CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°15-2024-112
PUBLIÉ LE 27 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal /
Connaissance Aménagement Développement
15-2024-09-16-00004 - Arrêté n° 2024-1556 du 16 septembre 2024
portant classement et modification des conditions de franchissement du
passage à niveau n° 358 de la ligne de Bort-les-Orgues à Neussargues (3
pages) Page 4
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal / Economie
Agricole
15-2024-09-19-00002 - Arrêté n° 2024 - N°215 DDT du Cantal
constatant les valeurs minimales et maximales des fermages pour
l'année 2024/2025 (3 pages) Page 7
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal /
Environnement
15-2024-09-26-00002 - Arrêté n°2024-1628 du 26 septembre 2024
portant abrogation des mesures de limitation des usages de l'eau dans le
département du Cantal (2 pages) Page 10
15-2024-09-23-00001 - Arrêté n°2024-225 du 23 septembre 2024
modifiant la date limite de déclaration d'achèvement des travaux et
de demande de paiement du solde pour les bénéficiaires de
subventions attribuées au titre de la mesure renouvellement forestier du
plan de relance de l'économie (2 pages) Page 12
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de
sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) /
15-2024-09-04-00004 - Arrêté n° 301-2024 du 4 septembre 2024
portant modification de la composition du conseil de la caisse primaire
d'assurance maladie du Cantal (2 pages) Page 14
Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau des élections et de la
réglementation générale
15-2024-09-25-00001 - arrêté n° 2024 - 1624 du
25/09/2024
portant habilitation de la SAS BERENICE POUR LA VILLE ET LE
COMMERCE
sise 5 rue Chalgrin à PARIS (75)
pour réaliser
l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L.752-6 du
code de commerceImpression (2 pages) Page 16
Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau de l'Environnement et de l'Utilité
Publique
15-2024-09-24-00001 - Arrêté n°2024- 1609 du 24 septembre 2024

portant mise en demeure de respecter les prescriptions réglementaires
applicables à son activité de blanchisserie industrielle à la SAS BO
BLANC LAVOPOIDS, sur son site situé 7 rue Cugnot à Aurillac. (3 pages) Page 18
2
15-2024-09-24-00002 - Arrêté n°2024-1608 du 24 septembre 2024
portant mise en demeure de respecter les prescriptions réglementaires
applicables à son activité de blanchisserie industrielle à la SAS
Blanchisserie Boisset, sur son site situé 8 rue Jacquard à Aurillac. (3
pages) Page 21
Préfecture du Cantal / Direction Services du Cabinet
15-2024-09-26-00001 - AP N° 2024-1630 du 26 09 2024-autorisation
captation enregistrement et transmission images sur aéronefs secours à
personnes (3 pages) Page 24
Préfecture du Cantal / DSC - Bureau securités Intérieure et défense
15-2024-09-24-00003 - Arrêté n°2024-1614 du 24 09 2024 portant
interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical
amplifié, dit « tecknival, « freeparty » ou « rave-party »,
et portant interdiction de circulation des véhicules transportant du
matériel à destination d'un rassemblement festif à caractère
musical amplifié du 27 au 29 septembre 2024.odt (2 pages) Page 27
3
ExPRÉFETDU CANTALL_iberte'EgalitéFraternité

Direction départementale des territoires
Arrêté n° 2024-1556 du 16 septembre 2024
portant classement et modification des conditions de franchissement
du passage à niveau n°358 de la ligne de Bort-les-Orgues à Neussargues
Le préfet du Cantal,
Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 1991 relatif au classe ment, à la réglementation et à
l'équipement des passages à niveau ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-0508 du 17 avril 2013 portant sur le reclassement des passages
à niveau de la ligne de chemin de fer entre Riom-ès-Montagnes et Lugarde ;
Vu le dossier de demande d'automatisation du passage à niveau n°358 déposé par
l'association des Chemins de fer de Haute Auvergne auprès du STRMTG le 2 août 2023 ;
Vu l'avis favorable du STRMTG en date du 12 juillet 2024 ;
Vu l'avis favorable du conseil départemental du Cantal en date du 05 août 2024 ;
Considérant que l'automatisation du passage à niveau n°358 entraî ne une évolution des
modalités de franchissement précisées dans la fiche indiv iduelle annexée à l'arrêté de
reclassement du 17 avril 2013 susvisé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Le passage à niveau (PN) n°358 situé sur la commune d e Saint-Amandin est
classé conformément aux indications portées sur la fiche individuelle ci-annexée.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté abroge les dispositions de l'ar rêté préfectoral n° 2013-0508 du
17 avril 2013 relatives au PN n°358.




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15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2024-09-16-00004 - Arrêté n° 2024-1556 du 16 septembre 2024
portant classement et modification des conditions de franchissement du passage à niveau n° 358 de la ligne de Bort-les-Orgues à
Neussargues
4
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Le délai de recours est de deux mois à compter de la da te de notification du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi, via l'appl ication informatique « Télérecours
citoyens », accessible sur le site internet « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-pr éfète de Mauriac, le maire de
Saint-Amandin, le directeur du STRMTG et le directeu r départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutio n du présent arrêté, qui sera notifié au
demandeur et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Le préfet,
Laurent BUCHAILLAT

SIGNE




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15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2024-09-16-00004 - Arrêté n° 2024-1556 du 16 septembre 2024
portant classement et modification des conditions de franchissement du passage à niveau n° 358 de la ligne de Bort-les-Orgues à
Neussargues
5
FICHE INDIVIDUELLE DU PASSAGE A NIVEAU N° 358
ANNEXÉE A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2024-1556
DU 16 SEPTEMBRE 2024
Ligne de BORT-LES-ORGUES à NEUSSARGUES
Département du CANTAL
Commune de SAINT-AMANDIN
Point kilométrique ferroviaire : 488,576
Désignation de la voie routière : Route départementale n°47
Catégorie du PN ʳᵉ: 1 catégorie
Dispositions particulières : passage à niveau (PN) de type Signalisation
Automatique Lumineuse et Sonore à deux demi-barrières (SAL 2) à franchissement
conditionnel (FC).
En conditions normales de fonctionnement
: franchissement à la vitesse maximale
de 30 km/h, après contrôle par le conducteur de l'a llumage des 2 feux verts
implantés à 20 m du PN dans chaque sens de circulat ion, confirmant la bonne
fermeture des 2 demi-barrières.
En cas de dysfonctionnement
(non-allumage des feux), le conducteur doit marquer
l'arrêt avant la pancarte « arrêt si feux éteints ». Le franchissement s'effectue alors
en gardiennage manuel (l'agent de passage à niveau descend du train et actionne
un commutateur qui provoque la fermeture des deux demi-barrières).
Le préfet,
Laurent BUCHAILLAT
SIGNE
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2024-09-16-00004 - Arrêté n° 2024-1556 du 16 septembre 2024
portant classement et modification des conditions de franchissement du passage à niveau n° 358 de la ligne de Bort-les-Orgues à
Neussargues
6
ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2024 – N°215 DDT du Cantal
constatant les valeurs minimales et maximales des fermages pour l'année 2024/2025
Le préfet du Cantal,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L 411-1, L 411-11 et R 411-9-1 à
R 411-9-3 ;
VU le décret du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Laurent BUCHAILLAT, préfet du Cantal ;
VU l 'arrêté préfectoral n°2023 – 281 du 03 mars 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Jérôme Pejot directeur départemental des territoires du Cantal ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019 – 451 du 24 septembre 2019 fixant les modalités d'évaluation
de la valeur locative des bâtiments d'exploitation, des terres nues et du cheptel ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024 – 329 du 7 mars 2024 fixant la composition et le
fonctionnement de la commission consultative paritaire départementale des baux
ruraux (CCPDBR) du Cantal ;
VU l'arrêté du 17 juillet 2024 du ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire,
constatant pour l'année 2024 l'indice national des fermages ;
VU l'avis émis par la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux en
date du 12 septembre 2024 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : En application de l'arrêté du 17 juillet 2024 susvisé, l'indice national des
fermages s'établit pour 2024 à 122,55 (indice base 100 en 2009). Cet indice s'applique au
calcul du montant des fermages concernant l'ensemble du département du Cantal, pour les
échéances annuelles intervenant entre le 1er octobre 2024 et le 30 septembre 2025.
ARTICLE 2 : La variation de cet indice par rapport à celui de l'année précédente est de
+ 5,23 %.
ARTICLE 3 : La valeur du point est donc, à compter du 1er octobre 2024 et jusqu'au
30 septembre 2025 de :
– 2,391 € pour les terres nues et le cheptel,
– 0,229 € pour les bâtiments d'exploitation autres que hors sol.
Les loyers minima et maxima sont réactualisés pour les différents bâtiments, les terres nues et
le cheptel, conformément à l'annexe jointe don t les valeurs correspondent au bail initial de
9 ans.
22 rue du 139° RI
BP10414
15004 AURILLAC CEDEX
Direction départementale des territoires
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2024-09-19-00002 - Arrêté n° 2024 - N°215 DDT du Cantal constatant
les valeurs minimales et maximales des fermages pour l'année 2024/2025 7
Suivant la durée du bail, les majorations à appliquer seront les suivantes :
– bail de 9 ans sans possibilité de reprise : valeur locative normale,
– bail de 9 ans avec reprise sexennale : valeur locative normale,
– bail de 9 ans renouvelé sans clause de reprise : augmentation de 5 %,
– bail de 18 ans : l'augmentation sera négociée entre les deux parties, avec un maximum
de 15 %,
– bail de 25 ans avec clause de renouvellement par reconduction annuelle tacite :
l'augmentation sera négociée entre les deux parties, avec un maximum de 12 % ; en cas
de congé pour fin de bail, la valeur normale sera appliquée pendant la durée dudit
congé,
– bail de carrière : majoration établie selon les dispositions de l'article L 416-5 du CRPM,
– bail cessible : majoration établie selon les dispositions de l'article L 418-2 du CRPM.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté est consultable sur le site des services de l'État :
http://www.cantal.gouv.fr. Il pourra faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à
compter de sa publication :
– soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre
de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire,
– soit un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent.
Le tribunal pourra être saisi par l'application informatique «télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Cantal et le directeur départemental
des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Aurillac, le 19 septembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires
signé
Jérôme PEJOT
22 rue du 139° RI
BP10414
15004 AURILLAC CEDEX
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2024-09-19-00002 - Arrêté n° 2024 - N°215 DDT du Cantal constatant
les valeurs minimales et maximales des fermages pour l'année 2024/2025 8
22 rue du 139° RI
BP10414
15004 AURILLAC CEDEX
Loyers minima et maxima Année 2024/2025
1) Bâtiments d'exploitation autres que hors-sol Valeur du point : 0,229 €
Nbre de points Minima Maxima
105 à 210 24,05 € 48,09 €
20 à 105 4,58 € 24,05 €
2) Bâtiments annexes
Minima Maxima
Une catégorie 0,42 € 1,00 €
3) Terres nues et cheptel Valeur du point : 2,391 €
Montant / Ha Nb de points Minima Maxima
50 à 80 119,55 € 191,28 €
20 à 50 47,82 € 119,55 €
10 à 20 23,91 € 47,82 €
Terrains nus
4) Bâtiments hors-sol
PRODUCTION Nature et équipement Unité
Minima Maxima
Élevage porcs
a) Engraissement
1ère catégorie Place de porcs 13,47 € 20,21 €
2ème catégorie Place de porcs 8,09 € 12,12 €
b) Naissage
1ère catégorie Place de truies 161,12 € 241,40 €
2ème catégorie Place de truies 80,82 € 120,70 €
2-Élevage de veaux
1ère catégorie Place de veaux 20,21 € 26,94 €
2ème catégorie Place de veaux 13,47 € 20,21 €
3-Élevage de volailles
Poules pondeuses m² au sol 5,38 € 8,09 €
Volailles de chair m² au sol 2,68 € 4,04 €
4-Élevage de lapins cage 31,80 € 48,49 €
5- Pisciculture m² de bassin 8,09 € 12,12 €
Montant / UGB
logeable
1ère catégorie
2ème catégorie
Montant / m2
1ère catégorie
2ème catégorie
3ème catégorie
Si le bail ne concerne que des terrains nus, sans cheptel ni stock, le maxima pour 70
points en 1ère catégorie s'élève à 167,37 €/Ha.
Valeur par unité
et par catégorie
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2024-09-19-00002 - Arrêté n° 2024 - N°215 DDT du Cantal constatant
les valeurs minimales et maximales des fermages pour l'année 2024/2025 9
ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Arrêté no 2024-1628 du 26 septembre 2024
portant abrogation des mesures de limitation des usages de l'eau
dans le département du Cantal
Le préfet du Cantal,
Vu le code de l'environnement, livre II, titre Ier relatif à l'eau et aux milieux aquatiques ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental N° E-2023-176 du 20 juin 2023 délimitant les zones
d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de
l'eau du sous-bassin du Lot ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental n° DDT/SEER/2024-005 du 30 juillet 2024 délimitant les
zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages
de l'eau du sous-bassin de la Dordogne ;
Vu l'arrêté préfectoral n o 2023-970 du 28 juin 2023 fixant le cadre de la gestion des situations
de crise liées à la sécheresse sur le bassin versant de l'Alagnon et du Haut-Allier dans le
département du Cantal ;
Vu les avis émis lors de la consultation dématérialisée du comité de suivi opérationnel de
l'étiage du 24 septembre 2024 ;
Considérant l'évolution de la situation hydrologique avec une remontée des débits des cours
d'eau ;
Considérant les prévisions météorologiques avec des précipitations significatives dans les jours
à venir ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : L'arrêté n°2024-1582 du 15 septembre 2024 portant limitation provisoire des
usages de l'eau dans le département du Cantal est abrogé.
22 rue du 139e régiment d'infanterie
BP 10414 – 15004 Aurillac cedex
Tél. : 04 63 27 66 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr 1/2
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2024-09-26-00002 - Arrêté n°2024-1628 du 26 septembre 2024
portant abrogation des mesures de limitation des usages de l'eau dans le département du Cantal 10
ARTICLE 2 : Le présent arrêté est affiché à la préfecture, dans les sous-préfectures et dans les
mairies. Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent arrêté est consultable:
- sur le site des services de l'Etat sous le lien suivant: https://www.cantal.gouv.fr/Action-de-l-
Etat/Environnement/Secheresse-Restrictions-des-usages
- sur le site Vigieau sous le lien suivant: https://vigieau.gouv.fr/
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Cantal. Le recours doit être écrit et exposer les
arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours.
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire - Hôtel
de Roquelaure 246 boulevard Saint-Germain - 75007 Paris. Le recours doit être écrit et exposer
les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours.
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai
de deux mois courant à compter de sa publication. Le recours peut aussi être adressé via
l'application Télérecours (www.telerecours.fr).
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Mauriac, le sous-préfet de
Saint-Flour, les maires, les présidents des groupements de communes concernés par l'usage de
l'eau, le président du conseil départemental, le directeur départemental des territoires, la
directrice départementale du Cantal de l'Agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes,
le chef de l'unité départementale délégué du Cantal de la direction régionale de
l'environnement de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes, le commandant
du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la police nationale, les
inspecteurs de l'environnement de l'Office français de la biodiversité et les gardes champêtres
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie du présent arrêté sera adressée au président de la fédération départementale des
associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique, au directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement, du logement et aux maires des communes concernées.
À Aurillac, le 26 septembre 2024
Le préfet
signé
Laurent BUCHAILLAT
2/2
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2024-09-26-00002 - Arrêté n°2024-1628 du 26 septembre 2024
portant abrogation des mesures de limitation des usages de l'eau dans le département du Cantal 11
ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité

Direction départementale des territoires
Arrêté n°2024-225 du 23 septembre 2024 modifiant la date limite de déclaration
d'achèvement des travaux et de demande de paiement du solde pour les bénéficiaires de
subventions attribuées au titre de la mesure renouvellement forestier du plan de relance de
l'économie
Le préfet du Cantal,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2021-54 du 22 janvier 2021 instituant un régime d'aide en faveur du
renouvellement forestier dans le cadre du plan de relance de l'économie ;
VU le décret n° 2024-578 du 20 juin 2024 modifiant le décret n° 2021-54 du 22 janvier 2021 ;
VU l'instruction technique DGPE/SDFCB/2023-154 du 2 mars 2023 relative à la mise en œuvre
du volet renouvellement forestier de la mesure du plan de relance « AIDER LA FORET A
S'ADAPTER AU CHANGEMENT CLIMATIQUE POUR MIEUX L'ATTÉNUER » ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-281 du 3 mars 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Jérôme PEJOT, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-026-DDT du 11 mars 2024 portant subdélégation de signature
de Monsieur Jérôme PEJOT, directeur départemental des territoires du Cantal à certains de
ses collaborateurs ;
CONSIDÉRANT que le décret n°2024-578 du 20 juin 2024 porte la date limite avant laquelle
le bénéficiaire d'une aide au renouvellement forestier dans le cadre du plan de relance doit
déclarer l'achèvement des travaux, initialement fixée au 1er octobre 2024 par le décret
n°2021-54 du 22 janvier 2021, au 1er février 2025 ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Pour chaque décision juridique ayant attribué une aide au renouvellement
forestier dans le cadre du plan de relance, la date limite avant laquelle le bénéficiaire doit
adresser au service instructeur l'attestation de bonne exécution (annexe J de l'instruction
technique susvisée) ainsi que la demande de solde est portée au 01 février 2025 ;
ARTICLE 2 : L'article 1 s'applique sans que le bénéficiaire n'ait à en faire la demande ;
22 rue du 139ème régiment d'infanterie
BP 10414 – 15004 Aurillac cedex
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2024-09-23-00001 - Arrêté n°2024-225 du 23 septembre 2024
modifiant la date limite de déclaration d'achèvement des travaux et de demande de paiement du solde pour les bénéficiaires de
subventions attribuées au titre de la mesure renouvellement forestier du plan de relance de l'économie
12
ARTICLE 3 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Aurillac, le 23 septembre 2024
Pour le préfet et par délégation du départemental des territoires,
Le chef d'unité Biodiversité Forêt
Signé
Jérémy REQUENA
22 rue du 139ème régiment d'infanterie
BP 10414 – 15004 Aurillac cedex
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2024-09-23-00001 - Arrêté n°2024-225 du 23 septembre 2024
modifiant la date limite de déclaration d'achèvement des travaux et de demande de paiement du solde pour les bénéficiaires de
subventions attribuées au titre de la mesure renouvellement forestier du plan de relance de l'économie
13


RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère du travail, de la santé
Et des solidarités

Antenne MNC Lyon
Tour Swisslife - 1 Bd Vivier Merle- 69443 Lyon cedex 03
www.securite-sociale.fr/mnc




ARRETE n° 301 - 2024 du 4 septembre 2024


portant modification de la composition du conseil
de la caisse primaire d'assurance maladie du Cantal


La ministre du travail, de la santé et des solidarités,



Vu le code de la sécurité sociale et notamment son article L.211-2 ;

Vu l'arrêté n° 56-2022 du 13 mai 2022 portant nomination des membres du conseil de la caisse primaire d'assurance
maladie du Cantal ;

Vu les arrêtés modificatifs n° 99-2022 du 22 septembre 2022, n° 178-2023 du 24 mai 2023, n° 183-2023 du 2 juin 2023,
n° 191-2023 du 11 juillet 2023, n° 196-2023 du 5 septembre 2023, n° 215-2023 du 21 novembre 2023, n° 257-2024 du
16 mai 2024, n° 268-2024 du 21 juin 2024 et n°273-2024 du 28 juin 2024 ;

Vu les désignations formulées par les organisations et institutions habilitées ;

Vu l'arrêté du 2 mai 2024 portant délégation de signature (direction de la sécurité sociale) à Mme Cécile RUSSIER,
cheffe de l'antenne et à M. Geoffrey HERY, adjoint à la cheffe de l'antenne de LYON de la mission nationale de contrôle
et d'audit des organismes de sécurité sociale ;



A R R Ê T E


Article 1


En application de l'arrêté du 17 avril 2024 modifiant l'arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des
représentants des assurés sociaux et des employeurs au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du
régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;

La composition du conseil de la caisse primaire d'assurance maladie du Cantal est modifiée comme suit :

Parmi les représentants des assurés sociaux et sur désignation de la Confédération Générale du Travail-Force Ouvrière
(CGT-FO) :

- Mme COR Virginie est nommée suppléante en remplacement de M. MAZARS Franck.




84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
15-2024-09-04-00004 - Arrêté n° 301-2024 du 4 septembre 2024 portant modification de la composition du conseil de la caisse
primaire d'assurance maladie du Cantal
14
2




Article 2


Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne Rhône Alpes et à
celui du département du Cantal.



Fait à Lyon, le 4 septembre 2024


La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Pour la ministre et par délégation,

Pour la cheffe d'antenne de Lyon
de la Mission Nationale de Contrôle
et d'audit des organismes de sécurité sociale
l'Adjoint,




Geoffrey HERY



84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
15-2024-09-04-00004 - Arrêté n° 301-2024 du 4 septembre 2024 portant modification de la composition du conseil de la caisse
primaire d'assurance maladie du Cantal
15
ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté,
de la légalité et de l'environnement
Bureau des élections et
de la réglementation générale
ARRÊTÉ n° 2024 – 1624 du 25/09/2024
portant habilitation de la SAS BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE
sise 5 rue Chalgrin à PARIS (75)
pour réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce
Le préfet du Cantal,
VU le code de commerce et notamment, ses articles L.752-6, R.752-6-1 à R.752-6-3 ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code
de commerce ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-1518 du 14 novembre 2019 portant habilitation de la SAS
BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE, sise 5 rue Chalgrin à PARIS (75) pour réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-1586 du 09 octobre 2023 portant délégation de signature à M.
Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
VU le dossier de demande d'habilitation transmis par voie électronique le 18 septembre 2024
à la préfecture du Cantal par la SAS BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE, sise 5 rue
Chalgrin à PARIS (75) représentée par M Rémy ANGELO, président de la SAS ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
ARRÊTE :
Article 1 er : La SAS BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE, sise 5 rue Chalgrin à PARIS
(75) représentée par M Rémy ANGELO, président est habilitée pour réaliser l'analyse
d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce.
Article n°2 : Le numéro d'habilitation attribué est le 2024 - 15 - AI – 15.
Article n°3 : Cette habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement
tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département du Cantal (15).
Article n°4 : Le présent arrêté abroge et remplace les dispositions de l'arrêté préfectoral
n°2019-1518 du 14 novembre 2019 portant habilitation de la SAS BERENICE POUR LA VILLE ET
LE COMMERCE, sise 5 rue Chalgrin à PARIS (75) pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée
au III de l'article L.752-6 du code de commerce.
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr 1/2
Préfecture du Cantal - 15-2024-09-25-00001 - arrêté n° 2024 - 1624 du 25/09/2024
portant habilitation de la SAS BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE
sise 5 rue Chalgrin à PARIS (75)
pour réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerceImpression
16
Article n°5 : Le présent arrêté sera notifié à la SAS BERENICE POUR LA VILLE ET LE
COMMERCE et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Signé
Hervé DEMAI
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Cantal – Cours Monthyon - BP 529 – 15 005 AURILLAC Cedex,
• d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationale de l'Aménagement Commercial (CNAC) – Bureau
de l'Aménagement Commercial – Direction générale des Entreprises (DGE) – Ministère de l'Économie et des Finances – 61,
Boulevard Vincent Auriol – 75 703 PARIS Cedex 13,
• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand – 6, Cours Sablon – BP 129 – 63 033 Clermont-
Ferrand Cedex1,
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site
Internet « www.telerecours.fr ».
2/2
Préfecture du Cantal - 15-2024-09-25-00001 - arrêté n° 2024 - 1624 du 25/09/2024
portant habilitation de la SAS BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE
sise 5 rue Chalgrin à PARIS (75)
pour réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerceImpression
17
ExPREFETDU CANTALL'z'berte'EgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement
de l'aménagement et du logement
Auvergne Rhône-Alpes
Préfecture du Cantal
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2024- 1609 du 24 septembre 2024
portant mise en demeure de respecter les prescriptions réglementaires
applicables à son activité de blanchisserie industrielle
à la SAS BO BLANC LAVOPOIDS, sur son site situé 7 rue Cugnot à Aurillac
Le préfet du Cantal,
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1,
L. 514-5 ;
Vu la nomenclature des installations classées pour l'environnement (ICPE) ;
Vu le décret n°2014-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de
M. Laurent BUCHAILLAT préfet du Cantal ;
Vu le décret du président de la République du 22 septembre 2023 portant nomination de
M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
Vu l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 14 janvier 2011 modifié relatif aux
prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration
au titre de la rubrique n°2340 de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement ;
Vu l'article I >2.9 de l'arrêté ministériel susvisé qui dispose : […] Le sol des aires et des locaux
de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l'homme ou susceptibles de
créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche, A1 (incombustible) et équipé de façon à
pouvoir recueillir les matières répandues accidentellement. Pour cela, un seuil surélevé par
rapport au niveau du sol ou tout dispositif équivalent les sépare de l'extérieur ou d'autres
aires ou locaux. […]
Vu l'article I >2.10 d e l'arrêté ministériel susvisé qui dispose : […]Tout stockage de produits
liquides susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est associé à une capacité de
rétention […] La capacité de rétention doit être étanche aux produits qu'elle pourrait
contenir et résister à l'action physique et chimique des fluides.
Il en est de même pour le dispositif d'obturation qui doit être maintenu fermé en conditions
normales.
Des réservoirs ou récipients contenant des produits susceptibles de réagir dangereusement
ensemble ou contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à la même cuvette
de rétention [...]
Vu l'article I>2.11 de l'arrêté ministériel susvisé qu i dispose : […] Des dispositifs permettant
l'obturation des réseaux d'évacuation des eaux de ruissellement sont implantés de sorte à
maintenir sur le site les eaux d'écoulement d'un accident de transport. Une consigne définit
les modalités de mise en œuvre de ces dispositifs. […]
Préfecture du Cantal - 15-2024-09-24-00001 - Arrêté n°2024- 1609 du 24 septembre 2024
portant mise en demeure de respecter les prescriptions réglementaires applicables à son activité de blanchisserie industrielle à la SAS
BO BLANC LAVOPOIDS, sur son site situé 7 rue Cugnot à Aurillac.
18
Vu l'article I>3.5 de l'arrêté ministériel susvisé q ui dispose : L'exploitant tient à jour un
registre indiquant la nature et la quantité des produits dangereux détenus, auquel est annexé
un plan général des stockages. Ce registre est tenu à la disposition de l'inspection des
installations classées et des services d'incendie et de secours.La présence dans l'installation
de matières dangereuses ou combustibles est limitée aux nécessités de l'exploitation.
Vu l'article I>5.9 de l'arrêté ministériel susvisé qui dispos e : […] Des dispositions sont prises
pour qu'il ne puisse pas y avoir, en cas d'accident (rupture de récipient, cuvette, etc.),
déversement de matières dangereuses dans les égouts publics ou le milieu naturel […]
Vu l'article I>7 .3 de l'arrêté ministériel susvisé qui disp ose : […] Les déchets produits par
l'installation sont stockés dans des conditions prévenant les risques de pollution (prévention
des envols, des ruissellements, des infiltrations dans le sol, des odeurs...). La quantité de
déchets stockés sur le site ne dépasse pas la quantité mensuelle produite […]
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023 – 1586 du 09 octobre 2023 portant délégation de signature
à M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
Vu la déclaration du 13 avril 2018 de la société BO BLANC LAVOPOIDS pour une
blanchisserie, laverie de linge à hauteur de 1,5 tonne par jour, au titre de la rubrique 2340
de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le rapport de l'inspecteur des installations classées transmis à l'exploitant
conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;
Vu l'absence d'observations de la part de l'exploitant sur le projet d'arrêté préfectoral ;
Considérant que lors de la visite en date du 5 août 2024, l'inspecteur de l'environnement
a constaté les faits suivants :
- Le local de stockage de produits dangereux qui est mutualisé avec la Blanchisserie Boisset
ne dispose pas de rétention.
- aucun dispositif d'obturation destiné à isoler le réseau d'eaux pluviales n'est présent.
- l'état des stocks de produits dangereux n'est pas suivi de façon suffisante
-le stockage de fûts usagés (dont certains ne sont pas vides) est réalisé à l'extérieur sans
rétention ni dispositif visant à éviter l'entraînement de polluants par les eaux de pluie
Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l'article
1/annexe 1 points 2.9, 2.10, 2.11, 3.5, 5.9 et 7 .3 de l'arrêté ministériel susvisé ;
Considérant que ces manquements constituent une atteinte aux intérêts protégés dans la
mesure où la connaissance incomplète des matières dangereuses stockées ou l'absence de
rétention peuvent occasionner en cas d'épandage de produits polluants une infiltration
dans les sols, dans la nappe phréatique ou les eaux de surface et occasionner une
pollution ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions
de l'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société BO
BLANC LAVOPOIDS de respecter les prescriptions de l'arrêté ministériel susvisé, afin
d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture du Cantal :
Préfecture du Cantal - 15-2024-09-24-00001 - Arrêté n°2024- 1609 du 24 septembre 2024
portant mise en demeure de respecter les prescriptions réglementaires applicables à son activité de blanchisserie industrielle à la SAS
BO BLANC LAVOPOIDS, sur son site situé 7 rue Cugnot à Aurillac.
19
ARRÊTE
Article 1 - La société SAS BO BLANC LAVOPOIDS exploitant une Blanchisserie au 7 rue
Cugnot, sur la commune d'Aurillac, est mise en demeure de respecter les prescriptions
fixées par l'article 1/ annexe 1 points 2.9, 2.10, 2.11, 3.5, 5.9 et 7 .3 de l'arrêté ministériel du 14
janvier 2011 modifié relatif aux prescriptions applicables aux installations classées
déclarées sous la rubrique 2340 de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement.
Article 2 - En cas de non-respect des obligations prévues à l'article 1 du présent arrêté dans
le délai maximal d'un mois, des sanctions seront arrêtées, indépendamment des
poursuites pénales qui pourraient être engagées à l'encontre de l'exploitant
conformément à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 3 – Délais et voies de recours
En application des articles L. 411-2 et R.421-1 à R.421-7 du code de justice administrative, et
de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, la présente
décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification,
soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de
l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la
notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la
date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable,
dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente :
tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63 033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal
administratif peut aussi être saisi depuis l'application « télérecours citoyen », disponible
sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
Article 4 – Publication
Conformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information des
tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le
département du Cantal pendant une durée minimale de deux mois.
Article 5 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du département du Cantal et le directeur régional de
l'environnement de l'aménagement et du logemen t (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNÉ
Hervé DEMAI
Préfecture du Cantal - 15-2024-09-24-00001 - Arrêté n°2024- 1609 du 24 septembre 2024
portant mise en demeure de respecter les prescriptions réglementaires applicables à son activité de blanchisserie industrielle à la SAS
BO BLANC LAVOPOIDS, sur son site situé 7 rue Cugnot à Aurillac.
20
ExPREFETDU CANTALL'z'berte'EgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement
de l'aménagement et du logement
Auvergne Rhône-Alpes
Préfecture du Cantal
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2024-1608 du 24 septembre 2024
portant mise en demeure de respecter les prescriptions réglementaires
applicables à son activité de blanchisserie industrielle
à la SAS Blanchisserie Boisset, sur son site situé 8 rue Jacquard à Aurillac
Le préfet du Cantal,
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1,
L. 514-5 ;
Vu la nomenclature des installations classées pour l'environnement (ICPE) ;
Vu le décret n°2014-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de
M. Laurent BUCHAILLAT préfet du Cantal ;
Vu le décret du président de la République du 22 septembre 2023 portant nomination de
M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
Vu l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 14 janvier 2011 modifié relatif aux
prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement
au titre de la rubrique n°2340 de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement ;
Vu l'article 11 de l'arrêté ministériel susvisé qui dispose : […] L'exploitant tient à jour un
registre indiquant la nature et la quantité des produits dangereux détenus, auquel est annexé
un plan général des stockages […]
Vu l'article 12 de l'arrêté ministériel susvisé qui dispose : […]Les récipients portent en
caractères lisibles le nom des produits et, s'il y a lieu, les symboles de danger conformément
à la législation relative à l'étiquetage des substances, préparations et mélanges dangereux. […]
Vu l'article 25 de l'arrêté ministériel susvisé qui dispose : […] Tout stockage d'un liquide
susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de
rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :100 %
de la capacité du plus grand réservoir ;50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.Pour les
stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de
rétention est au moins égale à :- dans le cas de liquides inflammables, à l'exception des
lubrifiants, 50 % de la capacité totale des fûts ;- dans les autres cas, 20 % de la capacité
totale des fûts ;- dans tous les cas, 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque
celle-là est inférieure à 800 litres. […]
Vu l'article 30 de l'arrêté ministériel susvisé qui dispose : […] Le plan des réseaux de collecte
des effluents fait apparaître les secteurs collectés, les points de branchement, regards,
avaloirs, postes de relevage, postes de mesure, vannes manuelles et automatiques. Il est
conservé dans le dossier installation. […]
Préfecture du Cantal - 15-2024-09-24-00002 - Arrêté n°2024-1608 du 24 septembre 2024 portant mise en demeure de respecter les
prescriptions réglementaires applicables à son activité de blanchisserie industrielle à la SAS Blanchisserie Boisset, sur son site situé 8
rue Jacquard à Aurillac.
21
Vu l'article 53 de l'arrêté ministériel susvisé qui dispose : […] Les déchets et résidus produits
sont stockés, avant leur revalorisation ou leur élimination, dans des conditions ne présentant
pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par les eaux météoriques, d'une
pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les
populations avoisinantes et l'environnement.Les stockages temporaires, avant recyclage ou
élimination des déchets dangereux, sont réalisés sur des cuvettes de rétention étanches et, si
possible, protégées des eaux météoriques. La quantité de déchets stockés sur le site ne
dépasse pas la quantité mensuelle produite […]
Vu l'arrêté préfectoral d'enregistrement n°2019-335 du 22 mars 2019 autorisant
l'augmentation d'activité de la blanchisserie Boisset ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023 – 1586 du 09 octobre 2023 portant délégation de signature
à M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
Vu le rapport de l'inspecteur des installations classées transmis à l'exploitant
conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;
Vu l'absence d'observations de la part de l'exploitant sur le projet d'arrêté préfectoral ;
Considérant que lors de la visite en date du 5 août 2024, l'inspecteur de l'environnement
a constaté les faits suivants :
- Le registre et plan général des stockages de produits dangereux sont incomplets,
les documents présentés en visite sont insuffisants ;
- Plusieurs bidons non étiquetés et non vides sont présents sur la zone de stockage
de fûts vides. Le stockage de fûts usagés (dont certains ne sont pas vides) est réalisé
à l'extérieur, sans rétention ni dispositif visant à éviter l'entraînement de polluants
par les eaux de pluie ;
- Le local de stockage mutualisé (situé dans l'emprise BoBlanc) ne dispose pas de
rétention ;
- Les plans des réseaux de collecte des effluents/pluvial sont incomplets dans la
partie interne au site (sur le plan le réseau n'apparaît qu'en dehors du bâtiment de
production).
Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions des articles 11,
12, 25, 30 et 53 de l'arrêté ministériel susvisé ;
Considérant que ces manquements constituent une atteinte aux intérêts protégés, dans la
mesure où la connaissance incomplète des matières dangereuses stockées ou l'absence de
rétention peuvent occasionner en cas d'épandage de produits polluants une infiltration
dans les sols, dans la nappe phréatique ou les eaux de surface et occasionner une
pollution ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions
de l'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société
Blanchisserie Boisset de respecter les prescriptions de l'arrêté ministériel susvisé, afin
d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture du Cantal :
Préfecture du Cantal - 15-2024-09-24-00002 - Arrêté n°2024-1608 du 24 septembre 2024 portant mise en demeure de respecter les
prescriptions réglementaires applicables à son activité de blanchisserie industrielle à la SAS Blanchisserie Boisset, sur son site situé 8
rue Jacquard à Aurillac.
22
ARRÊTE
Article 1 - La société SAS Blanchisserie Boisset exploitant une Blanchisserie au 8 rue
Jacquard sur la commune d'Aurillac est mise en demeure de respecter les dispositions des
articles 11, 12, 25, 30 et 53 de l'arrêté ministériel du 14 ja nvier 2011 modifié relatif aux
prescriptions applicables aux installations classées enregistrées sous la rubrique 2340 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
Article 2 - En cas de non-respect des obligations prévues à l'article 1 du présent arrêté dans
un délai maximal d'un mois, des sanctions seront arrêtées, indépendamment des
poursuites pénales qui pourraient être engagées à l'encontre de l'exploitant
conformément à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 3 – Délais et voies de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du code de justice administrative, et
de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, la présente
décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification,
soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de
l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la
notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la
date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable,
dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente :
Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63 033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal
administratif peut aussi être saisi depuis l'application « télérecours citoyen », disponible
sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
Article 4 – Publication
Conformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information des
tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le
département [nom du département] pendant une durée minimale de deux mois.
Article 5 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du département du Cantal et le directeur régional de
l'environnement de l'aménagement et du logemen t (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNÉ
Hervé DEMAI
Préfecture du Cantal - 15-2024-09-24-00002 - Arrêté n°2024-1608 du 24 septembre 2024 portant mise en demeure de respecter les
prescriptions réglementaires applicables à son activité de blanchisserie industrielle à la SAS Blanchisserie Boisset, sur son site situé 8
rue Jacquard à Aurillac.
23
ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Arrêté n° 2024 - 1630
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
à des fins de sauvegarde de la vie humaine
Le préfet du Cantal,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date d u 29 juillet 2022 portant nomination de
monsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 17 septembre 2024, formée par monsieur le colonel, commandant
le groupement de gendarmerie du Cantal, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregis -
trer et de transmettre des images aux fins d'assurer le secours à personne ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer des
missions de sauvegarde la vie humaine ; que notamment, le 6° de l'article L. 242-5 susvisé pré -
voit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre du secours à personne, en appui
des personnels au sol ;
Considérant que, du fait du caractère montagneux du département du Cantal, seule l'utilisa-
tion d'un aéronef avec une caméra embarquée est en mesure d'apporter une réponse opéra -
tionnelle pertinente dans la rapidité de localisation d'une victime alors que le nombre d'inter-
ventions est en hausse constante depuis plusieurs années (cf annexe 1) ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement maximal de trois caméras aéroportées
lors d'une opération de secours à personne, ce qui reste inférieur au nombre maximal de 40
pouvant être simultanément utilisées dans le département du Cantal conformément à
l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 19 avril 2023 susvisé ;
Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté
au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information spécifique sur
les lieux de l'opération avec l'apposition de bandeaux magnétiques sur les véhicules de
gendarmerie ;
Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Cantal,
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
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Préfecture du Cantal - 15-2024-09-26-00001 - AP N° 2024-1630 du 26 09 2024-autorisation captation enregistrement et transmission
images sur aéronefs secours à personnes 24
Direction du cabinet
A R R E T E
Article 1er
La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie
départemental, sont autorisés au titre du secours à personne.
Article 2
Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à trois.
Article 3
La présente autorisation est valable sur l'ensemble du département du Cantal, jusqu'au
31 décembre 2024 inclus.
Article 4
L'information du public est assurée comme suit :
• Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratif de la préfecture.
• Lors des opérations de secours à personne nécessitant l'utilisation d'un ou plusieurs
aéronefs, une information spécifique sera assurée par la gendarmerie sur les lieux de
l'opération avec l'apposition de bandeaux magnétiques sur les véhicules.
Article 5
Une copie du registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure sera
transmis au représentant de l'État dans le département à la suite de chaque opération.
Article 6
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 7
Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Cantal, monsieur le colonel,
commandant le groupement de gendarmerie départemental et monsieur le directeur
départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté.
Aurillac, le 26 septembre 2024
Le préfet,
Signé
Laurent BUCHAILLAT
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
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ANNEXE 1
Détail du nombre d'interventions
pour du secours à personne depuis 2021
Catégorie d'intervention Nb d'interventions
2023
Nb d'interventions
2022
Nb d'interventions
2021
Total 480 577 523
accident - secours - en montagne 76 95 90
disparition - inquiétante 55 102 60
disparition - inquiétante - mineur 5 18 6
fugue 58 80 89
incendie - forêt 3 13 1
personne - dépressive - suicidaire 191 176 172
recherche - mineur 10 4 2
recherche - personne 43 46 66
retard - inquiétant 39 43 37
2 Cours Monthyon
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ExPRÉFETDU CANTAL Direction du cabinetLibertéEgalitéFraternité
Arrété n°2024-1614 du 24 septembre 2024Portant interdiction temporaire de rassemblements festifs a caractére musicalamplifié, dit « tecknival, « freeparty » ou « rave-party », et portant interdiction decirculation des véhicules transportant du matériel à destination d'un rassemblementfestif à caractère musical amplifiéLe préfet du Cantal,VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215-1;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15,R211-2 à R211-9, et R211-27 à R211-30;VU le code pénal;VU le code de la santé publique;VU le code de la route, notamment son article R.441-18 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du 29 juillet 2022 du président de la République, nommant M. LaurentBUCHAILLAT, préfet du Cantal ;CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de lasécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical amplifié, au-delàde 500 participants, sont soumis à l'obligation d''une déclaration, au plus tard unmois avant la date de la manifestation, de la part des organisateurs auprès du préfetdu département, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesuresenvisagées pour garantir la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques;CONSIDERANT qu'aucune demande d'autorisation n'a été déposée auprès du préfetpour ce type de manifestation durant le week-end prochain;CONSIDERANT que les forces de l'ordre sont fortement sollicitées dans le cadre dela vigilance « VIGIPIRATE —- URGENCE ATTENTAT »;CONSIDERANT que les moyens appropriés à mobiliser en matière de lutte contreI'incendie et de secours à personne, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire etroutière ne peuvent être réunis dans un délai aussi bref; que dans ces conditions, cesrassemblements comportent des risques sérieux de désordre important;
Préfecture du Cantal - 15-2024-09-24-00003 - Arrêté n°2024-1614 du 24 09 2024 portant interdiction temporaire de rassemblements
festifs à caractère musical amplifié, dit « tecknival, « freeparty » ou « rave-party », et portant interdiction de circulation des
véhicules transportant du matériel à destination d'un rassemblement festif à caractère musical amplifié du 27 au 29 septembre
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ARRETE:Article 1% : L'organisation des rassemblements festifs à caractére musical de type« tecknival, «rave-party» ou «free-party» répondant à l'ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R.211-2 du code de la sécurité intérieure, autresque ceux légalement déclarés et autorisés, est interdite sur l'ensemble dudépartement du Cantal.Article 2 : La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'êtreutilisé pour une manifestation festive à caractère musical de type « tecknival, « rave-party » ou « free-party » répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées àl'article R.211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalementdéclarés et autorisés, est interdite sur I'ensemble du département du Cantal.Article 3 : Les interdictions énoncées aux articles 1 et 2 du présent arrêté sont prisespour les journées du vendredi 27 septembre partir de 18h00 jusqu'au dimanche 29septembre 2024 inclus.Article 4 : Toute infraction au présent arrété est passible des sanctions prévues parles articles R.211-27 à R.211-30 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu àla saisie du matériel, pour une durée maximale de 6 mois, en vue de sa confiscationpar l'autorité judiciaire.Article 5 : Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décisionles recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé au préfet du Cantal- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- direction deslibertés publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives —Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° moissuivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant ladate du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Article 6 : le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet directeur de cabinet,la sous-préfète de l'arrondissement de Mauriac, le sous-préfet de l'arrondissement deSaint-Flour, les maires du département, le commandant du groupement degendarmerie du Cantal et le directeur départemental de la police nationale sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Le préfet,Laurent BUCHAILLATSIGNE
Préfecture du Cantal - 15-2024-09-24-00003 - Arrêté n°2024-1614 du 24 09 2024 portant interdiction temporaire de rassemblements
festifs à caractère musical amplifié, dit « tecknival, « freeparty » ou « rave-party », et portant interdiction de circulation des
véhicules transportant du matériel à destination d'un rassemblement festif à caractère musical amplifié du 27 au 29 septembre
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