DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2025-155
PUBLIÉ LE 17 JUILLET 2025
Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / BSEC
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-07-17-00001
AP interdiction rave free parties 18 21 juillet 2025
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PREFET | Direction du CabinetDES DEUX-SEVRESQr'bméEgalitéFraternité
ARRETEportant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de typefree-party, rave-party ou teknival et portant interdiction de circulation des véhiculestransportant les matériels nécessaires à l'organisation de ces évènementsdans le département des Deux-SèvresLe préfet des Deux-Sèvres
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 221511 ;VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15,R.211-2 à R.211-9, et R.211-27 à R.211-30;VU le Code pénal ;VU le Code de la santé publique;VU le Code de la route;VU le Code de la voirie routière ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des servicesde l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du Président de la République en date du 19 mars 2025 portant nominationde Monsieur Simon FETET, en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;VU le décret du Président de la République en date du 26 juin 2025 portant nomination deMonsieur Tony CHESNEAU-LLOYD, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet dupréfet des Deux-Sèvres ;VU l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transportde marchandises à certaines périodes ;
4 rue Du Guesclin79099 Niort cedex 09Tél. : 05 49 08 68 68www.deux-sevres.gouv.fr
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VU l'arrêté préfectoral en date du 1° juillet 2025 portant délégation de signature àMonsieur Tony CHESNEAU-LLOYD, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet dupréfet des Deux-Sèvres ;Considérant que selon les éléments d'information disponibles et concordants, un ouplusieurs rassemblements festifs à caractère musical sont susceptibles de se dérouler dansle département des Deux-Sèvres, du vendredi 18 juillet au lundi 21 juillet 2025 ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du Code de la sécuritéintérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation dedéclaration préalable auprès du préfet du département;Considérant qu'aucune déclaration n'a été déposée auprès du préfet du département,précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique ;Considérant que ce type de rassemblement regroupant un grand nombre de participants,peut provoquer des troubles à l'ordre public, qu'ils soient liés à l'augmentation du risquede conduite sous I'emprise d''alcool et de produits stupéfiants ou la gêne occasionnée parle niveau sonore extrêmement élevé de la musique diffusée, peut conduire à ladégradation des propriétés occupées souvent librement, et présente des risques pour lasécurité des personnes en raison de l'absence d'aménagement ou de la configuration deslieux;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public dans lecadre de ces évènements; que le nombre de personnes attendues dans ce type de- rassemblements est élevé ;Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faireface en termes de moyens, à un tel rassemblement, susceptible de s'installer sansautorisation préalable en divers points du département; que, dans ces conditions, lesditsrassemblements non déclarés comportent de réels risques de troubles à l'ordre et à latranquilité publics ;Considérant enfin, que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 susvisé du Codegénéral des collectivités territoriales, des pouvoirs de police administrative générale etqu'il est urgent de prévenir les risques d'atteinte à l'ordre, à la sécurité et à la tranquillitépublique;Sur proposition de Madame la cheffe du service des securités :ARRÊTE :
Article _ 1": La tenue des rassemblements festifs à caractére musical répondant àI'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du Code de la sécuritéintérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensembledu territoire des Deux-Sèvres, durant la période comprise entre le vendredi 18 juillet 2025 -18h00 et le lundi 21 juillet 2025 - 12h00.
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Article 2 : La circulation des véhicules légers utilitaires, avec un poids maximal inférieur ouégal à 3,5 tonnes, est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau routier nationalet réseau secondaire) du département des Deux-Sèvres pour les véhicules transportant dumatériel susceptible d'étre utilisé pour une manifestation, sauf motif dûment justifié,notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, groupes électrogènes, durant lapériode comprise entre le vendredi 18 juillet 2025 - 18h00 et le lundi 21 juillet 2025 - 12h00.- Article 3 : Toute infraction au présent arrété est passible des sanctions prévues par l'articleR. 211-27 du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel envue de sa confiscation par le tribunal.Article 4 : Délais et voie de recours - dans un délai de deux mois à compter de lapublication du présent arrêté, celui-ci est susceptible de faire l'objet :- d'un recours gracieux devant le préfet des Deux-Sèvres, 4, rue Du Gesclin - BP 70000 -79099 NIORT Cedex 09 ;- d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur : place'Beauvau 75800 PARISCedex 08 ; :e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac —CS 80541 —- 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecourscitoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 5 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Niort, la sous-préfète de l'arrondissementde Bressuire, le sous-préfet de l'arrondissement de Parthenay, le commandant dugroupement de gendarmerie départementale et la directrice départementale de la policenationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, quisera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l'Étatdans le département des Deux-Sèvres.
Niort, le "'_%7 JUIL. 2025Pour le délégation,i yr de cabinet
TonyCHESN EA%-LLOYD
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