PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-17-07-2026
PUBLIÉ LE 17 JUILLET 2026
Sommaire
AGENCE REGIONALE DE SANTE / ARS
D77-2026-07-16-00026 - ARRÊTÉ N°2026-MS-218
ARRÊTÉ
REGLEMENTAIRE N°2026/14/DGAS/DA/SECQ
portant modification de la
capacité de l'Etablissement d'Hébergement pour
Personnes
Agées Dépendantes (EHPAD) Pays de Fontainebleau du
Centre Hospitalier du Sud Seineet-
Marne (CHSSM), sis 55, boulevard du
Maréchal Joffre 77300 FONTAINEBLEAU
(4 pages) Page 3
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2026-07-17-00001 - AP N°26 CAB SIDPC AER 1189 portant
autorisation d'un spectacle aérien public d'aéromodélisme
organisé par la SCI VALTERRE le 18 juillet 2026 (10 pages) Page 8
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2026-07-13-00005 - Arrêté 2026/DCSE/BC/DETR/040 - Fontainebleau
(4 pages) Page 19
D77-2026-07-06-00008 - Arrêté n°2026/DCSE/BC/DETR/031 portant
attribution
de la dotation d'équipement des territoires ruraux
(D.E.T.R.)
dans le département de Seine-et-Marne au titre de
l'année 2026 - La Grande-Paroisse (4 pages) Page 24
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AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2026-07-16-00026
ARRÊTÉ N°2026-MS-218
ARRÊTÉ REGLEMENTAIRE
N°2026/14/DGAS/DA/SECQ
portant modification de la capacité de
l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes
Agées Dépendantes (EHPAD) Pays de
Fontainebleau du Centre Hospitalier du Sud
Seineet-
Marne (CHSSM), sis 55, boulevard du Maréchal
Joffre 77300 FONTAINEBLEAU
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ARRÊTÉ REGLEMENTAIRE N°2026/14/DGAS/DA/SECQ
portant modification de la capacité de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes
Agées Dépendantes (EHPAD) Pays de Fontainebleau du Centre Hospitalier du Sud Seineet-
Marne (CHSSM), sis 55, boulevard du Maréchal Joffre 77300 FONTAINEBLEAU
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EoREPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar© D Agence Régionale de Santélle-de-Franceseine 7/&marneLE DÉPARTEMENT










ARRÊTÉ N°2026-MS-218
ARRÊTÉ REGLEMENTAIRE N°2026/14/DGAS/DA/SECQ

portant modification de la capacité de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes
Agées Dépendantes (EHPAD) Pays de Fontainebleau du Centre Hospitalier du Sud Seine-
et-Marne (CHSSM), sis 55, boulevard du Maréchal Joffre 77300 FONTAINEBLEAU


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE SEINE-ET-MARNE


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les article s L.312 -1, L.313-1,
L. 314-3 et suivants ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU le code de justice administrative et notamment son article R 312-1 ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS N°029/2025 du 18 décembre 2025 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2023/08 en date du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de
l'Agence régionale de santé Île-de-France portant modification du cadre d'orientation
stratégique 2018-2028 du projet régional de santé d'Île-de-France ;

VU l'arrêté n°DIRNOV-2023/09 du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de
santé 2023-2028 du projet régional de santé d'Île-de-France ;

VU l'arrêté n°2023 -162 du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la
région Île-de-France ;

VU la délibération n°CD -2021/07/01 0/01 du 01/07/2021 relative à l'élection de Monsieur
Jean-François PARIGI en qualité de Président du Conseil départemental de Seine -et-
Marne ;

VU le schéma départemental de Soutien à l'Autonomie pour les personnes âgées et les
personnes handicapées en vigueur ;

VU le Règlement Départemental d'Aide Sociale en vigueur ;

VU la décision n°16 -963 de l'ARS en date du 30 juin 2016 portant création du Centre
Hospitalier du Sud Seine-et-Marne (CHSSM), établissement public de santé, par fusion
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portant modification de la capacité de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes
Agées Dépendantes (EHPAD) Pays de Fontainebleau du Centre Hospitalier du Sud Seineet-
Marne (CHSSM), sis 55, boulevard du Maréchal Joffre 77300 FONTAINEBLEAU
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du Centre hospitalier de Montereau, du Centre hospitalier de Fontainebleau et du Centre
hospitalier de Nemours ;

VU l'arrêté n°2017-339 en date du 27 octobre 2017 portant autorisation de création d'un PASA
de 14 places au sein du Centre Hospitalier du Sud Seine -et-Marne (CHSSM) – bâtiment
Costrejean de l'EHPAD sur le site de Fontainebleau ;

VU l'arrêté n°2021-114 en date du 27 novembre 2020 portant autorisation de création d'un
PASA de 14 places au sein de l'EHPAD « Nelly Kopp » du Pays de Fontainebleau rattaché
au Centre Hospitalier du Sud Seine-et-Marne (CHSSM) ;

VU la visite de conformité du 17 aout 2017 du bâtiment Nelly Kopp de l'EHPAD de
Fontainebleau autorisant l'ouverture de 120 nouvelles places, et actant la rénovation du
bâtiment Costrejean dont la capacité définitive est réduite à 120 lits portant ainsi le
capacitaire total de l'EHPAD Pays de Fontainebleau à 240 places ;

CONSIDÉRANT que le CPOM, en date du 1er janvier 2023 , a acté une diminution de
capacité de 120 places à 60 places sur le bâtiment Costrejean ;

CONSIDERANT que l'activité actuelle des places déjà en fonctionnement ne répondent pas
aux besoins identifiés sur le territoire ;

CONSIDÉRANT que la direction du Centre Hospitalier du Sud Seine-et-Marne (CHSSM), a
émis une demande en date du 21 novembre 2024 visant à réduire sa
capacité, sur le bâtiment Costrejean, de 60 places dont 51 places font
l'objet d'une reprise et 9 places sont conservées par l'établissement à titre
temporaire ;

CONSIDÉRANT d'une part qu'un plan de restitution des 51 places a été soumis à la
Délégation départementale de Seine-et-Marne, et validé par celle-ci sur 3
ans comme suit :
- 17 places en 2025 ;
- 17 places en 2026 ;
- 17 places en 2027.

CONSIDÉRANT d'autre part que les 9 places restantes sont conservées à titre temporaire
par l'EHPAD Pays de Fontainebleau et restent financées par l'ARS sans
mise en réserve et que ces places pourraient être affectées à l'EHPAD de
Brie-Comte-Robert en direction commune du Groupe hospitalier Sud Île -
de-France (GHSIF) - CHSSM sous réserve de la finalisation du projet
immobilier prévue en 2028, de la validation du plan de financement et du
plan pluriannuel d'investissement (PPI) ;

CONSIDÉRANT que l'ensemble de ces opérations ramènera la capacité totale à 180 places
de l'EHPAD Pays de Fontainebleau

CONSIDÉRANT que cette transformation satisfait aux règles d'organisation et de
fonctionnement prévues par le code de l'action sociale et des familles ;






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portant modification de la capacité de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes
Agées Dépendantes (EHPAD) Pays de Fontainebleau du Centre Hospitalier du Sud Seineet-
Marne (CHSSM), sis 55, boulevard du Maréchal Joffre 77300 FONTAINEBLEAU
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ARRÊTENT

ARTICLE 1er : La capacité de l'EHPAD du Pays de Fontainebleau est fixée à :

- 223 places en 2025 dont 28 places PASA et 12 UHR ;
- 206 places en 2026 dont 28 places PASA et 12 UHR ;
- 189 places en 2027 dont 28 places PASA et 12 UHR ;
- 180 places en 2028 dont 28 places PASA et 12 UHR ;
ARTICLE 2e : Cet établissement est habilité à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale pour
l'intégralité de sa capacité ;
ARTICLE 3e : L'établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

Entité établissement :

Numéro FINESS établissement : 77 080 863 2
Code catégorie : [500] EHPAD
Code mode de fixation des tarifs : [4 0] ARS/PCD, Tarif global, habilité aide
sociale avec PUI.

Hébergement permanent :

Code discipline : [924] Accueil pour Personnes Âgées
Code fonctionnement : [11] Hébergement Complet Internat
Code clientèle : [711] Personnes Agées dépendantes

PASA :

Code discipline : [961] Pôle d'activités et de soins adaptés (PASA)
Code fonctionnement : [21] Accueil de jour
Code clientèle : [436] Personnes Alzheimer ou maladies apparentées

Entité gestionnaire : Centre Hospitalier du Sud Seine-et-Marne

Numéro FINESS gestionnaire : 77 002 115 2
Code statut : [13] Etablissement Public Communal d'Hospitalisation.

ARTICLE 4e : Le présent arrêté est sans effet sur l'échéance de l'autorisation initialement
accordée lors de la création de l'établissement pour 15 ans, conformément aux
conditions prévues aux articles L.312 -8 et L.313-5 du code de l'action sociale et
des familles.

ARTICLE 5e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction
ou le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la
connaissance des autorités compétentes.

ARTICLE 6e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les
tiers, à compter de sa publication.



AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-07-16-00026 - ARRÊTÉ N°2026-MS-218
ARRÊTÉ REGLEMENTAIRE N°2026/14/DGAS/DA/SECQ
portant modification de la capacité de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes
Agées Dépendantes (EHPAD) Pays de Fontainebleau du Centre Hospitalier du Sud Seineet-
Marne (CHSSM), sis 55, boulevard du Maréchal Joffre 77300 FONTAINEBLEAU
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ARTICLE 7e : La directrice de la Délégation départementale de Seine -et-Marne de l'Agence
régionale de santé d'Île-de-France et le Directeur général des Services du Conseil
départemental de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié aux recueils
des actes administratifs de la Région Île-de-France et du Département de Seine-
et-Marne.


Fait à Saint-Denis, le 16/07/2026

Pour le Directeur général
de l'Agence régionale santé
Île-de-France et par délégation

Stéphanie TALBOT
Directrice de l'Autonomie
Le Président du Conseil départemental
de Seine-et-Marne


Jean-François PARIGI

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-07-16-00026 - ARRÊTÉ N°2026-MS-218
ARRÊTÉ REGLEMENTAIRE N°2026/14/DGAS/DA/SECQ
portant modification de la capacité de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes
Agées Dépendantes (EHPAD) Pays de Fontainebleau du Centre Hospitalier du Sud Seineet-
Marne (CHSSM), sis 55, boulevard du Maréchal Joffre 77300 FONTAINEBLEAU
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-07-17-00001
AP N°26 CAB SIDPC AER 1189 portant
autorisation d'un spectacle aérien public
d'aéromodélisme organisé par la SCI VALTERRE
le 18 juillet 2026
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-07-17-00001 - AP N°26 CAB SIDPC AER 1189 portant autorisation d'un spectacle aérien
public d'aéromodélisme organisé par la SCI VALTERRE le 18 juillet 2026 8
EnPREFET Cabinet du PréfetDE SEINE-ET-MARNE | Service interministérielLiberté ; Défense Protection CivileÉgalitéFraternité
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté préfectoral n° 26 CAB SIDPC AER 1189portant autorisation d'un spectacle aérien public d'aéromodélisme.organisé par la SCI VALTERRE le 18juillet 2026
VU le code de la sécurité intérieure et notamment l'article L213-2 ;VU le code des transports et notamment l'article R6211-6 ;VU l'arrêté du 23 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 3 décembre 2020 relatifà l'utilisation del'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord ;VU l'arrêté ministériel du 15 mai 2023 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif auxmanifestations aériennes ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, Préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 26/BC/032 du 23 avril 2026, donnant délégation de signature à MadameCéline PLATEL, administratrice de l'État du deuxième grade, sous-préfète, directrice de cabinetdu préfet de Seine-et-Marne ;VU la demande d'autorisation de spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bordévoluant sous autorisation d'exploitation présentée le 15 juillet 2026 ;VU l'attestation d'assurance délivrée par AIR COURTAGE ASSURANCES le 3 septembre 2025;VU l'autorisation d'exploitation en catégorie spécifique délivrée le 29 octobre 2025 par ladirection générale de l'aviation civile à CRYSTAL DRONE, incluant la dérogation vol de nuit;VU l'avis du Maire de la commune de Maincy du 15juillet 2026 ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-07-17-00001 - AP N°26 CAB SIDPC AER 1189 portant autorisation d'un spectacle aérien
public d'aéromodélisme organisé par la SCI VALTERRE le 18 juillet 2026 9
ARRETEARTICLE ter :La SCI VALTERRE est autorisée à organiser le 18 juillet 2026 de 23h00 a 23h59 (heures locales), unspectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord au domaine de Vaux-le-Vicomte aMaincy (77950).
ARTICLE 2:Les télépilotes de CRYSTAL DRONE sont tenus de se conformer aux dispositions de l'arrêté du 15mai 2023 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes etrespecter les conditions techniques et opérationnelles figurant dans l'autorisation d'exploitationnuméro FRA-OAT-2025CRYS001_001 (ci-jointe).
ARTICLE 3:En cas d'interférence avec une activité déclenchée par le ministère des Armées et faisant l'objetd'un NOTAM ou d'un SUPAIP, la mise en vol des drones devra être suspendue sauf en casd'accord particulier des autorités militaires compétentes.
ARTICLE 4 :Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé au bureau de la policeFAR je (tél.: 01 70 29 20 20) ou en cas a mpossibilité de joindre ce service, à la sallela DSAC Nord peut"épre aire xau 06 07 33 87 O3.Tout évènement de sécurité mentionné dans le règlement (UE) n°376/2014 doit être reporté.
ARTICLE 5:La présente autorisation est accordée aux frais, risques et périls de l'organisateur qui demeureresponsable de tous accidents de quelque nature qu'ils soient et de tous dommages causés auxtiers du fait de la manifestation.Il aura à sa charge les indemnités qui pourraient lui être réclamées de ce fait, sans qu'il puisseexercer un recours contre l'État, le département ou la commune.En outre, il aura également à supporter les frais de remise en état suite à d'éventuellesdégradations des lieux.
ARTICLE 6 :— M. le directeur général de l'aviation civile,- M. le délégué régional Île-de-France de la DSAE Nord,- M. le directeur national de la police aux frontières, bureau de police aéronautique,- Mme le commandant du groupement de gendarmerie de Seine-et-Marne,- M. le directeur interdépartemental de la police nationale,- M. le directeur du service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne,
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public d'aéromodélisme organisé par la SCI VALTERRE le 18 juillet 2026 10
— M. le Maire de Maincy,— SCI VALTERRE,— Crystal Drone,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne. |Fait à Melun, le 17 JUIL. 2026_ Le Préfet,pour le Préfet et par délégation,la Directrice de cabinet
Céline PLATEL
La présente décision est susceptible de faire l'objet des voies de recours suivantes :- recours gracieux formulé auprès de Monsieur le Préfet de Seine et Marne — 12 rue des SaintsPères — 77010 Melun cedex- recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - Place Beauvau ~ 75800 Paris- recours contentieux devant le Tribunal administratif de Melun (43 rue du Général de Gaulle -case postale n° 8630 - 77008 Melun Cedex) dans un délai de DEUX MOIS à compter de la notificationdu présent arrêté. | |Le droit de former un recours contentieux après un recours gracieux ou hiérarchique n'est préservéque si ceux-ci ont été introduits dans un délai de deux mois à compter de la notification de laprésente décision. Dans ce cas le délai de recevabilité du recours contentieux est également de deuxmois. |
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EnAutorisation d'exploitation MINISTÈRE ésCHARGÉ — SrSpori Sci DES TRANSPORT vden catégorie Spécifique iteFraternité
1. Autorité qui délivre l'autorisation1.1 Autorité de délivrance DSAC (France)1.2 Point de contact dsac-autorisations-drones-bf@aviation-civile.gouv.frCourriel2. Données concernant l'exploitant UAS2.1 Numéro d'enregistrement de l'exploitant UAS FRAbnrmcisaj6lk62.2 Nom de l'exploitant UAS Crystal Drone2.3 Point de contact opérationnel M. Christophe MONTETSg +33 (0)6 07 46 2291Téléphone christophe @crystal-group. frCourriel 3. Opération autoriséeToute localisation répondant aux conditions opérationnellesdécrites dans [1], [2] et [6].Une zone contrôlée au sol, incluant la zone d'opération et lazone tampon est mise en ceuvre a chaque localisation: lesdimensions de ces zones sont calculées selon les modalitésdéfinies dans [4] et [7].Les localisations, zones d'opérations et zones tampons sont3.1 Lieu(x) autorisé(s) décrites dans des fiches missions élaborées spécifiquementpour chaque opération.Toute nouvelle localisation d'activité en dehors du territoirenational respecte les mémes caractéristiques et doit étrevalidée par l'autorité compétente. Ces mesures sontcomplétées si nécessaire à la demande de cette dernière, pourfaire face aux risques recensés spécifiques à l'espace aérien, auterrain, aux caractéristiques de la population et aux conditionsclimatiques de la zone d'opération.Sans objet. Le système est équipé d'un dispositif de3.2 Étendue de la zone adjacenteconfinement renforcé.3.3 Référence et révision de l'évaluation des risques SORA v.2.03.4 Niveau d'assurance et d'intégrité (SAIL) SAIL II3.5 Type d'opération [><] vLos [_] BVLOS3.6 Transport de marchandises dangereuses D Oui [| Non3.7.1 Zone d'exploitation Zone contrôlée au sol.3.7 Caractérisation desrisques liés au sol 3.7.2 Zone adjacente . Tout type de zone (contrôlée à peuplée avec rassemblementD de personnes)z a Annexe3.8 Atténuation des 3.8.1 Atténuations CINon Rloui, faibles Tq Oui, n Vu pour être a l'arrêté préfectoralrisques au sol stratégiques n°26 CABSIDPC Aer, mA?du | } o} eeLe préfet,Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabineL ; iniCéline PLATEL
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3.8.2 Niveau de l'ERP[_]ERP absent [faible Dmoyen [_]élevé
3.9 Limite de hauteur du volume opérationnel
Si un ARC-a est revendiqué, la hauteur maximale du volumeopérationnel doit être établie afin que cette dernière augmentée!de l'échappée verticale soit incluse dans un espace réservé pourl'opération.Si un ARC-b est revendiqué, limitation de la hauteur du volumeopérationnel à 120 m (400 ft) AGL.3.10 Niveau de risque 3.10.1 Volume d'exploitationD ARC-a D ARC-b [_] ARC-c [_] ARC-daérien résiduel | 3,19.2. Volume adjacent[><] ARC-a [X] ARC-b [x] ARC-c D ARC-d
3.11.1 Atténuationsstratégiques
CL] Non xX] QuiDétails : D'après [2] et [6].L'exploitant n'entreprend l'opération qu'après obtention desaccords et/ou protocoles avec les gestionnaires de zonesconcernées, et coordination avec les usagers pertinents del'espace aérien (notamment services de secours et d'urgence),afin de prévenir la pénétration de la zone d'opération pard'autres aéronefs.3.11 Atténuation desrisques aériens
3.11.2 Méthodesd'atténuationtactiques
D'après [2] et [6]Pour les JO STAR 2 et les IO STAR 2+3Des observateurs sont placés autour de la zone de vol et plusloin, conformément à la documentation constructeur, etpeuvent déclencher Vinterruption du vol de Vessaim ou avertir|l'un aéronef dans ja zone de vol |Les limites de la zone de vol sont rnatérialisées par des lasersPour les {O STAR 3Voir et éviter3.12 Niveau de confinement obtenu [L_] Standard DA Renforcé3.13 Compétences du pilote a distance Déclaré.3.14 Compétences du personnel, autre que le pilote adistance, indispensable a la sécurité de Déclaré.l'exploitation
3.15 Type d'événements à notifier à l'autoritécompétente (en plus de ceux requis par lerèglement (UE) n° 376/2014)
— Intrusion dans la zone contrôlée au sol— Sortie intempestive de la zone d'opération(évènement de type « fly away »)— Perte de contrôle en vol conduisant à une collisionavec le sol— Rapprochement anormal ou dangereux avec unaéronef habité— Défaillance d'une fonction de sécurité (oudéclenchement intempestif)— Tout effet non désiré lié a l'utilisation d'effetspyrotechniques— Déclenchement manuel de la coupure moteur.— Non-récupération d'un drone suite à un crash.
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— Tout autre événement anormal et/ou imprévu quiconduit, ou aurait été susceptible de conduire dansdes circonstances différentes, à un accroissement durisque de l'opération.3.16 Assurance CL] Non D Oui3.17 Référence du manuel d'exploitationMANEX Crystal Drone V3.1 et documents associés
3.18 Référence du dossier conformité
Pour les vols 1O STAR 2 et IO STAR 2 +10 STAR 3:[1] ConOps : 3.0 - CONOPS Générique - CRYSTAL DRONEV3.1.pdf[2] SORA : 2.0 - SORA Generique CRYSTAL DRONE v3.1.[3] Fiches actions ERP générique[4] 02.4 - Distances_Show 3.4 CRYSTAL DRONE[5] MoC 2511:lO_Star2_ MOC2511 _Declaration_of_Compliance_EASA_formet IOStar3 MOC2511 Declaration _Of_Compliance_v1-0 (2)et documents associésPour les 1O STAR 3[6] SORA: 02.0 - SORA_Générique_ CRYSTAL DRONE IOSTAR3v1.0[7] Distance_Show_lOStar3_v1-0[8] MoC 2511:lOStar3_MOC2511_Declaration_Of_Compliance_v1-0 etlOStar3_MOC2511_FTS_Maintenance_v1-0 et documentsassociés
3.19 Remarques/ limitations supplémentairesLes conditions de mise en œuvre conjointe des IO STAR 2 etdes 1O STAR 3 sont les mêmes que pour la mise en œuvre desIO STAR 2 seulement.4. Données concernant les UAS autorisés, 10 STAR 24.1 Constructeur DROTEK 4.2 Modéle10 STAR 3[_] Avion [_] Hélicoptère4.4 Dimensions: [X] Multirotor [_] i4.3 Type d'UAS Hybride/VTOL caractéristiques 0,395 mmaximales[_] Plus léger que l'air/ autre4.5 Masse au décollage | 0,355 kg 4.6 Vitesse maximale 12 m/s (23,3 kt)
4.7 Exigences techniques supplémentairesLes aéronefs sont équipés de fonction de geocaging empêchantla sortie du volume de vol.Les aéronefs sont équipés d'un système de coupure moteurindépendant (FTS) qui coupe également l'alimentation deseffets pyrotechniques.
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4.8 Numéro de série ou, le cas échéant, immatriculation | Tous aéronefs parmi la liste « série drones » déposée parde l'UA l'exploitant, du type prévu 4.2 ci-dessus.4.9 Numéro du certificat de type (TC) ou du rapport de |; : . . Sans objetvérification de la conception, si nécessaire4.10 Numéro du certificat de navigabilité (CofA), si .. Sans objetnécessaire |4.11 Numéro du certificat de puissance acoustique, si .Sans objetnécessaire DINon [_Joui, faible [_] Oui, moyenne [_] oui,4.12 Atténuation pour réduire l'effet de l'impact au sol élevée(M2) Nécessaire pour réduire le risque ausol[_]Oui [Non4.13 Exigences techniques pour le confinement [_] Standard Ix] Renforcé5. RemarquesVol en essaim de drones avec emport de pyrotechnie descendanteL'exploitant est autorisé à utiliser un UAS lors de ses opérations à des fins de prises de vues aériennes de l'essaim de drones.Ce vol doit être réalisé conformément à la catégorie Ouverte ou aux scénarios standards nationaux S1 et $3 définis dans lesarrêtés « Scénarios » et « Espace » du 3 décembre 2020 et fait l'objet de procédures particulières listées aux 83.1 et 3.2 duMANEX de Crystal Drone.La présente autorisation permet à l'exploitant l'emport d'effets pyrotechniques descendant de type F1 et F2 sur les aéronefsprévus au 4.2 ci-dessus et conformément à la documentation en [1], [2] et [6]. Une distance de sécurité additionnelle liée àl'emport d'effet pyrotechnique embarqué est ajoutée à la zone de prévention des risques au sol.L'exploitant bénéficie de la dérogation DSAC. DPDRONES/D71.2/25-01La présente autorisation d'exploitation inclus un avis technique favorable pour la demande de dérogation à l'interdiction devoler de nuit, sous réserve du respect des conditions techniques et opérationnelles figurant dans la présente autorisation !d'exploitation.6. Autorisation d'exploitationCrystal Drone est autorisé à mener des opérations UAS avec le ou les UAS définis à la section 4 et selon les conditions etlimitations définies à la section 3, tant qu'il respecte la présente autorisation d'exploitation, le règlement (UE) 2019/947et toute réglementation de l'Union ou nationale applicable en matière de vie privée, de protection des données, deresponsabilité, d'assurance, de sécurité et de protection de l'environnement.Toute opération fait l'objet d'une fiche mission conforme à la documentation de l'exploitant et aux conditions etlimitations de cette autorisation. La fiche mission est envoyée sur METEOR au plus tard trois jours ouvrés avant le débutde l'opération.Crystal Drone informe la DSAC de toute modification des systèmes utilisés et des procédures appliquées ayant uneincidence sur l'évalution des risques et les conditions de la présente autorisation. En particulier l'exploitant notifie la DSACde tout accroissement du nombre d'aéronefs simultanément utilisés. || accompagne cette notification de ladocumentation mise à jour, et des justificatifs attestant du bon fonctionnement du système et du maintien du niveau desécurité.Avant chaque date anniversaire de cette autorisation, l'exploitant fait parvenir à la DSAC un bilan de sécurité desopérations réalisées durant l'année échue.La présente autorisation abroge et remplace l'autorisation d'exploitation FRA-OAT-2025CRYS001/000.
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L'alinéa 3 de l'article 9 de l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sanséquipage à bord dispose « des dérogations aux conditions d'évolution de nuit visées au 3° de l'article 3 ou aux exigencesrelatives aux hauteurs maximales d'évolution visées au 1° de l'article 8 peuvent être accordées par le préfetterritorialement compétent, après avis du service de l'aviation civile et du service de la défense territorialementcompétents [...] ». Après examen des éléments reçus et en application de l'article 9 susvisé, la DSAC a l'honneur de voustransmettre, au nom du service de l'aviation civile territorialement compétent, un avis technique favorable pour lademande de dérogation à l'interdiction de voler de nuit de Crystal drone, sous réserve du respect des conditionstechniques et opérationnelles figurant dans la présente autorisation d'exploitation.6.1 Numéro d'autorisation FRA-OAT-2025CRYS001/001d'exploitation6.2 Autorisation valide jusqu'au 28/10/2028Date Signature et cachet29/10/2025 Directeur de programme drones
David COMBY
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-07-13-00005
Arrêté 2026/DCSE/BC/DETR/040 - Fontainebleau
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PRE FET | Direction de la CoordinationDE SEINE-ET-MARNE des Services de l'ÉtatLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2026/DCSE/BC/DETR/040 portant attributionde la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2026
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la lot organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2334-32à L. 2334-39; R. 2334-19 à R. 2334-35;VU la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif àà la gestion budgétaireet à la comptabilité publique;VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu aupréfet;VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, enqualité de préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2002 modifié par l'arrêté du 20 février 2026,_ fixant la liste des pièces à produire accompagnant une demande de subvention autitre de la DETR et le flash finances locales de la direction générale des collectivitéslocales n°16 du vendredi 27 mars 2026;VU l'instruction ATDB2607672C du 1" avril 2026 de la ministre de la Transitionécologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et lanature et de la ministre de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisationrelative aux règles d'emploi en 2026 des dotations de soutien à l'investissement descollectivités territoriales, du fonds national d'aménagement et de développementdu territoire (FNADT) et du fonds d'accélération de la transition écologique dans lesterritoires (Fonds vert) ;
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VU la liste des catégories d'opérations prioritaires et les taux de subvention retenuespar la commission départementale instituée par l'article L. 2334-37 du Code généraldes collectivités territoriales, réunie le 27 novembre 2025 ;VU le dossier n° 27874046 déposé le 20/01/2026 sur la plateforme « Démarchenumérique » par la commune de Fontainebleau;VU l'avis favorable de la commission instituée par l'article L. 2334-37 du Codegénéral des collectivités territoriales, réunie le 18 mai 2026;Considérant que la commune a obtenu des financements, du conseil départementalet des fonds de concours ; |Considérant qu'aux termes de l'article R 2334-27 du Code général des collectivitésterritoriales le taux de subvention ne peut être inférieur à 20% du montantprévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable ;Considérant que les crédits disponibles au titre de l'enveloppe DETR 2026 nepermettent pas d'accorder à la commune une subvention égale ou supérieur à 20 %du montant hors taxe de la dépense subventionnable;Considérant que le préfet de département peut déroger, à des normes arrêtées parl'administration de l'État pour prendre des décisions non réglementaires relevant desa compétence en matière de subventions ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne; ARRÊTE. Article premier :Il est attribué une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoiresruraux de l'exercice 2026 à Fontainebleau d'un montant de 110 341 eurosreprésentant 2,2 % de la dépense subventionnable hors taxe de 5 015 500 euros afinde financer l'opération suivante :Rénovation de l'école élémentaire, destruction et reconstruction de l'école maternelleLagorsseLe calendrier prévisionnel de l'opération est fixé comme suit :Date prévue de commencement d'exécution du projet : 12/26Date prévue d'achèvement de l'opération : 02/28Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article R.2334-24-| du Code généraldes collectivités territoriales (CGCT), aucune subvention ne peut être accordée si
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l'opération a connu un commencement d'exécution avant la date de réception de lademande de subvention, sauf dérogation prévue par l'article R.2334-24-I1I du CGCT.Cette promesse de subvention sera caduque de plein droit, si à l'expiration d'undélai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération au titrede laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution. Lepréfet peut, au vu des justifications apportées, proroger ce délai d'une annéesupplémentaire (article R.2334-28 du CGCT).L'opération sera considérée terminée si, dans un délai de quatre ans à compter de ladate de déclaration du début d'exécution, le bénéficiaire de la subvention n'a pasdéclaré l'achèvement de l'opération. Le préfet peut, exceptionnellement, pardécision motivée, prolonger le délai d'exécution pour une durée qui ne peut excéderdeux ans (article R.2334-29 du CGCT). |Article 3: Conformément aux dispositions de l'article R. 2334-30 du CGCT, lemontant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention,mentionné a l'article 1" du présent arrêté, au montant hors taxe de la dépense réelle,plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Ce tauxainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés parrapport à l'arrêté attributif initial.Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut êtreversée au vu du document informant le préfet du commencement d'exécution del'opération ou, dans le cas d'une autorisation de commencement anticipé, lors de lanotification de l'arrêté attributif.Des acomptes, n'excédant pas au total 80% du montant prévisionnel de lasubvention, peuvent être versés en fonction de l'avancement de l'opération au vudes pièces justificatives des paiements effectués par les collectivités.Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives despaiements effectués par les collectivités qui doivent être accompagnées d'uncertificat signé par le représentant de la collectivité attestant de l'achèvement del'opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l'arrêtéattributif et mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalitésdéfinitives de financement. |Article 4: Le non-respect des dispositions du présent arrêté entraînera lereversement de tout ou partie de la subvention, conformément à l'article R.2334-31du CGCT. |Article 5: Le bénéficiaire s'engage à mentionner le soutien de l'État dans toutecommunication relative au projet.
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Sur la base de l'article 1 du décret n°2020-1129 du 14 septembre 2020 et de l'article D1111-8 du CGCT, le bénéficiaire d'une subvention DETR s'engage à :_- publier le plan de financement du projet (3° de l'article D 1111-8 du CGCT)- par affichage à la mairie ou au siège de la collectivité territoriale ou dugroupement maître d'ouvrages+ par la mise en ligne sur le site internet« avec le coût total de l'opération et le montant des subventions apportéespar les personnes publiques« dans un délai de 15 jours à compter du commencement d'exécution del'opération visée dans l'arrêté- apposer une plaque ou un panneau permanent+ avec le logo type de l'État (Préfet de Seine-et-Marne) et des autres financeurspubliques | | |- sur le lieu des travaux+ au plus tard 3 mois après la fin de l'opération- pour les opérations dont le coût total est supérieur à 10 OOO€Article 6: L'autorisation d'engagement et les crédits de paiements correspondantssont imputés sur le programme 119 «concours financiers aux collectivitésterritoriales et à leurs groupements », action n°1 « soutien aux projets des communeset groupements de communes», sous-action n°6 « Dotation d'Equipement desTerritoires Ruraux » de la mission « relations avec les collectivités territoriales ».Article 7: Monsieur le. Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne etMonsieur le Directeur Régional des Finances Publiques d'Île-de-France et dudépartement de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté. |
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-07-06-00008
Arrêté n°2026/DCSE/BC/DETR/031 portant
attribution
de la dotation d'équipement des territoires
ruraux (D.E.T.R.)
dans le département de Seine-et-Marne au titre
de l'année 2026 - La Grande-Paroisse
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dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2026 - La Grande-Paroisse
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E al Direction de la CoordinationPREFET des Services de l'ÉtatDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
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Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances :VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2334-32à L. 2334-39; R. 2334-19 à R. 2334-35;VU la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaireet à la comptabilité publique ;VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu aupréfet;VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, enqualité de préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2002 modifié par l'arrêté du 20 février 2026,fixant la liste des pièces à produire accompagnant une demande de subvention autitre de la DETR et le flash finances locales de la direction générale des collectivitéslocales n°16 du vendredi 27 mars 2026:VU l'instruction ATDB2607672C du 1" avril 2026 de la ministre de la Transitionécologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et lanature et de la ministre de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisationrelative aux règles d'emploi en 2026 des dotations de soutien à l'investissement descollectivités territoriales, du fonds national d'aménagement et de développementdu territoire (FNADT) et du fonds d'accélération de la transition écologique dans lesterritoires (Fonds vert) ;
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VU la liste des catégories d'opérations prioritaires et les taux de subvention retenuespar la commission départementale instituée par l'article L. 2334-37 du Code généraldes collectivités territoriales, réunie le 27 novembre 2025;VU le dossier n° 28095051 déposé le 05.12.25 sur la plateforme « Démarchenumérique » par la commune de la Grande-Paroisse;Considérant la nécessité de réhabiliter la salle multi-activités communale afind'améliorer ses conditions d'utilisation, de garantir sa pérennité et de la mettre enconformité avec les normes d'accessibilité applicables aux personnes à mobilitéréduite (PMR) ;Considérant que la commune fait état de cofinancement du Conseil départementalet du Conseil régional respectivement à la hauteur de 9,99 % et 48,15 % dans sonplan de financement ;Considérant que les crédits disponibles au titre de l'enveloppe DETR 2026 nepermettent pas d'accorder à la commune une subvention égale ou supérieur à 20%du montant hors taxe de la dépense subventionnable ;Considérant que le préfet de département peut déroger, à des normes arrêtées parl'administration de l'État pour prendre des décisions non réglementaires relevant desa compétence en matière de subventions ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne; ARRÊTEArticle premier:Il est attribué une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoiresruraux de l'exercice 2026 à la commune de la Grande-Paroisse d'un montant de68 662 euros représentant 15% de la dépense subventionnable hors taxe de457 744,43 euros afin de financer l'opération suivante :Réhabilitation et extension de la salle multi-activitésLe calendrier prévisionnel de l'opération est fixé comme suit :Date prévue de commencement d'exécution du projet : 03/26Date prévue d'achèvement de l'opération : 10/26Article 2: Conformément aux dispositions de l'article R.2334-24-1 du Code généraldes collectivités territoriales (CGCT), aucune subvention ne peut être accordée sil'opération a connu un commencement d'exécution avant la date de réception de lademande de subvention, sauf dérogation prévue par l'article R.2334-24-II du CGCT.
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Cette promesse de subvention sera caduque de plein droit, si a |'expiration d'undélai de deux ans a compter de la notification de la subvention, l'opération au titrede laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution. Lepréfet peut, au vu des justifications apportées, proroger ce délai d'une annéesupplémentaire (article R.2334-28 du CGCT).L'opération sera considérée terminée si, dans un délai de quatre ans à compter de ladate de déclaration du début d'exécution, le bénéficiaire de la subvention n'a pasdéclaré l'achèvement de l'opération. Le préfet peut, exceptionnellement, pardécision motivée, prolonger le délai d'exécution pour une durée qui ne peut excéderdeux ans (article R.2334-29 du CGCT).Article 3: Conformément aux dispositions de l'article R. 2334-30 du CGCT, lemontant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention,mentionné à l'article 1" du présent arrêté, au montant hors taxe de la dépense réelle,plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Ce tauxainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés parrapport à l'arrêté attributif initial.Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut êtreversée au vu du document informant le préfet du commencement d'exécution del'opération ou, dans le cas d'une autorisation de commencement anticipé, lors de lanotification de l'arrêté attributif.Des acomptes, n'excédant pas au total 80% du montant prévisionnel de lasubvention, peuvent être versés en fonction de l'avancement de l'opération au vudes pièces justificatives des paiements effectués par les collectivités.Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives despaiements effectués par les collectivités qui doivent être accompagnées d'uncertificat signé par le représentant de la collectivité attestant de l'achèvement del'opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l'arrêtéattributif et mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalitésdéfinitives de financement.Article 4: Le non-respect des dispositions du présent arrêté entraînera lereversement de tout ou partie de la subvention, conformément à l'article R.2334-31du CGCT.Article 5: Le bénéficiaire s'engage à mentionner le soutien de l'État dans toutecommunication relative au projet.Sur la base de l'article 1 du décret n°2020-1129 du 14 septembre 2020 et de l'article D1111-8 du CGCT, le bénéficiaire d'une subvention DETR s'engage a:- publier le plan de financement du projet (3° de l'article D 1111-8 du CGCT)
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+ par affichage à la mairie ou au siège de la collectivité territoriale ou dugroupement maître d'ouvrages* par la mise en ligne sur le site internet« avec le coût total de l'opération et le montant des subventions apportéespar les personnes publiques« dans un délai de 15 jours à compter du commencement d'exécution del'opération visée dans l'arrêté- apposer une plaque ou un panneau permanent- avec le logo type de l'État (Préfet de Seine-et-Marne) et des autres financeurspubliques |- sur le lieu des travaux¢ au plus tard 3 mois après la fin de l'opération¢ pour les opérations dont le coût total est supérieur à 10 000 €Article 6: L'autorisation d'engagement et les crédits de paiements correspondantssont imputés sur le programme 119 «concours financiers aux collectivitésterritoriales et à leurs groupements », action n°1 « soutien aux projets des communeset groupements de communes», sous-action n°6 « Dotation d'Equipement desTerritoires Ruraux » de la mission « relations avec les collectivités territoriales ».Article 7: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne etMonsieur le Directeur Régional des Finances Publiques d'Île-de-France et dudépartement de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Pierre|ORY
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