VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2025-362
PUBLIÉ LE 28 OCTOBRE 2025
Sommaire
Agence régionale de santé du Var / Direction de l'ARS du var
83-2025-09-22-00005 - AP Portant habilitation pour le constat
d'infractions dans le domaine sanitaire (1 page) Page 4
83-2025-10-02-00017 - Arrêté du 02 octobre 2025 portant composition
du sous-comité médical du Var (4 pages) Page 6
83-2025-09-26-00007 - Arrêté du 26 septembre 2025 portant
composition du CODAMUPS-TS (8 pages) Page 11
Centre hospitalier Dracénie / Direction - CH-DRACENIE
83-2025-10-27-00001 - 2025.047. Décision attributions et délégation
de signature à M. FX BONNET (2 pages) Page 20
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
/ Direction de la DDETS
83-2025-10-23-00006 - 858-2025-recepisse déclaration SANDRA CAMUS
du 231025 (1 page) Page 23
83-2025-10-24-00004 - 860-2025-recepisse declaration SOIN ET BRILLANCE
DE VOTRE ESPACE -EUGENE AUDREY du 241025 (1 page) Page 25
83-2025-10-24-00005 - 861-2025-recepisse déclaration modificative
NEBATI CAROLE du 241025 (1 page) Page 27
83-2025-10-27-00003 - 862-2025-recepisse declaration modificative ANTON
ARNAUD du 271025 (1 page) Page 29
83-2025-10-27-00004 - 863-2025- DecisionRenonciation THOMAS LOPEZ du
271025 (1 page) Page 31
83-2025-10-27-00005 - 865-2025-recepisse declaration CANNEDDU
ROSELYN-MARIE du 271025 (1 page) Page 33
83-2025-10-27-00006 - 870-2025-recepisse declaration CORDIER NOUARA
du 271025 (1 page) Page 35
83-2025-10-27-00007 - 872-2025-recepisse declaration SENTEUR
LILA-VALLET DJELILA du 271025 (1 page) Page 37
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service
planifications et prospective de la DDTM
83-2025-10-23-00007 - AI-083-2025-8 raa (2 pages) Page 39
83-2025-10-14-00008 - annule remplace arrete accord derogation
VillecrozePLU raa (3 pages) Page 42
Préfecture du VAR / Direction de la citoyenneté et de la légalité
83-2025-10-24-00001 - Arrêté préfectoral n°216/2025-BCLI
portant
modification des statuts de la communauté d'agglomération Sud
Sainte Baume (CASSB) (13 pages) Page 46
2
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2025-10-28-00001 - AP Ext Agrément A signé (2 pages) Page 60
3
Agence régionale de santé du Var
83-2025-09-22-00005
AP Portant habilitation pour le constat
d'infractions dans le domaine sanitaire
Agence régionale de santé du Var - 83-2025-09-22-00005 - AP Portant habilitation pour le constat d'infractions dans le domaine
sanitaire 4
ExPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
1
Délégation Départementale
de l'Agence Régionale de Santé
PACA


ARRETE PREFECTORAL
Portant habilitation pour le constat d'infractions dans le domaine sanitaire

Le Préfet du Var
VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L1312-1, L1421-6, R1312-1 à R1312-7 ;
VU le décret n°2010 -344 du 31mars 2010 tirant les conséquences , au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loin°2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relatives aux
patients, à la santé et aux territoires ;
VU la demande en date du 18 août 2025 de Madame le maire de TOULON pour l'habilitation de Mme
Karine HADJI-BINDER, ingénieur du génie sanitaire en détachement de l'ARS exerçant des missions
d'ingénieur territorial au sein du SCHS de TOULON
Vu l'ordre de service de la commune de TOULON du 18 aout 2025 attestant de l'affectation à compter
du 1er octobre 2025 de Mme Karine HADJI-BINDER au service communal d'hygiène et de santé en
tant que responsable en santé environnementale, chef de service Santé Environnementale de la
Direction Veille Sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental de la délégation du Var de l' agence régionale de santé de
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
ARRETE
Article 1
Mme Karine HADJI-BINDER, ingénieur du génie sanitaire , affecté au service communal d'hygiène et
de santé de TOULON, est habilitée dans le cadre de ses compétences, et dans les limites du territoire
de la commune TOULON, à constater les infractions aux dispositions du livre III de la première partie
législative du code de la santé publique, ainsi que des règlements pris pour leur application.

Article 2
Conformément aux dispositions de l'article R1321 -7 visé ci -dessus, la mention de prestation de
serment de cet agent sera portée sur la carte professionnelle ou, à défaut, sur le présent arrêté
d'habilitation de cet agent.




Fait à TOULON, LE 22 septembre 2025


Signé
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
LUCIEN GIUDICELLI

Agence régionale de santé du Var - 83-2025-09-22-00005 - AP Portant habilitation pour le constat d'infractions dans le domaine
sanitaire 5
Agence régionale de santé du Var
83-2025-10-02-00017
Arrêté du 02 octobre 2025 portant composition
du sous-comité médical du Var
Agence régionale de santé du Var - 83-2025-10-02-00017 - Arrêté du 02 octobre 2025 portant composition du sous-comité médical du
Var 6
PREFETDU VARLibertéÉgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Délégation Départementale du Var


Arrêté N° DD83-1025-9584-D du 02 octobre 2025
portant composition du sous-comité médical du département du Var


Le Préfet du Var,

Le Directeur général de l'Agence régional de santé de Provence - Alpes-Côte d'Azur,

Vu le code de la santé publique et notamment les articles R. 6313-4 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles R.133-1 et suivants ;

Vu la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires, et modifiant le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;

Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur Simon BABRE en qualité de préfet du Var ;

Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général
de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 18
juillet 2024 portant délégation de signature de Monsieur Sébastien MONIE, directeur de la délégation
départementale du Var ;

Vu le décret n°2025-496 du 5 juin 2025 renouvelant notamment le comité de l'aide médicale urgente, de la
permanence des soins et des transports sanitaires jusqu'au 8 juin 2030 ;

Vu l'arrêté n° DD83-0624-6741-D du 18 juin 2024 portant composition du sous-comité médical du département
du Var ;

Vu l'arrêté n° ° DD83-0825-8280-D du 26 septembre 2025, fixant la composition du comité départemental de
l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) du
département du Var ;

Vu le protocole départemental relatif aux modalités de coopération entre le représentant de l'État dans le
département du Var et l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur signé le 2 avril 2014 ;

Agence régionale de santé du Var - 83-2025-10-02-00017 - Arrêté du 02 octobre 2025 portant composition du sous-comité médical du
Var 7
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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ARRETENT


Article 1er :

L'arrêté n° DD83-0624-6741-D du 18 juin 2024 portant composition du sous-comité médical du département du
Var est abrogé et remplacé par le présent arrêté.


Article 2 :

Le sous-comité médical du département du Var, coprésidé par le Préfet et le Directeur général de l'Agence
régional de santé ou leurs représentants, est composé des membres suivants :



1. Membres partenaires de l'aide médicale urgente

a) un médecin responsable de service d'aide médicale urgente et un médecin responsable de structure
mobile d'urgence et de réanimation dans le département :

Pour le SAMU :
Titulaire : Monsieur le docteur Romain LAMBERT, directeur médical du SAMU 83
Suppléante : Madame le docteur Aurélie SPANDJAARD

Pour le SMUR :
Titulaire : Monsieur le docteur Philippe GARITAINE, chef du pôle urgences Centre Hospitalier de Saint Tropez

b) le médecin-chef départemental du service d'incendie et de secours

Titulaire : Madame le médecin-colonel Laure DROIN



2. Membres nommés sur proposition des organismes qu'ils représentent

a) un médecin représentant le conseil départemental de l'ordre des médecins :

Titulaire : Monsieur le docteur Etienne ALLIOT
Suppléant : Madame le docteur Catherine VEYSSIERE-BERTRAND



b) 4 médecins représentants de l'URPS représentant les médecins :

Titulaire : Monsieur le docteur Wilfrid GUARDIGLI
Suppléant : pas de représentant désigné

Titulaire : Monsieur le docteur Christian BETTI
Suppléant : pas de représentant désigné

Titulaire : Monsieur le docteur David GUEDJ
Suppléant : pas de représentant désigné

Titulaire : Non désigné
Suppléant : pas de représentant désigné

Agence régionale de santé du Var - 83-2025-10-02-00017 - Arrêté du 02 octobre 2025 portant composition du sous-comité médical du
Var 8
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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c) deux praticiens hospitaliers proposés chacun respectivement par les deux organisations les plus
représentatives au plan national des médecins exerçant dans les structures des urgences hospitalières :

Pour l'AMUF :
Titulaire : Monsieur le docteur Vincent CARRET
Suppléant : pas de représentant désigné



Pour le SAMU de France :
Titulaire : Madame le docteur Muriel VERGNE
Suppléant : Madame le docteur Catherine VELLY


d) un représentant de chacune des associations de permanence des soins lorsqu'elles interviennent dans le
dispositif de permanence des soins au plan départemental :

Pour l'AHMV secteur AUPS :
Titulaire : Pas de titulaire désigné(e) – PV de carence DD83-0925-8429-D du 18 septembre 2025
Suppléant(e) : Pas de suppléant(e) désigné(e) – PV de carence DD83-0925-8429-D du 18 septembre 2025

Pour l'association pour la permanence des soins du secteur de COMPS SUR ARTUBY :
Titulaire : Pas de titulaire désigné(e) – PV de carence DD83-0925-8429-D du 18 septembre 2025
Suppléant(e) : Pas de suppléant(e) désigné(e) – PV de carence DD83-0925-8429-D du 18 septembre 2025

Pour SOS Garde Médicale de Fayence :
Titulaire : Docteur Cyril ESTIENNE
Suppléant : Docteur Christine ABAD

Pour l'association pour la permanence des soins du Golfe (APSG) :
Titulaire : Docteur Xavier CRIGNON
Suppléant : Monsieur Michaël JOUD

Pour l'association Dracénoise pour les Urgences Médicales (ADUM) :
Titulaire : Docteur Geoffroy GENIN
Suppléant(e) : Pas de suppléant(e) désigné(e) – PV de carence DD83-0925-8429-D du 18 septembre 2025

Pour l'association de permanence de soins de la maison médicale de garde du centre hospitalier de Brignoles
Le Luc (CHIBLL) :
Titulaire : Docteur Hanane KHALOUTA
Suppléant : Docteur Florent POLESSO

Pour l'association de la Maison Médicale de Garde de l'Hôpital de Fréjus-Saint Raphaël (MMGHFSR) :
Titulaire : Docteur Alain REVILLON
Suppléant : Docteur Olivier ALAUZET


Agence régionale de santé du Var - 83-2025-10-02-00017 - Arrêté du 02 octobre 2025 portant composition du sous-comité médical du
Var 9
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Pour l'association SOS médecin Fréjus-Saint Raphaël :
Titulaire : Docteur Rafaël GABLE
Suppléant : Docteur Benoît FOUQUERE

Pour l'association Médecins Généralistes des Urgences Toulonnaise et Seynoises MGUTS :
Titulaire : Docteur Sandrine DURANSEAUD
Suppléante : Docteur Shirley ROY

Pour l'association SOS Médecins Toulon Provence Méditerranée (SOS Médecins TPM) :
Titulaire : Docteur Gérald DAUPHIN
Suppléant : Docteur Sébastien GARNERONE

Pour l'Association de Régulation Libérale du Var (ARL) :
Titulaire : Docteur Christophe LANDRIEUX
Suppléant : Docteur Rafaël PINILLA
Suppléant : Docteur Jean-Erasme SANTI


Article 3 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de TOULON – 2, rue
Racine BP 40510- 83041 TOULON CEDEX 9, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.


Article 4 : Le Préfet du Var et le directeur départemental du Var de l'Agence régionale de santé sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de région.




Fait à Toulon, le 02 octobre 2025



Le Préfet du Var Pour le Directeur général de l'ARS Paca
Et par délégation




Simon BABRE Sébastien MONIE



Agence régionale de santé du Var - 83-2025-10-02-00017 - Arrêté du 02 octobre 2025 portant composition du sous-comité médical du
Var 10
Agence régionale de santé du Var
83-2025-09-26-00007
Arrêté du 26 septembre 2025 portant
composition du CODAMUPS-TS
Agence régionale de santé du Var - 83-2025-09-26-00007 - Arrêté du 26 septembre 2025 portant composition du CODAMUPS-TS 11
PREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Ar@ )Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur


Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Arrêté N°DD83-0825-8280-D portant composition du COmité Départemental de l'Aide Médicale Urgente,
de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires (CODAMUPS-TS) du département du Var

Le préfet du Var
et
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1435-5 et L. 6314-1, R 6313-1 et suivants ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles R.133-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires, et modifiant le code de la santé publique ;

Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;

Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;

Vu le décret du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur Simon BABRE en qualité de préfet du Var ;

Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général
de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 18 juillet
2024 portant délégation de signature de Monsieur Sébastien MONIE, directeur de la délégation départementale
du Var ;

Vu le décret n°2025-496 du 5 juin 2025 renouvelant notamment le comité de l'aide médicale urgente, de la
permanence des soins et des transports sanitaires jusqu'au 8 juin 2030 ;

Vu l'arrêté n° DD83-0923-8554-D du 27 octobre 2023 portant composition du CODAMUPS-TS du département
du Var ;

Vu les arrêtés n° DD83-0224-2135-D du 26 février 2024 et n°DD83-0524-5068-D du 23 mai 2024 portant
modification de l'arrêté n° DD83-0923-8554-D du 27 octobre 2023 ;

Vu le protocole départemental relatif aux modalités de coopération entre le représentant de l'État dans le
département du Var et l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur signé le 2 avril 2014 ;

Vu les réponses aux lettres de saisine des organismes représentatifs concernant la composition du comité
départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires, telle que
prévue à l'article R.6313-1-1 du code de la santé publique ;

Agence régionale de santé du Var - 83-2025-09-26-00007 - Arrêté du 26 septembre 2025 portant composition du CODAMUPS-TS 12
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siége 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10https://www.paca.ars.sante.fr/
-

Page 2/8


ARRETENT

Article 1er : L'arrêté n° DD83-0923-8554-D du 27 octobre 2023 portant composition du comité départemental
de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires du département du Var et
les arrêtés modificatifs n° DD83-0224-2138-D du 26 février 2024 et DD83-0524-5068-D du 23 mai 2024 sont
abrogés et remplacés par le présent arrêté.

Article 2 : Le comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports
sanitaires du département du Var est composé des membres suivants :


1) Membres représentants les collectivités territoriales

a) un conseiller départemental désigné par le conseil départemental :
Titulaire : Monsieur Dominique LAIN


b) deux maires désignés par l'association départementale des maires :
Titulaire : Monsieur Bernard JOBERT, maire de la Croix-Valmer
Titulaire : Monsieur André GARRON, maire de Solliès-Pont


2) Membres partenaires de l'aide médicale urgente

a) un médecin responsable de service d'aide médicale urgente et un médecin responsable de structure mobile
d'urgence et de réanimation dans le département :

Pour le SAMU :
Titulaire : Docteur Romain LAMBERT, directeur médical
Suppléant : Docteur Aurélie SPANDJAARD, médecin

Pour le SMUR :
Titulaire : Docteur Philippe GARITAINE, chef de pôle SMUR / urgences / UHCD / Dépôt de sang

b) un directeur d'établissement public de santé doté de moyens mobiles de secours et de soins d'urgence :
Titulaire : Monsieur LIMOUZY Frédéric, directeur du centre hospitalier intercommunal de Fréjus / Saint Raphaël
Suppléante : Madame Febronie TRICHEUX, directrice adjointe du centre hospitalier intercommunal de Fréjus /
Saint Raphaël

c) le président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours :
Titulaire : Monsieur Dominique LAIN

d) le directeur du service départemental d'incendie et de secours :
Titulaire : Monsieur le Contrôleur Général Eric GROHIN

e) le médecin-chef départemental du service d'incendie et de secours :
Agence régionale de santé du Var - 83-2025-09-26-00007 - Arrêté du 26 septembre 2025 portant composition du CODAMUPS-TS 13
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siége 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10https://www.paca.ars.sante.fr/
-

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Titulaire : Madame la Médecin-Colonelle Laure DROIN

f) un officier de sapeurs-pompiers chargé des opérations, désigné par le directeur départemental des
services d'incendie et de secours :
Titulaire : Monsieur le Lieutenant-Colonel Christophe PASQUINI

3) Membres nommés sur proposition des organismes qu'ils représentent

a) un médecin représentant le conseil départemental de l'ordre des médecins :
Titulaire : Docteur Etienne ALLIOT
Suppléante : Docteur Catherine VEYSSIERE-BERTRAND

b) quatre médecins représentants de l'union régionale des professionnels de santé représentant les médecins
libéraux :
Titulaire : Docteur Wilfrid GUARDIGLI
Suppléant(e) : PV de carence DSDP-0524-0735-I du 27 mai 2024
Titulaire : Docteur Christian BETTI
Suppléant(e) : PV de carence DSDP-0524-0735-I du 27 mai 2024
Titulaire : Docteur David GUEDJ
Suppléant(e) : PV de carence DSDP-0524-0735-I du 27 mai 2024
Titulaire : PV de carence DSDP-0524-0735-I du 27 mai 2024
Suppléant(e) : PV de carence DSDP-0524-0735-I du 27 mai 2024

c) un représentant du conseil de la délégation départementale de la Croix-Rouge française :
Titulaire : Monsieur Eric LORION, vice-président en charge de l'urgence et du secourisme
Suppléant : Monsieur Hugo CALVIER, directeur de l'urgence et du secourisme

d) deux praticiens hospitaliers proposés chacun respectivement par les deux organisations les plus
représentatives au plan national des médecins exerçant dans les structures des urgences hospitalières :

Pour l'AMUF :
Titulaire : Docteur Vincent CARRET
Suppléant(e) : Pas de suppléant(e) désigné(e) – PV de carence DD83-0925-8429-D du 18 septembre 2025

Pour le SAMU de France :
Titulaire : Docteur Muriel VERGNE
Suppléante : Docteur Catherine VELLY

e) un médecin proposé par l'organisation la plus représentative au niveau national des médecins exerçant dans
les structures de médecine d'urgence des établissements privés de santé, lorsqu'elles existent dans le
département :
Agence régionale de santé du Var - 83-2025-09-26-00007 - Arrêté du 26 septembre 2025 portant composition du CODAMUPS-TS 14
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siége 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10https://www.paca.ars.sante.fr/
-

Page 4/8

Non concerné

f) un représentant de chacune des associations de permanence des soins lorsqu'elles interviennent dans le
dispositif de permanence des soins au plan départemental :

Pour l'AHMV secteur AUPS :
Titulaire : Pas de titulaire désigné(e) – PV de carence DD83-0925-8429-D du 18 septembre 2025
Suppléant(e) : Pas de suppléant(e) désigné(e) – PV de carence DD83-0925-8429-D du 18 septembre 2025

Pour l'association pour la permanence des soins du secteur de COMPS SUR ARTUBY :
Titulaire : Pas de titulaire désigné(e) – PV de carence DD83-0925-8429-D du 18 septembre 2025
Suppléant(e) : Pas de suppléant(e) désigné(e) – PV de carence DD83-0925-8429-D du 18 septembre 2025

Pour SOS Garde Médicale de Fayence :
Titulaire : Docteur Cyril ESTIENNE
Suppléant : Docteur Christine ABAD

Pour l'association pour la permanence des soins du Golfe (APSG) :
Titulaire : Docteur Xavier CRIGNON
Suppléant : Monsieur Michaël JOUD

Pour l'association Dracénoise pour les Urgences Médicales (ADUM) :
Titulaire : Docteur Geoffroy GENIN
Suppléant(e) : Pas de suppléant(e) désigné(e) – PV de carence DD83-0925-8429-D du 18 septembre 2025

Pour l'association de permanence de soins de la maison médicale de garde du centre hospitalier de Brignoles
Le Luc (CHIBLL) :
Titulaire : Docteur Hanane KHALOUTA
Suppléant : Docteur Florent POLESSO

Pour l'association de la Maison Médicale de Garde de l'Hôpital de Fréjus-Saint Raphaël (MMGHFSR) :
Titulaire : Docteur Alain REVILLON
Suppléant : Docteur Olivier ALAUZET

Pour l'association SOS médecin Fréjus-Saint Raphaël :
Titulaire : Docteur Rafaël GABLE
Suppléant : Docteur Benoît FOUQUERE

Pour l'association Médecins Généralistes des Urgences Toulonnaise et Seynoises MGUTS :
Titulaire : Docteur Sandrine DURANSEAUD
Agence régionale de santé du Var - 83-2025-09-26-00007 - Arrêté du 26 septembre 2025 portant composition du CODAMUPS-TS 15
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siége 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10https://www.paca.ars.sante.fr/
-

Page 5/8

Suppléante : Docteur Shirley ROY

Pour l'association SOS Médecins Toulon Provence Méditerranée (SOS Médecins TPM) :
Titulaire : Docteur Gérald DAUPHIN
Suppléant : Docteur Sébastien GARNERONE

Pour l'Association de Régulation Libérale du Var (ARL) :
Titulaire : Docteur Christophe LANDRIEUX
Suppléant : Docteur Rafaël PINILLA
Suppléant : Docteur Jean-Erasme SANTI

g) un représentant de l'organisation la plus représentative de l'hospitalisation publique :

Pour la FHF :
Titulaire : Madame Elisabeth COULOMB
Suppléant : Monsieur Ludovic VOILMY

h) un représentant de chacune des deux organisations d'hospitalisation privée les plus représentatives au plan
départemental, dont un directeur d'établissement de santé privé assurant des transports sanitaires :

Pour la FHP :
Titulaire : Monsieur Sylvain CUENOT
Suppléant : Madame Anne DUCHET

Pour la FEHAP :
Titulaire : Madame Valérie MASSENET
Suppléant : Madame Magali GUERDER

I – quatre représentants des organisations professionnelles nationales de transports sanitaires les plus
représentatives au plan départemental : (ventilation des postes au prorata de leur représentativité si les 4
organisations ne sont pas présentes dans le département)

Pour la FNAP :
Titulaire : Monsieur Frédéric DELESSE
Suppléant : Monsieur Claude DELESSE

Agence régionale de santé du Var - 83-2025-09-26-00007 - Arrêté du 26 septembre 2025 portant composition du CODAMUPS-TS 16
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siége 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10https://www.paca.ars.sante.fr/
-

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Pour la CNSA :
Titulaire : Monsieur Johan CABRITA
Suppléant : Monsieur Anselme CABRITA

Pour la FNMS :
Titulaire : Monsieur Stéphane DAVESNE
Suppléant : Monsieur Christophe PEYRET

Pour la FNAA :
Titulaire : Monsieur Gilles GARCIA
Suppléant : Monsieur Damien FRANCESCHINI

j) un représentant de l'association départementale de transports sanitaires d'urgence la plus représentative au
plan départemental :

Titulaire : Monsieur Fabien BONOMI
Suppléant : Monsieur Christophe PEYRET

k) un représentant du conseil régional de l'ordre des pharmaciens :
Titulaire : Monsieur Thierry ISSAUTIER
Suppléant : Madame Martine PAZZI

l) un représentant de l'union régionale des professionnels de santé représentant les pharmaciens d'officine :
Titulaire : Monsieur Patrick MAGNETTO
Suppléant : Procès-verbal de carence DSDP-0524-0735-I du 27 mai 2024

m) un représentant de l'organisation de pharmaciens d'officine la plus représentative au plan national :

Titulaire : Monsieur Jean-Luc BENVENUTTO
Suppléant : Monsieur François CLARON

n) un représentant du conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes :
Titulaire : Pas de titulaire désigné(e) – PV de carence DD83-0925-8429-D du 18 septembre 2025
Suppléant : Pas de suppléant(e) désigné(e) – PV de carence DD83-0925-8429-D du 18 septembre 2025

o) un représentant de l'union régionale des professionnels de santé représentant les chirurgiens-dentistes :
Titulaire : Docteur Renaud MACCOTTA
Suppléant : Docteur Magalie MEDARD

p) un représentant de l'union régionale des professionnels de santé représentant l'armée :
Agence régionale de santé du Var - 83-2025-09-26-00007 - Arrêté du 26 septembre 2025 portant composition du CODAMUPS-TS 17
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siége 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10https://www.paca.ars.sante.fr/
-

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Non concerné

q) un représentant du conseil départemental ou interdépartemental de l'ordre des infirmiers :
Titulaire : Monsieur Patrick KARSENTI
Suppléant : Monsieur Christophe CHABOT

r) un représentant de l'union régionale des professionnels de santé représentant les infirmiers :
Titulaire : Monsieur Jean-Michel BIDEAU
Suppléant : Monsieur Guy CHOAIN

s) un représentant du conseil départemental de l'ordre des sages-femmes :
Titulaire : Madame Florence ROQUETTE
Titulaire : Madame Pascale FOURNIER
Suppléante : Madame Sophie VOIGNIER
Suppléante : Madame Camille COUETTE

t) un représentant de l'union régionale des professionnels de santé représentant les sages-femmes :
Titulaire : PV de carence DSDP-0925-8700-D du 1er octobre 2025
Suppléant : PV de carence DSDP-0925-8700-D du 1er octobre 2025


4) Un représentant des associations d'usagers

Un représentant d'associations d'usagers :

Titulaire : Monsieur Jean-Paul CHAMPION
Suppléante : Madame Emmanuelle MALATERRE


Article 3 : Le comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports
sanitaires du département du Var est coprésidé par le préfet du département du Var ou son représentant et par
le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ou son
représentant. Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé et le préfet du Var peuvent se faire assister
des personnes de leur choix.

Article 4 : Les représentants des collectivités territoriales sont nommés pour la durée de leur mandat électif, les
autres membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent
arrêté portant composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et
des transports sanitaires du Var.

Article 5 : Le secrétariat du comité est assuré par l'Agence Régionale de Santé. Le comité établit son règlement
intérieur.



Agence régionale de santé du Var - 83-2025-09-26-00007 - Arrêté du 26 septembre 2025 portant composition du CODAMUPS-TS 18
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siége 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10https://www.paca.ars.sante.fr/
-

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Article 6 : Le comité constitue en son sein un sous-comité médical et un sous-comité des transports sanitaires
respectivement en application des articles R 6313-4 et R 6313-5 du code de la santé publique. Le comité est
réuni au moins une fois par an par ses présidents ou à la demande d'au moins la moitié de ses membres.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 8 : Le préfet du Var et le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de région.


Fait à Toulon, le 26 septembre 2025





Le Préfet du Var Pour le Directeur général de l'ARS Paca
et par délégation,








Simon BABRE Sébastien MONIE



Signé
Signé
Agence régionale de santé du Var - 83-2025-09-26-00007 - Arrêté du 26 septembre 2025 portant composition du CODAMUPS-TS 19
Centre hospitalier Dracénie
83-2025-10-27-00001
2025.047. Décision attributions et délégation de
signature à M. FX BONNET
Centre hospitalier Dracénie - 83-2025-10-27-00001 - 2025.047. Décision attributions et délégation de signature à M. FX BONNET 20
ae D —_Hospiralier| -PASerrS
a






Centre h ospitalier de la Dracénie
DECISION N° 20 25 .0 47

Annule et remplace la décision N° 2025.041

Objet : Attributions et délégation de signature à Monsieur François-Xavier BONNET

Le Directeur Général du Centre h ospitalier de la Dracénie et de l'EHPAD SSIAD Bouen Seren de
Bargemon en direction commune,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu le d écret n° 2005 -920 du 2 août 2005 portant dispositions relatives à la direction des établissements
mentionnés à l'article 2 de la loi n°86 -33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique hospitalière ;

Vu les articles 10 et 11 du Décret n° 2012 -1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;

Vu l'annexe II de l'article 8 de l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des
ordonnateurs auprès des comptables publics assignataires en application de l'article 10 du décret n°
2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le code de la santé publique articles L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles article L315-17 ;

Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé (ARS) ;

Vu l'arrêté du 14 septembre 2022 portant nomination du Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé Provence-Alpes-Côte- d'Azur (PACA) de Monsieur Denis ROBIN ;

Vu la convention de direction commune signée du 14 septembre 2018 entre le Centre Hospitalier de la
Dracénie et l'EHPAD-SSIAD BOUEN SEREN de Bargemon ;

Vu l'arrêté du 27 février 2023 portant désignation de Monsieur Ludovic VOILMY en qualité de Directeur
Général du Centre hospitalier de la Dracénie et de l'EHPAD-SSIAD Bouen Seren à Bargemon (83830) ;

Vu LA décision de mutation du 1er octobre 2025 nommant Monsieur François -Xavier BONNET Attaché
d'administration hospitalière au Centre hospitalier de la Dracénie,


DECIDE


Article 1 : Monsieur François -Xavier BONNET , Attaché d'Administration H ospitalière à la direction des
Ressources Humaines et du Dialogue Social.

Article 2 : Délégation lui est donnée pour tous documents, décisions, courriers et actes relevant de la
gestion des Ressources Humaines du personnel non médical pour le Centre hospitalier de la Dracénie et
l'EHPAD SSIAD Bouen Seren de Bargemon au nom de la direction commune.

Dans ce cadre :

Article 3 : Délégation lui est donnée , en tant qu'ordonnateur délégué, de signer tous documents, actes
de procédure dans les actions contentieuses relatives au personnel non médical du Centre hospitalier de
la Dracénie.

Article 4 : Délégation lui est donnée pour tous actes dressés et toutes décisions prises en tant
qu'administrateur de garde conformément au tableau de garde hebdomadaire dressé pour
l'établissement.
Centre hospitalier Dracénie - 83-2025-10-27-00001 - 2025.047. Décision attributions et délégation de signature à M. FX BONNET 21
Centre = nnHospitalier -PESEerrS









Article 5 : Le délégataire devra rendre compte régulièrement auprès du chef d'établissement des
décisions prises dans le cadre de la présente délégation de signature.

Article 6 : La présente décision entrera en vigueur le 24 octobre 2025 et sera valable jusqu'à décision
modificative. Les décisions antérieures en la matière sont abrogées.

Article 7 : La présente décision sera affichée et notifiée à :
 Mesdames et Messieurs les directeurs adjoints,
 Mesdames et Messieurs les membres du Conseil de Surveillance,
 Monsieur le trésorier du Centre hospitalier de la Dracénie.

Article 8 : La présente décision sera également publiée au Recueil des Actes Admini stratifs du
Département du Var.

Article 9 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux qui sera porté
devant le Tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification aux
intéressés et de son éventuelle publication pour les tiers.



Fait à Draguignan, le 24 octobre 2025



Le Directeur Général, L'Attaché d'Administration Hospitalière,


Ludovic VOILMY François-Xavier BONNET

Centre hospitalier Dracénie - 83-2025-10-27-00001 - 2025.047. Décision attributions et délégation de signature à M. FX BONNET 22
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-10-23-00006
858-2025-recepisse déclaration SANDRA CAMUS
du 231025
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-10-23-00006 - 858-2025-recepisse déclaration
SANDRA CAMUS du 231025 23
PF4Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP989192182
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme LA FEE, 198 BD Georges Clemenceau 83700
Saint-Raphaël, le 04/10/25 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var, le 04/10/25 par Mme. CAMUS SANDRA en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme LA FEE
dont l'établissement principal est situé 198 BD Georges Clemenceau 83700 Saint-Raphaël et
enregistré sous le N° SAP989192182 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
La cheffe du service accompagnement
des entreprises et développement des territoires
Signé : Séverine LARDERET
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 23/10/25
DDETS du Var
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-10-23-00006 - 858-2025-recepisse déclaration
SANDRA CAMUS du 231025 24
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-10-24-00004
860-2025-recepisse declaration SOIN ET
BRILLANCE DE VOTRE ESPACE -EUGENE AUDREY
du 241025
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-10-24-00004 - 860-2025-recepisse declaration
SOIN ET BRILLANCE DE VOTRE ESPACE -EUGENE AUDREY du 241025 25
PF4Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP992947747
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme , 321 BOULEVARD CARPEAUX 83370 FREJUS,
le 24/10/25 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var, le 24/10/25 par Mme. EUGENE AUDREY en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 321 BOULEVARD CARPEAUX 83370 FREJUS et enregistré sous le N°
SAP992947747 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
La cheffe du service accompagnement
des entreprises et développement des territoires
Signé : Séverine LARDERET
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 24/10/25
DDETS du Var
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-10-24-00004 - 860-2025-recepisse declaration
SOIN ET BRILLANCE DE VOTRE ESPACE -EUGENE AUDREY du 241025 26
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-10-24-00005
861-2025-recepisse déclaration modificative
NEBATI CAROLE du 241025
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-10-24-00005 - 861-2025-recepisse déclaration
modificative NEBATI CAROLE du 241025 27
PF4Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP514378090
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration modificative déposée par l'organisme COACH FIT, 316 avenue
Théodore Rivière 83700 SAINT-RAPHAEL, le 24/10/25 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var, le 24/10/25 par Mme. NEBATI CAROLE en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme COACH
FIT dont l'établissement principal est situé désormais 316 avenue Théodore Rivière 83700 SAINT-
RAPHAEL et enregistré sous le N° SAP514378090 pour les activités suivantes :
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai
de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Toulon. Le tribunal
administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
La cheffe du service accompagnement
des entreprises et développement des territoires
Signé : Séverine LARDERET
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 24/10/25
DDETS du Var
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-10-24-00005 - 861-2025-recepisse déclaration
modificative NEBATI CAROLE du 241025 28
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-10-27-00003
862-2025-recepisse declaration modificative
ANTON ARNAUD du 271025
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-10-27-00003 - 862-2025-recepisse declaration
modificative ANTON ARNAUD du 271025 29
PF4Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP483312146
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration modificative déposée par l'organisme , 11 Impasse du Campanile
83136 LA ROQUEBRUSSANNE, le 24/10/25 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var, le 24/10/25 par M. ANTON Arnaud en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé désormais 11 Impasse du Campanile 83136 LA ROQUEBRUSSANNE
et enregistré sous le N° SAP483312146 pour les activités suivantes :
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut aussi être saisi
par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
La cheffe du service accompagnement
des entreprises et développement des territoires
Signé : Séverine LARDERET
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 27/10/25
DDETS du Var
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-10-27-00003 - 862-2025-recepisse declaration
modificative ANTON ARNAUD du 271025 30
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-10-27-00004
863-2025- DecisionRenonciation THOMAS
LOPEZ du 271025
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-10-27-00004 - 863-2025- DecisionRenonciation
THOMAS LOPEZ du 271025 31
ET i4Liberté + Égalité * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Réf : Renonciation M.THOMAS LOPEZ - Demande N°128440 du 25/10/25
Affaire suivie par : Anne MAGGIO
Monsieur,
Vous m'avez informé de votre décision de cesser les activités de votre organisme
enregistré dans mes services sous le N° SAP930160874.
Je vous confirme que l'enregistrement de la déclaration de votre organisme est abrogé à
compter de la réception de ce courrier et que votre dossier est désormais clos.
Je vous rappelle que les avantages fiscaux et sociaux associés à votre déclaration
d'activités sont supprimés et je vous demande d'en avertir, pour le cas où vous ne l'auriez
pas encore fait, les bénéficiaires de vos prestations.
Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
La cheffe du service accompagnement
des entreprises et développement des
territoires
Signé : Séverine LARDERET
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le
27/10/25
DDETS du Var
M. Thomas LOPEZ
443 Chemin De la chenaie
83560 Artigues
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-10-27-00004 - 863-2025- DecisionRenonciation
THOMAS LOPEZ du 271025 32
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-10-27-00005
865-2025-recepisse declaration CANNEDDU
ROSELYN-MARIE du 271025
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-10-27-00005 - 865-2025-recepisse declaration
CANNEDDU ROSELYN-MARIE du 271025 33
PF4Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP794099093
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme , LOT LES MACHOTTES - 151 RUE DES
COMTES DE PROVENCE 83143 LE VAL, le 24/10/25 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var , le 24/10/25 par Mme. CANNEDDU Roselyn-Marie en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme
dont l'établissement principal est situé LOT LES MACHOTTES- 151 RUE DES COMTES DE PROVENCE
83143 LE VAL et enregistré sous le N° SAP794099093 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/ En cas de rejet du recours gracieux ou
hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Toulon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai
de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
La cheffe du service accompagnement
des entreprises et développement des territoires
Signé : Séverine LARDERET
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 27/10/25
DDETS du Var

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-10-27-00005 - 865-2025-recepisse declaration
CANNEDDU ROSELYN-MARIE du 271025 34
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-10-27-00006
870-2025-recepisse declaration CORDIER
NOUARA du 271025
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-10-27-00006 - 870-2025-recepisse declaration
CORDIER NOUARA du 271025 35
PF4Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP989377353
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Nono entretien services, 145 RUE DU GRAND
VALLAT 83210 LA FARLEDE, le 26/10/25 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var, le 26/10/25 par Mme. CORDIER - CHENNIT NOUARA en qualité de dirigeant(e), pour
l'organisme Nono entretien services dont l'établissement principal est situé 145 RUE DU GRAND
VALLAT 83210 LA FARLEDE et enregistré sous le N° SAP989377353 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
La cheffe du service accompagnement
des entreprises et développement des territoires
Signé : Séverine LARDERET
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 27/10/25
DDETS du Var
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-10-27-00006 - 870-2025-recepisse declaration
CORDIER NOUARA du 271025 36
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-10-27-00007
872-2025-recepisse declaration SENTEUR
LILA-VALLET DJELILA du 271025
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-10-27-00007 - 872-2025-recepisse declaration
SENTEUR LILA-VALLET DJELILA du 271025 37
PF4Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP911087997
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme, 2 RUE DU FOUR 83690 SILLANS-LA-
CASCADE, le 27/10/25 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var, le 27/10/25 par Mme. VALLET DJELILA en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 2 RUE DU FOUR 83690 SILLANS-LA-CASCADE et enregistré sous le
N° SAP911087997 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
La cheffe du service accompagnement
des entreprises et développement des territoires
Signé : Séverine LARDERET
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 27/10/25
DDETS du Var
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-10-27-00007 - 872-2025-recepisse declaration
SENTEUR LILA-VALLET DJELILA du 271025 38
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-10-23-00007
AI-083-2025-8 raa
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-10-23-00007 - AI-083-2025-8 raa 39
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM-SPP-PAU-2025-48
portant habilitation pour réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce
Le préfet du Var,
Vu le code de commerce, et notamment ses articles L. 752-6 et R. 752-6-1 à R. 752-6-3 ,
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de
l'Aménagement et du Numérique (ELAN) ,
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ,
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon
BABRE, préfet du Var,
Vu le décret du Président de la République du 29 octobre 2024 portant nomination du
secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de Toulon, Monsieur Lucien
GIUDICELLI,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/12/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon,
Vu la demande déposée le 14 octobre 2025 par M. Bertrand BOULLE, président de SAS
MALL&MARKET ,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRÊTE :
Article 1er : SAS MALL&MARKET est habilité à réaliser l'analyse d'impact prévue par l'article L.
752-6 du code de commerce pour les dossiers déposés dans le Var. Elle est identifiée sous le
numéro :
AI-083-2025-8
SAS MALL&MARKET
18 rue Troyon
75017 PARIS
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service Planifications et Prospective
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-10-23-00007 - AI-083-2025-8 raa 40
Article 2 : Les personnes physiques pour lesquelles est réalisée l'habilitation sont:
– madame Julia VASSELON-GAUDIN, née le 16 février 1993 à MEAUX (77),
– monsieur Yacine TARIKET né le 4 juillet 1993 à EL KSEUR (ALGERIE),
Article 3 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans à compter de la date de
délivrance, sans qu'un renouvellement tacite soit possible. Elle est valable sur l'ensemble du
territoire du département du Var.
Article 4 : Toute modification de situation conduit à la mise à jour, dans le mois, par le
représentant de l'organisme habilité, du dossier d'habilitation déposé en préfecture.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé d'assurer l'exécution du
présent arrêté. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 23 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Lucien GIUDICELLI
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de
deux mois suivant sa réception. Dans ce même délai, un recours gracieux peut également être présenté auprès de l'auteur de la
décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé
pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande).
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-10-23-00007 - AI-083-2025-8 raa 41
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-10-14-00008
annule remplace arrete accord derogation
VillecrozePLU raa
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-10-14-00008 - annule remplace arrete accord derogation
VillecrozePLU raa 42
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM-SPP-PAU-2025-45 du 14/10/2025
annule et remplace l'arrêté préfectoral n° DDTM-SPP-PAU-2025-39 du 26 septembre
2025 portant autorisation de dérogation préfectorale au principe de l'urbanisation
limitée prévu aux articles L. 142-4 et L. 142-5 pour la révision générale du plan local
d'urbanisme de la commune de Villecroze
Le préfet du Var,
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 142-4, L. 142-5, R. 142-2 et R. 142-3 ;
Vu la demande de dérogation de la commune de Villecroze à l'article L. 142-4 du code de
l'urbanisme, reçue le 17 juillet 2025 ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de préservation des espaces naturels,
agricoles et forestiers (CDPENAF) du 19 août 2025 ;
Vu l'avis favorable de la Communauté de Communes Lacs et Gorges du Verdon (CCLGV) du 17
juillet 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SPP-PAU-2025-39 du 26 septembre 2025 portant
autorisation de dérogation préfectorale au principe de l'urbanisation limitée prévu
aux articles L. 142-4 et L. 142-5 pour la révision générale du plan local d'urbanisme de
la commune de Villecroze ;
Considérant que par délibération du conseil municipal du 17 février 2023, la commune de
Villecroze a prescrit la révision générale du plan local d'urbanisme ;
Considérant que par délibération du conseil municipal du 16 juillet 2025, la commune de
Villecroze a arrêté le projet de révision du PLU ;
Considérant que le territoire de la commune n'est pas couvert par un schéma de cohérence
territoriale (SCoT) opposable ;
Considérant que les zones à urbaniser délimitées après le 1er juillet 2002 et les zones
naturelles, agricoles et forestières d'un PLU ou d'un document en tenant lieu ne peuvent être
ouvertes à l'urbanisation à l'occasion de l'élaboration ou d'une procédure d'évolution d'un
1/3
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-10-14-00008 - annule remplace arrete accord derogation
VillecrozePLU raa 43
document d'urbanisme, dans les communes où un SCoT n'est pas applicable, conformément
à l'article L. 142-4 1er alinéa du code de l'urbanisme ;
Considérant toutefois, que sur la base des articles L. 142-5 et R. 142-2 du code précité, le
Préfet peut, après avis de la commission départementale de la préservation des espaces
naturels agricoles et forestiers (CDPENAF) et de l'établissement public en charge de
l'élaboration du SCoT, accorder une dérogation à cette règle de l'urbanisation limitée ;
Considérant que la commune sollicite une dérogation pour les ouvertures à l'urbanisation
telles qu'identifiées dans le dossier de demande de dérogation inclus dans le rapport de
présentation du projet de révision du PLU arrêté ;
Considérant que l'avis de la CDPENAF du 19 août 2025 est favorable à la majorité des
membres ;
Considérant que le conseil communautaire a donné un avis favorable le 17 juillet 2025 à la
demande de dérogation au titre de l'article L. 142-5 du code de l'urbanisme ;
Considérant que l'urbanisation envisagée ne nuit pas à la protection des espaces naturels,
agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités
écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l'espace, ne génère pas
d'impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée
entre emploi, habitat, commerces et services ;
Considérant que la dérogation sollicitée au principe de l'urbanisation limitée par la commune
de Villecroze est conforme à l'article L. 142-5 du code de l'urbanisme ;
Considérant que l'arrêté préfectoral n° DDTM-SPP-PAU-2025-39 du 26 septembre 2025
portant autorisation de dérogation préfectorale au principe de l'urbanisation limitée
prévu aux articles L. 142-4 et L. 142-5 pour la révision générale du plan local
d'urbanisme de la commune de Villecroze comporte des erreurs matérielles qui
nécessitent son annulation et son remplacement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1 er :
La dérogation prévue à l'article L. 142-5 du code de l'urbanisme, demandée par la commune
Villecroze, est accordée pour l'ouverture à l'urbanisation en l'absence de SCoT approuvé et
exécutoire dans le cadre de la révision générale du PLU.
2/3
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-10-14-00008 - annule remplace arrete accord derogation
VillecrozePLU raa 44
Article 2 :
Le présent arrêté sera affiché pendant un mois en mairie de Villecroze.
Article 3 :
Conformément aux articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de la justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulon
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi
que d'un recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux
peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Toulon dans le délai de deux mois
suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 4 :
Le Secrétaire général de la préfecture du Var, le maire de Villecroze, le directeur
départemental des territoires et de la mer du Var, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Var et affiché en mairie.
Fait, le 14 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
3/3
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-10-14-00008 - annule remplace arrete accord derogation
VillecrozePLU raa 45
Préfecture du VAR
83-2025-10-24-00001
Arrêté préfectoral n°216/2025-BCLI
portant modification des statuts de la
communauté d'agglomération Sud Sainte Baume
(CASSB)
Préfecture du VAR - 83-2025-10-24-00001 - Arrêté préfectoral n°216/2025-BCLI
portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Sud Sainte Baume (CASSB) 46
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°216/2025-BCLI
portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Sud Sainte Baume
(CASSB)
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5216-5
10 °, L.2226-1, R.2226-1 et L.5211-17-2 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de
Monsieur Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/12/MCI du 2 juin 2025, portant délégation de signature à
Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 035/2014 en date du 27 novembre 2014, actant la création de la
communauté d'agglomération Sud Sainte Baume ;
Vu la délibération n°DEL_CC_2025_100 du conseil communautaire , en date du 23 juin
2025, portant adoption de la modification des statuts de la communauté d'agglomération
Sud Sainte Baume ;
Vu les courriers de notification aux membres de la communauté d'agglomération Sud
Sainte Baume, en date du 16 juillet 2025 ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Sanary-sur-Mer
(09/10/2025), Bandol (27/06/2025), Le Castellet (26/06/2025), Signes (25/09/2025), Évenos
(23/09/2025) ;
Considérant que les conditions de majorité requises pour les modifications statutaires
sont réunies ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture du Var ;
ARRÊTE :
Article 1 er : L'article 4.10° des statuts de la communauté d'agglomération Sud Sainte Baume
« Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L. 2226-1 » est ainsi
modifié:
« La communauté d'agglomération peut déléguer, par convention, tout ou partie des
compétences mentionnées aux points 4.8° à 4.10° ou au profit d'un syndicat mentionné à
l'article L. 5212-1 du CGCT et dans les conditions qu'il prévoit.
1/3
Préfecture du VAR - 83-2025-10-24-00001 - Arrêté préfectoral n°216/2025-BCLI
portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Sud Sainte Baume (CASSB) 47
La gestion des eaux pluviales urbaines correspond à la collecte, au transport, au stockage
et au traitement des eaux pluviales des aires urbaines, dénommé service public de gestion
des eaux pluviales urbaines. La Communauté d'Agglomération Sud Sainte Baume exerce de
plein droit cette compétence. A ce titre, relèvent, de cette compétence, notamment, les
missions suivantes :
• Exploitation et entretien (zones urbaines des PLU, hors zones Um)
• Exploitation des ouvrages de stockage à ciel ouvert vis-à-vis de leur fonction
hydraulique : bassins de rétention/infiltration, puits, noues, fossés
- Etudes, travaux et gestion des investissements (zones urbaines et à urbaniser du PLU)
notamment :
• Amélioration / mise à jour de la connaissance du patrimoine (SIG)
• Rénovation / renouvellement des réseaux
• Instructions des DT/DICT
• Programme d'actions / solutions structurelles face aux désordres constatés si les
désordres sont liés à un sous-dimensionnement ou un manque d'ouvrages pluviaux
• Travaux liés aux extensions urbaines, uniquement si les eaux pluviales ne peuvent
pas être gérées à l'échelle du projet urbain
- Accompagnement des acteurs de la gestion des eaux pluviales urbaines (animation et
coordination) :
• Cartographie de référence (SIG) : établissement, mise à jour, centralisation et
partage des informations avec d'autres acteurs
• Base de données des désordres : gestion, accompagnement et coordination des
acteurs pour leur résolution en lien avec les communes (pouvoir de police du maire)
• Communication, sensibilisation, formation, conseil des acteurs impliqués, stratégie,
préconisations sur les solutions de gestion des eaux pluviales intégrées
• Animation, coordination des acteurs dans la mise en œuvre des solutions de gestion
des eaux pluviales urbaines, accompagnement des projets (suivi conception,
réalisation, valorisation)
• Pilotage de la compétence, études stratégiques, orientations et suivi-évaluation vers
une gestion intégrée
- Autres missions :
• Gestion de service
• Établissement d'un règlement de service et d'un zonage pluvial en lien avec les
communes pour intégration dans les PLU
- Suivi des autorisations d'urbanisme / gestion des eaux pluviales :
• Pour tous les projets de construction, réhabilitation et extension : avis sur permis de
construire et déclarations préalables, mise en application du zonage pluvial,
contrôle conception, contrôle de conformité en lien avec les services urbanisme des
communes, suivi et accompagnement des porteurs de projet, délivrance d'une
autorisation avant raccordement ou rejet sur le réseau public d'eaux pluviales. »
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portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Sud Sainte Baume (CASSB) 48
Article 2 : Il est ajouté aux statuts de la communauté d'agglomération Sud Sainte Baume la
compétence facultative « eau brute » ainsi rédigée :
« ARTICLE 7 . « COMPÉTENCES FACULTATIVES TRANSFÉRÉES AU TITRE DE L'ARTICLE
L.5211-17-2 DU CGCT » et 7 .1 « Eau brute » :
La Communauté d'agglomération prend en charge la compétence eau brute uniquement
pour la parcelle cadastrée OI 527 se trouvant dans la zone d'activité économique de
Signes et les parcelles cadastrées OI 68 située sur la Commune de Signes et OA 3081 se
trouvant sur la commune du Castellet.
La vente d'eau brute par une commune n'entre pas dans les missions d'un service d'eau
potable et n'est donc pas comprise dans le transfert de la compétence « eau » à
l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI). La vente d'eau brute est
une activité que peut exercer la commune et qui peut donc être transférée à l'EPCI. Cette
prise de compétence eau brute par la CASSB pour les parcelles susvisées est nécessaire à la
continuité du développement économique de ces entreprises. En raison de la situation
géographique, l'acheminement de cette eau brute sur ces parcelles ne peut être fait que
par la CASSB.
Toute nouvelle demande ou modification de souscription sur ces parcelles nécessitera une
étude hydraulique.
Toutefois l'accord de vente en eau brute est conditionné au fait qu'elle ne nuise pas à
l'alimentation en eau potable de la population. »
Article 3 : La Communauté de Communes d'Agglomération Sud Sainte Baume est régie par
les statuts annexés au présent arrêté.
Article 4 : M. le secrétaire général de la Préfecture du Var, M. le président de la
Communauté de Communes d'Agglomération Sud Sainte Baume, Messieurs et mesdames
les Maires des communes concernées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et
dont copie sera adressée au directeur des archives départementales
Fait à Toulon, le 24 octobre 2025
Pour le Préfet et par délégation
le secrétaire général,
SIGNÉ
Lucien GIUDICELLI
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté, les recours
suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var – Bd du 112ème régiment d'infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75800 PARIS
Dans les deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
« www.telerecours.fr »
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Préfecture du VAR - 83-2025-10-24-00001 - Arrêté préfectoral n°216/2025-BCLI
portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Sud Sainte Baume (CASSB) 49
fat et parC@ eae ~urle Préfet Et PA esoa Le secrétaire gener.— Lucien GIUDICEL:COMMUNAUTE D'AGGLOMERATIONSUD SAINTE BAUME
Statuts
Délibération n°2025-CC-100 du Conseil communautaire du 23 juin 2025
PréambuleCréée par arrêté préfectoral du 25 juillet 1994, la communauté de communes Sud Sainte Baumea été transformée en communauté d'agglomération par arrêté préfectoral du 27 novembre 2014.
ARTICLE 1 : CONSTITUTIONLa communauté d'agglomération Sud Sainte Baume est constituée des communes suivantes :BandolLe BeaussetLa Cadière d' AzurLe CastelletEvenosRibouxSaint-Cyr-sur-MerSanary-sur-MerSignes
ARTICLE 2 : NOM ET SIEGENom :communauté d'agglomération Sud Sainte Baume.Siège social et administratif de la communauté :155 avenue Henri Jansoulin, 83740 La Cadiére d' Azur.
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ARTICLE 3 : DUREELa communauté d'agglomération Sud Sainte Baume est constituée pour une durée illimitée.
ARTICLE 4 : COMPETENCES OBLIGATOIRESConformément aux dispositions de l'article L.5216-5-I du CGCT, la communautéd'agglomération Sud Sainte Baume, exerce de plein droit en lieu et place des communesmembres les compétences suivantes :
4.1. Développement économiqueActions de développement économique d'intérêt communautaireCréation, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle,commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêtcommunautaire;Promotion du foncière. dont la création d'offices de tourisme. Par dérogation au 1° duprésent I, les communes touristiques érigées en stations classées de tourisme enapplication des articles L. 133-13 et L. 151-3 du code du tourisme peuvent décider, pardélibération et après avis de l'organe délibérant de la communauté d'agglomération, deconserver ou de retrouver l'exercice de la compétence " promotion du tourisme, dont lacréation d'offices de tourisme ". L' organe délibérant de l'établissement public decoopération intercommunale rend son avis dans un délai de trois mois à compter de sasaisine par la commune concernée. A défaut, l'avis est réputé rendu. La communautéd'agglomération conserve, concurremment avec ladite commune et sur le territoire decette dernière, l'exercice de cette même compétence, à l'exclusion de la création d'officesde tourisme4.2. Aménagement de l'espace communautaireSchéma de cohérence territoriale et schéma de secteur;Définition, Création et réalisation de zones d'aménagement concertées d'intérêtcommunautaire au sens des dispositions de l'article L 300-1 du code de l'urbanisme;Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du codedes transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code.4.3. Equilibre social de l'habitatProgramme local de l'habitat ;Politique du logement d'intérêt communautaire ;Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire ;Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibresocial de l'habitat ;Actions, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement despersonnes défavorisées ;Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire.
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4.4. Politique de la villee Elaboration du diagnostic du territoire et définitiondes orientations du contrat de ville ;e Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, dedéveloppement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifslocaux de prévention de la délinquance ;e Programmes d'actions définis dans le contrat de ville.
4.5. Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondationsDans les conditions prévues aux 1°, 2°, 5° et 8° de l'article L. 211-7 du code del'environnement) :e Aménagement des bassins et fractions de bassin hydrographique correspondants auterritoire de l'agglomération;e Entretien et aménagement des cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès àces cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau situé sur le périmètre del'agglomération;e Défense contre les inondations et contre la mer ; |e Protection et Restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humidesainsi que des formations boisées riveraines.
4.6. Accueil des gens du voyageAménagement, entretien et gestion des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs définisaux 1° à 3° du II de l'article ler de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et àl'habitat des gens du voyage.4.7. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés4.8. Eau ;4.9. Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8 ;4.10. © Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens notamment des articles L. 2226-1 etR2226-1 du CGCT.La communauté d'agglomération peut déléguer, par convention, tout ou partie des compétencesmentionnées aux points 4.8° à 4.10° ou au profit d'un syndicat mentionné à l'article L. 5212-1 duCGCT et dans les conditions qu'il prévoit.La gestion des eaux pluviales urbaines correspond à la collecte, au transport, au stockage et autraitement des eaux pluviales des aires urbaines, dénommé service public de gestion des eauxpluviales urbaines. La Communauté d' Agglomération Sud Sainte Baume exerce de plein droitcette compétence. À ce titre, relèvent de cette compétence notamment, les missions suivantes :e Exploitation et entretien (zones urbaines des PLU, hors zones Um)
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portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Sud Sainte Baume (CASSB) 52
e Exploitation des ouvrages de stockage a ciel ouvert vis-a-vis de leur fonctionhydraulique : bassins de rétention/infiltration, puits, noues, fossésEtudes, travaux et gestion des investissements (zones urbaines et à urbaniser du PLU)notamment :Amélioration / mise à jour de la connaissance du patrimoine (SIG)Rénovation / renouvellement des réseauxInstructions des DT/DICTProgramme d'actions / solutions structurelles face aux désordres constatés si lesdésordres sont liés à un sous-dimensionnement ou un manque d'ouvragespluviauxTravaux liés aux extensions urbaines, uniquement si les eaux pluviales nepeuvent pas être gérées à l'échelle du projet urbainAccompagnement des acteurs de la gestion des eaux pluviales urbaines (animation etcoordination) :Cartographie de référence (SIG) : établissement, mise à jour, centralisation et.partage des informations avec d'autres acteursBase de données des désordres : gestion, accompagnement et coordination desacteurs pour leur résolution en lien avec les communes (pouvoir de police dumaire)Communication, sensibilisation, formation, conseil des acteurs impliqués,stratégie, préconisations sur les solutions de gestion des eaux pluviales intégréesAnimation, coordination des acteurs dans la mise en œuvre des solutions degestion des eaux pluviales urbaines, accompagnement des projets (suiviconception, réalisation, valorisation)Pilotage de la compétence, études stratégiques, orientations et suivi-évaluationvers une gestion intégréeAutres missionsGestion de serviceEtablissement d'un règlement de service et d'un zonage pluvial en lien avec lescommunes pour intégration dans les PLUSuivi des autorisations d'urbanisme /'gestion des eaux pluviales :Pour tous les projets de construction, réhabilitation et extension : avis sur permisde construire et déclarations préalables, mise en application du zonage pluvial,contrôle conception, contrôle de conformité en lien avec les services urbanismedes communes, suivi et accompagnement des porteurs de projet, délivranced'une autorisation avant raccordement ou rejet sur le réseau public d'eauxpluviales.ARTICLE 5: COMPETENCES EXERCEES SUR LE FONDEMENT DESDISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 5216-5 II DU CGCT |Conformément aux dispositions de l'article L.5216-5-II du CGCT, la communautéd'agglomération exerce en outre, en lieu et place des communes membres, les compétencessuivantes :5.1. Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ; créationou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire
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La voirie communautaire comprend la chaussée proprement dite ainsi que les accotements, lesfossés et les murs de souténement de la voie.A ce titre, la communauté peut constituer des réserves fonciéres.La communauté assure les aménagements et les investissements requis (concernant la chausséeproprement dite ainsi que les accotements, les fossés, les murs de souténement y compris lamise en place si nécessaire de I' éclairage, d' espaces verts, de réseaux secs (téléphone, fibres), designalétique (horizontale et verticale) ainsi que l'entretien de la voirie stricto sensu (àexclusion de tout ce qui concerne les accessoires tels le pluvial, les réseaux secs, les espacesverts, l'éclairage public).5.2. Protection et mise en valeur de l'environnement et du cadre de vieLutte contre la pollution de l'air ;Lutte contre les nuisances sonores ;Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;Prévention des incendies par la mise en place d'un PIDAF.La communauté peut constituer des réserves foncières pour l'exercice de cette compétence.5.3. Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifsd'intérêt communautaire
ARTICLE 6 : AUTRES COMPETENCES ET PRECISIONS EN LIEN AVEC LESCOMPETENCES EXERCEESPour l'exercice des compétences sus décrites, la définition de l'intérêt communautaire feral'objet de délibérations spécifiques de la communauté d'agglomération, ces délibérationsprécisant la compétence de la communauté. Les communes demeurent compétentes pour tout cequi ne fait pas l'objet d'un transfert à la communauté d'agglomération.
6.1. Sentiers et circuits touristiquesLa communauté est compétente pour la réalisation d'études préalables et la mise en placed'activités, équipements et services destinés à faciliter la circulation des touristes sur le territoireen complément de sa compétence en matière. de promotion touristique, à savoir :e Création, entretien, balisage et valorisation de sentiers de randonnée traversant au moinsdeux communes ou formant une boucle au sein d'une commune; __e Création et organisation de circuits touristiques permettant la mise en valeur du territoireintercommunal.6.2. Etudes en matiére de mutualisation d' équipements et développement de la pratiquesportive |Réalisation d'études pour mutualiser les équipements sportifs des communes et définir lesbesoins en nouveaux équipements afin de développer la pratique sportive.
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portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Sud Sainte Baume (CASSB) 54
6.3. Programme d'éducation au développement durableLa communauté met en place sur le territoire, auprés du jeune public, un programmed'éducation au développement durable proposant des activités de sensibilisation et deconnaissance de la nature, de la faune, de la flore, et des activités en plein air.6.4. Aménagement du territoireÉquipement de signalétique et/ou protection aux entrées du territoire de la communauté.6.5. Réseaux et services locaux de communication, développement du numériqueEtablissement et exploitation d'infrastructures et de réseaux de communications électroniquesprévue au I de l'article L.1425-1 du CGCT. |Promotion des usages en matière de technologie de l'information et de communication etactions ponctuelles à destination de tout ou partie de la population.6.6. Soutien à la dynamisation des communesLa communauté participe, y compris financièrement, aux dispositifs contractuels européens,nationaux, régionaux, ou départementaux, et conduit toute action visant à dynamiser etdévelopper l'attractivité des territoires communaux (animation et promotion des territoires,études et actions de développement touristique, ...).6.7. Gestion des contrats de baie du territoire de l'agglomération6.8. Versement de la contribution obligatoire au budget du service départementald'incendie et de secours (SDIS)Participation de la communauté d'agglomération, en lieu et place de ses communes membres,aux charges annuelles de personnel et de matériel relatives au SDIS auquel elles sontterritorialement rattachées, afin de concourir à l'exercice de la compétence départementale enmatière d'incendie et de secours.
ARTICLE 7 : COMPETENCES FACULTATIVES TRANSFEREES AU TITRE DEL'ARTICLE L.5211-17-2 DU CGCT7.1 Eau bruteLa Communauté d'agglomération prend en charge la compétence eau brute uniquement pour la parcellecadastrée OI 527 se trouvant dans la zone d'activité économique de Signes et les parcelles cadastrées OI68 située sur la Commune de Signes et OA 3081 se trouvant sur la commune du Castellet.La vente d'eau brute par une commune n'entre pas dans les missions d'un service d'eau potable et n'estdonc pas comprise dans le transfert de la compétence « eau » à l'établissement public de coopérationintercommunale (EPCI). La vente d'eau brute est une activité que peut exercer la commune et qui peutdonc être transférée à l'EPCI. Cette prise de compétence eau brute par la CASSB pour les parcellessusvisées est nécessaire à la continuité du développement économique de ces entreprises. En raison de lasituation géographique, l'acheminement de cette eau brute sur ces parcelles ne peut être fait que par laCASSB.
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portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Sud Sainte Baume (CASSB) 55
Toute nouvelle demande ou modification de souscription sur ces parcelles nécessitera une etudehydraulique.Toutefois l'accord de vente en eau brute est conditionné au fait qu'elle ne nuise pas à l'alimentation eneau potable de la population.
ARTICLE 8 : AUTRES MODES DE COOPERATION AVEC LES MEMBRES8.1 Conventions passées avec les communes membresConformément au code général des collectivités territoriales, la communauté peut conclure desconventions dans le cadre soit des régimes de mutualisation (notamment des articles L. 5211 --- 1 et suivants du CGCT), soit de l'article L. 5216-7-1 du CGCT.La communauté peut attribuer des fonds de concours ou en recevoir dans les conditions fixéespar le CGCT.Pour les conventions de mandat, la Communauté pourra réaliser en son nom ou pour le comptedes communes des missions de maîtrise d' ouvrage publique relatives à une opération relevant etrestant des compétences communales dans les termes des dispositions de l'article L2422-5 aL2422-11 du code de la commande publique.
8.2Conventions passées avec des tiersDans la limite de l'objet de la Communauté défini aux présents statuts et du principe despécialité, la Communauté peut assurer des prestations de services pour les collectivités ouEPCI non membres. Les modalités de son intervention seront alors fixées par voie deconventions conclues dans le respect des dispositions en vigueur.Les conventions, les prestations de services signées par la Communauté avec d'autrescollectivités que les communes membres sont autorisées, dans les limites des textes en vigueur,de la jurisprudence et, lorsqu'elles s'appliquent, des obligations de publicité et de mise enconcurrence. |La communauté peut par ailleurs - dans la limite des textes en vigueur - participer parconvention à des opérations menées par d'autres structures intercommunales et en collaborationavec d'autres EPCI. Elle peut également conclure - dans les limites des textes applicables - desconventions avec des personnes publiques ou privées tierces.
ARTICLE 9 : CONSEIL COMMUNAUTAIREConformément aux dispositions de l'article L5211-6 du CGCT, modifiées, la communautéd'agglomération Sud Sainte Baume est administrée par un organe délibérant composé dedélégués des communes membres élus dans le cadre de l'élection municipale au suffrageuniversel direct pour toutes les communes dont le conseil municipal est élu au scrutin de liste.Le conseil communautaire règle, par ses délibérations, les affaires qui sont de la compétence dela communauté d'agglomération en application du principe de spécialité, et ceci en respectantles lois et règlements relatifs au contrôle administratif et financier des communes.
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portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Sud Sainte Baume (CASSB) 56
Il vote notamment le budget, le compte administratif, les délégations de gestion d'un servicepublic, et peut déléguer à son président et à son bureau certains actes d'administration courante,à l'exclusion des attributions qui lui sont expressément réservées par l'article L.5211-10 duCGCT.Conformément aux dispositions du CGCT, la Communauté se dote d'un réglement intérieurdans les six mois qui suivent l'élection du Président lors de chaque renouvellement général duConseil communautaire, fixant le fonctionnement interne de la communauté.
ARTICLE 10 : BUREAUConformément aux dispositions de l'article L5211-10 du CGCT, le bureau est composé duprésident et des vice-présidents. Le nombre de vice-présidents est déterminé par l'organedélibérant, sans que ce nombre puisse être supérieur à 20 % de l'effectif total du conseil ni qu'ilpuisse excéder quinze vice-présidents. | |Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres de l'organedélibérant. |Le président, les vice-présidents ayant reçu délégation, ou le bureau dans son ensemble, peuventrecevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception :- Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux, ou tarifs des taxes, ou redevances ;- De l'approbation du compte administratif ;- Des dispositions à caractère budgétaire prises à la suite d'une mise en demeure intervenue enapplication de l'article L. 1612-15 ;- Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de.fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;- De l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;- De la délégation de la gestion d'un service public ;-Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire,d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le président rend compte des travaux du bureau etdes attributions exercées par délégation de l'organe délibérant.ARTICLE 11 : PRESIDENTConformément aux dispositions de l'article L. 5211-9 du CGCT, le président prépare et exécuteles délibérations de l'organe délibérant, il est l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécutiondes recettes de la communauté d'agglomération.Il est le chef des services de l'EPCT et représente celui-ci en justice.
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portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Sud Sainte Baume (CASSB) 57
Il peut déléguer, sous sa surveillance et sous sa responsabilité, l'exercice d'une partie de sesfonctions aux vice-présidents.
ARTICLE 12 : DISPOSITIONS FINANCIERESConformément aux dispositions de l'article L5216-8 du CGCT, les recettes du budget de lacommunauté d'agglomération comprennent :Les ressources fiscales mentionnées au I et au V de l'article 1379-0 bis du code général desimpôts.Le revenu des biens meubles ou immeubles de la communauté d'agglomération;Les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, enéchange d'un service rendu ; |Les subventions et dotations de l'Etat, de la région, du département et des communes ;Le produit des dons et legs ; |Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;Le produit des emprunts ;Le produit du versement destiné aux transports en commun prévu à l'article L.2333-64 duCGCT;La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et le reversement du Fondsnational de garantie individuelle des ressources ;Le cas échéant, le produit des taxes prévues aux articles 1528, 1529, 1530 et 1530 bis du codegénéral des impôts.La fraction de taxe sur la valeur ajoutée prévue aux A à E du V de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.ARTICLE 13 : TRESORIERLes fonctions de trésorier de la communauté sont exercées par le Trésorier de Saint-Cyr-sur-Mer, 5 avenue Aristide-Briand, 83270 Saint-Cyr-sur-Mer.
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portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Sud Sainte Baume (CASSB) 58
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portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Sud Sainte Baume (CASSB) 59
Préfecture du VAR
83-2025-10-28-00001
AP Ext Agrément A signé
Préfecture du VAR - 83-2025-10-28-00001 - AP Ext Agrément A signé 60
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Service de l'éducation et
de la sécurité routières
Pôle éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-10-47
portant extension d'agrément d'un établissement d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet du Var,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/54/MCI du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Madame Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-11 du 5 février 2024 autorisant Madame Faouzia THOUIMER,
à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière dénommé «AUTO-ECOLE EVOLUTION 83» , situé 27 bis
Avenue Gambetta 83500 LA SEYNE-SUR-MER et identifié sous le numéro E 24 083 0003 0 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-22 en date du 9 avril 2024 portant extension de l'agrément
précité ;
Considérant le courriel du 19 septembre 2025 par lequel Madame Faouzia THOUIMER ,
exploitante de ladite auto-école, sollicite l'extension de son agrément afin d'être autorisée
à enseigner d'autres catégories du permis de conduire ;
Considérant que la demande de l'intéressée remplit, ce jour, toutes les conditions
réglementaires ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet du Var ;
1/2
Préfecture du VAR - 83-2025-10-28-00001 - AP Ext Agrément A signé 61
ARR Ê TE
ARTICLE 1 :
L'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 2024-11 du 5 février 2024 autorisant Madame Faouzia
THOUIMER, à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «AUTO-ECOLE EVOLUTION 83» ,
situé 27 bis Avenue Gambetta 83500 LA SEYNE-SUR-MER et identifié sous le numéro
E 24 083 0003 0 est ainsi modifié :
«L'établissement est habilité à dispenser, au vu des éléments fournis, les formations
suivantes :
- B/B1/AAC
- AM Cyclo
- A/A2
ARTICLE 2 :
Madame la directrice de cabinet du préfet du Var est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
ARTICLE 3:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Var dans un
délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes
conditions de délai.
Fait à Toulon, le 28 Octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour le délégué à l'éducation routière
et par délégation
l'adjoint au délégué
signé
Roland ESQUIVA
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à
compter de sa parution :
– d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur)
– d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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Préfecture du VAR - 83-2025-10-28-00001 - AP Ext Agrément A signé 62