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PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 52 – 05/03/2026
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 05/03/2026 et le 05/03/2026
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 05/03/2026.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
| | Cabinet
PREFET Direction des sécurités
DE LA MOSELLE Pôle polices administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté Cab/ PPA/ 2026 n°4
du 25 FEV. 2026
autorisant l'ouverture d'un commerce
de détail d'armes des a, b et c de la catégorie D
Le Préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure (CSI), notamment ses articles L. 313-3 et L. 313-4, R. 313-8 aR. 313-19 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des
services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté DCL n° 2025-A-99 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature en faveur de
Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2026 du préfet du Bas-Rhin portant agrément en qualité d'armurier délivré a
M. Serge Woblik pour le commerce d'armes relevant des b et c de la catégorie D ;
Vu le dossier présenté par M. Serge Woblik pour le compte de la SA Europe Service par lequel il sollicite une
autorisation d'ouverture d'un commerce de détail d'armes relevant des a, b et c de la catégorie D au sein de
son établissement dénommé Services Minute situé dans le centre commercial Carrefour de Sainte Marie aux
Chênes, RN 43 (57255) ;
Vu l'avis favorable du maire de Sainte Marie aux Chênes en date du 13 février 2026 ;
Vu le contrôle effectué par les services de la gendarmerie nationale le 6 février 2026 ;
Considérant que le local dudit commerce de détail répond aux conditions de sécurité en vue de se prémunir
contre les vols et les intrusions, qu'il respecte les modalités de conservation et de présentation au public des
armes conformément à l'article R. 313-16 du CSI et qu'il ne porte pas atteinte à l'ordre et la sécurité publics ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Moselle,
Arrête
Article 1° : La SA Europe Service immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le n°678 501
263, représentée par son directeur général M. Serge Woblik, est autoriséeà ouvrir un local destiné au
commerce de détails d'armes relevant des a, b et c de la catégorie D au sein de son établissement situé
dans le centre commercial Carrefour sis RN 43 à Sainte Marie aux Chênes (57255) sous l'enseigne Services
Minute.
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014- 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00

Article 2 : M. Serge Woblik doit signaler tout changement relatif à la nature juridique de l'établissement, a la
nature de l'activité commerciale et aux catégories de matériels objets du commerce.
Article 3 : M. Serge Woblik informe sans délai le préfet de la Moselle de la fermeture ou de la cession du
local exploité ou de la radiation de l'établissement du registre du commerce et des sociétés. Le présent
arrêté cesse de produire effet dans de tels cas.
Article 4 : M. Serge Woblik doit permettre aux agents habilités de l'État d'accéder au local.
Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification par les
recours suivants :
e Un recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle à Metz (préfecture de la Moselle,
cabinet, direction des sécurités, BP 71014, 57034 Metz Cedex 1).
¢ Un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur— secrétariat général -service
central des armes— Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.
+ Un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Strasbourg (par voie postale :
avenue de la Paix, B.P. 1038F, 67070 Strasbourg ou sur le site http://wwwtelerecours.fr/) dans
les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision ou dans les deux
mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 6 : La directrice de cabinet du préfet de la Moselle et le commandant du groupement de gendarmerie
de la Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle, notifié à M. Serge Woblik ainsi qu'au maire de
Sainte Marie aux Chênes.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-preféte, directrice de cabinet,
Jacqueline Mercury-Giorgetti
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1-Tél. : 03 87 34 87 34
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Cabinet|
PREFET Direction des sécurités
DE LA MOSELLE Pôle polices administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté Cab/ PPA/ 2026 n° 3%
du Z25FEV. 2026
autorisant l'ouverture d'un commerce
de détail d'armes des a, b et c de la catégorie D
Le Préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure (CSI), notamment ses articles L. 313-3 et L. 313-4, R. 313-8 à R. 313-19 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des
services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté DCL n° 2025-A-99 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature en faveur de
Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle ;
Vu l'arrêté Cab/PPA/2026 n°68 du 5 février 2026 portant agrément en qualité d'armurier délivré à M. Daniel
Kleitz pour le compte de la SARL Kleitz et Fils pour le commerce d'armes relevant des b et c de la catégorie
D;
Vu le dossier présenté par M. Daniel Kleitz par lequel il sollicite une autorisation d'ouverture d'un commerce
de détail d'armes relevant des a, b et c de la catégorie D au sein de son établissement situé 50 route de
Bitche à Sarreguemines ;
Vu l'avis favorable du maire de Sarreguemines en date du 7 janvier 2026 ;
Vu le contrôle effectué par les services de la police nationale le 14 janvier 2026 et le 10 février 2026 ;
Considérant que le local dudit commerce de détail répond aux conditions de sécurité en vue de se prémunir
contre les vols et les intrusions, qu'il respecte les modalités de conservation et de présentation au public des
armes conformément à l'article R. 313-16 du CSI et qu'il ne porte pas atteinte à l'ordre et la sécurité publics ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Moselle,
Arrête
Article 1% : La SARL Kleitz et Fils immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le n°750 499
204, représentée par son gérant M. Daniel Kleitz, est autorisée à ouvrir un local destiné au commerce de
détails d'armes relevant des a, b et c de la catégorie D au sein de son établissement situé 50 route de Bitche
à Sarreguemines sous l'enseigne Cordonnerie Multiservices Kleitz.
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
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Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00

Article 2 : M. Daniel Kleitz doit signaler tout changement relatif à la nature juridique de l'établissement, à la
nature de l'activité commerciale et aux catégories de matériels objets du commerce.
Atticle 3 : M. Daniel Kleitz informe sans délai le préfet de la Moselle de la fermeture ou de la cession du local
exploité ou de la radiation de l'établissement du registre du commerce et des sociétés. Le présent arrêté
cesse de produire effet dans de tels cas.
Article 4 : M. Daniel Kleitz doit permettre aux agents habilités de l'État d'accéder au local.
Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification par les
recours suivants :
e Un recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle à Metz (préfecture de la Moselle,
cabinet, direction des sécurités, BP 71014, 57034 Metz Cedex 1).
° Un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur- secrétariat général -service
central des armes- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.
« Un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Strasbourg (par voie postale :
avenue de la Paix, B.P. 1038F, 67070 Strasbourg ou sur le site http://wwwtelerecours.fr/) dans
les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision ou dans les deux
mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 6 : La directrice de cabinet du préfet de la Moselle et la directrice interdépartementale de la police
nationale de la Moselle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle, notifié à M. Daniel Kleitz ainsi
qu'au maire de Sarreguemines et dont un exemplaire sera transmis à M. le sous-préfet de Sarreguemines.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Jacqueline Mercury-Giorgetti
|
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es Cabinet
PREFET Service de la
BE LA MOSELLE représentation de l'État
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ Cabinet du préfet de la Moselle / SRE / N°2026-005
du 5 MARS 2026
relatif à l'honorariat des conseillers départementaux
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 3123-30;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Pascal BOLOT, en qualité de préfet
de la Moselle;
Considérant la demande du 12 février 2026 par laquelle Monsieur Patrick WEITEN, président du
Conseil départemental de la Moselle, sollicite l'attribution de l'honorariat de conseiller
départemental en faveur de Monsieur Laurent KLEINHENTZ;
Considérant que Monsieur Laurent KLEINHENTZ a exercé les fonctions de conseiller général puis de
conseiller départemental de la Moselle pendant dix-sept ans et trois mois ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle ;
ARRÊTE
Article 1%: L'honorariat de conseiller départemental de la Moselle est attribué à
Monsieur Laurent KLEINHENTZ
Article 2 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle, est chargée de l'exécution
du présent arrêté dont une copie sera notifiée à l'intéressé et dont publication sera faite au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
À Metz, le 05 MARS 2026
Le préfet,
| Pascal BOLOT =
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de
la Moselle, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur et d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.

E 5 Direction régionale de l'environnement,
PREFET de l'aménagement et du logement
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté N° 2026-DREAL-EBP-040
du § 2 Mb aw
autorisant la modification de la couverture d'un bâtiment annexe
dans le site classé du «Mont Saint Quentin et ses abords»
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
le titre quatrième du code de l'environnement, notamment ses articles L.341-1 à L.341-22 et ses
articles R.341-1 à R.341-31 ;
le décret en Conseil d'Etat du 29 juin 1994 portant classement du site du Mont Saint Quentin et
ses abords;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Pascal Bolot, préfet de la Moselle;
le décret du 7 octobre 2025 portant nomination de Monsieur Jérôme Seguy, secrétaire général de
la préfecture de la Moselle;
l'arrêté DCL n° 2025-A-101 du 27 octobre 2025 portant délégation de signature de Monsieur
Jérôme Seguy, secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
la demande déposée par Monsieur Lindingre le 21 novembre 2025 et complétée le 6 janvier 2026,
DP 57412250087;
l'avis favorable de l'UDAP de la Moselle du 23 janvier 2026 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle,
Arréte
Article 1: La modification de la couverture d'un batiment annexe au 46 rue du Fort a Longeville-
les-Metz est autorisée.
Article2: Cette autorisation ne dispense pas des autorisations dépendant d'autres législations.
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Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00

Article 3:
Article 4:
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux déposé au tribunal
administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Moselle.
Ce recours contentieux peut être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen
de l'application www.telerecours.fr
Le secrétaire général de la préfecture de Moselle et le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement du Grand Est sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera:
— notifié au demandeur Monsieur Lindingre;
— publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle;
et dont copie sera adressée au maire de Longeville-les-Metz et à la directrice
interdépartementale de la police nationale de la Moselle.
A Metz, le [ 2 WARS 2026
Pour le préfet et\par délégation,
taire général,
BUY
Est
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
sw moselle gouv.fr
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Ville de Metz
En
PRÉFET à "5 Z x ,DE LA MOSELLE Service hygiéne et prévention des risques
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° | 6
portant exécution immédiate des mesures d'hygiène
concernant l'immeuble collectif sis 9 Rue Dupont des Loges à Metz
(parcelle 165 - section 37)
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de la Santé Publique et notamment les articles L. 1311-4 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des
services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle;
VU l'arrêté préfectoral DCL n° 2025 A 101 du 27 octobre 2025 portant délégation de signature de M.
Jérôme Seguy;
VU l'arrêté préfectoral n°80-DDASS-II1/1°-494 du 12 juin 1980 modifié portant règlement sanitaire
départemental, et notamment les dispositions de son titre Il applicables aux locaux d'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral N°263 du 22 décembre 2025 portant exécution immédiate des mesures
d'hygiène et notifié à Monsieur André-Robert DUPONT en qualité de locataire de l'appartement sis
9 Rue Dupont des Loges à Metz (parcelle 165 - section 37) ;
VU le rapport établi par la ville de Metz (service hygiène et prévention des risques) en date du 17
décembre 2025 relatant les faits constatés dans le logement sis 9 Rue Dupont des Loges à Metz;
VU le certificat de décès n°000107/2026 concernant Monsieur André Robert DUPONT retrouvé décédé
à son domicile le 9 janvier 2026;
Sur demande du maire de Metz (Service Hygiène et Prévention des Risques);
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x
CONSIDÉRANT qu'il ressort du rapport susvisé, les risques graves et imminents liés à l'état
d'encombrement extrême du logement, la présence de détritus et de denrées avariées, l'impossibilité
d'assurer le nettoyage et l'entretien des lieux ainsi que l'obstruction des accès.
CONSIDÉRANT le décès de Monsieur André-Robert DUPONT avant la fin de la période octroyée sans
procéder au nettoyage de l'appartement.
CONSIDÉRANT que le décès de Monsieur André-Robert DUPONT rend caduc l'arrêté préfectoral N°263
du 22 décembre 2025 portant exécution immédiate des mesures d'hygiène et notifié à Monsieur André-
Robert DUPONT en qualité de locataire de l'appartement sis 9 Rue Dupont des Loges à Metz (parcelle 165
— section 37)
CONSIDÉRANT que cette situation continue de présenter un danger sanitaire ponctuel important pour
les autres résidents de l'immeuble, ce qui constitue également une gêne olfactive conséquente pour le
voisinage et nécessite une intervention urgente afin d'écarter tout risque et toute nuisance le voisinage.
ARRÊTE
Article 1°" : Disposition
Suite au décès de Monsieur André-Robert DUPONT qui occupait le logement sis 9 Rue Dupont des Loges
à Metz (57070), la SCI KIPIK siégeant 13 Rue Rabelais à SAINTE-MARIE-AUX-CHENES (57255) en qualité de
propriétaire du bien ainsi que l'Agence BENEDIC SAS siégeant1 Rue de Sarre sont mis, chacun en ce qui
les concerne, en demeure, dans un délai de 15 jours, à compter de la notification du présent arrêté de
prendre les mesures suivantes dans le logement susmentionné :
- nettoyer et désinfecter le logement, par leurs soins ou par un prestataire de service.
Article 2 : Exécution d'office et sanctions pénales
En cas d'inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, le maire ou, à défaut le représentant de
l'Etat dans le département, procédera d'office à leur exécution aux frais des personnes morales visées à
l'article 1", dans les conditions fixées par le code de la santé publique, sans autre mise en demeure préa-
lable. La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
Les personnes morales visées à l'article 1" s'exposent en outre à la sanction pénale prévue à l'article R.
1312-8 du même code.
Article 3 : Notification
Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1°", à savoir :
- La SCI KIPIK siégeant 13 Rue Rabelais à SAINTE-MARIE-AUX-CHENES (57255)
L'Agence BENEDIC SAS siégeant 1 Rue de Sarre à METZ (57070)
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé,
le directeur départemental des territoires, la directrice interdépartementale de la police nationale, le
maire de Metz, le président de Metz Métropole, le procureur de la République, le président du conseil
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Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30

départemental de la Moselle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
A Metz, le OS las 207€
Pour le préfet,
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment être saisie via une
requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Préfecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1
Tél. 03 87 34 87 34
________
Contact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr
________
Atelier d'Imprimerie de la Préfecture de la Moselle