HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2025-362
PUBLIÉ LE 25 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Direction
des libertés publiques - Bureau Collectivités Territoriales
65-2025-11-24-00005 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux
dispositions relatives au déplafonnement des aides publiques pour la
commune de Gavarnie-Gèdre dans le cadre des intempéries des 6 et 7
septembre 2024 (2 pages) Page 3
2
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-11-24-00005
Arrêté préfectoral portant dérogation aux
dispositions relatives au déplafonnement des
aides publiques pour la commune de
Gavarnie-Gèdre dans le cadre des intempéries
des 6 et 7 septembre 2024
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-11-24-00005 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux dispositions relatives au
déplafonnement des aides publiques pour la commune de Gavarnie-Gèdre dans le cadre des intempéries des 6 et 7 septembre 2024 3
E 3PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2025-portant dérogation aux dispositions relatives au déplafonnement des aides publiques pour lacommune de Gavarnie-Gèdre dans le cadre des intempéries des 6 et 7 septembre 2024Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le Code général des colectivités territoriales, et notamment son article L1111-10;Vu le décret du 20juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON en qualité depréfet des Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté préfectoral attributif de subvention au titre de la dotation de solidarité en faveurde l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par lesévénements climatiques ou géologiques des 6 et 7 septembre 2024 ;Vu la demande de dérogation de la commune de Gavarnie-Gèdre en date du 13 novembre2025 sollicitant le déplafonnement du taux des aides d'État au regard du montant des dégâtsrecensés suite aux intempéries des 6 et 7 septembre 2024;Considérant que l'article 1111110 du Code général des collectivités territoriales permetd'abaisser la participation minimale du maître d'ouvrage pour des projets d'investissementdestinés à réparer les dégâts causés par des calamités publiques au regard de l'importancedes dégâts et de la capacité financière de la collectivité ;Considérant que la commune de Gavarnie-Gèdre a subi, suite aux intempéries des 6 et 7septembre 2024, des dégâts nécessitant des travaux d'un montant de plus de 6 millionsd'euros ;Considérant que la dotation de solidarité octroyée au titre des calamités publiques permet unfinancement des travaux éligibles à hauteur de 80 % des montants éligibles ;Considérant que, au regard de l'importance des dégâts subis sur le département au titre desintempéries des 6 et 7 septembre 2024, le Fonds de solidarité régional a été mobilisé etpermet d'apporter une aide pouvant aller jusqu'à 15% de l'assiette retenue ;
11-24-00005
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-11-24-00005 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux dispositions relatives au
déplafonnement des aides publiques pour la commune de Gavarnie-Gèdre dans le cadre des intempéries des 6 et 7 septembre 2024 4
Sur proposition de Madame la secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRETEARTICLE 1°: La commune de Gavarnie-Gédre est autorisée a déroger aux règles de cumul etde participation financière, prévues à l'article L1111-10 du Code général des collectivitésterritoriales pour assurer les travaux destinés à la reconstruction et à la réhabilitation desouvrages touchés par les intempéries des 6 et 7 septembre 2024.ARTICLE 2: Le montant des aides publiques directe pourra atteindre 100% du montantsubventionnable de l'opération de reconstruction.ARTICLE 3 : Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur ledirecteur régional des finances publiques et Mme le maire de la commune de Gavarnie-Gédresont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Tarbes, le? 4 NOV. 2025Le préfet,
Délais et voies et movens de recours (application de la toi n°2000-231 du 12 avril 2000)Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandéavec accusé de réception :- soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet des Hautes-Pyrénées - Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013TARBES - Cedex 9,- soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS,- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP 543 - 64010 PAU CEDEXou par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'unde ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-11-24-00005 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux dispositions relatives au
déplafonnement des aides publiques pour la commune de Gavarnie-Gèdre dans le cadre des intempéries des 6 et 7 septembre 2024 5