui lui so nt faites par les dispositions des articles 19 ou
20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 ;
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• L'article L.233-1 (et D.233-20) du CRPM relatif aux mesures de police administrative que
l'autorité administrative peut ordonner suite à l'e xpiration d'une mise en demeure restée sans
effet ;
• L'article L.233-2 (ainsi que R.233-1 à R.233-2) du CRPM relatif à l'agrément ou à l'autorisation
auxquels sont soumis certains établissements qui préparent, traitent, transforment, manipulent
ou entreposent des produits d'origine animale ou des denrées alimentaires en contenant ;
• L'article L.233-3 du CRPM relatif à l'agrément des centres de rassemblement et les marchés
d'animaux (ainsi que R.233-3-1 à R.233-3-7) et l'en registrement (ainsi que R.233-4 à R.233-5) des
opérateurs commerciaux qui détiennent, mettent en c irculation ou commercialisent des
animaux ;
• L'article D.233-14 à D.233-19 du CRPM relatifs au contrôle des établissements d'abattage et des
ateliers de traitement du gibier ;
• L'article L.234-1 relatif au registre d'élevage ;
• L'article R.234-4 et R.234-5 du CRPM relatifs aux d enrées alimentaires issues d'un animal ayant
été soumis à un essai clinique de médicaments vétérinaires ;
• L'article L.234-3 et L.234-4 du CRPM relatifs à la police sanitaire ;
• Les articles R.234-13 et R.234-14 du CRPM relatifs aux contrôles portant sur les résidus de
médicaments vétérinaires, les contaminants chimique s ou les modalités d'utilisation des
médicaments vétérinaires et des additifs destinés à l'alimentation animale ;
• Les articles L.235-1 ainsi que R.235-1 et R.235-2 du CRPM relatifs à l'agrément et l'enregistrement
des établissements préparant, manipulant, entreposa nt ou cédant des substances et des
produits destinés à l'alimentation des animaux et aux conditions qu'ils doivent satisfaire ;
• L'article L.235-2 du CRPM relatif aux mesures que l e préfet peut ordonner en cas de
manquement à la réglementation relative à l'alimentation animale ;
• L'article L.236-1 du CRPM relatif aux conditions au xquelles doivent répondre les animaux
vivants, les produits d'origine animale, les produi ts germinaux, les sous-produits animaux et les
produits dérivés de ces derniers pour être introduits sur le territoire métropolitain ;
• L'article L.236-2 du CRPM relatif aux conditions au xquelles doivent répondre les animaux
vivants, les produits d'origine animale, les produi ts germinaux, les sous-produits animaux et les
produits dérivés de ces derniers pour être destinés aux échanges ou exportés ;
• L'article L.236-8 du CRPM relatif à l'enregistremen t, à l'agrément et à la tenue d'un registre
auxquels peuvent être soumis les établissements et les personnes qui participent ou procèdent
aux échanges intracommunautaires d'animaux vivants, produits d'origine animale, sous-produits
animaux et produits dérivés de ces derniers, alimen ts pour animaux, micro-organismes
pathogènes pour les animaux et produits susceptibles de les véhiculer ;
• L'article R.236-4 du CRPM relatif à l'obligation d' obtenir un agrément auquel peuvent être
soumis les établissements qui mettent en œuvre l'un e des étapes de la production, de la
transformation et de la distribution des produits o u denrées alimentaires énumérés à l'article
R231-4 du CRPM en vue de l'exportation de tout ou partie de leur production ;
• Les articles D.236-6 à 236-9 du CRPM relatifs à la certification officielle en matière d'échanges
d'animaux vivants, de semences, ovules et embryons par les vétérinaires mandatés ;
• Les articles D.236-11 à D.236 12 du CRPM et relatif s à l'agrément dont peuvent bénéficier les
établissements qui procèdent à des échanges intraco mmunautaires d'animaux vivants, de
semences, ovules ou embryons ;
• Les articles L.521-4 à L.521-18 du code de la conso mmation relatifs aux mesures applicables aux
établissements et aux produits, lorsque les produit s détenus, fabriqués ou mis sur le marché
présentent ou sont susceptibles de présenter un dan ger pour la santé publique ou la sécurité
des consommateurs ;
• Les articles L.21-19 à L.521-25 du code de la conso mmation relatifs à la suspension de la
prestation de services en cas de danger grave et immédiat.
5.10 Tous les actes relatifs à la procédure de transaction pénale prévue par les articles L.205-10 et
R.205-3 à R.205-5 du CRPM pour les infractions constatées par un agent placé sous son autorité.
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Dans le domaine de la protection de l'environnement :
5.11 En ce qui concerne les installations classées pour la protection de l'environnement :
• Les articles R181-18 à R181-33-1 du code de l'environnement relatifs à l'instruction des demandes
d'autorisation des installations de nature agricole ou agro-alimentaire, y compris les activités de
méthanisation.
Dans le domaine de la consommation, de la concurrence, des fraudes
5.12 Tous les actes relatifs à la procédure de transaction pénale prévue par les articles L.523-1 à L525-4
et R523-1 à R523-4 du code de la consommation pour les infractions constatées par un agent placé sous
son autorité.
5.13 Toutes les opérations relatives au prélèvement, à l'analyse et à l'expertise des échantillons,
prévues par les articles R.512-16, R.512-37 , R.512-38, R.512-49 du code de la consommation,
notamment :
• Réception et enregistrement des procès-verbaux ;
• Conservation des échantillons prélevés ;
• Envoi aux laboratoires ;
• Mesures concernant les échantillons non fraudés ;
• Transmission aux parquets des dossiers concernant les échantillons présumés fraudés.
5.14 Toutes mesures d'hygiène et de salubrité, à l'exception des arrêtés relevant du code de la
consommation (sauf les arrêtés portant dérogation pour les tarifs des cantines scolaires) :
• Avertissements concernant les ateliers de pasteurisation du lait (article 6 loi du 2/7/35 et article
18 du décret 771 du 21/5/55 modifié).
- Enregistrement et récépissé des déclarations d'installation :
• Fabricants de crèmes glacées et glaces (décret 49.438 du 29/3/49, article 10 modifié) ;
• Fabricants, distributeurs ou vendeurs en gros de pr oduits surgelés (décret 64.949 du 9/9/64,
article 5 modifié) ;
• Fabricants de laits destinés à la consommation huma ine (décret 55.771 du 21/5/55 modifié,
articles 5 et 11) ;
• Fabricants de lait stérilisé ou de lait aromatisé (arrêté ministériel du 26 mars 1956, article 1er) ;
• Fabricants et importateurs de denrées alimentaires et boissons destinées à une alimentation
particulière (déclaration d'un nouveau produit) (décret n° 91-827 du 29/8/91 art. 8).
- Enregistrement et récépissé de déclaration d'activité par :
• Les importateurs et fabricants faisant professionne llement et habituellement commerce de
produits et substances entrant dans la formulation des aliments composés et pour lesquels la
teneur en éléments nuisibles doit être contrôlée (décret n° 86.1037 du 15/9/1985 modifié, article
13) ;
• Les personnes physiques ou morales qui fabriquent e n vue de la vente et celles qui font
commerce d'antibiotiques, coccidiostatiques et autr es substances médicamenteuses et de
facteurs de croissance, ainsi que des prémélanges o u aliments contenant ces additifs (article 7
du décret du 28 novembre 1973 modifié) ;
• Les personnes physiques ou morales qui vendent ou m ettent à disposition du public certains
appareils de bronzage à rayonnements ultraviolets (article 13 du décret 97-617 du 30 mai 1997).
- Immatriculation :
• Des ateliers de découpe et d'emballage des fromages (décret 23/6/70, article 3 modifié) ;
• Des fromageries (A.M. 21/4/54, article 1
er) ;
• Destruction et dénaturation des conserves présentan t des signes correspondant à une
altération du contenu (décret n° 55.241 du 10/2/55, article 4 modifié) ;
• Opérations relatives à la vinification et à la cons ervation du vin (article 3 décret 19/8/21
modifié) ;
• Opérations relatives à l'exemption des opérateurs e n matière de fruits et légumes : délivrance
d'un certificat d'exemption (signature de l'acte d' engagement du contrôle de la qualité des
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départemental de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la protection des populations du Cher 55
fruits et légumes frais), article 6 du règlement CE E n° 2251/92 du 29 juillet 1992 (J.O.C.E. du
4 août 1992).
5.15 Dans le domaine de la régulation concurrentielle des marchés relevant des dispositions du code du
commerce : avertissement, injonction de mise en conformité, procédures contentieuses .
5.16 Dans le domaine de la protection économique du consommateur relevant des dispositions du
code de la consommation : avertissement, injonction de mise en conformité, pr océdures
contentieuses .
5.17 Dans le domaine de la loyauté des transactions et de la conformité des produits et services mis sur
le marché relevant des dispositions du code de la consommation : avertissement, injonction de mise en
conformité, procédures contentieuses.
5.18 Dans le domaine de la sécurité des consommateurs relevant du code de la consommation pour les
produits alimentaires, les produits industriels et les prestations de services mis sur le marché :
avertissement, injonction de mise en conformité, procédures contentieuses .
5.19 Dans le domaine des relations avec les associations de consommateurs : décisions de subventions.
Article 2
: Subdélégation de signature du directeur départeme ntal de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations est donnée à certains agents de cette direction, placé s
sous son autorité conformément aux règles précisées à l'article 1 du présent arrêté :
➔ Subdélégation de signature est donnée à M. Philippe FONDRILLON, directeur départemental
adjoint du DDETSPP du CHER pour l'ensemble de la co mpétence administrative de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidar ités et de la protection des populations,
lorsqu'elle ne nécessite pas une assermentation ou une compétence particulière.
➔ Subdélégation de signature est donnée à M. Sylvain du CHAMP, directeur départemental
adjoint du DDETSPP du CHER pour l'ensemble de la co mpétence administrative de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidar ités et de la protection des populations,
lorsqu'elle ne nécessite pas une assermentation ou une compétence particulière.
Article 3 : Subdélégation de signature du directeur département al de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations est donnée à certains agents de cette direction, placé s
sous son autorité conformément aux règles précisées à l'article 1 du présent arrêté :
➔ S'agissant des chefs de service, de la déléguée aux droits des femmes et à l'égalité femmes
hommes et de l'inspecteur des installations classée s pour la protection de l'environnement,
subdélégation leur est donnée dans les matières précisées ci-après, à l'exclusion de :
la signature des arrêtés ou décisions ayant pour ob jet, dans les domaines de compétences
de la DDETSPP, de suspendre, à titre temporaire ou définitif, tout acte assimilable à un
agrément ou à une habilitation, à une autorisation ou une capacité conditionnant l'activité
d'une personne physique ou morale, ou de fermer ou faire cesser à titre temporaire ou
définitif cette activité ;
la signature de tout acte relatif aux procédures de transaction pénale.
➔ Domaines du secrétariat général commun départementa l (SGCD) : subdélégation de signature
est donnée à Mme Blandine LAUVERJAT, directrice du secrétariat général commun
départemental (SGCD) et à son adjointe Mme Gersende MENONVILLE, en son absence, aux fins
de signer tous actes relevant des domaines relatifs aux missions et aux compétences de son
service conformément aux règles précisées à l'artic le 1 du présent arrêté et lorsqu'ils ne
nécessitent pas une assermentation ou une compétence particulière, dont :
la gestion administrative du personnel, et de la formation ;
la gestion matérielle, budgétaire et comptable.
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départemental de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la protection des populations du Cher 56
➔ Domaines du service inclusion par l'emploi et mutations économiques (IEME) : subdélégation de
signature est donnée à Mme Nora ALLEKI, cheffe du s ervice IEME, lorsqu'elle ne nécessite pas
une assermentation ou une compétence particulière, dans tous les domaines relatifs aux
missions de son service ainsi que pour valider en q ualité de supérieur hiérarchique les
demandes d'ordre de mission et les états de frais des agents de son service.
➔ Domaines du service logement, hébergement et protec tion des populations vulnérables
(LHPPV) : subdélégation de signature est donnée à Mme Béatrice VINCENT-MILLERET, cheffe du
service LHPPV, lorsqu'elle ne nécessite pas une assermentation ou une compétence particulière,
dans tous les domaines relatifs aux missions de son service ainsi que pour valider en qualité de
supérieur hiérarchique les demandes d'ordre de miss ion et les états de frais des agents de leur
service.
En l'absence ou par empêchement de Mme Béatrice VIN CENT-MILLERET, subdélégation de
signature est donnée à Mme Claire AMIRAND, adjointe à la cheffe de service, ainsi qu'à
Mme Yasmine ORIAN, attachée de l'administration de l'État, lorsqu'elle ne nécessite pas une
assermentation ou une compétence particulière, dans tous les domaines relatifs aux missions
du service LHPPV ainsi que pour valider en qualité de supérieur hiérarchique les demandes
d'ordre de mission et les états de frais des agents de leur service.
➔ Domaines du service politique de la ville et citoye nneté (PVC)
: subdélégations de signature
sont données à Mme Marine GUERIN, responsable de la mission politique de la ville, à
M. Grégory PHILBERT, délégué du préfet sur le contrat de ville de Bourges et sur les contrats de
ville de Vierzon et Saint-Amand-Montrond, chacun da ns ses missions respectives, lorsque ces
subdélégations ne nécessitent pas une assermentation ou une compétence particulière.
➔ Domaines de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité femmes hommes : subdélégation
de signature est donnée à Mme Solenn MONNERAT, délé guée aux droits des femmes et à
l'égalité femmes hommes, lorsqu'elle ne nécessite pas une assermentation ou une compétence
particulière, dans tous les domaines relatifs à sa mission.
➔ Domaines de la délégation à la protection de l'enfance : subdélégation de signature est donnée
à Mme Savina ALVAREZ, déléguée départementale à la protection de l'enfance, lorsqu'elle ne
nécessite pas une assermentation ou une compétence particulière, dans tous les domaines
relatifs à sa mission.
➔ Domaines du service santé, protection animales et e nvironnement (SPAE) : subdélégation de
signature est donnée à Mme Céline IMBERDIS, adjoint e au chef du service, en charge de
l'intérim de chef de service Santé, protection anim ale et vétérinaire du 21 février au 31 août
2025 lorsqu'elle ne nécessite pas une assermentatio n ou une compétence particulière, dans
tous les domaines relatifs aux missions de son serv ice ainsi que pour valider en qualité de
supérieur hiérarchique les demandes d'ordre de miss ion et les états de frais des agents de son
service.
➔ Domaines de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement :
subdélégation de signature est donnée à Mme Céline IMBERDIS, chargée de mission de
l'inspection des Installations classées pour la pro tection de l'environnement, lorsqu'elle ne
nécessite pas une assermentation ou une compétence particulière, dans tous les domaines
relatifs à sa mission.
➔ Domaines du service sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation (SQSA) : subdélégation de
signature est donnée à M. Henri FAUROUX, chef du service SQSA, outre pour tous les domaines
relatifs aux missions de ce service mais également pour valider en qualité de supérieur
hiérarchique les demandes d'ordre de mission et les états de frais des agents de ce service.
➔ Domaines du service concurrence, consommation et répression des fraudes (CCRF) :
subdélégation de signature est donnée à M. Nicolas ROUILLOT, chef du service CCRF, lorsqu'elle
ne nécessite pas une assermentation ou une compéten ce particulière, dans tous les domaines
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Préfecture du Cher - 18-2025-03-31-00003 - Arrêté N° 2025-340 accordant délégation de signature à M. Didier AUBINEAU, directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la protection des populations du Cher 57
relatifs aux missions de son service ainsi que pour valider en qualité de supérieur hiérarchique
les demandes d'ordre de mission et les états de frais des agents de son service.
Article 4 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le direct eur départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux fonctionnaires délégataires susvisés et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bourges, le 31 mars 2025
Le préfet,
signé
Maurice BARATE
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté a u recueil des actes administratifs de la
préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
• un recours gracieux, adressé à M. le préfet du Cher – Place Marcel Plaisant – 18020 Bourges cedex ;
• un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces
recours.
• un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans – 28 rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans cedex 1. Le tr ibunal
administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Page 15/15 de l'arrêté n° 2025-340 du 31 mars 2025 accordant délégation de signature à M. Didier AUBIN EAU, directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher.
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départemental de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la protection des populations du Cher 58
Préfecture du Cher
18-2025-03-31-00004
Arrêté N° 2025-341 accordant délégation de
signature pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses du budget de l'État
à M. Didier AUBINEAU, directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Cher
Préfecture du Cher - 18-2025-03-31-00004 - Arrêté N° 2025-341 accordant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses du budget de l'État à M. Didier AUBINEAU, directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du Cher
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ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
Arrêté N° 2025-341
accordant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes
et des dépenses du budget de l'État
à M. Didier AUBINEAU, directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations du Cher
Le préfet du Cher,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée, relative à la prescription des créances sur l'État, l es
départements, les communes et les établissements publics ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relative au contrôle financier au sein des administrations de
l'État ;
Vu le décret n° 2006-975 du 1
er août 2006 modifié portant code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail e t des solidarités, des directions départementales d e
l'emploi, du travail et des solidarités et des dire ctions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en tant que préfet du Cher ;
Vu le décret du 14 février 2025 portant nomination de M. Mohamed ABALHASSANE en tant que
secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges ;
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Préfecture du Cher - 18-2025-03-31-00004 - Arrêté N° 2025-341 accordant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses du budget de l'État à M. Didier AUBINEAU, directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du Cher
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Vu l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration d es décisions relatives à la situation individuelle
des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomin ation (directions départementales
interministérielles) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-0770 du 30 mai 2023 p ortant organisation de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté
ministériel du 17 mars 2025 portant nomination de M. Didier AUBINEAU en qualité de
directeur départemental de l'emploi, du travail, de s solidarités et de la protection des populations d u
Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-340 du 31 mars 2025 a ccordant délégation de signature à M. Didier
AUBINEAU, directeur départemental de l'emploi, du t ravail, des solidarités et de la protection des
populations du Cher ;
Vu la circulaire n° 6104 SG du Premier ministre du 2 août 2019 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1
er : Délégation de signature est donnée à M. Didier A UBINEAU, directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la prot ection des populations, pour procéder en tant que
responsable d'unité opérationnelle (UO) à l'ordonna ncement secondaire des recettes et des dépenses
de l'État imputées sur les titres 2,3,5 et 6 du bud get de l'État pour les budgets opérationnels de
programme (BOP) ci après :
102 – Accès et retour à l'emploi
103 – Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
104 – Intégration et accès à la nationalité française
113 – Paysage, eau et biodiversité
129 – Coordination du travail gouvernemental
134 – Développement des entreprises et régulations
135 – Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
147 – Politique de la ville
157 – Handicap et dépendance
177 – Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
183 – protection maladie
206 – Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
303 – Immigration et asile
304 – Inclusion sociale et protection des personnes
305 – Stratégie économique
362 – Écologie
Cette délégation porte sur :
• l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses ;
• la constatation et la liquidation des créances et d es recettes y compris la transformation en
état exécutoire desdites recettes.
Article 2
: Délégation est donnée à M. Didier AUBINEAU, dire cteur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des po pulations, pour procéder à l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses de l'État relatifs au fonds national d'accompagnement vers et
dans le logement en matière :
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Préfecture du Cher - 18-2025-03-31-00004 - Arrêté N° 2025-341 accordant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses du budget de l'État à M. Didier AUBINEAU, directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du Cher
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• d'engagement, de liquidation et de mandatement des dépenses ;
• de constatation et de liquidation des créances et d es recettes y compris la transformation en
état exécutoire desdites recettes.
Article 3 : Délégation est donnée à M. Didier AUBINEAU, directe ur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des po pulations, en qualité de service prescripteur et
exécutant pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État imputées sur les titres
2, 3, 5 et 6 du programme 354.
Cette délégation porte sur l'engagement des dépense s dans la limite de droit de tirage qui lui est
notifié pour l'année considérée, leur liquidation et leur mandatement.
Article 4
: Délégation est donnée à M. Didier AUBINEAU, dire cteur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des po pulations, pour procéder à l'ordonnancement
secondaire des dépenses de l'État imputées sur l'un ité opérationnelle régionale du BOP 362 et sur
l'unité opérationnelle régionale du BOP 364. Cette délégation porte sur l'engagement des dépenses
dans la limite du droit de tirage qui lui est notif ié pour l'année considérée, leur liquidation et leu r
mandatement.
Article 5
: Demeurent réservés à la signature du préfet :
• les ordres de réquisition du comptable public quel qu'en soit le montant ;
• les engagements juridiques des budgets opérationnels de programme régionaux imputés sur les
titres 3, 5 et 6 dont le montant est supérieur à 90 000 euros.
Article 6 : Délégation est donnée à M. Didier AUBINEAU à l'e ffet de signer les actes d'engagement des
marchés publics de l'État pour les budgets opératio nnels de programme susmentionnés, dans la limite
de 90 000 euros.
Pour les montants estimés supérieurs, les marchés e t les éventuels avenants seront soumis à l'accord
préalable du préfet lors de l'attribution du marché.
Article 7
: Un compte rendu de gestion avec information sur l'exécution de la dépense et le suivi de la
performance sera adressé chaque semestre au préfet.
Un compte rendu sera également adressé chaque semes tre concernant la passation des marchés
dépassant le seuil de délégation en précisant leur montant, leur nature et toutes les indications utiles.
Article 8
: Subdélégation de signature est conférée à M. Phi lippe FONDRILLON, directeur
départemental adjoint, et à M. Sylvain du CHAMP, directeur départemental a djoint, en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dép enses de l'État pour l'ensemble des budgets
listés ci-après, dans le respect des dispositions des articles 1, 3 et 4 du présent arrêté :
102 – Accès et retour à l'emploi
103 – Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
104 – Intégration et accès à la nationalité française
113 – Paysage, eau et biodiversité
129 – Coordination du travail gouvernemental
134 – Développement des entreprises et régulations
147 – Politique de la ville
157 – Handicap et dépendance
177 – Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
183 – Protection maladie
206 – Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
303 – Immigration et asile
304 – Inclusion sociale et protection des personnes
305 – Stratégie économique
354 – Administration territoriale de l'État (fonction de service prescripteur et exécutant)
362 – Écologie
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Préfecture du Cher - 18-2025-03-31-00004 - Arrêté N° 2025-341 accordant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses du budget de l'État à M. Didier AUBINEAU, directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du Cher
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Article 9 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés du directeur et des directeurs
départementaux adjoints, délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses de l'État est donnée aux agents suivants :
• M. Grégory PHILBERT, délégué du préfet à la politique de la ville, pour les programmes 129, 147 ;
• Mme Marine GUERIN, responsable de la mission politique de la ville, pour les programmes 129,
147 ;
• Mme Béatrice VINCENT-MILLERET, cheffe du service logement, hébergement et protection des
personnes vulnérables, pour les programmes 104, 157, 177, 183, 303 et 304 ;
• Mme Nora ALLEKI, cheffe du service inclusion vers l'emploi et mutations économiques, pour les
programmes 102 et 103 ;
• M. Nicolas ROUILLOT, chef du service concurrence, c onsommation et répression des fraudes,
pour le programme 134 ;
• Mme Céline IMBERDIS, adjointe au chef du service sa nté, protection animale et environnement
pour les programmes 113 et 206 ;
• M. Henri FAUROUX, chef du service sécurité, qualité sanitaires de l'alimentation, pour le
programme 206 ;
• Mme Yasmine ORIAN, attachée d'administration d'État , pour les programmes 104, 157, 303,
304 ;
• Mme Sandra FORALEWSKI, inspectrice d el'action sanitaire et sociale, pour le programme 304.
Article 10 : Délégation de signature est donnée à M. Philippe FONDRILLON, directeur-adjoint et en
charge de l'intérim de chef de service Santé, prote ction animale et vétérinaire et Mme Céline
IMBERDIS, adjointe au chef de service Santé, protection animale et vétérinaire à l'effet de :
• signer les mémoires vétérinaires intervenant pour l e compte de l'État (programme 206) et
d'émettre les ordres à payer ;
• valider des actes dans l'application ESCALE et d'émettre les ordres à payer.
Article 11 : Délégation de signature est donnée aux agents dont les noms suivent, à l'effet de valider des
actes et émettre les ordres à payer dans les applic ations CHORUS, CHORUS Formulaire, Cœur
CHORUS :
• Mme Marine GUERIN, pour les programmes suivants : 129, 147 ;
• Mme Aline TISSIER, pour les programmes suivants : 1 04, 113, 129, 134, 147, 157, 177, 183, 206, 303,
304 ;
• Mme Sandrine RUBALDO, pour les programmes : 104, 11 3, 129, 134, 147, 157, 177, 183, 206, 303,
304 ;
• Mme Laurine LEFRAND, pour les programmes : 104, 113, 129, 134, 147, 157, 177, 183, 206, 303, 304 ;
• Mme Virginie WAGNER, pour les programmes : 104, 113, 129, 134, 147, 157, 177, 183, 206, 303, 304 ;
• Mme Charline LEBLANC, pour les programmes : 104, 113, 129, 134, 147, 157, 177, 183, 206, 303, 304,
362 ;
• Mme Kelly REMISSE, pour les programmes : 104, 113, 129, 134, 147, 157, 177, 183, 206, 303, 304,
305 ;
• Mme Caroline LAVEISSIERE, pour les programmes : 102 , 103, 104, 113, 129, 134, 147, 157, 177, 183,
206, 303, 304, 305 ;
• Mme Marie-Laure TALBOT, pour les programmes : 102, 103, 104, 113, 129, 134, 147, 157, 177, 183,
206, 303, 304, 305 ;
• Mme Anne-Sophie JEANROY, pour les programmes : 102, 103, 104, 113, 129, 134, 147, 157, 177, 183,
206, 303, 304, 305.
Article 12 : Délégation de signature est donnée aux agents dont les noms suivent :
• à l'effet d'approuver les factures des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
protégés (programme 304) :
◦ Mme Délizia FLOQUET, Mme Laurine LEFRAND ;
• à l'effet d'approuver les factures concernant l'aide sociale d'État (programme 304) :
◦ Mme Laurine LEFRAND, Mme Yasmine ORIAN, Sandra FORALEWSKI.
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des recettes et des dépenses du budget de l'État à M. Didier AUBINEAU, directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du Cher
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Article 13 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 14 : Le secrétaire général de la préfecture et le dir ecteur départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bourges, le 31 mars 2025
Le préfet,
signé
Maurice BARATE
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté a u recueil des actes administratifs de la
préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
• un recours gracieux, adressé à M. le préfet du Cher – Place Marcel Plaisant – 18020 Bourges cedex ;
• un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces
recours.
• un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans – 28 rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans cedex 1. Le tr ibunal
administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
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et des dépenses du budget de l'État à M. Didier AUBINEAU, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Cher.
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