PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2026-218
PUBLIÉ LE 5 JUIN 2026
Sommaire
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère
/ Unité du réseau de la Direction départementale
38-2026-05-01-00003 - Délégation de signature en matière d'actes
relatifs au recouvrement, d'administration et de gestion du service par
Sophie MATHIEUX, Responsable par intérim de la Trésorerie de
Grenoble Amendes, à compter du 1er mai 2026. (2 pages) Page 3
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Bureau du
Pilotage des Politiques publiques de Sécurité
38-2026-06-05-00001 - AP drone (4 pages) Page 6
38_Sous préfecture de La Tour du Pin /
38-2026-05-18-00016 - AIP SITOM Nord Isère 2026 (12 pages) Page 11
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38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Isère
38-2026-05-01-00003
Délégation de signature en matière d'actes
relatifs au recouvrement, d'administration et de
gestion du service par Sophie MATHIEUX,
Responsable par intérim de la Trésorerie de
Grenoble Amendes, à compter du 1er mai 2026.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-05-01-00003 - Délégation de signature en matière
d'actes relatifs au recouvrement, d'administration et de gestion du service par Sophie MATHIEUX, Responsable par intérim de la
Trésorerie de Grenoble Amendes, à compter du 1er mai 2026.
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Délégation de signature du responsable par interim de
la Trésorerie de GRENOBLE AMENDES
La comptable, responsable par intérim de la trésorerie de GRENOBLE AMENDES, Sophie MATHIEUX.
V u l e d é c r e t n ° 2 0 0 8 - 3 0 9 d u 3 a v r i l 2 0 0 8 p ort a n t d i v e r s e s d i s po s i t i o n s r e l a t i v e s à l a d i r e c t i on
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame F ranç oise C OUL Y ainsi qu' à M. BA YNA C MA UR Y
Franck, inspecteurs des finances publiques, adjoints au comptable chargé de la trésorerie de
GRENOBLE AMENDES,et à Messieurs BUISSON Fabien et BOULLOUD Benjamin, contrôleurs des
finances publiques à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Durée et Montant
CHARLES Franck Contrôleur 24 mois et 10 000 €
ROUSSEY Delphine Contrôleur 24 mois et 10 000 €
Barbara COSTA Contrôleur 24 mois et 10 000 €
Chandy SETHARAT Contrôleur 24 mois et 10 000 €
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-05-01-00003 - Délégation de signature en matière
d'actes relatifs au recouvrement, d'administration et de gestion du service par Sophie MATHIEUX, Responsable par intérim de la
Trésorerie de Grenoble Amendes, à compter du 1er mai 2026.
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Nom et prénom des agents grade Durée et Montant
Pascal CHAPUIS Contrôleur 24 mois et 10 000 €
Christian GOLOBINEK Agent administratif
principal 12 mois et 5 000 €
DESSIMOULIE Laura Agent administratif 12 mois et 5 000 €
DESSIGNOLES Nathalie Contractuel 12 mois et 5 000 €
OZIER Valérie Agent administratif 12 mois et 5 000 €
RATELET Morgane Agent administratif 12 mois et 5 000 €
PICCHIOTTINO Mathilde Contractue 12 mois et 5 000 €
Article 3
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 38-2025-09-01-00015 et prendra effet au 01/05/2026.
Il sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère
A GRENOBLE, le 1er mai 2026
La comptable, responsable par interim de la
trésorerie de GRENOBLE AMENDES,
Sophie MATHIEUX
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-05-01-00003 - Délégation de signature en matière
d'actes relatifs au recouvrement, d'administration et de gestion du service par Sophie MATHIEUX, Responsable par intérim de la
Trésorerie de Grenoble Amendes, à compter du 1er mai 2026.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
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AP drone
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EuPRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Grenoble, le 05 juin 2026
Arrêté n°38-2026-
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur les aéronefs
La préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 portant nomination de
Madame Catherine SÉGUIN en qualité de préfète de l'Isère ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU la demande du 1er
juin 2026 formulée par le groupement de gendarmerie de l'Isère visant à deman-
der l'autorisation de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission des images au
moyen de caméras installées sur les aéronefs, en vue d'assurer la protection des personnes, des bâti-
ments et des installations publics, la sécurité des rassemblements et la régulation des flux de transport, à
l'occasion de l'organisation de la mobilisation contre l'accaparement des ressources par les industriels
de l'électronique et la vie connectée du 04 au 07 juin 2026 prévue sur les communes de Crolles (38 920)
et Bernin (38 190) ;
VU la posture Vigipirate « urgence attentat » qui implique des mesures de vigilance et de protection
maximum ;
Considérant que les dispositions de l'article L.242-5 du code de la sécurité intérieure permettent
aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à
l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation,
à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-siop @isere.gouv.fr
Adresse : 12 place de Verdun, CS 71046 38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-06-05-00001 - AP drone 7
aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés,
à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la
protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont
particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;
Considérant que le contexte international et national actuel peut entraîner une recrudescence
d'actes malveillants en vue d'exacerber les tensions sociales ;
Considérant qu'une mobilisation est organisée du 04 au 07 juin 2026 par le collectif STopMicro
contre l'accaparement des ressources par les industriels de l'électronique et la vie connectée  ;
qu'une manifestation est prévue le dimanche 07 juin 2026 sur les communes de Bernin et Crolles qui
est susceptible de réunir plusieurs centaines de personnes en simultané  ; qu'un cortège est
susceptible de déambuler sur les communes de Bernin et Crolles traversant les principaux axes
routiers des communes et comprenant des arrêts avec des prises de parole sonorisées tout au long
du parcours ;
Considérant l'insuffisance de dispositif de vidéosurveillance exploitable sur les secteurs visés en
annexe ;
Considérant qu'il est à prévoir des troubles à la circulation routière, car le cortège empruntera des
axes du département sur lesquels des usagers impatients pourraient vouloir forcer le passage ;
Considérant qu'il convient de prévenir les troubles éventuels à l'ordre public durant toute la durée
de cette mobilisation et d'assurer une vigilance particulière quant à la sécurisation des sites
susceptibles d'être ciblés par les manifestants, tant en amont qu'à l'issue de la manifestation ;
Considérant qu'un appui des personnels de gendarmerie au sol est indispensable pour assurer le
maintien ou le rétablissement de l'ordre public, ainsi que pour garantir la sécurité des personnes et
des biens sur la voie publique ;
Considérant l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle afin de faciliter le repérage des lieux,
l'identification des auteurs de troubles et la préparation des interventions des forces de sécurité,
dans le but d'assurer leur sécurité ainsi que le maintien et le rétablissement de l'ordre public, tout
en limitant l'engagement des effectifs au sol ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée le dimanche 07 juin
2026 de 10h00 à 20h00  ; que le lieu surveillé est strictement limité au secteur indiqué sur la carte
annexée où sont susceptibles de se commettre les atteintes à l'ordre public  ; que la durée de
l'autorisation est strictement limitée à la période pendant laquelle l'opération est susceptible de se
dérouler ;
Considérant que, dans ce contexte, le recours à des dispositifs de captation d'images embarqués sur
des aéronefs apparaît adapté, nécessaire et proportionné aux finalités poursuivies, et qu'il n'existe pas
de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
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ARRÊTE
Article 1  : La captation, l'enregistrement et la tran smission d'images par l e groupement de
gendarmerie départemental est autorisée le dimanche 07 juin 2026 de 10h00 à 20h00 sur les voies de
circulation des secteurs indiqués sur la cartographie jointe en annexe.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er
est fixé à une, sur le matériel suivant :
– Drone DJI MATRICE 4T
A rticle 3  : Le registre mentionné à l'article L.242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération.
Article 4 : La secrétaire générale adjointe et le commandant du groupement de gendarmerie
départemental de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
La préfète,
Signé
Catherine SÉGUIN
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès du Préfet de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 -
38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique,  auprès du ministre de l'intérieur (Direction des
Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices administratives - Place Beauvau -
75800 Paris Cédex 08) ;
• Un recours contentieux  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par
voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours
citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr.
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38_Sous préfecture de La Tour du Pin
38-2026-05-18-00016
AIP SITOM Nord Isère 2026
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E =PRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
||PREFETDE V'AINLibertéLigalitéFraternité
PRÉFÈTEDE LA SAVOIELibertéFgaiitédriternite
PREFET |DE LA REGIONAUVERGNE-RHONE-ALPESLibertéEigatitéfraternité
SOUS-PRÉFECTURE DE LA TOUR DU PINPÔLE RELATION AVEC LES COLLECTIVITÉS
ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL N°38Portant modification statutaire du SITOM Nord-lsère suite à l'harmonisation de l'ensemble desprérogatives exercées au titre de la compétence « traitement des déchets ménagers et assimilés » et lamise à jour complète des statuts pour les adapter au cadre juridique en vigueur.
La Préfète de l'Isère,Chevalier de la LégionLe Préfet de l'AinChevalier de l'OrdreLa Préfète de Savoie,Chevalier de la LégionLe Préfet de la régionAuvergne-Rhône-Alpesd'honneur, National du Mérite d'honneur Officier de l'Ordre National duOfficier de l'Ordre National Officier de l'Ordre National Méritedu Mérite du Mérite Officier de la Légion d'honneurOfficier du Mérite Agricole Chevalier des Arts et desLettres
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), en particulier sa cinquième partie relative à lacoopération locale et notamment les articles L.5711-1 et suivants du CGCT ;VU l'arrêté préfectoral n°83-7600 du 14 décembre 1983 portant création du syndicat intercommunald'études pour le traitement des ordures ménagères du Nord-Ouest Isère ;VU l'arrêté préfectoral n°85-2070 du 9 mai 1985 portant transformation du syndicat d'études ensyndicat de réalisation et de gestion d'une usine de traitement des ordures ménagères du Nord-lsére(SITOM);VU l'arrêté préfectoral n°5629 bis du 29 août 1997 portant dénomination du syndicat en syndicatintercommunal de traitement des ordures ménagères du Nord-lsère (SITOM Nord-lsére) ;VU l'arrêté interpréfectoral n°38-2019-07-09-010 du 9 juillet 2019 portant mise à jour des statuts duSITOM Nord-lsére ;VU l'arrêté interpréfectoral n°38-2021-08-25-00001 du 25 août 2021 portant modification des statuts etréduction de périmètre du Syndicat Mixte Nord-Dauphiné ;VU l'arrêté préfectoral n°38-2021-10-19-00008 du 19 octobre 2021 portant modification statutaire duSICTOM de Morestel au 1er janvier 2022 du fait de l'adhésion des CC Vals du Dauphiné et Balcons duDauphiné pour l'intégralité de leur territoireVU l'arrêté interpréfectoral n°38-2021-12-03-00004 du 3 décembre 2021 portant retrait du SICTOM duGuiers du SITOM Nord-Isère au 31 décembre 2021 ;VU l'arrêté interpréfectoral n°38-2021-12-20-00002 du 20 décembre 2021 portant adhésion duSICTOM du Guiers au SICTOM de Morestel au 1er janvier 2022 ;
Mohamoudou YARRE, Chargé d'appui aux collectivitésTél : 04 74 83 57 69Mail : mohamoudou.yarre@isere.gouv.frAdresse : 19 bis, rue Joseph Savoyat — CS 302538354 La Tour-du-Pin Cedex
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VU Les statuts du SITOM Nord-Isère dans leur version issue de larrété inter-préfectoral n°38 — 2022-01-24-00001 des 11 et 24 janvier 2022, portant modification statutaire du SITOM Nord-Isère suite à lamodification de périmétre du SICTOM de Morestel ;VU la lettre de la sous-préfète de la Tour du Pin en date du 04/01/2022, par laquelle le syndicat a étéinvité à harmoniser l'ensemble des prérogatives qu'il exerce au titre de la compétence « traitementdes déchets ménagers et assimilés », cette démarche constituant le point de départ des présentesmodifications statutaires ;VU la délibération du conseil syndical du SITOM Nord-lsére en date du 30 septembre 2025 décidantde la modification de ses statuts ;VU les délibérations des organes délibérants des syndicats et établissements publics de coopérationintercommunale :—la Communauté de communes Plaine de l'Ain (CCPA) en date du 02/10/2025 approuvant lamodification statutaire ;—le Syndicat Mixte Nord Dauphiné (SMND) en date du 14/10/2025 approuvant la modificationstatutaire ;- le SYCLUM en date du 04/11/2025 approuvant la modification statutaire ;—la Communauté de communes Lyon Saint Exupéry en Dauphiné (CC LYSED) en date du09/12/2025, approuvant partiellement la modification statutaire ;—la Communauté de communes Bugey Sud (CCBS) en date du 11/12/2025 approuvant lamodification statutaire ;VU la sollicitation de l'organe délibérant du SITOM Nord-lsére tendant à fixer une entrée en vigueurdifférée, d'une part, des règles de représentativité au sein du comité syndical, applicables auxdélégués désignés par les membres à l'issue des élections municipales des 15 et 22 mars 2026, et,d'autre part, de la mission relative au traitement des déchets issus du tri sélectif des emballages etpapiers ménagers, y compris la gestion des refus de tri, mise en œuvre à compter du 1° janvier ;CONSIDÉRANT que la majorité requise par les dispositions de l'article L.5211-5 du Code Général desCollectivités Territoriales est atteinte ;CONSIDÉRANT qu'une actualisation des statuts du syndicat est nécessaire pour garantir leurconformité avec le cadre juridique en vigueur.CONSIDÉRANT qu'une modification des statuts permet d'harmoniser les prérogatives du syndicat enmatière de traitement des déchets ménagers et assimilés ;CONSIDÉRANT que les nouvelles règles de représentativité des membres vise à optimiser lagouvernance du syndicat et leur entrée en vigueur différée après les élections municipales permettrade faciliter l'obtention du quorum lors des conseils syndicaux ;CONSIDÉRANT que l'entrée en vigueur, en mars 2027, de la mission relative au traitement desdéchets issus du tri sélectif des emballages et papiers ménagers, y compris la gestion des refus de tri,a pour objet de laisser aux membres le temps nécessaire pour mieux s'organiser;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de La Tour du Pin,ARRETENTArticle 1 : les statuts du SITOM Nord-lsére sont rédigés tels qu'annexés au présent arrêté.Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de l'Isère, à exception de celles prévues dans l'article 2 du présentarrête.
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Article 2 : La mission relative au traitement des déchets issus du tri sélectif des emballages et despapiers ménagers, y compris la gestion des refus de tri, ne sera mise en œuvre qu'à compter du 1%janvier 2027.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :- gracieux motivé adressé à M. le sous-préfet de La Tour Du Pin,- contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.fr.Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté.Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai dedeux mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à unnouveau délai de recours contentieux de deux mois.Article 4 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :— Monsieur le sous-préfet de La-Tour-du-Pin,— Monsieur le Président du SITOM Nord-lsére,—Mesdames et Messieurs les Présidents des syndicats et établissements publics de coopérationintercommunale suivants :— Syndicat Mixte Nord Dauphiné— SYCLUM— Communauté de communes Lyon Saint Exupéry en Dauphine— Communauté de communes Bugey Sud— Communauté de communes Plaine de l'Ain— Communauté d'Agglomération Haut-BugeyUne copie sera adressée au Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Isère, ainsi qu'auTrésorier de Bourgoin-Jallieu. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Isère.
la Tour-Du-Pin, le A Lyon. le =3 Jul N 2026 A ChambéryPour la Préfète et par délégation, Pour le préfet Pour la Préfète de la SavoieLe Sous-Préfet, : Signé numériquementpar JULIEN PAILHERE= — LeP Secrétaire général PAILH ERE Se seJing1908611 ee, Préfetdélégué-pourtéçane tes chances 1493948 estan yanmarRichard-Daniel BOISSON etee
Fabrice ROSAY
M à. 26 MAI 2026La secr FRE Olhérale,Virginie GUERIN-ROBINET
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SITMNord-lsère 'ee
SITOM Nord-IséreAvenue des Frères Lumière - CS 42008 www.sitom-ni.fr ENGAGE POUR OPTIMISER afag38307 BOURGOIN-JALLIEU Cedex 04.37.03.23.90 SA PERFORMANCE ENERGETIQUEEnergieN° SIRET : 253 802 730 00023 | APE : 3821Z contact@sitom-ni.fr LE SITOM NORD-ISÈRE EST CERTIFIÉ
STATUTS
DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET OBJET
Article 1 : Objet et dénomination du syndicat
Le Syndicat a pour objet d'assurer, à titre principal, pour le compte de ses membres, les
missions de traitement et de valorisation des déchets ménagers et assimilés.
Dans les limites fixées par les présents statuts, le Syndicat est également habilité à assurer,
à titre accessoire et sous réserve des dispositions légales et réglementaires en vigueur, des
missions de traitement et de valorisation des déchets ménagers et assimilés pour le compte
de personnes publiques ou privées non adhérentes.
Ce syndicat est dénommé Syndicat Mixte de Traitement des Ordures Ménagères du Nord-
Isère désigné ci-après « SITOM Nord-Isère ».
Article 2 : Forme juridique
Le Syndicat est un syndicat mixte fermé, régi par les dispositions de l'article L5711-1 et
suivants ainsi que du Livre II, titre I, chapitres I et II du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Article 3 : Composition
Le SITOM Nord-Isère est constitué par les Syndicats mixtes et Établissements Publics de
Coopération Intercommunale à fiscalité propre et suivants :
 Des Syndicats de collecte :
 Le Syndicat Mixte Nord Dauphiné (S.M.N.D.) composé de la CAPI, la CCCND
et la CCEL
 Le SYCLUM composé de la CCBD, la CCVD et la CCVG
 Des Communautés de Communes :
 Lyon Saint Exupéry en Dauphiné
 Bugey Sud
 Plaine de l'Ain uniquement pour les communes de l'ancienne
Communauté de Communes de Rhône Chartreuse de Portes
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e ce
SITOM Nord-IséreAvenue des Fréres Lumiére - CS 42008 www.sitom-ni.fr38307 BOURGOIN-JALLIEU Cedex 04.37.03.23.90N° SIRET : 253 802 730 00023 | APE : 3821Z contact@sitom-ni.fr
2/8
 De la Communauté d'Agglomération :
 Haut-Bugey uniquement pour les 9 communes de l'ancienne
Communauté de Communes du Plateau d'Hauteville
Article 4 : Siège
Le siège social du Syndicat Mixte est fixé :
SITOM Nord-Isère
Avenue des Frères Lumière
CS 42008
38300 - BOURGOIN JALLIEU
Il peut être déplacé par arrêté préfectoral sur proposition du Comité Syndical et dans les
conditions prévues par l'article L 5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 5 : Durée
Le SITOM Nord Isère est constitué pour une durée illimitée.
Article 6 : Adhésion, modification et retrait
L'adhésion de nouvelles collectivités ou établissements publics (Communes, EPCI ou
Syndicats mixtes), le retrait d'un ou plusieurs membres ou les modifications statutaires sont
prononcées dans les formes et conditions prévues aux articles 5211-18 et suivants du Code
Général des Collectivités Territoriales.
Article 7 : Compétences du syndicat
7.1. Compétence principale : Traitement des déchets ménagers et assimilés pour les
membres
Le SITOM Nord-Isère est compétent pour le traitement des déchets ménagers et assimilés
en lieu et place de ses membres, en application de l'article L 2224-13 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
En particulier, le SITOM Nord-Isère exerce en lieu et place de ses membres la construction
et la gestion d'équipements rendus nécessaires par l'exercice de ses compétences.
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e ce
SITOM Nord-IséreAvenue des Fréres Lumiére - CS 42008 www.sitom-ni.fr38307 BOURGOIN-JALLIEU Cedex 04.37.03.23.90N° SIRET : 253 802 730 00023 | APE : 3821Z contact@sitom-ni.fr
3/8
Cette compétence comprend :
Traitement et valorisation des déchets :
Le syndicat est compétent pour le traitement des déchets ménagers et assimilés produits sur
le territoire des collectivités membres.
Cette mission inclut :
 Le traitement des déchets issus du tri sélectif des emballages et papiers ménagers, y
compris la gestion des refus issus de ce tri (transport et traitement), à compter du 1 er
Janvier 2027 ;
 Le traitement (élimination et valorisation) des ordures ménagères résiduelles ;
 Le traitement des encombrants collectés en déchèterie par les collectivités membres ;
Maîtrise d'ouvrage :
Le syndicat exerce la maîtrise d'ouvrage de tout équipement nécessaire à l'exercice de ses
compétences, et notamment des installations de traitement des déchets et de valorisation
énergétique, dont l'unité de valorisation énergétique (UVE).
À ce titre, le syndicat exerce les missions suivantes :
 La programmation, la conception, la réalisation, le financement, la gestion et le
renouvellement de l'UVE ;
 La mise en conformité réglementaire, le suivi environnemental et les démarches
administratives afférentes ;
 L'exploitation directe ou déléguée de l'UVE, y compris la commercialisation de l'énergie
produite (chaleur, électricité) ;
 La passation de tout marché ou contrat (maîtrise d'œuvre, délégation de service public,
exploitation, maintenance…) afférent à l'UVE ;
 La recherche de financements publics ou privés pour la réalisation et l'optimisation de
l'UVE.
Études :
Le syndicat peut réaliser des études relatives au traitement des déchets ménagers, y compris
les études de faisabilité et d'opportunité, ainsi que la gestion des installations de traitement et
des équipements de valorisation énergétique.
Production d'énergie :
La production d'énergie issue de ses installations (chaleur, électricité, vapeur, etc.),
notamment l'énergie produite par l'UVE.
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Commercialisation de l'énergie :
Le Syndicat est compétent pour assurer la commercialisation de l'énergie produite (chaleur,
électricité, etc.) par ses installations (UVE, photovoltaïque, etc.), auprès de tout type de client
(collectivités, entreprises, gestionnaires de réseaux, opérateurs énergétiques…), dans le
respect de la réglementation en vigueur.
S'agissant de la chaleur, il peut entreprendre les travaux nécessaires à la création d'une sous-
station de distribution, à laquelle des consommateurs publics ou privés pourront se raccorder
pour acquérir l'énergie produite.
7.2. Compétence accessoire : traitement des déchets tiers (collectivités, établissements
publics ou organismes privés).
Sans préjudice du traitement prioritaire des déchets des adhérents et dans la limite des
capacités disponibles de ses installations, le Syndicat peut :
1. Conclure des contrats de coopération public-public avec d'autres personnes
publiques non adhérentes, dans le respect des dispositions du code de la
commande publique, dont l'objet est la mise en œuvre d'une mission de service public
commune aux deux entités publiques ;
2. Réaliser, dans le respect des dispositions du code de la commande publique,
des prestations de services avec des personnes publiques ou privées, sur le marché
concurrentiel, dès lors que ces prestations répondent à un intérêt public local.
Ces coopérations ou prestations peuvent porter sur :
 Le traitement des déchets ménagers,
 Le traitement des déchets assimilés à des déchets ménagers issus d'activités
économiques,
 L'accueil et le traitement des boues issues de stations d'épuration urbaines.
Les modalités de traitement sont définies par convention ou par marché public.
Article 8 : Coopération entre le Syndicat et ses membres
Pour la réalisation des compétences qu'ils exercent respectivement, le SITOM Nord-Isère et
ses membres pourront conclure des conventions à l'effet d'établir une coopération
conventionnelle, selon les formes prévues par le code général des collectivités territoriales,
visant notamment à :
 Faire assurer par une personne publique l'exercice d'une compétence ou d'une
mission, ou exercer pour une personne publique des compétences ou des missions ;
 Mettre ses services ou ses biens à disposition d'une autre personne publique ;
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ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT
Article 9 : Le Comité syndical
Le Syndicat est administré par un organe délibérant, le Comité Syndical, composé de
membres délégués désignés par les assemblées délibérantes des établissements publics
membres. Il règle, par ses délibérations, les affaires du Syndicat. Il peut déléguer au Bureau
une partie de ses attributions dans le respect des dispositions fixées à l'article L5211-10 du
Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Comité Syndical est composé de deux délégués de droit et d'un délégué par tranche de
16 000 habitants.
Le Comité Syndical se réunit au moins trois fois par année civile.
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés, sauf cas
spécifique défini par le Code Général des Collectivités Territoriales. En cas d'égalité des
suffrages exprimés, la voix du Président est prépondérante.
Afin de préciser les modalités de fonctionnement du Comité Syndical, il peut se doter d'un
règlement intérieur, approuvé par délibération.
Mandat :
Les délégués sont désignés pour la même durée de mandat que les assemblées dont ils sont
issus.
En cas de vacance parmi les délégués, par suite de décès, démission ou toute autre cause, il
est pourvu au remplacement dans le délai de trois mois par l'EPCI d'origine.
Suppléant :
Il n'est pas prévu la désignation de délégués suppléants au Comité Syndical du SITOM Nord-
Isère.
Quorum :
Le comité syndical délibère valablement lorsque la moitié de ses membres sont présents
physiquement.
Pouvoir :
Un délégué titulaire empêché d'assister à une séance peut donner pouvoir, par écrit et signé,
à un autre délégué titulaire de son choix.
Un même délégué ne peut détenir qu'un seul pouvoir.
Population municipale :
Le décompte du nombre d'habitants pour chaque EPCI adhérent est basé sur le dernier
recensement officiel de l'INSEE communiqué par les EPCI concernés au renouvellement de
mandat. La population prise en compte est la population totale conformément à l'article
R.2151-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
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Article 10 : Le Bureau
Conformément à l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Bureau
du SITOM Nord-Isère est composé :
 Du Président,
 De Vice-Présidents dont le nombre sera au plus égal au maximum prévu par
le Code Général des Collectivités Territoriales.
L'élection du Président, des Vice-Présidents siégeant au bureau se fait conformément aux
articles L 2122-4 et L2122-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.
À son initiative, le Bureau peut inviter ponctuellement ou régulièrement, en qualité de membre
observateur, un délégué du comité syndical, un élu extérieur au Syndicat, un agent du Syndicat
ou le représentant d'une société commerciale.
Le membre observateur ne dispose d'aucun droit de vote.
La durée du mandat de membre du Bureau suit le sort de celui de membre délégué du
comité.
Le Bureau peut recevoir du Comité Syndical délégation des pouvoirs nécessaires à la vie du
Syndicat, sous réserve des exceptions prévues par l'article L.5211-10 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Le bureau est convoqué par le Président chaque fois que celui-ci le juge utile.
Article 11 : Le Président
Le Président est l'organe exécutif du Syndicat. Il agit dans le cadre des dispositions Code
Général des Collectivités Territoriales en particulier l'article L5211-9.
Article 12 : Les Commissions
Le comité syndical peut, à tout moment, créer des commissions permanentes ou temporaires.
Leur nombre, leur composition, leur objet, leur durée et leur fonctionnement sont fixés par
délibération du comité syndical.
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DISPOSITIONS FINANCIÈRES
Article 13 : Dépenses
Le budget du Syndicat pourvoit aux dépenses de celui-ci et des services pour lesquels il est
constitué.
Les dépenses comprennent notamment :
 Les charges relatives à l'administration du Syndicat
 Les études relatives au traitement des déchets ménagers, y compris les études de
faisabilité et d'opportunité, ainsi que la gestion des installations de traitement et des
équipements de valorisation énergétique.
 L'acquisition de terrains, biens meubles ou immeubles et la réalisation / modernisation
d'unités de traitement
 Les charges des emprunts et amortissements des équipements du Syndicat
 Les charges de traitement des déchets
Article 14 : Recettes
Les recettes du Syndicat sont composées des éléments suivants :
- Les cotisations de ses membres, en fonction de leur population, qui permettent de
couvrir notamment les charges relatives à l'administration du Syndicat. Ces
cotisations sont déterminées annuellement par le comité syndical en année N-1.
- Les recettes relatives au traitement des déchets des membres, en fonction de la
quantité de déchets produits par chacun des membres. Les montants unitaires sont
fixés annuellement par le comité syndical en année N-1.
- La contribution des autres apporteurs (collectivités non membres, apporteurs privés,
administrations, particuliers…) dont le montant est fixé annuellement par le Comité
syndical en année N-1, au prorata du tonnage réceptionné
- Les contributions volontaires éventuellement versées par des personnes publiques
ou privées intéressées à l'activité du Syndicat y compris dons et legs,
- Les participations, les subventions,
- Le produit des emprunts,
- Les recettes liées à la vente de matières premières et de fourniture d'énergie,
- Le revenu des biens mobiliers ou immobiliers,
- Le produit de la vente des biens mobiliers ou immobiliers,
- Tout autre produit ou revenu indiqué à l'article 5212-19 du CGCT.
Article 15 : Comptable public
Les fonctions de receveur du Syndicat sont exercées par le Trésorier Principal de Bourgoin-
Jallieu.
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Article 16 : Dissolution du Syndicat
En cas de dissolution du SITOM Nord-Isère, les biens et les liquidités seront repartis (au
prorata de la population dernier recensement officiel de l'INSEE) entre les structures membres
du SITOM Nord-Isère.
Article 17 : Dispositions générales
Toutes dispositions non prévues aux présents statuts seront réglées conformément au Code
Général des Collectivités Territoriales.
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